FRANCOIS MULLER

Dénomination : FRANCOIS MULLER

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 847.157.715

Publication

16/04/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 14.06.2013, DPT 11.04.2014 14091-0024-013
17/09/2014

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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Le Greffier Greffe

red'entreprise : 0847.157.715

D�nomination (en entier) : Fran�ois MULLER

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : Rue La Vaulx 27 - 4960 Malmedy

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte : Modification du si�ge social

Texte

Le g�rant d�cide le transfert de si�ge social vers Rue de l'Auneux 4 - 4950 Thirimont ( Waimes ) � partir du 04/08/2014,

Fran�ois Muller

G�rant

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

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16/07/2012

��[Volet B

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Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Dvpos� au t;refle du

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VEt"iVIEFiS

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N� d'entreprise : o 311 } AG n Marianne`, r REZE

D�nomination : Greffier : n Chef

(en entier) : Fran�ois MULLER

Forme juridique : soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : Rue la Vaulx 27 � 4960 Malmedy

objet de l'acte : acte de constitution et nominations

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/07/2012 - Annexes du Moniteur belge D'un acte re�u par le notaire Robert LEDENT � la r�sidence de MALMEDY le dix-huit juin deux mille douze, enregistr� � Stavelot le 22 juin 2012, vol 433 fol 85 case 18, 07 r�les 00 renvoi, re�u 25 � , re�u l'inspecteur ppal : S, BERGS, il r�sulte ce qui est extrait ci-apr�s : Monsieur MULLER Fran�ois Jean Henri, demeurant et domicili� � 4960 Malmedy, rue la Vaulx, 27,

Le comparant a requis le notaire soussign� d'acter qu'il constitue une soci�t� commerciale et d'�tablir les statuts d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e d�nomm�e � Fran�ois MULLER � au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600� ) repr�sent� par cent quatre-vingt-six parts sociales sans d�signation de valeur nominale. Le fondateur a remis le plan financier au notaire soussign� pr�alablement aux pr�sentes ainsi que les rapports prescrits par l'article 219 du Code des Soci�t�s. Le rapport de Monsieur Felix FANK, R�viseur d'entreprises, dress� en le 16 mai 2012 conclut dans les termes suivants :

En application de l'article 219 du Code des Soci�t�s et sur base des normes �dict�es par l'Institut des R�viseurs d'Entreprises, nous avons examin� l'apport en nature, en vue de la constitution de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e Fran�ois MULLER, consistant en l'activit� de menuisier appartenant � Monsieur Fran�ois MULLER. Le fondateur de la SPRL FRANCOIS MULLER est responsable tant de l'�valuation des biens apport�s que de la d�termination du nombre d'actions � �mettre en contrepartie de l'apport en nature.Au terme de nos travaux de contr�le effectu�s sur base des normes �dict�es par l'Institut des R�viseurs d'Entreprises en mati�re d'apport en nature, nous sommes d'avis que :

a) la description de l'apport en nature r�pond � des conditions normales de pr�cision et de clart� ;

b) les modes d'�valuation des biens apport�s sont conformes aux principes de l'�conomie

d'entreprise, � l'exception du mode d'�valuation retenu pour les immobilisations incorporelles qui

sont apport�es pour m�moire. Cependant, cette approche renforce la consistance de l'apport et la valeur d'apport � laquelle m�nent ces modes d'�valuation, soit un montant global de 53.090, 92

EUR, correspond au moins au nombre et au pair comptable des parts sociales � �mettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas sur�valu�. La r�mun�ration de l'apport consiste, d'une part, en la cr�ation de 186 parts sociales sans d�signation de valeur nominale enti�rement attribu�es � l'apporteur, Monsieur Fran�ois MULLER et d'autre part, en la reconnaissance d'une dette liquide et certaine d'un montant de 34.410,12 EUR � l'�gard de ce dernier. Cette dette sera productive d'int�r�ts au taux dumarch�. La convention actant le transfert � la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e FRANCOIS MULLER de l'activit� de menuisier appartenant � Monsieur Fran�ois MULLER nous parait soumise aux dispositions des articles 442bis du Code des Imp�ts sur les Revenus, 93 un decies B du code de la T.V.A., l6ter de l'arr�t� royal n� 38 du 27 juillet 1967 et 41 quinquies de la loi du 27 juin 1969 en mati�re d'opposabilit� aux administrations concern�es et de responsabilit� solidaire de la soci�t� b�n�ficiaire de l'apport.

Nous avons pu prendre connaissance :

- d'un certificat �manant du Service Public F�d�ral des Finances et plus pr�cis�ment de la recette des contributions directes de Malm�dy d�livr� en application de l'article 442bis C.I.R. 92 et dat� du 29 mars 2012. Ce certificat mentionne qu'aucune dette fiscale n'�tait due � cette date par Monsieur Fran�ois MULLER ;

- d'un certificat �manant du Service Public F�d�ral des Finances et plus pr�cis�ment du bureau de la

recette TVA de Verviers d�livr� en application de l'article 93 undecies B C. T. V.A. et dat� du 20 mars 2012. Ce certificat mentionne qu'aucune dette n'�tait due � cette date par Monsieur Fran�ois MULLER ;

- d'un certificat �manant de l'UCM, Caisse d'assurances sociales pour ind�pendants, d�livr� en application de l'article 16ter�3 de l'AR n� 38 du 27 juillet 1967 et dat� du 21 mars 2012, Ce certificat mentionne qu'aucune dette n'�tait due � cette date par Monsieur Fran�ois MULLER � l'�gard de l'administration concern�e ;

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

- d'un certificat �manant de l'Office National de S�curit� Sociale d�livr� en application de l'article 41 quinquies de la loi du 27 juin 1969 et dat� du 22 mars 2012. Ce certificat mentionne qu'aucune dette n'�tait due � cette date par Monsieur Fran�ois MULLER � l'�gard de l'administration concern�e.

Cependant, pour la notification de la cession, les certificats susvis�s sont valables pendant une p�riode de trente jours � compter de leur date de sorte que leur validit� est d�pass�e. Par ailleurs, nous croyons utile de rappeler que notre mission porte sur la description de l'apport en nature, sur l'appr�ciation de son �valuation et sur la mention de la r�mun�ration attribu�e en contrepartie ; il ne nous appartient pas de nous prononcer sur le caract�re l�gitime et �quitable de l'op�ration. Le pr�sent rapport est r�dig� en application de l'article 219 du Code des Soci�t�s, dans le cadre du pr�sent apport en nature en vue de la constitution de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e FRANCO?S MULLER. Il ne pourra servir, en toutou en partie, � d'autres fins.

Fait � Battice, le 16 mai 2012. BDO R�viseurs d'Entreprises soc. civ. SCRL Repr�sent�e par Felix FANK

Le comparant a ensuite arr�t� les statuts comme suit :

1. La soci�t�, commerciale, adopte la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e. Elle est d�nomm�e � Fran�ois MULLER �.

2. Le si�ge social est �tabli � 4960 Malmedy, rue La Vaulx, 27.

3. La soci�t� a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou � l'�tranger toutes les op�rations et activit�s se rattachant directement ou indirectement aux activit�s suivantes Fabrication de charpentes et d'autres menuiseries ; D�blayage des chantiers ; Travaux d'isolation ; Travaux de menuiserie ; Pose dans des b�timents ou d'autres projets de construction de parquets et autres rev�tements de sols en bois, rev�tement de cloison en bois ; Vitrerie ; Autres travaux de finition ; Travaux de couverture ; Travaux d'�tanch�ification des toits et des toitures terrasses ; Ravalement des fa�ades ; Ex�cution de travaux de rejointoiement ; Mise en place de fondations, y compris le battage de pieux ; Conception de jardins, de parcs, etc... �lagage des arbres et des haies ; Cr�ation et entretien de jardins, de parcs et d'espaces verts pour installations sportives ; D'une mani�re g�n�rale, elle pourra accomplir toutes op�rations g�n�ralement quelconques, commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res et immobili�res se rapportant directement ou indirectement � son objet social. Elle pourra s'int�resser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises, soci�t�s, associations ou entreprises ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le d�veloppement de ses activit�s, � lui procurer des mati�res premi�res ou � faciliter l'�coulement de ses produits. La soci�t� peut �galement exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres soci�t�s.

4. La soci�t� est constitu�e � dater de ce jour pour une dur�e illimit�e.

5. Le capital social est fix� � dix-huit mille six cents euros (18.600 � ).

Il est divis� en cent quatre-vingt-six parts sociales (186) sans d�signation d'une valeur nominale, repr�sentant chacune 111868me de l'avoir social. Le capital souscrit a �t� int�gralement lib�r� lors de la constitution par un apport en nature.

6. La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, associ�s ou non, nomm�s avec ou sans limitation de dur�e et pouvant, dans cette derni�re hypoth�se, avoir la qualit� de g�rant statutaire. L'assembl�e qui les nomme fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat et, en cas de pluralit�, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs de g�rance lui est attribu�e. Conform�ment aux articles 257 et 258 du Code des Soci�t�s et sauf organisation par l'assembl�e d'un coll�ge de gestion, chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice et peut poser tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale. Un g�rant peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire, associ� ou non.

7. L'assembl�e g�n�rale annuelle se r�unit chaque ann�e le deuxi�me vendredi du mois de juin � vingt heures, au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans la convocation.

8. L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un d�cembre suivant.

9. En cas de dissolution de la soci�t�, la liquidation est effectu�e par le ou les g�rants en exercice, � moins que l'assembl�e g�n�rale ne d�signe un ou plusieurs liquidateurs dont elle d�terminera les pouvoirs et les �moluments. Apr�s le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet, l'actif est r�parti �galement entre toutes les parts. Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs r�tablissent pr�alablement l'�quilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Premi�re assembl�e ct�n�rale

1� Le premier exercice social a commenc� ce jour et se terminera le trente et un d�cembre deux mille douze, la soci�t� repr�nant toutefois � ses frais, risques et p�rils tous engagements g�n�ralement quelconques contract�s par Monsieur MULLER pour son compte depuis le premier avril dernier.

2� La premi�re assembl�e g�n�rale annuelle se tiendra en juin deux mille treize.

3� Est d�sign� en qualit� de g�rant unique et de repr�sentant permanent pour une dur�e illimit�e � compter de ce jour, Monsieur Fran�ois MULLER pr�qualifi�.

Le g�rant est nomm� jusqu'� r�vocation et peut engager valablement la soci�t� sans limitation de sommes. Le mandat de g�rant sera r�mun�r�,

4� L'assembl�e d�cide enfin de ne pas nommer de commissaire.

D�pos�s en m�me temps que le pr�sent extrait, l'exp�dition de l'acte, le rapport du r�viseur d'entreprise, le rapport du fondateur.

POUR E TRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Robert Ledent. Notaire � Malmedy

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

R�serv�

au

Moniteur belge

Coordonnées
FRANCOIS MULLER

Adresse
RUE LA VAULX 27 4960 MALMEDY

Code postal : 4960
Localité : MALMEDY
Commune : MALMEDY
Province : Liège
Région : Région wallonne

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