GARAGE JONNIAUX ET FILS

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : GARAGE JONNIAUX ET FILS
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 426.736.157

Publication

24/04/2014
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Vo5:1e113 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

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I I -04- 2014

N° d'entreprise 0426.736.157

Dénomination

(en entier) : S.P.R.L. GARAGE JONNIAUX ET FILS

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 4000 Liège, rue Saint-Laurent, 366

Ob et de l'acte : AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORT EN NATURE - MODIFICATION DES STATUTS

D'un procès-verbal dressé par Maître Fernand FYON, Notaire à Liège, en date du vingt-sept mars deux

mille quatorze, enregistré à Liège 1 le trois avril deux mille quatorze, volume 200, folio 88, case 11, reçu :

cinquante euros. Le Receveur. Signé : B. HENGELS.

Il résulte que 'assemblée générale extraordinaire des associés a pris les résolutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION : RAPPORTS

a) rapport établi par le gérant en date du six mars deux mille quatorze sur l'apport en nature projeté dans le cadre des dispositions de l'article cinq cent trente-sept (537) du code des impôts sur les revenus, conformément à l'article six cent deux du code des sociétés.

b) rapport établi en date du dix mars deux mille quatorze par Monsieur PITON Jean-Claude, réviseur d'entreprises, demeurant à 4053 EMBOURG, rue Antoine Cuvelier, no 13, représentant la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée de revisorat d'entreprises « PITON 8i Cie Réviseur d'Entreprises », ayant son siège social à 4052 BEAUFAYS, Voie de l'Air Pur, 56, Réviseur d'entreprises, conformément à la même disposition.

Ce rapport conclut dans les termes suivants :

« CONCLUSIONS: L'opération d'augmentation de capital portée à l'ordre du jour de l'assemblée générale extraordinaire que tiendra la SPRL « GARAGE JONNIAUX ET FILS », ayant son siège social rue Saint-Laurent, 366 à 4000 Liège, consiste dans l'opération suivante :

- augmentation de capital à hauteur de CENT QUATRE-VINGT MILLE EUROS par apport en nature de créances au nom de Monsieur Gery JONNIAUX (153.000 E) et de Madame Anne DELVA (27.000 E), associés, qui ont été souscrites dans un compte bloqué pour l'augmentation de capital, dans les comptes de la S.P.R.L. suite à la distribution d'un dividende attribué lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 30/12/2013, la société ne disposant pas des liquidités nécessaires à la mise en paiement de ce dividende à ses associés. Cette augmentation de capital aura pour conséquence de porter le capital de 18.592,01 EUR à 198.592,01 EUR par la création de 568 parts sociales nouvelles sans désignation de valeur nominale.

L'opération a fait l'objet de vérifications d'usage, tant en ce qui concerne l'existence et la description que l'évaluation des apports.

L'ensemble des apports en nature de Monsieur Gery JONNIAUX et Madame Anne DELVA me paraît avoir été raisonnablement évalué respectivement à 153.000 pour Monsieur Gery JONNIAUX et à 27.000 E pour Madame Anne DELVA, de sorte que la garantie générale des tiers est de bonne consistance.

Au terme de mes travaux de contrôle, je suis d'avis que:

- L'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apport en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre d'parts sociales ou de parts à émettre en contrepartie de l'apport ;

- La description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

- Les modes d'évaluation de l'apport arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et à la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, au pair comptable, et, le cas échéant, à la prime d'émission des actions ou parts à émettre en contrepartie ;

- La rémunération proposée pour l'apport en nature consiste en la création de 568 parts sociales sans désignation de valeur nominale pour une contre-valeur de 180.000 EUR; Ces parts sociales nouvelles seront attribuées d'une part à Monsieur Gery JONNIAUX à hauteur de 483 parts sociales et d'autre part, à Madame Anne DELVA à hauteur de 85 parts sociales.

Je crois enfin utile de rappeler que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération. En d'autres ternies, mon rapport ne consiste pas en une « fairness opinion ».

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J.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Fait à Beaufays le 10 mars 2014. SPRL PITON & Cie Réviseurs d'Entreprises SPRL Représentée par Jean-Claude PITON, Gérant"

Tous les associés déclarent avoir parfaite connaissance de ces rapports et dispense Monsieur le Président d'en donner une lecture intégrale.

Un exemplaire de chaque rapport demeure annexé au procès-verbal de l'assemblée.

DEUXIEME RESOLUTION: CONVERSION DES PARTS SOCIALES

L'assemblée a décidé de convertir les cinq cents (500) parts sociales d'une valeur nominale de mille cinq cents francs belges (1.500 BEF)  TRENTE-SEPT EUROS DIX-HUIT CENTS (37,18 EUR) en cinq cents (500) parts sociales sans désignation de valeur nominale,

TROISIEME RESOLUTION : CONVERSION EN EUROS

L'assemblée a décidé de convertir le capital en euros. Le capital s'élève donc à DIX-HUIT MILLE CINQ CENT NONANTE-DEUX EUROS UN CENT (18.592,01 EUR).

QUATRIEME RESOLUTION : AUGMENTATION DE CAPITAL

L'assemblée a décidé d'augmenter le capital social à concurrence de CENT QUATRE-VINGT MILLE EUROS (180.000,00 EUR) pour le porter de DIX-HUIT MILLE CINQ CENT NONANTE-DEUX EUROS UN CENT (18.592,01 EUR) à CENT NONANTE-HUIT MILLE CINQ CENT NONANTE-DEUX EUROS UN CENT (198.592,01 EUR) avec création de cinq cent soixante-huit (568) parts sociales nouvelles sans désignation de valeur nominale, montant à libérer immédiatement à concurrence de totalité par les actuels associés, par l'apport :

- d'une créance au nom de Monsieur JONNIAUX Gery d'un montant de CENT CINQUANTE-TROIS MILLE EUROS (153.000,00 EUR) inscrite en compte courant créditeurs bloqué pour l'augmentation de capital, dans les comptes de la société, avec attribution de quatre cent quatre-vingt-trois (483) parts sociales sans désignation de valeur nominale,

- d'une créance de Madame DELVA Anne d'un montant de VINGT-SEPT MILLE EUROS (27.000,00 EUR) inscrite en compte courant créditeurs bloqué pour l'augmentation de capital, dans les comptes de la société, avec attribution de quatre-vingt-cinq (85) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

CINQUIEME RESOLUTION: REALISATION DES APPORTS

Monsieur JONNIAUX Gery et Madame DELVA Anne ont déclaré à titre personnel faire apport à la société « S.P.R.L. GARAGE JONN1AUX ET FILS » des créances inscrites en compte courant créditeur bloqué, résultant de la distribution d'un dividende intercalaire décidée par l'assemblée générale du trente décembre deux mille treize, savoir :

- Monsieur JONNIAUX Gery à concurrence de CENT CINQUANTE-TROIS MILLE EUROS (153.000,00 EUR), moyennant attribution de quatre cent quatre-vingt-trois (483) parts sociales sans désignation de valeur nominale,

- Madame DELVA Anne à concurrence de VINGT-SEPT MILLE EUROS (27.000,00 EUR), moyennant attribution de quatre-vingt-cinq (85) parts sociales sans désignation de valeur nominale,

soit la somme de totale de CENT QUATRE-VINGT MILLE EUROS (180.000,00 EUR).

SIX1EME RESOLUTION : CONSTATATION DE LA REALISATION EFFECTIVE DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL

L'assemblée a constaté qu'ensuite de ce qui précède :

- l'augmentation de capital de CENT QUATRE-VINGT MILLE EUROS (180.000,00 EUR) est effectivement réalisée:

- le capital social est actuellement CENT NONANTE-HUIT MILLE CINQ CENT NONANTE-DEUX EUROS

UN CENT (198,592,01 EUR) représenté par mille soixante-huit (1.068) parts sociales sans désignation de

valeur nominale.

SEPTIEME RESOLUTION : MODIFICATION DES STATUTS

1- En conséquence de ce qui précède, l'assemblée décide de modifier des statuts comme suit :

- l'article cinq : cet article est remplacé par le texte suivant :

« Le capital est fixé à CENT NONANTE-HUIT MILLE CINQ CENT NONANTE-DEUX EUROS UN CENT (198.592,01 EUR). Il est représenté par mille soixante-huit (1.068) parts sociales sans désignation de valeur nominale ».

- l'article six : est supprimé et remplacé par le texte suivant :

« Lors de la constitution le capital avait été fixé à CINQ CENT MILLE FRANCS BELGES (500.000 BEF) représenté par cinq cents parts sociales.

« Lors de l'assemblée générale du vingt-trois août mil neuf cent nonante le capital a été porté à la somme de SEPT CENT CINQUANTE MILLE FRANCS BELGES (750.000 BEF), sans création de nouvelles parts sociales.

« Lors de l'assemblée générale extraordinaire du vingt-sept mars deux mille quatorze le capital a été converti en euros et a été porté à CENT NONANTE-HUIT CINQ CENT NONANTE-DEUX EUROS UN CENT (198.592,01 EUR) au moyen d'apports de créances inscrites en compte courant créditeurs bloqué dans les comptes de la société avec création de cinq cent soixante-huit (568) parts sociales nouvelles sans désignation de valeur nominale. »

HUIT1EME RESOLUTION: POUVOIRS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION

L'assemblée générale donne pouvoir au gérant d'effectuer les écritures comptables et les versements requis dans le respect des dispositions légales.

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Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réserxé

au

Monitee

belge

Volet B - Suite

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, Maître Fernand FYON, Notaire à Liège.

Acte et documents à déposer en même temps que le présent extrait

- expédition conforme de l'acte du 27 mars 2014

- rapport spécial du conseil d'administration et rapport du réviseur d'entreprise

- coordination des statuts

08/07/2013 : LG150041
02/07/2012 : LG150041
05/07/2011 : LG150041
14/07/2010 : LG150041
13/07/2009 : LG150041
22/07/2008 : LG150041
14/09/2007 : LG150041
30/07/2007 : LG150041
31/07/2006 : LG150041
28/07/2005 : LG150041
03/08/2004 : LG150041
06/08/2003 : LG150041
05/07/2002 : LG150041
31/07/1999 : LG150041
14/09/1990 : LG150041
26/06/2018 : LG150041

Coordonnées
GARAGE JONNIAUX ET FILS

Adresse
RUE SAINT-LAURENT 366 4000 LIEGE 1

Code postal : 4000
Localité : LIÈGE
Commune : LIÈGE
Province : Liège
Région : Région wallonne