FRANTZ GILMANT, NOTAIRE

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : FRANTZ GILMANT, NOTAIRE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 870.621.817

Publication

18/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 13.06.2013, DPT 15.07.2013 13305-0498-013
10/07/2013
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L Y,4,iO Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0870.621.817 ' Dénomination

(en entier) : Frantz GILMANT, Notaire

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2 8 AIN 2013

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 4500 HUY, RUE L'APLEIT 8

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte : LIQUIDATION

D'un procès-verbal dressé par Maître Christophe VAN den BROECK, Notaire à Huy, le vingt-cinq juin deux

mil treize, portant la relation d'Enregistrement suivante :

« Enregistré à Huy 1, le vingt-six juin 2013

« Vol, 766 Fol. 77 Case 9/2 rôles 1 renvois

« Reçu : vingt-cinq euros

« 25E

« Pr L'Inspecteur principal, GIHOUSSE Pierre »

Il résulte que

L'assemblée générale extraordinaire de la Société Privée à Responsabilité Limitée « Frantz GILMANT,

Notaire », dont le siège social est à Huy, rue l'Apleit, 8.

Constituée aux termes d'un acte reçu par Maître Philippe CARRETTE, Notaire ayant résidé à Huy, le treize,

décembre deux mil quatre, publié par extrait aux annexes du Moniteur Belge du vingt-huit dito dépôt 04180162.

Numéro d'entreprise : 0870.621.817

A pris les résolutions suivantes :

PREMIÈRE RÉSOLUTION

A l'unanimité, l'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport :

- du gérant;

- du réviseur d'entreprise, Monsieur Philippe Hault, désigné par le gérant résumant la situation active et

passive de la société et remontant à moins de trois mois, étant arrêtée au 30 avril 2013

L'associé unique reconnaît en avoir pris connaissance.

Le rapport du réviseur d'entreprise conclut dans les termes suivants ;

« Conformément aux dispositions de l'article 181 du Code des Sociétés prévoyant l'intervention d'un réviseur d'entreprise en cas de dissolution d'une société, j'ai procédé à l'examen de la situation active et passive arrêtée au 30 avril 2013 de la SPRL « FRANTZ GILMANT, NOTAIRE ».

« La situation active et passive arrêtée au 30 avril 2013 a été établie sous la responsabilité de l'organe de gestion, conformément aux règles d'évaluation fixées par le Code des sociétés, et notamment l'article 28 de son Arrêté Royal d'exécution du 30 janvier 2001, pour les cas où l'entreprise renonce à poursuivre ses activités ou lorsque la perspective de continuité de ses activités ne peut être maintenue.

« Le rapport prévu à l'article 181 du Code des Sociétés m'a été soumis par l'organe de gestion.

« L'état comptable de la SPRL « FRANTZ GILMANT,NOTAIRE » établi au 30 avril 2013 et en tenant compte des perspectives de la liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 749.039,85 euros et un actif net de 742.771,61 euros.

« Il ressort de mes travaux de contrôle, effectués conformément aux normes professionnelles applicables, que cet état traduit complétement, fidèlement et correctement la situation de la société, pour autant que les prévisions de l'organe de gestion soient réalisées avec succès par le liquidateur,

« Il n'est apparu à ma connaissance, après la clôture de l'état comptable, aucun événement significatif qui

serait susceptible d'exercer une influence notable sur les perspectives de la liquidation. »

DEUXIÈME RÉSOLUTION

A l'unanimité, l'assemblée décide la dissolution anticipée de la société à dater de ce jour.

L'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur et de clôturer dès ce jour ladite dissolution comme

indiqué ci-après et ainsi que le permet l'article 184 paragraphe 5 du Code des sociétés. (Pour autant que de

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

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au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

besoin en conformité à la réponse parlementaire à la question parlementaire n° 14529, il est précisé que la condition est également remplie si les dettes qui apparaissent à la situation active et passive sont remboursées entre le moment de l'établissement de l'état et la décision de dissolution de la société).

TROISIÈME RÉSOLUTION

A l'unanimité, l'assemblée approuve les comptes annuels et donne décharge au gérant pour l'exercice de son mandat.

A l'unanimité, l'associé unique décide que l'actif restant, ainsi que l'actif qui apparaitrait ultérieurement, est repris par lui (proportionnellement au nombre d'actions qu'il possède actuellement à charge pour ce dernier de devoir supporter les frais liés à la dissolution et toute autre dette éventuelle dans la même proportion.)

QUATRIÈME RÉSOLUTION

A l'unanimité, l'assemblée prononce la clôture de la liquidation et constat que la société a cessé d'exister. Les livres et documents sociaux seront déposés chez Monsieur Gilmant, rue l'Apleit, 8 à Huy, qui en assurera la conservation pendant cinq ans au moins.

CINQUIÈME RÉSOLUTION

Avertie des conséquences d'une liquidation et clôture de liquidation ainsi opérée en un seul acte, notamment à l'égard des créanciers non révélés par la situation active et passive dont question ci-avant, a l'unanimité, l'assemblée confirme la voie choisie et le comparant fera son affaire personnelle desdites conséquences à l'entière décharge du notaire soussigné.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

En annexe, pour être déposés en même temps :

- le rapport du gérant ;

- le rapport du réviseur d'entreprise.

11/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 14.06.2012, DPT 04.07.2012 12268-0129-014
05/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 28.06.2011, DPT 28.06.2011 11235-0245-014
30/06/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 16.06.2010, DPT 22.06.2010 10219-0073-014
11/09/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 30.06.2009, DPT 02.09.2009 09746-0024-014
24/07/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 30.06.2008, DPT 16.07.2008 08423-0334-014
12/07/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 14.06.2007, DPT 04.07.2007 07329-0399-018
29/06/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 08.06.2006, DPT 23.06.2006 06293-0043-016

Coordonnées
FRANTZ GILMANT, NOTAIRE

Adresse
RUE L'APLEIT 8 4500 HUY

Code postal : 4500
Localité : HUY
Commune : HUY
Province : Liège
Région : Région wallonne