GENDEBIEN SEMOULIN

Dénomination : GENDEBIEN SEMOULIN

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 598.982.027

Publication

02/03/2015

��Mod PDF 11.1

Volet B Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

R�serv�

au

*15303650*

D�pos�

26-02-2015

Greffe

0598982027

N� d'entreprise :

D�nomination

(en entier) :

GENDEBIEN SEMOULIN

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

~~Il r�sulte d un acte re�u par le Notaire Etienne NOKERMAN, de r�sidence � Jumet, en date du 25 f�vrier 2015, que la soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, d�nomm�e "GENDEBIEN SEMOULIN" ayant son si�ge social � 4530 Warnant-Dreye, rue Joseph Wauters, 1, a �t� constitu�e et que les mentions obligatoires de publicit� sont les suivantes :

FONDATEURS :

1/ Madame SEMOULIN Pauline Lucie Fernande, n�e � Boussu le sept septembre mil neuf cent quatre-vingt-quatre (RN 840907-330-26), �pouse contractuellement s�par�e de biens de Monsieur GENDEBIEN F�lix, domicili�e � 3080 Tervuren, Leuvensesteenweg, 44/4.

2/ Monsieur GENDEBIEN F�lix Henri Alexandre, n� � Uccle le vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-quatre (RN 841026-229-49), �poux contractuellement s�par� de biens de Madame SEMOULIN Pauline, domicili� � 3080 Tervuren, Leuvensesteenweg, 44/4.

Les mille huit cent soixante (1.860) parts sont souscrites en esp�ces, au prix de dix euros (10,00-� ) chacune, comme suit :

- par Monsieur GENDEBIEN F�lix, � concurrence de dix euros (10 � ), soit une part 1

- par Madame SEMOULIN Pauline, � concurrence de dix-huit mille cinq cent nonante euros (18.590 � ), soit mille huit cent cinquante-neuf parts 1.859

Ensemble : mille huit cent soixante parts 1.860

Soit pour dix huit mille six cents euros (18.600-� ).

Les comparants d�clarent que chacune des parts ainsi souscrites est lib�r�e � concurrence de deux

tiers (2/3).

STATUTS :

Article 1 - Forme

La soci�t�, dont l'objet est de nature civile, adopte la forme d une soci�t� priv�e � responsabilit�

limit�e.

Article 2 - D�nomination

La soci�t� a pour d�nomination : "GENDEBIEN SEMOULIN".

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents

�man�s de la soci�t� doivent contenir les indications suivantes :

1) la d�nomination de la soci�t� ;

2) la forme de la soci�t�, en entier ou en abr�g�, reproduite lisiblement et plac�e imm�diatement avant ou apr�s le nom de la soci�t� ainsi que sa nature civile;

3) l indication pr�cise du si�ge de la soci�t� ;

4) l indication du si�ge du tribunal dans le ressort territorial duquel la soci�t� a son si�ge social ;

5) le terme � registre des personnes morales � ou l abr�viation � RPM � suivi du num�ro

d entreprise.

Article 3 - Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � 4530 Warnant-Dreye, rue Joseph Wauters, 1.

Si�ge :

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte :

Forme juridique :

(en abr�g�) :

Rue Joseph Wauters 1

4530 Villers-le-Bouillet

Soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Constitution

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Volet B - suite

Il peut �tre transf�r� en tout autre endroit de la r�gion de langue fran�aise de Belgique ou de la r�gion de Bruxelles-Capitale, par simple d�cision de la g�rance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en r�sulte et en assurer la publication aux annexes du Moniteur belge; le transfert devant �tre port� � la connaissance du Conseil Provincial comp�tent de l'Ordre des M�decins.

La soci�t� peut �galement ouvrir de nouveaux si�ges d activit�s ou cabinets, moyennant le respect du Code de d�ontologie m�dicale et apr�s avoir re�u l'approbation du Conseil provincial comp�tent de l'Ordre des M�decins.

Article 4 - Objet

La soci�t� a pour objet, en son nom et pour son compte, l exercice de la m�decine dans le sens le plus large du terme et dans le respect des dispositions l�gales, r�glementaires et d�ontologiques r�gissant ces activit�s.

L art de gu�rir est toutefois exerc� par le m�decin et non pas par la soci�t�.

Elle a �galement pour objet la conservation et la mise � jour de la connaissance scientifique par le travail scientifique ind�pendant et par le suivi de s�minaires scientifiques, congr�s, conf�rences et autres, ainsi que l enseignement et la publication.

La soci�t� ne peut conclure, avec un autre m�decin ou avec une tierce personne, des contrats qui sont prohib�s � un m�decin.

Elle pourra de plus faire toutes op�rations g�n�ralement quelconques tant mobili�res

qu'immobili�res ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui seraient de nature � en faciliter la r�alisation sans en modifier le caract�re civil et la vocation m�dicale. La soci�t� pourra s int�resser, par voie d apport, de fusion, de souscription ou de toute autre mani�re dans toutes entreprises, associations ou soci�t�s ayant un objet similaire, analogue ou connexe, ou de nature � favoriser celui de la soci�t� sous r�serve de l accord pr�alable du Conseil Provincial de l Ordre des M�decins comp�tent. Cette participation fera l objet d un contrat.

Chaque m�decin-associ� exercera sa profession en toute ind�pendance dans le respect des dispositions l�gales et d�ontologiques et notamment les r�gles relatives au secret m�dical, � la libert� diagnostique et th�rapeutique du praticien, et au libre choix du patient.

Toute forme de commercialisation de la m�decine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de surconsommation est exclue.

A titre accessoire, la soci�t� pourra �galement avoir pour objet la constitution, la gestion et la valorisation d un patrimoine immobilier et mobilier, notamment par l achat, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n en soient alt�r�s ni son caract�re civil, ni sa vocation prioritairement m�dicale, et que ces op�rations n aient pas un caract�re commercial.

D�s lors qu il y a plusieurs associ�s, les modalit�s d investissements doivent avoir �t� approuv�es, au pr�alable, par les associ�s � une majorit� des deux tiers minimum des parts pr�sentes ou repr�sent�es.

Article 5 - Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modification des statuts.

Article 6 - Capital

Le capital social est fix� � dix-huit mille six cents euros (18.600 � ). Il est divis� en mille huit cent soixante (1.860) parts sans valeur nominale, repr�sentant chacune un/mille huit cent soixanti�me (1.860i�me) de l'avoir social, souscrites en esp�ces et lib�r�es � concurrence de deux tiers (2/3). Les parts sociales sont indivisibles et ne peuvent �tre donn�es en garantie.

Les parts sociales sont nominatives.

Article 7 Modifications du capital

Le capital peut �tre augment� ou r�duit conform�ment aux dispositions l�gales.

Article 8 R�mun�ration du capital

Le capital n'est pas r�mun�r�, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

Article 9 Parts sociales

Ne peuvent �tre associ�s que des m�decins l�galement habilit�s � exercer la m�decine en Belgique et inscrits � l ordre des M�decins, pratiquant ou appel�s � pratiquer dans le cadre soci�taire. L'admission d'un nouvel associ�-m�decin ne peut avoir lieu que de l'accord unanime des autres associ�s.

Les conditions de toute cession de parts, ainsi que celles de l'admission d'un associ�, sont fix�es cas par cas et � l'unanimit� par l'assembl�e g�n�rale des associ�s.

D�s lors qu il y a plusieurs associ�s, la r�partition des parts doit toujours tendre � refl�ter l importance des activit�s respectives des associ�s. Elle ne peut emp�cher la r�mun�ration normale d un m�decin pour le travail prest�.

Article 10 Cession et transmission de parts

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Volet B - suite

A/ Cessions libres

Les parts ne peuvent �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agr�ment, qu � un associ�.

B/ Cessions soumises � agr�ment

Tout associ� qui voudra c�der ses parts entre vifs � une personne autre que celles vis�es � l'alin�a pr�c�dent devra, � pei�ne de nullit�, obtenir l'agr�ment unanime des associ�s.

A cette fin, il devra adresser � la g�rance, sous pli re�command�, une demande indiquant les noms, pr�noms, professions, domiciles du ou des cessionnaires propos�s ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisag�e et le prix offert.

Dans les huit jours de la r�ception de cette lettre, la g�rance en transmet la teneur, par pli recommand�, � chacun des associ�s, en leur demandant une r�ponse affirmative ou n�gative par �crit dans un d�lai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront consid�r�s comme don�nant leur agr�ment. Cette r�ponse devra �tre envoy�e par pli recom�mand�.

Dans la huitaine de l'expiration du d�lai de r�ponse, la g�rance notifie au c�dant le sort r�serv� � sa demande.

Les h�ritiers et l�gataires seront tenus de solliciter, selon les m�mes formalit�s, l'agr�ment des associ�s.

Le refus d'agr�ment d'une cession entre vifs est sans re�cours ; n�anmoins, l'associ� voulant c�der tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachet�es � leur valeur fix�e par un expert choisi de commun accord ou, � d�faut, par le pr�sident du tribunal de commerce du si�ge social, statuant comme en r�f�r�. Il en sera de m�me en cas de re�fus d'agr�ment d'un h�ritier ou d'un l�gataire. Dans l'un et l'au�tre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Article 11 D�c�s d'un associ�

A/ Soci�t� pluripersonnelle

En cas de d�c�s d'un associ�, la soci�t� continuera avec le ou les associ�s survivants.

Le conjoint, les h�ritiers et l�gataires de l'associ� d�c�d� qui ne peuvent devenir associ�s parce qu ils ne remplissent pas les conditions de l'article 9, ont alors droit � la valeur des parts de l'associ� au jour du d�c�s. Celles-ci devant, � d�faut d'�tre c�d�es � un nouvel associ� r�pondant aux conditions de l'article 9 ci-dessus, �tre achet�es par le ou les associ�s survivants.

En aucun cas, ni l'associ� ni les repr�sentants de l'associ� d�funt, fussent-ils mineurs ou incapables, ne pourront faire apposer les scell�s ou requ�rir l'�tablissement d'un inventaire authentique ou non, des biens et effets de la soci�t� ou entraver de quelque fa�on que ce soit la marche de la soci�t�. B/ Associ� unique

Le d�c�s de l'associ� unique n'entra�ne pas la dissolution de la soci�t�.

Les h�ritiers et l�gataires, r�guli�rement saisis devront entamer une des proc�dures suivantes dans les quinze jours du d�c�s et la r�aliser dans un d�lai maximum de six mois :

1) soit op�rer une modification de la d�nomination et de l objet social en y excluant toute activit� m�dicale dans le respect du codes des Soci�t�s ;

2) soir n�gocier les parts de la soci�t� entre eux, si un ou plusieurs d entre eux remplissent les conditions de l article 9;

3) soit n�gocier les parts de la soci�t� avec des tiers remplissant ces m�mes conditions ;

4) � d�faut de ce qui pr�c�de, la soci�t� sera mise en liquidation.

Article 12 G�rance

La soci�t� est administr�e par une ou plusieurs personnes, choisies parmi les associ�s conform�ment aux r�gles de la d�ontologie m�dicale et nomm�es par l'assembl�e g�n�rale, � la majorit� simple.

Article 13 Pouvoirs du (ou des) g�rant(s)

Le g�rant unique ou les g�rants disposent, chacun s�par�ment, des pouvoirs les plus �tendus pour poser tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet de la soci�t�, sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale ou � l'associ� unique exer�ant les pouvoirs d�volus � l'assembl�e g�n�rale.

Il exerce sa profession en toute ind�pendance sous son nom personnel et dans le respect des dispositions l�gales et d�ontologiques. Il se garde de toute mesure qui entraverait le libre choix du m�decin par le patient. Il supporte la charge de sa responsabilit� professionnelle pour laquelle il doit �tre assur� aupr�s d'une compagnie notoirement solvable.

Chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice.

Le ou les g�rants peuvent d�l�guer � une ou plusieurs personnes telle partie de leurs pouvoirs pour la dur�e qu'ils fixent, �tant entendu que seuls les actes sans port�e m�dicale peuvent �tre d�l�gu�s � des mandataires non m�decins, qui devront s engager par �crit � respecter la d�ontologie m�dicale, en particulier le secret professionnel.

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Le g�rant veillera � ce que soit assur�e la responsabilit� distincte de la soci�t�.

Article 14 Dur�e et r�mun�ration du mandat

Le mandat du g�rant a une dur�e d�termin�e mais il peut �tre reconduit.

Lorsque la soci�t� ne comprend qu un seul associ�, l associ� unique pourra �tre nomm� g�rant pour

la dur�e de son activit� au sein de la soci�t�. En cas de pluralit� d associ�s ou lorsqu il s agit d un

co-g�rant non-associ�, le mandat de g�rant sera automatiquement ramen� � maximum cinq ans,

�ventuellement renouvelable.

Le mandat du g�rant est gratuit, sans pr�judice du remboursement de frais ou vacations r�mun�r�s.

D�s lors qu'il y a plusieurs associ�s, la r�mun�ration du mandat du g�rant ne peut �tre allou�e au

d�triment d'un ou de plusieurs associ�s et son montant doit correspondre aux prestations de gestion

r�ellement effectu�es.

Article 15 Contr�le

Tant que la soci�t� r�pond aux crit�res �nonc�s � l'article 15 du Code des soci�t�s, il n'est pas

nomm� de commissaire, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

Dans ce cas, chaque associ� poss�de individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le du

commissaire. Il peut se faire repr�senter par un expert-comptable. La r�mun�ration de celui-ci

incombe � la soci�t� s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa

charge par d�cision judiciaire.

Article 16 R�union

L'assembl�e g�n�rale annuelle se r�unit chaque ann�e le trente et un d�cembre � dix-huit heures.

S'il n'y a qu'un seul associ�, c'est � cette m�me date qu'il signe pour l'approbation des comptes

annuels.

Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e est remise au plus prochain jour ouvrable suivant.

Toutes les d�cisions qui rel�vent du pouvoir de l'assembl�e g�n�rale, � l'exception de celles qui

doivent �tre pass�es par un acte authentique, peuvent �tre prises � l'unanimit� des associ�s, selon

une proc�dure �crite.

Dans cette hypoth�se, la g�rance communique par lettres missives ses propositions de d�cision aux

associ�s, en les invitant � les approuver ou les refuser dans un d�lai de quinze jours. Le cas

�ch�ant, des documents (justificatifs, informatifs ou explicatifs) sont annex�s � ces lettres.

Les associ�s r�pondent par �crit ou tout autre moyen de (t�l�)communication.

Au terme de ce d�lai de r�ponse :

si tous les associ�s ont marqu� leur accord sur les propositions, les d�cisions sont adopt�es;

si un ou plusieurs associ�s refusent les propositions, les d�cisions ne sont pas prises.

Les associ�s qui ne r�pondent pas sont pr�sum�s avoir accept� les propositions formul�es par la

g�rance, chacun �tant libre de les refuser par �crit et dans le d�lai.

La g�rance �tablit, le cas �ch�ant, un proc�s-verbal mentionnant les d�cisions prises et conservera

les documents contenant l'approbation des associ�s.

Si, dans le d�lai fix�, un associ� s'oppose aux propositions, les d�cisions ne seront pas prises. La

g�rance peut alors convoquer une assembl�e g�n�rale conform�ment aux dispositions l�gales.

Les assembl�es se r�unissent au si�ge social ou � l endroit indiqu� dans la convocation, � l initiative

de la g�rance ou des commissaires. Les convocations sont faites conform�ment � la loi. Toute

personne peut renoncer � cette convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t�

r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l assembl�e. L �ventuel mandataire

non-m�decin doit �tre porteur d un mandat bien pr�cis, limitant ce mandat � tout ce qui ne concerne

pas l art de gu�rir.

Article 17 Prorogation

Toute assembl�e, annuelle ou extraordinaire, peut �tre s�ance tenante prorog�e � trois semaines

par la g�rance.

La seconde assembl�e d�lib�rera sur le m�me ordre du jour et statuera d�finitivement.

Article 18 Exercice social

L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de l ann�e suivante.

Article 19 Ecritures sociales

La g�rance dresse un inventaire et �tablit les comptes annuels conform�ment aux dispositions

l�gales.

Article 20 R�partition des b�n�fices

Les honoraires g�n�r�s par l activit� m�dicale, apport�e � la soci�t� du ou des m�decins associ�s,

sont per�us au nom et pour le compte de la soci�t�.

L'exc�dent favorable du compte de r�sultat(s), apr�s d�duction des frais g�n�raux, charges sociales

et amortissements, constitue le b�n�fice net de l'exercice.

Sur ce b�n�fice, il est pr�lev� cinq pour cent (5 %) au moins pour la formation du fonds de r�serve

l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire quand la r�serve aura atteint le dixi�me du capital

social.

La fixation d'une r�serve conventionnelle requiert l'accord unanime des associ�s.

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Article 21 Dissolution

En cas de dissolution de la soci�t�, pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, la liquidation sera assur�e, sous r�serve de la confirmation ou de l homologation par le tribunal comp�tent, par le ou les g�rants en exercice, sous r�serve de la facult� de l'assembl�e g�n�rale ou de l'associ� unique de d�signer un ou plusieurs liquidateurs qui s ils ne sont pas m�decins habilit�s � exercer l art de gu�rir en Belgique, devront se faire assister par des m�decins inscrits au Tableau de l Ordre de M�decins pour ce qui concerne les mati�res m�dicales, la gestion des dossiers m�dicaux, les questions qui concerne la vie priv�e des patients et/ou le secret professionnel des associ�s, et de d�terminer leurs pouvoirs et leurs �moluments.

Article 22 R�partition

Le solde b�n�ficiaire de la liquidation sera partag� entre les associ�s s'ils sont plusieurs, en proportion de leurs parts respectives, apr�s �galisation, le cas �ch�ant, des parts en ce qui concerne leur lib�ration, ou sera attribu� � l'associ� unique.

Article 23 D�ontologie

Le ou les m�decins-associ�s continuent � �tre soumis aux r�gles du Code de d�ontologie m�dicale. Ces dispositions font partie int�grante des pr�sents statuts.

Conform�ment aux r�gles de la d�ontologie m�dicale, tout m�decin travaillant en association doit informer les autres Membres ou Associ�s de toute d�cision disciplinaire, p�nale, civile ou administrative susceptible de quelconques retomb�es sur leurs relations professionnelles. L assembl�e g�n�rale d�cide � la majorit� simple des suites � donner � ces d�cisions.

La sanction de la suspension du droit d'exercer l'art m�dical entra�ne pour le m�decin ayant encouru cette sanction la perte des avantages du contrat de soci�t� pour la dur�e de la suspension. Le m�decin suspendu doit prendre les mesures n�cessaires pour assurer la continuit� des soins. A cette fin, il peut se faire remplacer durant la p�riode d interdiction par un ou plusieurs m�decins ayant la m�me qualification l�gale, mais il ne peut recueillir des revenus li�s � cet exercice.

Si un associ� �tait radi� du Tableau de l'Ordre des M�decins, il serait dans l'obligation de c�der ses parts � ses associ�s. S'il est associ� unique, il devrait alors, soit c�der ses parts, soit proc�der � la liquidation de la soci�t� ou en modifier la d�nomination et l'objet social en y excluant toute activit� m�dicale.

Lorsqu un ou plusieurs m�decins deviennent associ�s de la soci�t�, ils doivent chacun (en ce compris le m�decin fondateur de la soci�t�) pr�senter au Conseil Provincial comp�tent de l Ordre des M�decins, les pr�sents statuts ainsi qu une convention conforme � l'article 17 de l'Arr�t� royal num�ro 78 du dix novembre mil neuf cent soixante-sept et aux r�gles de la d�ontologie �tablie entre la soci�t� et lui-m�me.

En cas de litige sur des probl�mes d�ontologiques, seul le Conseil Provincial comp�tent de l'Ordre des M�decins est habilit� � juger sauf voies de recours.

Toute modification aux statuts et � la convention �tablie entre la soci�t� et les associ�s devra �tre soumise pr�alablement � l approbation du Conseil Provincial comp�tent de l Ordre des M�decins. La responsabilit� professionnelle de chaque m�decin-associ� est illimit�e. Elle doit �tre assur�e de fa�on � permettre la r�paration du dommage �ventuellement caus�.

DISPOSITIONS TEMPORAIRES

Les comparants d�clarent que les d�cisions suivantes ne deviendront effectives qu'� dater du d�p�t de l'extrait de l'acte constitutif, moment o� la soci�t� acquerra la personnalit� morale.

1) Le premier exercice social a commenc� le premier janvier deux mille quinze et se cl�turera le trente juin deux mille seize.

2) La premi�re assembl�e g�n�rale annuelle se tiendra le trente et un d�cembre deux mille seize � dix-huit heures.

Sont d�sign�s en qualit� de g�rants : Monsieur GENDEBIEN F�lix pr�nomm� et Madame SEMOULIN Pauline pr�nomm�e, ici pr�sents et qui acceptent.

Ils sont nomm�s pour une dur�e de six (6) ans et peuvent engager valablement la soci�t� sans limitation de sommes.

3) Les associ�s ne d�signent pas de commissaire.

4) Engagements pris au nom de la soci�t� en formation.

Les g�rants reprennent les engagements, ainsi que les obligations qui en r�sultent, et toutes les

activit�s entreprises au cours des six mois pr�c�dant la constitution de la soci�t�, par eux-m�mes,

au nom de la soci�t� en formation.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment o� la soci�t� acquerra la personnalit� morale.

Sign� Etienne NOKERMAN, Notaire.

D�pos� en m�me temps, une exp�dition de l acte.

Coordonnées
GENDEBIEN SEMOULIN

Adresse
RUE JOSEPH WAUTERS 1 4530 VILLERS-LE BOUILLET

Code postal : 4530
Localité : VILLERS-LE-BOUILLET
Commune : VILLERS-LE-BOUILLET
Province : Liège
Région : Région wallonne

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

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Coordonnées GENDEBIEN SEMOULIN

Coordonnées
GENDEBIEN SEMOULIN