GMD.PRO

Société en commandite simple


Dénomination : GMD.PRO
Forme juridique : Société en commandite simple
N° entreprise : 508.516.857

Publication

31/12/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOb WORD 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

_

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N° d'entreprise : osog .851

Dénomination

(en entier) : GMD.PRO

Réservé

au

Moniteur

belge

Déposé au Greffe du

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERVIERS

(en abrégé) :

Forme juridique : Société en commandite simple

Siège : Rue de France 32/1 à 4800 VERVIERS

(adresse complète)

Objet(s)de t'acte :Constitution

Article 1  Forme et dénomination

La société adopte la forme de la société en commandite simple.

Elle est dénommée « GMD.PRO ».

, Dans tous les actes, factures, annonces et publications émanant de la société, cette dénomination sera

précédée ou suivie immédiatement et de façon lisible des mots « société en commandite simple » ou des

initiales « S.C.S ».

Article 2  Responsabilité des associés

L'associé commandité, monsieur Ghislain Mario Dethier est indéfiniment et solidairement responsable de

tous les engagements, droits et obligations de la société.

Sa qualité est mentionnée expressément dans l'acte constitutif. Cette qualité lui est reconnue dès la"

' publication aux Annexes du Moniteur belge.

Le (les) associés commanditaires n'est (ne sont) responsable(s) qu'à concurrence de leur(s) apport(s), sous

la condition expresse d'absence de toute intervention, même par procuration, dans la gestion sociale.

Article 3  Siège social

Le siège social est établi à Verviers, rue de France, 32/1.

Il peut être transféré en tout endroit de la région de langue française de Belgique, y compris la région de,

Bruxelles-Capitale par simple décision de l'organe de gestion.

Article 4 - Objet

L'objet social est libellé comme suit :

1. Objet social : la société a pour objet directement ou indirectement, pour son propre compte, pour compte

de tiers, ou en participation avec ceux-ci :

Toute opération d'assurance ou d'intermédiation en assurance, et généralement toute opération ayant un

lien direct ou indirect avec les activités décrites ci avant;

elle peut faire toute opération commerciale, industrielle, mobilière, immobilière ou financière se rattachant,

directement ou indirectement à son objet social;

elle peut s'intéresser par toute voie dans toute affaire, entreprise ou société ayant un objet identique,

analogue, similaire ou connexe, ou qui soit de nature à favoriser le développement de son entreprise.

Article 5  Durée

La société est constituée à partir de ce jour pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale.

Article 6  Capital

Le capital social est illimité.

Il est constitué de parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Il ne peut être créé aucune autre espèce de titre, sous quelque dénomination que ce soit.

Le capital social est représenté par 10 parts sociales, souscrites à concurrence de nonante pour cent par.

l'associé commandité, et à concurrence de dix pour cent par l'associé(e) commanditaire, Chaque part donne;

droit à une voix.

Le capital social est fixé à 500,00 ¬ (cinq cents Euros) représenté par 10 (dix) actions sans désignation de;

valeur nominale.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Les comparants déclarent souscrire les 10 parts sociales en espèces au prix de 50 euros chacune, comme suit

-Monsieur Dethier Ghislain Mario : 9 parts sociales

-Madame Vanderheyden Valérie :1 part sociale,

Soit ensemble, 10 parts sociales ou l'intégralité du capital.

Les comparants déclarent et reconnaissent que les parts ainsi souscrites ont été entièrement libérées à concurrence de 500,00 ¬ (cinq cents Euros) par un versement en espèces à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque à , sous le numéro

Article 7 -- Registre des associés

li est tenu un registre des associés au siège social. Celui-ci contient toutes les mentions requises identifiant les associés, mentionnant leurs versements, et reprenant le nombre de parts en possession de chaque associé. Article 8 -- Gestion

La gérance de la société est exclusivement réservée à l'associé commandité, monsieur Ghislain Mario DETHIER, dont le mandat est renouvelable au bout de 6 (six) exercices sociaux.

Il pourra faire tous achats et ventes de matériel, contracter tous marchés, tirer, acquitter, souscrire et endosser tous effets de commerce ; exiger, recevoir et céder toutes créances ; ester en justice ; acquérir au nom de la société tout immeuble nécessaire à la société, au prix et aux conditions qu'il estimera convenable ; payer tout prix d'acquisition ; emprunter toutes sommes nécessaires aux besoins de la société au taux et aux conditions qu'il estimera convenable.

Le gérant est investi d'un mandat spécial pour engager la société par sa seule signature pour tous les actes dans lesquels la société est amenée à intervenir.

Toute décision de l'assemblée générale appelée à modifier cet article fera l'objet d'une publication légale. Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

Le gérant doit impérativement être titulaire d'un numéro d'inscription à la CBFA.

Article 9  Cession de parts

Aucun des associés ne peut céder ses droits dans la société, soit en totalité, soit en partie, sans le consentement explicite et écrit de ses associés. Aucun des associés ne peut associer un tiers à sa part sociale. Article 10  Exercice social

L'exercice social commence te ler janvier et se clôture le 31 décembre.

Chaque année le gérant établit les comptes annuels conformément aux prescriptions de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité des entreprises, et à ses différents arrêtés d'exécution.

Ces comptes sont soumis à l'approbation de l'assemblée générale dans les six mois de la clôture de l'exercice auquel ils se rapportent.

Après l'adoption du bilan, des comptes annuels et annexes, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner au gérant.

Article 11 Assemblée générale

Il est tenu chaque année, au siège social, où en tout autre endroit approprié, mentionné sur la convocation, une assemblée générale ordinaire le 3me vendredi du mois de juin, L'assemblée générale décide de l'affectation des résultats de l'activité de la société.

Une assemblée générale extraordinaire est réunie par la gérance, à chaque fois que l'intérêt social l'exige.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont adressées par pli recommandé au moins quinze jours avant Ieur tenue à tous les associés. Toute personne peut renoncer à la convocation, et sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée dès lors qu'elle se présente ou est représentée le jour de l'assemblée.

La gérance peut proroger séance tenante toute assemblée générale endéans un délai de quatre semaines. Cette prorogation annule toute décision prise. La nouvelle assemblée réunie dans ce délai délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par le gérant, et par les associés qui le demandent.

Les extraits ou copies à produire dans le cadre de toute demande administrative, judiciaire, financière ou commerciale sont signés par le gérant.

Article 12  Répartition et réserves

lI est prélevé annuellement sur le bénéfice net, un montant égal au moins à cinq pour cent affecté à la constitution de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social.

Le solde du bénéfice net est laissé à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, en conformité avec les prescriptions légales en matière d'affectation des résultats.

Article 13  Décès des associés et dissolution

Outre les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute anticipativement par décision unanime des associés.

Le décès de l'associé commandité met fin à la société, ainsi que toutes les réglementations ou dispositions légales qui entraîneraient le retrait de l'associé commandité. La société est alors dissoute de plein droit. Article 14 Liquidation

En cas de dissolution de la société pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opérera par l'associé commandité, sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou

Volet B - Suite



plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs émoluments. Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 181 et suivants du Code des sociétés. Chaque année, le liquidateur

" soumettra à l'assemblée générale les résultats de la liquidation, avec l'indication des causes qui ont empêché celle-ci d'être terminée. Après l'apurement des dettes sociales et des frais de la liquidation, le, solde de l'avoir social est réparti entre les associés au prorata de leurs parts sociales dans l'avoir social.

" Article 15  Compétence judiciaire

Pour tout litige entre ta société, ses associés, et le(s) liquidateur(s) relatif aux affaires de la société, et à', l'exécution des présents statuts, une compétence exclusive est réservée aux tribunaux dans lequel le siège " social est établi.

Article 16 Droit commun

Les dispositions du Code des Sociétés auxquelles les statuts de la société auraient dérogé sont réputées . inscrites dans ceux-ci. De même, les dispositions et clauses contraires aux prescriptions impératives du Code des Sociétés sont censées non écrites.

Fait à Verviers, par les fondateurs, le 18112/ 2012

L'associé commandité,

M Ghislain Merlo Dethier

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les comparants se réunissent à l'instant en assemblée générale extraordinaire et prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt au greffe du Tribunal de Commerce d'un extrait de l'acte constitutif.

1.Premier exercice social : exceptionnellement, le premier exercice social commence le 01/01/2012 pour se i clôturer au 31 décembre de l'année 2012. La première assemblée générale se tiendra le vendredi 21 juin de l'année 2013.

2.Gérance : M Ghislain Mario Dethier, associé commandité, est appelé à la, fonction de gérant pour une durée de six ans, renouvelable, à dater de ce jour. Son mandat sera exercé à titre gratuit, sous réserve de toute . décision de l'assemblée générale.

3.Reprise des engagements pris au nom de la société en formation selon l'article 60 du Code des Sociétés. Tous les engagements, et toutes les obligations en résultant, entrepris depuis le 01 janvier 2012 par M Mario

" Dethier, au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée. Cette reprise aura effet au moment où la société aura acquis la personnalité morale, dès ie dépôt de l'extrait ; des statuts au greffe du Tribunal de Commerce de Liège.

Fait à Verviers , le 0910912012, en quatre exemplaires (un exemplaire original étant réservé au greffe du Tribunal de Commerce de Liège, un second exemplaire étant réservé au dossier permanent de la société).

L'associé commandité, gérant

M Ghislain Mario DETHIER

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
GMD.PRO

Adresse
RUE DE FRANCE 32, BTE 1 4800 VERVIERS

Code postal : 4800
Localité : VERVIERS
Commune : VERVIERS
Province : Liège
Région : Région wallonne