FORVINEX

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


Dénomination : FORVINEX
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 432.459.058

Publication

10/10/2014
ÿþyr

Réservé

au

Moniteur

belge

MOO WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

1 165067*

N° d'entreprise : 0432.459.058

Dénomination

(en entier) : FORVINEX

(en abrégé) :

Forme juridique : Société coopérative à responsabilité limitée

Siège : rue de Dalhem, 7, 4600 Visé

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :modification du siège social - conversion du capital en euros - nomination administrateur - modification des statuts

D'un acte dressé par le Notaire Philippe DUSART, à liège, le 10 septembre 2014, enregistré à Liège 1, le *, volume 109, folio 82, case 12, au droit fixe par le Receveur PHILIPPART, il résulte que :

L'assemblée prend les résolutions suivantes

PREMIERE RESOLUTION : RAPPORT DE L'ORGANE DE GESTION

Le Président donne lecture du rapport spécial de l'organe de gestion daté du 7 septembre 2014 justifiant ses propositions et exposant les mesures qu'il compte adopter en vue de redresser la situation financière de la société, établi conformément à l'article 431 du Code des sociétés.

Chaque associé reconnait avoir parfaite connaissance dudit rapport pour en avoir reçu copie antérieurement aux présentes.

Un original du rapport est signé "ne varietur" par le Notaire et les comparants.

Un exemplaire de ce rapport sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal, au greffe du Tribunal de Commerce compétent.

L'assemblée approuve ce rapport à l'unanimité et ce même si ce rapport date de moins de 15 jours, le délai ayant été suffisant pour en prendre connaissance et pour toutes questions et prendre tout conseil en la matière.

DEUXIEME RESOLUTION : DELIBERATION CONFORMEMENT A L'ARTICLE 431 DU CODE DES SOCIETES

Après avoir entendu lecture du rapport de l'organe de gestion et délibéré sur la dissolution éventuelle de la société du chef de la réduction de l'actif net à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale décide de la continuation des activités de la société ; elle approuve le rapport spécial de l'organe de gestion et les mesures qu'il propose pour l'assainissement financier de la société.

Les associés, tous présents, déclarent expressément avoir été informés par le Notaire soussigné du contenu de l'article 432 du Code des sociétés qui dispose que « lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à 6.200 EUR, tout intéressé peut demander au tribunal la dissolution de la société. Le tribunal peut, le cas échéant, accorder à la société un délai en vue de régulariser la situation. »

Les associés déclarent qu'aucune requête n'a actuellement été déposée en ce sens et qu'ils ont été à suffisance informés par le Notaire soussigné que la décision prise ce jour à propos de la continuation de l'activité de la société ne fait pas préjudice aux droits de tout tiers intéressé de formuler une telle demande auprès du tribunal de commerce compétent,

TROISIEME RESOLUTION : MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL

A) LECTURE ET EXAMEN DU RAPPORT DE L'ORGANE DE GESTION

Le Président donne lecture du rapport de l'organe de gestion daté du 7 septembre 2014 exposant la justification de la modification proposée à l'objet social; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au 31 juillet 2014 et ayant permis de constater la réduction, par les nouveaux associés de la société, de l'actif net en-dessous de la moitié du capital social dont question supra.

Après examen, l'assemblée prend les résolutions suivantes:

B) APPROBATION DU RAPPORT

L'assemblée constate que le rapport et l'état ne donnent lieu à aucune observation de la part des associés et décide d'adhérer aux conclusions y formulées et ce même si ces rapports dates de moins de quinze jours (le délai ayant été suffisant pour eux pour en prendre connaissance et poser toutes questions à cet égard et tous conseils).

Un original du rapport est signé "ne varietur" par le Notaire et les comparants.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

z Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/10/2014 - Annexes du Moniteur belge C) MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL

L'assemblée décide de modifier l'article 4 des statuts conformément au point « 3 » de l'ordre du jour repris

ci-dessus.

QUATRIEME RESOLUTION : TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL

L'assemblée décide de transférer le siège social de la société à 4020 Liège, rue Grétry, 71.

CINQUIEME RESOLUTION : CONVERSION DU CAPITAL EN EUROS

L'assemblée constate et confirme sa décision du 27 septembre 2001 de convertir le capital social, alors de

750.000 fb, en euros et de le porter à 18.600 E.

SIXIEME RESOLUTION : COMPOSITION DE L'ORGANE DE GESTION

L'assemblée décide de réduire le nombre minimum d'administrateur de trois (3) à un (1).

SEPTIEME RESOLUTION : MODIFICATION AUX STATUTS

L'assemblée décide de modifier l'article 4 des statuts de la société pour les mettre en concordance avec les

résolutions qui viennent d'être prises.

-L'article 3 des statuts est modifié comme suit

« Le siège social est établi à 4020 Liège, rue Grétry, 71.

Il peut être transféré sans changements de statuts à l'intérieur de la Belgique par décision du conseil

d'administration, La société peut également établir tout siège d'exploitation dans son aire d'activités.»

-L'article 4 des statuts est remplacé par le texte suivant :

« La société a pour objet, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour compte de tiers, ou en participation avec ceux-ci, tcutes opérations se rapportant directement ou indirectement, dans la mesure où l'exercice de ces activités n'est pas en infraction ou en ccntrariété avec une ou plusieurs dispositions légales ou réglementaires qui soumettraient ces activités à des conditions d'accès, d'exercice de la profession ou autres:

L'achat, la vente, l'importation, et l'exportation, le stockage, la manutention, la maintenance sous toutes ses formes et le commerce sous toutes leurs formes, en gros ou en détail, de tous produits, appareils, matériels, articles, matériaux (aluminium, bois, PVC,...), ouvrages, travaux, outils, machines, instruments, marchandises, et fournitures généralement quelconques, en toutes matières, ainsi qu'à tous services et prestations, tout parachèvement, se rapportant, notamment, directement ou indirectement aux activités des secteurs de l'énergie, et de tout ce qui se rapproche directement ou indirectement à ces secteurs ;

Le nettoyage industriel de bâtiments, pièces, machines, outillages, matériel, ou de tout objet généralement quelconque.

Elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles et financières, immobilières et mobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet sccial ou susceptibles de favoriser son développement.

La société pourra prendre la direction et le contrôle, en sa qualité d'administrateur, liquidateur ou autrement, de sociétés affiliées ou filiales, et leur prodiguer des avis.

La société peut, par voie d'apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d'autres sociétés ou entreprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet social serait semblable ou analogue au sien ou de nature à favoriser son objet social. »

-L'article 6 des statuts est remplacé par le texte suivant ;

« Le capital social est illimité. La part fixe du capital est fixée à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) et est représentée par sept mille cinq cents (7.500) parts sociales. »

-L'article 16 des statuts est modifié comme suit :

« La société est administrée, par un conseil d'administration

composé d'un membre unique au moins et de neuf membres au plus, nommés par l'assemblée générale. La société est contrôlée par chaque associé individuellement jusqu'à la nomination par l'assemblée générale d'un mandataire chargé du contrôle ou d'un commissaire. selon les prescriptions de la loi.

La durée du mandat des administrateurs, des mandataires chargés du contrôle ou du commissaire est de trois ans. Ils sont rééligibles.

Ils sont en tcut temps révocables par l'assemblée générale par une majorité de deux tiers des parts sociales. »

Ainsi et suite aux résolutions qui viennent d'être prises, les statuts coordonnés de la société, sont désormais les suivants :

TITRE I; DENOMINATION - FORME - SIEGE - OBJET-- AIRE D'ACTIVITES - DUREE

Article 'I: La société existe sous la dénomination FORVINEX.

Article 2: Il s'agit d'une société ayant emprunté la forme d'une société cccpérative de droit belge.

Article 3 : Le siège social est établi à 4020 Liège, rue Grétry, 71,

li peut être transféré sans changements de statuts à l'intérieur de la Belgique par décision du conseil d'administration. La société peut également établir tout siège d'exploitation dans son aire d'activités.

Article 4 ; La société a pour objet, directement ou indirectement, pour son prcpre compte ou pour compte de tiers, ou en participation avec ceux-ci, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement, dans la mesure où l'exercice de ces activités n'est pas en infraction ou en contrariété avec une ou plusieurs dispositions légales ou réglementaires qui soumettraient ces activités à des conditions d'accès, d'exercice de la profession ou autres:

L'achat, la vente, l'importaticn, et l'exportation, le stockage, la manutention, la maintenance sous toutes ses formes et le commerce sous toutes leurs formes, en gros ou en détail, de tous produits, appareils, matériels, articles, matériaux (aluminium, bois, PVC,...), ouvrages, travaux, outils, machines, instruments, marchandises,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

et fournitures généralement quelconques, en toutes matières, ainsi qu'à tous services et prestations, tout parachèvement, se rapportant, notamment, directement ou indirectement aux activités des secteurs de l'énergie, et de tout ce qui se rapproche directement ou indirectement à ces secteurs;

Le nettoyage industriel de bâtiments, pièces, machines, outillages, matériel, ou de tout objet généralement quelconque.

Elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles et financières, immobilières et mobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles de favoriser son développement.

La société pourra prendre la direction et le contrôle, en sa qualité d'administrateur, liquidateur ou autrement, de sociétés affiliées ou filiales, et leur prodiguer des avis.

La société peut, par voie d'apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d'autres sociétés ou entreprises existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet social serait semblable ou analogue au sien ou de nature à favoriser son objet social.

Article 5: La société est constituée pour une durée indéterminée prenant cours ce 28 septembre 1987.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale statuant dans fes formes et conditions prévues pour les modifications de statuts.

TITRE il : CAPITAL - PARTS SOCIALES - RRSPONSABILITE

Article 6: Le capital social est illimité. La part fixe du capital est fixée à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) et est représentée par sept mille cinq cents (7.500) parts sociales.

Article 7 : Le capital social est représenté par des parts sociales de 2,48 ¬ chacune. Les parts sont nominatives et ne peuvent étre cédées ou transmises qu'à des associés et ce moyennant l'accord de l'assemblée générale statuant, le cas échéant, à une majorité de deux tiers. Un nombre de parts sociales correspondant à 18.600 ¬ devra à tout moment être souscrit.

Article 9 : les parts sociales doivent étre libérées pour au moins un vingtième de leur montant à la souscription. La partie restante doit être libérée par des versements déterminés par l'assemblée générale. Le membre qui ne remplit pas ses obligations est démissionnaire d'office. Cette démission entre en vigueur à la date oïl l'omission est constatée, trente jours après l'envoi d'un pli recommandé rappellent au membre son omission, à condition qu'il n'ait pas rempli ses obligations avant cette date limite mentionnée dans le pli recommandé.

Tous les associés ont voix égale en toutes matières aux assemblées générales, Les parts sociales ne peuvent être cédées ou transmises qu'à des associés et ce moyennant l'accord du conseil d'administration statuant à une majorité de deux tiers.

Article 9 : La responsabilité des associés est limitée au montant de leur souscription. lis sont tenus sans solidarité, ni indivisibilité.

TITRE 111: ASSOCIES

Article 10: Toutes personnes physiques ou morales peuvent demander leur affiliation au conseil d'adminstration qui en délibère librement, sans devoir motiver ses décisions, sur base des conditions fixées par le règlement d'ordre Intérieur.

Article 11: L'affiliation de l'associé est réalisé par la souscription d'au moins une part sociale. Cette affiliation est constatée par l'apposition de la signature du membre et de la date de son admission sur le registre des associés.11 est délivré à chaque sociétaire un titre nominatif dans les formes que la loi prescrit,

Article 12: Chaque associé peut librement démissionner ou retirer des parts sociales. Ceci n'est possible que dans les six premiers mois de l'exercice social. Le conseil d'administration peut refuser aux membres leur démission ou ce retrait

1. s'ils ont des obligations ou des dettes à l'égard de la société au des obligations à la suite de conventions existantes.

2, si de ce fait le capital minimum n'est plus maintenu.

3. si de ce fait le montant du capital souscrit diminuait de plus d'un tiers au cours du même exercice social.

Article 13: un associé peut être exclu s'il ne remplit pas les obligations statutaires ou s'il commet quelque acte contraire aux intérêts de la société. L'exclusion est prononcé par le conseil d'administration à la majorité de deux tiers de ses membres.

L'associé dont l'exclusion est proposée doit étre entendu ou du moins invité. La décision d'exclusion doit être motivée. Un procés-verbal faisant preuve de chaque exclusion doit être rédigé et signé par le conseil d'administration. Le procés-verbal mentionne les données dont suit que l'exclusion ait été prononcée aux termes des statuts. Il est inscrit au registre de la société et copie conforme est notifiée dans les deux jours ouvrables à l'associé exclu par lettre recommandée, le cachet de la poste faisant foi.

Article 14: Sans préjudice de l'article 155 des lois coordonnées sur les sociétés commerciales, la responsabilité de l'associé démissionnaire ou exclu ne prend fin qu'au terme de l'exercice social au cours duquel il s'est retiré ou a été exclu. L'associé démissionnaire ou exclu a droit au remboursement de sa part telle qu'elle résulte du bilan de l'année sociale pendant laquelle la démission a été donnée ou l'exclusion prononcée.

En aucun cas il ne peut être remboursé plus que la partie libérée par l'associé sur sa part. Cette part n'est exigible qu'au bout de six mois à partir de l'approbation du bilan concerné. L'assemblée générale peut consentir au conseil d'administration de régler au plus tôt.

TITRE IV ADMINISTRATION ET CONTROLE

Article 16 : Le société est administrée, par un conseil d'administration composé d'un membre au moins et de neuf membres au plus nommés par l'assemblée générale. La société est contrôlée par chaque associé individuellement jusqu'à la nomination par l'assemblée générale d'un mandataire chargé du contrôle ou d'un commissaire. selon les prescriptions de la loi.

N. i

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La durée du mandat des administrateurs, des mandataires chargés du contrôle ou du commissaire est de trois ans, Ils sont rééligibles.

lis sont en tout temps révocables par l'assemblée générale par une majorité de deux tiers des parts sociales.

Article 17 : les mandats des administrateurs et des associés chargés du contrôle sont gratuits, toutefois en ce qui concerne les administrateurs chargés d'une délégation comportant des prestations spéciales ou permanentes, il peut leur être attribué des rénumérations en aucun cas cette rénumération ne peut constituer une participation au bénéfice de la société.

Article 18 : En cas de vacance d'une place d'administrateur, le conseil d'administration peut pourvoir au remplacement jusqu'à ce que l'assemblée générale suivante en décide de manière définitive, L'administrateur remplaçant un autre achève le mandat de celui-ci.

Article 19 : Le conseil d'administration choisit parmi ses membres un président et un vice-président. Il se réunit aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige sur convocation et sous la présidence de son président ou, en cas d'empêchement, de celle du vice-président. Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que sur les points repris à l'ordre du jour et si la moitié au moins de ses membres sont présents. L'ordre du jour ne peut être modifié qu'à l'unanimité des membres présents. Les décisions sont reprises à la majorité sauf dans tous les cas prévus par la loi, les statuts ou le règlement d'ordre intérieur, Les décisions sont reprises dans des procès-verbaux, qui seront consignés dans un registre spécial et contresignés par tous les administrateurs présents. Les copies ou extraits à produire en Justice ou ailleurs doivent être signés par deux administrateurs.

Article 20 ; Les membres du conseil d'administration doivent avoir leur domicile dans la Communauté Economique Européenne (C.E.E.).

Article 21 ; Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes de gestion et de disposition rentrant dans le cadre de l'objet social, à l'exception de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale.

Article 22 : Le conseil d'administration peut déléguer ses pouvoirs en tout ou en partie à un ou plusieurs de ses membres ou à des tiers. Ainsi il pourra confier la gestion journalière de la société à un administrateur délégué ou à un gérant. Le conseil d'administration détermine la rénumération attachée aux délégations qu'il confère, en tenant compte de l'article 17.

Article 23 : Pour tous les actes et actions, en justice ou non, la société sera valablement représentée par deux administrateurs, par l'administrateur délégué ou par le gérant,

Ceux-ci ont à justifier d'une décision ou d'une procuration du conseil d'administration.

Article 24 : Les associés chargés du contrôle ont, séparément ou conjointement, un droit illimité d'investigation et de contrôle, sur toutes les opérations de la société,

Ils peuvent en tout temps prendre connaissancedes livres, de la correspondance, des procès-verbaux et généralement de tous les documents et écritures de la société, sans déplacement de ceux-ci. Ils peuvent exiger des administrateurs et des préposés de la société toutes les explications et Informations et faire toutes les vérifications qu'ils jugent nécessaires,

lls sont tenus à respecter le secret des connaissances comerciales propres à la société, qu'ils ne peuvent divulguer, sans autorisation préalable du conseil d'administration, à des tiers ou en faire un usage propre nuisible aux activités de l'association.

TITRE V ; ASSEMBLEE GENERALE

Article 25 : L'assemblée générale se compose de tous les associés. Elle se réunit au moins une fois par an, dans les six mois suivant la clôture des comptes, aux lieu, date et heure fixés par le conseil d'administration.

Article 26 : Le président du conseil d'administration, en cas d'empêchement le vice-président, convoque les assemblées générales annuelles et les assemblées générales extraordinaires.

La convocation devra se faire huit jours au moins avant la réunion, suivant les modalités prévus par le règlement d'ordre intérieur et mentionner les points à l'ordre du jour.

Article 27 : L'assemblée générale est présidée par le président ou le vice-président du conseil d'administration ou à défaut par l'administrateur le plus agé.

Le président de ['assemblée et les administrateurs présents forment le bureau de l'assemblée. L'assemblée désignera deux membres ayant la fonction de scrutateurs.

Article 28 : Chaque associé dispose minimum d'une voix et maximum d'un dixième équivalant aux nombre des parts sociales souscrites. Les membres qui n'assistent pas à l'assemblée générale peuvent donner mandat à un membre présent. Les procurations devront mentionner la date de la réunion et seront remises au président de l'assemblée générale avant le commencement de la réunion. Toutefois, un membre ne pourra disposer dans une assemblée générale que d'un nombre de voix double au nombre de voix auquel il a droit lui-même comme membre associé.

Article 29 : Hormis les cas prévus l'article 32 des présents statuts l'assemblée générale délibère valablement quel que soit le nombre d'associés présents. Les décisions sont prises à la majorité des votes valablement exprimés.

L'assemblée ne peut délibérer que sur les points figurant à l'ordre du jour,

Article 30 : L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si l'objet des modifications a été spécialement indiqué dans la convocation et si ceux qui assistent à la réunion représentent au moins valablement les deux-tiers du capital social.

Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation sera nécessaire et la nouvelle assemblée délibérera valablement quel que soit le nombre de parts représentées.

Aucune modification n'est admise que si elle réunit les deux-tiers des voix présentes,

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Article 31 : Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont transcrits dans un registre spécial et sont signés par les membres du bureau et les membres associés qui le demandent,

Les copies et extraits à produire en Justice ou ailleurs sont signés par deux administrateurs, sauf lorsqu'il n'y en a qu'un.

Article 32 : Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées par le conseil d'administration chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Le conseil d'administration doit en convoquer une, chaque fois qu'un ou plusieurs associés chargés du contrôle, ou plusieurs associés qui détiennent au moins un tiers des parts sociales, ou un cinquième des associés, en font la demande, à condition de préciser ce dont ils veulent l'assemblée générale et de préciser les points qu'ils désirent voir figurer à l'ordre du jour de cette assemblée générale.

Cette demande devra être adressée par lettre recommandée au président de l'association.

Cette assemblée doit se tenir dans le mois à partir de la réception de la demande.

Article 33 : Tout ce qui concerne l'activité du conseil d'administration, des associés chargés du contrôle et de l'assemblée générale peut être réglé par un règlement d'ordre intérieur sans que celui-ci puisse déroger aux stipulations impératives des statuts ou de la loi.

TITRE VI : EXERCICE SOCIAL BILAN

Article 34 : L'exercice social court du premier janvier au trente et un décembre de chaque année, Le premier exercice court de ce jour au trente et un décembre 1988. Toutefois, un rapport intérimaire sur 1987 sera présenté à l'assemblée générale,

Article 35 : A la fin de chaque exercice social, le conseil d'administration dresse, l'inventaire ainsi que le bilan, le compte des résultats, son annexe et les rapports prescrits par la loi, à soumettre l'assemblée générale.

Article 36 : L'assemblée générale annuelle entend les rapports des administrateurs et des associés chargés du contrôle, et statue sur l'adoption des comptes annuels (bilan compte de résultats et annexe).

Après adoption des comptes annuels, l'assemblée se prononce sur la décharge des admintstrateurs et des associés chargés du contrôle.

Les comptes annuels sont déposés dans les trente jours après leur approbation au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles.

TITRE VII: REPARTITION BENEFICIAIRE

Article 37 : Le bénéfice net, tel qu'il résultera du bilan, sera affecté comme suit ;

1°) à la réserve légale selon les prescriptions de la loi (ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ce fonds de réserve a atteint le dixième du capital social).

2°) Eventuellement il peut être accordé un intérêt sur la partie versée du capital social dont le taux maximum ne peut en aucun cas excéder celui qui est fixé conformément à l'Arrêté Royal du 8 Janvier 1962 fixant les conditions d'agrégation des groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives, pour le Conseil National de la coopération.

3°) L'excédent est versé au fonds de réserve ou dans des fonds spéciaux.

Article 38 : La ristourne qui serait éventuellement accordée ne peut être attribuée qu'aux membres associés au prorata des opérations qu'ils ont traitées avec la société.

TITRE VIII: DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 39 ; Après sa dissolution, par décision d'une assemblée générale extraordinaire prise dans les conditions prévues pour les modifications des statuts, par le juge. ou d'office, la société continue à exister corne personne morale jusqu'à sa liquidation.

L'assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs. Elle détermine leurs pouvoirs et leurs indemnisation.

Aussi longtemps que les liquidateurs n'auront pas été désignés, les administrateurs en fonction au moment de la dissolution sont les liquidateurs d'office, aussi bien à l'égard de la société et des associés qu'à l'égard des tiers.

Article 40 : Après payement des dettes et des charges sociales, le solde servira d'abord au remboursement des sommes versées en libération des parts. Le solde restant éventuellement sera réparti entre les membres associés au prorata des parts sociales libérées à la date de sa dissolution.

TITRE IX: DISPOSITIONS DIVERSES

Article 41 : L'assemblée générale décide du règlement d'ordre intérieur proposé par le conseil d'administration. Le règlement d'ordre intérieur peut, à condition de ne pas contrevenir aux dispositions impératives des statuts et de la loi, prendre toutes les dispositions relatives l'application des statuts et le règlement des affaires sociales en général, et peut imposer aux sociétaires et à leurs ayant droits tout ce qui est jugé utile aux intérêts de la société,

Article 42 : Les langues employées par la société sont le français et le néerlandais. A l'intérieur de la société, l'emploi des langues sera déterminé par le souci d'un fonctionnement optimal.

HUITIEME RESOLUTION : NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR

L'assemblée déclare que suite au rachat de la société par les associés actuels, en date du 31 juillet 2014, elle a immédiatement décidé de nommer pour une durée de trois ans au poste d'administrateur Monsieur Albert DRIGLET, prénommé. Son mandat est exercé à titre gratuit.

L'assemblée confirme cette décision.

NEUVIEME RESOLUTION : POUVOIR AUX ADMINISTRATEURS

L'assemblée générale décide de confier à l'administrateur tous pouvoirs pour exécuter toutes les résolutions qui précèdent

DIXIEME RESOLUTION: COORDINATION DES STATUTS

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

L'assemblée générale décide de confier la coordination des statuts à Madame Julie MANOCQ, déclarant

élire domicile à 4000 Liège rue Louvrex, 71-73.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Maître Philippe DUSART

Notaire associé

Déposé en même temps : une expédition de l'acte - les statuts coordonnés

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

09/09/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 30.06.2013, DPT 30.08.2013 13551-0193-011
07/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 30.06.2012, DPT 30.08.2012 12508-0167-011
30/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 30.06.2011, DPT 26.08.2011 11445-0404-012
06/09/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 30.06.2010, DPT 30.08.2010 10494-0209-012
07/09/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 30.06.2009, DPT 27.08.2009 09699-0187-011
02/09/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 30.06.2008, DPT 28.08.2008 08646-0310-014
05/03/2008 : BL498256
04/09/2007 : BL498256
01/08/2006 : BL498256
07/10/2005 : BL498256
20/07/2015
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0432.459.058 Dénomination

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f:c.rifize juridique . Société Coopérative à Responsabilité Limitée

Siège::: Rue Grétry, 71 à 4020 Liège

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Oàet(s) de l'acte :Transfert du siège social

Texte d'un extrait du Procès-Verbal de l'Assemblée Générale du 10-04-2015.

1) Transfert du siège social

Le siège social est transféré " rue de Maastricht, 102 à 4600 Visé "

2) Divers

Néant

Cette décision est effective à la date du 10-04-2015

DRIGLET Albert (administrateur délégué)

OCAK Yilmaz (gérant)

OCAK Adnan (gérant)

sur 1:;) e- rnière page cru Volet 3 Au recto : Nom et qualite du notaire instrumentant ou de la personne ou des personne

ayant pouvoir de représenter la personne morale à regard des tiers Au verso . Nom et signature

29/11/2004 : BL498256
12/08/2003 : BL498256
07/08/2002 : BL498256
09/10/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 30.06.2015, DPT 30.09.2015 15640-0185-012
03/06/2000 : BL498256
08/04/1999 : BL498256
04/02/1989 : BL498256

Coordonnées
FORVINEX

Adresse
RUE DE MAASTRICHT 102 4600 VISE

Code postal : 4600
Localité : VISÉ
Commune : VISÉ
Province : Liège
Région : Région wallonne