GEOFFROY VAN CUTSEM - AVOCAT

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : GEOFFROY VAN CUTSEM - AVOCAT
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 870.295.282

Publication

03/01/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mon WORD 11.1

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N° d'entreprise : 0870.295.282

Dénomination

(en entier) GEOFFROY VAN CUTSEM - Avocat

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 4254 Geer (Ligney), rue du Village, 11 - bte A

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :AUGMENTATION DE CAPITAL

D'un procès-verbal dressé par Maître Christophe DECLERCK, Notaire à Herstal, le 19 décembre 2013, il

résulte que l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale extraordinaire a pris les

résolutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION.

L'assemblée décide :

a. d'augmenter le capital social par un apport en nature par l'associé unique à concurrence à concurrence de cent douze mille cinq cents euros (112.500,00 EUR) pour le porter de vingt mille euros (20.000,00 ¬ ) à cent trente-deux mille cinq cents euros (132.500,00 EUR) avec création de cent douze (112) parts sociales nouvelles, sans désignation de valeur nominale, identiques en droits aux parts sociales préexistantes, entièrement libérées, et participant aux bénéfices à partir de ce jour.

b. de procéder séance tenante à l'augmentation de capital par un apport en nature par l'associé unique de sa créance de cent douze mille cinq cents euros (112.500,00 EUR) qu'il détient sur la société « GEOFFROY VAN CUTSEM  Avocat ».

Cette augmentation de capital est la conséquence de la distribution de dividendes pour un montant de cent vingt-cinq mille euros (125.000,00 EUR), qui, par application de l'article 537 CJR92, ont pu bénéficier du taux réduit de précompte mobilier de dix pourcent (10 %).

DEUXIEME RÉSOLUTION.

L'associé unique, Monsieur VAN CUTSEM Geoffroy, domicilié à 4254 Geer (Ligney), rue du Village, 11/A, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède et reconnu avoir connaissance des statuts de la présente société, a déclaré faire apport en nature représenté par la conversion de sa créance qu'il possède vis-à-vis de la société, et ce pour un montant total de cent douze mille cinq cents euros (112.500,00 EUR) tel que cet apport' est mieux décrit dans le rapport du reviseur d'entreprises.

Cet apport est rémunéré par l'attribution de cent douze (112) parts sociales nouvelles sans désignation de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts sociales anciennes, participeront aux résultats à partir de ce jour,

L'associé unique requiert le notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital est entièrement réalisée,: que chaque part sociales est libérée et que le capital est ainsi effectivement porté à cent trente-deux mille cinq' cents euros (132.500,00 EUR) représenté par cent trente-deux (132) parts sociales sans désignation de valeur, nominale,

RAPPORTS RELATIFS A L'APPORT EN NATURE:

a. RAPPORT DU GÉRANT

A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport du gérant exposant notamment l'intérêt que présente pour la société tant l'apport en nature prévu que l'augmentation y relative et ce conformément à l'article 313 du Code des Sociétés, ne s'écartant pas des conclusions du rapport du Réviseur.

b. RAPPORT DU RÉVISEUR D'ENTREPRISES

A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport du Réviseur d'Entreprises à savoir la société civile sous forme de société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « MOORE: STEPHENS RSP » ayant son siège à 6534 Gozée, rue de Bomerée, 89, représentée par Monsieur Philippe: BERIOT, réviseur d'entreprises, sur l'apport en nature ci-après prévu, sur les modes d'évaluation adoptés et sur; la rémunération effectivement attribuée en contrepartie et ce conformément à l'article 313 du Code des Sociétés;

Le rapport du Réviseur conclut dans les termes suivants:

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Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

Môniteur

belge

,Volet B _ Suite

cc 6. CONCLUSIONS

En date du 02 décembre 2013 est intervenue une Assemblée Générale extraordinaire ayant pour objet la distribution d'un dividende intérimaire dans le cadre de l'incorporation des réserves taxées conformément à l'article 537 du CIR 1992.

Dans ce contexte il est projeté d'augmenter le capital de la S.c.P.R.L. « Geoffroy VAN CUTSEM - Avocat » comme suit :

" Monsieur Geoffroy VAN CUTSEM, détenteur de 20 parts sociales, incorporera une créance de 112.500,00

¬ en capital. En rémunération de cet apport il recevra 112 parts sociales nouvelles de la S.c.P.R.L. « Geoffroy

VAN CUTSEM - Avocat ».

L'apporteur nous a confirmé par écrit son engagement d'apports dito dans les délais requis par l'article 537

du CIR 1992.

A la suite de ces opérations, le capital social passera de 20.000,00 ¬ à 132.500,00 ¬ , représenté par 132

parts sociales sans désignation de valeur nominale représentant chacune 1/132ème de l'avoir social.

Au terme de nos travaux de vérification, nous sommes d'avis que

- l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en ,

matière d'apports en nature et que le conseil d'administration de la société est responsable de l'évaluation des

créances apportées ainsi que de la détermination du nombre de parts sociales à émettre en contrepartie de

l'apport en nature, du respect des règles fiscales, et plus particulièrement de celles relatives à la distribution des

réserves avec retenue d'un précompte mobilier de 10% (article 537 CIR 92) ;

- la description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

- le mode d'évaluation de l'apport en nature, consistant en la valeur nominale, est justifié par les principes

de l'économie d'entreprise et conduit à une valeur d'apport qui correspond au moins au nombre et au pair

comptable des parts sociales à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère

légitime et équitable de l'opération.

Fait à Gozée, le 17 décembre 2013

ScPRL MOORE STEPHENS FiSP

Représentée par

(suit la signature)

Philippe BERIOT

Réviseur d'Entreprises Associé.»

Ces deux rapports seront déposés en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal au greffe du

Tribunal de Commerce de Liège.

- Description de l'apport.

Le rapport du Réviseur lequel sera ci-annexé a décrit l'apport en nature tel que repris ci-après :

«3.1. DESCRIPTION DE L'APPORT

Il sera fait apport de créances certaines et liquides, qui trouvent leur origine dans une distribution de °

dividendes décidées par l'Assemblée générale extraordinaire du 02 décembre 2013, que la personne

susmentionnée détient sur la S.c.P.R.L. cc Geoffroy VAN CUTSEM  Avocat ».

Considérations des apporteurs

L'apporteur susmentionné nous a confirmé le fait que les créances sont quittes et libres de mise en gage.»

TROISIEME RESOLUTION.

L'assemblée décide de modifier l'article « Capital » des statuts pour y mentionner le nouveau capital et sa

représentation comme suit :

« Le capital social est fixé à la somme de cent trente-deux mille cinq cents euros (132.500.000,00 ¬ ). Il est

représenté par cent trente-deux (132) parts sociales sans valeur nominale, représentant chacune un/cent

trente-deuxième (11132ième) de l'avoir social, libérées intégralement»

QUATRIEME RESOLUTION

L'associé dispense expressément le notaire soussigné de la préparation et du dépôt à la Banque Carrefour

des Entreprises d'une nouvelle version coordonnée des statuts de la société,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE.

Cet extrait est délviré avant enregistrement conformément à l'article 173, 1°bis du Code des droits et taxes

divers.

Déposés en même temps: une expédition du procès-verbal et les rapports du réviseur et du gérant.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

03/10/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 06.06.2011, DPT 26.09.2011 11554-0248-015
11/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 07.06.2010, DPT 06.08.2010 10396-0365-015
28/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 02.06.2009, DPT 22.07.2009 09458-0208-015
21/08/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 30.06.2008, DPT 14.08.2008 08574-0232-015
31/08/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 30.06.2007, DPT 27.08.2007 07631-0357-015

Coordonnées
GEOFFROY VAN CUTSEM - AVOCAT

Adresse
RUE DU VILLAGE 11A 4254 LIGNEY

Code postal : 4254
Localité : Ligney
Commune : GEER
Province : Liège
Région : Région wallonne