FRANCOIS HAULT, REVISEUR D'ENTREPRISES

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. FRANCOIS HAULT, REVISEUR D'ENTREPRISES
Dénomination : FRANCOIS HAULT, REVISEUR D'ENTREPRISES
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 899.359.551

Publication

18/04/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 13.04.2014, DPT 13.04.2014 14091-0459-011
05/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 08.05.2013, DPT 03.06.2013 13144-0464-011
12/10/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

 3 OCn. 2012

Greffe

wiaisans

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0899.359.551 Dénomination

(en entier)

FRANCOIS HAULT, REVISEUR D'ENTREPRISES

(en abrégé) :

Forme juridique : Société civile à forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : 4053-Chaudfontaine (Embourg), avenue des Trois Roses, 13. (adresse complète)

Obje(s) de l'acte :ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE  TRANSFERT DE SIEGE SOCIAL  MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL  NOMINATION D'UN GERANT  REFONTE DES STATUTS  NOMINATION D'UN MANDATAIRE AD HOC

D'un acte reçu par Maître Olivier CASTERS, notaire à Saint-Nicolas, le 21 septembre 2012, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « FRANÇOIS HAULT, REVISEUR D'ENTREPRISES », ayant son siège social à 4053-Chaudfontaine (Embourg), avenue des Trois Roses, 13, constituée par acte avenu devant Maître Olivier CASTERS, notaire à Saint-Nicolas, le onze juillet deux mil huit, publié par extraits à l'Annexe au Moniteur belge du vingt-deux juillet suivant, sous [e numéro 08302236, a pris notamment les résolutions suivantes :

- modifier la dénomination de fa société en « FRANÇOIS HAULT »

- transférer le siège social à 4053-Chaudfontaine (Embourg), rue Basse Mehagne, 106.

- modifier l'objet social et remplacer l'article 3 des statuts par le texte suivant :

La société a pour objet civil tant au sein de l'Union européenne qu'à l'étranger, pour compte propre, toutes activités et opérations d'une société de prestations de services de nature civile à caractère principalement intellectuel, d'investissement, de management et de holding, en ce compris :

1. L'investissement, la souscription, la prise ferme, le placement, la vente, l'achat et la négociation d'actions, parts, obligations, certificats, crédits, monnaies et autres valeurs mobilières émises par des entreprises belges ou étrangères qu'elles aient ou non la forme de sociétés commerciales, bureau d'administration, institutions ou associations, dans te respect des réglementations légales en vigueur régissant la matière

2. La gestion des investissements et des participations dans des sociétés-filles, l'exercice de fonctions d'administration, la fourniture de conseils, management et autres services de même nature que les activités de la société. Ces services peuvent être fournis sur une base contractuelle ou statutaire et en la qualité de conseiller externe ou d'organe.

3. Accorder des prêts et avances sous quelle forme ou quelle durée que ce soit à toutes les entreprises liées ou entreprises dans lesquelles elle possède une participation, ainsi que garantir tous les engagements des mêmes entreprises, dans les limites des prescriptions légales en vigueur régissant la matière.

4. La prise de participations dans des investissements immobiliers, toute activité relative à des biens immeubles bâtis ou non-bâtis, ainsi que toutes opérations quelconques en matière de droits immobiliers et plus particulièrement l'acquisition par l'achat ou autrement, la vente, l'échange, l'amélioration, l'équipement, l'aménagement, la location-financement, le lotissement, la location, la mise en valeur de biens immeubles.

Cette énumération n'est pas limitative et les termes "conseils" et "gestion" aux présents statuts sont des. activités autres que celles mentionnées en l'article 46 de la loi belge du 6 avril 1995 relative au statut et au contrôle des entreprises d'investissement, et ses modifications éventuelles, ou toutes autres législations similaires applicables en dehors du territoire belge pour lesquelles la société n'aurait pas [es habilitations légales requises.

La société peut prendre des participations dans toutes sociétés, entreprises, gérer ces participations et les financer.

La société peut être gérante, administrateur, ou liquidateur d'autres personnes morales.

Elle peut acquérir tout intérêt par association ou apport de capitaux, fusion, souscription, participation, intervention financière ou autrement dans n'importe quelle société, entreprise ou opération ayant un objet social similaire, lié ou contribuant à la réalisation de son propre objet.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

^,, 1, La société peut donner caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements de tiers,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad =12/10/2012 - Annexes du Moniteur belge entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris son propre patrimoine.

- nommer Madame Valérie BOLETTE, domiciliée à 4053-Chaudfontaine, rue Basse Mehagne, 106, en

qualité de gérante de la société.

Son mandat est exercé gratuitement.

- procéder à une refonte des statuts et adopter le texte suivant en guise de nouveaux statuts sociaux.

TITRE L FORME  DENOMINATION  SIEGE SOCIAL OBJET  DUREE

Article 1.- FORME - DENOMINATION

La société civile à forme de société privée à responsabilité limitée de dénomination « FRANÇOIS HAULT »,

dont les statuts suivent, est régie par les lois en vigueur et par les présents statuts.

Cette déncmination est toujours accompagnée des mots « société civile à forme de société privée à

responsabilité limitée », ou « SC SARL »

Article 2.- SIEGE

Le siège social est établi à 4053-Chaudfontaine, rue Basse Mehagne, 106.

Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française

de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement

la modification qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers,

dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 3.- OBJET

La société a pour objet civil tant au sein de l'Union européenne qu'à l'étranger, pour compte propre, toutes

activités et opérations d'une société de prestations de services de nature civile à caractère principalement

intellectuel, d'investissement, de management et de holding, en ce compris :

1. L'investissement, la souscription, la prise ferme, le placement, la vente, l'achat et la négociation d'actions, parts, obligations, certificats, crédits, monnaies et autres valeurs mobilières émises par des entreprises belges ou étrangères qu'elles aient ou non la forme de sociétés commerciales, bureau d'administration, institutions ou associations, dans le respect des réglementations légales en vigueur régissant la matière ;

2. La gestion des investissements et des participations dans des sociétés-filles, l'exercice de fonctions d'administration, la fourniture de conseils, management et autres services de même nature que les activités de la société. Ces services peuvent être fournis sur une base contractuelle ou statutaire et en la qualité de conseiller externe ou d'organe.

3. Accorder des prêts et avances sous quelle forme ou quelle durée que ce soit à toutes les entreprises liées ou entreprises dans lesquelles elle possède une participation, ainsi que garantir tous les engagements des mêmes entreprises, dans les limites des prescriptions légales en vigueur régissant la matière.

4. La prise de participations dans des investissements immobiliers, toute activité relative à des biens

immeubles bâtis ou non-bâtis, ainsi que toutes opérations quelconques en matière de droits immobiliers et plus

particulièrement l'acquisition par l'achat ou autrement, la vente, l'échange, l'amélioration, l'équipement,

l'aménagement, la location-financement, le lotissement, la location, la mise en valeur de biens immeubles.

Cette énumération n'est pas limitative et les termes "conseils" et "gestion" aux présents statuts sont des

activités autres que celles mentionnées en l'article 46 de la loi belge du 6 avril 1995 relative au statut et au

contrôle des entreprises d'investissement, et ses modifications éventuelles, ou toutes autres législations

similaires applicables en dehors du territoire belge pour lesquelles la société n'aurait pas les habilitations

légales requises.

La société peut prendre des participations dans toutes sociétés et entreprises, gérer ces participations et les

financer.

La société peut être gérante, administrateur, ou liquidateur d'autres personnes morales.

Elle peut acquérir tout intérêt par association ou apport de capitaux, fusion, souscription, participation,

intervention financière ou autrement dans n'importe quelle société, entreprise ou opération ayant un objet social

similaire, lié ou contribuant à la réalisation de son propre objet.

La société peut donner caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements de tiers,

entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris son propre patrimoine.

Article 4.- DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée.

La société n'est pas dissoute par la mort, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé.

TITRE Il : CAPITAL SOCIAL

Article 5.- CAPITAL

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600,00 ¬ ). Il est représenté par cent vingt parts

sociales sans désignation de valeur nominale.

TITRE III. TITRES

Article 6. - REGISTRE DES PARTS SOCIALES

ll est tenu au siège social un registre des parts sociales qui contient:

- la désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant;

- l'indication des versements effectués;

- les transferts ou transmissions de parts datés et signés par le cédant et le cessionnaire, dans le cas de

cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire en cas de transmission à cause de mort.

Article 7.- CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES

a Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/10/2012 - Annexes du Moniteur belge Les parts sociales d'un associé ne peuvent à peine de nullité être cédées entre vifs ou transmises à cause de mort qu'avec le consentement de la moitié au moins des associés, possédant au moins les trois quarts du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

Cet agrément est requis pour toute cession ou transmission de parts sociales.

Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours. Les associés opposants ont six mois à dater du refus pour trouver eux-mêmes acheteurs; faute de quoi, ils sont tenus d'acquérir eux-mêmes les parts ou de lever l'opposition.

Le prix de rachat est fixé chaque année par l'assemblée générale appelée à statuer sur le bilan. Ce point doit être porté à l'ordre du jour. Le prix ainsi fixé est valable jusqu'à la prochaine assemblée générale annuelle et ne peut être modifié entre-temps que sur décision de l'assemblée générale, prise aux conditions de présence et de majorité requises pour !a modification des statuts. Au cas où l'assemblée générale ne statue pas sur ce point, la valeur de la part est au minimum égale à sa valeur comptable.

Le prix est payable au plus tard dans l'année à compter du jour du rachat, En aucun cas, le cédant ne peut exiger la dissolution de la société.

Si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il l'entend. TITRE IV. GESTION  CONTRÔLE

Article 8.- GESTION

La société est administrée par un gérant ou plusieurs gérants.

En cas de vacance de la place de gérant, l'assemblée délibérant comme en matière de modification aux statuts pourvoit au remplacement du gérant. Elle fixe la durée de ses fonctions ainsi que ses pouvoirs,

Lorsqu'il y a plusieurs gérants, ils forment un conseil de gérance qui délibère valablement lorsque la majorité de ses membres est présente; ses décisions sont prises à la majorité des voix,

Article 9.- POUVOIRS DU GERANT

La gérance est investie des pouvoirs les plus étendus pour faire tous actes d'administration et de disposition qui intéressent la société. II a dans sa compétence tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi à l'assemblée générale.

Article 10.- EMOLUMENTS

L'assemblée peut allouer au(x) gérant(s) des émoluments fixes ou variables à prélever sur les frais généraux.

Article 11.- SIGNATURE

Tous les actes engageant la société, même les actes auxquels un officier public ou ministériel prête son concours sont valablement signés par le gérant lorsqu'il n'y en a qu'un et par deux gérants lorsqu'il y en a plusieurs, qui n'a/ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une autorisation spéciale de l'assemblée.

Article 12.- GESTION JOURNALIERE

Chaque gérant dispose seul des pouvoirs de signature dans le cadre de la gestion journalière, Par gestion journalière, on entend, comme de droit, les actes qu'il est nécessaire d'accomplir au jour le jour pour assurer la marche des affaires sociales dont, notamment, les actes conservatoires, l'expédition des affaires courantes, ainsi que l'exécution des décisions prises par l'assemblée générale et par le conseil de gérance s'il y en a. L'assemblée générale pourra déterminer un montant à partir duquel les actes posés par la gérance ne ressortissent plus de la gestion journalière,

La gérance peut déléguer à un ou plusieurs fondés de pouvoirs telle partie de ses pouvoirs de gestion journalière qu'elle détermine et pour la durée qu'elle fixe.

Article 13.- RESPONSABILITE DU GERANT

Un gérant ne contracte, à raison de sa gestion, aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la société, mais il est responsable vis-à-vis de la société de l'exécution de son mandat et des fautes commises dans l'exercice de ses fonctions.

Article 14.- SURVEILLANCE

Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de fa régularité au regard de la loi et des statuts, des opérations à constater dans les comptes annuels, est exercé conformément au prescrit légal. L'assemblée générale peut nommer un commissaire même si cette désignation n'est pas légalement obligatoire.

TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE

Article 15.-ASSEMBLEE GENERALE

Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le deuxième mercredi du mois de mai, à vingt heures, au siège social ou dans tout autre endroit indiqué dans la convocation.

L'assemblée générale se tient extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital.

L'assemblée générale est convoquée par le gérant.

Les convocations se font par lettres recommandées, adressées aux associés, quinze jours au moins avant l'assemblée.

Tout associé peut se faire représenter aux assemblées par un mandataire pourvu que celui-ci soit lui-même un associé et qu'il ait le droit d'assister lui-même aux assemblées.

Le gérant ou le conseil de gérance peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par lui, cinq jours francs avant l'assemblée.

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, est présidée par le gérant le plus âgé ou, à son défaut, par l'associé présent le plus âgé.

Volet B - Suite

Le président désigne le secrétaire et l'assemblée les scrutateurs. Ces personnes forment le bureau de l'assemblée, qui arrête la liste des présences,

Sauf dans les cas prévus par la loi et les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre des parts représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.

En cas de démembrement du droit de propriété portant sur une part sociale, le droit de vote sera exercé par l'usufruitier quel que soit l'objet de la délibération portée à l'ordre du jour.

Si la société ne comporte qu'un associé, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. Il ne peut les déléguer.

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement

TITRE VI. EXERCICE SOCIAL RÉPARTITION  RESERVES

Article 16.- ANNEE SOCIALE

L'année sociale commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année. Article 17.- INVENTAIRE- BILAN

Le trente et un décembre de chaque année, le gérant ou le conseil de gérance dresse un inventaire contenant l'indication des valeurs mobilières et immobilières ainsi que de toutes dettes actives et passives de la société, avec une annexe contenant en résumé tous ses engagements et ses dettes envers la société. A la même date, le gérant ou le conseil de gérance forme le bilan et le compte de résultats dans lequel les amortissements doivent être faits.

Article 18.- REPARTITION DES BENEFICES

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements nécessaires, constitue le bénéfice net.

Sur ce bénéfice, il est prélevé:

1. cinq pour cent minimum pour la formation du fonds de réserve légale. Ce prélèvement devient facultatif lorsque la réserve atteint dix pour cent du capital.

2. le solde est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, le gérant ou le conseil de gérance peut proposer à l'assemblée générale d'affecter tout ou partie

du bénéfice net, après prélèvement prévu sous 1, soit à des reports à nouveau, soit à des fonds de prévision

extraordinaires.

Article 19.- DISSOLUTION

En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, et à quelque moment que ce soit, la

liquidation s'opère par les soins du gérant ou du conseil de gérance agissant en qualité de liquidateur et, à

défaut, par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée générale.

Le ou les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 181 et suivants du

Code des sociétés.

Article 20.- RÉPARTITION DE L'ACTIF NET

Après apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres le

montant libéré et non amorti des parts.

Le solde bénéficiaire sera partagé entre les associés en proportion du nombre de parts qu'ils possèdent,

chaque part conférant un droit égal,

Les pertes éventuelles seront supportées par les associés dans la même proportion, sans toutefois qu'un

associé puisse être tenu d'effectuer aucun versement au delà de son apport à la société.

Article 21.-DIVERS

En aucun cas et pour quelque cause que ce soit, il ne peut être requis d'apposition de scellés sur l'actif de la

société, soit à la requête des associés, soit à la requête de leurs créanciers, héritiers ou ayants-droit, "

Article 22,- ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur fait élection de domicile au siège social où

toutes les communications, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.

TELS SONT LES STATUTS

Chaque gérant dispose de tous pouvoirs, avec faculté de délégation, pour accomplir toutes démarches

auprès d'un guichet d'entreprises et de l'administration de la taxe sur la valeur ajoutée pour l'exécution des

résolutions prises.

Il peut également constituer un ou plusieurs mandataires avec tous les pouvoirs utiles pour accomplir ces

missions notamment en signant tous actes et pièces et faire toutes déclarations.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

" Réservé

V ~ au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

Olivier CASTERS, notaire.

Pièces déposées : expédition du procès-verbal  rapport spécial du gérant avec état résumant la situation active et passive de la société y annexé.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

09/05/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 27.04.2012, DPT 04.05.2012 12106-0465-010
19/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 11.05.2011, DPT 17.08.2011 11405-0436-011
15/06/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 12.05.2010, DPT 10.06.2010 10166-0398-008
20/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 17.06.2009, DPT 14.07.2009 09415-0183-008
20/07/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 28.03.2015, DPT 09.07.2015 15297-0189-011
19/01/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 13.01.2016, DPT 13.01.2016 16015-0524-011

Coordonnées
FRANCOIS HAULT, REVISEUR D'ENTREPRISES

Adresse
RUE BASSE MEHAGNE 106 4053 EMBOURG

Code postal : 4053
Localité : Embourg
Commune : CHAUDFONTAINE
Province : Liège
Région : Région wallonne