FRANCOIS HERMANN & SOPHIE FOURNIER, NOTAIRES ASSOCIES

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : FRANCOIS HERMANN & SOPHIE FOURNIER, NOTAIRES ASSOCIES
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 508.888.823

Publication

26/03/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 13.02.2014, DPT 21.03.2014 14070-0275-014
21/01/2014
ÿþ Mod 2.1

eLei Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

Déposé au greffa du Tribunal de Commerce de Huy, le

, 10 JAN. ZD14

François HERMANN & Sophie FOURNIER, notaires associés

SOCIETE CIVILE A FORME DE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

4280 HANNUT, RUE ALBERT ler, 91.

AUGMENTATION DE CAPITAL  MODIFICATION DES STATUTS  POUVOIRS.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

D'un procès-verbal dressé par Maître Charles WAUTERS, notaire associé, à Hannut, substituant Maître; François HERMANN, Notaire associé, à Hannut, !également empêché, le vingt-quatre décembre deux mille'

treize, en cours d'enregistrement : f

IL RESULTE QUE l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la Société civile à forme de Société: Privée à Responsabilité Limitée "François HERMANN & Sophie FOURNIER, notaires associés", ayant son= siège social à 4280 Hannut, rue Albert ler, 91, inscrite au Registre des Personnes Morales Huy sous le numéro; 0508.888.823 et assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE 508.888.823, a adopté à, l'unanimité les résolutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION : AUGMENTATION DU CAPITAL.

Dans le cadre de l'article 537 CIR92, l'assemblée e décidé d'augmenter le capital social à concurrence de, quatre-vingt mille euros (80.000,00 ¬ ) pour le porter de vingt mille euros (20.000,00 ¬ ) à cent mille euros' (100.000,00 ¬ ), par création de huit cents (800) parts sociales nouvelles, numérotées de 201 à 1.000, sans désignation de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts sociales existantes et participant aux résultats de la société à partir de leur création, souscrites en numéraire; chacune au prix de cent euros (100,00 ¬ ).

Cette augmentation de capital sera immédiatement souscrite en espèces par tous les associés dans l'exacte°

proportion de leur participation actuelle dans le capital social de la société. i

DEUXIEME RESOLUTION : SOUSCRIPTION  INTERVENTION - LIBERATION.

Immédiatement après cette résolution sont intervenu tous les associés de la société, dont question dans la composition de l'assemblée.

Lesquels, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, ont déclaré avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la présente société.

Ils ont déclaré souscrire à l'augmentation de capital proportionnellement à leur participation dans le capital social, savoir :

. Monsieur François HERMANN, à concurrence de quarante mille euros (40.000,00 ¬ ), soit quatre cents (400) parts sociales, numérotées de 201 à 600 ;

. Madame Sophie FOURNIER, à concurrence de quarante mille euros (40.000,00 ¬ ), soit quatre cents (400) parts sociales, numérotées de 601 à 1,000,

Soit ensemble quatre-vingt mille euros (80.000,00 ¬ ).

Les souscripteurs ont déclaré, et tous les membres de l'assemblée ont reconnu, que l'augmentation de capital est ainsi entièrement souscrite et libérée par un versement en espèces qu'ils ont effectué sur le compte numéro 732-0317099-57 ouvert au nom de la société auprès de la banque CBC de sorte que la société a dès à présent à sa disposition une somme de quatre-vingt mille euros (80.000,00 ¬ ).

Une attestation de l'organisme dépositaire datée du dix-neuf décembre deux mille treize est restée annexée.

L'assemblée a constaté et a requis le notaire soussigné d'acter que par suite des résolutions qui précèdent, appuyées par l'attestation bancaire prérappelée, le capital de la société est effectivement porté à cent mille euros (100.000,00 ¬ ).

TROISIEME RESOLUTION : MODIFICATION DES STATUTS.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



u

'1902037

N° d'entreprise Dénomination

(en entier) : Forme juridique ;

Siège :

Objet de l'acte :

0508888823

"-~

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

L'assemblée a décidé de remplacer la première phrase de l'article six des statuts, afin de le mettre en concordance avec l'augmentation de capital dont question ci-dessus, par tes termes suivants

« Le capital social est fixé à cent mille euros (100.000,00 ¬ ), divisé en mille parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/millième de l'avoir social, intégralement souscrites et libérées, soit

- deux cents parts sociales, numérotées de 1 à 200, créées lors de la constitution ;

- huit cents parts sociales, numérotées de 201 à 1.000, créées lors de l'augmentation de capital du 24

décembre 2013, dans le cadre de l'article 537 CIR92. »

QUATRIEME RESOLUTION : POUVOIRS.

L'assemblée a décidé de conférer tous pouvoirs aux gérants, avec pouvoir d'agir séparément, pour

l'exécution des résolutions prises et pour l'établissement du texte coordonné des statuts.

Ils assureront également les modifications nécessaires à l'inscription de la société à la Banque Carrefour

des Entreprises.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Déposé en même temps que l'expédition conforme du procès-verbal de l'assemblée générale du 24 décembre 2013 et le texte des statuts coordonnés.

Charles WAUTERS, notaire associé, à Hannut.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

11/10/2013
ÿþ11

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mx! 2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Dépose au y 'e du

Tribunal de Comm ce de Huy, le

0 2 OU 013

Le Gr Jr

Gr e

N° d'entreprise : 0508.888.823

Dénomination

(en entier) François HERMANN & Sophie FOURNIER, Notaires associés

Forme juridique SOCIETE CIVILE A FORME DE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 4280 HANNUT, RUE ALBERT Ier, 91.

Objet de l'acte : QUASI-APPORT

DEPOT AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU RAPPORT DU REVISEUR ETABLI LE 21 MAI

2013 ET DU RAPPORT SPECIAL DES GERANTS ETABLI LE 6 MARS 2013.

François HERMANN

Gérant.

111

*13154646*

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

11

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mx! 2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Dépose au y 'e du

Tribunal de Comm ce de Huy, le

0 2 OU 013

Le Gr Jr

Gr e

N° d'entreprise : 0508.888.823

Dénomination

(en entier) François HERMANN & Sophie FOURNIER, Notaires associés

Forme juridique SOCIETE CIVILE A FORME DE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 4280 HANNUT, RUE ALBERT Ier, 91.

Objet de l'acte : QUASI-APPORT

DEPOT AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU RAPPORT DU REVISEUR ETABLI LE 21 MAI

2013 ET DU RAPPORT SPECIAL DES GERANTS ETABLI LE 6 MARS 2013.

François HERMANN

Gérant.

111

*13154646*

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

15/01/2013
ÿþ(en entier) : François HERMANN & Sophie FOURNIER, notaires associés

Forme juridique : SOCIETE CIVILE A FORME DE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 4280 HANNUT, RUE ALBERT IER, 91.

Objet de l'acte : CONSTITUTION  NOMINATIONS.

D'un acte reçu par Maître Charles WAUTERS, notaire à Hannut, substituant son confrère Maître François HERMANN, notaire à Hannut, légalement empêché, le trois janvier deux mille treize, en cours d'enregistrement,; il résulte que Monsieur HERMANN François (unique prénom), notaire, né à Malmedy le vingt-quatre juillet mil neuf cent septante-sept, domicilié à 5004 Namur (Bouge), rue Pol Verbist, 10, et son épouse Madame FOURNIER Sophie Viviane Marcelle Ghislaine, candidat notaire, née à Tournai le dix-huit décembre mil neuf cent septante-sept, domiciliée à 5004 Namur (Bouge), rue Pol Verbist, 10, mariés sous le régime de la séparation de biens pure et simple en vertu de leur contrat de mariage reçu par le notaire Louis Jadoul, à Namur, substituant le notaire Stéphane Watillon, à Namur, légalement empêché, en date du sept avril deux mille trois, sans changement à ce jour ainsi qu'ils le déclarent, ont constitué une Société Civile à forme de Société Privée à Responsabilité Limitée, présentant les caractères suivant :

1, Dénomination ;

Elle est dénommée "François HERMANN & Sophie FOURNIER, notaires associés".

2. Objet Social :

La société a pour objet l'activité professionnelle de notaire, seul ou en association avec un ou plusieurs notaires-titulaires ou un ou plusieurs candidats-notaires et dans ie respect des dispositions légales, réglementaires et déontologiques régissant le notariat.

Toute l'activité professionnelle notariale du ou des associés devra s'exercer au sein de la société.

La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations civiles, financières et mobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.

Toutefois, la société ne peut posséder, conformément aux articles 50 § 2 et 55 § 1 a de la loi organique du notariat, que les éléments corporels et incorporels liés à l'organisation de l'étude ainsi que les honoraires dus, pour les expéditions et les honoraires d'exécution, En outre, il est interdit à la société de se porter caution pour les engagements privés des associés et/ou gérant(s).

3. Siège social ;

Le siège social est établi à 4280 Hannut, rue Albert ter, 91.

11 peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique, dans les limites de. l'obligation légale de résidence du notaire ou des notaires-associés, ou de la Région de Bruxelles-capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

4. Durée :

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute conformément à l'article 53 § 4 de la loi organique du notariat.

5, Capital social

Le capital social est fixé à vingt mille euros (20.000,00 ë}. Il est divisé en deux cents (200) parts sans valeur

nominale, représentant chacune un/deux centième (1/200e) de l'avoir social, entièrement libérées en numéraire

lors de la constitution de la société.

Toute part sociale confère les mêmes droits et obligations,

6. Formation, du capital

Les deux cents parts sont souscrites en espèces, au prix de cent euros (100,00 ¬ ) chacune, comme suit :

- par Monsieur François HERMANN, à concurrence de dix mille euros (10.000,00 ¬ ),

soit cent (100) parts,

- par Madame Sophie FOURNIER, à concurrence de dix mille euros (10.000,00 ¬ ),

soit cent (100) parts,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

*13009348*

N° d'entreprise : soÇ. 2 a f t 3 Dénomination

Déposé eu gre 'e du

Tribunal de Comm e de Huy, le

04JA 013

t~® effier

Gre

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Ensemble ; deux cents (200) parts,

Soit pour vingt mille euros (20.000,00 E).

7. Associés

Seuls peuvent être associés :

-les notaires titulaires ;

-les notaires associés :

-les sociétés notariales de participation, telles que ce type de société est défini par le Règlement adopté par

la Chambre Nationale des Notaires en date du 26 avril 2011.

Toute référence à un Notaire titulaire ou non dans les présents statuts doit être comprise comme visant

également une telle société privée à responsabilité limitée unipersonnelle, sauf lorsque le contexte l'exclut

manifestement. Toute référence à un Notaire associé dans les présents statuts vise tant un Notaire titulaire

qu'un Notaire non titulaire ou une société constituée par ceux-ci.

8. Continuation de la société

Le décès, l'acceptation de la démission, la destitution, la cessation des fonctions pour l'une des causes précitées, le retrait ou l'exclusion d'un ou de plusieurs associés non titulaires ne mettront pas fin à la société qui continuera entre les associés restants, le cas échéant après que la ferme juridique ait été modifiée, compte tenu du fait éventuel que la société soit devenue unipersonnelle ou que le nombre d'associés restants ait changé.

La démission ou la destitution d'un notaire titulaire associé n'entraine pas la dissolution de la société pluripersonnelle. Elle continue d'exister avec le ou les autre(s) notaire(s) associé(s), titulaire(s) ou non, en attendant que soit nommé un notaire titulaire qui succède au notaire titulaire associé qui s'en est allé, et qui reprend ses parts ou les parts que sa société de participation détient dans la société professionnelle notariale.

Le ou les associé(s) qui continue(nt) l'existence de la société sont tenus d'adapter ses statuts dans un délai de trois mois à compter de la prestation de serment du notaire nouvellement nommé, ou à compter du départ du notaire associé non titulaire, afin de satisfaire aux prescrits légaux.

9. Perte de la qualité d'associé :

1. L'acceptation de la démission d'un notaire associé (titulaire ou non titulaire) ou sa destitution entraine de plein droit la perte de sa qualité d'associé ou le cas échéant, de celle de la société notariale de participation dont il est l'associé, L'exercice des droits liés à ses parts est suspendu.

2. Tout notaire associé frappé d'une peine de haute discipline, perd de plein droit sa qualité d'associé à la date du prononcé de la peine de même que le cas échéant, la société notariale de participation associée dans l'associé unique est un notaire.

3. L'associé perd de plein droit cette qualité s'il est atteint d'une incapacité permanente totale pendant une période excédant six mois à dater de la survenance de l'incapacité, sauf décision contraire des associés. il en est de même de la société notariale de participation dont l'associé unique est atteint d'une telle incapacité permanente totale.

4. Moyennant un préavis de six mois, tout associé (à l'exception du notaire titulaire s'il n'y en a qu'un seul)

peut se retirer de la société.

5, Sauf si le cas de cession des parts sociales ordonnées par Justice envisagé infra sub 6 :

- les parts du notaire non titulaire qui perd sa qualité d'associé sont cédées aux autres associés en

proportion de leur participation dans la société.

- les parts du notaire titulaire sont quant à elles cédées au notaire nommé en remplacement.

Dans ces deux cas, les parts sont cédées moyennant paiement par le ou les cessionnaires d'une indemnité

calculée suivant les prescriptions légales pour le calcul de l'indemnité de reprise.

6. Tout associé qui contrevient gravement à ses obligations envers la société ou qui cause un trouble important à son fonctionnement peut être condamné à céder ses parts à un ou plusieurs autres associés conformément à l'article 53 § 1 de la loi organique du notariat, moyennant le paiement par les autres associés de l'indemnité fixée par le Tribunal.

7. Tout associé qui perd sa qualité d'associé reste responsable envers les tiers et la société des fautes professionnelles qu'il a commises.

10. Réserves, Répartition des bénéfices et du boni de liquidation :

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des ccmptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq (5) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale, Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales et du règlement d'ordre intérieur éventuel.

11. Exercice social :

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

12. Assemblée Générale :

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le dernier vendredi du mois de mai à onze heures,

au siège social de la société.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt

social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées extraordinaires se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à

l'initiative de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute

1/41 Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/01/2013 - Annexes du Moniteur belge personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une procuration spéciale. Les procurations peuvent être données par écrit, télégramme, télécopie, télex, e-mail avec récépissé ou tout autre moyen écrit.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix. Toutefois, l'assemblée générale ne peut modifier les statuts et le règlement d'ordre intérieur qu'à l'unanimité des voix et sous la condition suspensive de l'approbation par la Chambre des Notaires.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

13. Gérance et contrôle :

1. La société est administrée par un ou plusieurs gérants, désignés par l'assemblée générale parmi les notaires associés ou par une ou plusieurs société(s) notariale(s) de participation ou de gestion.

Un gérant est démissionnaire de plein droit et qu'il ne peut plus agir en qualité de gérant à partir du moment où il n'est plus notaire, qu'il n'est plus en mesure d'exercer sa profession ou qu'il n'est plus autorisé à l'exercer, Cela ne vaut pas uniquement en cas de démission ou de destitution du notaire qui est gérant, mais également en cas de suppression préventive ou disciplinaire dudit notaire, pendant la durée de la suspension.

2. La fonction de gérant n'est pas cessible ou transmissible même à un notaire suppléant.

3. Si le gérant est unique et seul notaire titulaire, en cas décès ou d'empêchement de celui-cl, la suppléance peut être confiée à un notaire associé ou à un autre notaire.

4. L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement. SI le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée, à la simple majorité des voix, détermine le montant des rémunérations fixes ou proportionnelles. Ces rémunérations, ainsi que tous frais éventuels de représentation, vcyages et déplacements, sont portés en frais généraux.

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'acccmplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Dans le respect des lois et des règles déontologiques applicables à la fonction notariale, un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Sans préjudice de l'article 50 §1er a) de la loi Organique du Notariat, les gérants ne contractent aucune responsabilité personnelle relativement aux engagements de la société.

Ils sont responsables dans les conditions prévues par les articles 262 à 265 du Code des sociétés.

Sans préjudice du contrôle conformément à l'Arrêté Royal du quatorze décembre mil neuf cent trente-cinq, tant que la société répond aux critères énoncés à l'article quinze du Code des sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de celui ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

14. Dissolution  Liquidation

1. En cas de dissolution de la société, l'étude notariale ne peut être cédée ou remise qu'à un notaire ou à

une société professionnelle visée à l'article 50 de la loi organique du notariat.

Aussi longtemps que l'étude n'a pas été cédée, l'objet modifié et les statuts adaptés pour le surplus, la

liquidation s'opère par les soins du ou des gérant(s).

La société peut être dissoute

- par décision du Ministre de la Justice à la demande de tous les associés ;

- par une décision du Tribunal de Première Instance de l'arrondissement dans lequel se situe le siège de la

société, à la demande de un ou plusieurs associés, du Procureur du Roi ou de la Chambre des Notaires pour

justes motifs ;

- de plein droit en cas d'exclusion du seul associé notaire titulaire ou en cas de suppression de la résidence

du seul titulaire.

2. Dès la dissolution de la société, les notaires associés titulaires continuent d'exercer leur profession à titre individuel, sauf le cas viés à l'article 52 §1 de la loi de Ventôse ; les candidats notaires ne peuvent plus exercer la fonction de notaire et reprennent leur titre de candidat notaire.

3, En cas de dissolution de la société, sa comptabilité est confiée au notaire titulaire.

4, Le(s) gérant(s) en fonction exerce(nt) la fcnction de liquidateur, sauf décision contraire de l'assemblée générale ou du Tribunal. Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 186 et suivants du Code des sociétés. Le(s) liquidateur(s) transmettent les actes reçus par les associés, le répertoire ouvert au nom de la société et la comptabilité de la société aussi rapidement que

Volet B - Suite



possible, sans indemnité, à un notaire titulaire de la société ou à défaut, au notaire titulaire nommé en remplacement. Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des parts sociales. Le solde est réparti également entre tous les associés.

5. En aucun cas, la société professionnelle notariale en liquidation ne peut poursuivre les activités professionnelles du notaire.

Assemblée Générale Extraordinaire

1' Le premier exercice social commencera avec effet rétroactif le premier janvier deux mille treize pour se terminer le trente et un décembre deux mille treize.

2' La première assemblée générale annuelle se tiendra le dernier vendredi du mois de mai deux mille quatorze.

3' Les comparants n'ont pas désigné de commissaire reviseur.

4'- Ont été nommés en qualité de gérants pour une durée indéterminée : Monsieur François HERMANN et Madame Sophie FOURNIER, qui ont accepté, lesquels exerceront tous les pouvoirs prévus à l'article 16 des statuts.

Leur mandat sera rémunéré,

5'- Tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer, ont été conférés à Monsieur François HERMANN et Madame Sophie FOURNIER, précités, avec pouvoir d'agir séparément, afin d'accomplir toutes démarches nécessitées par la présente constitution de société,

ATTESTATION :

Le Notaire soussigné certifie avoir reçu de la Banque CBC, une attestation de laquelle il ressort que te capital libéré, soit une somme de vingt mille euros (20.000,00 E), a été déposée sur un compte au nom de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée "François HERMANN & Sophie FOURNIER, notaires associés" à constituer, conformément au Code des Sociétés,

Pour extrait analytique conforme,

Charles WAUTERS, notaire à Hannut.

Déposé en même temps :

- expédition de l'acte constitutif

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Coordonnées
FRANCOIS HERMANN & SOPHIE FOURNIER, NOTAIR…

Adresse
RUE ALBERT IER 91 4280 HANNUT

Code postal : 4280
Localité : HANNUT
Commune : HANNUT
Province : Liège
Région : Région wallonne