FRANCOISE WERA ET CANDICE COLLARD, NOTAIRE ASSOCIES, EN ABREGE : F. WERA ET C. COLLARD

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. FRANCOISE WERA ET CANDICE COLLARD, NOTAIRE ASSOCI…
Dénomination : FRANCOISE WERA ET CANDICE COLLARD, NOTAIRE ASSOCIES, EN ABREGE : F. WERA ET C. COLLARD
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 832.170.522

Publication

23/05/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 19.05.2014, DPT 21.05.2014 14128-0509-014
19/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 21.05.2013, DPT 18.06.2013 13181-0370-014
24/01/2013
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépot de l'acte au greffe

N° d'entreprise :0832 170 522

Dénomination (en entier) : FRANCOISE WERA, Notaire

(en abrégé):

Forme juridique : société civile à forme de société privée à responsabilité limitée Siège : Chaussée Roosevelt 274 à 4420 Saint-Nicolas (Montegnée)

(adresse complète)

OEiïet(s) de l'acte :modification des statuts

Texte :

D'un acte reçu par le notaire Caroline PETIT, notaire associé de résidence à Ans, il résulte que s'est réunie l'Assemblée Générale Extraordinaire de la Société civile à forme de Société Privée à Responsabilité Limitée `Françoise WERA, notaire', ayant son siège social à 4420 Saint-Nicolas, Chaussée Roosevelt 274, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0832.170.522 et immatriculée à la TVA sous le numéro 832.170.522, société constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Jean-Marie BOVEROUX ayant résidé à Roclenge sur Geer, le vingt deux décembre deux mil dix, publié aux annexes du Moniteur Belge le cinq janvier deux mil onze sous le numéro 0002258 et dont les statuts ont été modifiés aux termes d'un acte reçu par Maître Philippe BOVEROUX le huit août deux mil douze, publié aux annexes du Moniteur Belge du vingt sept août suivant, sous le numéro 0146509, laquelle a décidé à l'unanimité : - de modifier la dénomination de la société, laquelle sera dénommée dorénavant comme suit : «Françoise WERA et Candice COLLARD, notaires associés », en abrégé « F.WERA et C.COLLARD ».

Et en conséquence, l'assemblée décide de supprimer les troisième et quatrième alinéa de l'article deux et de les remplacer par ce qui suit:

Elle est dénommée « Françoise WERA et Candice COLLARD, notaires associés », en abrégé « F. WERA et C. COLLARD ».

Les actes reçus par un Notaire associé sont inscrits dans un seul répertoire ouvert au nom de la société. Maître Françoise WERA, Notaire titulaire associé, est dépositaire de ce répertoire.

- de supprimer :

I) Le second paragraphe de l'article 2 et de le remplacer par ce qui suit : «II peut être transféré partout, dans les limites de l'obligation légale de résidence du notaire titulaire, à toute autre adresse, par décision de la gérance à publier aux annexes au Moniteur belge,"

2) L'article 6 et de le remplacer par ce qui suit: "Article 6 ; Associés

Seuls peuvent être associés

les Notaires titulaires;

les Notaires associés ;

les sociétés notariales de participation, telles que ce type de société est défini par le

Ré, lement adapté " ar la Chambre Nationale des Notaires en date du 26 avril 2011.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso ; Nom et signature.

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Volet B - suite

Toute référence à un notaire titulaire ou non dans les présents statuts doit être comprise comme visant également une telle société notariale de participation, sauf lorsque le contexte l'exclut manifestement

Toute référence à un notaire associé dans les présents statuts vise tant un notaire titulaire qu'un notaire non titulaire ou une société constituée par ceux-ci,"

3) L'article 7 et de le remplacer par ce qui suit; "Article 7 : Cession et transmission des parts sociales

§1 er Les parts sociales sont cessibles entre vifs en tout ou en partie et moyennant le consentement des autres associés:

a) au notaire nommé en remplacement du notaire cédant;

b) à un autre notaire titulaire ou associé dans le cadre d'une association;

c) à une société notariale de participation

d) à un autre associé

e) à un tiers, à la triple condition que l'étude notariale ait été préalablement cédée, que l'objet social ait été préalablement modifié et les statuts adaptés pour le surplus.

Le consentement unanime des autres associés est requis pour toute cession. A défaut de consentement, les associés sont tenus de reprendre eux-mêmes les parts de leur ancien associé, moyennant le paiement de l'indemnité prévue à l'article 55 § 3 b de la loi Ventôse.

En cas de décès d'un notaire associé titulaire, l'exercice des droits liés à ses parts ou aux parts détenues par sa société de participation est suspendu jusqu'à la prestation de serment de son successeur.

Le décès d'un notaire associé non titulaire entraîne de plein droit la perte de sa qualité d'associé ou associé participant via sa société de participation.

L'exercice des droits liés à sa ou ses parts ou à celles de sa société de participation est suspendu. Ces droits ne sont pas transmis à ses héritiers, qui n'ont droit qu'à la contre-valeur des parts, laquelle est fixée et payée selon les dispositions des statuts conformément à la loi organique du notariat

En cas de transmission à cause de mort, les ayants causes devront céder les parts dans les conditions ci-dessus. Par "étude notariale" on entend tous les éléments corporels et incorporels visés aux articles 54 et 55 de la Loi Ventôse et dans l'arrêté Royal du dix août deux mille un. Le prix de la cession est payable dans les six mois de l'agrément de la cession ou de la nomination du notaire nommé en remplacement,

§ 2 Par dérogation au paragraphe premier, tout Notaire titulaire peut céder entre vifs ou transmettre à cause de mort ses parts au Notaire nommé en remplacement sans l'accord des autres associés.

Les parts ne peuvent pas faire l'objet d'un démembrement du droit de propriété.

§ 3 En cas de remplacement du notaire titulaire, son successeur aura le droit, lors de la reprise, d'obtenir du cédant un nombre de parts égal à la fraction obtenue en divisant le total du nombre de parts émises par le nombre d'associés (soit au moins une part virile),

Le nombre de parts que le notaire titulaire sortant proposera au moment de la reprise au cessionnaire doit donc au moins être égal à une part virile dans la société,

Si le cédant détient un nombre de parts inférieur au nombre de parts que le cessionnaire est en droit de reprendre du cédant en vertu de la règle énoncée ci-avant, son associé s'engage) lui céder le nombre de parts manquantes afin qu'il puisse céder au cessionnaire le nombre minimum de parts prescrites,"

4) L'article 8 et de le remplacer par ce quit: "Article 8 : Continuation de la société

Mentionner sur fa dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ta personne ou des personnes ayant

pouvoii de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

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Volet B - suite

Le décès, l'acceptation de la démission, la destitution, la cessation des fonctions pour l'une des causes précitées, le retrait ou l'exclusion d'un ou de plusieurs associés ne mettront pas fin à la société, qui continuera entre les associés subsistants, le cas échéant après que la forme juridique ait été modifiée, compte tenu du fait éventuel que la société soit devenue unipersonnelles ou que le nombre d'associés restants ait changé.

La démission ou la destitution d'un notaire titulaire associé n'entraîne pas la dissolution de la société pluripersonnelle. Elle continue d'exister avec l'autre notaire associé, titulaire ou non, en attendant que soit nommé un notaire titulaire qui succède au notaire titulaire qui s'en est allé et qui reprend ses parts ou les parts que sa société de participation détient dans la société professionnelle notariale.

Le ou les associés qui continuent l'existence de la société sont tenus d'adapter ses statuts dans un délai de trois mois à compter de la prestation de serment du notaire nouvellement nommé ou à compter du départ du notaire associé non titulaire, afin de satisfaire aux prescrits légaux."

5) L'article 13 et de le remplacer par ce qui suit: "Article 13 : Gérance

1. La société est gérée par un ou plusieurs gérants, désignés par l'assemblée générale parmi les Notaires associés ou pour une ou plusieurs sociétés notariales de participation ou de gestion.

Un gérant est démissionnaire de plein droit et il ne peut plus agir en qualité de gérant à partir du moment où il n'est plus notaire, qu'il n'est plus en mesure d'exercer sa profession ou qu'il n'est plus autorisé à l'exercer. Cela ne vaut pas uniquement en cas de démission ou de destitution du notaire qui est gérant mais également en cas de suspension préventive ou disciplinaire dudit notaire, pendant la durée de la suspension.

2. La fonction de gérant n'est pas cessible ou transmissible même à un Notaire suppléant.

3. Si le gérant est unique et seul Notaire titulaire, en cas de décès ou d'empêchement de celui-ci, la gérance peut être confiée à un Notaire associé ou à un autre Notaire.

4, L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement. Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée, à la simple majorité des voix, détermine le montant des rémunérations fixes ou proportionnelles. Ces rémunérations, ainsi que tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements, sont portés en frais généraux.

6) L'article 17 et de le remplacer par ce qui suit: "Article 1.7 : Contrôle

Sans préjudice du contrôle conformément à l'Arrêté Royal du quatorze décembre mil neuf cent trente-cinq, de la situation financière, le contrôle des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels, au regard de la loi et des statuts, est confié à un commissaire

soit lorsque la nomination d'un commissaire est imposée par la loi; soit lorsque l'assemblée générale à la majorité ordinaire le décide.

Lorsque la loi le permet, la nomination d'un ou plusieurs commissaires est facultative, Dès lors, si l'assemblée des associés ne procède par à la nomination d'un commissaire, il faut considérer qu'elle souhaite bénéficier de la dérogation légale permise. S'il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigations et de contrôle des commissaires. A la demande d'un ou plusieurs associés, la gérance doit convoquer l'assemblée générale pour délibérer sur la nomination d'un commissaire et fixer sa rémunération.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso ;Nom et signature.

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Volet B - suite

7) L'article 26 et de le remplacer par ce qui suit:" Article 26 Dissolution

1. En cas de dissolution de la société, l'étude notariale ne peut être cédée ou remise qu'à un notaire ou à une société professionnelle visée à l'article 50 de la loi organique du notariat. Aussi longtemps que l'étude n'a pas été cédée, l'objet modifié et les statuts adaptés pour le surplus, la liquidation s'opère par les soins du ou des gérant(s).

La société peut être dissoute;

-par décision du Ministre de la Justice à la demande de tous les associés;

-par une décision du Tribunal de Première Instance de l'arrondissement dans lequel se situe

le siège de la société, à la demande de un ou plusieurs associés, du Procureur du Roi ou de la

Chambre des Notaires pour justes motifs;

-de plein droit en cas d'exclusion du seul associé notaire titulaire ou en cas de suppression de

la résidence du seul titulaire;

2. Dès la dissolution de la société, les notaires associés titulaires continuent d'exercer leur profession à titre individuel, sauf le cas visé à l'article 52 § 1 de la Loi Ventôse; les candidats-notaires ne peuvent plus exercer la fonction de notaire et reprennent leur titre de candidat-notaire.

3. En cas de dissolution de la société, sa comptabilité est confiée au notaire titulaire.

4. Le(s) gérants) en fonction exerce(nt) la fonction de liquidateur, sauf décision contraire de l'assemblée générale ou du Tribunal. Le(s) liquidateurs) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 186 et suivants du Code des sociétés. Le(s) liquidateurs) transmettent les actes reçus par les associés, le répertoire ouvert au nom de la société et la comptabilité de la société aussi rapidement que possible, sans indemnité, à un notaire titulaire de la société ou à défaut, au notaire titulaire nommé en remplacement. Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des parts sociales, Le solde est réparti également entre tous les associés.

5. En aucun cas, la société professionnelle notariale en liquidation ne peut poursuivre les activités professionnelles du notaire

- de nommer comme second gérant, Mademoiselle COLLARD Candice prénommée, laquelle a déclaré accepter pour une durée illimitée. Les gérants ont pouvoir d'agir ensemble ou séparément.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DELIVRE SUR PAPIER LIBRE AVANT ENREGISTREMENT, DANS LE SEUL BUT D'ETRE DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE, AUX FINS D'INSERTION AUX ANNEXES DU MONITEUR BELGE,

Déposées en même temps : une expédition de l'acte de modification des statuts ; la coordination des statuts.

Maître Caroline PETIT, notaire à Ans.

Mentionner sur ie dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter ta personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

27/08/2012
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépot de l'acte au greffe

N° d'entreprise :0832.170.522

Dénomination (en entier) : Paul WERA et Françoise WERA, notaires associés (en abrégé):

Forme juridique : Société Civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée Siège :4420 Saint-Nicolas, Chaussée Roosevelt, 274

(adresse complète)

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Obiet(s) de l'acte :: ,1OWf7. Al ATi~N

Texte : D'un acte reçu par le notaire Philippe BOVEROUX, de résidence à Roclenge-sur-Geer, en cours d'enregistrement, il résulte que s'est réunie l'Assemblée Générale I Extraordinaire de la Société civile à forme de Société Privée à Responsabilité Limitée `Paul WERA et Françoise WERA, notaires associés', ayant son siège social à 4420 Saint-Nicolas, Chaussée Roosevelt 274, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0832,170.522 et immatriculée à la TVA sous le numéro 832.170.522, société constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Jean-Marie BOVEROUX ayant résidé à Roclenge sur Geer, le vingt deux décembre deux mil dix, publié aux annexes du Moniteur Belge le cinq ljanvier deux mil onze sous le numéro 0002258 et dont les statuts n'ont pas été modifiés,

i laquelle a décidé à l'unanimité de modifier la dénomination de la société, laquelle sera

j dénommée dorénavant comme suit « Françoise WERA, notaire » et de prendre acte de la

démission de Maître Paul WERA de ses fonctions de gérant et lui donner décharge de sa

gestion et de son mandat, sous réserve de l'Assemblée Générale au cours de laquelle les i comptes seront approuvés.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DELIVRE SUR PAPIER LIBRE AVANT ENREGISTREMENT, DANS LE SEUL BUT D'ETRE DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE, AUX FINS D'INSERTION AUX ANNEXES DU MONITEUR i BELGE,

Déposées en même temps : une expédition de l'acte de modification des statuts ; la coordination des statuts.

Maître Philippe BOVEROUX, notaire à Roclenge sur Geer.

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20/06/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 21.05.2012, DPT 19.06.2012 12180-0162-014
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépot de l'acte au greffe

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Dénomination : Paul WERA et Françoise WERA, notaires associés (en entier) :

Forme juridique : Société Civile sous forme de Société Privée à responsabilité limitée

Siège : 4420 Montegnée, Chaussée Roosevelt, 274

Objet de l'acte : CONSTITUTION SPRL

Texte :

!D'un acte reçu par Maître Jean-Marie BOVEROUX, notaire associé de la SPRL Jean-Marie et j Philippe BOVEROUX, notaires associés, de résidence à Roclenge sur Geer, substituant ses ;confrères, Maître Paul et Françoise WERA, légalement empêchés le vingt deux décembre deux mil dix, en cours d'enregistrement, il résulte que :

` Madame WERA Françoise Fernande Alice Marie Paule, candidat-notaire, née à

Montegnée, le vingt-sept février mil neuf cent septante-trois, épouse de Monsieur JACQUES Olivier !René François Gérald Ghislain, notaire, né à Mons, le vingt et un octobre mil neuf cent septante-deux, demeurant à 4340 Awans (Fooz), rue Joseph Delmotte numéro 56 et Monsieur WERA Paul Emile "Clément Alfred Marie Joseph, notaire, né à Grâce-Berleur le vingt-neuf juillet mil neuf cent quarante-!cinq, numéro national 45.07.29 191-30, communiqué avec son accord exprès, époux de Madame COHEUR Marie-Thérèse Julie Mariette, sans profession, née à Fooz le deux juillet mil neuf cent quarante-six, numéro national 46.07.02 220 56, communiqué avec son accord exprès, domiciliés à 4420 Saint-Nicolas (Montegnée), Chaussée Roosevelt, 276 ont constitué entre eux une Société civile là forme de Société Privée à Responsabilité Limitée sont les statuts stipulent notamment ce qui suit :

I Dénomination : « Paul WERA et Françoise WERA notaires associés »

Î Siège : le siège social de la société est établi à 4420 Montegnée, Chaussée Roosevelt, 274.

I Objet social : La société a pour objet l'activité professionnelle de notaire, seul ou en association avec I un ou plusieurs notaires titulaires ou un ou plusieurs candidats notaires et dans le respect des dispositions légales, réglementaires et déontologiques régissant le notariat.

! Toute l'activité professionnelle notariale du ou des associés devra s'exercer au sein de la société.

La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations civiles, financières, et mobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.

Toutefois, la société ne peut posséder, conformément aux articles 50 § 2 et 55 § 1 a, de la loi i organique du notariat, que les éléments corporels et incorporels liés à l'organisation de l'étude ainsi que les honoraires dus pour les expéditions et les honoraires d'exécution. En outre, il est interdit à la r société de se porter caution pour les engagements privés des associés etlou gérant(s).

La société a une durée illimitée; elle peut être dissoute conformément à l'article 53 § 4 de la loi organique du notariat.

Capital : Le capital social a été fixé à cinquante mille (50.000) euros. Il est représenté par cent (100) parts sociales nominatives sans désignation de valeur nominale.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale é l'égard des tiers

Au verso Nom et signature.

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Volet B - suite

I Toute part sociale confère les mêmes droits et obligations.

1 Gérance : 1. La société est gérée par un ou plusieurs gérants, désignés par l'assemblée générale

parmi les Notaires associés.

12. La fonction de gérant n'est pas cessible ou transmissible même à un Notaire suppléant.

3. Si le gérant est unique et seul Notaire titulaire, en cas de décès ou d'empêchement de celui- ci, la gérance peut être confiée à un Notaire associé ou à un autre Notaire.

4. L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement. Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée, à la simple majorité des voix, détermine le montant des rémunérations fixes ou proportionnelles. Ces rémunérations, ainsi que tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements, sont portés en frais généraux.

Pouvoir de la gérance : Le ou les gérants peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société.

Ils ont dans leur compétence tous les actes qui ne sont pas réservés l'assemblée générale. En conséquence, chaque gérant peut engager signature.

par la loi ou les statuts à1 la société sous sa seule

I

Représentation : Chaque gérant représente seul la société à l'égard des tiers ainsi qu'en justice, soit en demandant, soit en défendant. Dans ses rapports avec les tiers, un gérant peut, sous sa responsabilité, conférer des pouvoirs spéciaux à des mandataires de son choix.

Assemblée Générale : Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les; convocations, une assemblée générale ordinaire le troisième lundi du mois de mai à dix huit heures. Si É ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels. Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur requête d'associés représentant le cinquième du capital social.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours avant l'assemblée aux associés, titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, porteurs d'obligation, commissaires et gérants. Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, a trois j semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.

Exercice social : L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

Répartition : Sur le résultat tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est Î

prélevé annuellement 1

1) Au minimum cinq pour cent (5 %) pour la formation de la réserve légale; ce prélèvement cessera d'être obligatoire quand la réserve légale atteindra le dixième du capital social. Il redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve légale vient à être entamée.

2) Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui décide de son affectation, sous réserve des dispositions de l'article 320 du code des sociétés et dans le respect du règlement d'ordre! intérieur.

Dissolution : 1. En cas de dissolution de la société, l'étude notariale ne peut être cédée ou remise qu'à un notaire ou à une société professionnelle visée à l'article 50 de la loi organique du notariat. Aussi longtemps que l'étude n'a pas été cédée, l'objet modifié et les statuts adaptés pour le surplus, la liquidation s'opère par les soins du ou des gérant(s).

La société peut être dissoute;

-par décision du Ministre de la Justice à la demande de tous les associés;

-par une décision du Tribunal de Première Instance de l'arrondissement dans lequel se situe le siège l de la société, à la demande de un ou plusieurs associés, du Procureur du Roi ou de la Chambre des 1 Notaires pour justes motifs; -de plein droit en cas d'exclusion du seul associé notaire titulaire ou en cas de suppression de la résidence du seul tikufaire; _

Mentionner sur la dernière page du Volet 8: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

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Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale a l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature

Volet B - suite

12. Dès la dissolution de la société, les notaires associés titulaires continuent d'exercer leur profession là titre individuel, sauf le cas visé à l'article 52 § 1 de la Loi Ventôse; les candidats-notaires ne peuvent É plus exercer la fonction de notaire et reprennent leur titre de candidat-notaire.

113.

En cas de dissolution de la société, sa comptabilité est confiée au notaire titulaire.

4. Le(s) gérants) en fonction exerce(nt) la fonction de liquidateur, sauf décision contraire de !l'assemblée générale ou du Tribunal. Le(s) liquidateurs) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus ° étendus conférés par les articles 186 et suivants du Code des sociétés. Le(s) liquidateurs) i transmettent les actes reçus par les associés, le répertoire ouvert au nom de la société et la comptabilité de la société aussi rapidement que possible, sans indemnité, à un notaire titulaire de la société ou à défaut, au notaire titulaire nommé en remplacement. Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des parts sociales. Le solde est réparti également entre tous les associés.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

11° Le premier exercice social commence le premier janvier deux mil onze pour se terminer le trente et I un décembre deux mil onze

2° La première assemblée générale annuelle se tiendra en mai deux mil douze

3° Ont été nommés gérants pour une durée illimitée

Monsieur Paul WERA et Madame Françoise WERA, prénommés, ici présents et qui acceptent

14° La société prend cours le premier janvier deux mil onze

I Avec pouvoir d'agir ensemble ou séparément.

Pour extrait analytique conforme délivré sur papier libre aux fins d'insertion aux annexes du Moniteur !Belge

02/06/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 18.05.2015, DPT 01.06.2015 15135-0599-014

Coordonnées
FRANCOISE WERA ET CANDICE COLLARD, NOTAIRE A…

Adresse
CHAUSSEE ROOSEVELT 274 4420 MONTEGNEE

Code postal : 4420
Localité : Montegnée
Commune : SAINT-NICOLAS
Province : Liège
Région : Région wallonne