FORMALIA

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : FORMALIA
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 475.024.737

Publication

06/01/2014
ÿþ i û r ' Î Copie à publier aux annexes du Moniteur belge Mod 2.0

après dépôt de l'acte au greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Réserv au Monitet belge

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Dénomination : FORMALIA

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABIL1TE LIMITEE

Siège : RUE DE L'ALUN 20 51

4600 VISE

N° d'entreprise : 0475.024.737

Objet de l'acte : TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL

Texte :

:EXTRAIT DU PROCES VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 114 NOVEMBRE 2013.

I L'assemblée décide à l'unanimité de transférer le siège social de la société à l'adresse suivante: rue Basse Hermalle 3E21 à 4681 HERMALLE-SOUS-ARGENTEAU. Ce transfert sera effectif à la Idate du 3 janvier 2014.

!po extrait conforme

I '

`Lucienne Marechar

gérante

Mentionner sur la dernière page du volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale é regard des tiers

Au verso : Nom et signature

30/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 17.05.2013, DPT 26.07.2013 13353-0228-019
19/07/2012
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N° d'entreprise . 0475.024.737

Dénomination

(en entier) : FORMALIA

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 4600 Visé rue de l'Alun 20/51

(adresse complète)

Obiet(s) de L'acte :FUSION - AUGMENTATION DE CAPITAL - MODIFICATIONS AUX STATUTS

Il résulte d'une assemblée générale reçu par le notaire Hugues AMORY à Louveigné, en date du 27 juin

2012, enregistré à Aywaille, le 3 juillet 2012 ce qui suit :

S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée «

FORMALIA » dont le siège social est établi à 4600 Visé rue de l'Alun 20/51.

Société constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Eric HANSEN à Herve, en date du premier juin

deux mil un, publié aux annexes du Moniteur Belge en date du vingt-neuf juin deux mille un sous le numéro.

008, dont les statuts n'ont pas encore été modifiés.

BUREAU

La séance est ouverte à quinze heures trente minutes.

sous la présidence de Madame Lucienne MARECHAL, ci-après mieux qualifiée.

COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE

Le Président déclare et requiert le notaire soussigné d'acter authentiquement que :

Est ici présent, l'associée unique ci-après :

NN : 56.11.09 326-75

Madame MARECHAL Lucienne Henriette Alberte, née à Verviers, le neuf novembre mil neuf cent cinquante-

six, épouse de PAQUAY Christian Camille Maurice Ghislain, domiciliée à 4681 Oupeye rue Base-Hermalle 3

boîte E21.

Possesseur de cent quatre-vingt-six (186) parts sociales

Soit au total: 186 parts sociales soit l'intégralité du capital.

Madame Lucienne MARECHAL a été nommée gérante de fa société pour une durée indéterminée suivant°

l'assemblée générale contenant les statuts reçue devant le notaire Eric HANSEN à Herve en date du premier;

juin deux mil un et publié aux annexes du Moniteur Belge en date du vingt-neuf juin deux mille un sous le'

numéro 008.

EXPOSE DE MADAME LE PRESIDENT

Le président expose encore et requiert également le notaire soussigné d'acter authentiquement ce qui suit :

A, La présente assemblée a pour ordre du jour :

1.Documents mis gratuitement à la disposition des associés conformément à la loi

a.Projet de fusion avec la société « STRATELLIA », ayant son siège social à 4600 Visé, rue de l'Alun 20151,'

inscrite à la banque carrefour des entreprises sous le numéro 0436.539.788.

b.Rapport de la gérante sur la fusion avec ladite société « STRATELLIA » établi conformément à l'articlei

694 du code des sociétés.

c.Rapport du réviseur d'entreprises « Francis SWINENN » sur le projet de fusion établi conformément à;

l'article 695 du code des sociétés l'article 695 alinéa 6 du code des sociétés.

d.Les situations comptables des sociétés absorbée et absorbante arrêtées au trente et un mars deux mille

douze.

Les titulaires de parts sociales ont eu la possibilité d'obtenir sans frais et sur simple demande copie intégrale'

ou partielle desdits documents qui ne leur auraient pas été transmis.

2.Fusion avec la société « STRATELLIA » par la transmission par cette dernière de la totalité de son patrimoine actif et passif à la société « FORMALIA » moyennant l'attribution immédiate et directe aux actionnaires de la société absorbée de CENT QUATRE-VINGT (180) parts sociales de la société absorbante à

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Mentionner sur la dernière page du Volet B :

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso ; Nom et signature

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répartir entre les actionnaires de la société absorbée dans la proportion de 1 action de la société «

STRATELLIA » contre 0,863409 part sociale de la société « FORMALIA ».

3.En vue de réaliser la fusion avec la société « STRATELLIA » augmentation de capital à concurrence de

SOIXANTE-DEUX MILLE EUROS (62.000 ¬ ) pour le porter de DIX-HUIT MILLE SIX CENT EUROS (18.600 ¬ )

à QUATRE-VINGT-MILLE SIX CENT EUROS (80.600 ¬ ) par la création de cent quatre-vingt (180) parts

sociales sans désignation de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que

les parts sociales existantes, participant aux bénéfices à partir du premier janvier deux mille douze.

4.Constatation conditionnelle de la réalisation effective de l'augmentation de capital.

5. Modification des statuts.

En conséquence des points précédents de l'ordre du jour, modification des statuts.

6.Constatation de la réalisation effective de la fusion

7.Pouvoirs à conférer à l'organe de gestion

$.Nomination de gérants statutaires pour une durée indéterminée  modification des statuts en

conséquence.

13. Le capital de la société est représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales. La totalité du capital

social est représenté. En conséquence, il n'y a pas lieu de justifier des convocations.

C. De ce qui précède, il ressort que l'assemblée est en droit de délibérer valablement sur les objets portés à

l'ordre du jour.

Pour être admises, les propositions à l'ordre du jour doivent réunir au moins les trois/quarts des voix pour

lesquelles il est pris part au vote.

Chaque part sociale donne droit à une voix.

CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE

L'exposé du président est vérifié et reconnu exact par l'assemblée. Celle-ci se reconnaît valablement

constituée et apte à délibérer sur l'ordre du jour.

RESOLUTIONS

Première résolution : Approbation du projet de fusion - Rapports

Le président donne connaissance à l'assemblée :

-du projet de fusion avec la société « STRATELLIA » établi en date du 22 mars 2012 et déposé au greffe du

tribunal de commerce de Liège le 26 avril 2012.

Monsieur le président dépose sur le bureau et présente à l'assemblée un original du projet de fusion et le

récépissé du dépôt au Greffe du projet de fusion.

«du rapport de la gérante sur la fusion avec la société « STRATELLIA » établi conformément à l'article 694

du code des sociétés.

-du rapport du réviseur d'entreprises « Francis SWINNEN » sur le projet de fusion établi conformément à

l'article 695 du code des sociétés en date du quinze juin deux mille douze.

-des situations comptables des sociétés absorbée et absorbante arrêtées au 31 mars 2012 (Stratellia) et 30

avril 2012 (Formalia).

Le rapport du réviseur d'entreprises « Francis SWINNEN » conclut dans les termes suivants

« Les vérifications auxquelles nous avons procédé, conformément à l'article 695 du code des Sociétés,

nous permettent d'attester sans réserve :

-que le projet de fusion de la SPRL FORMALIA par absorption de la SA STRATELLIA, reprend toutes les

informations légalement requises, que ces informations sont correctes et correspondent à la réalité ;

-que l'apport de l'universalité de la SA STRATELLA à la SPRL FORMALIA répond à des conditions

normales de précision et de clarté et que les comptes au 31 décembre 2011 reflètent fidèlement le patrimoine et

la situation financière des deux sociétés, conformément aux normes de révision de l'institut des Réviseurs

d'Entreprises et aux prescriptions légalement applicables en Belgique ;

-que le rapport d'échange proposé, établi sur base d'une valeur d'une part sooiale de la SPRL FORMALIA

de 591,23 ¬ et d'une action de la SA STRATELLIA de 510,47 ¬ est raisonnable et oonforme à l'économie

d'entreprise dans le cadre de l'opération envisagée ;

-que la rémunération pour l'apport d'universalité du patrimoine de la SA STRATELLIA, par l'attribution aux

associés de la SA STRATELLIA de 180 parts nouvelles de la SPRL FORMALIA est pertinente et raisonnable,

de sorte que les droits des parties sont parfaitement garantis et leurs obligations complètement fixées ;

-que nous n'avons pas eu connaissance d'éléments postérieurs à la date du 31 décembre 2011 qui auraient

modifié la consistance du patrimoine des deux sociétés appelées à fusionner, de sorte que les conclusions ci-

avant ne doivent pas être modifiées

Liège, le 15 juin 2012

ScPRL MOORE STEPHENS-RSP

Représentée par

Francis SWINNEN,

Réviseur d'entreprises».

L'associée déclare avoir parfaite connaissance de ce projet de fusion et de ces rapports et documents, mis

à se disposition sans frais avec les documents visés à l'article 697 un mois au moins avant la date de la

présente assemblée.

Un exemplaire du rapport du Conseil et du rapport de contrôle demeureront ci-annexés.

La gérante déclare qu'aucune modification importante du patrimoine actif et passif de la société n'est

intervenue depuis la date de l'établissement du projet de fusion. De même, le Conseil d'administration de la

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société absorbée ne l'a informé d'aucune modification intervenue dans le patrimoine de cette dernière depuis la même époque.

La société absorbante ne détient aucune part sociale de la société absorbée, La société absorbée ne détient aucune participation dans scn propre capital.

VOTE

Cette résolution, mise aux voix, a été adoptée à l'unanimité.

Deuxième résolution - fusion

L'assemblée décide la fusion avec la scciété « STRATELLIA » par la transmission par cette dernière de la totalité de son patrimoine actif et passif de la société aux conditions prévues au projet de fusion dont question ci-avant, que l'assemblée approuve à l'instant dans toutes ses dispositions.

CONDITIONS GENERALES DE LA FUSION

Conformément au projet de fusion, le transfert s'effectuera notamment moyennant l'attribution immédiate et directe aux actionnaires de la société absorbée de CENT QUATRE-VINGT parts sociales (180) de la sóciété absorbante à répartir entre les actionnaires de la société absorbée dans la proportion de 0,863409 part sociale de la société privée à responsabilité limitée «FORMALIA » contre 1 action de la scciété « STRATELLIA ».

Cette attribution se réalise sans versement d'aucune soulte,

Le rapport d'échange est justifié dans le rapport établi par la gérante, dont question ci-avant.

Du point de vue comptable, ce transfert est réalisé sur base de la situation active et passive de la société absorbée arrêtée au trente et un décembre deux mille onze. Toutes les opérations effectuées depuis cette date par la société absorbée sont pour le compte et aux profits et risques de la société absorbante.

L'assemblée décide en conséquence de transférer dans la comptabilité de la société absorbante le patrimoine actif et passif de la société absorbée, à la valeur pour laquelle ses éléments d'actif et de passif figurent dans sa comptabilité à la date du trente et un décembre deux mille onze.

La comptabilisation au compte capital de la société absorbante du compte capital de la société absorbée, permettra ainsi l'augmentation de capital de la société absorbante, dont question ci-après, à concurrence de SOIXANTE-DEUX MILLE EUROS (62.000 ¬ ) et l'émission de CENT QUATRE-VINGT (180) parts sociales.

L'approbation par l'assemblée générale des associés de la société absorbante du premier bilan qui sera établi après la fusion vaudra décharge aux administrateurs de la société absorbée pour leur mission exercée pendant la période écoulée entre le premier janvier deux mille douze et la date de réalisa-'tion de la fusion.

La société absorbée a approuvé les comptes de son exercice deux mille onze.

Le patrimoine de la société absorbée plus amplement décrit au rapport dressé par le Conseil d'Administration, comprend :

ACTIVEMENT

Actifs immobilisés :

TROIS CENT QUATRE-VINGT-NEUF MILLE DEUX CENT SOIXANTE TROIS EUROS QUATRE CENTS

389.263,04 ¬

Actif circulants :

CENT TROIS MILLE NEUF CENT VINGT-HUIT EUROS SEPTANTE TROIS CENTS

103.928,73 ¬

TOTAL : QUATRE CENT NONANTE-TROIS MILLE CENT NONANTE ET UN EUROS SEPTANTE-SEPT

CENTS

493.191, 77 ¬

PASSIVEMENT

Capitaux propres :

QUATRE VINGT-QUATRE MILLE QUATRE CENT QUATRE-VINGT-NEUFS EUROS QUATRE-VINGT-

QUATRE CENTS

84.489, 84 ¬

Provisions pour risques et charges :

Zéro

0

Dettes :

QUATRE CENT HUIT MILLE SEPT CENT UN EUROS NONANTE-TROIS CENTS

408.701,93 ¬

Total : QUATRE CENT NONANTE-TROIS MILLE CENT NONANTE ET UN EUROS SEPTANTE-SEPT

CENTS (493.191,77 ¬ )

Le patrimoine de la société absorbée comporte les immeubles suivants :

1. DESCRIPTION DES BIENS

Une moitié en pleine propriété des immeubles suivants :

BIEN 1

VISÉ --1ère division, article 06752 :

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Dans un immeuble à appartements dénommé « Résidence D'ARTAGNAN » situé rue de l'Alun 20/22 cadastré suivant extrait cadastral datant de moins d'un an section C numéro 0707K.

DESCRIPTION SELON TITRE

Dans la Résidence D'ARTAGNAN érigée sur une parcelle de terrain rue de l'Alun, reprise au cadastre comme étant un verger Hautes Tiges sis en lieu-dit « Malconvoie », rue de Dalhem, cadastré section C, numéro 707 K, pour une contenance de trois mille nonante-sept mètres carrés (3.097 m2). Revenu cadastral de vingt-trois euros cinquante-cinq eurocents (23,55 E).

I.Un duplex dénommé B.5.1, sis à gauche lorsqu'on se place face à l'immeuble, en venant de la rue du Roua, se composant de :

-En propriété privative et exclusive : un hall, un séjour avec terrasse en façade latérale, une cuisine, une buanderie, un water closed, une salle de douche, une chambre en façade arrière et à l'étage, une chambre, un escalier intérieur et une salle de bains ; le tout pour une superficie approximative de cent trente-cinq mètres carrés (135 m2) outre la terrasse.

-En copropriété et indivision forcée : huit mille huit cents / deux cent cnze millièmes (8.800/211.000) des parties communes générales aux deux entités de la phase I et huit mille huit cents ! cent onze millièmes (8.800/111.000) des parties communes spéciales au bloc B.

II.Trois emplacements pour voiture sis derrière bloc B de la Résidence, au premier étage (étant le niveau supérieur et correspondant au deuxième étage de l'immeuble), dénommés B2, B3 et B4, comprenant chacun :

-En propriété privative et exclusive : le box proprement dit, tel que décrit aux plans annexés à l'acte de base.

-En copropriété et indivision forcée : cinq cent/deux cent onze millièmes (500/211.000) des parties communes générales aux deux entités de la phase I et cinq cents / cent onze millièmes (500/111.000) des parties communes spéciales au bloc B.

Tels que ces biens sont décrits à l'acte de base reçu par le notaire Paul KREMERS à Liège, le vingt-sept novembre deux mil un, transcrit au premier bureau de la conservation des hypothèques à Liège, le douze décembre suivant, dépôt numéro 9232

Tels que ces biens sont repris à la matrice cadastrale comme suit « A21R2A.A51GC3.G C4.P16.P19.

ORIGINE DE PROPRIÉTÉ

A l'origine, le bien appartenait, sous plus grande contenance, à HORION Paul André Victor Alexandre, époux de BAVES Paule, décédé à Liège, le vingt-sept novembre mil neuf cent septante, sans héritier réservataire. Sa succession a été recueillie par son épouse survivante, BAVES Paule tant en vertu de l'article quatre de son contrat de mariage dressé par le Notaire Albert REMY, de Liège, le huit décembre mil neuf cent vingt-sept, qu'en vertu de son testament olographe en date du trente et un mars mil neuf cent cinquante et un, déposé au rang des minutes du Notaire Pierre BRAAS, de Liège, le trente et un décembre mil neuf cent septante, en vertu d'une ordonnance rendue par le Président du Tribunal de Première Instance de Liège, le onze décembre mil neuf cent septante.

BAVES Paule a été envoyée en possession de ladite succession suivant ordonnance rendue par le même magistrat, le douze janvier mil neuf cent septante et un.

BAVES Paule est décédée le six juillet mil neuf cent quatre-vingt, sans héritier réservataire, et en ayant aux termes de son testament olographe en date du douze septembre mil neuf cent soixante-huit, déposé au rang des minutes du Notaire Pierre BRAAS, prénommé, le dix-sept juillet mil neuf cent quatre-vingt, en vertu d'une ordonnance rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Première Instance de Liège, le dix juillet mil neuf cent quatre-vingt, légué le bien à 1) l'association sans but lucratif "LA LUMIERE" à Liège et 2) l'association sans but lucratif "FONDATION BELGE DE LA VOCATION" à Bruxelles.

Suivant acte reçu par les Notaires BRAAS à Liège et WALEMACQ à Forest-Bruxelles, le vingt-quatre février mil neuf cent quatre-vingt-deux, transcrit à Liège 1, le quatre mars suivant, volume BAVES Paule ont fait délivrance de leur legs aux deux associations sans but lucratif précitées.

Par arrêté royal du vingt-six novembre mil neuf cent quatre-vingt-un, les deux associatiohs sans but lucratif "LA LUMIERE" et "FONDATION BELGE DE LA VOCATION" susdites ont été autorisées à accepter le legs qui leur a été fait.

WILLEMS Leonardus Comélius Hubertus et GRAEVEN Mathilde Marie Guillemine Lambertine sont devenus propriétaires du bien pour l'avoir acquis des associations sans but lucratif "LA LUMIERE" et "FONDATION BELGE DE LA VOCATION" aux termes d'un acte reçu par les Notaires CORDEER, de Liège et WALLEMACQ, à Forest-Bruxelles, le cinq avril mil neuf cent quatre-vingt-quatre, transcrit à Liège 1, le dix-sept avril suivant, volume .4108, numéro 4.

Aux termes d'un acte reçu par le Notaire Alain CORDER, de Liège, le vingt-six février mil neuf cent quatre-vingt-six, transcrit, WILLEMS Leonardus Comélius Hubertus et GRAEVEN Mathilde Marie Guillemine Lambertine ont fait donation entre vifs, en avance d'hoirie, de la nue-propriété du bien à leurs enfants, savoir: 1) WILLEMS Léon; 2) WILLEMS Jean Marie 3) WILLEMS Guy, et 4) WILLEMS Marc Joseph Marie Ghislain,

WILLEMS Marc Joseph Marie Ghislain s'est vu attribué la nue-propriété du bien aux termes d'un acte de partage intervenu entre lui et ses frères, reçu par le Notaire CORDIER de Liège, le cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-six, transcrit.

La société anonyme « IMMO BASSE MEUSE » est devenue propriétaire du bien pour l'avoir acquis de WILLEMS Leonardus Comélius Hubertus et GRAEVEN Mathilde Marie Guillemine Lambertine et WILLEMS Marc Joseph Marie Ghislain aux termes d'un acte reçu par le Notaire Jean-Marie BOVEROUX, à Bassenge et le Notaire Alain CORDIER, à Liège, le douze août mil neuf cent nonante-trois, transcrit au premier bureau des hypothèques à Liège, le vingt-trois août mil neuf cent nonante-trois, volume 5476, numéro 23.

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La société anonyme « ELAN AUBEL » est devenue propriétaire du bien pour l'avoir acquis de la société « IMMO BASSE MEUSE » aux termes d'un acte reçu par le notaire Philippe BINET à Aubel, à l'intervention du notaire Thierry MARTIN à Visé, le deux août mil neuf cent nonante-cinq, transcrit au bureau des hypothèques de Liège I, le vingt-deux août mil neuf cent nonante-cinq, volume 5813, numéro 7.

La société anonyme « VISIMMO » est devenue propriétaire du bien pour l'avoir acquis de la société anonyme « ELAN AUBEL » aux termes d'un acte reçu par le notaire Paul KREMERS à l'intervention du notaire Philippe BINET à aubel, le quatre juillet mil neuf cent nonante-sept, transcrit au premier bureau des hypothèques à Liège, le vingt-quatre juillet mil neuf cent nonante-sept, volume 6149, numéro 6.

La société privée à responsabilité limitée « FORMALIA » et la société anonyme « STRATELLIA », dénommée à l'époque « LAMBDA PLAN » sont devenus propriétaires du bien chacune à concurrence d'une moitié pour l'avoir acquis de la société anonyme « VISIMMO » aux termes d'un acte reçu par le notaire Paul KREMERS à Liège, en date du vingt-trois décembre deux mil deux, transcrit au premier bureau des hypothèques de Liège, le quinze janvier deux mille trois, dépôt numéro 246.

BIEN 2

VILLE D'OUPEYE  3ème division  Hermalle-sous-Argenteau, article numéro 03857 :

Dans un immeuble à appartements dénommé « Résidence LES JARDINS DE CHAZAL » situé rue Basse Hermalle 3 cadastré suivant extrait cadastral datant de moins d'un an section A numéro 0137N.

DESCRIPTION SELON TITRE

Un ensemble de terrains, à front de la rue Basse Hermalle, repris au cadastre section A :

-Numéros 137M, pour septante-deux ares (revenu cadastral : cinquante-six euros) ;

-138E, pour Vingt ares quatre-vingt-cinq centiares (revenu cadastral : seize euros) ;

-139G (anciennement repris sous les numéros 138F pour six ares soixante centiares et 139F pour huit ares), pour quatorze ares soixante centiares (revenu cadastral : dix euros) et :

-137L, pour trente-neuf centiares (revenu cadastral : néant).

l.Un appartement situé au deuxième étage numéro 5, dénommé R2AIA5 comprenant d'après l'acte de base

-En propriété privative et exclusive : un hall d'entrée, un WC, un vestiaire, une salle à manger, un salon, une

cuisine, une buanderie, une salle de bain, 4 chambres, un balcon, une terrasse, et un escalier intérieur mcntant

vers l'étage supérieur.

-En copropriété et indivision forcée : quatre cent soixante douze millièmes (460/12.000èmes) des parties

communes de la Résidence LES JARDINS DE CHAZAL, en ce compromis le terrain.

ll.Le parking extérieur numéro 16 dénommé P.16, comprenant, d'après l'acte de base :

-En propriété privative et exclusive : l'emplacement de parking proprement dit.

-En copropriété et indivision forcée : quinze douze millièmes (15112.000èmes) des parties communes de la

Résidence LES JARDINS DE CHAZAM en ce compris le terrain.

III.Le garage-cave numéro R2A/GC3 comprenant d'après l'acte de base :

-En propriété privative et exclusive : le garage-cave proprement dit, avec ses portes ;

-En copropriété et indivision forcée : cinquante-sept douze millièmes (57/12.000èmes) des parties

communes de la Résidence LES JARDINS DE CHAZAL, en ce compris le terrain.

IV.Le garage" cave numéro R2AIGC4 comprenant, d'après l'acte de base :

-En propriété privative et exclusive : le garage-cave proprement dit, avec ses portes ;

-En copropriété et indivision forcée : cinquante-neuf douze millièmes (59112.000èmes) des parties communes de la Résidence LES JARDINS DE CHAZAL, en ce compris le terrain.

Tels que ces biens sont repris à la matrice cadastrale sous le numéro A2/R2A.A51GC3.G C4.P16.P19. ORIGINE DE PROPRIETE

A l'origine, le bien appartenait pour le terrain à la société anonyme « Société intercommunale Belge de Gaz et d'Electricité » en abrégé INTERCOM pour l'avoir acquis de SAUVAGE Edouard Léon Joseph, SAUVAGE Joseph Jacques Mathieu et de SAUVAGE Nelly Josette Marcelle, aux termes d'un acte reçu par le notaire Paul HENUSSE à Fexhe-Slins, le trente juin mil neuf cent septante-six, transcrit au premier bureau des hypothèques de Liège, en date du huit juillet mil neuf cent septante-six, volume 3.123, numéro 6.

La société anonyme ELECTRABEL est devenue propriétaire du terrain pour l'avoir acquis par voie de fusion par absorption de la société anonyme « Société intercommunale Belge de Gaz et d'Electricité » en abrégé « INTERCOM » aux termes d'un procès-verbal dressé par le notaire Baudouin COLS à Antwerpen, à l'intervention du notaire ROELANTS de STAPPERS Jacques, à Eupen et des Notaires Thierry VAN HALTEREN et Pierre de BONCKER, à Bruxelles, le dix juillet mil neuf cent nonante, transcrit au premier bureau des hypothèques de Liège, le onze octobre mil neuf cent nonante, volume 5.005, numéro 13.

La société PRO CONSTRUCT est devenue propriétaire du terrain pour l'avoir acquis de la société anonyme « ELECTRABEL » aux termes d'un acte reçu par le notaire Olivier CASTE R, à saint-Nicolas et le notaire Paul-Arthur COËME à Grivegnée, le dix-sept juin deux mil cinq, transcrit au premier bureau des hypothèques de Liège, le quatre juillet deux mil cinq, dépôt 5.638.

La société PRO CONSTRUCT a renoncé au droit d'accession au profit de la société IMMO- 3B aux termes d'un acte reçu par le notaire Olivier CASTERS, à Saint-Nicolas, le quatre octobre deux mil six..

La société privée à responsabilité limitée « FORMALIA » et la société anonyme « STRATELLIA », dénommée à l'époque « LAMBDA PLAN » sont devenus propriétaires du bien chacune à concurrence d'une moitié pour l'avoir acquis de la société PRO CONSTRUCT pour le terrain et de la société IMMO-3B pour les constructions aux termes d'un acte de vente reçu par le notaire Olivier CASTERS à Saint-Nicolas et le notaire

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Hugues AMORY, à Louveigné, en date du six juillet deux mil sept, transcrit au premier bureau des hypothèques de Liège, en date du trente juillet deux mille sept, dépôt numéro 035-T-30.07.07 6831.

2. CONDITIONS GENERALES

a. Les biens immobiliers sont transférés dans l'état où ils se trouvent actuellement avec toutes les servitudes actives et passives, apparentes ou occultes, continues et discontinues, dont ils pourraient être avantagés ou grevés.

Le transfert d'immeuble se fait sous toutes les conditions spéciales reproduites ci-avant, ainsi que sous toutes les autres conditicns spéciales qui pourraient figurer dans les titres de propriété de la société absorbée ou résulter d'actes ultérieurs, pour autant que les clauses qui y figurent soient encore applicables.

Toutes les archives immobilières de la société absorbée seront transférées à la société « FORMALIA ».

2. La contenance n'est pas garantie, toute différence en plus ou en moins, même pour un excédent d'un/vingtième, fera profit ou perte pour la société bénéficiaire.

3. Les indications cadastrales ne sont données qu'à titre de simple renseignement.

4. La société « FORMALIA » sera sans recours contre la société absorbée pour vices du sol et du sous-scl, de même que pour mitoyenneté ou non-mitoyenneté des murs et clôtures, mauvais état d'entretien, vétusté, vices apparents ou cachés de construction, des biens compris dans le transfert.

5. La société « FORMALIA » sera subrogée, dans tous les droits et actions de la société absorbée quant aux indemnités pouvant lui être dues, même pour le passé, du chef d'affaissement de terrain, lézardes ou autres dommages provenant de travaux miniers ou de toute autre cause, relativement aux biens qui lui sont respectivement transférés.

Sous réserve de ce qui est éventuellement précisé ci-avant, la société absorbée déclare n'avoir passé aucune convention ayant pour objet l'aliénation de ses droits quant aux indemnités pouvant résulter de dommages causés par l'exploitation du sous-sol.

6. La société absorbée déclare que les biens transférés n'ont pas fait l'objet de mutation dans les cinq ans autres que celles reprises ci-avant.

La société absorbée déclare dispenser le notaire soussigné de recueillir du syndic des immeubles transférés les documents et informations tels que prévus par l'article 577-11 §2 du code civil,

VOTE

Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Troisième résolution  Augmentation de capital

En vue de réaliser la fusion avec la sooiété « STRATELLIA », l'assemblée décide d'augmenter le capital à concurrence de SOIXANTE-DEUX MILLE EUROS (62.000 ¬ ) pour le ponter de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 EUR-) à QUATRE-VINGT MILLE SIX CENT EUROS (80.600 EUR-) par la création de CENT QUATRE-VINGT (180) parts sociales sans désignation de valeur nominale, du même type et jouissant de mêmes droits et avantages que les parts sociales existantes, participant aux bénéfices à partir du premier janvier deux mille douze.

Les nouvelles parts sociales rémunèrent le transfert au profit de la société « FORMALIA », société absorbante, de tout le patrimoine de la société « STRATELLIA », société absorbée.

Elles seront réparties par les soins de la gérante de la société «FORMALIA » entre les actionnaires de la société absorbée dans la proportion de 0,863409 part sociale de la société privée à responsabilité limitée «FORMALIA » contre 1 action de la société « STRATELLIA ».

VOTE

Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Quatrième résolution  Constatation conditionnelle de la réalisation effective de l'augmentation de capital

L'assemblée constate et reconnaît qu'ensuite de ce qui précède et sous la condition suspensive de la décision à prendre par l'assemblée générale extraordinaire de la société absorbée de fusionner avec la société absorbante:

l'augmentation de capital est effectivement réalisée par la transmission universelle du patrimoine de la société «STRATELLIA » qui résulte de la fusion décidée ci-avant;

le capital de la société est actuellement de QUATRE-VINGT MILLE SIX CENT EUROS (80.600 ¬ ) représenté par TROIS CENT SOIXANTE-SIX (366) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

VOTE

Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimi-'té.

Cinquième résolution  Modifications aux statuts

L'assemblée décide de modifier les statuts en conséquence des résolutions qui précèdent. Elle décide en

conséquence:

- de modifier l'article 4 des statuts par le remplacement du texte actuel par le texte suivant :

« Le capital social est fixé au montant de quatre-vingt-mille six cent euros (80.600 ¬ ) représenté par trois cent soixante-six (366) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/trois cent soixante-sixième du oapital, et conférant les mêmes droits et avantages souscrites et libérées à concurrence de la totalité.

Volet B - Suite

Le capital pourra être augmenté dans les formes et aux conditions requises par la loi,

VOTE

Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Sixième résolution  Constatation de la réalisation effective de la fusion

L'assemblée constate qu'ensuite des décisions concordantes prises par elle aux termes des résolutions qui

précèdent et par l'assemblée générale extraordinaire de la société « STRATELLIA » tenue ce jour devant le

notaire soussigné, l'opération de fusion de la société « FORMALIA » par absorption de la société «

STRATELLIA » est effectivement réalisée.

VOTE

Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Septième résolution  Pouvoirs à conférer à l'organe de gestion

L'assemblée confère tous pouvoirs aux gérants pour l'exécution des résolutions qui précèdent.

VOTE

Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Huitième résolution  nomination de deux gérants statutaires  modification des statuts.

L'assemblée décide de nommer en tant que gérants statutaires pour une durée indéterminée les personnes

i suivantes :

, -Monsieur Christian PAQUAY (51.07.05 023-74), né à Ougrée, le cinq juillet mil neuf cent cinquante et un, domicilié à 4681 Oupeye rue Basse-Hermalte 3 boîte E21.

-Madame Lucienne MARECHAL (56.11.09 326-75), née à Verviers, le neuf novembre mil neuf cent cinquante-six, domiciliée à 4681 Oupeye rue Basse-Hermalte 3 boîte E21.

L'assemblée décide de modifier en conséquence l'article 10 des statuts pour le remplacer par le texte suivant :

« La société est gérée par deux gérants statutaires. Chaque gérant a tous pouvoirs pour poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée' générale, et pour représenter la société vis-à-vis des tiers ou en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Les gérants agissant conjointement peuvent conférer les pouvoirs qu'ils jugeront utiles à un ou plusieurs mandataires, directeurs choisis par eux, ou des pouvoirs spéciaux à des membres de la société, pour un ou plusieurs objets déterminés.

Sont nommés gérants statutaires pour une durée indéterminée :

-Monsieur Christian PAQUAY (51.07.05 023-74), né à Ougrée, le cinq juillet mil neuf cent cinquante et un, , domicilié à 4681 Oupeye rue Basse-Hermalie 3 boîte E21.

-Madame Lucienne MARECHAL (56.11.09 326-75), née à Verviers, le neuf novembre mil neuf cent cinquante-six, domiciliée à 4681 Oupeye rue Basse-Hermalle 3 boîte E21.

Ces gérants sont irrévocables sauf décision contraire de l'assemblée générale prise à l'unanimité ». DISPENSE D'INSCRIPTION D'OFFICE

Pour autant que de besoin, l'assemblée dispense le Conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office pour quoique ce soit résultant des présentes.

Pour extrait analytique conforme,

Notaire Hugues AMORY

Déposée en même temps : une expédition de l'acte

" Réservé

. ~ au

Moniteur

belge

* ....



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto ; Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

20/06/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 18.05.2012, DPT 19.06.2012 12180-0082-017
09/05/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mori 2.0

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Dénomination : FORMALIA

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : RUE DE L'ALUN 20 51

4600 VISE

N° d'entreprise 0475.024.737

Objet de l'acte : DEPOT D'UN PROJET DE FUSION

Texte :

!Extrait du projet de fusion par absorption de la sa Stratellia par la spri Formalia établi en date du 22 mars 2012.

'Projet présenté conformément au prescrit de l'article 693 du Code des Sociétés par Mme Lucienne 'Marechal, gérante de la société Formalia SPRL et le conseil d'administration de la société ;Stratellia SA représenté par Monsieur Christian Paquay, administrateur délégué

a) identification

'L'absorbée: Stratellia SA ayant son siège social à 4600 VISE, rue de l'Alun 20/51, inscrite au

'registre des personnes morales de Liège sous le numéro 0436.539.788

:L'absorbante: Formalia spri ayant son siège social à 4600 VISE, rue de l'Alun 20151, inscrite au (registre des personnes morales de Liège sous le numéro 0475.024.737.

le)reprise des opérations de l'absorbée:

'à partir du 1er janvier 2012

'pour extrait conforme

'Lucienne Marechat

,gérante

Mentionner sur la dernière page du volet B : Au recto ' Nom et qualilé du notaire Weil/mentant ou de !a personne ou ciel personnes ayant

pouvoir de reo" cselter la personne morale a t`f}garri ons irers

Au verso Nors ot

01/06/2011 : LGA007613
15/06/2010 : LGA007613
05/06/2009 : LGA007613
26/05/2008 : LGA007613
12/07/2007 : LGA007613
12/07/2005 : VVA007613
10/06/2004 : VVA007613
18/06/2003 : VVA007613
16/05/2003 : VVA007613

Coordonnées
FORMALIA

Adresse
RESIDENCE D'ARTAGNAN RUE DE L'ALUN 20, BTE 51 4600 VISE

Code postal : 4600
Localité : VISÉ
Commune : VISÉ
Province : Liège
Région : Région wallonne