28/04/2014 : A.G.E. - Modification de l'objet social
Texte : D'un acte passé devant Maître Georges GRIMAR, Notaire à la résidence de Sprimont, le 26 mars 2014, enregistré à Aywaille le 27 mars 2014, deux rôles sans renvoi. Vol 274 Folio 54 Case 11, il
résulte que :
S'est réunie l'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE de la Société Civile ayant emprunté la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée
« G.D.F. MEDIC », dont le siège est établi à 4140 Sprimont, rue des Ecoles, 27, numéro d'entreprise 0874.991.369,
Société constituée suivant acte reçu par Maître Michel CAPELLE, Notaire à Liège, en date du sept juillet deux mille cinq, publié aux Annexes au Moniteur Belge du dix-neuf juillet suivant, sous le numéro 05104579,
dont les statuts n'ont pas été modifiés à ce jour,
La séance est ouverte à QUINZE HEURES TRENTE sous la présidence de
Monsieur Geoffroy de FOOZ, ci-après plus amplement qualifié.
Est présent l'associé unique, Monsieur de FOOZ Geoffroy Christian Jean Claude, numéro national 74061029729, docteur en médecine, pneumologue, époux de Madame LEONARD Fabienne, avec laquelle il est marié sous le régime de la séparation de biens aux termes du contrat de mariage reçu par Maître Michel CAPELLE et Maître François MESSIAEN, Notaires à Liège, le neuf août mil neuf cent nonante-neuf, domicilié à 4140 Sprimont, rue des Ecoles, 27
détenteur de cent quatre-vingt-six parts sociales
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étant la totalité des parts représentatives du capital social, et pouvant, en conséquence, valablement délibérer sur l'Ordre du jour suivant, exposé par Monsieur le Président.
EXPOSÉ DE MONSIEUR LE PRÉSIDENT
Monsieur le Président expose et requiert le Notaire soussigné d'acter
que la présente assemblée générale a pour ordre du jour :
1. Modification de l'objet social de la société :
a) Rapport établi par le Gérant justifiant la proposition de
modification de l'objet social ;
Etat résumant la situation active et passive de la société
Mentionner sur la dernière page du .Volet B:
Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

-Moniteur-
Votet B - suite
arrêtée au trente et un décembre deux mil treize, joint au rapport de la gérance visé ci-avant.
2. Modification de l'article 12 des statuts ;
3. Nomination du gérant non statutaire.
Ensuite, l'Assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré,
prend les RÉSOLUTIONS suivantes :
PREMIÈRE RÉSOLUTION:
Modification de l'objet social de la société :
Conformément au Code des Sociétés, le Président produit les documents
suivants prévus par l'article 287 du dit Code, savoir :
a) Rapport établi par le Gérant
justifiant
la proposition de
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modification de l'objet social ;
bj État résumant la situation active et passive de la société arrêtée
visé ci-avant.
Ensuite et à l'unanimité, l'assemblée décide de modifier le texte de l'article TROIS des statuts, définissant l'objet social de. la société par
le texte suivant :
« La société a pour objet l'exercice de la médecine par le ou les associés qui la composent, lesquels sont exclusivement des médecins inscrits au
Tableau de l'Ordre des Médecins ou des sociétés de médecins avec
personnalité juridique dont les statuts ont été approuvés par le Conseil de l'Ordre des Médecins. La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société. En cas de pluralité d'associés, ceux-ci mettent en commun la totalité de leur activité médicale au sein de la société.
Les honoraires sont perçus par et pour la société.
L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique, notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique et thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l'indépendance professionnelle du praticien. La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.
La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est toujours
illimitée.
La société a également pour objet à titre accessoire et suivant des modalités arrêtées par les associés en ce qui concerne les investissements, la gestion et la valorisation d'un patrimoine immobilier, avec ou sans lien direct avec l'activité médicale, notamment par l'achat de la pleine propriété ou de droits réels, la vente, la location, la mise en location la
construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n'en soit pas altéré ni son caractère civil ni sa vocation première exclusivement médicale. Cela ne peut en aucune façon conduire à une activité commerciale.
Dans le cadre de cet objet, la société pourra accomplir toute opération civile, mobilière ou immobilière et les gérer pour compte propre.
Elle pourra notamment construire un immeuble, acquérir la pleine propriété
ou des droits réels dans un immeuble, louer ou sous louer tout immeuble
dans le but d'y établir son siège social et/ou un siège d'exploitation, soit d'y loger ses dirigeants et les membres de leur famille, à titre de
résidence principale ou secondaire.
Mentionner sur la dernière page du V olet.B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant
pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso :Nom et signature.

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Dès-lors qu'elle demeure une société unipersonnelle, la société pourra hypothéquer et affecter en garantie tous biens meubles ou immeubles pour son compte propre ou pour le compte de son dirigeant, et/ou pourra réaliser toute opération d'engagement à titre de caution, aval ou garanties
quelconques pour le compte de son dirigeant, à condition que ce s'oit dans le c&dre d'une saine gestion patrimoniale telle que décrite ci-dessus ou que ce soit pour acquérir des moyens supplémentaires destinés à faciliter
l'exercice de la profession.
La rémunération du gérant pourra s'effectuer tant en nature, et notamment par la mise à disposition gratuite d'un logement, d'un véhicule,
d'énergies, etc. qu'en espèces. »
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
flEOXIEME RESOLUTION:
Modification de l'article
modifier l'article 12 alinéa Ie*
suivant :
12 de statuts
des statuts et de le remplacer par le texte
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« La société est administrée par un ou plusieurs gérants, choisis ou non parmi les associés nommés par l'assemblée générale pour 15 ans maximum. Les gérants sont rééligibles.
Pour les actes de gestion ayant une incidence sur l'activité médicale des associés, le gérant doit être un médecin associé.
Pour les actes de gestion n'ayant pas d'incidence sur 1'activité médicale des associés, le gérant peut être ou non associé : médecin ou non médecin. Le gérant qui a la qualité d'associé et celui qui n'a pas cette qualité
fonctionne comme un collège où la voix de l'associé est prépondérante. Toutes les décisions sont prises sous la responsabilité de celui-ci. Le gérant non médecin peut être une personne physique ou morale.
S'il s'agit d'une personne morale, une personne physique représentant le gérant doit être désigné nommément dans les statuts. é
Le mandat du gérant qui n'a pas la qualité d'associé a une durée minimale
de 6 ans et est renouvelable.
Si la société ne comprend qu'un associé, pour satisfaire au prescrit des articles 226 et 69 du Code des Sociétés, le Docteur de FOOZ déclare qu'il se désignera, en Assemblée Générale, pour exercer les fonctions de gérant
non statutaire de la société.»
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION
N omination du gérant :
L'Assemblée Générale décide de nommer Monsieur Geoffroy de FOOZ comme seul gérant et ce, pour une durée de QUINZE ans maximum, avec tous les pouvoirs prévus par les statuts. Il peut engager la société sans*limitation
de somme.
l,e mandat de gérant sera rémunéré conformément aux dispositions
arrêtées dans le Règlement d'Ordre Intérieur (article 5) établi par la
société.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
Mentionner sur la dernière page du Y glet.B : Au recto; Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant
pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso :Nom et signature.

Sprimont, te 02 Avril 2014. Georges GRIMAR, Notaire.
Acte et documents déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Liège en même temps que le présent extrait d'acte: une expédition de l'acte.
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Mentionner sur la dernière page du V ole t. B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant
pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
Au verso -.Nom et signature.