G.O.S. INVEST

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. G.O.S. INVEST
Dénomination : G.O.S. INVEST
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 534.446.442

Publication

03/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 28.05.2014, DPT 01.07.2014 14246-0595-012
24/05/2013
ÿþMod 2.1

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépot de l'acte au greffe

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*13078196

N MI

N° d'entreprise : 5311, 1 . if t/,t

Dénomination : G.O.S. INVEST

(en abrégé)

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : 4052 Chaudfontaine (Beaufays), Voie de l'Air Pur, 198

Objet de l'acte : Constitution

D'un acte reçu par le Notaire Alain MEUNIER, à Daihem, le 9 mai 2013, il résulte que 1) Madame I SAKER Suzanne, née à Hermalle-sous-Argenteau, le 8 juillet 1968, épouse de Monsieur GRECO I Filippo, domiciliée à 4670 Blegny, rue de la Waide, 4, mariée à Blegny, le 1er août 1998, sous le régime de la séparation de biens pure et simple aux termes de son contrat de mariage reçu par le Notaire Paul Henusse, à Fexhe-Slins, le 30 juin 1998, sans modification et 2) Monsieur OZMEN GOkhan, né à Saint-Nicolas, le 9 juillet 1989, célibataire et ayant déclaré ne pas avoir fait une r déclaration de cohabitation légale, domicilié à 4670 Biegny, Rue de la Waide, 4, ont constitué une

société privée à responsabilité limitée comme suit : I

" I. CONSTITUTION

Lesquels comparants ont requis le Notaire soussigné d'acter qu'ils constituent une société f commerciale et d'arrêter les statuts d'une société privée à responsabilité limitée dénommée "G.O.S. I INVEST", ayant son siège à 4052 Chaudfontaine (Beaufays), Voie de l'Air Pur, 196, au capital de deux cent cinq mille euros, divisé en deux cent cinq parts, sans mention de valeur nominale, représentant; chacune un/deux cent cinquièmes de l'avoir social.

Avant la passation de l'acte, les comparants, en leur qualité de fondateurs de la société et 1 conformément à l'article 215 du Code des sociétés, ont remis au Notaire soussigné le plan financier de la société.

Souscription par apports en espèces et apports en nature

A. Apports en nature

Rapports 1

1, Monsieur LEBOUTTE Denys, Réviseur d'entreprises, représentant la société civile à forme del société privée à responsabilité limitée de réviseurs d'entreprises "LEBOUTTE, MOUHIB & C°", ayant I son siège social à 4020 Liège, quai des Ardennes, 7, désigné par les fondateurs, e dressé le rapport I prescrit par l'article 219 du Code des sociétés.

Ce rapport conclut dans les termes suivants : rs

" Au terme des vérifications effectuées en application de l'art. 219 du Code des Sociétés portant: sur un apport en nature d'une parcelle de terrain effectué à la constitution de la SPRL « G.O.S INVEST. », nous attestons :

- que l'apport en nature du bien apporté, plus amplement détaillé au sein du présent rapport, a fait l'objet des contrôles prévus par les normes de révision de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises dont l principalement les normes relatives au contrôle des apports et quasi-apports ;

- que l'opération soumise à notre contrôle porte sur un apport en nature d'un montant de 200.000,00 ¬ , constitutif du capital de la S.P.R.L. « G.O.S INVEST. ». Cet apport se verra complété d'un apport en numéraire à concurrence de 5.000,00 ¬ de sorte que le capital social de la SPRL i « G.O.S INVEST. » s'établira au montant de 205.000,00 ¬ ;

- que l'apport en nature est susceptible d'évaluation économique, que les modes d'évaluation sont I conformes aux principes de l'économie d'entreprise et que sa description répond à des conditions i normales de précision et de clarté ;

_- que la rémunération émise en contrepartie de l'apport de 200.000,00 ¬ consiste en l'attribution àJ

Mentionner sur la dernière page du Volet B. Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

0 Keserve Volet B - suite

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beige

l'apporteur, Madame Suzanne SAKER, de 200 parts sociales sans mention de la valeur nominale del la S.P.R.L. « G.O.S INVEST. » d'un pair comptable de 1.000,00 ¬ ; - que la valeur d'apport, soit 200.000,00 ¬ , correspond ainsi au nombre et au pair comptable des; 1200 parts sociales de la S.P.R.L. « G.O.S INVEST. » émises en rémunération du capital souscrit etj libéré en nature de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.



Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération et que les fondateurs de la société sont responsables de l'évaluation des apports, ainsi que de la détermination de la rémunération attribuée en contrepartie,

Liège, le 14 mars 2013 "

S.c.P.R.L. LEBOUTTE, MOUHIB & C°

.. i

Représentée par Denys LEBOUTTE"

Suit la signature

2. Les fondateurs ont dressé !e rapport spécial prescrit par, le même article 219 du Code des!

sociétés.

Un exemplaire de ces rapports sera déposé au greffe du tribunal de commerce de Liège, en même

temps qu'une expédition du présent acte.

Apport d'immeuble

Description

Madame SAKER Suzanne, comparante préqualifiée, déclare faire apport à la présente société de

l'immeuble suivant

COMMUNE DE CHAUDFONTAINE - Deuxième Division - Anciennement Beaufavs - Article

06029/partie "

- Une parcelle de terrain avec toutes dépendances situé Voie de l'Air Pur, cadastré sous partie du numéro 239N2.

Plan: tel au surplus que ledit bien est repris sous teinte bleue, pour une contenance mesurée del sept cent seize mètres carrés, au plan dressé par Monsieur Manuel Baiverlin, Géomètre expert, à; Saive, le vingt-huit février deux mil treize, dont un exemplaire demeurera ci-annexé, mais ne sera pas transcrit, et sera signé ne varietur par les parties et Nous, Notaire.

- La moitié indivise d'une parcelle de terrain avec toutes dépendances situé Voie de l'Air Pur, I cadastré sous partie du numéro 239N2.

Plan: tel au surplus que ledit bien est repris sous teinte jaune, pour une contenance mesurée de' mille quatre cent trente-sept mètres carrés, au plan dressé par Monsieur Manuel Baiverlin, Géomètre expert, à Salve, le vingt-huit février deux mil treize, dont question ci-avant.

Origine de propriété

L'apporteur déclare être propriétaire du bien pour l'avoir acquis, sous plus grande contenance, de I !a société anonyme "A.D. REALISATIONS", à Chaudfontaine (Beaufays), aux termes d'un acte reçu par les Notaires Alain Meunier, à Dalhem et Philippe Labé, à Liège, le treize décembre deux mil onze, Î transcrit à Liège II, le vingt et un décembre suivant, dépôt numéro 13543.

Conditions générales de l'apport 1

1. La société aura la propriété et la jouissance de l'immeuble apporté, à partir du jour où elle sera l dotée de la personnalité morale, par l'occupation réelle, l'apporteur garantissant que le bien apporté I est libre de toute occupation. Elle déclare avoir parfaite connaissance du bien apporté et ne pas en 1 exiger une description plus détaillée.

2. Les indications cadastrales ne sont données qu'à titre de simple renseignement et les . !contenances ne sont pas garanties; la différence en plus ou en moins, excédât-elle un vingtième, fera profit ou perte pour la société, sauf recours contre le géomètre auteur du plan.

3. Tous pouvoirs sont, dès à présent, conférés à l'apporteur, aux fins de rectifier la description de I I l'apport, s'il y a lieu, en cas d'erreur ou d'omission.

I 4. La société prendra l'immeuble dans l'état où il se trouve actuellement, sans pouvoir exercer aucun recours contre l'apporteur pour quelque cause que ce soit, notamment pour vices de construction et dégradation du bâtiment, mitoyenneté, mauvais état du sol ou du sous-sol, usure oui ;mauvais état des agencements et des objets mobiliers.

I 5. La société souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, pouvant grever l'immeuble apporté, sauf à s'en défendre et à profiter de celles actives s'il en existe, lei i tout à ses risques et périls.

6. La société est subrogée dans tous les droits et actions pouvant exister au profit de l'apporteur = notamment pour la réparation des dommages et dégâts passés, présents et futurs causés à !l'immeuble apporté par l'exploitation de mines, carrières et autres activités quelconques.

7. La société supportera, à partir de son entrée en jouissance, tous impôts, contributions, taxes qui Lrèvent ou_pourront_grever l'immeuble ap_porté_et qui sont inhérents à la_propriété et_à la jouissance de

Mentionner sur la dernière page du Volet 8" , Au reste: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Volet B - suite

I

8, La société continuera tous abonnements aux eau, gaz et électricité qui pourraient exister quant au bien apporté; elle en paiera et supportera les primes et redevances à échoir dès son entrée en jouissance.

9, L'apport comprend d'une manière générale tous les droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, bénéfices des expropriations en cours, garanties personnelles et celles dont l'apporteur bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit, dans le cadre de l'immeuble apporté, à l'égard de tous tiers, y compris des administrations publiques.

10. Tous les frais, honoraires, impôts et charges quelconques résultant du présent apport seront à charge de la société,

Conditions spéciales de l'apport

A, L'acte reçu par les Notaires Alain Meunier, â Dalhem et Philippe Labé, à Liège, le treize décembre deux mil onze, dont question ci-avant à l'origine de propriété, stipule notamment ce qui suit :

"L'acte reçu par Ies Notaires Philippe LABE, à Liège et Georges GRIMAR, à Sprimont, le trente et un mai deux mille onze, dont question ci-avant à l'origine de propriété, stipule notamment ce qui suit

1) « CLAUSES SPEGIALES

(...)A ce sujet et pour autant que de besoin, les Notaires LABE et GRIMAR rappellent que le titre de propriété de la partie venderesse étant l'acte du seize janvier deux mille six, dont question ci-avant stipule notamment ce qui suit :

« La partie acquéreur sera également sans recours contre la partie venderesse à raison de plans obligatoires d'alignement, d'expropriation ou d'urbanisation qui auraient été ou seraient décrétés à l'avenir

En outre, l'acte d'échange du vingt cinq avril deux mille huit dórit question à l'origine de propriété clavant, stipule notamment ce qui suit :

(...) Le présent acte d'échange est destiné à fixer la limite de propriété entre le terrain communal qui sera cédé au FOYER DE LA REGION DE FLERON et la propriété des comparants de seconde part (...). » »

2) « La partie acquéreur s'engage à ne pas créer et à ne pas autoriser la création d'un commerce de chaussures dans les biens acquis dans un délai de trois (3) ans à dater des présentes. "

La société bénéficiaire de l'apport est subrogée dans tous les droits et obligations de l'apporteur découlant des stipulations ci-avant reproduites et s'engage à respecter ces clauses et conditions et à les imposer à tous ses ayants droit et ayants cause à tous titres.

B. Au plan ci-annexé, figurent les conditions suivantes :

Les baies de fenêtres, ainsi que les canalisations d'évacuation ou d'alimentation existantes ou à créer constitueront des servitudes avec fonds dominants et servants.

La société bénéficiaire de l'apport s'engage à respecter ces clauses et conditions et à les imposer à tous ses ayants droit et ayants cause à tous titres.

Situation hypothécaire

L'apporteur déclare que l'immeuble est apporté pour quitte et libre de toutes dettes privilégiées ou hypothécaires, d'inscriptions et de transcriptions généralement quelconques et qu'il n'a conféré aucun mandat hypothécaire portant sur ledit bien.

Urbanisme

Conformément au Code Wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, du patrimoine et de l'énergie, le Notaire Alain MEUNIER, soussigné, a interrogé la Commune de Chaudfontaine, par lettre recommandée du douze février deux mil treize, pour connaître les informations visées à l'article 85 dudit Code.

L'administration communale a répondu par lettre du quatre mars deux mil treize qui demeurera ci-annexée mais ne sera pas transcrite,

Le contenu de ladite lettre forme un tout avec le présent acte pour avoir ensemble valeur d'acte authentique.

Les parties, qui reconnaissent expressément avoir reçu copie de ladite lettre, dispensent le Notaire soussigné d'en reprendre le contenu aux présentes,

L'apporteur déclare qu'à ce jour, il ne lui a été notifié aucune prescription d'ordre urbanistique (remembrement, expropriation, classement ou projet de classement, insalubrité, désaffectation, assainissement ou rénovation de site), et qu'à sa connaissance, le bien objet des présentes n'a pas fait l'objet d'une inscription sur la liste de sauvegarde telle que prévue par la loi sur l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie.

L'apporteur déclare spécialement que le bien ne fait pas l'objet du droit de préemption établi à l'article 175 du Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de

Mentionner sur ta dernière page du Volet B; Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso ;Nom et signature.

Réservé "

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Volet B - suite

l l'En rgie, en abrégé "CWATUPE", applicable à la Région Wallonne.

En application de l'article 85 du "CWATUPE", l'apporteur déclare

- que l'affectation urbanistique du bien prévue par les plans d'aménagement et, le cas échéant, le I schéma de structure communal, est fa zone d'aménagement communal concerté pour six centièmes 1 (61100èmes) sud-ouest et la zone d'habitat à caractère rural pour le restant;

- que te bien n'a fait l'objet ni d'un permis de lotir, ni d'un permis de bâtir, ni d'un permis d'urbanisme délivré après le premier janvier mil neuf cent septante-sept, ni d'un certificat d'urbanisme I datant de moins de deux ans, à l'exception de :

I 1) permis d'urbanisme délivré le dix-neuf novembre deux mil douze, en vue de la rénovation et ( l'extension d'un commerce avec création de quatre appartements;

2) certificat d'urbanisme numéro un délivré le quatre mars deux mil treize;

- qu'if n'existe aucune possibilité d'effectuer sur le bien aucun des travaux et actes visés à l'article 84 paragraphe 1 et 2 du "CWATUPE", à défaut d'avoir obtenu un permis d'urbanisme;

- qu'il existe des règles relatives à la péremption des permis d'urbanisme;

- que l'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de demander et d'obtenir le permis d'urbanisme.

La société bénéficiaire, étant réputée avoir pris toutes informations à ce sujet, sera sans recours contre l'apporteur pour les limitations, tant actuelles que futures, apportées à son droit de propriété par les prescriptions légales en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire.

L'apporteur déclare enfin n'avoir réalisé aucune construction ni aucune modification à la construction ou aux annexes en contravention aux prescriptions applicables en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire.

Décret "SEVESO"

Les parties déclarent avoir été informées par le Notaire instrumentant de la modification de l'article 185 du CWATUPE, opérée par le décret du huit mai deux mil huit, ayant pour objet la transposition !partielle de la directive européenne concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs 'impliquant des substances dangereuses (dit Décret "SEVESO"), dont il résulte que doivent désormais être mentionnés dans tout acte de cession immobilière visée par l'article 85, "les périmètres visés à l'article 136 bis du CWATUPE".

Le Notaire Alain MEUNIER soussigné informe que:

- lesdits périmètres ne sont pas encore fixés;

- les périmètres arrêtés définitivement auront valeur réglementaire et pourront impliquer des restrictions au droit de propriété, en ce compris l'interdiction de lotir ou de bâtir;

- dans l'attente de la fixation desdits périmètres, les dispositions transitoires dudit décret précisent ce qui suit

"Lorsque le périmètre de zones vulnérables visé à l'article 136bis, §ler du même Code n'a pas été arrêté par le Gouvernement, l'exécution des actes et travaux peut être soit interdite, soit subordonnée à des conditions particulières de protection des personnes, des biens ou de !'environnement, compte I tenu des seuils de risque tolérable fixés pour les zones vulnérables arrêtées pour des risques de I même nature, lorsque les actes, travaux et permis visés aux articles 84, 89 et 127 du Code se I rapportent à tout projet situé autour d'un établissement présentant un risque d'accident majeur au sens du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement ou d'une zone visée à l'article 31, § I 2, du Code. Dans ce cas, conformément aux articles 116, § 9e, alinéa 2, 2°, et 127, § 2, alinéa 4, du i Code, la demande de permis est soumise à l'avis de la Direction générale des ressources naturelles et de l'Environnement."

i A ce sujet, l'apporteur déclare n'avoir reçu aucune notification ou information des autorités laissant 1 entendre que ie bien objet des présentes soit concerné par de telles mesures.

1 Permis d'environnement

L'apporteur déclare que le bien ne fait l'objet d'aucun permis d'environnement, anciennement I permis d'exploiter, de sorte qu'il n'y a pas lieu de faire mention de l'article 60 du décret du onze mars mil neuf cent nonante-neuf relatif au permis d'environnement,

I Décret relatif à la gestion des sols

Î Les parties déclarent avoir été informées par le Notaire soussigné de la modification de l'article 85

Idu Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie, en abrégé "CWATUPE" opérée par le décret du premier avril deux mil quatre remplacé par le décret du cinq décembre deux mille huit relatif à la gestion des sols, dont il résulte que doivent désormais être mentionnées, dans tout acte de cession immobilière visé par l'article 85, les "données relatives au bien ' inscrites dans la banque de données de l'état des sols au sens de l'article 10 du décret du cinq décembre deux mille huit relatif à la gestion des sols", ainsi que certaines obligations en matière d'investigation et d'assainissement, notamment en cas de cessation d'une exploitation autorisée.

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Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature,

Réservé

Au

--Moniteur-

belge

Volet B - suite

L'article 85, paragraphe 1, alinéa 1, 3° du "CWATUPE", quoique entré en vigueur le dix-sept juin deux mille quatre, ne pourrait toutefois recevoir ici d'application effective dans la mesure où la banque j de données relative à l'état des scls précitée n'est, au jour de la passation du présent acte, ni créée ni - a fortiori - opérationnelle (les informations requises ne figurant au demeurant pas - pour les raisons Î mentionnées ci-dessus - sur le formulaire III B délivré par la Commune de Chaudfontaine, le quatre l mars deux mil treize en application des articles 150 et 445/1 du "CWATUPE"),

Sous le bénéfice de cette précision et de son approbation par le Ministre de l'Aménagement du 1 Territoire, de l'Urbanisme, de l'Environnement et de l'Energie, les parties requièrent le Notaire I soussigné de recevoir néanmoins le présent acte.

En outre, l'apporteur déclare :

- ne pas avoir exercé sur le bien d'activités pouvant engendrer une pollution du sol ou ne pas avoir! abandonné de déchets sur ce bien pouvant engendrer une telle pollution;

- ne pas avoir connaissance de l'existence présente ou passée sur ce même bien d'un I établissement ou de l'exercice présent ou passé d'une activité figurant sur la liste des établissements l et activités susceptibles de causer une pollution du sol au sens dudit décret en vigueur en Région j wallonne;

- qu'aucune étude de sol dite d'orientation ou de caractérisation dans le sens dudit décret n'a été É effectué sur le bien et que par conséquent aucune garantie ne peut être donnée quant à la nature du É scl et son état de pollution éventuel.

Pour autant que ces déclarations aient été faites de bonne foi, l'apporteur est exonéré vis-à-vis de l la société bénéficiaire de l'apport de toute charge relative à une éventuelle pollution de sol qui serait i constatée dans le futur et des éventuelles obligations d'assainissement du sol relatives au bien vendu.

Demande de division

Par courrier recommandé leur adressé le dix-huit mars deux mil treize, la Commune de Chaudfontaine et le Fonctionnaire délégué de l'Administration de l'Urbanisme ont été informés de la présente opération.

Dans ce courrier, il était précisé que la destination du bien restant appartenir à l'apporteur et repris j sous teinte verte au plan ci-annexé est "inchangée", celle du bien apporté repris sous teinte bleue I "construction d'un immeuble à appartements" et celle du bien apporté pour moitié repris sous teinte jaune "accès et emplacement de stationnement", conformément aux déclarations des parties, qu'elles réitèrent expressément.

L'Administration communale de Chaudfontaine a, par courrier du huit avril deux mil treize, répondu I ce qui suit :

"Vu la demande de division de bien introduite par Me Meunier, notaire à 4607 Dalhem, réceptionnée en date du 18 mars 2013 et relative à

Un bien sis Voie de l'Air Pur? 198 à 4052 Beaufays, cadastré 2A239v2

Attendu que la présente demande est une adaptation de celle précédemment introduite et a déjà fait l'objet du paiement de la redevance prévue pour ce type de prestation.

Attendu que l'opération adaptée maintient tous les espaces de circulation et de stationnement au I sein d'un lot indivis et évite ainsi une séparation entre ceux-bi et les espaces d'habitat ou de commerce qui leur sont fonctionnellement liés.

Attendu toutefois que la subdivision au sein du bâtiment contient quelques contradictions vis-à-vis de l'agencement intérieur tel que prévu par le permis d'urbanisme délivré par le Collège communal en date du 19 novembre 2012; que cette contradiction n'a pas d'impact sur le plan de l'urbanisme et de la mobilité.

DECIDE

De n'émettre aucune objection à l'encontre de l'opération projetée et de suggérer que la I subdivision au sein du bâtiment soit légèrement adaptée pour se conformer au permis d'urbanisme.".

Le Fonctionnaire délégué a répcndu qu'il n'avait pas d'objection à formuler au sujet de la division I projetée.

Citernes de combustible

L'apporteur déclare que le bien n'est pas pourvu d'une citerne de gaz prise en location.

L'apporteur déclare que le bien ne dispose pas de citerne à mazout dont la capacité de stockage est égale ou supérieure à trois mille litres tel que visé par l'Arrêté du gouvernement wallon du dix-sept j juillet deux mille trois.

Rémunération de l'apport

En rémunération de l'apport ainsi effectué, d'un montant de dèux cent mille euros, il est attribué à Madame SAKER Suzanne, qui accepte deux cents parts, éans mention de valeur nominale, entièrement libérées,

B. Apports en espèces

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B. Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Réserié

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belge

Volet B - suite

Les cinq parts restantes sont à l'instant souscrites en espèces, au prix de mille euros chacune, par Monsieur OZMEN Gôkhan.

Cette somme de cinq mille euros, formant avec celle de deux cent mille euros, montant des parts attribuées aux apports en nature, un total de deux cent cinq mille euros, représente l'intégralité du capital social, qui se trouve ainsi intégralement souscrit.

C. Libération du capital

Les comparants déclarent que les parts correspondant aux apports en nature sont entièrement libérées.

Monsieur OZMEN Gôkhan déclare qu'il a libéré la totalité de l'apport en numéraire qu'il réalise, soit la somme de cinq mille euros. Cette somme a été préalablement à la constitution de la société déposée par versement à un compte spécial portant le numéro BE38 0688 9673 0772 ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque BELFIUS, de sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de cinq mille euros.

Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.

ll. STATUTS

Article 1. Forme et dénomination de la société.

La société adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée "G.O.S. INVEST'

Article 2. Siège social

Le siége social est établi à 4052 Chaudfontaine (Beaufays), Voie de l'Air Pur, 198.

11 peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

Tout changement du siège social est publié à l'annexe au Moniteur belge par les soins de la gérance.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.

Article 3. Objet

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l'étranger :

- La promotion, la location, l'achat, la vente, l'échange, l'exploitation, la gestion, la mise en valeur, le lotissement, la transformation de tous immeubles ou parties divises ou indivises d'immeubles généralement quelconques, pour son propre compte, à l'exception des activités réglementées d'entrepreneur ou d'agent immobilier;

- La prise de participation sous quelque forme que ce soit dans toutes sociétés et entreprises; - Toute activité de gestion, d'administration, de direction et d'organisation de toutes sociétés;

- La participation à la création et au développement d'entreprises industrielles, commerciales,

financières ou immobilières et l'assistance de ces entreprises, que ce soit par des prêts, des avances,

des garanties ou de toute autre manière.

Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.

La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.

La société peut également concéder des sûretés personnelles et/ou réelles en faveur de tiers personnes physiques ou morales.

Elle peut exercer des fonctions de gérant, d'administrateur ou de liquidateur d'autres sociétés.

Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.

Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités, à lui procurer des matières premières, à faciliter l'écoulement de ses produits ou la prestation de ses services.

Article 4. Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature.

Volet B - suite

Modification des statuts.

Article 5. Capital

Le capital social est fixé à deux cent cinq mille euros. Il est divisé en deux cent cinq parts sans

mention de valeur nominale, représentant chacune un/deux cent cinquièmes de l'avoir social.

Le capital social est entièrement libéré.

Article 6. Vote par l'usufruitier éventuel

En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont

exercés par l'usufruitier.

Article 7. Cession et transmission de parts

1) Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

2) Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa

'précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant

lies trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,

i prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont

la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli

j recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à I sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée I par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du ;siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus. Article 8. Registre des parts

Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d'ordre. Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social; ce registre contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectués. Les titulaires de parts ou d'obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre, sans déplacement de Icelui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera les modalités de cette consultation.

Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort. Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers !qu'a dater de leur inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.

Article 9. Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la !qualité de gérant statutaire.

IL'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

Article 10. Pouvoirs du(des) gérant(s)

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un I collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve là l'assemblée générale.

I Le gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non. ;Article 11. Rémunération

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter ta personne morale à l'égard des tiers

Au verso:Nom et signature.

Réservé AEº%

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/05/2013 - Annexes du M

Volet B - suite

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit,

I Article 12. Contrôle

" Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas Inommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

s Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. li peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci I incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa l Îcharge par décision judiciaire.

Article 13. Assemblées générales

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le quatrième mercredi du mois de mai à dix-huit heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

I Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à Î ['initiative de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi. 'Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

I Article 14. Représentation

1 Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une

!procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé,

{ Article 15, Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.

1 La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

I Article 16. Présidence - Délibérations - Procès-verbaux

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le

lplus de parts. Sauf dans les cas prévus par la loi, ['assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par

les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 17. Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque

année.

1 Article 18. Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé I annuellement au moins cinq pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement Icesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

I Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales.

E Article 19. Dissolution - Liquidation

1 En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les !pouvoirs et les émoluments; dans ce cas, les liquidateurs n'entrent en fonction qu'après confirmation, ' par le tribunal de commerce compétent, de leur nomination résultant de la décision prise par ;l'assemblée générale, conformément à l'article 184 du Code des Sociétés.

i Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes 'nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des I remboursements partiels.

Article 20. Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection I de domicile au siège social.

1 Article 21. Droit commun.

Pour les objets non expressément réa[és_par les statuts, il est référéà ia

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Volet B - suite

Article 22, Compétence judiciaire.

Pour tous litiges relatifs aux affaires sociales et à l'exécution dés présents statuts, entre la société, ses associés, son ou ses gérants, commissaires, liquidateurs, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

III. DISPOSITIONS TEMPORAIRES

A l'instant, les associés se sont réunis et ont pris, à l'unanimité, les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du Tribunal de commerce de Liège lorsque la société acquerra la personnalité morale,

1) Le premier exercice social commencera ie jour du dépôt pour se terminer le trente et un décembre deux mil treize.

2) La première assemblée générale annuelle se tiendra en deux mil quatorze.

3) L'assemblée décide de fixer le nombre de gérants à deux,

Elle appelle à ces fonctions : Madame SAKER Suzanne, domiciliée à 4670 Blegny, rue de fa Waide, 4 et Monsieur OZMEN Gbkhan, domicilié à 4670 Blegny, Rue de la Waide, 4, ici présents, qui acceptent et déclarent avoir les capacités de gestion requises par la loi, avec pouvoir de gestion journalier, financier, administratif et commercial.

Les gérants sont nommés jusqu'à révocation et peuvent engager valablement la société sans limitation de sommes.

Leur mandat est exercé gratuitement.

4) Les comparants ne désignent pas de commissaire, la société n'y étant pas tenue.

5} Reprise des engagements pris au nom de la société en formation

Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le premier janvier deux mil douze par l'un ou l'autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à compter de l'acquisition par la société de sa personnalité juridique.

IV. DISPOSITIONS SPECIALES

Les gérants confient tous pouvoirs à la société privée à responsabilité limitée "Fiduciaire PAGGEN", ayant son siège social à 4670 Blegny, rue Trou-du-Loup, 35, représentée par Alain PAGGEN, ou à l'un de ses préposés pour accomplir les formalités nécessaires suite à la constitution de la société, telles par exemple l'inscription à la Banque Carrefour des Entreprises, l'immatriculation à la taxe sur la valeur ajoutée."

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement en conformité avec

l'article 173, 1°bis du Code des droits d'enregistrement,

(signé) Alain MEUNIER, notaire

Déposés en même temps ; une expédition de l'acte; les rapports des fondateurs et du Réviseur,

Annexes du Moniteur belge

Réservé

Au

lVlOnitCui

belge

Mentionner sur la dernière page du Voie/ e: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

08/06/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 27.05.2015, DPT 03.06.2015 15144-0523-011
21/06/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 25.05.2016, DPT 17.06.2016 16186-0506-011

Coordonnées
G.O.S. INVEST

Adresse
VOIE DE L'AIR PUR 198 4052 BEAUFAYS

Code postal : 4052
Localité : Beaufays
Commune : CHAUDFONTAINE
Province : Liège
Région : Région wallonne