GAMMARIC

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : GAMMARIC
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 835.340.343

Publication

16/04/2014
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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Réservé

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Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0835.340.343

Dénomination

(en entier) : GAMMARIC

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 4602 Visé, rue Pays de Liège, numéro 54

Objet de l'acte DISSOLUTION VOLONTAIRE DE LA SOCIETE CLOTURE INSTANTANEE DE SA LIQUIDATION.

Il résulte d'un acte reçu par Maître Michel HUB1N, Notaire à Liège, le 31 mars 2014, que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée GAMMAR1C a décidé à l'unanimité ce qui suit

1) dispenser Madame le Président de donner lecture du rapport de la gérante, établi le 30 janvier 2014, justifiant la proposition de dissolution, et du rapport du Réviseur d'entreprises, la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée MOORE STEPHENS" RBP, Réviseurs d'entreprises, représentée par Monsieur Henri VAESEN, Réviseur d'entreprises associé du dix mars deux mil quatorze, sur l'état résumant la situation active et passive de la société arrêté le 31 décembre 2013.

Les deux rapports sont établis conformément à l'article 181§ 1 du Code des sociétés.

L'assemblée déclare avoir reçu copie desdits rapports et de l'état résumant la situation active et passive et déclare ne pas avoir de remarque à formuler sur ces rapports.

Le rapport établi par le Réviseur d'entreprises contient les conclusions ci-après littéralement reproduites:

«Dans le cadre des procédures de liquidation prévues par le droit des sociétés, la gérante a établi un état comptable arrêté au 31 décembre 2013, qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de vingt-neuf mille neuf cent six euros vingt-huit cents (29.906,28 EUR) et un actif net négatif de soixante-neuf mille deux cent trente-trois euros cinquante-cinq cents (69.233,55 EUR).

Les renseignements obtenus et les différents contrôles opérés, conformément aux normes de révision de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nous permettent de conclure que l'état résumant la situation active et passive au 31 décembre 2013 de la Société Privée à Responsabilité Limitée « GAMMAR1C » traduit d'une manière complète, fidèle et correcte la situation de la société, pour autant que les prévisions de la gérante soient réalisées par le liquidateur.

II est à signaler que Madame DESIROTTE a payé, sur ses propres deniers, toutes les dettes de la société, de sorte que ne subsistent plus, outre les frais de liquidation, qu'une dette de seize mille septante-trois euros quarante et un cents (16.073,41 EUR) envers Monsieur Marc GILLE, décédé, et une dette de septante-neuf mille cinq cent soixante-six euros quarante-deux cents (79.566,42 EUR) envers Madame Gaëlle DESIROTTE.

A la lecture de la déclaration de succession, nous constatons que la créance de Monsieur Marc GILLE n'y a pas été reprise.

Liège, le 10 mars 2014

ScPRL MOORE STEPHENS" RSP, Réviseurs d'entreprises

Représentée par Henri VAESEN, Réviseur d'entreprises associé»»

Un original de chaque rapport restera annexé à l'acte reçu par le Notaire HUBIN, de Liège, en date du 31 mars 2014, pour être déposé au greffe du tribunal de commerce compétent avec une expédition du présent procès-verbal, conformément à la loi.

Il) sur base des circonstances particulières à la société et de la simplicité de la dissolution, faire usage de la possibilité offerte par l'article 184§ 5 du Code des sociétés, tel que modifié par la loi du dix-neuf mars deux mil douze modifiant le Code des sociétés en ce qui concerne la procédure de liquidation, de procéder à la dissolution et à la mise en liquidation en un seul acte.

L'article 184§ 5 du Code des sociétés prévoit que la dissolution et la liquidation en un seul acte n'est possible que moyennant le respect des conditions suivantes

1) aucun liquidateur n'est désigné;

2)11 n'y a pas de passif selon l'état résumant la situation active et passive de la société visée à l'article 181 § 1;

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

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Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

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Au verso: Nom et signature

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3) tous les associés sont présents ou valablement représentes a l'assemblée et décident a l'unanimité des voix;

4) l'actif restant est repris par les associés même.

Après confirmation que la société n'a plus aucun passif, tel qu'il ressort de l'état résumant la situation active et passive de la société du trente et un décembre deux mil treize, si ce n'est les comptes-courants des associés, l'assemblée décide à l'unanimité la dissolution de la société et la mise en liquidation immédiate sans nomination d'un liquidateur.

III) clôturer immédiatement la liquidation de la société et constate que la société a cessé définitivement d'exister à compter du 31 mars 2014,

IV) les livres et les documents sociaux de la société seront déposés et conservés durant le délai prévu par la loi à l'adresse suivante, à savoir, à 4602 Visé, rue Pays de Liège, numéro 54.

L'assemblée acte qu'il n'y a pas lieu de consigner des sommes d'argent revenant aux créanciers et qui ne pouvaient leur être remises.

L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs à Madame DESIROTTE Gaélle, susnommée, sur les comptes bancaires de la société, aux fins de procéder à la distribution du solde de la liquidation aux associés.

V) Remboursement des comptes courants des associés,

Il ressort de la situation active et passive de la société, arrêtée au trente et un décembre deux mil treize, que la société n'a plus aucun passif, si ce n'est les comptes-courants des associés, à savoir, un compte-courant créditeur de feu Monsieur GILLE Marc, à concurrence de seize mille septante-trois euros quarante et un cents (16.073,41 E) et un compte-courant créditeur de Madame DESIROTTE Gaëlle, à concurrence de septante-neuf mille cinq cent soixante-six euros quarante-deux cents (79.566,42 ¬ ), soit un total de nonante-cinq mille six cent trente-neuf euros quatre-vingt-trois cents (95.639,83 ¬ ),

Il ressort de la situation active et passive de la société, arrêtée au trente et un décembre deux mil treize, que les actifs de la société peuvent être évalués à vingt-neuf mille neuf cent six euros vingt-huit cents (29.906,28 ¬ ),

Les comptes-courants créditeurs des associés seront en conséquence remboursés au marc reuro, soit à concurrence de quatre-vingt-trois virgule dix-neuf pour cent (83,19%) pour le compte-courant créditeur de Madame DESIROTTE et à concurrence de seize virgule quatre-vingt-un pour cent (16,81%) pour le compte-courant de Monsieur GILLE,

1) Remboursement du compte-courant créditeur de Madame DESIROTTE Gaëlle ;

Madame DESIROTTE Gaëlle percevra la somme de vingt-quatre mille huit cent septante-neuf euros quatre

cents (24.879,04 q, soit quatre-vingt-trois virgule dix-neuf pour cent (83,19%) de sa créance,

2) Remboursement du compte-courant créditeur de Monsieur GILLE Marc:

Le compte-courant de Monsieur GILLE sera remboursé à concurrence de cinq mille vingt-sept euros vingt-cinq cents (5.027,25 E), soit seize virgule quatre-vingt-un pour cent (16,81%) de sa créance,

Monsieur GILLE Marc étant décédé, le remboursement de son compte-courant échoira, à concurrence de l'usufruit, à Madame DESIROTTE Gaëlle, son épouse, et à concurrence de la nue-propriété, à ses deux enfants mineurs, Monsieur GILLE Aymeric et Mademoiselle GILLE Héloïse, chacun à concurrence de moitié.

L'usufruit de Madame DESIROTTE s'élève à soixante-neuf virgule septante-deux pour cent (69,72 %).

Il en résulte qu'en ce qui concerne le remboursement du compte-courant créditeur de Monsieur GILLE Marc:. - Madame DESIROTTE Gaëlle percevra la somme de trois mille cinq cent quatre euros quatre-vingt-neuf cents (3.504,89 ¬ );

- monsieur GILLE Aymeric percevra la somme de sept cent soixante et un euros dix-huit cents (761,18 E) ;

- Mademoiselle GILLE Héloïse percevra la somme de sept cent soixante et un euros dix-huit cents (761,18 E),

VI) Carence d'immeubles.

L'assemblée déclare que la société dissoute ne possède ni bien immeuble, ni droit réel immobilier.

VII) conférer tous pouvoirs à la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée GhS & PeV confiscom, à 4430 Ans, rue Joseph Servais, numéro 91, avec faculté de substitution, afin de représenter la société devant tous greffes de Commerce, Registres de Personnes Morales et administrations fiscales, et de déposer et de signer tous actes, documents, pièces et déclarations, en vue, notamment, de la radiation de la société dissoute et liquidée à la Banque Carrefour des Entreprises ainsi que de la clôture des comptes bancaires.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Sont joints aux présentes : Une expédition de l'acte du Notaire HUBIN, de Liège, du 31/03/2014 - 1 rapport spécial du gérant - 1 rapport de Mr Henri VAESEN, réviseur d'entreprises de la société civile à forme de Sprl MOORE STEPHENS-RSP, Réviseurs d'entreprises - 1 situation active et passive au 31/12/2013.

Michel FlUBIN,

Notaire,

Volet B Suite

---------

06/02/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 21.01.2014, DPT 30.01.2014 14024-0537-011
06/02/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 21.01.2014, DPT 30.01.2014 14024-0541-010
11/01/2013
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N° d'entreprise : 0835.340.343

Dénomination

(en entier) : GAMMARIC

(en abrégé) :

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : rue Champ du Pihot 108 - 4671 BLEGNY

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :transfert du siège social

Extrait du procès verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 26/11/2012

Madame DESIROTTE Gaëlle, associée unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale de la société privée à responsabilité limitée GAMMARIC SPRL, décide de transférer son siège social à l'adresse suivante:

rue Pays de Liège 54 à 4602 VISE à partir du 26 novembre 2012

DESIROTTE Gaëlle

Gérante

Déposé en même temps: PV

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

20/04/2011
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Dénomination

(en entier) : GAMMARIC

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 4671 Saive, rue Champ du Pihot, n° 108.

Objet de l'acte : Constitution.

Il résulte d'un acte reçu par Maître Michel HUBIN, Notaire à Liège, le 6 avril 2011, que la société suivante a été constituée :

FONDATEURS:

1) Monsieur GILLE Marc Ghislain, né à Charleroi le sept mai mil neuf cent septante-quatre, époux de Madame DESIROTTE Gaëlle Simone Marie, domicilié à 4031 Liège/Angleur, rue Charles Davin, numéro 58.

2) Madame DESIROTTE Gaëlle Simone Marie, née à Liège le vingt et un août mil neuf cent septante-sept, épouse de Monsieur GILLE Marc Ghislain, domicilié à 4031 Liège/Angleur, rue Charles Davin, numéro 58.

FORME:

La société adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

DENOMINATION :

La société est dénommée « GAMMARIC ».

SIEGE SOCIAL :

Le siège est établi à 4671 Saive, rue Champ du Pihot, numéro 108.

OBJET "

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, tant pour son compte propre que pour le compte de tiers ou en participation avec des tiers :

- la constitution et la gestion d'un patrimoine immobilier et la location-financement de biens immeubles aux; tiers, notamment l'acquisition par l'achat ou autrement, la vente, l'échange, la construction, la transformation l'amélioration, l'équipement, l'aménagement, l'embellissement, l'entretien, la location, la prise en location, lei lotissement, la prospection et l'exploitation de biens immeubles ainsi que toutes opérations qui, directement ou indirectement sont en relation avec cet objet et qui sont de nature à favoriser l'accroissement et le rapport d'un patrimoine immobilier, de même que se porter caution pour la bonne fin d'engagements pris par des tiers quis auraient la jouissance de ces biens immeubles;

- la contribution à la constitution de sociétés par voie d'apports, de participation ou d'investissement généralement quelconques ;

- la gestion administrative, commerciale et financière, le secrétariat et le management au sens large de toutes personnes physiques ou morales ;

La société pourra exercer la fonction d'administrateur, gérant ou liquidateur d'autres sociétés ; "

La société pourra accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, civiles, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapprochant, directement ou indirectement à son objet: social ou pouvant en favoriser le développement ou en faciliter la réalisation.

Elle pourra s'intéresser par toutes voies, et notamment par voie d'apport, de fusion, de souscription, de cession, de participation, d'achat de titres, d'intervention financière ou par tout autre mode, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de ses activités tant en Belgique qu'à l'étranger et également exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d'autres sociétés.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/04/2011- Annexes du Moniteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/04/2011- Annexes du Moniteur belge

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au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, i la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

DUREE:

La société est constituée pour une durée illimitée.

CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à la somme de cinquante mille euros (50.000,00 E). Il est représenté par cinq cents

(500) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Les comparants déclarent souscrire les cinq cents (500) parts sociales, en espèces, comme suit :

- Monsieur GILLE Marc: deux cent cinquante (250) parts sociales;

- Madame DESIROTTE Gaëlle : deux cent cinquante (250) parts sociales.

Soit ensemble, cinq cents (500) parts sociales ou l'intégralité du capital.

Les comparants déclarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrites a été libérée à

concurrence de la totalité par un versement en espèces et que le montant de ces versements, soit cinquante

mille euros (50.000,00 ¬ ), a été déposé sur un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès

de BNP PARIBAS FORTIS.

Une attestation justifiant ce dépôt est restée annexée à un acte reçu par le Notaire HUBIN, de Liège, en

date du 6 avril 2011.

GERANCE:

La société est gérée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, associées ou non, nommées

avec ou sans limitation de durée, par l'assemblée générale.

Les gérants sont révocables en tous temps par l'assemblée générale.

Si une personne morale est nommée gérante, elle devra désigner un représentant permanent pour la

représenter dans l'exercice de ses fonctions de gérante. Les tiers ne pourront exiger la justification des

pouvoirs : la simple indication de la qualité de représentant est suffisante.

POUVOIRS ET REPRESENTATION :

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée. S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant agissant seul peut accomplir tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent la société.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Chaque gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

ASSEMBLEE GENERALE :

Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale ordinaire le dernier dimanche du mois de juin à dix heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

EXERCICE SOCIAL :

L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES :

1) Le 1er exercice social prend cours le jour du dépôt au greffe d'un extrait de l'acte et sera clôturé le 31 décembre 2012.

2) La première assemblée générale ordinaire se tiendra pour la première fois en 2013.

3) Sont appelés à la fonction de gérants non statutaires pour une durée illimitée, Monsieur GILLE Marc et Madame DESIROTTE Gaëlle, susnommés, qui acceptent. Leur mandat est exercé à titre gratuit.

4) Compte tenu des critères légaux, le comparant décide de ne pas nommer de commissaire-réviseur.

5) La société présentement constituée reprend tous les engagements contractés au nom et pour compte de la société en formation par Monsieur GILLE Marc et Madame DESIROTTE Gaëlle, et ce depuis le premier mars deux mil onze.

POUR EXTRAIT ANALITYQUE CONFORME.

Sont annexées aux présentes : Une expédition de l'acte du Notaire HUBIN, de Liège, du 06/4/2011 -

attestation bancaire.

Notaire Michel HUBIN.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Coordonnées
GAMMARIC

Adresse
RUE PAYS DE LIEGE 54 4602 CHERATTE

Code postal : 4602
Localité : Cheratte
Commune : VISÉ
Province : Liège
Région : Région wallonne