GDG IMMO

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. GDG IMMO
Dénomination : GDG IMMO
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 538.725.132

Publication

27/09/2013
ÿþ MD VioRO SS.í

11), Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : GDG IMMO (en abrégé):

Forme juridique : société civile à forme de Société Coopérative à Responsabilité Limitée Siège : Rue de l'Académie, 65 à 4000 LIEGE (RPM LIEGE)

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :Constitution - Nomination

D'un acte reçu par le notaire Philippe Labé, à Liège, le treize septembre deux mil treize, il résulte qu'ont comparu :

1) Madame DECHAMPS Danielle Micheline Léa Mariette, Avocat, née à Liège le vingt-cinq février mil neuf cent soixante-deux (NN 620225-284-88), épouse de Monsieur BRUNETTI Adamo Giuseppe, domiciliée à 4053 Embourg, Allée des Sapins, 5, déclarant s'être mariée à Chaudfontaine le sept juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatre sous le régime de la communauté légale à défaut de contrat de mariage, non modifié à ce jour ainsi qu'elle le déclare

2) Madame GILLIS Marielle Françoise Jacqueline Eve, Avocat, née à Liège le premier juillet mil neuf cent soixante-neuf (NN 690701-064-46), divorcée, domiciliée à 4000 Liège, rue Etienne Soubre, 25, déclarant ne pas avoir établi de déclaration de cohabitation légale

3) Madame GERARD-FRIPPiAT Nathalie Marie-Jeanne Paule, Avocat, née à Namur le vingt-cinq décembre. mil neuf cent septante-deux (NN 721225-080-87), épouse de Monsieur HENROTTE Laurent-Olivier, domiciliée à 4537 Verlaine, rue de Chapon-Seraing, 31, déclarant s'être mariée à Liège le vingt-neuf juin deux mil deux sous le régime de la séparation des biens pure et simple aux termes de son contrat de mariage reçu par Maître: André-Stany LAMBINET, Notaire à Ciney, en date du vingt-huit mai deux mil deux, non modifié à ce jour ainsi: qu'elle le déclare

« les fondateurs ».

Lesquels comparants, après que le notaire soussigné ait spécialement attiré leur attention sur la responsabilité des fondateurs d'une société coopérative à responsabilité limitée, telle que déterminée par la loi et notamment dans l'éventualité d'une faillite clans les trois ans de la constitution si la part fixe du capital social; est manifestement insuffisante pour assurer l'exercice normal de l'activité projetée durant deux ans au moins, l'ont requis de constater authentiquement les statuts d'une société civile à forme de société coopérative à responsabilité limitée, qu'ils constituent ainsi qu'il suit :

Elle est dénommée «GDG IMMO ».

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanés

de la présente société doivent contenir :

1.1a dénomination sociale ;

2.1a forme juridique « société civile à forme de société coopérative à responsabilité limitée » reproduite

lisiblement ;

3.1'indication précise du siège de la société ;

4.les mots écrits en toutes lettres « Registre des Personnes Morales » accompagnés de l'indication du siège

du Tribunal de Commerce dans le ressort territorial duquel la société à son siège social ;

5.1e numéro d'entreprise.

Toute personne qui interviendra dans un acte où les prescriptions de l'alinéa qui précède ne sont pas

remplies pourra, suivant les circonstances, être déclarée personnellement responsable des engagements qui y

sont pris par la société.

Le siège social est établi à LIEGE, rue de l'Académie, 65 (RPM LIEGE).

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

l

ius

111I

11

f8 -09-2013

Greffe

Réservé

au

Moniteur

belge

*131472 7*

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

Il peut, sans modification des statuts, être transféré en Belgique dans la région linguistique francophone et la région bilingue de Bruxelles-capitale par simple décision de l'organe de gestion, visé aux articles 19 et suivants, à publier aux annexes au Moniteur belge.

La société peut établir, par simple décision de l'organe de gestion, des sièges administratifs et d'exploitation, des succursales, dépôts et agences, en Belgique et à l'étranger.

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec des tiers : l'acquisition, le financement, l'aménagement et la gestion des immeubles affectés à l'exercice des activités professionnelles des associés, ainsi que la mise à disposition des infrastructures nécessaires à l'exercice des ces activités.

La société, à titre accessoire, pourra accomplir toutes opérations civiles, mobilières, immobilières ou financières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.

La société peut exercer un mandat de gérant ou d'administrateur ou de liquidateur dans une autre société ayant un objet identique au sien.

L'assemblée générale délibérant ou votant comme en matière de modification de statuts a qualité pour interpréter l'étendue de l'objet social.

La société est constituée pour une durée illimitée.

Sauf décision judiciaire, elle ne peut être dissoute que par décision de l'assemblée générale prise dans les

formes et conditions prévues pour les modifications aux statuts.

Le capital social est illimité.

La part fixe du capital s'élève à dix-huit mille cinq cent cinquante euros (18.550 Euros).

Le capital s'élève initialement à trente-trois mille euros (33.000 Euros).

Le capital est variable, sans modification des statuts, pour ce qui dépasse le montant fixe susvanté.

Le capital social est représenté par des parts sociales d'une valeur nominale de cent euros (100,00 EUR) chacune.

Chaque part doit être libérée d'un quart au moins.

En dehors des parts représentant les apports, il ne peut être créé aucune espèce de titres, sous quelque dénomination que ce soit, représentatifs de droits sociaux ou donnant droit à une part des bénéfices.

Un nombre de parts sociales correspondant au capital fixe devra à tout moment être souscrit.

Le capital fixe doit être intégralement libéré à concurrence au moins de six mille deux cents Euros (6.200,00 EUR).

Outre les parts sociales souscrites ci-après, d'autres parts sociales pourront, en cours d'existence de la société, être émises notamment dans le cadre d'admission d'associés ou de majoration de souscriptions. L'organe qui gère la société, visé aux articles 18 et suivants, fixe leur taux d'émission, le montant à libérer lors de la souscription ainsi que, le cas échéant, les époques d'exigibilité des montants restant à libérer et le taux des intérêts dus sur ces montants.

Les associés qui restent en défaut d'effectuer leurs versements dans les délais fixés sont tenus, de plein droit ét sans mises en demeure, de bonifier un intérêt de sept pour cent (7 %) l'an à partir de la date d'exigibilité, sans préjudice au droit pour la société de poursuivre par voie judiciaire le recouvrement de tout le solde restant dO, ou la résolution de la souscription, ou d'exclure l'associé défaillant.

Le droit de vote attaché aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés sera suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'auront pas été effectués.

La société peut émettre des obligations hypothécaires ou non, par décision prise à la simple majorité des voix par l'assemblée générale des associés, qui fixera le taux, les conditions et modalités de l'émission, et organisera le fonctionnement de l'assemblée des obligataires.

Les associés ne sont tenus que jusqu'à concurrence de leur souscription. Il n'existe entre eux ni solidarité, ni indivisibilité.

Les parts sociales sont nominatives ; elles sont indivisibles vis-à-vis de la société qui a le droit, en cas d'indivision, de suspendre les droits y afférents jusqu'à ce qu'un seul des indivisaires ait été reconnu comme propriétaire à son égard.

Si les parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartiendra à l'usufruitier, sauf opposition du nu propriétaire, auquel cas le droit de vote sera suspendu.

Les parts sociales sont cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de décès, à des coassociés.

Elles ne peuvent, par contre, être cédées ou transmises par décès à des tiers, y compris les héritiers et ayants cause de l'associé défunt, que si ces tiers sont agréés par l'assemblée générale par un vote favorable des associés représentant quatre-vingt pour-cent (80%) au moins du capital ; l'assemblée générale n'aura pas à motiver sa décision.

Sont associés

1.Les signataires du présent acte ;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

2.Les personnes physiques ou morales, qui ont été préalablement agréées en conformité des présents statuts.

Pour être agréé comme associé, il appartient au requérant de souscrire, aux conditions fixées par l'organe de gestion en application de l'article 6, au moins une part sociale et de libérer chaque part souscrite d'un quart au moins. L'admission implique adhésion aux statuts et, le cas échéant, aux règlements d'ordre interne.

L'admission d'un associé est constatée par l'inscription au registre des parts.

Les associés cessent de faire partie de la société par leur :

a)démission ;

b)exclusion ;

c)décès ;

d)interdiction, faillite et déconfiture.

il est tenu au siège social de la société coopérative un registre des parts, que chaque associé peut

consulter.

Le registre des parts contient :

1-les nom, prénoms et domicile de chaque associé;

2-le nombre de parts dont chaque associé est titulaire ainsi que les souscriptions de parts nouvelles et les

remboursements de parts, avec leur date;

3-les transferts de parts, avec leur date;

4-la date d'admission, de démission ou d'exclusion de chaque associé;

5-le montant des versements effectués;

6-le montant des sommes retirées en cas de démission, de retrait partiel de parts et de retrait de

versements.

L'organe de gestion est chargé des inscriptions. Les inscriptions s'effectuent sur la base de documents

probants qui sont datés et signés. Elles s'effectuent dans l'ordre de leur date.

Une copie des mentions les concernant figurant au registre des parts est délivrée aux titulaires qui en font la

demande par écrit adressée à l'organe de gestion. Ces copies ne peuvent servir de preuve à l'encontre des

mentions portées au registre des sociétaires.

La démission d'un associé est constatée par la mention du fait dans le registre des parts. Si l'organe de

gestion refuse de constater la démission, elle est reçue au greffe de la justice de paix du siège social.

Un associé ne pourra démissionner de la société ou demander le retrait de ses parts avant le remboursement total des emprunts contractés par la société pour l'acquisition et l'aménagement des immeubles, sauf accord des associés représentant septante-cinq pour cent (75%) du capital.

La démission ou le retrait sera en toute hypothèse interdit s'il a pour effet de réduire le capital social à un montant inférieur à la part fixe statutaire ou de réduire le nombre des associés à moins de trois.

Un associé ne pourra démissionner ou demander un retrait de ses parts que durant les six premiers mois de l'exercice social. Cette démission ou ce retrait ne sortira ses effets que six mois après sa notification recommandée.

Tout associé peut être exclu pour justes motifs, notamment s'il ne remplit plus tes conditions de l'agréation,

ou pour toute autre cause. Des motifs peuvent être indiqués dans un règlement d'ordre intérieur.

L'exclusion est prononcée par l'assemblée générale.

L'associé dont l'exclusion et demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit devant

l'organe chargé de se prononcer, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la proposition motivée

de l'exclusion.

S'il en fait la demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu.

Toute décision d'exclusion est motivée.

La décision d'exclusion est constatée dans un procès-verbal et signé par l'organe chargé de la gestion de la

société. Ce procès-verbal mentionne les faits sur lesquels l'exclusion est foncée. Il est fait mention de

l'exclusion sur le registre des membres de la société.

Une copie conforme des la décision est adressée par lettre recommandée dans les quinze jours à l'associé

exclu.

L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu aura le droit au paiement par la société de la valeur de ses parts fixée sur base de la valeur vénale des biens immobiliers et autres appartenant à la société, sous déduction de sa part des charges de remboursement du solde des emprunts contractés par la société pour leur acquisition et leur aménagement et plus généralement de toutes dettes de la société. La société disposera d'un délai raisonnable pour s'acquitter de cette somme.

En cas de décès, de faillite, de déconfiture ou d'interdiction d'un associé, ses héritiers, créanciers ou représentants recouvrent la valeur de ses parts, telle qu'elle est déterminée à l'article 15 ci-dessus. Le paiement a lieu suivant les modalités prévues par ce même article.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

Les associés, comme leurs ayants droit ou ayants cause, ne peuvent provoquer la liquidation de la société, ni faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux, ni en requérir l'inventaire. fis doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux décisions des assemblées générales.

La société est administrée par un ou plusieurs administrateurs, associés ou non, nommés dans fes présents

statuts ou par l'assemblée générale des associés.

L'assemblée générale fixe librement la durée du mandat des administrateurs qu'elle nomme et qu'elle peut

révoquer en tout temps sans motif ni préavis.

Les administrateurs sortants sont rééligibles.

L'assemblée peut rémunérer le mandat des administrateurs et leur allouer des émoluments fixes et/ou

variables ainsi que des jetons de présence.

Dans les huit jours de leur nomination ou de leur cessation de fonction, les gérants doivent déposer au

greffe du tribunal de commerce un extrait de l'acte constatant leur pouvoir et portant leur signature,

Lorsqu'il y a plus de deux administrateurs, ils forment un conseil.

Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président,

En cas d'absence ou d'empêchement du président, la séance est présidée par le membre le plus âgé.

Le conseil se réunit sur convocation du président aussi souvent que ['intérêt social J'exige. lf doit aussi être

convoqué lorsque deux de ses membres le demandent,

Le conseil se réunit au siège social ou à tout autre endroit de la commune du siège social indiqué dans les

avis de convocation.

Les convocations sont faites par simples lettres envoyées, sauf urgence à motiver au procès-verbal de la

réunion, au moins cinq jours francs avant la réunion et contenant l'ordre du jour.

Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.

Toutefois, si lors d'une première réunion ie conseil n'est pas en nombre, une nouvelle réunion pourra être

convoquée avec le même ordre du jour, qui délibérera valablement quel que soit le nombre des administrateurs

présents ou représentés.

Les décisions sont prises à la simple majorité des voix.

Un administrateur peut même par simple lettre, télex, télégramme, téléfax, e mail ou tout procédé analogue,

donner mandat à un autre administrateur pour le remplacer à la réunion et voter en ses lieu et place. Un

administrateur ne peut toutefois représenter qu'un seul autre membre du conseil.

Les délibérations et votes du conseil sont constatés par des procès-verbaux signés par la majorité des

administrateurs présents à la réunion.

Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont signés par le président ou par deux administrateurs.

En cas de vacance d'une place d'administrateur, les administrateurs restants, lorsqu'il existe un conseil

d'administration, peuvent y pourvoir provisoirement.

La nomination est soumise à la ratification de la plus prochaine assemblée générale.

L'organe de gestion constitué selon le cas du conseil d'administration, d'un administrateur unique ou de deux administrateurs agissant conjointement, possède, outre les pouvoirs lui conférés aux titres f! et III, les pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendus, rentrant dans le cadre de l'objet social,

!! peut notamment prendre et donner en location, acquérir et aliéner tous biens, tant mobiliers qu'immobiliers ; contracter tous emprunts, sauf par émission d'obligations ; affecter en gage ou en hypothèque tous biens sociaux ; donner mainlevée avec renonciation à tous droits d'hypothèque, de privilège et action résolutoire, même sans justification de paiement, d toutes inscriptions hypothécaires et autres, transcriptions, saisies et autres empêchements quelconques ; représenter la société en justice en demandant et en défendant ; transiger et compromettre en tout état de cause sur tous intérêts sociaux.

Il établit les projets de règlements d'ordre interne.

Le conseil d'administration peut sous sa responsabilité conférer la gestion journalière de la société à un ou plusieurs administrateurs qui porteront le titre d'administrateur-délégué ou d'administrateur-gérant ; il peut aussi confier la direction de tout ou partie des affaires sociales à un ou plusieurs directeurs, ayant ou non la qualité d'administrateur ; il peut donner des pouvoirs pour des objets déterminés à tout tiers qu'il avisera.

Le conseil d'administration détermine les émoluments attachés aux délégations qu'il confére.

L'administrateur unique ou les deux administrateurs agissant ensemble disposent mutatis mutandis du même pouvoir de délégation.

Sans préjudice aux délégations spéciales, la société est valablement représentée à l'égard des tiers et en justice par l'administrateur unique ou, s'il y a plusieurs administrateurs ou s'il existe un conseil d'administration, par tous les administrateurs agissant conjointement. Dans les limites de la gestion journalière, la société sera valablement représentée par le ou les délégués à cette gestion, agissant ensemble ou séparément.

Si l'administration est confiée à plusieurs administrateurs, chacun d'eux représentera valablement la société aux actes et opérations d'un montant inférieur à cinq mille euros.

Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité au regard de la loi et des statuts des opérations à constater dans les comptes annuels est régi par les dispositions légales.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

Aussi longtemps que la société répond aux critères légaux et qu'aucun commissaire n'est nommé, chaque associé a individuellement le droit de contrôle et d'investigatiion, conformément aux dispositions légales,

Les pouvoirs individuels d'investigation et de contrôle des associés peuvent être délégués à un ou plusieurs associés chargés de ce contrôle, nommés par l'assemblée générale, qui ne peuvent exercer aucune autre fonction ni accepter aucune autre mission ou mandat dans la société. Ces associés peuvent se faire représenter par un expert-comptable conformément à la loi.

L'assemblée peut leur attribuer des émoluments fixes en rémunération de l'exercice de leur mandat.

L'assemblée régulièrement constituée représente l'universalité des associés ; ses décisions sont obligatoires pour tous, même les absents ou dissidents.

Elle possède les pouvoirs lui attribués par la loi et les présents statuts.

Elle peut compléter les statuts en ce qui concerne leur application aux relations entre la société et ses associés, notamment quant aux causes d'exclusion et conditions d'agréation, par des règlements d'ordre intérieur auxquels sont soumis les associés par le seul fait de leur adhésion à la société.

Ces règlements sont établis, modifiés, ou abrogés par l'assemblée par décision prise à la majorité prévue pour la modification des statuts.

L'assemblée générale est convoquée , par l'organe de gestion visé au aux articles 18 et suivants, conformément à la loi.

Elle doit être convoquée une fois l'an, dans un délai de six mois suivant la clôture des comptes annuels, pour statuer nctamment sur les comptes annuels de l'exercice antérieur et la décharge à donner aux administrateurs et te cas échéant aux commissaires ou aux associés chargés du contrôle. Sauf décision contraire de l'organe d'administration, cette assemblée se réunit de plein droit le dernier vendredi du mois de mai à dix-sept heures au siège social, Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le jour ouvrable suivant, à la même heure.

L'organe de gestion a le droit de proroger, séance tenante, l'assemblée à trois semaines ; cette prorogation annule toute décision prise.

L'assemblée peut aussi être convoquée extraordinairement. Elle doit l'être si des associés possédant au moins un/cinquième de l'ensemble des parts sociales ou, le cas échéant, un commissaire en font la demande ; elle doit être convoquée dans le mois de la réquisition.

Les assemblées générales se tiennent au siège social ou en tout autre endroit de la commune du siège social indiqué dans les avis de convocation. Si l'assemblée se tient devant notaire, elle peut avoir lieu à tout autre endroit indiqué dans les avis de convocation, pour autant qu'il soit situé dans l'arrondissement judiciaire auquel appartient ladite commune.

L'assemblée générale est présidée, selon le cas, par l'administrateur unique, ou par le lus âgé des administrateurs, ou par le président du conseil d'administration et, à son défaut, par l'administrateur désigné à cet effet par le conseil, ou à défaut de pareille désignation, par l'administrateur le plus âgé présent à l'assemblée, étant toutefois entendu que le président doit avoir la qualité d'associé.

Le président désigne le secrétaire, qui ne doit pas être associé.

L'assemblée désigne deux scrutateurs parmi les associés présents.

Un associé peut se faire représenter à l'assemblée par procuration écrite donnée à un autre associé disposant du droit de vote.

Les personnes morales et les incapables sont représentés par leurs représentants statutaires ou légaux, sans préjudice de la disposition qui précède.

L'assemblée statue, sauf les exceptions prévues par les présents statuts et par la loi, à la simple majorité des voix, abstraction faite des abstentions, quel que soit le nombre des associés présents ou représentés.

Les votes se font par mainlevée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée n'en décide autrement.

Les votes relatifs à des nominations d'administrateurs et de commissaires se font en principe au scrutin secret.

Lorsque l'assemblée est appelée à se prononcer sur une modification aux statuts sociaux, elle ne peut valablement délibérer que si les convocations spécifient les objets des délibérations et si ceux qui assistent à l'assemblée représentent au moins la moitié des parts sociales disposant du droit de vote. Si elle ne remplit pas cette dernière condition, une nouvelle assemblée est convoquée avec le même ordre du jour, qui délibérera valablement quel que soit le nombre des parts représentées. Une décision n'est valablement prise en cette matière que si elle réunit les trois/quarts des voix valablement émises. Le tout sous réserve de l'application des dispositions spéciales prévues par le code des sociétés, concernant le changement de forme de coopérative, les transformations de sociétés et la fusion et la scission des sociétés.

Sauf cas d'urgence dûment justifié, l'assemblée générale ne délibérera valablement que sur des points figurant à son ordre du jour.

Chaque part sociale donne droit à une voix.

Chaque associé possède un nombre de voix égal au nombre de ses parts sociales.

Le droit afférent aux parts sociales dont tes versements exigibles n'ont pas été effectués sont suspendus.

J ,

1 . ' R

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les associés qui le demandent.

Les copies et extraits des procès-verbaux sous seing privé sont signés par une administrateur, ou par deux administrateurs s'il existe un conseil d'administration.

L'exercice social commence le premier janvier pour se clôturer le trente et un décembre.

A la fin de chaque exercice social, l'organe de gestion visé aux articles 18 et suivants dresse, conformément aux dispositions applicables en la matière, l'inventaire et les comptes annuels, à soumettre à l'assemblée.

Il remet les documents avec un rapport, un mois avant l'assemblée générale, aux commissaires ou aux associés chargés du contrôle qui établissent un rapport de leurs opérations de contrôle,

Quinze jours avant l'assemblée, les comptes annuels comprenant le bilan et le compte des résultats avec l'annexe, ainsi que les rapports des administrateurs et commissaires-réviseurs, ou associés chargés du contrôle, quand la loi en exige la rédaction, sont déposés au siège social à la disposition des associés. Ces rapports sont établis conformément à la loi.

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux et d'exploitation ainsi que des provisions et amortissements jugés nécessaires, constitue le bénéfice net de la société.

Sur ce bénéfice, il est prélevé cinq pour cent pour former la réserve légale et ce, aussi longtemps que celle-ci n'atteint pas un dixième du capital souscrit.

L'assemblée décide à la simple majorité des l'affectation à donner au solde sous réserve de l'application de la loi.

' Le paiement des dividendes s'effectue à la date et de la manière fixée par l'organe de gestion, mais endéans les trente jours de la date de l'assemblée.

Après l'adoption du bilan, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux administrateurs et, le cas échéant, aux commissaires ou aux associés chargés du contrôle.

En cas de dissolution pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation de la société s'opère par les soins de l'organe de gestion en fonction à ce moment, à moins que l'assemblée générale ne décide de confier la liquidation à un ou plusieurs liquidateurs.

Les liquidateurs disposeront, sauf décision dérogatoire de l'assemblée générale, des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi, sans devoir recourir à l'autorisation prévue au Code des Sociétés.

L'assemblée déterminera, le cas échéant, les émoluments des liquidateurs.

Le ou les liquidateurs désigné(s) entrent en fonction dès confirmation ou homologation de sa(leur) désignation par le tribunal, conformément au Code des sociétés.

Après paiement des dettes et charges de la société, le solde servira d'abord au remboursement des versements effectués en libération des parts.

Si toutes les parts ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs établiront l'équilibre entre les parts au point de vue libération, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Tout associé ou administrateur domicilié à l'étranger, qui n'a pas élu domicile en Belgique, est supposé, pour l'application des présents statuts, avoir élu domicile au siège social où toutes notifications, communications et sommations lui sont valablement faites.

Les dispositions des présents statuts qui violeraient une règle légale impérative sont réputées non écrites, sans que cette irrégularité affecte les autres dispositions statutaires.

Les trois cent trente (330) parts sociales représentant le capital initial visé à l'article 5 des présents statuts sont souscrites par les comparants à l'acte au prix de cent euros chacune, comme suit :

1.Madame Danielle DECHAMPS, comparante prénommée, à concurrence de cent dix (110) parts, soit onze mille euros (11.000¬ )

2.Madame Marielle G1LLIS, comparante prénommée, à concurrence de cent dix (110) parts, soit onze mille euros (11.000¬ )

3.Madame Nathalie GERARD-FRIPPiAT, comparante prénommée, à concurrence de cent dix (110) parts, soit onze mille euros (11.000¬ )

Total : trois cent trente (330) parts, soit trente-trois mille euros (33.000¬ ).

APPORTS EN NUMERAIRE UNIQUEMENT

Les comparants à l'acte déclarent et reconnaissent que toutes et chacune des parts sociales ainsi souscrites ont été entièrement libérées en numéraire par versements effectués sur un compte spécial numéro 363-1246250-34 ouvert à cette fin auprès de ING, de sorte qu'une somme de trente-trais mille euros (33.000 euros) se trouve à la libre disposition de la société.

Le premier exercice social sera clôturé le trente et un décembre deux mil quatorze.

La première assemblée générale se tiendra en deux mille quinze.

Les comparants déclarent que suivant estimations faites de bonne foi et reprises au plan financier, la

société répondant aux critères légaux, il n'y a pas lieu actuellement de nommer un commissaire. L'assemblée

pourra toutefois charger un ou plusieurs associés du contrôle de la société.

Volet B - Suite

Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes :

La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent ; les opérations effectuées par les comparants au nom de la société depuis le premier mai deux mil treize seront reprises par la société.

Les associés de la société coopérative, réunis immédiatement en assemblée générale, décident de fixer le nombre d'administrateurs à trois et de nommer à cette fonction Danielle DECHAMPS, Marielle GILLIS et Nathalie GERARD-FRIPPIAT, prénommées, ici présentes, qui acceptent et qui confirment que l'acceptation de ce mandat ne leur est pas interdite, particulièrement en vertu de l'arrêté royal no 22 du vingt-quatre octobre mil neuf cent trente-quatre.

Les administrateurs sont nommés pour une durée indéterminée.

Leur mandat sera exercé à titre gratuit.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré' avant enregistrement aux fins de publication aux annexes du Moniteur belge

Déposé en même temps : expédition de l'acte

Mentionner sur fa dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter ia personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservi

4 ~

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

Coordonnées
GDG IMMO

Adresse
RUE DE L'ACADEMIE 65 4000 LIEGE 1

Code postal : 4000
Localité : LIÈGE
Commune : LIÈGE
Province : Liège
Région : Région wallonne