FT DRESS CODE

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. FT DRESS CODE
Dénomination : FT DRESS CODE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 629.852.276

Publication

11/05/2015
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

Réservé

au

*15307869*

Déposé

07-05-2015

Greffe

0629852276

N° d'entreprise :

Dénomination

(en entier) :

FT DRESS CODE

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

~~Il résulte d un acte du 07/05/2015 du ministère du Notaire Salvino SCIORTINO, de résidence à Liège (territoire du premier canton), en cours d enregistrement, que :

1) Monsieur VANGRONSVELD Joseph Lambert, né à Munsterbilzen le 21/10/1952 (Numéro National 52.10.21-183.58), divorcé, domicilié à 3540 Herk-de-Stad, Kragenstraat 1.

2) La société privée à responsabilité limitée "COMPTOIR LIEGEOIS DES PRETS ET D'ASSURANCES" ayant son siège social à 4051 Chaudfontaine (Vaux-sous-Chèvremont), Clos Hennekinne,134, immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro et à la T.V.A. sous le numéro BE0425.693.408.

Société constituée suivant acte reçu par le notaire Arnold GODIN à Liège en date du 09/04/1984, publié aux Annexes du Moniteur Belge du 01/05/1984 sous le numéro 1652-1

Les statuts de la société ont été modifiés, suivant procès-verbal dressé par le notaire François MESSIAEN à Liège en date du 26/09/2001, publié aux Annexes du Moniteur Belge du 23/10/2001 suivant sous le numéro 20011023-519.

Ici représentée, conformément à ses statuts, par sa gérante, nommée à ces fonctions par l assemblée générale de 2001 dont question ci-dessus, à savoir:

Madame TIHON Fabienne Ida Gaby, née à Kapellen le 27/01/1961, veuve, domiciliée à 4051 Chaudfontaine, Clos Jules Hennekinne 134.

ont constitué une société privée à responsabilité limitée en stipulant ce qui suit :

Souscription du capital par apport en numéraire

Les comparants ont déclaré que les 100 parts représentant le capital sont souscrites en numéraire au prix de cent quatre-vingt-six euros (186,00 EUR) chacune, comme suit :

1) par la société privée à responsabilité limitée "COMPTOIR LIEGEOIS DES PRETS ET D'ASSURANCES" à concurrence de DIX-HUIT MILLE QUATRE CENT QUATORZE EUROS (¬ 18.414,00) soit 99 parts sociales.

2) par Monsieur VANGRONSVELD Joseph à concurrence de CENT QUATRE-VINGT-SIX EUROS

(¬ 186,00), soit 1 part sociale.

Libération du capital

Ils ont reconnu que les parts souscrites sont libérées à concurrence de deux tiers, par un versement

en espèces effectué au compte spécial numéro BE11 3631 4765 4248, ouvert au nom de la société

en formation, de sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de

DOUZE MILLE QUATRE CENTS EUROS (¬ 12.400,00).

A l instant, les comparants nous ont remis une attestation de ce dépôt auprès de l agence ING Sainte

Marie datée du 05/05/2015.

STATUTS

Article 1  Forme

La société adopte la forme d une société privée à responsabilité limitée.

Article 2 - Dénomination

Elle est dénommée « FT DRESS CODE ».

Siège :

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :

Forme juridique :

(en abrégé) :

Clos Jules Hennekinne 134

4051 Chaudfontaine

Société privée à responsabilité limitée

Constitution

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Volet B - suite

Article 3  Siège social

Le siège social est établi à 4051 Vaux-sous-Chèvremont, Clos Jules Hennekinne, 134.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.

Article 4 - Objet

La société a pour objet de faire pour son compte ou compte d autrui, toutes opérations quelconques, industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement aux activités suivantes :

- les activités de détaillant et de grossiste dans le cadre de la création, la réalisation, l achat et la vente de vêtements en tout genre, prêt à porter pour hommes, femmes ou enfants, accessoires de mode, bijoux, linges de maison, lingeries et objet de décoration, maroquinerie, articles en daim, articles cadeaux, ainsi que les activités de fabrication, commercialisation et distribution de boissons en tous genres.

- la constitution, la gestion et la valorisation d un patrimoine mobilier et immobilier, notamment l acquisition par l achat ou autrement, la vente, l échange, la construction, la transformation, l amélioration, l équipement, l aménagement, l embellissement, l entretien, la location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l exploitation de biens immeubles.

La société peut se livrer à toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l objet social et pouvant en faciliter l exploitation ou le développement. Elle peut également s intéresser par toutes voies (d association, d apport, de fusion, de souscription, de participation, d intervention financières,... etc) dans toutes autres sociétés ou entreprises ayant un objet analogue, similaire ou connexe susceptible de favoriser directement ou indirectement le développement de ses activités. Le cas échéant, elle se conformera pour telle ou telle activité à la loi règlementant l accès à la profession.

Article 5  Durée

La société est constituée pour illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

Article 6 - Capital

Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (¬ 18.600,00).

Il est divisé en cent (100) parts sans valeur nominale, représentant chacune un/centième (1/100ème) de l'avoir social, entièrement souscrites et libérées à concurrence de deux tiers.

Article 7 - Vote par l'usufruitier éventuel

En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Article 8.- Cessions libres et transmission de parts -cessions soumises à agrément

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément à un associé.

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées au paragraphe précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les nom, prénoms, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours.

Néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant comme en référé.

Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

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Volet B - suite

En cas de décès d un des associés, il est convenu que les associés restant disposeront du droit de racheter ses parts à la succession, au prix égal à la valeur comptable des parts au dernier bilan clôturé. Si les associés ne rachètent pas les parts du défunt, la procédure de l agrément des héritiers décrite ci-dessus sera appliquée.

Article 9 - Registre des parts

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.

Article 10 - Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

Représentant permanent - Si le gérant est une personne morale, celle-ci doit désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs un représentant permanent chargé de l exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu il représente. Celle-ci ne peut révoquer son agrément qu en désignant simultanément son successeur.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

Article 11 - Pouvoirs du gérant

Conformément aux dispositions légales en vigueur et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Article 12 - Rémunération

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

Article 13 - Contrôle

Tant que la société répond aux critères énoncés dans les dispositions légales en vigueur, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Article 14 - Assemblées générales

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le deuxième jeudi du mois de juin, à 20h00 , au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation ou à l endroit où tous les associés consentent à se réunir, à l'initiative de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 15 - Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé. Article 16 - Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 17 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

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Article 18 - Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

Article 19 - Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé

annuellement au moins cinq pourcents (5%) pour être affectés au fonds de réserve légale.

Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la

gérance, dans le respect des dispositions légales.

Article 20 - Dissolution - Liquidation

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à

moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les

pouvoirs et les émoluments.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs

rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements

partiels.

Article 21 - Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de

domicile au siège social.

Article 22 - Droit commun

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.

Article 23 - Dispositions transitoires

1.- Premier exercice social  Exceptionnellement, le premier exercice social commencera ce jour et se clôturera le 31/12/2016.

2.- Première assemblée générale annuelle - La première assemblée générale annuelle aura lieu le

deuxième jeudi du mois de juin 2017 à 20h00 .

III.- NOMINATION

Et à l'instant, les associés agissant en lieu et place de l assemblée générale, prennent la décision

suivante qui ne deviendra effective qu à dater du dépôt de l extrait de l acte de constitution au greffe

du tribunal de commerce de LIEGE, lorsque la société acquerra la personnalité morale :

Est nommé en qualité de gérant pour une durée illimitée :

- La société privée à responsabilité limitée "COMPTOIR LIEGEOIS DES PRETS ET

D'ASSURANCES", susnommée, dont la représentante permanente au sein de la présente société

sera Madame TIHON Fabienne, susnommée.

Ce mandat est gratuit, sauf décision contraire de l assemblée générale.

REPRISE D ENGAGEMENTS  Conformément à l article 60 du Code des sociétés, la société ainsi

constituée, par l entremise de ses représentants légaux, déclare reprendre pour son compte tous les

engagements pris en son nom depuis le 01/04/2015.

ACCÈS À LA PROFESSION  le Notaire a informé les parties des obligations éventuelles qu elles

doivent respecter en matière d accès à la profession. Les comparants s engagent à respecter toutes

les dispositions légales et règlementaires à cet égard.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Notaire Salvino SCIORTINO, de résidence à Liège, premier canton

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ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Coordonnées
FT DRESS CODE

Adresse
CLOS JULES HENNEKINNE 134 4051 VAUX-SOUS-CHEVREMONT

Code postal : 4051
Localité : Vaux-Sous-Chèvremont
Commune : CHAUDFONTAINE
Province : Liège
Région : Région wallonne