G.A.S. CONSEILS

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. G.A.S. CONSEILS
Dénomination : G.A.S. CONSEILS
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 501.654.207

Publication

19/04/2013
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Déposé au Greffe du

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERVIERS

1 0 Le refiler

Gr

DEPOT DU RAPPORT DU REVISEUR D'ENTREPRISES DU 03.12.2012 ET DU RAPPORT SPECIAL DU GERANT DU 8 FEVRIER 2013 CONFORMEMENT A L'ARTICLE 222 DU CODE DES SOCIETES.

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Dénomination : G.A.S. CONSEILS

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE L1MITEE

Siège : SUR LE THIER 8 4653 HERVE (Bolland)

Ne d'entreprise : 0501.654.207

Objet de l'acte :

DECELLE Renaud,

Gérant

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

11/12/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MW 2.1

Mentionner sur la dernière page du Volet 8 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

i N

*1219949

Déposé au Greffe du

TRIBUNAL DE COLIMERCE DE VERVIERS

3 n noir t 2012

1.e Gref ler

Gre fe

N' d'entreprise : O  o S Li 440 -q-

Dénomination

(en entier) : G.A.S. CONSEILS

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 4653 HERVE (BOLLAND), Sur le Tiller numéro 8

Objet de l'r^te : Constitution

Extrait du procès-verbal dressé par le Notaire Dorothée BERGS à la résidence de THIMISTER-;

CLERMONT, en date du 28 novembre 2012

FONDATEURS : 1)Monsieur DECELLE Renaud Yves Georges, né à Liège le dix neuf mai mil neuf cent

septante sept époux de Madame SIMON1S Véronique demeurant et domicilié à 4653 HERVE (BOLLAND),

Sur le Thier numéro 8.

2)Madame SIMON1S Véronique Berthe Joséphine, née à Hermalle sous Argenteau le dix neuf décembre mil

neuf cent septante trois, épouse de Monsieur DECELLE Renaud, demeurant et domiciliée à 4653 HERVE

(BOLLAND), Sur le Thier numéro 8.

FORME : Société privée à responsabilité limitée

DENOM1NATION "G.A.S. CONSEILS"

SIEGE SOCIAL :4653 HERVE (BOLLAND), Sur le Thier numéro 8

OBJET SOCIAL : La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en

Belgique ou à l'étranger :

Dia prestation de tous services administratifs, informatiques, financiers, de gestion et de management au

sens le plus large ;

Dia gestion de participations sous n'importe quelle forme dans toutes sociétés belges et étrangères, tant en

vue de les valoriser qu'en exercice pur et simple de mandats d'administration ;

Q'L'exploitation de toutes licences, de tous brevets et marques ;

C1la valorisation de toutes connaissances techniques non brevetées ;

Q'toutes opérations d'agents d'affaires, de commissionnaires en marchandises ou prestataire de services ;

Q'l'étude, la création, l'acquisition, la vente, la mise en valeur, l'exploitation, la direction, la gérance, la régie, l'organisation, le financement, le contrôle de toutes affaires ou entreprises industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières ;

Q'l'acquisition, par la voie d'achat ou autrement, de toutes valeurs mobilières, toutes créances, toutes parts d'associés, toutes participations dans toutes entreprises industrielles, commerciales ou financières, l'accomplissement pour elle-même de tous actes de gestion de portefeuille ou de capitaux, la commandite de toutes entreprises, la constitution par voie d'apport ou autrement de toutes sociétés ou syndicat, en bref, toutes opérations propres aux sociétés à portefeuille ;

Dia gestion de biens immobiliers pour son propre compte sous toutes ses formes. En conséquence, ia société pourra acheter, vendre, mettre en valeur, donner en location ou prendre en location, gérer, administrer, entretenir, améliorer, construire et reconstruire, tout immeuble ou partie d'immeuble, Elle pourra cautionner ou avaliser tous engagements de tiers au moyen de ses biens, meubles ou immeubles, affecter en hypothèque à la garantie des engagements qu'elle pourrait souscrire en nom personnel ou ceux que des tiers pourraient souscrire. La société peut également effectuer des placements mobiliers pour son propre compte à court, moyen ou long terme ;

Q'l'achat, la vente, la représentation, l'importation, l'exportation, le courtage de tous produits manufacturés ou non, marchandises et matières premières.

La société peut faire toutes opérations civiles, commerciales, mobilières et immobilières, industrielles et financières, se rattachant directement ou indirectement à l'une ou l'autre branche de son objet ou pouvant en faciliter la réalisation, de toutes manières, suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées sans que l'énumération des opérations soit limitative.

La société peut exercer la ou les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur.

La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, similaire ou connexe, qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, qui sont susceptibles de constituer pour elle une source d'approvisionnement ou une possibilité de débouchés,

DUREE.La société est constituée pour une durée illimitée,

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification

w des statuts. Elle n'est pas dissoute par l'interdiction, la mort, la faillite ou la déconfiture d'un ou de plusieurs associés.

CAPITAL ." Le Capital de la société est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENT EUROS (18.600,00 EUR) à représenter par trois cents parts sociales sans désignation de valeur nominale avec droit de vote, représentant chacune un/trois-centième de l'avoir social, auquel Monsieur DECELLE Renaud et Madame 81MONIS Véronique souscrivent en numéraire et qu'ils libèrent de la manière suivante

par Monsieur Renaud DEC ELLE souscrit deux cent cinquante (250) parts sociales, soit par un apport en numéraire de QUINZE MILLE CINQ CENTS EUROS (15.500,00 EUR); qu'il libère à concurrence d'un tiers soit à concurrence de CINQ MILLE CENT SOIXANTE-SIX EUROS SOIXANTE-SIX CENTS (5.166,66 EUR)

par Madame Véronique SiMONIS souscrit cinquante (50) parts sociales, soit par un apport en numéraire de TROIS MILLE CENT EUROS (3.100,00 EUR); qu'elle libère à concurrence d'un tiers soit à concurrence de MILLE TRENTE-TROIS EUROS TRENTE-TROIS CENTS (1.033,33 EUR)

AUGMENTATION ET REDUCTION DU CAPITAL Le capital peut être augmenté par décision de l'assemblée générale délibérant conformément à la loi.

En cas d'augmentation de capital par apport en numéraire, les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts au jour de l'émission et aux conditions fixées par l'assemblée générale.

Les parts qui n'ont pas été souscrites en vertu de ce qui précède seront à nouveau offertes aux associés ayant exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu'ils détiennent respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance jusqu'à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.

Les parts qui n'ont pas été souscrites par les associés en vertu des alinéas qui précèdent ne pourront l'être par des personnes non associées que moyennant l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins un quart du capital,

Si une prime d'émission des parts nouvelles est prévue, le montant de cette prime doit être intégralement versé dès la souscription,

Toute réduction du capital ne peut être décidée que par l'assemblée générale délibérant conformément à la loi, moyennant le traitement égal des associés qui se trouvent dans des conditions identiques,

Les convocations indiquent la manière dont la réduction proposée sera opérée et le but de l'opération.

APPEL DE FONDS . Tous les appels de fonds sur des parts non intégralement libérées sont décidés souverainement par le gérant, L'exercice des droits afférents aux parts sur lesquels les versements requis n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements régulièrement appelés et exigibles n'ont pas été effectués.

REGISTRE , Les parts sociales sont nominatives. Elles sont inscrites dans le registre des parts, tenu au siège social, Il contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectués.

CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS , Si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci pourra librement céder tout ou partie de ses parts sociales.

En cas de pluralité d'associés, les parts ne peuvent, à peine de nullité être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois-quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

Cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises

1)à un associé, fondateur ou non ;

2)au conjoint du cédant ou du testateur, à des ascendants ou descendants d'un associé.

Les règles applicables en cas de cession entre vifs s'appliquent en cas de cession par ou en faveur d'une

personne morale.

PROCEDURE D'AGREMENT . Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne devant être agréée devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions et domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de la lettre, la gérance en transmet la teneur , par pli recommandée, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative, également par pli recommandé, dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de la réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l'associé voulant céder toutou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou à défaut par le président du tribunal de commerce du siège social statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un ou l'autre

cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus. .

GERANTS . La société est administrée par un ou plusieurs gérants nommés par l'assemblée générale parmi

les associés ou en dehors d'eux.

La même assemblée générale déterminera la durée de ce mandat. A défaut d'indication, il sera censé

conféré sans limitation de durée.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Si une personne morale est nommée gérant, elle doit désigner un représentant permanent, personne physique à l'intervention de laquelle elle exercera ses fonctions de gérant, La publication au Moniteur belge de la désignation de ce représentant permanent se fera conformément aux dispositions légales applicables,

A cet égard, les tiers ne pourront exiger la justification des pouvoirs, la simple identification de sa qualité de représentant permanent de la personne morale étant suffisante,

Le décès du gérant ou son retrait, pour quelque cause que ce soit, n'entraîne pas, même s'il est associé, la dissolution de la société ; il en est de même de son interdiction, de sa faillite ou de sa déconfiture ; la survenance d'un de ces événements met fin immédiatement et de plein droit aux fonctions de gérant.

POUVOIRS. Si la société compte plus de deux gérants, ceux ci constituent un collège au sein duquel les décisions sont prises à la majorité simple des voix.

Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous actes d'administration et de disposition nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social sauf ceux que le Code des Sociétés réserve à l'assemblée générale, et représenter la société à l'égard des tiers ou en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Agissant conjointement , les gérants peuvent déléguer l'accomplissement d'actes déterminés à des employés de ta société ou à toutes autres personnes associées ou non, Ils peuvent notamment conférer la direction technique de la société à toutes personnes associées ou non,

REMUNERATION DU GERANT ET DES ASSOCIES, ll peut être alloué au(x) gérant(s) des émoluments fixes ou variables à prélever sur les frais généraux et dont le montant est fixé par l'assemblée générale.

CONTROLE. Si la loi l'exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels sera confié à un ou plusieurs commissaires, nommés par l'assemblée générale conformément à la loi.

Si la société est dans la situation ou la loi n'exige pas la nomination d'un commissaire, l'assemblée générale aura la faculté de procéder à une telle nomination.

Au cas où il ne sera pas nommé de commissaire, chaque associé disposera individuellement des pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires,

li peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

ASSEMBLEES GENERALES, L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le deuxième mercredi du mois de décembre à dix-huit heures au siège social de la société ou à tout autre lieu désigné dans les convocations. Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant autre qu'un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, ou sur la requête d'associés représentant le cinquième au moins du capital. L'assemblée délibère suivant les règles prévues au Code des Sociétés.

Les convocations sont faites conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

REPRESENTATION. Chaque part sociale confère une voix.

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, pourvu que celui-ci soit lui-même associé et ait lui-même le droit d'assister à l'assemblée

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire de leur choix, même non associé, un époux par son conjoint et les mineurs, interdits ou autres incapables par leurs représentants légaux.

Les co-propriétaires, les usufruitiers et nu-propriétaires devront se faire représenter par une seule et même personne ; l'exercice des droits afférents aux parts indivises sera suspendu jusqu'à désignation d'un mandataire commun ; à défaut d'accord entre nus-propriétaires et usufruitiers , l'usufruitier (ou le mandataire des usufruitiers) représentera seul valablement les ayants-droit.

DELIBERATION. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si tous les associés sont présents ou représentés, et dans ce dernier cas si les procurations le mentionnent expressément.

Sauf dans les cas prévus parle Code des Sociétés et les statuts, les décisions sont prises à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.

Dans le cas où une première assemblée ne réunirait pas le nombre de parts exigé par le Code des Sociétés ou les statuts, une nouvelle assemblée sera convoquée qui pourra délibérer quel que soit le nombre de parts représentées.

PROCES VERBAUX. Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre tenu au siège social ; ils sont signés par les membres du bureau et les associés qui le demandent,

EXERCICE SOCIAL L'exercice social commence le premier juillet et se termine le trente juin de chaque année.

Chaque année, le trente juin la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels conformément aux dispositions légales.

RÉSULTATS ET REPARTITION. Sur le bénéfice annuel net déterminé conformément aux dispositions légales, il sera d'abord prélevé cinq pour cent pour être affecté à la réserve légale ; ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque ce fonds aura atteint le dixième du capital social.

L'affectation du solde sera opéré librement sur proposition de la gérance par l'assemblée générale.

Volet B - Suite

"

Aucune distribution ne pourra toutefois être faite si à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Les dividendes sont payables chaque année, à l'époque et de la manière fixée par l'assemblée générale ; sur proposition de la gérance.

LIQUIDATION, En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opérera par les soins de la gérance agissant en qualité de liquidateur, à moins qu'un ou plusieurs autres liquidateurs aient été nommés par l'assemblée générale, qui fixera leurs pouvoirs et leurs émoluments.

Les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus, prévus par le Code des Sociétés.

REPARTITION. Après apurement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les parts sociales à concurrence de leur libération.

Si toutes les parts ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre entre toutes les parts, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.

Le surplus éventuel de l'actif sera réparti également entre toutes les parts sociales.

ELECTION DE DOMICILE . Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur, directeur ou fondé de pouvoirs non domicilié en Belgique fait élection de domicile au siège social, où toutes les communications, sommations, assignations, significations, peuvent lui être valablement faites.

Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, il est référé au Code des Sociétés. En conséquence les dispositions du Code auxquelles il ne serait pas licitement et explicitement dérogé par les présentes, sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses éventuellement devenues contraires aux dispositions impératives de ce même Code seront quant à elles réputées non écrites.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

1° Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se clôturer le trente juin deux mille quatorze.

2° La première assemblée générale ordinaire aura lieu le deuxième mercredi de décembre deux mille quatorze.

ENGAGEMENTS PRIS AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION

Le gérant reprend les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités d'entreprises effectuées depuis le jour de la constitution par Monsieur Renaud DECELLE, précité, au nom de la société en formation.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société acquerra la personnalité morale. li. Reprise des actes postérieurs à la signature des statuts

A.Mandat Les autres comparants constituent pour mandataire Monsieur DECELLE, comparant sous 1), et lui donner pouvoir de, pour eux et en leur nom, conformément à l'article 60 du Code des sociétés, prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour le compte de la société en formation, ici constituée.

Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire lors de la souscription desdits engagements agit également en son nom personnel (et non pas seulement en qualité de mandataire).

B.Reprise Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée. Cette reprise n'aura d'effet qu'à dater du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent,

GERANT Le nombre de gérants est fixé à un gérant et est appelés à ces fonctions, pour une durée illimitée avec les pouvoirs prévus par la loi et les présents statuts, Monsieur Renaud DECELLE qui accepte son mandat Le mandat conféré sera rémunéré.

REPRESENTANT PERMANENT : d'un même contexte Monsieur Renaud DECELLE est nommé représentant permanent de la société. De sorte qui représentera la société si elle était nommée administrateur, gérant ou membre d'un comité de direction.

COMMISSAIRE : Il n'est pas nommé de commissaire , les associés estimant que la société est actuellement dans les conditions légales pour en être dispensée.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement dans le seul but d'être déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de VERVIERS, le 28 novembre 2012.

Le Notaire Dorothée BERGS de THIMISTER-CLERMONT

Actes et documents déposés au Greffe en même temps que le présent extrait d'acte :

- une expédition de l'acte.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

17/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2015, APP 20.08.2015, DPT 11.09.2015 15586-0134-014

Coordonnées
G.A.S. CONSEILS

Adresse
SUR LE THIER 8 4653 BOLLAND

Code postal : 4653
Localité : Bolland
Commune : HERVE
Province : Liège
Région : Région wallonne