GARDEN ME

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. GARDEN ME
Dénomination : GARDEN ME
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 630.988.760

Publication

03/06/2015
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

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Réservé

au

*15309072*

Déposé

01-06-2015

Greffe

0630988760

N° d'entreprise :

Dénomination

(en entier) :

GARDEN ME

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

Siège :

D un acte reçu le 22 mai 2015 par Maître Pierre GOVERS, Notaire associé de la SPRL à objet civil « Pierre GOVERS & Emilie GILLET  Notaires associés », dont le siège est à Liège (Chênée), rue Neuve 6, il résulte que :

ONT COMPARU :

1/. Monsieur MARCOTTY François Marie Jean Bénédicte, né à Liège le 30 avril 1989, célibataire et déclarant ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale, domicilié à 4122 Neupré, Heid de Bioleux 23.

2/. Monsieur PARTOUNE Thomas Véronique Eric Géniton, né à Liège le 22 août 1990, célibataire et déclarant ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale, domicilié à 1050 Ixelles, Rue Godecharle 35/2E.

Les comparants nous ont requis d'acter authentiquement ce qui suit :

Les comparants déclarent constituer entre eux une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination « GARDEN ME ».

Préalablement à la passation de l'acte constitutif, les fondateurs ont remis au notaire Pierre GOVERS soussigné, le plan financier.

Le capital de la société est fixé à la somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENT (18.600,00) EUROS. Il est représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, avec droit de vote, auquel ils souscrivent en numéraire au prix de cent euros (100 eur-) par part sociale et qu'ils libèrent de la manière suivante :

Monsieur Thomas PARTOUNE, précité, à concurrence de nonante-trois (93) parts sociales qu'il libère immédiatement à concurrence d un tiers par un apport en numéraire de trois mille cent (3.100,00) euros ;

Monsieur François MARCOTTY, précité, à concurrence de nonante-trois (93) parts sociales qu'il libère immédiatement à concurrence d un tiers par un apport en numéraire de trois mille cent (3.100,00) euros.

Les comparants déclarent et reconnaissent :

a) que le capital social de dix-huit mille six cent (18.600,00) euros a été intégralement souscrit;

b) que la souscription a été libérée à concurrence d un tiers ;

c) que les fonds affectés à la libération des apports en numéraire ci dessus ont été déposés au nom de la société en formation à un compte spécial ouvert auprès de la banque BNP PARIBAS FORTIS. L'attestation justifiant de ce dépôt demeurera au dossier du Notaire soussigné.

d) que la société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de six mille deux

cent (6.200,00) euros.

Les comparants nous ont ensuite requis de dresser ainsi qu'il suit les statuts de la société :

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :

Forme juridique :

(en abrégé) :

Rue Linette(PLX) 53

4122 Neupré

Société privée à responsabilité limitée

Constitution

ARTICLE PREMIER Forme Dénomination

La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée «

GARDEN ME ».

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Volet B - suite

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanés de la présente société doivent contenir :

1. La dénomination sociale ;

2. La mention "Société Privée à Responsabilité Limitée " ou en abrégé « S.P.R.L » reproduite lisiblement et placée immédiatement avant ou après la dénomination sociale ;

3. L'indication précise du siège de la société ;

4. Le terme « registre des personnes morales » ou l abréviation « RPM » suivi du numéro d entreprise ;

5. L indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social. Toute personne qui interviendra dans un acte où les prescriptions de l'alinéa qui précède ne sont pas remplies, pourra, suivant les circonstances, être déclarée personnellement responsable des engagements qui y sont pris par la société.

ARTICLE DEUX Siège social

Le siège social est établi à 4122 Neupré, rue Linette, 53.

Il pourra être dans la suite transféré en tout autre endroit de la région de langue francophone de Belgique ou de la région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance à publier aux annexes du Moniteur Belge. La gérance a qualité pour faire constater authentiquement si besoin est, la modification au présent arti¬cle qui en résulterait.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et succursales tant en Belgique qu'à l'étranger.

ARTICLE TROIS Objet

La société a pour objet pour son compte ou pour compte d'autrui en Belgique ou à l'étranger :

La conception, la création et l entretien de terrasses, d espaces verts, jardins privés ou publics, ainsi que tous travaux de jardinage au sens le plus large du terme ;

Tous travaux immobiliers ou mobiliers relatifs à l environnement, la création ou l entretien d espaces paysagers ;

La vente en gros ou en détail, l achat, la location à court ou à long terme, l importation, l exportation, la commercialisation, le prêt à court ou à long terme, de mobilier extérieur, de matériel de jardinage et de tous végétaux généralement quelconques ;

L organisation et la conception de toutes manifestations généralement quelconques, publiques ou privées, telles que : soirées, garden-parties, campagnes publicitaires ou promotionnelles, etc., la présente énumération étant exemplative et non limitative ;

La société peut, en outre, sous réserve de restrictions légales, faire toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à son objet social ou pouvant en favoriser le développement ou en faciliter la réalisation

Elle peut s'intéresser par voie d'association, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou

autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est analogue ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de son entreprise, de constituer pour elle une source de débouchés, de lui procurer des matières premières et de faciliter l'écoulement de ses produits.

Elle pourra également effectuer toutes opérations se rapportant à la gestion et à la valorisation d un patrimoine mobilier et immobilier, à l exclusion de l activité de marchands de biens. A cet effet, elle peut sans que cette énumération soit limitative : acquérir tous biens meubles et immeubles, ainsi que tous droits réels immobiliers généralement quelconques; prendre ou donner en location, mettre à disposition de tiers tous biens meubles ou immeubles; consentir toutes aliénations mobilières ou immobilières; exploiter et mettre en valeur tous biens immeubles, bâtis ou non bâtis ainsi que tous droits réels immobiliers lui appartenant; contracter ou consentir tous emprunts hypothécaires ou non; entretenir et effectuer la gestion de toutes propriétés foncières ou immobilières

La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

ARTICLE QUATRE Durée

La société est constituée pour illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts. Elle n'est pas dissoute par le décès, la faillite, la déconfiture ou l'incapacité d'un ou de plusieurs associés.

TITRE DEUX

FONDS SOCIAL

ARTICLE CINQ Capital

Lors de la constitution, le capital social a été fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENT (18.600,00) EUROS. Il est représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale, entièrement souscrites.

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Volet B - suite

Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.

ARTICLE SIX Modification du capital

§1. Le capital social peut être augmenté ou réduit, par décision de l'assemblée générale, délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts.

§ 2. En cas d'augmentation de capital, les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts. Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale. L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la connaissance des associés par lettre recommandée.

Les parts qui n'ont pas été souscrites en vertu de ce qui précède seront à nouveau offertes aux associés ayant exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu'ils détiennent respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.

Les parts qui n'ont pas été souscrites par les associés en vertu des alinéas qui précèdent ne pourront l'être par des personnes non associées que moyennant l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois/quarts du capital.

ARTICLE SEPT Appels de fonds

Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci. L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux versements doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux légal augmenté de deux pour cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

La gérance peut en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, prononcer la déchéance de l'associé et faire reprendre ses parts par un autre associé ou un tiers agréé comme dit à l'article 10.

Cette reprise se fera à la valeur des parts fixée à dires d'expert, diminuée de vingt pour cent. Au cas où le défaillant refuserait de signer le transfert des parts dans le registre des parts sociales, la gérance, spécialement habilitée à cet effet par l'assemblée générale, aura qualité pour procéder à la signature en ses lieu et place.

ARTICLE HUIT Registre des parts sociales

Les parts sociales sont nominatives.

Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social; il contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectués.

Les présents statuts font titre pour les comparants des parts qu ils possèdent jusqu au jour où la gérance aura, dans un délai maximum de deux mois, établi le registre des parts sociales prévu à l article 235 du code des sociétés, registre qu elle aura à charge de tenir régulièrement.

ARTICLE NEUF Cessions libres

Les parts sociales ne peuvent être librement cédées par actes entre vifs ou transférées pour cause de mort qu'entre associés seulement.

ARTICLE DIX Cessions soumises à autorisation

§1. Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'article précé-dent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts du capital social, déduction faite des droits dont la cession est proposée. A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, pro¬fessions, domiciles des cessionnaires proposés et le nombre de parts dont la cession est envisagée.

La gérance mettra la demande à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, qui devra en tous cas se tenir dans le délai d'un mois, à compter de la déclaration faite par le cédant.

§2. Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formes, l'a¬grément des associés, lesquels délibéreront dans les délais et à la majorité prévus pour les cessions entre vifs.

§3. Le refus d'agrément d'une cession entre vifs sera sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou par¬tie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord, ou à défaut d'accord sur ce choix, par le Président du Tribunal de Commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs.

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Volet B - suite

Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héri¬tier ou d'un légataire.

Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

§4. Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne comprendrait plus qu'un associé, celui

ci sera libre de céder tout ou partie de ses parts librement.

ARTICLE ONZE Inscription des transferts de parts sociales

Les transferts de parts sont inscrits au registre des parts sociales, datés et signés par le cédant et

par le ces-sionnaire dans le cas de cession entre vifs ; par la gérance et par le bénéficiaire, dans le

cas de transmis¬sion pour cause de mort.

TITRE TROIS

GÉRANCE CONTRÔLE

ARTICLE DOUZE Gérants

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, nommés

par l'assemblée générale parmi les associés ou en dehors d'eux et pouvant, s ils sont nommés dans

les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.

La même assemblée générale déterminera la durée de ce mandat. A défaut d'indication, il sera

censé conférer sans limitation de durée.

Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l assemblée générale.

Le décès du gérant ou sa retraite, pour quelque cause que ce soit, n'entraîne pas, même s'il est

associé, la disso¬lution de la société; il en est de même de son interdic¬tion, de sa faillite ou de sa

déconfiture; la survenance d'un de ces évènements met fin immédiatement et de plein droit aux

fonctions du gérant.

ARTICLE TREIZE Pouvoirs

En cas de pluralité de gérants, chacun des gérants agissant séparément a pouvoir d'accomplir tous

les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social sauf ceux que la loi réserve à

l'assemblée géné¬rale et de représen¬ter la société à l'égard des tiers et en justice soit en

demandant soit en défendant.

Toutefois, pour des opérations dont le montant ou la contrevaleur dépasse une somme de cinq mille

(5.000,00) euros, les gérants devront agir conjointement.

Agissant conjointement, les gérants peuvent déléguer l'ac¬complissement d'actes déterminés à des

employés de la société ou à toutes autres personnes, associées ou non. Ils peuvent notamment

confier la direction technique de la société à toutes personnes associées ou non.

En cas de gérant unique, il exerce seul les pouvoirs conférés ci avant, en cas de pluralité de gérants

et peut conférer les mêmes délégations.

Si le gérant ou un gérant a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à

une décision ou à une opération relevant de la gérance, il se conforme strictement au prescrit légal.

ARTICLE QUATORZE Révocation

Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum, sans que leur révocation leur donne droit à une

indemnité quelcon¬que, par l'assemblée générale délibérant à la majorité prescrite pour la

modification des statuts.

ARTICLE QUINZE Rémunération

Le mandat des gérants sera gratuit ou rémunéré selon la décision et les modalités arrêtées par

l'assemblée géné¬rale qui procédera à leur nomination.

ARTICLE SEIZE Contrôle

§1. Si la loi l'exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels sera confié à un ou plusieurs commissaires, nommés par l'as¬semblée générale conformément à la loi. L'assemblée générale fixera les émoluments du ou des commissaires eu égard aux normes de révision établies par l'Institut des Réviseurs d'entreprises.

§2. Si la société est dans la situation où la loi n'exige pas la nomination d'un commissaire,

l'assemblée générale aura la faculté de procéder à une telle nomina¬tion conformément au §1.

Au cas où il ne serait pas nommé de commissaire, chaque associé disposera individuellement des

pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires.

TITRE QUATRE

ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

ARTICLE DIX SEPT Composition et pouvoirs

§1. L'assemblée générale régulièrement constituée repré¬sente l'universalité des associés. Les décisions prises par elle sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou dissidents. Elle a seule, le droit d'apporter des modifications aux statuts de nommer le ou les gérants, de les révoquer, d'accepter leur démission et leur donner décharge ainsi que d'approuver les comptes annuels.

§2. Au cas où la société ne comporterait plus qu'un associé, celui-ci exercera les pouvoirs dévolus à

l'assemblée générale.

Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, seront

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consignées dans un registre tenu au siège social.

ARTICLE DIX HUIT Date Convocation

L'assemblée générale ordinaire est tenue chaque année, soit au siège social, soit en tout autre local désigné dans la convocation, le troisième vendredi du mois de juin à 18 heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée est réunie au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi. Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent dans leur demande, les objets à porter à l'ordre du jour et la gérance convoquera l'assemblée générale dans les quinze jours de la demande. Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l ordre du jour avec l indication des sujets à traiter et, en annexe, copie des documents qui doivent être transmis en vertu de la loi. Les convocations sont communiquées quinze jours avant l assemblées aux associés, titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, porteurs d obligations, commissaires et gérants. Elles sont faites par lettres recommandées à la poste, sauf si les destinataires ont individuellement, expressément et par écrit, accepté de recevoir la convocation moyennant un autre mode de communication.

Il ne devra pas être justifié des convocations à l égard des personnes présentes ou représentées. Les associés peuvent, à l unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l assemblée générale, à l exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique. Les associés peuvent, dès la communication de la convocation, poser par écrit des questions au(x) gérant(s) et aux commissaires, auxquelles il sera répondu au cours de l assemblée pour autant que ces associés aient satisfait aux formalités d admission à l assemblée. Ces questions peuvent être adressées à la société par voie électronique à l adresse indiquée dans la convocation à l assemblée. Ces questions écrites doivent parvenir à la société au plus tard le 6ième jour qui précède la date de l assemblée générale.

ARTICLE DIX NEUF Représentation

L'associé peut se faire représenter à l'assemblée géné¬rale par un mandataire spécial, lui même associé et ayant droit de vote. Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire de leur choix, un époux par son conjoint et le mineur ou l'interdit par son tuteur, sans qu'il soit besoin de justifier ces qualités.

Les copropriétaires, les usufruitiers et nus proprié¬taires devront se faire représenter par une seule et même personne; l'exercice des droits afférents aux parts indi¬vises sera suspendu jusqu'à désignation d'un mandataire commun ; à défaut d'accord entre nus propriétaires et usufruitiers, l'usufruitier (ou le mandataire des usufruitiers) représentera seul valablement les ayants droit. L'accord conjoint des usufruitier(s) et nu-propriétaire(s) sera toutefois requis pour les décisions emportant modification de l'objet social ou dissolution de la société.

Chaque associé ne pourra être porteur que d'une procura¬tion.

ARTICLE VINGT Bureau

L'assemblée générale est présidée par le gérant ou, à défaut, par l'associé ayant le plus grand nombre de parts sociales ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le Président désignera le secrétaire qui peut ne pas être associé. Les fonctions de scrutateurs sont remplies par deux associés choisis par l'assemblée générale, si le nombre des associés réu¬nis le permet. ARTICLE VINGT ET UN Délibérations

Toute assemblée ne peut délibérer que sur les proposi¬tions figurant à l'ordre du jour, sauf si tous les asso¬ciés sont présents ou représentés, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.

L'assemblée générale ordinaire entend, le cas échéant, le rapport de ges¬tion et le rapport du ou des commis-saires, établis conformément au prescrit légal et discute les comptes annuels.

La gérance répondra aux questions qui lui seront posées par les associés au sujet de son rapport ou des points portés à l'ordre du jour et, le cas échéant, les commis¬saires à celles concernant leur rapport. L'assemblée statuera sur l'adoption des comptes annuels et se prononcera par un vote spécial, sur la décharge à accorder au(x) gérant(s).

ARTICLE VINGT-DEUX  Vote - Prorogation

§ 1. Chaque part so¬ciale confère une voix.

§ 2. Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises quelle que soit la portion du capital représenté et à la majorité des voix.

§ 3. Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être séance tenante prorogée à trois semaines par le bureau composé comme il est dit ci-dessus même s'il ne s'agit pas de statuer sur les comptes annuels.

Cette prorogation annule toute décision prise quel que soit son objet.

ARTICLE VINGT-TROIS - Procès-verbaux

Les procès verbaux constatant les décisions de l'assem¬blée générale sont consignés sur un

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registre spécial et sont signés par le Président, le secrétaire et les scrutateurs s'il y en a, ainsi que par les associés qui le demandent.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par la gérance.

TITRE CINQ

INVENTAIRE COMPTES ANNUELS RÉSERVES

RÉPARTITION DES BÉNÉFICES

ARTICLE VINGT QUATRE Exercice social

L exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

Chaque année, la gérance dresse l inventaire, établit les comptes annuels et, après approbation par l assemblée, assure leur publication, conformément à la loi.

Les comptes annuels, le rapport de gestion et, le cas échéant, du commissaire, sont adressés aux associés en même temps que la convocation.

Les comptes annuels, accompagnés des pièces requises par la loi, sont déposés par les soins de la gérance, dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée générale, à la Banque Nationale de Belgique.

ARTICLE VINGT-CINQ - Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice annuel net déterminé conformément aux dispositions légales, il sera d'abord prélevé cinq pour cent pour être affecté au fonds de réserve légal ; ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque ce fonds aura atteint un dixième du capital social.

L'affectation du solde sera opérée librement par l'assem¬blée générale qui pourra notamment le répartir entre les parts sociales, l'affecter à un fonds de réserve extraor¬dinaire ou le reporter à nouveau, en tout ou en partie. Aucune distribution ne pourra toutefois être faite si à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou devenait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, ou, si ce montant est supérieur, du capital appelé, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. Les dividendes sont payables chaque année, à l'époque et de la manière fixées par l'assemblée générale, sur propo¬sition de la gérance.

TITRE SIX

DISSOLUTION LIQUIDATION

ARTICLE VINGT SIX Perte du capital

Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assem¬blée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été consta-tée ou aurait du l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution éventuelle de la société et éventuelle-ment d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale. Si la gérance propose la poursuite des activités, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser la situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est adressée aux associés en même temps que la convo¬cation.

Les mêmes règles sont observées si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée.

ARTICLE VINGT-SEPT - Liquidation

Lors de la dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation se fera par les soins de la gérance, sauf décision de l'assemblée générale désignant un ou plusieurs liquidateurs. Après le paiement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les parts so¬ciales à concurrence de leur libération.

Si toutes les parts sociales ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs rétabliront préalablement l'é¬quilibre entre elles soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Le surplus éventuel de l'actif sera réparti de manière égale entre toutes les parts sociales.

TITRE SEPT

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE VINGT HUIT - Election de domicile

Tout associé, gérant, commissaire ou porteur d obligations nominatives non domicilié en Belgique est tenu de faire élection de domicile dans l'arrondissement où se trouve le siège social pour tout ce qui concerne l'exécution des présents statuts. A défaut d'élection de domicile dûment signifiée à la société, ce domicile sera censé élu de plein droit au siège social.

ARTICLE VINGT NEUF - Droit commun

Il est référé aux dispositions légales relatives aux sociétés commerciales dans la mesure où il n y est

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pas dérogé explicitement par les présents statuts

TITRE HUIT

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

ARTICLE TRENTE - Premier exercice social.

Le premier exercice social commencera le jour de la constitution de la société (avec toutefois prise

en compte des éventuels engagements contractés antérieurement au nom de la société en

formation) pour se terminer le 31 décembre 2016.

ARTICLE TRENTE ET UN - Première assemblée générale.

La première assemblée générale ordinaire se réunira le vendredi 16 juin 2017 à 18h.

ARTICLE TRENTE- DEUX - Mandats particuliers

Les comparants décident de nommer Monsieur Thomas PARTOUNE afin de disposer des fonds et

afin de procéder aux formalités requises auprès de la Banque carrefour des entreprises et de

l'Administration de la T.V.A.

Les comparants décident, eu égard aux critères légaux, de ne pas procéder actuellement à la

nomination d'un commissaire.

ARTICLE TRENTE- TROIS - Désignation des premiers gérants

Les comparants désignent aux fonctions de gérant statutaire sans limitation de durée :

- Monsieur Thomas PARTOUNE, précité, présent, qui accepte.

- Monsieur François MARCOTTY, précité, présent, qui accepte.

Leurs pouvoirs ne sont révocables en tout ou en partie que pour motifs graves.

Les gérants ci-avant nommés ne pourront toutefois exercer leurs fonctions qu à compter du dépôt de

l acte constitutif au greffe du Tribunal de commerce en vue de conférer à la société la personnalité

juridique.

Le mandat de gérant sera gratuit sauf décision contraire prise par l assemblée générale.

ENGAGEMENTS AU NOM DE LA SOCIÉTÉ EN FORMATION

A l unanimité, les comparants déclarent dès à présent vouloir reprendre au nom de la société qu ils

viennent de constituer les engagements contractés au nom de la société en formation à compter du

1er mars 2015.

Les comparants sont avertis que, conformément à l article 60 du code des sociétés, cette volonté doit

être réitérée par l organe de gestion de la société dans les deux mois du dépôt des statuts au greffe.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Déposé en même temps, l expédition de l acte du 22 mai 2015.

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Coordonnées
GARDEN ME

Adresse
RUE LINETTE 53 4122 PLAINEVAUX

Code postal : 4122
Localité : Plainevaux
Commune : NEUPRÉ
Province : Liège
Région : Région wallonne