FROMINVEST

Société anonyme


Dénomination : FROMINVEST
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 462.191.241

Publication

01/04/2014
ÿþ Mod 11,1

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Déposé au Greffe du

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERVIERS

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N° d'entreprise : 0462,191241

Dénomination (en entier) : FROMINVEST

(en abrégé):

Forme juridique :société anonyme

Siège :Voie du Chêne, 11

4650 Herve

Objet de l'acte : SA: fusion-absorption

D'un acte reçu par le notaire Philippe MERTENS, à Aubel, le 11 mars 2014, en cours d'enregistrement, résulte que l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme « FROMINVEST» a pris à l'unanimité;; les décisions suivantes :

Première résolution : Projet de transfert de patrimoine assimilé à une fusion

Monsieur le Président donne connaissance à l'assemblée du projet de transfert, suite à une dissolution sans liquidation du patrimoine de la société anonyme « LECONTE » dite « société absorbée » au profit de son actionnaire unique, la société anonyme « FROMINVEST », dite « société absorbante » établi en date du vingt-deux août deux mille treize, déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Verviers le seize septembre suivant et publié aux annexes du Moniteur Belge du vingt-cinq septembre suivant sous le numéro 13145811.

Monsieur le Président dépose sur le bureau et présente à l'assemblée le projet de transfert,' également dénommé «projet de fusion » et le récépissé du dépôt au Greffe de celui-ci,

L'assemblée déclare avoir parfaite connaissance de ce projet de transfert, mis à sa disposition sans frais avec les documents visés à l'article 720 du Code des sociétés un mois au moins avant la date de la présente assemblée et dispense Monsieur le Président d'en donner lecture intégrale.

Le conseil d'administration déclare qu'aucune modification importante du patrimoine actif et passif de la société absorbante n'est intervenue depuis la date de l'établissement du projet de transfert, De même le Conseil d'administration de la société absorbée ne l'a informé d'aucune modification intervenue dans le patrimoine de cette dernière depuis la même époque,

Le président déclare que par son assemblée générale de ce jour tenue devant le notaire soussigné, la société anonyme « LECONTE » a décidé sa dissolution et le transfert de son patrimoine vers celui de la présente société suivant le même projet de fusion.

Deuxième résolution : Transfert de patrimoine

L'assemblée constate qu'en date du quinze mai deux mille treize, la société anonyme « FROM1NVEST » est devenue la seule propriétaire de la totalité des actions de la société anonyme « LECONTE »

Le registre des actions est à l'instant produit à l'assemblée et au notaire soussigné.

Conformément au projet de transfert dont question ci-avant, l'assemblée décide, sous la condition du: prononcé par la société anonyme « LECONTE » de sa dissolution et du transfert de son patrimoine à son actionnaire unique, d'accepter le transfert de l'intégralité du patrimoine actif et passif ainsi que tous les droits et obligations de la société anonyme « LECONTE » au profit de la société anonyme « FROMINVEST »,

Le patrimoine de la société anonyme « LECONTE », société absorbée, ne comprend aucun immeuble.

Du point de vue comptable, ce transfert est réalisé sur base de la situation active et passive de la société absorbée arrêtée au trente et un décembre deux mille douze. Toutes les opérations effectuées depuis le premier janvier deux mille treize par la société absorbée sont pour le compte et aux profit et risques de la société absorbante.

Les comptes annuels de l'exercice 2013 de la société absorbée n'ont pas encore été approuvés.

L'approbation par l'assemblée générale des actionnaires de la société absorbante du premier bilan qui sera établi après le transfert vaudra décharge aux administrateurs de la société absorbée pour leur mission exercée pendant la période écoulée entre le premier janvier deux mille treize et la date de réalisation du transfert,

Troisième résolution : Constatation de la réalisation effective du transfert de patrimoine et de la dissolution de la société anonyme « LECONTE»

L'assemblée constate qu'ensuite des décisions concordantes prises par elle aux termes des résolutions qui précèdent et par l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme « LECONTE » tenue ce jour

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

. Au verso : Nom et signature

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Mod 11.1



Réservé

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Moniteur

belge

devant le notaire soussigné, l'opération par laquelle ladite société « LECONTE » transfère, par suite d'une

dissolution sans liquidation, l'intégralité de son patrimoine, tant activement que passivement, à son actionnaire

unique, la société anonyme « FROMINVEST », est effectivement réalisée.

En conséquence, l'assemblée décide l'annulation des deux mille trois cent quarante-deux (2.342) actions de

la société anonyme « LECONTE » figurant au bilan de la société anonyme « FROMINVEST ».

L'assemblée requiert enfin le notaire de constater que

- la société « LECONTE » a cessé d'exister;

- l'ensemble de son patrimoine est transféré à la présente société ;





Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/04/2014 - Annexes du Moniteur belge Pour extrait analytique conforme

Philippe Mertens, notaire à Aubel

Pièces déposées au greffe en même temps que le présent extrait d'acte : expédition de l'acte.

















Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

01/04/2014
ÿþMod 11.1

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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III

N° d'entreprise : 0462.1 91.241

Dénomination (en entier) : FROMINVEST

(en abrégé):

Forme juridique :société anonyme

Siège :Voie du Chêne, 11

4650 Herve

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERVIERS

1 9 MARS 2014

Le Greffier

Greffe

Objet de l'acte : SA: fusion - absorption

D'un acte reçu par le notaire Philippe MERTENS, à Aubel, le 11 mars 2014, en cours d'enregistrement, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme « FROMINVEST » a pris à l'unanimité les décisions suivantes :

Premièrr résolution : Projet de transfert de patrimoine assimilé à une fusion

Monsieur le Président donne connaissance à l'assemblée du projet de transfert, suite à une dissolution sans liquidation du patrimoine de la société privée à responsabilité limitée « Fromagerie LECONTE » dite « société absorbée » au profit de son associé unique, la société anonyme « FROMINVEST », dite « société absorbante » établi en date du vingt-deux août deux mille treize, déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Verviers le seize septembre suivant et publié aux annexes du Moniteur Belge du vingt-cinq septembre suivant sous le numéro 13145808.

Monsieur le Président dépose sur le bureau et présente à l'assemblée le projet de transfert, également dénommé « projet de fusion » et le récépissé du dépôt au Greffe de celui-ci.

L'assemblée déclare avoir parfaite connaissance de ce projet de transfert, mis à sa disposition sans frais avec les documents visés à l'article 720 du Code des sociétés un mois au moins avant la date de la présente assemblée et dispense Monsieur le Président d'en donner lecture intégrale.

Le conseil d'administration déclare qu'aucune modification importante du patrimoine actif et passif de la société absorbante n'est intervenue depuis la date de l'établissement du projet de transfert. De même l'organe de gestion de la société absorbée ne l'a informé d'aucune modification intervenue dans le patrimoine de cette dernière depuis la même époque.

Le président déclare que par son assemblée générale de ce jour tenue devant le notaire soussigné, la société privée à responsabilité limitée « Fromagerie LECONTE » a décidé sa dissolution et le transfert de son patrimoine vers celui de la présente société suivant le même projet de fusion.

Deuxième résolution : Transfert de patrimoine

L'assemblée a constaté qu'en date du quinze mai deux mille treize, la société anonyme «FROMINVEST » est devenue la seule propriétaire de la totalité des parts-sociales de la société privée à responsabilité limitée: « Fromagerie LECONTE ».

Le registre des parts est à l'instant produit à l'assemblée et au notaire soussigné.

Conformément au projet de transfert dont question ci-avant, l'assemblée décide, sous la condition du prononcé par la société privée à responsabilité limitée « Fromagerie LECONTE » de sa dissolution et du transfert de son patrimoine à son associé unique, d'accepter le transfert de l'intégralité du patrimoine actif et passif ainsi que tous les droits et obligations de la société privée à responsabilité limitée « Fromagerie; LECONTE » au profit de la société anonyme « FROMINVEST ».

Le patrimoine de la société privée à responsabilité limitée « Fromagerie LECONTE », société absorbée, ne comprend aucun immeuble.

Du point de vue comptable, ce transfert est réalisé sur base de la situation active et passive de la société', absorbée arrêtée au trente et un décembre deux mil douze. Toutes les opérations effectuées depuis le premiere, janvier deux mille treize par la société absorbée sont pour le compte et aux profit et risques de la société absorbante.

Les comptes annuels de l'exercice deux mil treize de la société absorbée n'ont pas encore été approuvés.

L'approbation par l'assemblée générale des actionnaires de la société absorbante du premier bilan qui sera établi après le transfert vaudra décharge au gérant de la société absorbée pour sa mission exercée pendant la période écoulée entre le premier janvier deux mil treize et la date de réalisation du transfert.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 11,1

Troisième et dernière résolution : Constatation de la réalisation effective du transfert de patrimoine

L'assemblée a constaté qu'ensuite des décisions concordantes prises par elle aux termes des résolutions qui précèdent et par l'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée « Fromagerie LECONTE » tenue ce jour devant le notaire soussigné, l'opération par laquelle ladite société « Fromagerie LECONTE » transfère, par suite d'une dissolution sans liquidation, l'intégralité de son patrimoine, tant activement que passivement, à son associé unique, la société anonyme « FROMINVEST », est effectivement réalisée,

En conséquence, l'assemblée a décidé l'annulation des mille deux cent cinquante parts sociales de la société privée à responsabilité limitée « Fromagerie LECONTE» figurant au bilan de la société anonyme « FROMINVEST ».

L'assemblée requiert enfin le notaire de constater que :

- la société « Fromagerie LECONTE » a cessé d'exister

- l'ensemble de son patrimoine est transféré à la présente société

Pour extrait analytique conforme

Philippe Mertens, notaire à Aube!

Pièces déposées au greffe en même temps que le présent extrait d'acte : expédition de l'acte.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

25/09/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Déposé au tireile

TRIBUNAL DE COMMERC

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N° d'entreprise : 0462191241

Dénomination

(en entier) : FROMINVEST

Forme juridique : société anonyme

Siège : Voie du Chêne n°11 - 4650 HERVE

Objet de l'acte : Dépôt d'un projet de fusion

Les organes de gestion de la SA « FROMINVEST» et SPRL « FROMAGERIE LECONTE » se sont réunis en vue d'établir conjointement un projet de fusion conformément à l'article 693 du Code des Sociétés.

La fusion s'effectuera entre les deux sociétés suivantes :

Q'« FROMINVEST», société anonyme de droit belge dont le siège social est établi à 4650 HERVE, Voie du Chêne n°11, immatriculée sous le numéro d'entreprise 0462.191.241 et au service de la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE-0462.191.241;

Ci-après dénommée la « société absorbante » ou « FROMINVEST » ;

D« FROMAGERIE LECONTE », société privée à responsabilité limitée de droit belge dont le siège social est établi à 4650 HERVE, Voie du Chêne n°11, immatriculée sous le numéro d'entreprise 0424.797.939 et au service de la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE-0424.797.939;

Ci-après dénommée la « société absorbée » ou « FROMAGERIE LECONTE ».

Ainsi, dans le cadre de cette fusion, la totalité des actifs et passifs de la société absorbée sera transférée à la société absorbante.

EXPOSE PREALABLE

La société anonyme « FROMINVEST» et la société privée à responsabilité limitée « FROMAGERIE LECONTE » ont déjà opéré un rapprochement par une prise de participation de 100%.

Soucieuses de consolider leur organisation et leur structure financière, elles ont décidé de fusionner.

Les membres des organes de gestion présents déclarent avoir pris connaissance des dispositions suivantes concernant :

(i)la responsabilité spécifique des gérants de la société absorbée envers chaque associé de la société absorbée, pour le préjudice que l'associé aurait subi par suite d'une faute commise lors de la préparation et de la réalisation de la fusion (article 687, al. ler du Code des Sociétés)

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

(ii)l'obligation légale pour chacune des sociétés participant à la fusion de déposer le projet de fusion au greffe du Tribunal de Commerce 6 semaines au moins avant l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la fusion (article 693, § 2 du Code des Sociétés).

Section 1 : Identification des sociétés participant à la fusion

1.Société absorbante

-Dénomination sociale FROMINVEST

-Forme juridique société anonyme

- Siège social Voie du Chêne n°11 à 4650 HERVE

- Objet social

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à ['étranger, la prise de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés, associations, établissements, existants ou à créer, ayant des activités industrielles, financières, immobilières, commerciales ou civiles; la gestion et la valorisation de participations notamment par la simulation, la planification et la coordination du développement des sociétés, associations, établissements dans lesquels elle détient directement ou indirectement une participation; rachat, la vente, la cession et l'échange de toutes valeurs mobilières, actions, parts sociales, obligations, fonds d'Etat et de tous droits mobiliers et immobiliers; la réalisation de toutes opérations mobilières, immobilières, financières ou industrielles, commerciales ou civiles, de nature à favoriser son développement.

La société peut réaliser toutes études en faveur des tiers, notamment des sociétés, associations, établissements dans lesquels elle détient directement ou indirectement une participation, prêter son assistance technique, administrative et financière, consentir tous prêts, avances et garanties et réaliser toutes opérations financières.

La société a également pour objet la gestion sous toutes ses formes et la direction d'autres

sociétés etlou entreprises, ainsi que l'exercice des fonctions d'administrateur ou liquidateur d'autres sociétés.

Elle peut également acquérir, gérer, mettre en location et réaliser tous biens mobiliers et immobiliers.

Enfin, la société peut réaliser son objet, directement ou indirectement, en nom propre ou pour compte de tiers, seule ou en association, en effectuant toutes opérations de nature à favoriser le dit objet, ou celui de sociétés, associations, établissements dans lesquels elle détient, directement ou indirectement, une participation.

Elle peut s'intéresser par voie de cession, d'apport, de fusion, de participation, d'intervention financière, achat d'actions, parts et obligations ou partout autre mode dans toutes entreprises quel qu'en soit l'objet.

2.Société absorbée

-Dénomination sociale FROMAGERIE LECONTE

-Forme juridique société privée à responsabilité limitée

- Siège social Voie du Chêne n°11 à 4650 HERVE

- Objet social

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

La société a pour objet toutes opérations généralement quelconques se rapportant directement ou indirectement à la fabrication, au négoce de tous produits laitiers en général, fromages et autres, en ce compris l'affinage.

Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser son développement.

Elle peut en outre faire toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles ou financières, mobilières et immobilières se rapportant à son objet social

Section 2 : Rapport d'échange des actions

1. Associés

Les actionnaires/associés des deux sociétés sont connus aux termes des dernières assemblées générales ou du registre des actions/parts nominatives.

Le capital social de la société anonyme « FROMINVEST» est représenté par 269 actions sans désignation de valeur nominale.

Le capital social de la société privée à responsabilité (imitée « FROMAGERIE LECONTE » est représenté par 1250 parts sociales sans désignation de valeur nominale.

La totalité de ces 1250 parts est détenue par la société anonyme « FROMINVEST». 2.Rapport d'échange

Compte tenu du fait que la société absorbante est propriétaire de la totalité des parts de la société absorbée, aucun rapport d'échange ne doit être établi.

3. Soulte

Aucune soulte en numéraire ne sera attribuée.

Section 3 : Modalité de remise des actions de la société absorbante

Les dispositions de l'article 703 du Code des Sociétés ne trouvent pas à s'appliquer dans la mesure où la société absorbante n'émettra aucune action nouvelle à l'occasion de la présente fusion.

Section 4 : Rétroactivité comptable

Toutes les opérations de la société absorbée, accomplies à compter du 1er janvier 2013 seront considérées du point de vue comptable comme accomplies et

réalisées au nom et pour compte de la société absorbante.

Section 5 : Droits assurés aux porteurs des nouvelles actions

Les associés de la société absorbée ne bénéficient d'aucun droit spécial.

Section 6 : Avantages particuliers

Aucun avantage particulier n'est attribué aux membres des organes de gestion des sociétés appelées à fusionner.

La présente fusion par absorption sera réalisée conformément à l'article 211 du code des Impôts sur le Revenu, à l'article 117 du code des droits d'enregistrement et à l'article 11 et à l'article 18 §3 du code de la TVA.

Voiet B - Suite

Fait à 4650 HERVE, le 22 août 2013 en quatre exemplaires. Chacun des organes de gestion reconnaissant avoir reçu deux exemplaires, l'un étant destiné au dépôt au greffe du tribunal de commerce et l'autre destiné à être conservé au siège social de la société.

Société anonyme "FROMINVEST", représentée par Pierre LECONTE, Administrateur Délégué

Société privée à responsabilité limitée « FROMAGERIE LECONTE », représentée par Pierre LECONTE, Gérant

Mentionner sur la dei nare page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Billagen biij lïé Bagi`scli StaatsbTid - 2.5f072-1 I - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

25/09/2013
ÿþMod 2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Déposé au Greffe d

11111

*13145811*

N° d'entreprise : 0462191241

Dénomination

(en entier) : FROMINVEST

Forme juridique : société anonyme

Siège : Voie du Chêne n°11 - 4650 HERVE

Objet de Pacte : Dépôt d'un projet de fusion

Les conseils d'administration de la SA « FROMINVEST» et SA « LECONTE» se sont réunis en vue d'établir conjointement un projet de fusion conformément à l'article 693 du Code des Sociétés.

La fusion s'effectuera entre les deux sociétés suivantes :

o« FROMINVEST», société anonyme de droit belge dont le siège social est établi à 4650 HERVE, Voie du Chêne n°11, immatriculée sous le numéro d'entreprise 0462.191.241 et au service de la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE-0462.191.241;

Ci-après dénommée la « société absorbante » ou « FROMINVEST » ;

Q« LECONTE », société anonyme de droit belge dont le siège social est établi à 4650 HERVE, Voie du Chêne n°11, immatriculée sous le numéro d'entreprise 0424.881.873 et au service de la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE-0424.881.873;

Ci-après dénommée la « société absorbée » ou « LECONTE ».

Ainsi, dans le cadre de cette fusion, la totalité des actifs et passifs de la société absorbée sera transférée à la société absorbante.

EXPOSE PREALABLE

La société anonyme « FROMINVEST» et la société anonyme « LECONTE» ont déjà opéré un rapprochement par une prise de participation de 100%.

Soucieuses de consolider leur organisation et leur structure financière, elles ont décidé de fusionner.

Les membres des conseils d'administration présents déclarent avoir pris connaissance des dispositions suivantes concernant :

(i)la responsabilité spécifique des administrateurs de la société absorbée envers chaque actionnaire de la société absorbée, pour le préjudice que l'actionnaire aurait subi par suite d'une faute commise lors de la préparation et de la réalisation de la fusion (article 687, al. 1er du Code des Sociétés)

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

(ii)l'obligation légale pour chacune des sociétés participant à la fusion de déposer le projet de fusion au greffe du Tribunal de Commerce 6 semaines au moins avant l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la fusion (article 693, § 2 du Code des Sociétés).

Section 1 : identification des sociétés participant à la fusion

1.Societé absorbante

-Dénomination sociale FROMINVEST

-Forme juridique société anonyme

- Siège sàcial Voie du Chêne n°11 4650 HERVE

- Objet social

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, la prise de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés, associations, établissements, existants ou à créer, ayant des activités industrielles, financières, immobilières, commerciales ou civiles; la gestion et la valorisation de participations notamment par la simulation, la planification et la coordination du développement des sociétés, associations, établissements dans lesquels elle détient directement ou indirectement une participation; l'achat, la vente, la cession et l'échange de toutes valeurs mobilières, actions, parts sociales, obligations, fonds d'Etat et de tous droits mobiliers et immobiliers; la réalisation de toutes opérations mobilières, immobilières, financières ou industrielles, commerciales ou civiles, de nature à favoriser son développement.

La société peut réaliser toutes études en faveur des tiers, notamment des sociétés, associations, établissements dans lesquels elle détient directement ou indirectement une participation, prêter son assistance technique, administrative et financière, consentir tous prêts, avances et garanties et réaliser toutes opérations financières.

La société a également pour objet la gestion sous toutes ses formes et la direction d'autres

sociétés etlou entreprises, ainsi que l'exercice des fonctions d'administrateur ou liquidateur d'autres sociétés.

Elle peut également acquérir, gérer, mettre en location et réaliser tous biens mobiliers et immobiliers.

Enfin, la société peut réaliser son objet, directement ou indirectement, en nom propre ou pour compte de tiers, seule ou en association, en effectuant toutes opérations de nature à favoriser le dit objet, ou celui de sociétés, associations, établissements dans lesquels elle détient, directement ou indirectement, une participation.

Elle peut s'intéresser par voie de cession, d'apport, de fusion, de participation, d'intervention financière, achat"d'actions, parts et obligations ou partout autre mode dans toutes entreprises quel qu'en soit l'objet.

2.Société absorbée

-Dénomination sociale LECONTE

-Forme juridique société anonyme

- Siège social Voie du Chêne n°11 4650 HERVE

- Objet social

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

La société à pour objet l'entreprise de préparation de lait, la fromagerie, la fabrication de tous fromages, beurres et dérivés, poudre de lait, sérum et petit lait; l'affinage; la commercialisation; l'exportation; l'importation et toutes opérations généralement quelconques et industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rattachant ou non à l'activité de la société. Elle peut acquérir ou exploiter tous brevets relatifs aux opérations industrielles formant l'objet social. Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe.

Section 2 : Rapport d'échange des actions

1. Actionnaires

Les actionnaires des deux sociétés sont connus aux termes des dernières assemblées générales ou du registre des actions nominatives.

Le capital social de la société anonyme « FROMINVEST» est représenté par 269 actions sans désignation de valeur nominale.

Le capital social de la société anonyme « LECONTE» est représenté par 2342 actions sans désignation de valeur nominale.

La totalité de ces 2342 actions est détenue par la société anonyme « FROMINVEST». 2.Rapport d'échange

Compte tenu du fait que la société absorbante est propriétaire de la totalité des actions de la société absorbée, aucun rapport d'échange ne doit être établi.

3. Soulte

Aucune soulte en numéraire ne sera attribuée.

Section 3 : Modalité de remise des actions de la société absorbante

Les dispositions de l'article 703 du Code des Sociétés ne trouvent pas à s'appliquer dans la mesure où la société absorbante n'émettra aucune action nouvelle à l'occasion de la présente fusion.

Section 4 : Rétroactivité comptable

Toutes les opérations de la société absorbée, accomplies à compter du ler janvier 2013 seront considérées du point de vue comptable comme accomplies et

réalisées au nom et pour compte de la société absorbante.

Section 5 : Droits assurés aux porteurs des nouvelles actions

Les actionnaires de la société absorbée ne bénéficient d'aucun droit spécial.

Section 6 : Avantages particuliers

Aucun avantage particulier n'est attribué aux membres des conseils d'administration des sociétés appelées à fusionner.

La présente fusion par absorption sera réalisée conformément à l'article 211 du code des Impôts sur le Revenu, à l'article 117 du code des droits d'enregistrement et à l'article 11 et à l'article 18 §3 du code de la TVA.

Voie! 3 - Suite

Fait à 4650 HERVE, le 22 août 2013 en quatre exemplaires. Chacun des conseils d'administration reconnaissant avoir reçu deux exemplaires, l'un étant destiné au dépótau greffe du tribunal de commerce et l'autre destiné à être conservé au siège social de la société.

ti

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

Société anonyme "FROM1NVEST", représentée par Pierre LECONTE, Administrateur Délégué

Société anonyme « LECONTE», représentée par Pierre LECONTE, Administrateur Délégué

Mentionner sur la i re page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

20/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 25.05.2013, DPT 17.06.2013 13184-0257-010
03/10/2012 : VV069739
03/10/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 31.07.2012, DPT 28.09.2012 12590-0384-010
30/08/2011 : VV069739
18/11/2009 : VV069739
24/07/2009 : VV069739
02/07/2008 : VV069739
13/07/2007 : VV069739
29/09/2006 : VV069739
06/07/2015
ÿþ.1

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

*150 613*

Dénomination

(en entier) : FROMINVEST

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : Voie du Chêne, 11 - 4650 Herve

N° d'entreprise : 0462,191.241

Objet de l'acte : Reconduction mandats d'administrateurs

Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale du 30 mai 2015.

Le Greffiez Greffe

es-JOR-i S, Greffier délégué.

MIMAI. D8 00MM " lic DC GE division de ~ t.I~Verviers

2 5 JUIN 2015

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

"A l'unanimité, l'assemblée générale décide de reconduire les mandats suivants:

M. LECONTE Pierre, domicilié Rue Neuve Haye, 51 - 4670 Blégny (N. Nat: 64.08.31-305-68) en tant qu'administrateur et administrateur-délégué, qui accepte;

Mme VICIC Maria, domiciliée Voie du Chêne, 11 - 46650 Herve (N. Nat: 40.07.03-160-57) en tant qu'administrateur, qui accepte .

Ces mandats portent sur une durée de 6 ans pour se terminer à l'assemblée générale du 31 mal 2021.

lis pourront être reconduits par la suite par simple décision de l'assemblée générale.

Ces mandats sont exercés à titre gratuit."

Leconte Pierre,

Administrateur-délégué.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

12/07/2005 : VV069739
01/12/2004 : VV069739
22/11/2004 : VV069739
14/07/2003 : VV069739
07/07/2000 : VV069739

Coordonnées
FROMINVEST

Adresse
VOIE DU CHENE 11 4650 HERVE

Code postal : 4650
Localité : HERVE
Commune : HERVE
Province : Liège
Région : Région wallonne