GESCOPRIM

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. GESCOPRIM
Dénomination : GESCOPRIM
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 534.562.347

Publication

29/05/2013
ÿþ o'ks - Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11,1

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N° d'entreprise : 5 3L1., £ , '3'19 Dénomination

(en entier) : GESCOPRIM

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Chaussée de Liège, 426 à 4460 GRACE-HOLLOGNE

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Acte constitutif

D'un acte reçu par le notaire Philippe Labé à Liège, le 16 mai 2013, Il résulte qu'ont comparu

1)Monsieur BUSTIN Olivier Jean Louis, né à Rocourt le seize novembre mil neuf cent soixante et un, époux séparé de biens et de fait de Madame Christiane DARCIS, numéro national 61111625343, de nationalité belge, domicilié à 4130 Esneux, Place de la Gare, 6.

2)Monsieur CIPRIANO CAMPAZAS David, né à Ougrée, le treize décembre mil neuf cent soixante sept, divorcé, de nationalité espagnole, numéro national 67121313197, domicilié à 4540 Amay, rue Désiré Léga, 7E.

Les comparants requièrent le Notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux une société commerciale et d'arrêter les statuts d'une société privée à responsabilité limitée dénommée GESCOPRIM, ayant son siège à 4460 Grâce-Hollogne, chaussée de Liège, 426.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.

Société au capital de DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600 euros), représenté par cent quatre vingt six parts sans valeur nominale, représentant chacune un / cent quatre vingt sixième de l'avoir social.

Ils déclarent que les 186 parts sont souscrites en espèces, au prix de cent euros chacune, comme suit :

- par Monsieur Olivier BUSTIN, à concurrence de neuf mille trois cents euros soit 93 parts

- par Monsieur David CIPRIANO CAMPAZAS, à concurrence de neuf mille trois cents euros soit 93 parts

Ensemble 186 parts

Soit pour 18.600 euros.

Les comparants déclarent que chacune des parts ainsi souscrites est libérée à concurrence d'un tiers par un versement en espèces d'un montant total de 6200 euros effectué au compte numéro BE55 068897339044 ouvert au nom de la société en formation auprès de Belfius.

Une attestation bancaire de ce dépôt est remise au notaire soussigné qui la conservera.

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l'étranger :

-l'activité, dans le sens le plus large du terme, de management, consultance, conseil en gestion, organisation, formation, audit, experti-'se, recherche et développement, investissement, bureautique et informatique, fiscalité et matières juridiques aux entreprises tant privées que publiques, industrielles ou commerciales ainsi qu'aux associations de tout type et aux particuliers, que ce soit sous forme d'étude, d'apport en personnel ou en technologie.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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-l'accomplissement de toutes opérations immobilières quelconques, notamment l'acquisition, l'aliénation, la réalisation, l'échange, la mise en valeur, le lotissement, la construction, l'aménagement, la transformation, la

réparation, le courtage, la gestion, la location à loyer, à ferme ou commerciale, la sous location de tous immeubles bâtis ou non bâtis, ruraux, urbains, agricoles, forestiers, étangs, cours d'eau, territoires de chasse, parcours de pêche,

-la négociation, l'achat et la vente de tous droits immobiliers, la construction, la transformation, la restauration, la maintenance, la surveillance, l'entretien, la promotion de tous immeubles, le développement de projets,

-l'entreprise générale, gros oeuvres fermés et clés sur portes, (tous travaux de maçonnerie, bétonnage, cimentage, stucage, plafonnage, rejointoyage, charpenterie, toiture, sanitaire, plomberie, chauffage, électricité, menuiserie, vitrerie, ferronnerie, clôtures, applications de résine et autres, étanchéité,etc...

-la coordination, l'organisation et l'exécution de tous travaux publics et privés, tous travaux de terrassement et de pose de câbles et canalisations, travaux de drainage, d'égouttage, caniveaux, constructions, aménagement, réfection, entretien de voiries,

-tous travaux de création, d'aménagement et d'entretien de parcs et jardins, l'aménagement paysager, la fourniture et pose de tous articles de décoration, gloriettes, pergolas, chalets et autres biens et articles, vérandas, piscines, cuisines, salles de bains, meubles d'équipement, usines, bureaux, habitations etc..., budgets de tous bâtiments et ouvrages d'art en général, l'étude et l'établissement de tous plans d'ensemble ou particuliers, devis et marchés,

-l'exécution de tous travaux et entreprises relatifs à l'objet social, tous travaux tant extérieurs qu'intérieurs, toutes locations de matériel et tous services main d'oeuvre, l'entreprise de peinture, notamment de peinture industrielle sur charpentes métalliques, de tapissier, de poseur de revêtements de murs et de sols, tous travaux de décoration, l'ensemble tant intérieur qu'extérieur, entreprise d'isolation thermique et acoustique, entreprise de placement de cloisons et de faux plafonds, entreprise de nettoyage et de désinfection de maisons, locaux, sites industriels et autres meubles, ameublement et objets divers, le ravalement de façades, l'aménagement de vitrines, magasins etc,

-tous travaux de garnissage, d'ensemblier, l'achat, la vente, l'importation, l'exportation et la distribution de tout mobilier d'intérieur, de jardin, de cuisine et autres, de tous articles et matériel de télécommunication, d'objets et meubles d'artisanat et de décoration, matériel de bureau, produits résineux et produits composites et tous autres matériaux de construction, de décoration, d'aménagement d'immeubles, bureaux etc...

-toutes opérations se rattachant au commissionnement de tous biens ou droits immobiliers et mobiliers, et sans que l'énonciation ci-après soit limitative, le courtage immobilier, le commissionnement sous toutes ses formes, la négociation, la prise d'options et/ou de mandats de vente, cessibles ou non, leur exécution, l'achat, la vente, l'échange la location, la gestion, la gérance de tous immeubles et/ou parties d'immeubles, affaires et fonds de commerce, la location de commerces et/ou pas de porte, ainsi que les opérations et missions de syndic d'immeubles, l'accomplissement de(s) formalités administratives et autres relatives aux demandes de permis de bâtir etl ou de lotir ainsi que la constitution et la gestion pour compte propre etlou pour le compte de tiers et tout patrimoine immobilier et mobilier, le conseil en immobilier.

Toutes activités, prestations de services, expertises et représentations en faveur de toutes personnes physiques etl ou morales, en matière immobilière, mobilières, et d'assistance et de commissionnement dans la recherche et l'obtention de crédits immobiliers, prêts personnels, financements et autres, assurances liées à ces opérations, tous travaux de secrétariat, tous services de nature administrative et similaire, toutes opérations de commissionnement en rapport avec les titres, dépôts d'argent et autres valeurs.

Elle pourra également acquérir, exploiter et céder exploiter tous brevets d'invention et de perfectionnement et licences se rapportant à un ou plusieurs points de son objet social,

Elle peut créer et exploiter, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes agences de vente et d'achat, en relation avec cet objet.

La société peut réaliser son objet en tout ou en partie, directement ou indirectement, en soustraitance, en prenant des participations dans toutes autres entreprises, en s'intéressant à toutes opérations de nature à développer sort objet social.

La société peut développer tout programme de recherche et de perfectionnement de ses produits, méthodes de fabrication, de représentation et services.

La société pourra traiter toutes opérations commerciales et civiles, financières, industrielles, mobilières, immobilières, agricoles se rapportant directement ou indirectement à son activité, en tout ou en partie, prendre des participations ou s' intéresser, sous quelque forme que ce soit, dans toutes les entreprises dont la collaboration serait jugée utile ou nécessaire à la réalisation de son objet social,

Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.

La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.

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Elle pourra par voie d'apport, de souscription, de fusion, d'association ou par tout autre mode de participation, s'intéresser dans toutes sociétés ou entreprises ayant un objet identique ou similaire, connexe ou accessoire.

La société peut, de manière générale, même à l'étranger, par elle même ou par intermédiaire, réaliser toutes opérations financières, commerciales ou civiles, mobilières ou immobilières, industrielles, se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie à son objet ou qui seraient de nature à en favoriser le développement , la réalisation ou l'extension,

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification

des statuts,

En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

A) Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé,

au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

B) Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précèdent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois 1 quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée,

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux ternies des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du Tribunal de Commerce du siège social, statuant comme en référé, Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

En cas de désignation d'un gérant personne morale, celle ci devra désigner dans les limites légales, une personne physique en tant que représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de ladite personne morale.

Chaque gérant, agissant séparément, représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social mais pour les opérations ne dépassant pas un montant fixé par l'assemblée générale, au-delà de ce montant la signature de l'ensemble des gérants est indispensable..

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéoiaux à tout mandataire, associé ou non.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée,

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire, iI peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la

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société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le troisième mardi de mai à dix huit heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi, Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une

procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut-être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement,

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de

parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à

la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

L'exercice social commence le premier janvier, et finit le trente et un décembre.

Sur te bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq pour cent (5%) pour être affectés au fonds de réserve légale, Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales.

La réunion de tous les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution de la société.

Si cette personne est une person-'ne morale et que, dans un délai d'un an, un nouvel associé n'est pas entré dans la société ou que celle-ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé caution solidaire de toutes les obligations de la société, nées après la ré-iunion de toutes les parts entre ses mains jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou la publication de sa dissolution.

Si cette personne est une person-me physique, elle ne peut être l'associé unique que d'une seule société privée à responsabilité limitée.

Cette personne physique est réputée caution solidaire des obligations de toute autre société privée à responsabilité limitée qu'elle constituerait seule ou dont elle deviendrait ensuite l'associé unique, sauf si les parts lui sont transmises pour cause de mort.

Cette personne physique ne sera plus réputée caution solidaire des obligations des sociétés visées à l'alinéa précédent dès l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou dès la publication de sa dissolution.

Le(s) gérant(s) pourra 1 ront) être associé(s) ou non. Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il a un intérêt opposé à celui de la société dans une opération, il pourra conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels. li sera tenu tant vis à vis de la société que vis à vis des tiers de réparer le préjudice résultant d'un avantage qu'il se serait abusi-ivement procuré au détriment de la société.

Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'as-isemblée générale. Il ne peut les déléguer. Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de !'assem-iblée générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments,

La désignation du liquidateur devra être confirmée par le Tribunal de Commerce. Le liquidateur devra tenir au courant le Tribunal de l'état d'avancement de la liquidation.

Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par le Code des Sociétés, y compris le pouvoir de donner dispense d'inscription d'office. L'assemblée pourra spécialement donner au liquidateur pouvoir de faire apport de l'actif à une nouvelle société.

" 17~.servé , au Moniteur belge

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

Avant la clôture de la liquidation, les liquidateurs soumettent le plan de répartition de l'actif entre les différentes catégories de créanciers pour accord au tribunal de commerce dans l'arrondissement duquel se trouve le siège de la société.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes tes parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion. les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Les comparants réunis en assemblée générale, prennent, à l'unanimité, les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Liège, lorsque la société acquerra la personnalité morale.

1) Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente et un décembre deux mil quatorze.

2) La première assemblée générale annuelle se tiendra en deux mil quinze.

3) L'assemblée fixe le nombre de gérants à deux et désigne en qualité de gérants non statutaires Monsieur Olivier BUSTIN et Monsieur David CIPRIANO CAMPAZAS qui déclarent accepter.

Ils sont nommés jusqu'à révocation et peuvent engager valablement la société, chacun séparément pour

toute opération ne dépassant pas un montant de dix mille euros (10.000E).

Au-delà de ce montant, la signature conjointe des 2 gérants est obligatoire.

Leur mandat est NON REMUNERE sauf décision contraire de l'assemblée.

Les gérants reprendront, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la société en formation.

4) Les comparants ne désignent pas de commissaire-réviseur.

5)Monsieur David Cipriano Campazas est chargé d'effectuer les formalités au guichet d'entreprise et auprès de la TVA

Pour extrait analytique conforme délivré avant enregistrement aux fins de publication aux annexes du Moniteur belge par le Notaire Philippe LABE à Liège.

Déposés en même temps : expédition de l'acte

10/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 09.06.2015, DPT 05.08.2015 15399-0315-008
06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 28.06.2016, DPT 30.08.2016 16541-0448-010

Coordonnées
GESCOPRIM

Adresse
CHAUSSEE DE LIEGE 426 4460 GRACE-HOLLOGNE

Code postal : 4460
Localité : GRÂCE-HOLLOGNE
Commune : GRÂCE-HOLLOGNE
Province : Liège
Région : Région wallonne