FROMAGERIE DU VIEUX MOULIN

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. FROMAGERIE DU VIEUX MOULIN
Dénomination : FROMAGERIE DU VIEUX MOULIN
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 840.777.192

Publication

20/02/2014
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1 ' ?,1 , `.? 43_1, Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0840.777.192

Dénomination (en entier) : FROMAGERIE DU VIEUX MOULIN

(en abrégé):

Forme juridique :société privée à responsabilité limitée

Siège :Sur la Commune, 14

4651 Herve (Battice)

Objet de l'acte : SPRL: augmentation du capital

D'un acte reçu par le notaire Philippe MERTENS, à Aubel, le 5 février 2014, en cours d'enregistrement, il:, résulte que l'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée « Fromagerie du vieux moulin » a pris à l'unanimité les décisions suivantes :

Première résolution : RAPPORTS

A l'unanimité, l'assemblée a dispensé le président de donner lecture du rapport des gérants et du rapport de': la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée LEBOUTTE, MOUHIB & C°, Cabinet de:, Réviseurs d'Entreprises, à Liège, représentée par Monsieur Denys LEBOUTTE, réviseur d'entreprises, sur,; l'apport en nature ci-après prévu, sur les modes d'évaluation adoptés et sur la rémunération effectivement;; attribuée en contrepartie, rapports établis conformément à l'article 313 du Code des sociétés,

Chaque associé présent reconnaissant avoir reçu un exemplaire de ces rapports et en avoir pris! connaissance.

Le rapport des gérants est daté du 14 décembre 2013.

Ces deux rapports ne sont pas annexés à l'acte mais ils seront déposés en original au greffe du Tribunal de; Commerce avec l'expédition du présent acte.

Deuxième résolution : AUGMENTATION DE CAPITAL

L'assemblée a décidé d'augmenter le capital, à concurrence de CENT NEUF MILLE euros (109.000 ¬ ) pour le porter de VINGT MILLE euros (20.000 ¬ ) à CENT VINGT-NEUF MILLE euros (129.000 ¬ ) par la création dei; mille nonante (1.090) parts sociales nouvelles, sans mention de valeur nominale, du même type et jouissante des mêmes droits et avantages que les parts sociales existantes.

L'assemblée générale a décidé que cette augmentation de capital sera réalisée par l'apport de biens sis à., Battice (Ville de Herve), mieux décrits ci-après, d'un montant net total de cent neuf mille euros par Monsieur et:: Madame POLINARD-HANSSEN prénommés et que mille nonante parts sociales nouvelles seront attribuées,' entièrement libérées à Monsieur et Madame POLINARD-HANSSEN, proportionnellement à leurs apports.

Troisième résolution : APPORTS DES BIENS IMMOBILIERS

I. Madame HANSSEN Madeleine a déclaré faire apport du bien suivant :

VILLE DE HERVE - troisième division  Battice

Un ensemble comprenant hangar, bâtiment rural et terrain sis « Sur La Commune -+- 14 », cadastré suivant:, extrait délivré le 12 décembre 2013, section C, numéro 14541A, pour une contenance de sept ares septante centiares (7a 70ca) mais dont est exclu le studio d'habitation se trouvant à l'étage de la fromagerie. Ce studio;; est figuré sous liseré jaune au plan des architectes GARSOUX et DONEA du 10 novembre 2009 dont une copie est annexée aux présentes et dont l'original a été déposé à la ville de Herve pour le dossier de régularisation de ce bâtiment comprenant au rez de chaussée une fromagerie artisanale et à l'étage le studio concerné.

II. Monsieur POLINARD Philippe et Madame HANSSEN Madeleine déclarent faire apport du bien suivant VILLE DE HERVE - troisième division - Battice

Une pâture sise en lieudit cc Sur La Commune », cadastrée suivant extrait délivré le 12 décembre 2013, section C, numéro 1466/A, pour une contenance de un hectare dix-huit ares vingt centiares (1ha 18a 20ca) et ayant un revenu cadastral de cent quatre euros (104¬ ).

Rémunérations des apports

En rémunération de l'apport effectué par Madame Madeleine HANSSEN, (totalité du bien 1 et moitié du bien: 2), il lui a été attribué, ce qu'elle a accepté, 970 parts sociales nouvelles entièrement libérées.

En rémunération de l'apport effectué par Monsieur Philippe POLINARD, (moitié du bien 2), il lui a été^ attribué, ce qu'il a accepté, 120 parts sociales nouvelles entièrement libérées.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso " Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mod 11.1

Réservé

au

Moniteur

belge



Evaluation des apports en nature

Les biens ci-dessus apportés par Monsieur POLINARD et Madame HANSSEN sont estimés comme suit :

- le bien sub 1 (Madame seule) : quatre vingt cinq mille euros : 85.000 ¬

- le bien sub 2 (Monsieur et Madame) : vingt quatre mille euros 24.000 ¬

Total ;109.000 ¬

En conséquence, l'apport effectué par Madame Hansen est de 97.000 euros et celui fait par Monsieur Polinard est de 12.000 euros.

Quatrième résolution : CONSTATATION DE LA REALISATION EFFECTIVE DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL ET MODIFICATION DES STATUTS

L'assemblée a constaté et a requis le notaire d'acter que l'augmentation de capital a été intégralement souscrite, que chaque part sociale nouvelle est entièrement libérée et que le capital est ainsi effectivement porté à CENT VINGT-NEUF MILLE euros (129.000 ¬ ). Il est représenté par mille deux cent nonante (1.290) parts sociales sans désignation de valeur nominale représentant chacune un/mille deux cent nonantième de l'avoir social dont 1.070 appartiennent à Madame Hanssen et 220 à Monsieur Polinard.

En conséquence de l'augmentation de capital ainsi réalisée, l'assemblée a décidé de modifier l'article 5 et d'ajouter l'article 5 bis des statuts de la société comme suit :

1) à l'article 5, supprimer le texte pour le remplacer par le texte suivant :

« Le capital social est fixé à CENT VINGT-NEUF MILLE euros (129.000 ¬ ),

Il est représenté par MILLE DEUX CENT NONANTE (1.290) parts sociales avec droit de vote, sans

désignation de valeur nominale, représentant chacune un/mille deux cent nonantième de l'avoir social. »

2) ajouter un article 5 bis rédigé comme suit

«Lors de la constitution de la société, le vingt-huit octobre deux mille onze, le capital social a été fixé à la somme de vingt mille euros (20.000 ¬ ), divisé en deux cents (200) parts sociales représentant chacune un/deux centième de l'avoir social, lesquelles parts sociales ont été entièrement libérées.

Par assemblée générale extraordinaire du cinq février deux mille quatorze, le capital social a été augmenté à concurrence de cent neuf mille euros (109.000 ¬ ), pour le porter à cent vingt-neuf mille euros (129.000 ¬ ), par la création de mille nonante parts sociales nouvelles, sans mention de valeur nominale, attribuées, entièrement libérées, en rémunération d'un apport en nature à concurrence de cent neuf mille euros ».











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Pour extrait analytique conforme :

Philippe Mertens, notaire à Aubel

Pièces déposées au greffe en même temps que le présent extrait d'acte : expédition de l'acte, le rapport du gérant + la situation active et passive au 31/12/2013, le rapport du réviseur d'entreprises, les statuts coordonnés.











Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

28/10/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2013, APP 11.09.2013, DPT 23.10.2013 13637-0070-016
16/11/2011
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Modzt

N' d'entreprise Dénomination

(en entier) : FROMAGERIE DU VIEUX MOULIN

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Sur la Commune, '14, à 4651 Herve (Battice)

Obiet de l'acte : constitution

D'un acte reçu par le notaire Philippe MERTENS, à Aubel, le 28 octobre 2011, il résulte que :

1) Monsieur POLINARD Philippe, Henri, Léon, né à Verviers le quinze octobre mil neuf cent cinquante-sept,

époux de Madame HANSSEN Madeleine ci-après nommé, domicilié à 4651 Herve (Battice), Sur la Commune,

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Numéro national : 57.10.15-191.44.

2) Madame HANSSEN Madeleine, Marcelle, Marie-José, Ghislaine, indépendante, née à Battice le vingt-

quatre avril mil neuf cent soixante-deux, épouse de Monsieur POLINARD Philippe prénommé, domiciliée à

4651 Herve (Battice), Sur la Commune, 14.

Numéro national : 62.0424-366.50.

ont constitué entre eux une société commerciale et dressé les statuts d'une société privée à responsabilité

limitée, dénommée «FROMAGERIE DU VIEUX MOULIN», ayant son siège social à 4651 Herve (Battice), Sur la

Commune, 14, au capital de VINGT MILLE euros (20.000 ¬ ), représenté par deux cents (200) parts sociales

sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/deux centième de l'avoir social.

Les deux cents (200) parts sociales ont été souscrites, en espèces, au prix de cent euros (100 ¬ ) chacune,

comme suit :

- par Monsieur POLINARD : cent (100) parts, soit pour dix mille euros (10.000 ¬ ),

- par Madame HANSSEN : cent (100) parts, soit pour dix mille euros (10.000 ¬ ),

Soit ensemble : deux cents (200) parts sociales ou l'intégralité du capital.

Chacune des parts ainsi souscrites a été entièrement libérée par un versement en espèces et le montant de

ces versements, soit vingt mille euros (20.000 ¬ ), a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société

en formation auprès de CBC Banque, agence de Herve, sous le numéro BE36 7320 2629 0081.

Le Notaire a attesté que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.

La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de vingt mille euros (20.000 ¬ ).

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en

; participation avec ceux-ci :

- Toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement à la fabrication

et à la commercialisation de tous produits laitiers en général, fromages, laitages et autres, en ce compris

` l'affinage ;

- Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l'industrie et au commerce, dans leurs

sens le plus large, de tous fes articles se rapportant au lait et à ses dérivés, c'est-à-dire à tout ce qui, de prés ou,

de loin, peut s'y rattacher, en conséquence la fabrication, la vente, l'échange, la consignation des marchandises

sus-énoncées, l'importation ou l'exportation des produits achetés, manufacturés des matières premières, la

prise directe ou l'achat de tous brevets, marques ou de tous droits relatifs au commerce et à l'industrie ci-

dessus, leur exploitation, leur cession ou concession, l'achat, fa construction, la location de tous terrains ou

E édifices, jugés nécessaires à la société, leur aménagement ou leur vente et en gérer toutes opérations

commerciales ou financières, mobilières ou immobilières et toutes prises d'intérêts dans les opérations ayant

trait aux objets ci-dessus pouvant s'y rattacher directement ou indirectement, aussi bien dans les entreprises

étrangères que dans les entreprises belges ;

- l'organisation de promotion touristique et immobilière, circuits découvertes, gastronomiques et touristiques,

promenades pédestres et toutes activités liées à la découverte de la nature et des produits du terroir et de

" manière générale la création, l'organisation, la gestion de sites de loisirs en ce compris notamment :

* l'entreprise d'exploitation de curiosités touristiques ;

* l'entreprise de publicité, marketing, commercialisation et sponsoring ;

" la réalisation d'événements et d'animation ou séminaires.

Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières,

mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/11/2011 - Annexes du Moniteur belge

La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.

Elle peut être administrateur dans toutes sociétés.

La société est constituée pour une durée illimitée.

Si la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.

En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui nomme fe ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de durée.

Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l'assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.

S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l'assemblée générale d'un collège de gestion, chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.

Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou l'associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.

Lorsqu'il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires; il peut se faire représenter, à ses frais, par un expert comptable.

Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale ordinaire le deuxième mercredi du mois de septembre, à dix huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque fois . que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'associés représentant le cinquième du capital social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l'ordre du jour. La gérance convoquera l'assemblée générale dans les quinze jours de la demande.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours au moins avant t'assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et, le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d'obligations

nominatives et aux commissaires.

Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.

§1. Les associés peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale.

§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les associés est réputée être la date de l'assemblée générale statutaire, sauf preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par la gérance soit parvenue à la société vingt jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.

La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société au plus tard vingt jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et qu'elle porte toutes les signatures requises.

Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les vingt jours précédant la date de l'assemblée générale statutaire, la gérance convoque l'assemblée générale.

§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par tous les associés est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/11/2011 - Annexes du Moniteur belge r La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises.

La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être

approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.

§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.

§ 1. L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être associé.

§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'associé unique sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.

§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les parts sans droit de vote.

Au cas où la société ne comporterait plus qu'un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale.

Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.

§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.

L'exercice social commence le premier avril et finit le trente et un mars de chaque année.

A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les

comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, elle assure la publication, conformément à la loi.

Sur le bénéfice annuel net, il est d'abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale; ce prélévement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être entamé.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments. Le ou les liquidateurs désigné(s) entrent en fonction dès confirmation ou homologation de sa (leur) désignation par le tribunal, conformément à l'article 184 du Code des sociétés.

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.

Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites

dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.

DISPOSITIONS FINALES ET (OW TRANSITOIRES

Les comparants ont pris à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt au greffe d'un extrait de l'acte constitutif, conformément à la loi.

1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire :

Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d'un extrait du présent acte et finira le 31

mars 2013.

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le deuxième mercredi du mois de septembre de

l'année 2013.

2. Gérance :

L'assemblée a décidé de fixer le nombre de gérants à deux. Sont appelés aux fonctions de gérants non

statutaires pour une durée illimitée, avec tous pouvoirs pour agir ensemble ou séparément :

- Monsieur Philippe POLINARD qui a accepté.

- Madame Madeleine HANSSEN qui a accepté.

Leur mandat est rémunéré.

3. Commissaire :

Compte tenu des critères légaux, les comparants ont décidé de ne pas procéder actuellement à la

nomination d'un commissaire.

4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation :

Réservé

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V©6et B - Suite

Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le 1 er octobre 2011 par l'un ou l'autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à compter de l'acquisition par la société de sa personnalité juridique.

5. Pouvoirs :

Madame Madeleine HANSSEN, ou toute autre personne désignée par elle, est désignée en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.

Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.

Pièce dépose au greffe en même temps que le présent extrait d'acte : expédition de l'acte. Philippe Mertens, notaire à Aube!.

Mentionner sur la derniére page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

30/10/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2015, APP 09.09.2015, DPT 22.10.2015 15654-0061-016

Coordonnées
FROMAGERIE DU VIEUX MOULIN

Adresse
SUR LA COMMUNE 14 4651 BATTICE

Code postal : 4651
Localité : Battice
Commune : HERVE
Province : Liège
Région : Région wallonne