GONAY SERVICES

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : GONAY SERVICES
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 898.229.304

Publication

24/02/2014
ÿþN° d'entreprise : 898.229.304.

Dénomination

(en entier) : GONAY SERVICES

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 4347 FEXHE LE HAUT CLOCHER, rue de l'Arrêt, 10

(adresse complète)

obiet(s) de l'acte :Modification des statuts- Augmentation de capital-

D'un procès verbal dressé par Maître Philippe CRISMER, Notaire à la résidence de Fexhe Le Haut Clocher, en date du 6 décembre 2013, en cours d'enregistrement, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la Société Privée à Responsabilité Limitée dénommée « GONAY SERVICES » ayant son siège social à 4347 Fexhe-Le-Haut-Clocher, rue de l'Arrêt, 10, numéro d'entreprise : 898.229.304

Société constituée aux termes d'un acte reçu par le Notaire soussigné en date du dix-neuf mai deux mille huit, publié par extrait à l'annexe du Moniteur belge le neuf juin suivant sous le numéro 0083803

Dont les statuts n'ont pas été modifiés à ce jour ainsi déclaré.

a abordé I' ordre du jour et, après avoir délibéré, pris les résolutions suivantes:

PREMIERE RESOLUTION - Augmentation du capital social décidée par l'assemblée générale extraordinaire du 12 novembre 2013

a)Augmentation du capital social

Comme indiqué ci-dessus, la Présidente expose que cette augmentation de capital est la conséquence de la distribution de dividendes qui, par application de l'article 537 du code des impôts sur les revenus de 1992, tel que modifié par la loi programme du 28 juin, 2013, ont pu bénéficier du taux réduit de précompte mobilier de 10%.

Le Notaire soussigné a attiré l'attention de la comparante sur les deux dispositions « anti-abus » reprises à l'article 537 dont le texte est textuellement reproduit ci-après :

« Art. 537. Par dérogation aux articles 171, 3°, et 269, § ler, 1°, le taux de l'impôt des personnes physiques et celui du précompte mobilier sont fixés à 10 p.c. pour les dividendes qui correspondent à la diminution des réserves taxées telles qu'elles ont été approuvées par l'Assemblée Générale au plus tard le 31 mars 2013 à condition et dans la mesure où au moins le montant reçu est immédiatement incorporé dans le capital et que cette incorporation se produise pendant le dernier exercice comptable qui se clôture avant le ler octobre 2014.

Les dividendes distribués qui satisfont à ces conditions n'entrent pas en considération pour le calcul de la limite prévue à l'article 215, alinéa 3, 3°.

Lorsque la société réalise un résultat comptable positif au cours de la période imposable durant laquelle l'opération visée à l'alinéa 1er a lieu, soit selon le cas en 2013 ou en 2014, et que des dividendes décrétés par l'assemblée générale ont été alloués ou attribués au cours d'au moins une des cinq périodes imposables précédant celle de cette opération, une cotisation distincte est établie à raison de la différence positive entre :

1° le produit :

- du résultat comptable de la période imposable durant laquelle l'opération susvisée a eu lieu et

- du rapport entre la somme des dividendes alloués ou attribués au cours des cinq périodes imposables

précédentes et la somme des résultats de ces périodes imposables;

et

2° les dividendes effectivement alloués ou attribués aux actionnaires comme bénéfice de la période

imposable durant laquelle ladite opération a lieu.

Cette cotisation est égale à 15 p.c. de ladite différence ainsi calculée et n'est pas considérée comme un frais,

professionnel.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

MOD WORD 11,1

Volet B

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

i

" iaoa 9ss*

II

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

t

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

En cas de diminution de capital ultérieure, cette diminution est réputée s'opérer en premier lieu en déduction

de l'apport en capital réalisé suivant ce régime.

Dans le cas où cette diminution de capital s'opère dans les huit ans après te dernier apport en capital

suivant ce régime, elle est considérée, par dérogation à l'article 18, alinéa 1er, 2°, comme un dividende. Le taux

de l'impôt des personnes physiques et celui du précompte mobilier s'élèvent, pour les dividendes alloués ou

attribués ;

1° durant les quatre premières années suivant l'apport, à 15 p.c.;

2° pendant les cinquième et sixième années suivant l'apport, à 10 p.c.;

3° pendant les septième et huitième années suivant l'apport, à 5 p.c.

Par dérogation à l'alinéa précédent, dans le chef des sociétés qui, sur base de l'article 15 du Code des

sociétés sont considérées comme petites sociétés pour l'exercice d'imposition lié à la période imposable au

cours de laquelle l'apport en capital a lieu, la durée précitée est réduite à quatre ans et le taux de l'impôt des

personnes physiques et celui du précompte mobilier s'élèvent, pour les dividendes alloués ou attribués :

1° durant les deux premières années suivant l'apport, à 15 p.c.;

2° pendant la troisième année suivant l'apport, à 10 p.c.;

3° pendant la quatrième année suivant l'apport, à 5 p.c. n

L'assemblée déclare avoir une parfaite connaissance des deux dispositions anti-abus ci-avant reproduites et décide d'augmenter le capital social à concurrence de VINGT SIX MILLE NEUF CENT QUARANTE QUATRE EUROS TRENTE SEPT EUROS CENTS (26.944,37 Eur) pour le porter de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS euros (18.600,00¬ ) à QUARANTE CINQ MILLE CINQ CENT QUARANTE QUATRE EUROS TRENTE SEPT EUROS CENTS (45.544,37 Eur) sans création de parts sociales nouvelles, par apport en espèces -à concurrence d'un même montant- par la seule associée de la société, étant précisé qu'il en résultera un strict maintien du nombre de parts sociales de la société et une majoration de la valeur des parts sociales existantes comme dit ci-après.

Vote: cette décision est adoptée à l'unanimité.

b) Maintien du nombre de parts sociales:

L'assemblée décide en conséquence de maintenir le nombre des parts sociales existantes, qui sont sans

désignation de valeur nominale.

Vote: cette décision est adoptée à l'unanimité.

c) Application du droit de souscription préférentiel

L'assemblée constate à l'unanimité que te droit de.préférence prévu par le code des sociétés et par l'article

10 des statuts est strictement respecté.

d) Intervention-Réalisation de l'apport:

A l'instant intervient aux présentes le seul associé de la société, Monsieur GONAY Daniel, prénommé,

Lequel, après avoir pris connaissance de ce qui précède, déclare :

- bien connaître les statuts de la présente société, les modifications qui sont proposées à l'ordre du jour de la présente assemblée d'apporter aux dits statuts, ainsi que la situation financière de ladite société,

- vouloir souscrire à ladite augmentation de capital et libérer immédiatement sa souscription pour totalité par un apport en numéraire total de VINGT SIX MILLE NEUF CENT QUARANTE QUATRE EUROS TRENTE SEPT EUROS CENTS (26.944,37 Eur)

En sorte qu'une somme totale de VINGT SIX MILLE NEUF CENT QUARANTE QUATRE EUROS TRENTE SEPT EUROS CENTS (26.944,37 Eur) se trouve dès à présent à la disposition de la société.

Cette somme est déposée en un compte spécial ouvert au nom de la société sous la rubrique "augmentation de capital" à la Banque BNP PARISBAS FORTIS sous le numéro BE66 0017 1220 9543

L'attestation justifiant le dépôt est présentée et remise au Notaire soussigné.

- accepter que cet apport ne soit pas rémunéré par de nouveaux droits sociaux du fait qu'elle possède l'intégralité du capital de la société et que chaque part sociale sans désignation de valeur nominale représente un/cent quatre-vingt-sixième (1/186ième) de l'avoir social et reconnaître que l'augmentation de capital qui précède entraîne une majoration de la valeur des parts sociales existantes.

e) Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital :

A l'unanimité l'intervenant constate et requiert le Notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital est effectivement réalisée et que le capital social est en.conséquence porté à QUARANTE CINQ MILLE CINQ CENT QUARANTE QUATRE EUROS TRENTE SEPT EUROS CENTS (45.544,37 Eur) représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

DEUXIEME RESOLUTION  Modification des statuts pour la mise en concordance de l'article 5 et insertion

d'un article 5 bis relatif à l'historique de la formation du capital.

a) Article 5:

1

Réservé

au

Moniteur %

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

4.

--1-r--.1'

Volet B - Suite

Le texte de cet article est supprimé et remplacé par te texte suivant

« Article 5:

Le capital social est fixé à fa somme de QUARANTE CINQ MILLE CINQ CENT QUARANTE QUATRE

EUROS TRENTE SEPT EUROS CENTS (45.544,37 Eur) . Il est représenté par cent quatre-vingt-six (186)

parts sociales nominatives, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-

sixième (11186ième) de l'avoir social.

Il est entièrement libéré, »

b) Un article 5bis "Historique du capital" est inséré et est libellé comme suit:

« Article 5bis: Historique du capital:

Lors de la constitution de la société en date du 19 mai 2008, le capital social souscrit a été fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00¬ ) représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales nominatives, sans désignation de valeur nominale.

Aux termes d'une décision de l'assemblée générale extraordinaire de l'associé tenue le 6 décembre 2013, le capital a été augmenté à concurrence de VINGT SIX MILLE NEUF CENT QUARANTE QUATRE EUROS TRENTE SEPT EUROS CENTS (26.944,37 Eur) et porté à QUARANTE CINQ MILLE CINQ CENT QUARANTE QUATRE EUROS TRENTE SEPT EUROS CENTS (45.544,37 Eur) sans création de parts sociales nouvelles, par apport en espèces -à concurrence d'un même montant- par le seul associé de la société, étant précisé qu'il en est résulté un strict maintien du nombre de parts sociales existantes et une majoration de la valeur desdites parts ».

Vote: cette décision est adoptée article par article à l'unanimité.

TROISIEME RESOLUTION - Pouvoirs

L'assemblée confère tous pouvoirs au gérant pour exécuter les résolutions qui précèdent et pour procéder à

la mise à jour des statuts.

Vote : cette résolution est adoptée à l'unanimité

Pour extrait analytique conforme

Philippe CRISMER

Notaire

Déposé en même tant qu'une expédition délivrée avant enregistrement du procès verbal d'assemblée gébnérale extraordinaire dressé en date du 6 décembre 2013

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

17/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 29.03.2013, DPT 11.07.2013 13300-0005-015
20/06/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 04.06.2012, DPT 12.06.2012 12176-0344-016
18/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 06.06.2011, DPT 12.07.2011 11291-0256-012
30/07/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 07.06.2010, DPT 26.07.2010 10343-0210-013
23/06/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 01.06.2015, DPT 17.06.2015 15183-0504-014

Coordonnées
GONAY SERVICES

Adresse
RUE DE L'ARRET 10 4347 FEXHE-LE-HAUT-CLOCHER

Code postal : 4347
Localité : FEXHE-LE-HAUT-CLOCHER
Commune : FEXHE-LE-HAUT-CLOCHER
Province : Liège
Région : Région wallonne