GALLER FRANCHISING DEVELOPMENT

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : GALLER FRANCHISING DEVELOPMENT
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 444.193.484

Publication

30/09/2013 : ME. - RECTIFICATIF COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 25.09.2013, DPT 26.09.2013 13595-0537-011
30/09/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2013, APP 25.09.2013, DPT 26.09.2013 13595-0408-011
23/04/2013
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mad 2.0

N" d'entreprise : 444.1 93.484

Dénomination

t$r~ entre,) . GALLER FRANCHISING DEVELOPMENT

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 4041 Herstal (Milmort), Avenue du Parc Industriel, 213.

Objet de l'acte: TRANSFERT DE PATRIMOINE ASSIMILE A UNE FUSION - REUNION DES PARTS SOCIALES EN UNE SEULE MAIN - DISSOLUTION

D'un acte reçu par Maître Jean-Michel GAUTHY, Notaire associé de la SPRL « GAUTHY & JACQUES  Notaires Associés » ayant son siège social à Herstal, en date du 11 avril 2013, en cours d'enregistrement, il résulte que s'est réunie l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée "GALLER FRANCHISING DEVELOPMENT', ayant son siège social à 4041 HERSTAL (Milmort), avenue du Parc Industriel, 213. TVA numéro 444.193.484. RPM LIEGE,

L'assemblée se déclare valablement constituée et prend les résolutions suivantes :

1- Projet de transfert de patrimoine assimilé à une fusion

Le Président donne connaissance à l'assemblée du projet de transfert assimilé à une fusion du patrimoine de la société "GALLER FRANCHISING DEVELOPMENT' au profit de son associé unique, la société "GALLER FRANCHISING", établi le vingt-neuf janvier deux mille treize, déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Liège le dix-neuf février deux mille treize et publié par extrait aux annexes du Moniteur Belge du premier mars suivant sous le numéro 13035366.

2- Dissolution - Transfert de patrimoine

L'assemblée constate qu'en date du vingt-huit janvier deux mille treize, la société "GALLER FRANCHISING" est devenue la seule propriétaire de la totalité des parts sociales représentatives du capital de la société "GALLER FRANCHISING DEVELOPMENT'.

Le registre des parts est à l'instant déposé sur le bureau.

Conformément au projet de transfert et sous la condition de l'acceptation du transfert par la société "GALLER FRANCHISING", l'assemblée décide de dissoudre sans liquidation la société privée à responsabilité limitée "GALLER FRANCHISING DEVELOPMENT", dont la société anonyme "GALLER FRANCHISING" est l'associé unique, et de transférer l'intégralité de son patrimoine actif et passif au profit de l'actionnaire unique.

Le patrimoine de la société "GALLER FRANCHISING DEVELOPMENT' ne comporte pas d'immeuble.

Conformément au projet de transfert, toutes les opérations effectuées à partir du trente et un mars deux mille treize par la société "GALLER FRANCHISING DEVELOPMENT', absorbée, sont du point de vue comptable, accomplies pour le compte et aux profits et risques de la société "GALLER FRANCHISING", absorbante.

3- Constatation de la réalisation effective du transfert de patrimoine

L'assemblée constate que l'opération par laquelle la société "GALLER FRANCHISING DEVELOPMENT' transfère, par suite d'une dissolution sans liquidation, l'intégralité de son patrimoine, tant activement que passivement, à son associé unique, la société "GALLER FRANCHISING", sera effectivement réalisée ensuite des décisions concordantes prises par elle aux termes des résolutions qui précèdent et à prendre par l'assemblée générale extraordinaire de fa société "GALLER FRANCHISING" à tenir ce jour devant le notaire instrumentant.

4- Approbation des comptes annuels

On omet.

5- Pouvoirs

Ment+onner sur la derr,ieie page dti.+ Volet B Au reGtsa : Norn et quaiitè dtr nbtatre ii7stru3nGntaist ou de 1a personne ou des personnes

ayant pCsuvoii rdpresFntGi la peisonne rnaiale à l'égard des tiers

Au verso : Nam et sigr,atum

I 111,11V.11A.11 m

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

VCde - Suite

L'assemblée confère au gérant tous pouvoirs pour l'exécution des résolutions qui précèdent, notamment pour annuler le registre des parts et pour radier l'inscription de la société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

délivré avant enregistrement dans le seul but d'être déposé au Greffe du Tribunal de Commerce.

JM GAUTHY, notaire associé

de la SPRL GAUTHY & JACQUES  Notaires Associés

Rue Hoyoux, 87

4040 HERSTAL

Acte et documents déposés au greffe en même temps que le présent extrait d'acte - expédition de l'assemblée.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derniÈ=e page du VgJet ~ Au recto ' Nom et qualité du notaire instrumCritairt ou de la personr:e ou d.s person ayant pouvoir de represtan'tei la nerscirine morale a l'égard des tier:

Au verso " Nom st signature

01/03/2013
ÿþ Mod 2.0

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

1)11111

*13035366*

N° d'entreprise ; 444.193.484

Dénomination

(en entier) : GALLER FRANCHISING DEVELOPMENT

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée `

Siège : 4041 Herstal, Avenue du Parc Industriel, 213,

Objet de l'acte : PROJET DE FUSION

Conformément aux articles 676 et 719 du Code des sociétés, nous avons l'honneur de présenter ci-après un projet de fusion par réunion de tous les titres de la Société Privée à Responsabilité Limitée Galle. Franchising Development entre les mains de la Société Anonyme « Galler Franchising ».

II ne sera donc pas rédigé de rapport du conseil d'administration des sociétés appelées à fusionner, de° rapport de réviseur d'entreprises ou d'expert-comptable sur l'opération de fusion elle-même.

1. Identité des sociétés appelées à fusionner

1.1. La Société Anonyme « Galler Franchising» société absorbante, ayant son siège social Avenue du Paroi Industriel 213 à 4041 HERSTAL.

Elle est inscrite à la banque carrefour des entreprises sous le re 0.466.696.494

L'objet social de la Société Privée à Responsabilité Limitée « Galler Franchising » est libellé comme suit :

« La société a pour objet, en Belgique comme à l'étranger, pour son compte ou pour le compte d'autrui,: toutes les opérations se rattachant directement ou indirectement à la distribution de produits chocolatiers, de produits alimentaires ou d'autres biens de consommation, soit par elle - même, soit par l'intermédiaire de tous: distributeurs, sous quelque forme que ce soit, et notamment dans le cadre de contrats de franchise, exploitation de magasins, détention de participation dans des filiales.

Elle peut généralement faire toutes opérations commerciales ou civiles, industrielles, financières, mobilières, et/eu immobilières, agricoles, forestières ou autres se rattachant directement ou indirectement, en tout ou en: partie à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter ou en développer la réalisation. La société peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, de prise de participations nationales et/ou, internationales, interventions financières, ou de toute autre manière et sous quelque forme, dans toutes, entreprises, associations ou sociétés, existantes ou à constituer, dont l'objet social serait similaire, analogue, connexe ou utile à la réalisation, l'extension et/ou le développement de tout ou partie de son objet social. »

La société anonyme « Galler Franchising » a été constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Paul Godin à Vaux-sous-Chèvremont (Chaudfontaine), le trente juillet 1999, publié aux annexes du Moniteur belge sous le numéro 990825-30.

Les statuts ont été modifiés à plusieurs reprise et la dernière fois en date du 16/01/2012 par devant le notaire Jean-Michel Gauthy à Herstal, publiés aux annexes du Moniteur belge sous le n12028206.

1.2. La Société Privée à Responsabilité Limitée Galler Franchising Development, société absorbée, ayant:

son siège social Avenue du Parc Industriel 213 à 4041 HERSTAL.

Elle est inscrite à la Banque CARREFOUR sous le numéro d'entreprise 0.444.193.484

L'objet social de la Société Privée à Responsabilité Limitée Galler Franchising Development est libellé+

comme suit

« La société a pour objet :

- Le développement, la gestion et le suivi de réseaux de franchise

Toutes opérations se rattachant à la distribution de produits chocolatiers, de produits alimentaires ou

d'autres biens de consommation soit par elle-même soit par l'intermédiaire de tous distributeurs sous quelque,

forme que ce soit, et notamment dans le cadre de contrats de franchise, exploitation de magasins, détention de;

participation dans des filiales.

L'activité de conseil en matière de franchise, de marketing, de publicité, de gestion et de stratégie'

d'entreprises

- L'activité intermédiaire en matière d'achat et de vente

-_Le.cornmerce en_gros_et en.détail,Jafabricattoride tous alimentaires ou.de.boissons._

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.

La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou société ayant un objet identique, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.

La Société Galler Franchising Development a été constituée sous forme d'une société coopérative par acte sous seing privé en date du 21/05/1991 et publié aux annexes du Moniteur belge en date du 12/06/1991 sous le numéro 910612-518.

Elle a été transformée en société privée à responsabilité limitée par un acte de Me Guy Dubaere en date du 2610312002, publié aux annexes du Moniteur belge en date du 28/05/2002 sous le n°20020718-15.

Les statuts ont été modifiés à plusieurs reprise et la dernière fois en date du 15/11/2007 par devant le notaire Jean-Michel Gauthy à Herstal, publiés aux annexes du Moniteur belge sous le n°07171067.

2. Situation des sociétés concernées

Il est proposé de procéder à ta fusion sur base de la situation comptable de chacune des sociétés arrêtée

au 3111212012.

2.1. La structure du patrimoine de la SA « Galler Franchising» à cette date est la suivante, ainsi qu'il résulte

de la situation comptable arrêtée au 31/12/2012.

Capital 2.505.018 ¬

Capital non appelé 0¬

Plus-value de réévaluation 207.884 ¬

Réserve légale 1.510¬

Réserves immunisées 0¬

Réserves disponibles 0¬

Perte reportée -1.046.187 ¬

Perte de l'exercice -60.163 ¬

Total des fonds propres 1.608.063 ¬

Le capital est représenté par 100.393 parts sociales sans désignation de valeur nominale, réparties comme suit :

1. La société « Galier Chocolatiers SA» : 88.499 parts

2, La société « Galler Holding SA» : 11.894 parts

2.2. La structure du patrimoine de la Société Privée à Responsabilité Limitée Galler Franchising Development est la suivante, ainsi qu'il résulte de la situation comptable arrêtée au 3111212012.

Capital 96.600 ¬

Réserve légale 6.169 ¬

Réserves immunisées 0 ¬

Réserves disponibles 0 ¬

Perte reportée -31.155 ¬

Perte de l'exercice 16.666 ¬

Total des fonds propres 88.280 ¬

Le capital est représenté par 3.870 parts sociales sans désignation de valeur nominale entièrement détenus par la Société Anonyme Galler Franchising.

3.Modalités de l'opération

Ainsi que signalé ci-dessus, la fusion sera réalisée sur base de la situation arrêtée au 31/12/2012 des sociétés concernées. Toutes les opérations réalisées à partir du 31/03/2013 par la société absorbée, la Société Privée à Responsabilité Limitée Galler Franchising Development, seront donc considérées comme ayant été accomplies au profit et à perte exclusif de la société absorbante, la Société Anonyme Galler Franchising.

Conformément aux dispositions légales applicables en la matière, l'intégralité du patrimoine, actuellement passivement, de la Société Privée à Responsabilité Limitée Galler Franchising Development sera transférée, par suite d'une dissolution sans liquidation, à la société absorbante, laquelle est déjà titulaire de toutes les parts sociales.

S'agissant d'une fusion par réunion de tous les titres de la Société Privée à Responsabilité Limitée Galler Franchising Development entre les mains de la société Anonyme Galler Franchising, cette opération ne donnera lieu à aucune augmentation de capital de la société absorbante et, par conséquent, à la création d'aucune part sociale nouvelle.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

4,' 1

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

La société absorbée étant une Société Privée à Responsabilité Limitée, il n'y a pas, de par sa nature, de ; parts sociales donnant des droits spéciaux à des associés ni de titres autres que les parts sociales représentatives du capital. Par conséquent, il n'y a pas de droits spéciaux à attribuer par la société absorbante aux associés de la société absorbée, ni de mesure à proposer à leur égard et ce d'autant plus que le seul associé de cette société est la société absorbante.

Lors de la présente opération de fusion, aucun avantage particulier ne sera attribué aux membres des conseils d'administration et/ou gérants des sociétés appelées à fusionner.

Le présent projet sera déposé au Registre de Commerce du ressort de chacune des sociétés participant à la fusion par les soins des signataires du présent projet ou de tous autres représentants légaux des sociétés concernées, Ce dépôt devra avoir lieu six semaines au moins avant les assemblées générales appelées à se prononcer sur la fusion.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

02/08/2012
ÿþKioleÎ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

Mad pDF 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Extrait du PV de l'assemblée générale extraordinaire du 051061201.2

L'assemblée décide à l'unanimité que le siège social sera transféré vers avenue du Parc Industriel 213 à 4041 Herstal à dater du 25/06/2012.

" iai3sase*

i

II

N° d'entreprise : 0444.193.484

Dénomination (en entier) : Galler Franchising Development (en abrège) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Rue de la Station 39 4051. Chaudfontaine

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte : Modification siège social

Texte:

Galler Holding SA, représentée par Jean GALLER gérant

20/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 05.06.2012, DPT 13.07.2012 12300-0051-012
01/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 07.06.2011, DPT 28.06.2011 11223-0521-011
16/07/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 01.06.2010, DPT 13.07.2010 10298-0535-012
01/09/2009 : ME. - RECTIFICATIF COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 02.06.2009, DPT 27.08.2009 09660-0015-011
16/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 02.06.2009, DPT 10.07.2009 09401-0018-011
26/06/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 03.06.2008, DPT 19.06.2008 08261-0253-010
05/07/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 05.06.2007, DPT 29.06.2007 07332-0061-010
29/06/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 06.06.2006, DPT 27.06.2006 06336-4213-015
07/07/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2004, APP 07.06.2005, DPT 01.07.2005 05426-3896-016
20/04/2005 : BL545396
25/08/2004 : BL545396
09/07/2003 : BL545396
18/07/2002 : BL545396
05/07/2002 : BL545396
28/05/2002 : BL545396
13/07/2000 : BL545396
15/07/1999 : BL545396
01/01/1993 : BL545396
01/01/1992 : BL545396

Coordonnées
GALLER FRANCHISING DEVELOPMENT

Adresse
AVENUE DU PARC INDUSTRIEL 213 4040 HERSTAL

Code postal : 4040
Localité : HERSTAL
Commune : HERSTAL
Province : Liège
Région : Région wallonne