GALLE - VAN ELEWYCK

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. GALLE - VAN ELEWYCK
Dénomination : GALLE - VAN ELEWYCK
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 629.957.194

Publication

22/05/2015
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MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

i UMM II

Déposé au greffe du

Tribunal de Comrnero de Liège,

division de Ht , le

Le Greff'

1 2 MA 015

Gre

N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : Galle  Van Elewyck

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 4280 Hannut, rue Les Ruelles, 12

(adresse complète)

Obletfs) de l'acte :CONSTITUTION

D'un acte reçu par le notaire Christophe PIRET-GERARD le 28 avril 2015, en cours d'enregistrement à Huy, il résulte que:

"1. Mademoiselle VAN ELEWYCK Leslie, numéro national 880831-262-33 qu'elle autorise à relater aux présentes, née à Bruxelles le 31 août 1988, célibataire, domiciliée à 4280 Hannut, rue Les Ruelles, 12 ;

2. Monsieur GALLE Cedric Chris Lode, numéro national 88.03.19-321-08 qu'il autorise à relater aux présentes, né à Waregem le 19 mars 1988, célibataire, domicilié à 8710 Wielsbeke, Ridder de Ghellinckstraat 57;

ont déclaré, après avoir remis audit notaire le plan financier, que ce dernier conservera, constituer une

société commerciale sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée sous la dénomination " Galle Van

Elewyck ", ainsi qu'il suit:

Souscription et libération du capital social :

Les comparants déclarent souscrire les cent (100) parts comme suit en numéraire:

- Mademoiselle VAN ELEWYCK Leslie: cinquante (50) parts sociales pour cent quatre vingt six (186)

euros chacune et libérée à concurrence d'un peu plus d'un tiers, de sorte que la somme de TROIS MILLE

DEUX CENTS EUROS (3.200,00 ¬ ) se trouve à la disposition de la société.

- Monsieur VAN ELEWYCK François : cinquante (50) parts sociales pour cent quatre vingt six (186) euros

chacune et libérée à concurrence d'un peu plus d'un tiers, de sorte que la somme de TROIS MILLE DEUX

CENTS EUROS (3.200,00 ¬ ) se trouve à la disposition de la société.

Soit ensemble ; cent (100) parts sociales ou l'intégralité du capital.

Ils déclarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée

pour d'un peu plus d'un tiers chacune par un versement en espèces et que le montant de ces versements,

soit SIX MILLE QUATRE CENTS (6.400 ¬ ), a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la de la Banque BNP PARIBAS, ayant son siège social à 1000 Bruxelles, rue Montagne du Parc, 3, agence à Hannut sous le numéro BE30 0017 5372 2311, ainsi que le certifie l'attestation de ladite qui est remise au notaire qui le conservera,

Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.

Constatation de la formation du capital.

Les comparants déclarent et reconnaissent que :

a) Le capital social de DIX HUIT MILLE SIX CENTS (18.600E) EUROS a été complètement souscrit;

b) Chacune des cent (100) parts sociales a été libérée à concurrence d'un peu plus d'un tiers tiers;

c) La société ainsi constituée a dès à présent en consé-'quence à sa disposition une somme de six mille

quatre cents (6.400) euros.

III. STATUTS.

La constitution de la société étant établie, les statuts de celle-ci sont arrêtés comme suit:

TITRE I. FORME DENOMINATION SIEGE OBJET DUREE.

Article 1  FORME ET DENOMINATION

La société de nature commerciale revêt la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée. Elle est

dénommée " Galle  Van Elewyck ".

Dans tous les actes, factures, annonces, publications, notes de commande, sites internet, e-mails et autres

documents, sous forme électronique ou non, émanant de la société, cette dénomination sociale sera précédée ou suivie immédiatement des mots "société privée à responsabilité limitée" écrits lisiblement et en toutes lettres ou en abrégé "SPRL". Elle doit en outre être accompagnée de 1 indication précise du siège social, du numéro'

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

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R Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/05/2015 - Annexes du Moniteur belge d'entreprise (éventuellement précédé de TVA BE) suivi du terme "Registre des Personnes Morales" ou

l'abréviation "RPM", et de l'indication du siège du Tribunal de commerce dans le ressort territorial duquel la

société a son siège social,

Article 2 - SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 4280 Hannut, rue Les Ruelles, 12.

11 peut, par simple décision de la gérance, qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la

modification des statuts qui en résulte, être transféré en tout autre endroit du royaume pourvu que ce transfert

ne soumette pas la société à une législation imposant la traduction des statuts en une autre langue et/ou autres

obligations connexes et qu'il soit dûment publié au Moniteur Belge.

La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs et d'exploitation,

succursales, agences, ateliers, dépôts et comptoirs, moyennant respect de la législation imposant la traduction

des statuts en une autre langue, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 3 -OBJET

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou compte de tiers

etlou en participation avec ceux-ci toutes opérations se rapportant directement ou indirectement;

- à l'achat, la vente en gros, la fabrication, la conception, l'importation, l'exportation de vêtements de travail,

de vêtements pour club sportif, articles de sports en général, de sports équestres et de golf en particulier ;

- à l'achat, la vente en gros, la fabrication, la conception, l'importation, l'exportation d'objets et d'articles

publicitaires, d'outillages et/ou vêtements et équipements de protection individuels ;

- à la participation, l'organisation, la conception et la création d'événements, séminaires, conférences,

formations, meetings, festivals, spectacles, concerts, expositions et autres réunions à caractère professionnel,

promotionnel, mondain, caritatif, culturel, sportif ou récréatif;

- à toutes activités de sponsoring et notamment la recherche de sponsors publics et privés ;

- aux ventes directes d'articles divers (Home party) et ecommerce ;

- à toutes activités équestres, cours d'équitation et autres ;

- à la culture de céréales (à l'exception du riz), de légumineuses et de graines oléagineuses, tels que le lin,

chantre, arachides, fèves de soja, fèves de colza, etc., de gazon en rouleaux et autres ;

- à la production de semences céréalières, de légumes, de fleurs ou autres ;

- aux activités de soutien aux cultures ; location, vente de terres (de cultures) et achat ;

- au traitement primaire des récoltes, des semences et autres;

- à la préparation de fibres textiles et filature ;

- à la filature de fils de type linier en fibres de lin, en fibres artificielles ou en fibres synthétiques, pour le

tissage, la bonneterie, etc. ;

- à la préparation et filature d'autres fibres textiles telles que les fibres de jute ou les fibres libériennes ;

- au tissage ;

- à l'ennoblissement textile ;

- à la fabrication de textiles, tels que linge de lit et de table et d'articles textiles à usage domestique, linge de

table, de lit, de toilette ou de cuisine, d'autres articles textiles confectionnés, sauf habillement, de revêtements

de sols en matières textiles, y compris les feutres aiguilletés : tapis, carpettes, paillassons et carreaux, d'autres

textiles techniques et industriels, d'autres textiles n.c.a., ;

- à la fabrication de produits métalliques, tels que de structures métalliques et de parties de structures,

d'autres articles métalliques n.c.a. ;

à la forge ;

- à la menuiserie générale ettou à la menuiserie (placement/réparation) et vitrerie ;

- au Traitement et revêtement des métaux;

- à l'usinage ;

- à la fabrication de machines et/ou d'équipements n.c.a, de formage des métaux, d'autres machines-outils, de machines pour les industries textiles, de machines pour la préparation, la fabrication, le filage (extrusion), l'étirage, la texturation ou le tranchage des fibres, matières ou fils textiles,synthétiques ou artificiels, de machines et appareils auxiliaires pour les machines de l'industrie textile; ratières, mécaniques Jacquard, casse-chaînes et casse-trames, mécanismes de changement de navettes, etc. ;

- aux travaux de construction spécialisés, tels que l'électrotechnique en général, aux travaux d'installation électrotechnique de bâtiment et aux installations électro-techniques en général, travaux d'isolation, thermique et/ou acoustique ou autre, travaux d'installation n.c.a.; l'installation de stores et bannes, la charpenterie, menuiserie et menuiserie métallique, autres travaux d'installation n.d.a., y compris l'installation d'accessoires, travaux d'installation générale, autres travaux de finition ;

- aux intermédiaires spécialisés dans le commerce d'autres produits spécifiques ;

- à l'exploitation des aires de jeu ;

- aux services relatifs aux bâtiments, tels que les autres activités de nettoyage des bâtiments; de nettoyage

industriel et d'aménagement paysager ;

- à la réparation d'ordinateurs, de meubles et d'équipements du foyer et d'autres biens personnels et

domestiques ;

- aux cycles et à l'electrotechnique ;

- activités des sièges sociaux et/ou conseil pour les affaires et autres conseils de gestion ;

- qu négoce, commerce, importation et exportation en général, à l'achat, la vente, l'expédition et transport,

la location, sous-location, leasing, promotion, transformation, la diffusion, en gros et/ou au détail, la recherche,

" " la fabrication, le montage-démontage, l'entretien, la réparation, la transformation, le traitement, l'entreposage,

et autres services d'intermédiaires spécialisés du commerce de tous produits tels que:

- de tous textiles ;

- chevaux et/ou tous articles équestres ;

- des céréales, semences, légumineuses et de graines oléagineuses, tels que lin,

chanfre et autre ;

- de machines et équipements principalement pour l'agriculture, l'élevage et

l'exploitation forestière, sans opérateur ;

- tous véhicules;

- tous objets de décoration, meubles, oeuvres d'art et plantes de tous genres ;

- afin de se constituer, gérer, organiser, administrer, développer et/ou contrôler, à l'exclusion de l'activité de

marchand de biens et/ou bancaire, un patrimoine comprenant:

" tous biens immobiliers, tant construits qu'à construire, tant en Belgique qu'à l'étranger, ainsi que tous droits immobiliers relatifs à de tels biens, y compris les droits d'emphytéose ou de superficie, la location et/ou l'achat en pleine propriété, en nue-propriété ou en usufruit d'habitations privées ;

" tous fonds de commerce, brevets, licences, marques de fabrique et de commerce;

" toutes opérations financières (investissements), tant dans des valeurs à rente fixe que dans des actions, émises par des sociétés belges ou étrangères, existantes ou à créer, ainsi que tous les placements, dépôts et crédits bancaires, prêts, avances, garanties ou avals;

'tous biens meubles;

et notamment s'approprier, donner ou prendre en location, leasing, promouvoir, exploiter, transformer, viabiliser, lotir et/ou valoriser, ériger, aliéner ou échanger tous biens meubles ou immeubles, machines, matériels et installations

La Société pourra :

- contracter ou consentir tout emprunt hypothécaire ou non à toute personne et à toute société, même non liée, sous quelque forme que ce soit, et se porter fort, se porter caution ou lui donner toute sûreté personnelle ou réelle, dans le sens le plus large du terme, prendre ou donner en gage, à l'exception de celles réservées légalement aux organismes de dépôts, aux caisses d'épargne, aux sociétés hypothécaires et aux sociétés de capitalisation ;

- exercer tes fonctions d'administrateur, de gérant statutaire au non, de liquidateur ou autre organe dans d'autres sociétés etiou associations : leur gestion au sens large et/ou contrôle de leur gestion.

Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations ( industrielles et commerciales, financières et civiles, mobilières et immobilières) ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet, y compris la sous-traitance en général et l'exploitation de tous droits intellectuels, de propriété industrielle et commerciale y relatifs,

La société pourra s'intéresser directement ou indirectement par voie d'association, d'apport, de cession, de fusion, de souscription ou d'achat de titres, d'intervention financière ou de toute autre manière et en tous lieux dans les affaires, entreprises, associations ou sociétés dont l'objet social serait identique, similaire, analogue, connexe ou simplement utile au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des autorisations et/ou à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions légales.

Article 4 - DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée à partir du jour où elle acquiert la personnalité juridique,

TITRE DEUX  CAPITAL - PARTS SOCIALES.

Article 5 - CAPITAL

Lors de la constitution, le capital s'élève à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 ¬ ).

Le capital est représenté par cent (100) parts sociales, numérotées de 1 à 186, toutes sans désignation de

valeur, toutes égales entre elles, représentant chacune un/cent quatre vingt sixième du capital social, entièrement souscrites et libérées à concurrence d'un peu plus d'un tiers chacune.

TITRE III TITRES.

Article 9 - REGISTRE DES PARTS SOCIALES ET DES OBLIGATIONS,

Les titres sont nominatifs. Elles portent chacune un numéro d'ordre. Les parts nominatives sont inscrites dans un registre des parts et les obligations, qui ne pourront être que nominatives, dans un registre des obligations, tenus au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. La propriété des titres s'établit par une inscription sur le registre les concernant. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres, à leur première demande. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.

Ces inscriptions seront datées et signées par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs; par te gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.

La gérance peut décider de scinder le registre des parts en deux parties dont l'une sera conservée au siège de la société et l'autre en dehors du siège, en Belgique ou à l'étranger, conformément aux stipulations de l'article 234 du Code des Sociétés.

Article 10 - INDIVISIBILITE DES TITRES.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

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Les parts sont indivisibles à l'égard de la société et ne peuvent être données en garantie. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, la gérance peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme représentant à son égard tous les propriétaires de la part.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une part (ex. usufruit), et sauf convention particulière dûment notifiée à la société, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Article 11 - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS.

§1.Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, uniquement à un associé et/ou aux enfants qu'ont/auront ensemble les associés Madame Leslie Van Elewijck et Monsieur Cedric Galle, prénommés, moyennant respect du droit de préemption dont question ci-après.

§2.Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée,

A cette fin, il devra adresser à la gérance et, si la société compte moins de quatre associés, aux coassociés, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en (re)transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant ie sort réservé à sa demande,

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours, Néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce du siège social statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs. 11 en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l'exclusion et du retrait d'un associé), tant en usufruit qu'en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des parts ou tous autres titres donnant droit à l'acquisition de parts,

Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses parts librement.

§3.Droit de préemption.

Les co-associés ont toujours un droit de préemption, proportionnellement au nombre de parts leurs appartenant, A défaut d'accord sur le prix, ce dernier sera fixé tel qu'indiqué ci-dessus,

OBLIGATION DE LIBERATION INTEGRALE

Le cessionnaire de parts est engagé pour le montant total des parts sociales acquises par lui et non entièrement libérées.

Le cédant reste obligé solidairement avec le cessionnaire vis à vis de la société, de satisfaire aux appels de fonds ultérieurs qui seraient nécessaires à la société de même qu'à des appels de fonds ultérieurs qui seraient nécessaires pour couvrir des dettes nées avant l'annonce de la transmission.

Le cédant a un recours contre son cessionnaire et contre les cessionnaires ultérieurs, sauf si les parties en ont convenu autrement.

TITRE IV. GESTION SURVEILLANCE.

Article 12 - GERANCE

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

Si une personne morale est nommée gérante, elle devra désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs, membres du conseil de direction ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat, leur rémunération éventuelle et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de durée.

Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l'assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque. Le gérant statutaire n'est révocable que pour motif grave, par l'assemblée générale des associés délibérant dans les formes et conditions requises pour la modification des statuts. Les tribunaux sont compétents pour apprécier la gravité du motif invoqué par l'assemblée générale pour la révocation.

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Chaque gérant signe les engagements contractés au nom de la société de sa signature personnelle, précédée des mots « Pour Galle  Van Elewyck, société privée à responsabilité limitée ou SPRL, le gérant ou un gérant », les dits mots pouvant être apposés au moyen d'une griffe. Les gérants ne doivent se servir de cette signature que pour les besoins de la société, à peine de révocation et de tous dommages et intérêts dans le cas où l'abus de la signature sociale aurait causé un préjudice à la société,

Article 13. VACANCE.

En cas de vacance du mandat d'un gérant, le ou les gérants qui restent convoquent l'assemblée générale afin de pourvoir au remplacement et de fixer la durée des fonctions et les pouvoirs du nouveau gérant.

Si la fonction de gérant n'est plus exercée, l'associé qui détient le plus grand nombre de parts procède à la convocation de l'assemblée générale dans les plus brefs délais. Si plusieurs associés se trouvent dans cette situation, ils sont solidairement tenus de cette obligation qu'ils exerceront de concert.

Article 14. COLLEGE DE GERANCE

1. Si l'assemblée désigne plus de deux gérants, l'assemblée générale peut décider que ceux ci for-ment un collège de gérance.

2. Les gérants désignent alors un président. Celui ci convoque le collège et préside les réunions. En l'absence du président lors d'une réunion dûment convoquée, le membre présent le plus ágé du collège remplace le président jusqu'à son retour. Le président convoque les membres du collège chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois qu'un gérant au moins le demande.

3. Le collège ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des gérants est présente ou représentée. Les gérants empêchés peuvent mandater un de leurs pairs par tout écrit préparé à cet effet sans ambiguïté sur la nature du document. Les décisions du collège sont prises à la majorité simple des voix/suffrages exprimés. Le président du collège a une voix prépondérante en cas de parité des votes,

Le collège peut aussi valablement arrêter toute décision par déclaration écrite datée et signée par chacun des gérants, sur base de vidéoconférence si possible.

Article 15. POUVOIRS DE LA GERANCE,

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci et pour la durée qu'il déterminera.

S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l'assemblée générale d'un collège de gestion, chaque gérant, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, même les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, sous réserve de ceux que la loi et/ou les statuts réservent à l'assemblée générale, agissant conjointement.

En présence d'un collège de gérance, les pouvoirs seront exercés par deux gérants conjointement. Article 16. DELEGATION DE POUVOIRS.

Sauf organisation par l'assemblée générale d'un collège de gestion, le ou les gérants agissant conjointement, peuvent déléguer à tout mandataire, associé ou non et/ou à un ou plusieurs direc-teurs ou fondés de pouvoirs, employés ou non de la société, telle partie de leurs pouvoirs qu'ils déterminent, pour la durée qu'ils fixent.

Article 17. SIGNATURES - REPRESENTATION GENERALE.

Sauf organisation par l'assemblée générale d'un collège de gestion, chaque gérant représente conjointement la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant, même les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours. Les gérants qui signent n'ont pas à justifier vis à vis des tiers d'une autorisation quelconque dans le cadre de la représentation générale instituée par le présent article. La même représentation de la société est valable en justice et dans toute procédure, même arbitrale. Elle est en outre valablement représentée par des mandataires spéciaux, dans les limites de leurs mandats.

Article 18. REMUNERATION.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, te mandat de gérant est gratuit.

Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité simple des voix exprimées, ou l'associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

Article 23 - REUN ION

1l est tenu une réunion de l'assemblée générale ordinaire chaque année le premier

mercredi du mois de juin à 19 heures au siège social ou en tout autre endroit désigné dans la convocation.

Si ce jour est férié, la réunion de l'assemblée est reportée au premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi, à la même heure. Cette réunion a en principe pour objet l'approbation des rapports et des comptes annuels relatifs à l'exercice écoulé et la décharge du ou des gérants et du ou des commissaires éventuels pour la même période, Cette décharge n'est valable que si les comptes annuels ne contiennent ni omission, ni Indication fausse dissimulant !a situation réelle de la société et, quant aux actes faits en dehors des statuts ou en contravention du Code des sociétés, que s'ils ont été spécialement indiqués dans la convocation.

L'assemblée générale extraordinaire se réunit aussi souvent que l'intérêt social l'exige ou à la demande d'associés représentant le cinquième du capital,

Article 25 ADMISSION.

Sont admis à toute réunion de l'assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, les associés et obligataires inscrits dans les registres des parts sociales ou d'obligataires cinq (5) jours francs au moins avant la date fixée pour la réunion de l'assemblée, sans autre formalité.

Article 27 ASSEMBLEE GENERALE PAR PROCEDURE ECRITE.

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§1. Les associés peuvent, dans les limites de la loi et à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique, à l'unanimité, prendre par écrit, toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale.

Dans la mesure du possible, ils le feront suite à une vidéoconférence, après avoir vérifié la qualité d'associé de chacun et en veillant à la confidentialité de la réunion.

§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les associés est réputée être la date de l'assemblée générale statutaire, sauf preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par la gérance soit parvenue, par courrier ou par fax, à la société vingt (20) jours avant la date statutaire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception, par fax ou par courrier, du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.

La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société au plus tard vingt (20) jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et qu'elle porte toutes les signatures requises.

Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les vingt (20) jours précédant la date de l'assemblée générale statutaire, la gérance convoque l'assemblée générale.

§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par tous les associés est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société  par fax ou par courrier - sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.

La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises.

La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.

§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.

Article 28 REPRESENTATION.

1. Tout associé peut se faire représenter à la réunion de l'assemblée générale par un mandataire pourvu qu'il soit lui-même associé et qu'il ait le droit de participer aux votes de l'assemblée, ou qu'il soit représentant d'un associé personne morale.

2, La gérance peut néanmoins autoriser la représentation de tout associé par un tiers à la société. Cette autorisation sera écrite et rappelée dans la formule de procuration. La procuration indique dans ce cas le sens du vote du mandant,

3. Les mineurs et les interdits peuvent être représentés par leurs représentants légaux, les personnes morales par leurs organes légaux ou statutaires, leur représentant permanent, ou par un mandataire de leur choix.

4. Les copropriétaires, les usufruitiers et nu propriétaires, sous réserve de la disposition de l'article dix (10)

des statuts, doivent se faire représenter respective-ment par une seule et même personne. A défaut d'accord

pour telle représentation, ou dans les cas ou le représentant est sans pouvoir, le droit de vote afférent à la ou

les parts concernées sera suspendu.

5, La gérance peut arrêter la formule des procurations qui pourra être communiqué par tout moyen de

transmission, au moins cinq jours avant la date de la réunion de l'assem-'blée.

Article 30. DELIBERATIONS.

Chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les parts sans

droit de vote.

Article 32. PROCES VERBAUX.

Les procès-verbaux des réunions ordinaires et extraordinaires de l'assemblée générale sont signés par les

membres du bureau et par les associés qui le demandent.

Les procès-verbaux des assemblées générales et les décisions de l'associé unique agissant en lieu et place

de l'assemblée générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.

Article 33 EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année,

sauf en cas de dissolution anticipée

Les écritures sociales sont établies et publiées conformément aux dispositions légales en vigueur,

Au terme de chaque exercice, la gérance arrête les écritures so-'ciales, dresse un inventaire et établit les

comptes annuels et documents sociaux conformément à la loi, dont, après approbation par l'assemblée, elle

assure la publication, conformément à la loi.

Article 34 DISTRIBUTION - repartition des benefices  reserves.

Sur le bénéfice annuel net, déterminé conformément à la loi, il est prélevé cinq (5%) pour cent pour la

formation de la réserve légale, Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint dix

pourcent (10%) du capital social; il doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, la réserve légale vient à

être entamée.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

Le solde restant reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant à la majorité des voix sur proposi-stion de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices. Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net est ou deviendrait inférieur au montant du capital libéré augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer,

Le paiement des dividendes se fait aux époques et aux endroits indiqués par la gérance. Un dividende par anticipation peut être décidé par la gérance.

La société est dissoute dans les cas prévus par la loi et les présents statuts.

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale (ou bien de l'associé unique) délibérant dans les formes et conditions prévues par la loi (soit celles des modifications aux statuts), Article 38 REPARTITION DE L'ACTIF NET.

Après le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l'apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation et, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres le mon-'tant libéré non amorti des parts sociales. Si les parts sociales ne sont pas toutes libérées dans la même proportion, le ou les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds com'plémentai'res à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, Le solde est réparti également entre toutes tes parts,

Les pertes éventuelles seront supportées par les associés dans la même proportion sans toutefois qu'ils puissent être tenus d'effectuer aucun versement au-delà de leur apport en société.

Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt au greffe du tribunal de commerce de Huy d'un extrait de l'acte constitutif, conformément à la loi, lorsque la société acquérra la personnalité morale:

1. Premier exercice social

Exceptionnellement, le premier exercice social commence le jour du dépôt au greffe du Tribunal de Commerce de Huy d'un extrait du présent acte, pour se terminer le 31 décembre 2016. II est entendu qu'il comprendra tous les actes et arrangements conclus antérieurement pour et au nom de la société.

2. Première assemblée générale annuelle

$s$La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le ler mercredi de juin en deux mille dix sept

à 19h, soit le 1er juin 2017.

3. Gérance  Représentant permanent

Les comparants décident également ;

a. de fixer le nombre de gérants non statutaires à DEUX.

b. de nommer à ces fonctions: Monsieur GALLE Cédric, prénommé, et Mademoiselle VAN ELEWYCK

Leslie, prénommée, ici présents et qui déclarent accepter chacun sa fonction et confirmer qu'ils ne sont pas frappés d'une décision qui s'y oppose.

c. de fixer le mandat du gérant pour une durée indéterminée avec les pouvoirs tels qu'énoncés aux articles 15, 16,17 et 18 des statuts,

d. que le mandat du gérant sera exécuté à titre gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

f. de ne pas nommer un commissaire, compte tenu des critères légaux.

g. de désigner, conformément à la loi, en qualité de représentant permanent : Monsieur Cedric GALLE, prénommé et qui accepte.

4. Mandat spécial est donné, pour une durée illimitée, avec faculté de subdélégation, par les deux gérants prénommés, l'un à l'autre, qui acceptent, pour effectuer SEUL tous actes de gestion journalière jusqu'à concurrence de trente mille (30.000,00E) euros et se délèguent l'un l'autre la représentation en ce qui concerne cette gestion journalière. En conséquence, ils pourront dans les limites ci-avant précisés, seul et sans l'intervention de l'autre gérant ;

- Signer la correspondance journalière ;

- Commander, acheter, vendre, réceptionner, renvoyer toutes marchandises, matières premières, fixer les prix et/ou passer tous marchés;

- Toucher et recevoir de la Banque Nationale de Belgique, du Trésor belge, de toutes caisses publiques et de toutes administrations, sociétés ou personnes quelconques, toutes sommes ou valeurs qui pourront être dues à la société, en principal, intérêts et accessoires, pour quelque cause que ce soit ; retirer toutes som-'mes ou valeurs consignées ; de toutes sommes ou valeurs reçues, donner bonne et valable quittance et décharge au nom de la société ; payer en principal, intérêts et accessoires, toutes sommes que la société pourrait devoir, par exemple aux fournisseurs ; établir toutes factures.

- Faire ouvrir au nom de la société tous comptes en banque ou au service des chèques postaux.

- Signer, négocier, endosser tous effets de paiement, mandats, chèques, traites, billets à ordre, bons de virement et autres documents nécessaires.

- Accepter, avaliser toutes traites, prolonger te délai des traites ou effets de paiement échus ; faire établir et accepter toutes compensations, accepter et consentir toutes subrogations.

- Retirer au nom de la société, de la poste, de la douane, de toute messagerie et chemin de fer ou recevoir à domicile les lettres, caisses, paquets, colis recommandés ou non, chargés ou non et ceux renfermant des valeurs déclarées ; se faire remettre tous dépôts, présenter les connaissements, lettres de voiture et autres documents nécessaires ; signer toutes pièces et décharges.

- Dresser tous inventaires des biens et valeurs quelconques pouvant appartenir à la société,

Volet B - Suite

- Nommer, révoquer, destituer tous les-agents et employés de la société, fixer" leurs traitements, remises, salaires, gratifications, ainsi que toutes les autres conditions de leur admission et de leur départ.

- Requérir toutes inscriptions ou modifications à la Banque Carrefour des entreprises.

- Solliciter l'affiliation de la société à tous organismes d'ordre professionnel.

- Représenter la société devant toutes administrations publiques ou privées.,

- Substituer un ou plusieurs mandataires dans telle partie de ses pouvoirs qu'elle détermine et pour

la durée qu'elle fixe.

L'énumération qui précède est énonciative et non limitative.

Dans le cadre des pouvoirs de gestion journalière ainsi délégués, la société sera valablement engagée par

la simple signature de chacun des gérants Mademoiselle Leslie VAN ELEWYCK et Monsieur Cedric Galle,,

prénommés,

5. Engagements pris au nom de la société en formation.

a. Reprise des actes antérieurs à la signature des statuts.

Néant

b. Reprise des actes postérieurs à la signature des statuts.

- Mandat.

Sont constitués mandataires Monsieur GALLE Cédric, prénommé, et/ou Mademoiselle VAN ELEWYCK

Leslie, comparants sous 1 et 2, les gérants, et leur donnent pouvoir de, pour eux et en leur nom, conformément à l'article 60 du Code des sociétés, prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour le compte de la société en formation, ici constituée, ainsi que d'accomplir tous autres actes conservatoires pour la société.

Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire lors de la souscription desdits engagements agit également en son nom personnel (et non pas seulement en qualité de mandataire) sauf renonciation dans chaque contrat ettou acte posé pour la société,

6. Mandat est donné, pour une durée illimitée, avec faculté de subdélégation, à chaque gérant et/ou à tout guichet d'entreprise, plus spécialement l'UCM à Huy, au choix ou toute autre personne désignée par lui, afin d'effectuer les démarches, signer tous documents et faire toutes déclarations, nécessaires à l'inscription de la société à la Banque Carrefour des Entreprises, à l'obtention du numéro de Taxe sur la Valeur Ajoutée et/ou auprès de toute autre autorité administrative. Ces pouvoirs portent sur tous les changements, inscriptions, radiations et toutes autres formalités pour des décisions prises dans le passé ou le futur. Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir, avec pouvoir de substitution, de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié. Ces pouvoirs rapportent sur tous les changements, i inscriptions, radiations et toutes autres formalités pour des décisions prises dans le passé ou le futur,"

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Signé Christophe PIRET GERARD, Notaire à Hannut, rue de Tirlemont, 1.

Déposé en même temps ; L'acte constitutif.

Réservé

aub

Moniteur

belge

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Mentionner sur la dernière page du _ olet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
GALLE - VAN ELEWYCK

Adresse
RUE LES RUELLES 12 4280 HANNUT

Code postal : 4280
Localité : HANNUT
Commune : HANNUT
Province : Liège
Région : Région wallonne