GINFO

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : GINFO
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 843.362.936

Publication

06/09/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 21.06.2013, DPT 30.08.2013 13540-0471-016
16/02/2012
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépot de l'acte au greffe

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Moniteur

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N° d'entreprise : ete-3 36 2 .9 3C

Dénomination

(en entier) : GINFO

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 4340 Awans, rue du Pont 57/1

Objet de l'acte : CONSTITUTION SPRL.

Texte :

D'un acte reçu par Maître Françoise WERA, notaire associé de la SPRL "Paul WERA et Françoise WERA, notaires associés", ayant son siège à 4420 Montegnée (actuellement Saint-Nicolas) le deux février deux mil douze, en cours d'enregistrement, il résulte que 1. Monsieur FANIELLE Gilles Vincent, ingénieur, né à Liège le vingt-six juin mil neuf cent quatre-vingt, numéro national 80.06.26 315-45, domicilié à 4340 Awans, rue du Pont, 57/1 ; et 2. Mademoiselle REGINSTER Delphine Jeannette Marie Ghislaine, employée, née à Rocourt le vingt septembre mil neuf cent quatre-vingt-deux, numéro national 82.09.20 13283, domiciliée à 4340 Awans, Rue du Pont 57/1 ont constitué entre eux une Société Privée à Responsabilité Limitée sous la dénomination: G1NFO.

Le siège social de la société est établi à 4340 Awans, rue du Pont 57/1,

La société a pour objet, pour son compte ou pour compte d'autrui en Belgique ou à l'étranger toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l'entretien et la réparation de machines de bureau et de matériel informatique, le commerce de détail d'appareils électroménagers, de radio et de télévision, le commerce de détail spécialisé d'équipement de bureau, d'ordinateurs et de matériel de télécommunication ainsi que toutes opérations relatives à tous travaux, études, services, en rapport direct ou indirect avec l'informatique et son organisation, ainsi que l'achat, la vente, la location de tout matériel informatique, accessoires, fournitures et produits.

Elle pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilière se rattachant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation sans que l'énumération des opérations soit limitative.

La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet similaire, identique ou connexe , qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, qui sont susceptibles de constituer pour elle une source d'approvisionnement ou une possibilité de débouchés.

La société prend cours à dater du dépôt au Greffe du Tribunal de commerce du présent extrait de l'acte de constitution conformément à l'article 2 paragraphe 4 du code des sociétés. Sa durée est illimitée.

Le ca.ital social est fixé à la somme de vingt-cinq mille euros (25.000,00 E),

Mentionner sur la dernière page du Volet B, Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ta personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale a l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

Annexes du Momtéür belge

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lsijiagen bij het Belgisch Staatsblad

Volet B - suite

I représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale. Les cent parts sociales souscrites ont été libérées à concurrence de la totalité auprès d'AXA. SOUSCRIPTION  LIBERATION.

APPORT EN NATURE.

La S.P,R.L. Alain LONT-IIENNE représentée par Monsieur Alain LONHIENNE a dressé le rapport prescrit par l'article 219 du Code des sociétés, lequel conclut dans les termes suivants

«IV.. CONCLUSIONS.

Les investigations effectuées conformément aux normes de révision et aux recommandations de l'Institut des réviseurs d'Entreprises et en application des dispositions de l'article 219 du code des Sociétés portant sur l'apport en nature effectué à la constitution de la SPRL GINFO me permettent d'attester que

l'apport en nature que Monsieur Gilles FANIELLE se propose de faire à la constitution de la SPRL GINFO est susceptible d'évaluation économique. La description qui en est faite répond à des règles normales de clarté et de précision.

- L'apport en nature que Monsieur Gilles FANIELLE se propose d'effectuer' consiste donc en une universalité de biens composée de la clientèle, de mobilier, de matériel informatique, et du stock de matériel. Cet élément rentre dans le cadre de l'objet social de la SPRL GINFO

La rémunération de cet apport consiste à la fois en la remise de parts sociales et en l'ouverture d'un compte courant au nom de Monsieur Gilles FANIELLE, inscrit au passif de la SPRL GINFO, il s'agit donc d'un apport avec « rémunération mixte ». Les modes d'évaluation adoptés répondent aux principes généralement admis et me paraissent pleinement justifiés par les principes de l'économie d'entreprise. Les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins au nombre et à la valeur nominale des parts sociales à émettre en contrepartie et au montant du compte courant ouvert au nom de Monsieur Gilles FANIELLE, inscrit au passif de la SPRL GINFO

L'évaluation proposée par les fondateurs aboutit à une valeur de l'apport de 29.141,65E (vingt-neuf mille cent quarante et un euros soixante-cinq cents)

La rémunération attribuée en contrepartie de l'apport sera fixée comme suit :

o l'octroi de 80 parts sociales sans désignation de valeur nominale pour un montant total de 20.000 e à Monsieur Gilles FANIELLE;

o Une créance au profit de Monsieur Gilles FANIELLE à l'encontre du cessionnaire de 9.141,65 £ qui est traduite dans les comptes de la SPRL GINFO par l'ouverture d'un compte courant créditeur à son nom, au passif du bilan, pour un montant de 9.141,65 £

En outre, un apport en numéraire sera réalisé par Monsieur Gilles FANIELLE à hauteur de 4.000 L. Il sera rémunéré en capital par la création de 16 parts sociales sans désignation de valeur nominale pour un montant total de 4.000 £

Un apport en numéraire sera également réalisé par Madame Delphine REGINSTER à hauteur de 1.000 £ Il sera rémunéré en capital par la création de 4 parts sociales sans désignation de valeur nominale pour un total de 1.000 a

Je crois enfin utile de rappeler que :

tant l'évaluation que le mode de rémunération de l'apport ont été arrêtés sous la responsabilité des fondateurs

- ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère légitime et équitable de

l'opération

Sprimont, le 30 janvier 2012

S.P.R.L. Alain LONHIENNE

Re'résentée º%arAlain LONHIENNE

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

Réservé Au

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Volet B - suite

Réviseur d'Entreprises. »

Monsieur FANIELLE Gilles a déclaré faire apport à la Société d'un ensemble des

éléments patrimoniaux attachés à son activité.

Les apports consistent en

- Immobilisations incorporelles (clientèle) : quinze mille euros (15.000 EUR). - Immobilisations corporelles :

Mobilier et matériel roulant : quatre mille quatre cent septante euros ( 4.470 EUR)

Stocks et commandes en cours, et matériel : neuf mille six cent septante et un euros soixante cinq centimes (9.671,65 EUR)

Valeur des apports : vingt neuf mille cent quarante et un euros soixante cinq centimes (29.141,65 EUR)

Pour la description plus détaillée de l'apport, il est référé au rapport du Réviseur d'Entreprises.

La valeur des biens transférés à la société s'élève donc à vingt neuf mille cent quarante et un euros soixante cinq centimes (29.141,65 EUR)

Le montant total du capital constitué est toutefois limité à vingt mille euros (20.000

EUR).

Le solde, soit neuf mille cent quarante et un euros soixante cinq centimes (9.141,65 EUR) se définit comme suit la somme de neuf mille cent quarante et un euros soixante cinq centimes faisant l'objet d'une inscription au compte courant de l'apporteur.

CONDITIONS GENERALES DE L'APPORT.

1. L'apport est effectué dans l'état et la consistance des avoirs et dettes au premier janvier deux mil douze, toutes opérations les concernant effectuées depuis cette date étant censées l'avoir été pour compte de la société en formation et lui faisant profit ou perte. Il est précisé que toutes les créances à l'égard de clients résultant de factures antérieures au premier janvier deux mil douze restent au profit de l'apporteur.

2. L'apporteur a déclaré qu'aucun obstacle ou poursuite, de quelque nature que ce soit, n'entrave l'exploitation du fonds d'activité apporté, ni la jouissance paisible de celui-ci qu'il garantit à la société bénéficiaire de l'apport. Il a déclaré que le fonds d'activité est libre de toute saisie ou gage et a dispensé le Notaire Françoise WERA prénommée de toutes recherches complémentaires à ce sujet.

3. La société bénéficiaire de l'apport prendra les biens apportés dans l'état où ils se trouvent actuellement, sans pouvoir exercer aucun recours contre l'apporteur pour quelque cause que ce soit, notamment pour usure ou mauvais état du matériel, de l'outillage et des objets mobiliers et pour insolvabilité des débiteurs.

Le comparant a déclaré parfaitement connaître les biens apportés et a dispensé expressément de les décrire plus amplement.

4. La société bénéficiaire de l'apport supportera avec effet au premier janvier deux mil douze tous impôts, contributions, taxes, primes et cotisations d'assurances incendie, accidents, risques d'exploitation ou autres, et généralement toutes les charges quelconques, ordinaires ou extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever les biens apportés et qui sont inhérents à leur propriété ou à leur exploitation.

5. La société bénéficiaire de l'apport devra exécuter tous marchés, conventions, et

Mentionner sur la dernière page du Volet 13: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature.

Volet B - suite

engagements quelconques ayant pu être contractés par l'apporteur.

6. L'apporteur s'est engagé à ne plus exercer une activité concurrente ou similaire en Belgique tant que dure la société soit directement, soit indirectement, sauf dans le cadre de la société présentement constituée.

7. Le fondateur a déclaré ne pas vouloir suivre et bénéficier de la procédure visée à l'article 768 du Code des sociétés ; il a postulé toutefois le bénéfice de l'article 1 l du Code de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

8. L'apporteur a déclaré n'avoir aucune dette fiscale échue au deux février deux mil douze. Au cas où une telle dette surviendrait, il s'est engagé à l'honorer lui-même.

9. L'apporteur a déclaré n'occuper aucun personnel sous statut d'employé ou ouvrier de telle sorte qu'aucune obligation de nature sociale n'est transférée à la société. REMUNERATION.

L'apport est de vingt neuf mille cent quarante et un euros soixante cinq centimes ( 29.141,65 EUR) et est rémunéré de façon mixte comme suit :

Une partie de l'apport, soit neuf mille cent quarante cinq euros soixante cinq centimes faisant l'objet d'une inscription au compte courant de l'apporteur.

En conséquence, en rémunération des apports en nature, il a été attribué à Monsieur Gilles FANIELLE, quatre vingt parts sociales sans désignation de valeur nominale, entièrement Iibérées, représentant un capital de vingt mille curas (20.000 EUR).

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, qui ont seuls la direction des affaires sociales.

La durée des fonctions de gérant n'est pas limitée.

Chaque gérant signe les engagements contractés au nom de la société de sa signature personnelle, précédée des mots "pour la Société Privée à Responsabilité Limitée" suivis de la dénomination de la société, les dits mots pouvant être apposés au moyen d'une griffe. les gérants ne peuvent se servir de cette signature que pour les besoins de la société à peine de révocation et de tous dommages-intérêts dans le cas où l'abus de la signature sociale aura causé préjudice à la société.

Conformément aux articles 257 et 258 du Code des sociétés, le gérant a tous les pouvoirs pour agir au nom de la société, dans les limites de l'objet social. Il a les pouvoirs les plus étendus pour faire tous actes de disposition, d'administration et de gestion, à l'exclusion des actes de disposition à titre gratuit que seule l'assemblée générale peut décider.

Il peut notamment, l'énumération n'étant qu'exemplative, faire tous achats et ventes de marchandises, conclure et exécuter tous marchés, dresser tous comptes et factures, souscrire tous billets, chèques et lettres de change, les accepter, endosser et escompter, ouvrir tous comptes en banques, caisses et administrations, postes et douanes ou à l'Office des Chèques Postaux, y faire tous versements, virements, dépôts ou retraits de sommes, titres, valeurs, lettres ou plis recommandés, assurés ou autres, colis ou marchandises, payer et recevoir toutes sommes, en donner ou retirer toutes quittances et décharges, renoncer à tous droits d'hypothèques ou privilèges et actions résolutoires, consentir la mainlevée ou la radiation de toutes inscriptions d'office, ou conventionnelles, avant comme après paiement, à défaut de paiement ou en cas de difficultés, exercer toutes poursuites et introduire toutes instances ou y répondre, se concilier, traiter, transiger et compromettre, obtenir toutes décisions judiciaires, les faire exécuter; en toutes faillites, faire toutes déclarations, affirmations et contestations; intervenir à toutes liquidations et répartitions, engager et congédier les membres du personnel, fixer leurs rémunérations.

L'excédent favorable des comptes annuels, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements, constitue le bénéfice net de la société. Sur ce bénéfice, il est prélevé annuellement:

1 Cinq pour cent pour formation de la réserve légale; ce prélèvement cessera d'être obligatoire

Mentionner sur la dernière page du Volet B. Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à i egard des tiers

Au verso Nom et signature

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Volet B - suite

lorsque la réserve légale atteindra le dixième du capital social. Il redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée.

I 2) Sur le restant, l'Assemblée Générale peut décider, à la majorité ordinaire des voix d'opérer tous reports à nouveau et tous prélèvements destinés à la création de tous fonds de réserve.

3) Le reliquat des bénéfices est réparti comme dividende entre les associés proportionnellement au nombre de parts sociales possédées par chacun d'eux.

En cas de liquidation, l'actif social servira d'abord à couvrir le passif de la société et les frais de liquidation.

Le solde bénéficiaire sera partagé entre les associés, en proportion du nombre de parts qu'ils possèdent, chaque part conférant un droit égal.

Les pertes éventuelles seront supportées par les associés dans les mêmes proportions, sans toutefois qu'un associé puisse être tenu d'effectuer aucun versement au delà de son apport dans la société.

L'Assemblée Générale des associés se tient chaque année le troisième vendredi du mois de juin à dix-huit heures ou le lendemain si celui-ci est férié au siège social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation.

Chaque exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

Chaque part sociale ne confère qu'une seule voix. L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal au nombre de ses parts.

En outre, l'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés, sera suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'auront pas été effectués.

Chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire; le vote peut être émis par écrit.

Nul ne peut représenter un associé à l'assemblée générale s'il n'est lui-même associé et s'il n'a le droit de vote.

L'associé qui voudra faire usage de la faculté d'émettre son vote par écrit fera parvenir au siège de la société, avant l'ouverture de l'assemblée générale, une lettre recommandée dans laquelle il répondra oui ou non à. chacune des propositions formulées dans la convocation.

L'assemblée générale statue, quelle que soit la portion du capital représentée, à la majorité des voix.

Toutefois, lorsque l'assemblée doit délibérer sur des questions de modifications aux statuts, de fusion avec d'autres sociétés, de prorogation ou de dissolution anticipée de la société, d'augmentation ou de réduction de capital, elle n'est valablement constituée que si les modifications proposées ont été spécialement indiquées dans la convocation et si ceux qui y assistent ou ont donné leur réponse par écrit aux propositions indiquées dans la convocation représentent la moitié au moins du capital social.

Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle assemblée doit être convoquée et cette dernière assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représentée.

Dans l'un et l'autre cas, aucune proposition ne sera admise que si elle réunit les trois/quarts des voix.

Les votes pour les nominations et les révocations ont Iieu au scrutin secret. Pour le cas de nomination, si la majorité n'est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est fait un ballottage entre les deux candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité au ballottage, le plus âgé est élu.

D'un même contexte, les associés réunis en Assemblée Générale ont décidé de nommer en tant que gérant Monsieur Gilles FANIELLE, prénommé, et qui a accepté son mandat. Son mandat sera rémunéré.

Le premier exercice social commence le jour du dépôt au Greffe du Tribunal de commerce compétent du présent extrait de l'acte de constitution, et se termine le trente et un décembre deux mil douze. En au ilication de l'article 60 du code des sociétés, la Société

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso >Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

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Région : Région wallonne