GESTION PIERRE SONNET, EN ABREGE : G.P.S.

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. GESTION PIERRE SONNET, EN ABREGE : G.P.S.
Dénomination : GESTION PIERRE SONNET, EN ABREGE : G.P.S.
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 461.081.679

Publication

11/10/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 29.06.2013, DPT 08.10.2013 13623-0570-011
02/12/2011
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Dénomination : GESTION PIERRE SONNET

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Rue Supexhe, 50, 4672 Saint-Remy

N° d'entreprise : 0461.081.679

Objet de l'acte : Projet de fusion par absorption

Dépôt du projet de fusion par absorption de la société privée á responsabilité limitée "SONNET HENRI" (BE 0414768.040) par la société privée à responsabilité limitée "GESTION PIERRE SONNET".

Pierre SONNET

Gérant

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/12/2011- Annexes du Moniteur belge

28/07/2011
ÿþnood 2.0

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépot de l'acte au greffe

Réserv Au Monite. belge

'11116198*

N° d'entreprise : 461.081.679

Dénomination :

(en entier) : S.A. GESTION PIERRE SONNET

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : 4672 Blegny (Saint-Remy), rue Supexhe 50

Objet de l'acte : CHANGEMENT DE LA DENOMINATION - EXPRESSION DU CAPITAL EN EUROS - DEMISSION DES ADMINISTRATEURS - TRANSFORMATION EN SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE - NOMINATION D'UN GERANT

D'un acte reçu par Maître Philippe BOVEROUX, Notaire associé de la Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée " BOVEROUX Jean-Marie & Philippe, Notaires Associés ", ayant son siège social à Bassenge (Roclenge-sur-Geer), le trente juin deux mil onze, enregistré à Visé le premier juillet suivant, registre 5, !volume 209, folio 08, case 01, cinq rôles sans renvoi, aux droits de vingt-cinq euros (25 E) par l'Inspecteur principal ai (s.) Ch. BOSCH, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire de la société a décidé à l'unanimité :

- De changer la dénomination de la société, de sorte qu'elle portera dorénavant la dénomination : « GESTION I PIERRE SONNET », en abrégé « G.P.S. ».

- D'exprimer le capital social en euros, de sorte que celui-ci s'élève à la somme de SEPTANTE-QUATRE MILLE TROIS CENT SOIXANTE-HUIT EUROS SIX CENTS (74.368,06 E).

- D'acter la démission à dater du 30 juin 2011 de l'ensemble des administrateurs, savoir :

Monsieur Pierre SONNET.

Madame Francine LECHANTEUR.

L'assemblée leur donne décharge pour leur mission.

- De transformer la société en une société privée à responsabilité limitée.

En conséquence des résolutions qui précèdent, les statuts de la société privée à responsabilité limitée sont les

suivants : I

TITRE I. 1

DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE.

ARTICLE 1 -- DENOMINATION

La société privée à responsabilité limitée porte la dénomination « GESTION PIERRE SONNET », en abrégé

« G.P.S. ». 1

La mention "SOCIETE PR1VEE A RESPONSABIL1TE LLMITEE" sera reproduite lisiblement et en toutes lettres ou I

en abrégé sur tous les actes, factures et documents émanant de la société. I

ARTICLE 2  SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 4672 Blegny (Saint-Remy), rue Supexhe 50. l

Il pourra être transféré en tout autre lieu par décision du ou des gérants. i

Tout changement du siège devra être publié aux annexes du Moniteur Belge par les soins du ou des gérants.

La société pourra, par simple décision du ou des gérants, établir des succursales, bureaux d'études, agences en tous i

lieux, tant en Belgique qu'à l'étranger.

ARTICLE 3 - OBJET

La société a pour objet d'accomplir tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations d'assistance à la gestion, de i

prestation informatique et administrative de secrétariat, d'assistance logistique.

La société peut également agir en qualité d'intermédiaire ou de commissionnaire pour son propre compte ou pour

_compte d'autrui dans rachat et 1a vente de_produits manufacturés, à l'exception des activités réglementées.__~_ __ i

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

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Volet B - suite

La société pourra en outre faire tous actes ou opérations financières, commerciales ou industrielles se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation, i notamment acquérir, prendre ou donner à bail ou aliéner tous brevets, dessins, types ou procédés de fabrication, licences, marques ou appellations commerciales et s'intéresser de toutes les façons dans toutes sociétés, groupements ou entreprises commerciales ou industrielles existantes ou à créer et dont l'objet serait analogue ou connexe au sien ou ! serait susceptible de constituer pour elle une source de débouché.

ARTICLE 4 - DUREE La société a une durée illimitée.

TITRE 11.

CAPITAL SOCIAL - PARTS SOCIALES - SOUSCRIPTION.

ARTICLE 5 - CAPITAL

Le capital social est fixé à la somme de SEPTANTE-QUATRE MILLE TROIS CENT SOIXANTE-HUIT EUROS SIX CENTS (74.368,06 E) divisé en trois mille (3.000-) parts sociales sans désignation de valeur nominale. ARTICLE 6 - NATURE DES PARTS SOCIALES

iÎ Les parts sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme étant à son égard propriétaire de la part. En cas d'usufruit, l'usufruitier représente le nu-propriétaire.

ARTICLE 7 Il est tenu au siège, un registre des associés qui contient la désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant.

Tout associé ou tout tiers intéressé peut en prendre connaissance. Des certificats d'inscriptions au dit registre, signés par un gérant, peuvent être délivrés à chaque associé. Ces certificats ne sont pas négociables.

ARTICLE 8 - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS

Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans le registre des associés à leur date; ces inscriptions sont signées par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, par les gérants et les bénéficiaires dans le cas de transmission à cause de mort.

Les transferts ou transmissions de parts n'ont d'effet vis à vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le dit registre.

ARTICLE 9

Les cessions de parts sociales entre vifs et la transmission pour cause de mort, à titre gratuit comme à titre onéreux, ne sont soumises à aucune formalité ni habilitation, si elles ont lieu au profit d'un associé, ou du conjoint non séparé de fait ou de corps d'un associé, ou des descendants d'un associé.

Dans les autres cas, lesdites cessions entre vifs et les transmissions pour cause de décès sont soumises d'abord à un droit de préférence, ensuite, en cas de non exercice total ou partiel du droit de préférence, à l'agrément du cessionnaire ou de l'héritier ou légataire par l'assemblée générale.

ARTICLE 10  DROIT DE PREFERENCE

En cas de cession entre vifs projetée, le cédant doit en faire la déclaration à la gérance par lettre recommandée à la

poste en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du cessionnaire et le nombre de parts sociales à céder- En cas de mutation par suite de décès d'un associé, ses héritiers ou légataires devront fournir une déclaration '

identique dans les trois mois du décès.

Dans les trente jours suivant l'avis de dépôt à la poste de cette lettre recommandée, la gérance avise les associés de la , mutation projetée et ce par lettre recommandée à la poste.

Dans les trente jours qui suivent le dépôt de cet avis à la poste, tout associé qui entend exercer son droit de préférence doit en aviser la gérance en faisant connaître le nombre de parts sociales qu'il désire acquérir et ce également par lettre recommandée à la poste.

Le droit de préférence s'exerce proportionnellement au nombre de parts sociales que possèdent les associés qui en usent; son non-exercice total ou partiel accroît le droit des autres.

ARTICLE 11  AGREMENT

Les parts sociales qui, endéans les soixante jours à compter de la demande, n'auront pas fait l'objet de l'exercice du droit de préférence, ne peuvent être cédées au cessionnaire proposé ou transmises aux héritiers ou légataires que moyennant l'agrément de l'assemblée générale statuant à la majorité des trois quarts des voix attachées aux parts sociales autres que celles dont la cession ou la transmission est proposée.

Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours.

Cependant, dans ce cas, la gérance dispose d'un délai de six mois pour trouver acquéreur, faute de quoi l'opposition doit être levée.

I Toute mutation de parts sociales faite en contravention du présent article et des articles 9. et 10. qui précèdent, est de

; plein droit nulle et de nul effet tant à l'égard de la société que des associés et des tiers. ARTICLE 12

Les héritiers, légataires, créanciers ou ayants-droit d'un associé ne peuvent sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les biens ou valeurs de la société, ni requérir d'inventaire: 1 Ils doivent pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux bilans et écritures de la société et aux décisions prises par i l'assemblée générale des sociétaires.

TITRE III.

GESTION - SURVEILLANCE.

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Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale á l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Volet B - suite

Réservé Au

beige

assisté du plus jeune associé présent.

deux scrutateurs. Chaque associé peut voter par lui-même ou

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.4RTICLE 13 - GERANCE -- i

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associé ou non.

Lorsqu'une personne morale est nommée gérant, elle est obligée de renseigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou son personnel, un représentant permanent, personne physique, chargé de l'exécution de la mission de gérant au nom et pour compte de la personne morale. Lors de la nomination et de la fin de la fonction du représentant permanent, il y a lieu de remplir les mêmes règles de publicité que celles à respecter si la fonction était exercée en nom personnel et pour son propre compte. Si la société elle-même est nommée administrateur / gérant dans une société, la compétence pour désigner un représentant permanent revient à l'organe de gestion.

ARTICLE 14  POUVOIRS

Chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société,' sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

La société est liée par les actes accomplis par les gérants, même si ces actes excèdent l'objet social, à moins qu'elle ne I prouve que le tiers savait que l'acte dépassait l'objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, sans que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

ARTICLE 15

Chaque gérant peut déléguer sous sa responsabilité certains pouvoirs pour des fins déterminées, à telles que bon lui semble.

ARTICLE 16

Le mandat des gérants est gratuit. Néanmoins, il pourrait leur être alloué des émoluments fixes ou imputables aux frais généraux, pour autant que les associés réunis en assemblée générale le décident. ARTICLE 17

La surveillance de la société se fera conformément à la loi.

TITRE IV.

ASSEMBLEE GENERALE - DECISIONS.

personnes

variables,

ARTICLE 18

Les décisions des associés sont prises en assemblée générale à la majorité des voix.

En cas de parité, la proposition soumise au vote est rejetée. S'il s'agit de nominations, elles se feront au besoin par deux tours de scrutin plus un scrutin de ballottage, et la majorité relative suffit, le candidat le plus âgé étant choisi en cas de parité de voix au ballottage.

Le ou les gérants doivent convoquer l'assemblée générale chaque fois que l'intérêt social l'exige ou que deux des associés le demandent.

Les convocations sont faites conformément au Code des Sociétés. Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.

Les associés peuvent se faire représenter par un mandataire agréé par les autres associés présents à l'assemblée générale.

ARTICLE 19 - REUNION

Une assemblée générale ordinaire se réunira de plein droit, chaque année le dernier mardi du mois d'avril à dix-huit heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée générale se tiendra le premier jour ouvrable suivant. Elle se réunira au siège social ou à tout autre endroit désigné dans la convocation.

ARTICLE 20

L'assemblée générale est présidée par le doyen d'âge, Si le nombre des associés le permet, il est désigné émettre son vote par écrit.

Chaque part sociale ne confère qu'une seule voix.

L'associé qui possède plusieurs parts dispose d'un nombre égal de voix à celui de ses parts, sous réserve des dispositions légales de limitation du droit de vote.

Les procès verbaux de l'assemblée générale sont signés par tous les associés présents ou ayant pris part effective au vote.

Les expéditions ou extraits sont signés par le gérant, sauf dans le cas où les délibérations doivent être authentiquement constatées.

ARTICLE 21

Les modifications aux statuts devront être faites par acte authentique; l'assemblée générale chargée de délibérer sur toutes les modifications aux statuts ou sur la conversion de la société en une société d'une autre forme, ne pourra valablement statuer que si l'objet des modifications proposées a été indiqué spécialement dans les convocations, si deux associés au moins assistent à l'assemblée et si les associés formant l'assemblée possèdent au moins la moitié des parts sociales.

Si ces conditions ne sont pas remplies, une nouvelle convocation sera nécessaire et la nouvelle assemblée délibérera valablement quel que soit le nombre des parts représentées.

Dans l'un ou l'autre cas, la décision ne sera valablement prise que si elle a réuni les trois/quarts des voix exprimées valablement.

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TITRE V. INVENTAIRE - BILAN - REPARTITION - RESERVE.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Volet B - suite

I ARTICLE 22 - EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et finit le trente et un décembre suivant.

A la fin de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire et les comptes annuels.

Les comptes annuels mentionnent spécialement et nominativement les dettes des associés vis à vis de la société, et

celles de la société vis à vis des associés.

La gérance remet les comptes annuels aux associés, quinze jours avant l'assemblée générale ordinaire annuelle.

S'il y a un ou plusieurs commissaires réviseurs désignés, les comptes annuels leur seront remis et ils les adresseront

avec leur rapport, aux associés dans le même temps que la convocation de l'assemblée générale.

L'assemblée générale ordinaire statuera sur l'adoption des comptes annuels et se prononcera par un vote spécial après

adoption sur la décharge du ou des gérants et éventuellement du ou des commissaires-réviseurs.

Les comptes annuels ainsi que tous autres documents qui seraient requis par la loi, seront déposés après leur

approbation auprès des autorités compétentes.

ARTICLE 23

L'excédent favorable du bilan, déduction faite de toutes charges, frais généraux et amortissements nécessaires,

constitue le bénéfice net de la société.

Sur celui-ci, il sera prélevé annuellement cinq pour cent pour être affecté à la formation d'une réserve légale.

Ce prélèvement cessera d'être obligatoire dès que ce fonds aura atteint le dixième du capital social.

Le restant du bénéfice sera partagé entre les associés suivant le nombre de leurs parts sociales, chaque part conférant

un droit égal.

Toutefois, les associés en assemblée générale pourront décider que tout ou partie de ce solde soit affecté à la création

Î d'un fonds de réserve spécial ou d'un fonds d'amortissement des parts sociales ou de prévision ou de l'attribution de

tantièmes au profit du gérant, ou soit reporté à nouveau, ou encore toute autre affectation.

TITRE VI.

j DISSOLUTION - LIQUIDATION.

ARTICLE 24 - DISSOLUTION

La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un des associés.

Si par suite des pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, le gérant doit

soumettre à l'assemblée générale délibérant dans les formes prescrites pour les modifications aux statuts, la question de

la dissolution de la société.

Si la perte atteint les trois/quarts du capital, la dissolution pourra être prononcée par les associés possédant un/quart

des parts.

Si par suite des pertes, l'avoir social ne représente plus qu'une valeur moindre de six mille deux cents euros (6.200 E),

la société sera dissoute à la demande de tout intéressé.

ARTICLE 25 - LIQUIDATION

En cas de dissolution, la liquidation de la société s'opérera par les soins du gérant, à moins que l'assemblée générale

ne désigne à cet effet, un ou plusieurs liquidateurs dont elle fixera les pouvoirs et les émoluments, s'il y a lieu.

L'assemblée générale règle le mode de liquidation à la simple majorité des voix.

Le solde favorable de la liquidation, après paiement des dettes et charges de la société, sera partagé entre les associés,

suivant le nombre de leurs parts sociales respectives, chaque part conférant un droit égal.

DIVERS

Pour l'exécution des statuts ainsi rédigés, tout associé ou mandataire social fait élection de domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui être valablement faites.

Pour autant qu'il n'y soit pas expressément dérogé par les présents statuts, les associés entendent se conformer au Code des Sociétés.

- de nommer en qualité de gérant, sans limitation de durée, Monsieur Pierre SONNET. Son mandat sera gratuit.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,

Acte et documents déposés au Greffe en même temps que le présent extrait d'acte : expédition conforme de l'acte de modifications des statuts. Mise à jour des statuts.

J L

Notaire Philippe Boveroux.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

16/06/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 26.04.2011, DPT 10.06.2011 11158-0019-009
18/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 03.08.2010, DPT 12.08.2010 10409-0552-009
18/06/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 26.05.2009, DPT 12.06.2009 09226-0108-010
02/10/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 31.08.2008, DPT 26.09.2008 08756-0148-010
02/10/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 31.01.2008, DPT 26.09.2008 08756-0138-010
05/09/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 30.06.2006, DPT 30.08.2006 06742-1698-011
10/10/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2004, APP 31.07.2005, DPT 30.09.2005 05807-3980-011
16/07/2004 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2003, APP 27.04.2004, DPT 14.07.2004 04458-4768-011
02/09/2003 : LGA018127
03/07/1999 : LG198348
18/07/1997 : LGA18127

Coordonnées
GESTION PIERRE SONNET, EN ABREGE : G.P.S.

Adresse
RUE SUPEXHE 50 4672 SAINT-REMY(LIEGE)

Code postal : 4672
Localité : Saint-Remy
Commune : BLÉGNY
Province : Liège
Région : Région wallonne