FRANCOIS MINON, SOCIETE D'AVOCATS

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. FRANCOIS MINON, SOCIETE D'AVOCATS
Dénomination : FRANCOIS MINON, SOCIETE D'AVOCATS
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 809.810.834

Publication

29/04/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 10.04.2014, DPT 24.04.2014 14095-0498-009
21/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 31.05.2013, DPT 15.08.2013 13431-0127-009
19/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 04.04.2012, DPT 18.07.2012 12299-0095-009
18/04/2012
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Mai 2.0

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0809810834

Dénomination

(en entier) : François MINON

Forme juridique : Société civile ayant emprunté la forme d'une S.P.R.L.

Siège : 4000 Liège, Chemin des Cèdres, 52B

Objet de l'acte : Changement de dénomination - Modification des statuts - Pouvoirs

D'un acte dressé par le notaire Philippe Dusart, à Liège, le 28 mars 2012, il résulte que :

L'assemblée générale des actionnaires de la société a pris à l'unanimité les résolutons suivantes : PREMIEERE RÉSOLUTION : MODIFICATION DE LA DÉNOMINATION SOCIALE

L'assemblée décide de modifier la dénomination sociale en « François MINON, société d'avocats ». DEUXIEME RESOLUTION : MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL

A) LECTURE ET EXAMEN DU RAPPORT DU GERANT

Le Président donne lecture du rapport du gérant exposant la justification détaillée de la modification proposée à l'objet social; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au 31 décembre 2012.

B) APPROBATION DU RAPPORT

L'assemblée constate que le rapport et l'état ne donnent Heu à aucune observation de la part des associés

et décide d'adhérer aux conclusions y formulées.

C) MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL

L'assemblée décide de modifier l'article 3 des statuts comme suit :

« La société a pour objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à t'étranger, l'exercice de la profession d'avocat et toutes activités connexes conciliables avec le statut d'avocat, tels que l'organisation de cours, la publication d'articles et de livres et l'intervention en qualité d'arbitre dans des conflits d'arbitrage, de mandataire judiciaire, d'administrateur, de liquidateur et de curateur, ainsi que l'exécution de missions judiciaires, dans le sens le plus large du mot.

La société peut organiser toutes journées d'études, séminaires, conférences, dîners d'affaires, réceptions, dîners et toutes activités similaires au profit de ses clients et relations d'affaires.

La société peut faire, par elle-même, ou en coopération avec d'autres, soit directement, soit indirectement, pour son compte propre ou pour le compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rapportant directement ou indirectement à la profession d'avocat ainsi qu'à tout ce qui peut s'en rapprocher ou en améliorer ou favoriser le développement,

La société peut également, comme but accessoire, sans que le caractère civil de la société ne soit entamé ou une activité commerciale développée, acquérir des biens mobiliers et immobiliers comme investissement et faire toutes opérations d'administration et de gestion, même si celles-ci n'ont pas de rapport direct ou indirect avec l'exercice de la profession d'avocat.

La société peut se porter garant ou donner d'autres garanties au profit des tiers.

La société respectera dans l'exercice de ses activités les règles propres à l'exercice de la profession d'avocat telles que stipulées par les instances compétentes. »

TROISIEME RESOLUTION : MODIFICATIONS AUX STATUTS

L'assemblée décide de modifier les statuts de la société comme suit :

- ['article 1 des statuts est modifié comme suit, pour le mettre en concordance avec la première résolution qui vient d'être prise :

« La société adopte la forme juridique d'une société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination "François MINON, société d'avocats ".

Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots : "Société Civile ayant emprunté la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée" ou des initiales : "société civile à forme de SPRL".»

- l'article 3 des statuts est modifié comme prévu à la deuxième résolution ci-avant.

- l'article 7 des statuts est modifié comme suit :

« Quand la société ne comprend qu'un associé, celui-ci est libre de céder tout ou partie des parts à qui il l'entend, à condition que cette personne exerce également la profession d'avocat.

Mentionner sur la dernière p$ge du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale â l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

Moniteur belge

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4 Volet B - Suite

Dans tous les autres cas, ta cession et la transmission, qui ne peuvent également être effectuées qu'au profit d'une personne exerçant la profession d'avocat, sont soumises à l'agrément unanime des associés. Le tout sous le respect des règles déontologiques propres à la profession d'avocat.

L'associé qui désire céder une ou plusieurs parts doit en informer les autres associés par lettre recommandée; celle-ci contient la désignation de l'identité de l'avocat cessionnaire proposé ainsi que le nombre de parts qu'il envisage de céder et le prix proposé.

Les associés sont tenus de répondre par lettre recommandée, dans le mois, à la demande d'agrément; à défaut d'avoir réagi dans le délai précité, les associés seront censés ne pas s'opposer à la cession.

Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours judiciaire,

L'associé désirant céder tout ou partie de ses parts, ou son héritier ou légataire qui est tenu de les céder, pourra exiger qu'elles lui soient rachetées dans les trois mois.

Dans cette hypothèse, le prix de rachat sera fixé sur base des trois derniers comptes annuels, où il est tenu compte des plus-values et moins-values éventuelles qui ne seraient pas encore exprimées au bilan et de l'évolution de l'avoir social depuis lors.

Ce prix sera déterminé, à défaut d'accord, suivant les normes d'usage en ce qui concerne la détermination de la valeur des parts sociales, par deux experts comptables I.E.C. (Institut des Experts Comptables) dont l'un désigné par l'acheteur et l'autre par le vendeur,

Le rachat des parts doit en toute hypothèse intervenir dans les six mois de la fixation définitive de la valeur. A l'expiration de ce délai, les ayants droit pourront y contraindre les associés opposants par tous moyens de droit.

En aucun cas, le cédant ne peut exiger la dissolution de la société. »

- le premier alinéa de l'article 19 est modifié comme suit :

« En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateur(s) dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments, et qui devra (devront) nécessairement être avocat(s). Dans ce cas, le(s) liquidateur(s) n'entre(nt) en fonction qu'après confirmation, par le tribunal de commerce compétent, de sa (leur) nomination résultant de la décision prise par l'assemblée générale, conformément à l'article 184 du Code des Sociétés. »

QUATRIEME RESOLUTION ; POUVOIR AU GERANT

L'assemblée générale décide de confier au gérant tous pouvoirs pour exécuter toutes les résolutions qui précèdent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Me Philippe Dusart

Notaire

Déposé en même temps : une expédition de l'acte  une coordination des statuts -- un rapport du gérant.

Mentionner sur la dernière page du Volet S : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

01/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 06.04.2011, DPT 30.06.2011 11226-0166-008
28/05/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 07.04.2010, DPT 13.05.2010 10127-0002-008

Coordonnées
FRANCOIS MINON, SOCIETE D'AVOCATS

Adresse
CHEMIN DES CEDRES 52, BTE B 4000 LIEGE 1

Code postal : 4000
Localité : LIÈGE
Commune : LIÈGE
Province : Liège
Région : Région wallonne