GPF1

Société anonyme


Dénomination : GPF1
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 541.413.913

Publication

04/04/2014
ÿþ MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge

1111. 111,1 11111

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0541413913

Dénomination

(en entier) : GPFI

(en abrégé) :

Forme juridique : société anonyme

Siège : 4400 Flémalle, Sart d'Avette, 110

(adresse complète)

Oblet(s) de l'acte :Scission partielle de la SA PREFER par absorption au profit de la SA GPFI - assemblée de la société absorbante: la SA GPFI

D'un procès-verbal dressé par Maître Jean DENYS, notaire associé de la Société civile de droit commun « Jean DENYS & Charlotte LABEYE, notaires associés » ayant son siège à Flémalle, le quatorze mars deux mil quatorze, portant la mention d'ennregistrement suivante: "Enregistré à Seraing 111e 17 mars 2014, volume 504, folio 23, case 20, douze rôles, un renvoi. Reçu: cinquante euros (50 EUR), Pr le Receveur (signé) P. LAMBERT", il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la Société Anonyme "GPFI" ayant son siège social à 4400 Flémalle (Avirs), Sart d'Avette, 110, constituée aux termes d'un acte reçu par Maître Jean DENYS, Notaire soussigné, le dix huit octobre deux mil treize, publié aux annexes du Moniteur belge du six novembre suivant sous le n° 13168252.

L'assemblée, après avoir délibéré, a pris les résolutions suivantes RESOLUTIONS.

1° Projet de scission

1.1. A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du projet de scission, les actionnaires reconnaissant avoir eu parfaite connaissance de celui-ci ainsi que des éventuels autres documents visés par la loi plus d'un mois avant la date de la présente assemblée.

L'assemblée approuve à l'unanimité le contenu dudit projet.

1.2. Le président déclare, au nom du conseil d'administration, qu'aucune modification importante du patrimoine actif et passif de la société à scinder partiellement n'est intervenue depuis la date de l'établissement du projet de scission.

20 Rapports de scission et de contrôle

A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture :

- du rapport de scission partielle établi par le conseil d'administration de la présente société par absorption

au bénéfice de la SA « GPFI »

- du rapport du Commissaire, BDO Réviseurs d'Entreprises Soc.civ. SCRL, à Battice, représenté par

Monsieur Félix FANK, Réviseur d'Entreprises,

Les actionnaires reconnaissant avoir eu parfaite connaissance de ceux-ci.

Le rapport du Commissaire conclut dans les termes suivants :

« Conclusion

L'opération soumise à l'approbation de l'assemblée générale consiste en la scission partielle de la SA PREFER par absorption, au bénéfice de la SA GPFI et de la SA GPS2.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

1,

rr

,

4,-,

4

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Compte tenu des intérêts convergents de l'actionnariat ultime des deux sociétés concernées, les conseils d'administration de la SA PREFER, de la SA GPS2 et de la SA GPF1 ont décidé de travailler sur base de valeurs purement comptables et n'ont pas procédé à une évaluation économique des actifs de la SA PREFER apportés ainsi que des sociétés bénéficiaires (SA GPS2 et SA GPF1),

Le rapport d'échange retenu dans le projet de scission :

a) consiste en la création de 0,378 actions de la SA GPF1 pour 1 action de la société partiellement scindée ;

b) conduit à créer 6.369 actions nouvelles de la SA GPF1 (d'une valeur de 250 EURO par action) en rémunération de l'apport par voie de scission partielle du patrimoine de la SA PREFER,

C) consiste en la création de 0,075 actions de la SA GPS2 pour 1 action de la société partiellement scindée ; d) conduit à créer 1.273 actions nouvelles de la SA GPS2 (d'une valeur de 250 EURO par action) en rémunération de l'apport par voie de scission partielle du patrimoine de la SA PREFER,

Certains bâtiments et installations appelés à être transférés ont été érigés sur des terrains faisant l'objet d'un contrat de bail emphytéotique. Le transfert des droits résultant de ces contrats n'a pas fait l'objet d'une demande d'autorisation préalable auprès du tréfoncier.

En conclusion, sur base de nos travaux menés conformément aux dispositions légales et aux normes professionnelles applicables en la matière et compte tenu de la convergence des intérêts au niveau de l'actionnariat, nous sommes d'avis que  sous réserve de l'impact potentiel résultant de la non-obtention de l'autorisation du tréfoncier  le rapport d'échange est pertinent et raisonnable.

Les opérations de la société scindée seront considérées d'un point de vue comptable comme accomplies pour compte de la société à constituer à partir du 1er janvier 2014, ce qui ne nous permet pas en date de ce rapport de nous prononcer sur le montant des apports en nature.

Par ailleurs, notons que la SA PREFER n'a à ce jour pas obtenu d'accord écrit de l'organisme financier quant à l'opération envisagée.

Nous n'avons eu connaissance d'aucun événement postérieur à la date de ce rapport, susceptible de modifier le rapport d'échange.

Fait à Battice, le 26 février 2014

(s) BDO Réviseurs d'Entreprises Soc.civ. SCRL représenté par Félix FAN K. »

30 Scission

L'assemblée décide à l'unanimité d'approuver la scission partielle de la société « PREFER », conformément au projet précité, par voie de transfert à la présente société « GPF1 », d'une partie de son patrimoine, à savoir exclusivement et uniquement des éléments de son actif immobilier, moyennant l'attribution aux actionnaires de la société à scinder des actions de la présente société bénéficiaire, proportionnellement à leurs droits dans le capital de la société à scinder.

Etant précisé que:

3.1. les actifs immobiliers seront transférés à leur valeur nette comptable et seront repris dans la comptabilité de la présente société bénéficiaire, à la valeur pour laquelle ils figuraient dans les comptes de la société scindée, à la date du trente septembre deux mil treize

3.2. du point de vue comptable, les opérations de la société partiellement scindée seront considérées comme accomplies pour le compte de la société partiellement scindée qui subsiste ainsi que de la présente société bénéficiaire « GPF1 », à dater du premier janvier deux mil quatorze, de sorte que toutes les opérations faites après cette date seront aux profits et pertes de la société partiellement scindée « PREFER » et de la société bénéficiaire « GPF1 », à charge pour ces dernières d'exécuter tous les engagements et obligations de la société scindée se rapportant aux actifs immobiliers transférés.

3.3. le rapport d'échange est fixé à 0,378 action de la société absorbante GPF1 pour une action de la société partiellement scindée, entièrement libérées, sans mention de valeur nominale, qui prendront part aux résultats et auront jouissance dans la présente société dès le premier janvier deux mil quatorze, de sorte qu'il sera créé et attribué au total six mille trois cent soixante neuf (6.369) actions nouvelles de la société « GPF1 » sans soulte, aux associés de la société partiellement scindée en rémunération de l'apport par voie de scission partielle de la SA « PREFER »

Observation :

Compte tenu de sa faible participation dans la société à scinder, la SA FINAWIRS déclare renoncer à son droit de recevoir une quotité des actions nouvellement émises au sein de la société bénéficiaire « GPF1 » ainsi qu'à son droit à une éventuelle soulte, de sorte que toutes les actions émises au niveau de la société bénéficiaire, soit 6.369 actions, seront attribuées à la SA GPI, actionnaire majoritaire de la société à scinder.

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3.4. Toutes les actions de la société bénéficiaire sont nominatives et seront inscrites au nom de l'actionnaire

majoritaire dans le registre des actionnaires de la société bénéficiaire ainsi que:

+ l'identité des actionnaires de la société scindée,

+ le nombre d'actions de la société bénéficiaire qui est attribué à chacun d'eux,

A- la date de la décision de la scission partielle.

Cette inscription sera signée par un administrateur de la société bénéficiaire et par les actionnaires de la

société scindée ou par leurs mandataires,

3.5. en vue d'éliminer toute contestation éventuelle sur la répartition de certains éléments du patrimoine immobilier de la société scindée, dans la mesure où la répartition ne serait pas suffisamment précise, soit parce que l'attribution faite serait susceptible d'interprétation, soit parce qu'il s'agit d'éléments du patrimoine n'ayant pas été repris dans le relevé des éléments attribués par suite d'erreur ou omission, il est expressément convenu, eu égard aux dispositions de l'article 729 du Code des sociétés que tous les actifs immobiliers dont il ne peut être établi avec certitude à qui ils sont attribués seront attribués à la société absorbante concernée eu égard à leur implantation.

4° Autres dispositions

A l'unanimité, l'assemblée constate conformément à:

- l'article 728 80 du Code des sociétés et conformément au projet de scission, qu'aucun avantage particulier

n'est attribué aux membres des conseils d'administration des sociétés concernées par la scission.

- l'article 738 du Code des sociétés Ie caractère idoine de l'objet social de société scindée et l'objet social de

la présente société bénéficiaire.

5° Transfert des éléments actifs  Conditions générales et spéciales du transfert des immeubles..

L'assemblée requiert le Notaire soussigné d'acter que le transfert du patrimoine immobilier de la société scindée se fait, comme exposé ci-dessus, moyennant attribution à son actionnaire majoritaire, de la totalité des actions nouvelles de la présente société absorbante, entièrement libérées, sans soulte, soit 6.369 actions à la SA « GROUPE GUSTAVE PORTIER INDUSTRIES », en abrégé « G.P.I. », ici intervenant et représentée comme dit ci-dessus par Messieurs Pierre PORTIER et Philippe PORTIER, qui acceptent

Est ici intervenu, Monsieur Paul PORTIER, représentant de la société anonyme "PREFABRICATIONS ET FERRAILLAGES", en abrégé « PREFER », ayant son siège social à 4400 Flémalle (Awirs), Sart d'Avette, 110, constituée aux termes d'un acte reçu par Maître Charles le Maire -iNaveau, notaire à Verlaine, le onze février mil neuf cent septante sept, publié aux Annexes du Moniteur Belge du cinq mars mil neuf cent septante sept, ri0 770-1 et dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois lors de ['assemblée générale extraordinaire tenue le trois août deux mil quatre, dont le procès-verbal en a été dressé à cette date par Maître Jean DENYS, Notaire soussigné, contenant notamment fusion par absorption de la S.A. PREFER ENVIRONNEMENT et refonte totale des statuts, publié auxdites annexes le treize août suivant sous le n° 04122852

Société ayant décidé sa scission partielle par voie de transfert d'une partie de son patrimoine immobilier à la présente société absorbante, la SA « GPF1 »

Agissant en vertu d'une délégation de pouvoirs lui conférée par les actionnaires de ladite société ayant décidé la scission partielle, dont le procès-verbal en a été dressé ce jour, antérieurement aux présentes, par le

Notaire DENYS soussigné. , Lequel déclare que, par l'effet de la scission, sont transférés à la présente société absorbante les éléments d'actif et de passif et de capitaux suivants, sur base de la situation comptable de la société scindée arrêtée au trente septembre deux mil treize

A. Description générale :

Les éléments actifs et passifs suivants sont transférés sans que cette énumération soit limitative (en

euros):

ACTIF

III. Immobilisations corporelles (terrains & constructions) 1.636.572

Total 1.636.572

PASSIF

I. Capital 609.225

IV. Réserves 102.334

V. Bénéfice reporté 743.624

- . Subsides reçus en capital 137,244

VIL impôts différés 44.145

Total 1.636.572

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Compte tenu du principe de continuité comptable, la valeur nette des apports sera ventilée de la manière suivante conformément au projet de scission :

Capital fiscal 609.225

Réserve légale 60.923

Bénéfices reportés 743.624

Réserves immunisées (autres) 41.411

Subsides en capital immunisés 137.244

Impôts différés 44.145

Observation : la présente assemblée décide que le capital de la SA GPF1 sera toutefois augmenté d'un montant arrondi à 1.592.250 EUR (soit 6.369 actions x 250 EUR)

EL Ce transfert comprend en outre les éventuels éléments incorporels tels que droits réels, baux et contrats se rapportant aux immeubles transférés.

C. APPORTS SOUMIS A PUBLIC1TE PARTICULIERE

La patrimoine immobilier de la société partiellement scindée et transféré à la société GPF1 comprend les immeubles dont la description, l'origine de propriété, les conditions de transfert et les conditions spéciales sont décrites ci-après, lesquels sont soumis à publicité particulière. (article 683 du Code des sociétés)

DESCRIPTION DES IMMEUBLES & ORIGINE DE PROPRIETE DES IMMEUBLES TRANSFERES A LA SOCIETE GPF1 :

A. COMMUNE DE FLEMALLE Cinquième division

Ex Awirs :

Un ensemble industriel comprenant hall métallique, centrale à béton et immeuble à appartements à usage

mixte y sis quai du Halage, 27 et +27, cadastré ou l'ayant été section B ;

- n° 523/R/3 (building) pour une contenance de quatre ares soixante centiares (04 a 60 ca),

- n° 521/G/4 (F, Mat.Cons) pour une contenance de cinquante ares soixante deux centiares (50 a 62 ca),

- n° 524/K (F. Mat. Cons) étant les constructions érigées sur ladite parcelle d'une contenance de soixante

huit mètres carrés (68 m2), le fonds étant la propriété de la Région Wallonne, Direction générale des Voies

Hydrauliques.

B. COMMUNE DE FLEMALLE Première division

Ex Flémalle-Haute:

1° LE DROIT D'EMPHYTEOSE SUR LES BIENS CI-APRES:

- Un bâtiment industriel sur et avec terrain y sis Quai du Halage (rue Maréchal Foch +21 selon cadastre), cadastré ou l'ayant été section B n° 245/W/4 pour une contenance de deux hectares quarante deux ares quatre vin gts centiares (02 ha 42 a 80 ce);

- Un terrain industriel y sis Quai du Halage, cadastré ou l'ayant été section B n° 245/X/4 pour une contenance de deux hectares vingt six ares soixante et un centiares (02 ha 26 a 61 ca),

Observation .. ces deux biens étaient cadastrés antérieurement sous te seul n° 245213 pour une contenance de quatre hectares soixante neuf ares quarante et un centiares (04 ha 69 a 41 ca).

PLANS:

Ces biens sont figurés en deux plans dressés le vingt huit novembre deux mil par Monsieur J. PETERS, Géomètre-expert immobilier à Embourgf restés annexés à l'acte reçu par Monsieur Guy DEKEMPENER, Commissaire adjoint au Comité d'Acquisition d'Immeubles de Liège, le douze juillet deux mil deux, dont question ci-après.

2° SERVITUDE DE DESSERTE FERROVIAIRE d'une superficie totale de mille huit cent quatre vingt six mètres carrés trente cinq décimètres carrés (1.886,35 m2) au profit du site industriel sis à Flémalle  Première division ex Flémalle-Haute, quai du Halage, cadastré ou l'ayant été section B numéros 245/1N/3 et 245/X/3 telle que figurée sous traits quadrillés aux plans précités.

C. COMMUNE DE FLEMALLE Deuxième division

Ex Chokier :

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..

.,

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Un bâtiment industrie! y sis Quai du Halage, le fonds étant la propriété de la Région Wallonne (Port Autonome de Liège), cadastré ou l'ayant été section A n° 316/02C.

Origine de propriété:

(on omet)

Conditions générales et spéciales du transfert des immeubles

Les immeubles prédécrits sont transférés aux conditions suivantes.

1°Les immeubles sont transférés dans l'état où ils se trouvent actuellement, sans garantie de vices

apparents ou cachés et défauts, vétusté, mauvais état des bâtiments, vices du sol ou du sous sol, avec toutes

les servitudes actives et passives, apparentes et occultes, continues et discontinues dont ils pouffaient être

avantagés ou grevés, sauf à la société bénéficiaire à faire valoir les unes à son profit et à se défendre des

autres, mais à ses frais, risques et périls, sans intervention de la société scindée ni recours contre elle.

Les contenances ne sont pas garanties, la différence en plus ou en moins, excédât elle un vingtième, faisant

profit ou perte pour les parties concernées et les indications cadastrales n'étant données qu'à titre de simple

renseignement.

La société bénéficiaire vient à tous les droits et obligations de la société scindée relativement aux

mitoyennetés ainsi qu'aux conditions particulières et servitudes pouvant figurer à ses titres de propriété.

Elle est censée avoir reçu les titres de propriété de la société scindée et les conventions d'occupation qui se

rapportent aux droits immobiliers transférés.

2°Les compteurs, conduites, canalisations, appareils et autres installations généralement quelconques

placés dans les droits immobiliers transférés par toute administration publique ou privée qui n'aurait donné ses

objets qu'au titre de location, ne font pas partie des biens transférés et sont réservés au profit de qui de droit.

3°En cas de démolition, construction, reconstruction ou transformation, la société bénéficiaire devra se

conformer aux règlements et prescriptions des autorités compétentes et spécialement aux prescriptions

urbanistiques,

4°La société scindée déclare que les biens bâtis prédécrits sont tous assurés contre l'incendie et les périls connexes

La société bénéficiaire fera son affaire personnelle de la couverture des biens contre l'incendie et les

périls connexes à compter du jour où la scission sera effective,

5° Certificat de performance énergétique.

Les certificats de performance énergétique se rapportant aux appartements compris dans les biens, objet

des présentes, ont été établis, par l'expert énergétique HANSOUL Gilbert datés du vingt sept février deux mil

quatorze.

La société scindée a remis les originaux de ces certificats à !a société bénéficiaire qui le reconnaît.

6° URBANISME

(on omet)

5° Conditions spéciales du transfert des immeubles

(on omet)

7° Entrée en jouissance -- Impôts - baux

1. La société bénéficiaire sera titulaire des droits de propriété et d'emphytéose portant sur les biens prédécrits à compter du jour où la scission produit ses effets à charge par elle de supporter à compter de ce même jour, toutes les contributions et taxes généralement quelconques (y compris le cas échéant toutes taxes communales récupératoires) pouvant grever ces biens.

2. La société bénéficiaire vient à tous les droits et actions de la société scindée résultant des baux éventuels portant sur les immeubles transférés.

La société bénéficiaire devra en outre respecter les occupations en cours comme la société scindée est en devoir de le faire, et agir directement avec les occupants pour tout ce qui concerne les modes et conditions de leur occupation, les renons à donner et les objets que les propriétaires et occupants pourraient prétendre posséder.

8°. Situation hypothécaire

1) Les biens immeubles prédécrits sont quittes et libres de toutes inscriptions ou transcriptions généralement quelconques.

fit

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2) La société scindée n'a conféré aucun mandat hypothécaire concernant les biens transférés. 9°, Mutation

Le bien immeuble ci avant décrit n'a fait l'objet d'aucune autre mutation dans les cinq dernières années précédant la présente cession, que celles mentionnées au chapitre « origine de propriété »

1O.Dispense d'inscription d'office

Monsieur le conservateur des hypothèques est expressément dispensé de prendre inscription d'office lors

de la transcription des procès verbaux des assemblées approuvant la présente opération.

7° Effets de la scission  Augmentation de capital - Modification des statuts

1. Conformément au projet de scission précité et par suite du présent transfert, la scission entraîne de plein

droit et simultanément les effets suivants :

+ les actionnaires de la société scindée deviennent les actionnaires de la société bénéficiaire;

+ le transfert à la société bénéficiaire des apports immobiliers nets de la société scindée à ia

date de sa situation comptable du trente septembre deux mil treize.

2. L'assemblée requiert le Notaire soussigné d'acier qu'elle décide:

+ d'augmenter le capital social de la présente société d'un montant d'UN MILLION CINQ CENT NONANTE DEUX MILLE DEUX CENT CINQUANTE EUROS (1,592.250 EUR) pour le porter de SOIXANTE DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS (62.500 EUR) à UN MILLION SIX CENT CINQUANTE QUATRE MILLE SEPT CENT CINQUANTE EUROS (1.654.750 EUR)

+ de créer six mille trois cent soixante neuf (6.369) actions nouvelles ordinaires, identiques aux actions existantes et qui prendront part au résultat et auront jouissance dans ladite société au premier janvier deux mil quatorze, lesquelles sont attribuées comme dit ci-dessus à l'actionnaire majoritaire de la société scindée, entièrement libérées, sans soulte,

3. En conséquence des décisions prises, l'assemblée décide à l'unanimité d'apporter aux statuts de la SA GPF1 les modifications suivantes :

+ Supprimer l'article cinq et le remplacer par le texte suivant :

« Le capital social est fixé à la somme de UN MILLION SIX CENT CINQUANTE QUATRE MILLE SEPT CENT CINQUANTE EUROS (1.654.750 EUR) entièrement libéré.

II est divisé en six mille six cent dix neuf (6.619) actions sans mention de valeur nominale, représentant chacune 1/6.619ème de l'avoir social, entièrement libérées.

Lors de l'assemblée générale extraordinaire tenue le quatorze mars deux mil quatorze devant Maître Jean DENYS, notaire associé de la Société civile de droit commun « Jean DENYS & Charlotte LABEYE, notaires associés » ayant son siège à Flémalle, il a été décidé la scission partielle de la société « PREFER » par apport à la présente société d'une partie de son patrimoine immobilier; par voie de conséquence, le capital a été augmenté de UN MILLION CINQ CENT NONANTE DEUX MILLE DEUX CENT CINQUANTE EUROS (1.592.250 EUR) et a été porté de SOIXANTE DEUX MILLE CINQ CENTS (62.500 EUR) à UN MILLION SIX CENT CINQUANTE QUATRE MILLE SEPT CENT CINQUANTE EUROS (1,654,750 EUR) avec création de six mille trois cent soixante neuf (6.369) actions nouvelles.»

8° Décharge

L'assemblée décide que l'approbation par l'assemblée générale des actionnaires de la société bénéficiaire du transfert des premiers comptes annuels établis postérieurement à la scission vaudra décharge aux administrateurs et commissaire de la société scindée.

9° Pouvoirs

Pour autant que de besoin, tous pouvoirs nécessaires aux fins d'exécution des résolutions qui précèdent sont conférés, avec faculté de subdélégation, à chacun des administrateurs composant le conseil d'administration de la présente société, chacun avec pouvoir d'agir séparément ou conjointement, et spécialement ceux :

1.d'effectuer toutes formalités de radiation ou de transfert auprès de toutes autorités compétentes et, le cas échéant, d'opérer tout complément ou rectification au présent acte;

2.représenter la société aux opérations de scission;

3.recevoir et répartir les actions nouvelles entre les actionnaires de la société scindée, et assurer, le cas échéant, la mise à jour des registres des actions nominatives, les frais de ces opérations étant supportés par les sociétés concernées, chacune pour ce qui !a concerne;

4.dans le cadre de ce transfert par voie de scission dispenser le conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office, renoncer à tous droits réels, privilèges, actions résolutoires, donner mainlevée avec ou sans

,.

t

Volet B - Suite

paiement de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres-empêchements.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,

Déposés en même temps: expédition, rapport de l'organe de gestion avec situation active et passive, rapport révisoral, statuts coordonnés.

Notaire associé Jean DENYS de résidence à Flémalle

Réservé

du

'Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

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r

..

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

27/01/2014
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7

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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

utlimus

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise 0541.413.913

Dénomination

(en entier) GPF1

(en abrégé

Forme juridique Société anonyme

Siège 4400 Awirs - Sart d'Avette 110

(adresse aomolere}

Obiet(s) de l'acte :Dépôt d'un projet de scission par absorption

Conformément à l'article 728, in fine du code des sociétés, le conseil d'administration dépose le projet de scission par absorption ci-joint au greffe du Tribunal de Commerce.

A ce jour, le 11/12/2013, le conseil d'administration de la société anonyme Prefabrications et Ferraillages (Société à scinder) et des sociétés anonymes GPF1 et GPS2 (sociétés bénéficiaires), ont établi conjointement le présent projet de scission en application des articles 677, 728 et suivants du Code des Sociétés.

1. Proposition

Le conseil d'administration de In Société à. scindera pris l'initiative de proposer la scission (partielle) de la société par absorption, conformément aux articles 677, 728 et suivants du Code des Sociétés, en transférant á des sociétés existantes (GPF1 SA et GPS2 SA), sans cesser d'exister, une partie de son patrimoine, à savoir exclusivement et uniquement des éléments de l'actif, moyennant l'attribution aux actionnaires de la Société à scinder des actions des sociétés bénéficiaires, proportionnellement à leurs droits dans le capital de la Société à scinder.

Les organes de gestion des sociétés participant à l'opération s'engagent à faire tout ce qui. est en leur pouvoir en vue de réaliser ladite scission partielle aux conditions définies ci-après et fixe par la présente le projet de scission qui sera soumis à l'approbation des actionnaires de ces sociétés.

2. La forme, la dénomination, l'objet et le siège social des sociétés participant à la scission

2.1. Société à scinder

La Société à scinder est la société anonyme Prefabrications et Ferraillages SA, dont le siège social est situé à 4400 Awirs, Sart d'Avette 110, immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0416.878.482 (RPM Liège).

Mentionner sur ia dernière page du +folec 3 Au recto Vom qualite du notaire ,nstrumentant du de !a personne ou des personnes ayant pouvoir de representer'a personne morale a 'égard des tiers

Au verso Nom et s!gpature

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Volet B - Suite

L'objet social de ladite société est prévu à l'article 3 de ses statuts et est fixé de la manière suivante :

La société a pour objet principal d'entreprendre en Belgique ou à l'étranger, pour son propre compte ou le compte de tiers, toutes prestations connexes, subsidiaires ou utiles dans le cadre des activités suivantes

a) La fabrication, la commercialisation et la mise en Suvre de produits en béton, d'armatures pour le béton armé et autres produits ;

b) L'achat, la transformation, l'assemblage et la vente de tous produits, équipements et matières destinées tant au secteur public que privé ;

c) La prise ou la mise en location de tout matériel de fabrication, de manutention ou de transport;

d) La prise ou la mise en location de tous biens meubles ou immeubles,

Elle pourra à cet effet concourir à la création, à la reprise, au développement ou à la reconversion de toutes entreprises ; à ces fins, prendre des participations dans toutes entreprises existantes ou à créer, belges ou étrangères.

Elle pourra prendre tous brevets ou licences susceptibles de favoriser la réalisation de son objet social ou de celui des entreprises dans lesquelles elle possède directement ou indirectement une participation, accorder toutes licences ou sous-licences.

Elle pourra effectuer toutes études et prêter son assistance technique, juridique, comptable, financière, commerciale, administrative ou de gestion à toutes sociétés ou organismes dans lesquels elle détient directement ou indirectement une participation ou pour le compte de tiers.

Elle pourra réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou de nature à en favoriser la réalisation et le développement.

Elle pourra s'intéresser par voie d'apport ou de fusion dans toutes sociétés ou organismes, existant ou à créer, dont l'objet serait similaire, analogue ou simplement connexe au sien ou qui serait de nature à lui procurer un avantage quelconque au point de vue de la réalisation de son objet social.

La société peut exercer la ou les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur. 2.2. Sociétés bénéficiaires

D'une part :

L'une des sociétés bénéficiaires de la scission est la société anonyme GPF1, dont le siège social est situé à 4400 Awirs, Sert d'Avette 110, immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0541.413.913 (RPM Liège),

L'objet social de ladite société est prévu à l'article 4 de ses statuts et est fixé de ia manière suivante

La société a pour objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et à l'étranger

1° L'achat, l'échange, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en location et en sous location, le tout avec ou sans option d'achat, l'exploitation et l'entretien de maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de manière générale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes opérations de financement.

Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, eh tant que maître de l'ouvrage ou entrepreneur général, et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des transformations et mises en valeur ainsi que l'étude et l'aménagement de lotissements y compris la construction de routes et égouts ; souscrire des engagements en tant que conseiller en construction (études de génie civil et des divers équipements techniques des immeubles) ; acheter tous matériaux, signer tous contrats d'entreprise qui seraient nécessaires ; réaliser toutes opérations de change, commission et courtage ainsi que la gérance d'immeubles.

Réset~ré

au

Moniteur

beige

Mentionner sur .a denière oage du 'vaiet B Au recto ,nom et ouate du notaire instrumentant ou de a personne ou des personnes ayant pouvoir de -eprésenter la personne ntoraie é 'égard des tiers

Au verso vom at signature

T T

Volet B

Elle peut acheter, exploiter et construire, tant pour elle-même que pour des tiers, par location ou autrement, tous parkings, garages, station-service et d'entretien.

2° La conception, l'invention, lafabrication, la construction, l'importation l'exportation, l'achat et la vente, la distribution, l'entretien, l'exploitation tant en nom propre qu'en qualité d'agent, de commissionnaire ou de courtier :

De tout bien immobilier accessoire aux biens immobiliers visés au n°1;

- De parcomètres ainsi que de tous autres appareils destinés à contrôler, empêcher ou limiter le stationnement de véhicules, tant sur la voie publique que dans les propriétés privées ;

- De tous véhicules et machines à moteur, de tous accessoires, de pièces de rechange, d'essence, d'huile, de pneumatiques et de tous articles généralement quelconques de garage.

3° L'achat et la vente d'oeuvres d'art et d'objets de collection.

4° la prestation de tous services dans le cadre de son objet y compris la gestion de patrimoine.

5° La société peut réaliser son objet en tous lieux, en Belgique ou à l'étranger, de toutes manières et suivant les modalités qui lui paraitront les mieux appropriées

Elle peut faire, tant pour elle-même que pour compte de tiers, tous actes et opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières, se rattachant directement ou indirectement en tout ou en partie à son objet social, ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation, notamment que la désignation soit limitative : prêter, emprunter, hypothéquer, acquérir ou céder tous brevets, patentes, licences, marques ; s'intéresser par voie d'apport, de cession, de souscription, de participation, de fusion, d'achat d'actions ou d'autres valeurs, ou par toutes autres voies dans toutes sociétés, entreprises ou associations existantes ou à créer, dont l'objet est identique, analogue, similaire ou connexe à tout ou partie de celui de la présente société, exercer la gérance dans d'autres sociétés.

Rese`r!e 3u

, Moniteur belge

N/

L'objet social de cette société est suffisamment large pour accueillir les éléments cédés par la société à scinder.

D'autre part :

L'autre société bénéficiaire de la scission est la société anonyme GPS2, dont le siège social est situé à 4400 Awirs, Sart d'Avette 11.0, immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0541.391731 (RPM

Liège).

L'objet social de ladite société est prévu à l'article 4 de ses statuts et est fixé de la manière suivante

La société a pour objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et à l'étranger :

1° L'achat, l'échange, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en location et en sous location, le tout avec ou sans option d'achat, l'exploitation et l'entretien de maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de manière générale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes opérations de financement.

Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que maure de l'ouvrage ou entrepreneur général, et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des transformations et mises en valeur ainsi que l'étude et l'aménagement de lotissements y compris la construction de routes et égouts ; souscrire des engagements en tant que conseiller en construction (études de génie civil et des divers équipements techniques des immeubles) ; acheter tous matériaux, signer tous contrats d'entreprise qui seraient nécessaires ; réaliser toutes opérations de change, commission et courtage ainsi que la gérance

d'immeubles.

Elle peut acheter, exploiter et construire, tant pour elle-même que pour des tiers, par location ou autrement, tous parkings, garages, station-service et d'entretien.

vlerticrr'er sur .e Jerne.? Dage ,," Diet Av racto Mar' at 3uaùíe 3l. 'maire " rstrur^entar? au 1e a lersar+Re 4u les uerscrrres

ayart Douucir '9praserter a oersorme Torale à "egard Jes ,:rers

lerso Nom ?r sFgrature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

f Réservé Volet B - Suite

au '

I Moniteur beige

.

2° La conception, l'invention, la fabrication, la construction, l'importation, l'exportation, l'achat et la vente, la distribution, l'entretien, l'exploitation tant en nom propre qu'en qualité d'agent, de commissionnaire ou de courtier

De tout bien immobilier accessoire aux biens immobiliers visés au n°1;

De parcomètres ainsi que de tous autres appareils destinés à contrôler, empêcher ou limiter le stationnement de véhicules, tant sur la voie publique que dans les propriétés privées ;

De tous véhicules et machines à moteur, de tous accessoires, de pièces de rechange, d'essence, d'huile, de pneumatiques et de tous articles généralement quelconques de garage.

3° L'achat et la vente d'a-livres d'art et d'objets de collection_

4° la prestation de tous services dans le cadre de son objet y compris la gestion de patrimoine.

5° La société peut réaliser son objet en tous lieux, en Belgique ou à l'étranger, de toutes manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.

Elle peut faire, tant pour elle-même que pour compte de tiers, tous actes et opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières ou Immobilières, se rattachant directement ou indirectement en tout ou en partie à son objet social, ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation, notamment que la désignation soit limitative : prêter, emprunter, hypothéquer, acquérir ou céder tous brevets, patentes, licences, marques ; s'intéresser par voie d'apport, de cession, de souscription, de participation, de fusion, d'achat d'actions ou d'autres valeurs, ou par toutes autres voies dans toutes sociétés, entreprises ou associations existantes ou à créer, dont l'objet est identique, analogue, similaire ou connexe à tout ou partie de celui de la présente société, exercer la gérance dans d'autres sociétés.

L'objet social de cette société est suffisamment large pour accueillir Ies éléments cédés par la société à scinder.,

Mentionner sur -a dernière page ou 'volet 3 Au recto Var et luaiité yz, iotaire nstrumentant ou de personne ou des personnes

ayant ooLvoir de 'eprésenter .a personne morale à ,'egard des tiers

Au verso Noir er signatL.re



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Résérvé Volet B - sue

. au

Moniteur

belge ,

3. La description et la répartition- précises des éléments du patrimoine actif et passif à transférer à la

société bénéficiaire / rapport d'échange des actions et, le cas échéant, le montant de la soulte / répartition aux actionnaires de la société à scinder des actions de la société bénéficiaire, ainsi que le critère sur lequel cette répartition est fondée.

I. Identification des immeubles transférés (sous réserve de modifications éventuelles à intervenir entre la

date du présent projet et la date de tenue de l'assemblée générale extraordinaire appelée à se prononcer sur la scission)

.Mature 1 vision rParcelle Bênêficiaire

Propriétaire FIemalle, 2ème Quai du Halage, section A, n 316/02 C GPFI

division

Emphyétose Flemalle, Ière division Tubemeuse : Hall industriel de 24.280 m2, section B, parcelle n° 245 W 3 ; et parcelle de terrain de 22.660 m2, section B, parcelle 245 W 3,245 C3,et245 X3 GPF1

Emphytéose Flemalle, Ière division Quai du Halage, section B, n 245 X 4, de 2 ha 26a61 ca GPFI

Emphytéose FIemalle, Ière division R. Marechal Foch +21, section B, n° 245 W 4, de 2 Ha 42 a 80 ca GPFI

Propriétaire Flemalle, Sème Quai du Halage 27, section B, 523 R3, de 4 a 60 ca GPFI

division

Quai du Halage x-27, section 13, 521 G4, de 50 a 62 GPF1

Quai du Halage +27, section B, 524 K GPFI

Propriétaire Liège, 27ème division Ernest Solvay +208, section A, n 173 V 6, de 12a75ca GPS2

Rue de la Lavouerie 5/7, section A, n 161 W GPS2

11, de 76 a 32 ça

Rue de la Lavouerie +5, section A, n 161 Y GPS2

12, de 19 a 70 ca

Rue de la Lavouerie, section A, n 161 B 13, de 95 a 59 ca GPS2

Les biens ne sont pas en donnés en garantie pour d'autres engagements.

Concernant les éventuels biens visés par un contrat de concession, la société bénéficiaire notifiera le présent transfert au concédant, et effectuera les démarches y afférentes en vue d'obtenir une sous-concession ou tout

autre droit réel sur le bien. - -

ertrcrrer sur a 1erriere cage cu , Iet Au recto 4cr* at .2ualite Ju lotarre'nstr.ementart a personne Ju Oes aersornes

a rart cOurcrr Je représenter a Dei-sonne -norme 9 'egard les :ies

Au verso lCi" sigratr.re

Volet B - Suite

2, Valorisation et mode de calcul des actifs immobiliers

Sur base d'une situation active et passive arrêtée au 30/09/2013, les éléments suivants seront transférés à la société bénéficiaire :

Réservé >

' at~

' Moniteur i

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

AC'IlFs [MOBILISES 7 046 077 5 091151 1954 926 1 636 572 318 354

I. Frais d'établissement 0 0 0 0 0

IT. Immobilisations incorporelles 1655 I655 0 0 0

III. Immobilisations corporelles 6 750 343 4 795 417 1954 926 1 636 572 318 354

A, Terrains et constructions 1954 926 0 1 954 926 1 636 572 318 354

B.Installations, machines et outillage 3 390 981 3 390 981 0 0 0

C. Mobilier et matériel roulant 12 011 12 011 0 0 0

D. Immobilisations détenues en Iocation-ftnancement et droits similaires 107 441 107 441 0 0 0

E. Autres immobilisations corporelles 0 0 a 0 0

F. Immobilisations corporelles en cours et acomptes versés 1 284 984 1 284 984 0 0 0

IV. Immobilisations financières 294 079 294 079 0 0 0

ACTIFS CIRCULANTS 8 858 761 8 858 761 0 0 0

S

V. Créances à plus d'un an 0 0 0 0 0

VI. Stocks et commandes en cours 3 663 792 3 663 792 0 0 0

VII. Créances à un an au plus 5 216 647 5 216 647 0 0 0

A. Créances commerciales 3234540 5 234 540 0 0 0

B. Autres créances -17 893 -17 893 0 0 0

VII. Placements de trésorerie 45 248 45 248 0 0 0

IX. Valeurs disponibles 29 758 29 758 0 0 0

X. Comptes de régularisation -96 684 -96 684 0 0 0

.eleix

CAPITAUX PROPRES 10007919 8 097 138 1910781 1592427 318354

E. Capital 3 749 500 3 014 215 735 285 609 225 126 060

EL Primes d'émission 0 0 0 0 0

EII. Plus-values de réévaluation 0 0 0 0 0

IV. Réserves 1383 601 1 222 560 161041 102 334 58 708

A. Réserve légale 374 950 301 421 73 529 60 923 12 606

B. Réserves indisponibles 0 0 0 0 0

C. Réserves immunisées 1 008 651 921 138 87 513 41411 46 102

D. Autres réserves 0 0 0 0 0

V. Bénéfice reporté - Perte reportée 4 556 382 3 679 171 877 211 743 624 133 586

VI. Subsides reçus en capital 318 436 181 192 137 244 137244 0

0

PROVISIONS ET IMIPOTS DIFFERES 56 615 12 470 44145 44145 0

VEI. A. Provisions pour risques et charges 12470 12470 0 0 0

B. Imp8ts différés 44145 0 44 145 44 145 0

DETTES 5 840 304 5 840 304 0 0 0

VIII. Dettes à plus d'un an 1 620 016 1 620 016 0 0 0

A. Dettes financières 1 620 016 1 620 016 0 0 0

crédit existant 701 000 701 000 0 0 0

Leasing 919 016 919 016 0 0 0

B. Dettes commerciales 0 0 0 0 0

C. Acomptes reçus sur commandes 0 0 0 0 0

D. Dettes diverses 0 0 0 0 0

VlerttCnrBr sur a derTRérro Da5e Volet 3 Au recto Nom et dualité dr: notaire =nstrtsmentant au de a personne ai: des personnes

ayant pouvoir de " epresenteC ,a aersOnrte 'narale a 'égard ses tiers

Au verso Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

1 1X. Dettes à un an au plus 3 857485 3 857 485 0 0 0

Résàrv§ A. Dettes à plus d'un an échéant dans l'année 128 524 128 524 0 0 0

au B. Dettes financières 288 829 288 829 0 0 0

Moniteur , crédit existant 288 829 288 829 0 0 0

bege crédit de caisse 0 0 0 0 0

autres dettes financières à court terme 0 0 0 0 D

f&.7 nouvelles dettes financières à court terme 0 0 0

C. Dettes commerciales 2 562 437 2 562 437 0 0 0

D. Acomptes reçus sur commandes 45 713 45 713 0 0 0

E. Dettes fiscales, salariales et sociales 602 817 602 817 0 0 0

F. Dettes diverses (CIC + TVA) 229 165 229 165 0 0 0

X. Comptes de régularisation 362 803 362 803 0 0 0

Les actifs iznrnobiliets seront transférés à leur valeur nette comptable. Ils seront le cas échéant légèrement modifiés lors de l'assemblée générale extraordinaire appelée à se prononcer sur l'opération de scission, en fonction de l'évolution des valeurs comptables nettes et de la composition des actifs transférés.

" Au niveau de la société bénéficiaire GPF1

 % Au niveau de la société bénéficiaire GPS2

4, Répartition et actions émises

 % Au niveau de la société bénéficiaire GPFI

L'apport effectué par l'entreprise scindée est rémunéré par l'émission d'actions, valorisées à 250 E par action sur base de la valeur des fonds propres (rapport d'échange).

UlentiPrner sur ,a lumière ]aga utr voler 3 racto Vcr^ at avalité Cu notaire nstnmertarC J4 :e a aersBrr.e uu ]es OerssorCtes

ayart poL'JrJir ûe `e0raS8r:Ler â cer3onne l'orale 'egard :es 'lers

Au /erso \tom ,t signature

Prefer

3- Résumé de !'actionnariat des sociétés

" Au niveau de la société à scinder Société dont une partie est absorbée

Situation avant

- Structure de l'act. -

Montant de l'apport Prefer

Montant de l'op. ort à GPF1

Montant de l'ap.ortà GP

3t~354,9E?

TOTAL

16 810

0,01%

99,99%

100,00%

GPS2

GPS2

EN :

Situation avant fusion -Structure de l'act.-

Situation avant fusion - Société absorbante

Giset7H

Fonds propres

Variation des actltsnets

Finawrts

GPI

62.500,00

259

250.00

100,00%

250

Fonds propres

Nombre d'actions

Valeur 'er action

Société absorbante

0,80%

99,20%

Différences d'arrondi

Action to,71)

Valeur

(171.00)

Valeur

Valeur

Montant de l'apport (Al

Actions a émettre (va leur arrondie)

Actions à' émettre

théorique ment

(Ne)

Rapport d'échange de la Société poids dans

dont une partie a éte absorbée l'actionnariat

0,38

94.73

Finawirs GPI

0,01%

99,99%

o

6 369,33

6 360

94.73

1 592 332,27

1 592332.27

1 592 250,00

1 592427,00

6 369.71

100,00.4

1 592 427.00

TOTAL

Q 369

1 592 250,00

Société absorbante

Situation avant fusion - Société absorbante -

Fonds propres

Variation des actifs nets

Fonds propres

Nombre d'actions

Valeur par action

GPF1

estime

62 500,00

250

250,00

Situation avant fusion Structure de l'act. -

Finawirs 0,80%

GPI 99,20%

TOTAL 254 100,00%

GPFI

EN l

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

.Réservé Volet B - Suite

au

Moniteur belge

Structure de l'actionnariat de la Société Absorbante après fusion Nombre d'actions avant fusion Nombre d'actions Pourcentage

Emission d'actions après fusion

r-- Finawirs 2 0 2 0,03%

~ GP( 248 6 369 6 617 99,97%

TOTAL 250 6 369 6 619 100,00%

Compte tenu de sa faible participation dans la société à scinder, l'actionnaire minoritaire de cette dernière renonce à son droit de recevoir une quotité des actions nouvellement émises au sein de la société bénéficiaire, ainsi que son droit à un éventuel soulte, en sorte que toutes les actions émises au niveau de la société bénéficiaire GPFI seront attribuées à l'actionnaire majoritaire de la société à. scinder.

Au niveau de la société bénéficiaire GPS2

L'apport effectué par l'entreprise scindée est rémunéré par l'émission d'actions, valorisées à 250 ¬ par action sur base de la valeur des fonds propres (rapport d'échange).

Compte tenu de sa faible participation dans la société à scinder, l'actionnaire minoritaire de cette dernière renonce à son droit de recevoir une quotité des actions nouvellement émises au sein de la société bénéficiaire, ainsi que son droit à un éventuel soulte, en sorte que toutes les actions émises au niveau de la société bénéficiaire GPS2 seront attribuées à l'actionnaire majoritaire de la société à. scinder.

4. Les modalités de remise des actions des sociétés bénéficiaires

Des actions des sociétés bénéficiaires seront attribuées à l'actionnaire majoritaire de la société à scinder en rémunération du transfert.

Ces actions sont nominatives, et seront inscrites au nom de ce dernier dans le registre des actionnaires des sociétés bénéficiaires, ainsi que

l'identité des actionnaires de la société scindée;

le nombre d'actions de la société bénéficiaire qui est attribué à chacun d'entre eux;

la date de la décision de la scission partielle.

Cette inscription sera signée par un adminishateur de la société bénéficiaire et par [es actionnaires de la société scindée ou par leurs mandataires.

5. La date à partir de laquelle ces actions donnent le droit de participer aux bénéfices ainsi que toute

modalité relative à ce droit

Les 6.042 nouvelles actions de GP['l SA, créées à l'occasion de la scission, participeront aux résultats de la même manière que les actions existantes et ce à partir du 1er janvier 2014.

Les 1.273 nouvelles actions de GPS2 SA, créées à l'occasion de la scission, participeront aux résultats de la même manière que les actions existantes et ce à partir du I er janvier 2014,

Mentiorner sur 'a derrière page 3u i0(er 3 Au recto Nom et lualite dG notaire 'nstrlmentart .04 3e a 3e sonne zu ces oersàrres

a'ar't COLVoir de 'eprtser:ter a perscare "craie ..t 'sgarc des :rers

Art verso Nom et signature

Pourcentage

Structure de l'actionnariat de la Société Absorbante après fusion

Nombre d'actions avant Émission d'actions Nombre d'actions

fusion après fusion

Oilrérencros dYrtvrtdt

Aron

.0.427

Valeur

{104.60?

Valeur

Valeur

gantant de l'apport (AI

Actions émettre [valeur arrondie]

Actions á émettre

theenquement

(AM)

Rapport d'echange de la Société

dont une partie a été absorbée Poids danst" attí°nnanax

Finawirs 0,01% 18.94 0,08 18,94 0

GPl 99.99% 318 335,06 1 273,34 318 335,08 1273 318250,'.

TOTAL 100,00% 318 354,00 1 273,42 318 354,00 1 273 318 250.00

Finawirs 2 o 2 0,13%

GPI 248 1 273 1 521 99,57%

TOTAL 250 273 1 523 100,00%

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

téserié Volet B - Suite

au

Moniteur

beige

\" 7" 6. La date à partir de laquelle les opérations de la société à scinder sont considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de l'une ou l'autre des sociétés bénéficiaires

La scission partielle est considérée comme effective d'un point de vue comptable rétroactivement dès le 1' janvier 2014.

7. Droits spéciaux les droits assurés par les sociétés bénéficiaires aux actionnaires de la société à scinder ayant des droits spéciaux et aux porteurs de titres autres que des actions ou les mesures proposées à leur égard

Toutes les actions formant le capital de la Société à scinder sont identiques et confèrent les mêmes droits et avantages aux détenteurs de celles-ci, de sorte qu'il n'y a pas Iieu de créer dans les sociétés bénéficiaires des apports, des actions ou parts conférant des droits spéciaux. A l'exception des actions représentant le capital, la Société à scinder n'a émis aucun titre.

8. Les émoluments attribués aux commissaires, aux réviseurs d'entreprises ou aux experts-comptables externes chargés de la rédaction du rapport prévu à l'article 731

Il a été demandé au commissaire, la société BDO Réviseurs d'Entreprises, SC SCRL, dont le siège social est sis à Battice, rue Waucomont 51, immatriculée à la Banque Carrefour des entreprises sous le numéro 0431.088.289, représentée par Monsieur Felix Fank, réviseur d'entreprises, d'établir le rapport dont question à l'article 731 du Code des sociétés, et ce pour les deux sociétés bénéficiaires.

Les émoluments spéciaux pour cette mission ont été fixés de commun accord à 2.000,00 EUR HTVA par société bénéficiaire.

9. Avantages particuliers attribués aux membres du conseil d'administration des sociétés intéressées par

la scission

Aucun avantage particulier n'est accordé aux administrateurs de la Société à scinder.

10. Dispositions fiscales

La présente scission sera réalisée conformément aux dispositions du Code des sociétés et les opérations de scissions partielles constituent des opérations immunisées fiscalement au sens de l'article 211,§1, alinéa 2 du Code des Impôts sur les Revenus 1992 (CIR 92) et respectent les motifs économiques valables visés à l'article 183bis CIR 92 ; ces opérations bénéficient en outre de l'exemption des droits d'enregistrement, telle que prévue à l'article 115bis du Code des droits d'enregistrement.

De même, les opérations seront hors champs de la TVA vu Ia mise en place de l'unité TVA entre les parties.

Enfin, les opérations sont justifiées par d'autres motifs que l'évitement des impôts sur les revenus, dans le cadre plus général de l'article 344 §ler du CIR et l'évitement des droits d'enregistrements tel que visé par l'article 18§2 du Code des droits d'enregistrements.

vEer+tiorrser sur a dernière dage du rclet a .Au recto vors^ et dualité du 3ctalre 'Pstrurrertari " du 1e a dersCnre pu des cerscrr'es

avart acuvelr de -epraser,ter a perscrpe rorale à .'egard des ''sers

Au rerses uorR St signature



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

easer'Ié . Volet B - Suite

' au

ï

Moniteur

} belge

11. Mentions complémentaires

Les soussignés s'engagent mutuellement et réciproquement à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour réaliser la scission de la manière telle que présentée ci-avant, sous réserve de l'approbation de ce projet par l'assemblée - générale, en respectant les prescriptions légales.

Les soussignés se communiqueront toutes informations utiles de même qu'aux actionnaires, de la manière prescrite par les dispositions légales applicables à la scission,

Le présent projet sera soumis à l'assemblée générale des actionnaires de la Société à scinder, six semaines au moins après le dépôt au greffe du tribunal de commerce et sa publication aux annexes du moniteur belge, prévu par les dispositions de l'article 728 du Code des sociétés.

Joachim Colot

Mandataire spécial

Mentionner sur la derrière page du Valet 8 ~u recto NOM Sc qualité du lotalre nstn,rentart au de a oersonne au des oersornes

3yar{ OI, ralr de -earVsertéf a personne morale à "égard des tiers

Au ,ierso .\iorr st signatl.re

06/11/2013
ÿþ(en abrégé) :

Forme juridique : société anonyme

Siège : 4400 Flémalle, Sart d'Avette, 110

(adresse complète)

Oblet(s) de l'acte :CONSTITUTION

D'un acte reçu par Maître Jean DENYS, notaire associé de la Société civile de droit commun « Jean DENYS & Charlotte LABEYE, notaires associés » ayant son siège à Flémalle, le dix huit octobre deux mil treize portant la mention d'enregistrement suivante : " Enregistré à Seraing II, le 21 octobre 2013, volume 503, folio 52, case 19, neuf rôles, deux renvois. Reçu: cinquante euros (50,00 EUR). Le Receveur a.i., (s) Ch. BONN",

Il a été extrait ce qui suit :

1.ASSOCIFS

1° La Société Anonyme " GROUPE GUSTAVE PORTIER INDUSTRIES " en abrégé " G.P.1. " ayant son siège social à 4400 Flémalle, Sart d'Avette, 110, inscrite à la B.C.E. sous le n° 0451.477.293,

2" La Société Anonyme « FINAWIRS » ayant son siège social à 4400 Flémalle, rue des Awirs, 198, inscrite à la B.C.E. sous le n° 0471.400.501,

2. FORME - DENOMINATION

La Société adopte la forme anonyme. Elle est dénommée : « GPF1 ».

3, SIEGE SOCIAL :

Il est établi à 4400 Flémalle, Sart d'Avette, 110.

4. OBJET SOCIAL :

La société a pour objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et à l'étranger

1° L'achat, l'échange, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en location et en sous-location, le tout avec ou sans option d'achat, l'exploitation et l'entretien de maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de manière générale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes opérations de financement.

Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que maître de l'ouvrage ou entrepreneur général, et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des transformations et mises en valeur ainsi que l'étude et l'aménagement de lotissements y compris la construction de routes et égouts ; souscrire des engagements en tant que conseiller en construction (études de génie civil et des divers équipements techniques des immeubles) ; acheter tous matériaux, signer tous contrats d'entreprise qui seraient nécessaires ; réaliser toutes opérations de change, commission et courtage ainsi que la gérance d'immeubles.

Elle peut acheter, exploiter et construire tant pour elle-même que pour des tiers, par location ou autrement, tous parkings, garages, station-service et d'entretien.

MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise : S(..L . 4 _ ' L3

Dénomination

(en entier) : GPFI

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur fa dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

2° La conception, l'invention, la fabrication, la construction, l'importation, l'exportation, l'achat et la vente, la distribution, l'entretien, l'exploitation tant en nom propre qu'en qualité d'agent, de commissionnaire ou de courtier

- de tout bien immobilier accessoire aux biens immobiliers visés au n° 1° ;

- de parcomètres ainsi que de tous autres appareils destinés à contrôler, empêcher ou limiter le stationnement de véhicules, tant sur la voie publique que dans les propriétés privées ;

- de tous véhicules et machines à moteur, de tous accessoires, de pièces de rechange, d'essence, d'huile, de pneumatiques et de tous articles généralement quelconques de garage.

3° L'achat et la vente d'oeuvres d'art et d'objets de collection,

4° La prestation de tous services dans le cadre de son objet y compris la gestion de patrimoine,

5° La société peut réaliser son objet en tous lieux, en Belgique ou à l'étranger, de toutes manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.

Elle peut faire, tant pour elle-même que pour compte de tiers, tous actes et opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement en tout ou en partie à son objet social, ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation, notamment sans que la désignation soit limitative : prêter, emprunter, hypothéquer, acquérir ou céder tous brevets, patentes, licences, marques ; s'intéresser par voie d'apport, de cession, de souscription, de participation, de fusion, d'achat d'actions ou d'autres valeurs, ou par toutes autres voies dans toutes sociétés, entreprises ou associations existantes ou à créer, dont l'objet est identique, analogue, similaire ou connexe à tout ou partie de celui de la présente société, exercer la gérance d'autres sociétés.

5.DUREE:

La société est constituée pour une durée illimitée.

6.CAPITAL :

Le capital social est fixé à la somme de SOIXANTE DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS (62.500,00 EUR).

Il est divisé en deux cent cinquante (250) actions sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/deux cent cinquantième (1/250ème) de l'avoir social, entièrement libérées.

7. SOUSCRIPTION  LIBERATION ;

Le capital a été entièrement souscrit et libéré par des apports en numéraire comme suit :

10 la SA G.P.I., à concurrence de soixante deux mille euros (62.000,00 EUR),

soit pour deux cent quarante huit (248) actions

2° la SA FINAWIRS, à concurrence de cinq cents euros (500,00 EUR)

soit pour deux (2) actions

Ensemble : deux cent cinquante (250) actions

Soit pour soixante deux mille cinq cents euros (62.500,00 EUR)

Les comparants déclarent que chacune des actions ainsi souscrites est entièrement libérée par un versement en espèces effectué au compte numéro 363-1262589-77 ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque ING ce qui est expressément confirmé par le Notaire DENYS soussigné au vu de l'attestation bancaire qui lui a été remise.

8. ADMINISTRATION

La société est administrée par un conseil composé de trois administrateurs au moins, actionnaires ou non,

nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale, en tout temps révocables par elle.

Toutefois, lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou lorsque, à une assemblée générale de la société, il est constaté que celle-ci ne comporte plus que deux actionnaires, le conseil d'administration peut être limité à deux membres. Cette limitation à deux administrateurs pourra subsister jusqu'à l'assemblée générale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires.

Si une personne morale est nommée administrateur, elle peut, dans l'exercice de cette fonction, se faire représenter par ses organes légaux ou par un mandataire ou encore désigner une personne physique pour la représenter Les tiers ne peuvent exiger la justification des pouvoirs, la simple indication de la qualité de représentant ou de délégué de la personne morale étant suffisante.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a statué sur le remplacement.

Le mandat d'administrateur est gratuit ou rémunéré selon décision de l'assemblée générale. Le conseil d'administration est autorisé à accorder aux administrateurs chargés de fonctions ou missions spéciales une rémunération particulière à imputer sur les frais généraux.

En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.

Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède au remplacement.

L'administrateur nommé en remplacement d'un administrateur dans les conditions ci-dessus achève le mandat de celui qu'il remplace.

Le conseil d'administration nomme parmi ses membres un président.

En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil désigne un de ses membres pour le remplacer.

Le conseil d'administration se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, de l'administrateur qui le remplace, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.

Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.

Si tous les membres du conseil sont présents ou représentés, il n'y a pas lieu de justifier d'une convocation préalable. La présence d'un administrateur à une réunion couvre l'éventuelle irrégularité de !a convocation et emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce sujet.

N Le conseil d'administration peut délibérer et statuer si la moitié de ses membres sont présents au représentés.

Tout administrateur peut donner à un de ses collègues, par écrit ou tout autre moyen de (télé)communication ayant un support matériel, mandat pour le représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place.

Bi Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit.

Il ne pourra pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels.

CI Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir compte des abstentions

En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante, Toutefois, si le conseil se trouvait composé de deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d'être prépondérante.

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes contribuant à la réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

a)Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion et confier la direction de l'ensemble ou d'une partie des affaires sociales :

-soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur délégué ; -soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein.

En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d'administration fixe les attributions respectives.

b)En outre, le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire.

De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.

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C)Le conseil peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précédent

d)11 fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais généraux, des personnes à qui il délègue des pouvoirs,

La société est représentée, y compris dans les actes et en justice

©doit par deux administrateurs agissant conjointement ou par un administrateur délégué ;

Eiaoit, mais dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion qui ne seraient pas administrateurs, agissant ensemble ou séparément.

Ces signataires n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil d'administration. Erg outre, elle est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.

9. ASSEMBLEE GENERALE

L'assemblée générale annuelle se réunit le quatrième vendredi du mois d'avril à l'heure indiquée dans la

convocation.

S'il s'agit d'un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.

L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Elle doit l'être à la demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième du capital social.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative du conseil d'administration ou des commissaires.

Les convocations sont faites conformément à la loi.

Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Le conseil d'administration peut exiger que pour être admis à l'assemblée, les actionnaires effectuent le dépôt de leurs actions, trois jours au moins avant l'assemblée, au siège social ou dans une banque, Si le conseil d'administration fait usage de ce droit, mention doit en être faite dans les convocations,

Le conseil d'administration peut exiger que les propriétaires d'actions nominatives l'informent, par écrit (lettre ou procuration), dans le même délai, de leur intention d'assister à l'assemblée et indiquent le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote.

Les obligataires peuvent assister à l'assemblée, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont effectué les formalités prescrites à l'alinéa qui précède,

10. EXERCICE SOCIAL

L'exeroice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre.

11. AFFECTATION DU RESULTAT

Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales.

Sur ce bénéfice net, il est effectué chaque année un prélèvement d'au moins cinq pour cent (5 %), affecté à la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital social. Il doit être repris si cette réserve légale vient à être entamée.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition du conseil d'administration dans le respect de la loi.

Le paiement éventuel des dividendes se fait annuellement, aux époques et endroits indiqués par le conseil d'administration, en une ou plusieurs fois.

Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur dividendes par prélèvements sur le bénéfice de l'exercice en cours, conformément aux dispositions légales. II fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.

~

~ c

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation est, effectuée par le ou les liquidateurs désignés par l'assemblée générale ou, à défaut de pareille nomination, par le conseil d'administration en fonction à cette époque, agissant en qualité de comité de liquidation, le tout conformément aux articles 181 et suivants du Code des Sociétés.

Les liquidateurs disposent à celle fin des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi, L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateurs.

Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des, sommes nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré des actions.

Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre par des appels de fonds ou par une répartition préalable.

Le solde est réparti également entre toutes les actions.

DISPOSITIONS TEMPORAIRES

N Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce compétent, lorsque la société acquerra la personnalité morale :

1° - Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente et un décembre deux mille quatorze.

2° - La première assemblée générale annuelle se tiendra le quatrième vendredi du mois d'avril deux mille quinze.

3° - Les comparants ncmment administrateurs :

- Monsieur Pierre PORTIER, domicilié à 4400 Flémalle, rue Abbé Boland, 15, N.N. 610324-161-33

- Monsieur Paul PORTIER, domicilié à 4400 Flémalle, Bois des Moines, 14, N.N. 630813-167-46

- Monsieur Philippe PORTIER, domicilié à 4400 Flémalle, rue'Iéna, 78, N.N. 660910-165-14

Tous ici présents et qui acceptent le mandat de six années qui leur est conféré.

La représentation de la société sera exercée conformément à l'article 19 des statuts par l'administrateur

délégué ou par deux administrateurs.

Le conseil d'administration reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la société en formation.

4° - Les comparants ne désignent pas de commissaire.

B/ Les personnes désignées administrateurs se réunissent pour procéder à la nomination de l'administrateur délégué

A l'unanimité, ils nomment Monsieur Pierre PORTIER, précité, qui accepte.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME:

Déposé en même temps: expédition de l'acte

Notaire associé Jean DENYS de résidence à Flémalle

Mentionner sur la dernière page du Volet 8 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

08/05/2015
ÿþ MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

(en abrégé) :

Forme juridique : société anonyme

Siège : 4400 Flémalle, Sart d'Avette, 110

(adresse complète)

OJt i.et(_s) de l'acte : modification des statuts

D'un procès-verbal dressé par Maître Jean DENYS, notaire associé de la Société civile de droit commun « Jean DENYS & Charlotte LABEYE, notaires associés » ayant son siège à Flémalle, le vingt avril deux mil quinze, en cours d'enregistrement, il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme "GPF1" ayant son siège social à 4400 Flémalle (Awirs), Sart d'Avette, 110, constituée aux termes d'un acte reçu par Maître Jean DENYS, Notaire soussigné, le dix huit octobre deux mil treize, publié aux annexes du Moniteur belge du six novembre suivant sous le n° 13168252, statuts modifiés lors de l'assemblée générale extraordinaire tenue le quatorze mars deux mil quatorze (scission par absorption partielle de la SA PFZEFER) dont le procès-verbal en a été dressé à cette date par ledit Notaire DENYS, publié aux annexes du Moniteur belge du quatre avril suivant sous le n°14073796

L'assemblée, après avoir délibéré, a pris les résolutions suivantes :

RÉSOLUTIONS.

1) Connaissance prise de l'attestation délivrée le 17 février 2015 par le Commissaire, BDO Réviseurs d'Entreprises Soc.civ. SCRL représentée par Monsieur Félix FANK, Réviseur d'Entreprises, l'assemblée décide à l'unanimité d'adapter le montant du capital comme suit

+ par suite d'une erreur matérielle, il a été acté que le montant du capital avait été augmenté de UN MILLION CINQ CENT NONANTE DEUX MILLE DEUX CENT CINQUANTE EUROS (1.592.250,00 EUR) alors que l'augmentation de capital était de SIX CENT NEUF MILLE DEUX CENT VINGT CINQ EUROS (609.225,00 EUR) le montant du capital étant alors porté à SIX CENT SEPTANTE ET UN MILLE SEPT CENT VINGT CINQ EUROS (671.725,00 EUR) et non pas UN MILLION SIX CENT CINQUANTE QUATRE MILLE SEPT CENT CINQUANTE EUROS (1.654.750,00 EUR)

4- par ailleurs, lesdites opérations de scission étant intervenues sur base des comptes arrêtés au 30 septembre 2013 mais sortant leurs effets au 31 décembre 2013, il en résulte notamment que le montant actuel du capital s'élève à la somme de SEPT CENT MILLE HUIT CENT VINGT CINQ EUROS (700.825,00 EUR) et non pas SIX CENT SEPTANTE ET UN MILLE SEPT CENT VINGT CINQ EUROS (671.725,00 EUR) ainsi que mentionné ci-dessus.

2) Suite aux décisions qui précèdent, l'assemblée décide à l'unanimité d'apporter aux statuts les

modifications suivantes

+ le premier alinéa de l'article cinq des statuts est supprimé et est remplacé par le texte suivant

« Le capital social est fixé à la somme de SEPT CENT MILLE HUIT CENT VINGT CINQ EUROS (700.825,00 EUR) entièrement libéré. »

+ cet article est complété par le texte suivant :

« Lors de l'assemblée générale extraordinaire tenue le vingt avril deux mil quinze devant ledit Notaire Jean DENYS, il a été constaté que :

4- par suite d'une erreur matérielle, il a été acté que le montant du capital avait été augmenté de UN MILLION CINQ CENT NONANTE DEUX MILLE DEUX CENT CINQUANTE EUROS (1.592.250,00 EUR) alors que l'augmentation de capital était de SIX CENT NEUF MILLE DEUX CENT VINGT CINQ EUROS (609.225,00 EUR) ; ie montant du capital étant alors porté à SIX CENT SEPTANTE ET UN MILLE SEPT CENT

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

IM

Réservé

au

Moniteur

belge

*15065599*

N° d'entreprise : 0541413913 Dénomination

(en entier) : GPFI

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

1

Réservé

au

Moniteur

belge

~

Volet B - Suite

VINGT CINQ EUROS (671.725,00 EUR) et non pas UN MILLION SIX CENT CINQUANTE QUATRE MILLE' SEPT CENT CINQUANTE EUROS (1.654.750,00 EUR)

+ par ailleurs, lesdites opérations de scission étant intervenues sur base des comptes arrêtés au 30 septembre 2013 mais sortant leurs effets au 31 décembre 2013, il en résulte notamment que le montant actuel du capital s'élève à la somme de SEPT CENT MILLE HUIT CENT VINGT CINQ EUROS (700.825,00 EUR) et non pas SIX CENT SEPTANTE ET UN MILLE SEPT CENT VINGT CINQ EUROS (671.725,00 EUR) ainsi que mentionné ci-dessus.

3) L'assemblée confère tous pouvoirs au conseil d'administration pour l'exécution des résolutions qui précèdent

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,

Déposés en même temps: copie certifiée conforme, statuts coordonnés.

Notaire associé Jean DENYS de résidence à Flémalle

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

21/05/2015
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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

" ~ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Dénomination : GPF1

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Sart d'Avette, 110 4400 Flémalle

N° d'entreprise : 0541.413.913

Objet de l'acte ; Extrait de l'Assemblée Générale Ordinaire du 24104145

L'assemblée acte la démission de Monsieur Paul PORTIER.

Ainsi que la nomination de S.A. GPIMMO (représentée par monsieur Paul Portier) comme administrateur,

Son mandat prendra fin lors de l'assemblée générale annuelle de 2019.

L'assemblée acte la nomination du bureau révisoral BDO pour un mandat de commissaire pour une durée de 3 ans.

Pierre PORTIER

Administrateur Délégué

_il MAI 21115

Division Lii+_aL"

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

03/08/2015
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe





Réservé 1111111111111,111111111j11,11

au

Moniteu

belge

P

Dénomination : GPFI

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Sart d'Avette, 110 4400 Flémalle

N° d'entreprise : 0541.413.913

Objet de Pacte : Extrait du Conseil d'Administration du 19/06/15

Le conseil d'administration prend acte de la démission de Philippe PORTIER en tant qu'administrateur et l'accepte.

Pierre PORTIER

Administrateur Délégué

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter fa personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
GPF1

Adresse
SART D'AVETTE 110 4400 FLEMALLE

Code postal : 4400
Localité : Awirs
Commune : FLÉMALLE
Province : Liège
Région : Région wallonne