FROMAGERIE LECONTE

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : FROMAGERIE LECONTE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 424.797.939

Publication

01/04/2014
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11

11

Rés a Mon be

Mod 11.1

I Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

nl

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Déposá au Greffe du

TRIBUf,'Al DE COMMERCE DE VERVIERS

19 MAIS 2014

Greffe

1 P Greffier

N° d'entreprise : 0424.797.939

Dénomination (en entier) : Fromagerie LECONTE

(en abrégé):

Forme juridique :société privée à responsabilité limitée

Siège Yole du Chêne, 11

4650 Herve

11

Objet de l'acte : SPRL: fusion - Absorption - beS so bw t'c a n . c t4 "h` I. Iuj"` dw~`o,1

D'un acte reçu par le notaire Philippe MERTENS, à Aubel, le 11 mars 2014, en cours d'enregistrement, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée « Fromagerie LECONTE » a pris à l'unanimité les décisions suivantes :

Première résolutio : Pro et de transfert de " atrimoine assimilé à une fusion

Monsieur le Président donne connaissance à l'assemblée du projet de transfert, suite à une dissolution sans: liquidation du patrimoine de ta société privée à responsabilité limitée « Fromagerie LECONTE » dite « société, absorbée » au profit de son associé unique, la société anonyme « FROMINVEST », dite « société absorbante » établi en date du vingt-deux août deux mille treize, déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Verviers le :i seize septembre suivant et publié aux annexes du Moniteur Belge du vingt-cinq septembre suivant sous ler numéro 13145808.

Monsieur !e Président dépose sur le bureau et présente à l'assemblée le projet de transfert, également: dénommé « projet de fusion » et le récépissé du dépôt au Greffe de celui-ci.

L'associé unique déclare avoir parfaite connaissance de ce projet de transfert, mis à sa disposition sans frais avec les documents visés à l'article 720 du Code des sociétés un mois au moins avant la date de la présente assemblée et dispense Monsieur te Président d'en donner lecture intégrale.

L'organe de gestion de la société absorbée déclare qu'aucune modification importante du patrimoine actif et passif de la société absorbée n'est intervenue depuis la date de l'établissement du projet de transfert. De même le Conseil d'administration de la société absorbante ne l'a informé d'aucune modification intervenue dans le

patrimoine de cette dernière depuis la même époque. ,

Deuxième résolution : Transfert de patrimoine

L'assemblée constate que la société anonyme « FROMINVEST » est devenue en date du quinze mai deux mille treize seule propriétaire de la totalité des parts sociales de la société privée à responsabilité limitée; « Fromagerie LECONTE »

Le registre des parts est à l'instant produit à l'assemblée et au notaire soussigné.

Conformément au projet de transfert et sous condition de l'acceptation du transfert à la société anonyme=é « FROMINVEST » par cette dernière, l'assemblée décide de dissoudre la société privée à responsabilité limitée « Fromagerie LECONTE », dont la société anonyme, « FROMINVEST » est l'associé unique, et de transférer l'intégralité de son patrimoine actif et passif au profit de l'associé unique.

Conformément au projet de transfert, toutes les opérations de la société privée à responsabilité limitée « Fromagerie LECONTE » effectuées depuis le premier janvier deux mille treize sont considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de !a société anonyme « FROMINVEST », lui faisant profit ou perte,

La fusion entrainera lors de la décision prise par l'assemblée générale de la société absorbante la dissolution de plein droit et sans liquidation de la présente société et le transfert de l'ensemble de son patrimoine au profit de la société « FROMINVEST ».

Troisième résolution : Modalités d'établissement et d'approbation des comptes annuels  décharge au, pérant

Les comptes annuels de l'exercice deux mil treize n'ont pas encore été approuvés.

L'approbation par l'assemblée générale des actionnaires de la société absorbante du premier bilan qui sera; établi après le transfert vaudra décharge au gérant de la société absorbée pour sa mission exercée pendant la: période écoulée entre le premier janvier deux mil treize et la date de réalisation du transfert.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

. ~.1 Mcd 11.1

Réservé

au

Moniteur

belge



Quatrième résolution : Pouvoirs

L'associé unique confère tous pouvoirs à deux administrateurs de la société anonyme «FROMINVEST», savoir Monsieur LECONTE Pierre et Madame VICIC Maria tous deux prénommés, ici présents et qui acceptent, agissant deux à deux, aux fins de représenter la société absorbée aux opérations de fusion et de veiller au déroulement des opérations de transfert à la société absorbante de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée, et en particulier de l'inscription des divers éléments de l'actif et du passif du patrimoine de la société absorbée à leur valeur comptable au premier janvier deux mille treize dans la comptabilité de la société absorbante.

Dans le cadre de ce transfert par voie de fusion, les deux administrateurs ci-avant désignés pourront en outre :

 accomplir toutes les formalités requises auprès de la banque carrefour des entreprises et de la T.V,A.;  déléguer, sous leur responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, telle partie de leurs pouvoirs qu'ils déterminent et pour la durée qu'ils fixent.

Cinquième et dernière résolution : Constatation de la réalisation effective du transfert de patrimoine

L'assemblée constate qu'ensuite des décisions concordantes prises par elle aux termes des résolutions qui précèdent et par l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme « FROMINVEST » tenue ce jour devant le notaire soussigné, l'opération par laquelle la présente société privée à responsabilité limitée « Fromagerie LECONTE » transfère, par suite d'une dissolution sans liquidation, l'intégralité de son patrimoine, tant activement que passivement, ainsi que tous ses droits et obligations, à son associé unique, la société anonyme « FROMINVEST », est effectivement réalisée.

L'opération de transfert ci-avant décidée, assimilée à une fusion par absorption de la société privée à responsabilité limitée « Fromagerie LECONTE » par la société anonyme « FROMINVEST », est effectuée sous le bénéfice des articles 211 et suivants du Code des impôts sur les revenus et de l'article 11 du Code de la T.V.A.

Pour l'application de l'article 211 du Code des Impôts sur les Revenus, l'assemblée déclare :

- que la société absorbante a son siège social en Belgique ;

- que l'opération de transfert de patrimoine, assimilée à une fusion par absorption est réalisée conformément aux dispositions du Code des sociétés

- que l'opération répond aux besoins légitimes de caractère financier ou économique.

L'assemblée confère à l'organe de gestion tous pouvoirs pour l'exécution des résolutions qui précèdent,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Pour extrait analytique conforme :

Philippe Mertens, notaire à Aubel

Pièces déposées au greffe en même temps que le présent extrait d'acte : expédition de l'acte.





Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



25/09/2013
ÿþ9

Copie à publier aux annexes du Moniteur bel " e après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.1

Déposé au Greffe du

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

*13145609*

N° d'entreprise : 0424797939

Dénomination

(en entier) : FROMAGERIE LECONTE

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : Voie du Chêne n°11 - 4650 HERVE

Obiet de l'acte : Dépôt d'un projet de fusion

Les organes de gestion de la SA « FROMINVEST» et SPRL « FROMAGERIE LECONTE » se sont réunis en vue d'établir conjointement un projet de fusion conformément à l'article 693 du Code des Sociétés.

La fusion s'effectuera entre les deux sociétés suivantes :

El« FROMINVEST», société anonyme de droit belge dont le siège social est établi à 4650 HERVE, Voie du Chêne n°11, immatriculée sous le numéro d'entreprise 0462.191.241 et au service de la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE-0462.191.241;

Ci-après dénommée la « société absorbante » ou « FROMINVEST » ;

Cl« FROMAGERIE LECONTE », société privée à responsabilité limitée de droit belge dont le siège social est établi à 4650 HERVE, Voie du Chêne n°11, immatriculée sous le numéro d'entreprise 0424.797.939 et au service de la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE-0424.797.939;

Ci-après dénommée la « société absorbée » ou « FROMAGERIE LECONTE ».

Ainsi, dans le cadre de cette fusion, la totalité des actifs et passifs de la société absorbée sera transférée à la société absorbante.

EXPOSE PREALABLE

La société anonyme « FROMINVEST» et la société privée à responsabilité limitée « FROMAGERIE LECONTE » ont déjà opéré un rapprochement par une prise de participation de 100%.

Soucieuses de consolider leur organisation et leur structure financière, elles ont décidé de fusionner.

Les membres des organes de gestion présents déclarent avoir pris connaissance des dispositions suivantes concernant :

(i)la responsabilité spécifique des gérants de la société absorbée envers chaque associé de la société absorbée, pour le préjudice que l'associé aurait subi par suite d'une faute commise lors de la préparation et de la réalisation de la fusion (article 687, al. 1er du Code des Sociétés)

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

(ii)l'obligation légale pour chacune des sociétés participant à la fusion de déposer le projet de fusion au greffe du Tribunal de Commerce 6 semaines au moins avant l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la fusion (article 693, § 2 du Code des Sociétés).

Section 1 : Identification des sociétés participant à la fusion

1.Société absorbante

-Dénomination sociale FROMINVEST

-Forme juridique société anonyme

- Siège social Voie du Chêne n°11 à 4650 HERVE

- Objet social

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, la prise de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés, associations, établissements, existants ou à créer, ayant des activités industrielles, financières, immobilières, commerciales ou civiles; la gestion et la valorisation de participations notamment par la simulation, la planification et la coordination du développement des sociétés, associations, établissements dans lesquels elle détient directement ou indirectement une participation; l'achat, la vente, la cession et l'échange de toutes valeurs mobilières, actions, parts sociales, obligations, fonds d'État et de tous droits mobiliers et immobiliers; la réalisation de toutes opérations mobilières, immobilières, financières ou industrielles, commerciales ou civiles, de nature à favoriser son développement.

La société peut réaliser toutes études en faveur des tiers, notamment des sociétés, associations, établissements dans lesquels elle détient directement ou indirectement une participation, prêter son assistance technique, administrative et financière, consentir tous prêts, avances et garanties et réaliser toutes opérations financières.

La société a également pour objet la gestion sous toutes ses formes et la direction d'autres

sociétés et/ou entreprises, ainsi que l'exercice des fonctions d'administrateur ou liquidateur d'autres sociétés.

Elle peut également acquérir, gérer, mettre en location et réaliser tous biens mobiliers et immobiliers.

Enfin, la société peut réaliser son objet, directement ou indirectement, en nom propre ou pour compte de tiers, seule ou en association, en effectuant toutes opérations de nature à favoriser le dit objet, ou celui de sociétés, associations, établissements dans lesquels elle détient, directement ou indirectement, une participation.

Elle peut s'intéresser par voie de cession, d'apport, de fusion, de participation, d'intervention financière, achat d'actions, parts et obligations ou partout autre mode dans toutes entreprises quel qu'en soit l'objet.

2.Société absorbée

-Dénomination sociale FROMAGERIE LECONTE

-Forme juridique société privée à responsabilité limitée

- Siège social Voie du Chêne n°11 à 4650 HERVE

- Objet social

a

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

La société a pour objet toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement à la fabrication, au négoce de tous produits laitiers en général, fromages et autres, en ce compris l'affinage.

Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser son développement.

Elle peut en outre faire toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles ou financières, mobilières et immobilières se rapportant à son objet social.

Section 2 : Rapport d'échange des actions

1. Associés

Les actionnaires/associés des deux sociétés sont connus aux termes des dernières assemblées générales ou du registre des actions/parts nominatives.

Le capital social de la société anonyme « FROMINVEST» est représenté par 269 actions sans désignation de valeur nominale.

Le capital social de la société privée à responsabilité limitée « FROMAGERIE LECONTE » est représenté par,1250 parts sociales sans désignation de valeur nominale.

La totalité de ces 1250 parts est détenue par la société anonyme « FROMINVEST». 2.Rapport d'échange

Compte tenu du fait que la société absorbante est propriétaire de la totalité des parts de la société absorbée, aucun rapport d'échange ne doit être établi.

3. Soulte

Aucune soulte en numéraire ne sera attribuée.

Section 3 : Modalité de remise des actions de la société absorbante

Les dispositions de l'article 703 du Code des Sociétés ne trouvent pas à s'appliquer dans la mesure où la société absorbante n'émettra aucune action nouvelle à l'occasion de la présente fusion.

Section 4 : Rétroactivité comptable

Toutes les opérations de la société absorbée, accomplies à compter du ler janvier 2013 seront considérées du point de vue comptable comme accomplies et

réalisées au nom et pour compte de la société absorbante.

Section 5 : Droits assurés aux porteurs des nouvelles actions

Les associés de la société absorbée ne bénéficient d'aucun droit spécial.

Section 6 : Avantages particuliers

Aucun avantage particulier n'est attribué aux membres des organes de gestion des sociétés appelées à fusionner.

La présente fusion par absorption sera réalisée conformément à l'article 211 du code des Impôts sur le Revenu, à l'article 117 du code des droits d'enregistrement et à l'article 11 et à l'article 18 §3 du code de la TVA.

Voet B - Suíte

Fait à 4650 HERVE, le 22 août 2013 en quatre exemplaires. Chacun des organes de gestion reconnaissant avoir reçu deux exemplaires, l'un étant destiné au dépôt au greffe du tribunal de commerce et l'autre destiné à être conservé au siège social de la société.

Société anonyme "FROMINVEST", représentée par Pierre LECONTE, Administrateur Délégué

Société privée à responsabilité limitée « FROMAGERIE LECONTE », représentée par Pierre LECONTE, Gérant,

Réservé

au

Moniteur

belge



Mentionner sur la de ire page du Volet B - Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter fa personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

20/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 29.05.2013, DPT 17.06.2013 13184-0505-008
03/10/2012 : VV052101
03/10/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 31.07.2012, DPT 28.09.2012 12590-0368-008
26/08/2011 : VV052101
12/07/2010 : VV052101
23/07/2009 : VV052101
02/07/2008 : VV052101
04/07/2007 : VV052101
29/09/2006 : VV052101
12/07/2005 : VV052101
22/11/2004 : VV052101
11/07/2003 : VV052101
07/07/2000 : VV052101
01/01/1992 : VV52101
01/01/1992 : VV52101
01/01/1992 : VV52101

Coordonnées
FROMAGERIE LECONTE

Adresse
VOIE DU CHENE 11 4650 HERVE

Code postal : 4650
Localité : HERVE
Commune : HERVE
Province : Liège
Région : Région wallonne