FRANCOISE WILMOTTE, AVOCAT

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : FRANCOISE WILMOTTE, AVOCAT
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 542.913.948

Publication

24/12/2013
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N° d'entreprise : 91 -C " ~J ~c~ -

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(en entier) : Françoise WELMOTTE, Avocat Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée Siège : 4300 Lantremange, Rue Haut Mortier, 37B Objet de l'acte : CONSTITUTION

Texte: D'un procès-verbal dressé par Maître Caroline PETIT,notaire associé de la Société civile Privée à' Responsabilité Limitée "Patrick de TERWANGNE & Caroline PETIT, notaires associés", de résidence à Ans, le 10 décembre 2013, il résulte qu'il a été constitdé une société privée à responsabilité limitée ayant les caractéristiques ci-après:

1. Fondateur : Madame WILMOTTE Françoise Rose Edouard Ludmilla, née à Dinant, le 06 octobre 1974, divorcée non remariée, domiciliée à 4300 Lantremange, Rue Haut Mortier, 37B.

Déclarant ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale. lnsrite au registre national sous le numéro 741006 082-04.

2. Dénomination : "Françoise WiLMOTTE, Avocat"

3. Siège social : 4300 Lantremange, Rue Haut Mortier, 37B

4. Objet social : La société a pour objet l'exercice de la profession d'avocat par un ou plusieurs avocats inscrits au tableau de l'Ordre, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats communautaires ou à la liste des, membres associés, et par les avocats ou sociétés d'avocats avec qui il(s) peut(vent) s'associer conformément au règlement d'ordre intérieur de cet ordre.

Elle peut exercer toutes les activités y afférentes, qui sont compatibles avec le statut d'un avocat, agir en qualité d'arbitre, mandataire judiciaire, administrateur, liquidateur et curateur, exercer des missions judiciaires dans le respect des règles déontologiques en vigueur dans la profession.

Elle peut contribuer à la recherche scientifique en rapport avec le droit au sens large, en organisant des réunions, conférences, congrès, en Belgique ou à l'étranger, en y participant, en constituant une documentation spécifique ou en publiant des Etudes, ceci dans les limites autorisées par les règles de la déontologie des; avocats, à l'exception de toute activité commerciael.

Elle peut en outre faire toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à son objet social ou à son développement. Par conséquent, la société peut investir ses ressources pécuniaires dans des biens mobiliers et immobiliers et en assurer la gestion sans que cela puisse constituer une activité commerciale.

Elle peut notamment s'intéresser pour voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention financière ou par toute autre mode, dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extention et le développement.

A l'occasion de l'exercice de ses activités, la société est tenue de respecter les règles qui sont propres à' l'exercice de la profession d'avocat, comme elles sont déterminées par les autorités compétentes.

5. Durée : sans limitation de durée, avec commencement le jour du dépôt du présent extrait.

6. Capital : dix huit mille six cents euros divisé en cent parts sociales sans désignation de valeur nominale entièrement souscrites et libérées lors de la constitution de la société.

7. Exercice social : du premier janvier au trente-et-un décembre de chaque année.

8. Assemblée générale annuelle : le premier vendredi du mois de juin de chaque année, à dix huit heures.

9. Administration : La société est gérée par un ou plusieurs gérants pris parmi les associés, nommés par l'assemblée générale des associés qui fixe leur nombre, la durée de leur mandat et leur rémunération éventuelle, celle ci pouvant constituer en un traitement fixe ou variable à charge du compte de résultats,

Chaque gérant a tous pouvoirs pour poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale, et pour représenter la société vis à vis des; tiers ou en justice, soit en demandant, soit en défendant.

10. L'affectation du bénéfice net, après les prélèvements obligatoires, sera décidée par l'assemblée, générale des associés.

Aucune distribution ne peut être faite lorsque à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au .

Moniteur belge

Volet B - Suite

Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il résulte du bilan, déduction faite des provisions et dettes. L'actif net ne peut comprendre le montant non encore amorti des frais d'établissement et, sauf cas exceptionnel, le montant non encore amorti des frais de recherches et de développement.

11. En cas de dissolution de fa sociétés la liquidation de la société sera faite par le ou les gérants en exercice, ou à défaut par un ou plusieurs liquidateurs nommés par le Bâtonnier de l'Ordre qui décidera de leur nombre, leurs pouvoirs et leurs émoluments, et seul un avocat pourra être désigné comme liquidateur.

Après réalisation de l'actif et apurement du passif ou consignation à cette fin, le solde sera réparti entre les associés dans la proportion des parts sociales par eux possédées, après réalisation de l'équilibre des libérations.

12.. Dispositions finales : Le premier exercice commencera le 1' janvier 2014 pour se clôturer le 31 décembre 2014.

Les engagements pris au nom de la société en formation sont repris par la société et réputés avoir été contractés par celle-ci dès le 18` janvier 2014 aux conditions cumulatives suivantes:

1) dépôt des statuts au greffe dans les deux ans de la naissance de l'engagement;

2) reprise des engagements dans les deux mois du dépôt au greffe.

A été nommée gérant de la société pour une durée indéterminée, Madame Françoise WILMOTT E,

domiciliée à Lantremange, Rue Haut Mortier, 37B

Le mandat de gérant sera rémunéré selon décision de l'assemblée générale.

Il est décidé de ne pas nommer de commissaire.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

FOUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Déposées en même temps:

- expédition de l'acte

- attestation bancaire

Caroline PETIT, Notaire associé à Ans

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
FRANCOISE WILMOTTE, AVOCAT

Adresse
RUE HAUT MORTIER 37B 4300 LANTREMANGE

Code postal : 4300
Localité : Lantremange
Commune : WAREMME
Province : Liège
Région : Région wallonne