GPS2

Société anonyme


Dénomination : GPS2
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 541.392.731

Publication

16/04/2014
ÿþN° d'entreprise 0541392731

Dénomination

(en entier) : GPS2

(en abrégé) :

Forme juridique : société anonyme

Siège : 4400 Flémalle, Sert d'Avette, 110

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :Scission partielle de la SA LOGFER par absorption au profit de la SA GPS2 - assemblée de la société absorbante: la SA GPS2

D'un procès-verbal dressé par Maître Jean DENYS, notaire associé de ia Société civile de droit commun « Jean DENYS & Charlotte LABEYE, notaires associés » ayant son siège à Flémalle, le quatorze mars deux mil quatorze, portant la mention d'en-qegistrement suivante: "Enregistré à Seraing II le 17 mars 2014, volume 504, folio 23, case 17, onze rôles, un renvoi. Reçu: cinquante euros (50 EUR), Pr le Receveur (signé) P.LAMBERT », il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la Société Anonyme "GPS2" ayant son siège social à 4400 Flémalle (Awirs), Sart d'Avette, 110, constituée aux termes d'un acte reçu par Maître Jean DENYS, Notaire soussigné, le dix huit octobre deux mil treize, publié aux annexes du Moniteur belge du cinq novembre suivant sous le n° 13167090.

L'assemblée, après avoir délibéré, a pris les résolutions suivantes :

RESOLUTIONS.

1° Projet de scission

1,1. A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du projet de scission, les actionnaires reconnaissant avoir eu parfaite connaissance de celui-ci ainsi que des éventuels autres documents visés par la foi plus d'un mois avant la date de la présente assemblée.

L'assemblée approuve à l'unanimité le contenu dudit projet.

1.2. Le président déclare, au nom du conseil d'administration, qu'aucune modification importante du patrimoine actif et passif de la société à scinder partiellement n'est intervenue depuis la date de l'établissement du projet de scission.

r Rapports de scission et de contrôle

A l'unanimité, l'assemblée dispense ie président de donner lecture :

- du rapport de scission partielle établi par le conseil d'administration de la présente société par absorption

au bénéfice de ia SA « GPS2 »

- du rapport du Commissaire, BDO Réviseurs d'Entreprises Soc.civ. SCRL, à Battice, représenté par

Monsieur Félix FANK, Réviseur d'Entreprises,

Les actionnaires reconnaissant avoir parfaite connaissance de ceux-ci.

Le rapport du Commissaire conclut dans les termes suivants:

« Conclusion

L'opération soumise à l'approbation de l'assemblée générale consiste en la scission partielle de la SA

LOGFER par absorption, au bénéfice de la SA GPS2.

Compte tenu des intérêts convergents de l'actionnariat ultime des deux sociétés concernées, les conseils

d'administration de la SA LOGFER et de la SA GPS2 ont décidé de travailler sur base de valeurs purement

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Réservé 11111111Mge Ill )NITEUP

au Ill 0 8 -04-

Moniteur =ISCH ST

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

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comptables et n'ont pas procédé à une évaluation économique des actifs de la SA LOGFER apportés ainsi que

de la société bénéficiaire (SA GPS2),

Le rapport d'échange retenu dans le projet de scission :

a)consiste en la création de 0,4954 actions de la société absorbante pour une action de la société

partiellement scindée " ,

b) conduit à créer 1.786 actions nouvelles de la SA GPS2 (d'une valeur de 250 EURO par action) en

rémunération de l'apport par voie de scission partielle du patrimoine de la SA LOGFER.

En conclusion, sur base de nos travaux menés conformément aux dispositions légales et aux normes

professionnelles applicables en la matière et compte tenu de la convergence des intérêts au niveau de

l'actionnariat, nous sommes d'avis que le rapport d'échange est pertinent et raisonnable.

Les opérations de la société scindée seront considérées d'un point de vue comptable comme accomplies

pour compte de la société à constituer à partir du ler janvier 2014, ce qui ne nous permet pas en date de ce

rapport de nous prononcer sur le montant des apports en nature.

Par ailleurs, notons que la SA LOGFER n'a à ce jour pas obtenu d'accord écrit de l'organisme financier

quant à l'opération envisagée.

Nous n'avons eu connaissance d'aucun évènement postérieur à la date de ce rapport, susceptible de

modifier le rapport d'échange.

Fait à Battice, le 28 février 2014

(s) BDO Réviseurs d'Entreprises Soc.civ. SCRL représenté par Félix FANK.

3° Scission

L'assemblée décide à l'unanimité d'approuver la scission partielle de la société « LOGFER », conformément au projet précité, par voie de transfert à la présente société « GPS2 », d'une partie de son patrimoine, à savoir exclusivement et uniquement des éléments de son actif immobilier, moyennant l'attribution aux actionnaires de la société à scinder des actions de la présente société bénéficiaire, proportionnellement à leurs droits dans le capital de la société à scinder.

Etant précisé que:

3,1, les actifs immobiliers seront transférés à leur valeur nette comptable et seront repris dans la comptabilité de la présente société bénéficiaire, à la valeur pour laquelle ils figuraient dans les comptes de la société scindée, à la date du trente septembre deux mil treize

3.2. du point de vue comptable, les opérations de la société partiellement scindée seront considérées comme accomplies pour le compte de la société partiellement scindée qui subsiste ainsi que de la présente société bénéficiaire « GPS2 », à dater du premier janvier deux mil quatorze, de sorte que toutes les opérations faites après cette date seront aux profits et pertes de la société partiellement scindée « LOGFER » et de la société bénéficiaire « GPS2 », à charge pour ces dernières d'exécuter tous les engagements et obligations de la société scindée se rapportant aux actifs immobiliers transférés.

3.3. le rapport d'échange est fixé à 0,4954 action de la société absorbante pour une action de la société partiellement scindée, entièrement libérées, sans mention de valeur nominale, qui prendront part aux résultats et auront jouissance dans la présente société dès le premier janvier deux mil quatorze, de sorte qu'il sera créé et attribué au total mille sept cent quatre vingt six (1,786) actions nouvelles de la société « GPS2 » sans soulte, aux associés de la société partiellement scindée en rémunération de l'apport par voie de scission partielle de la SA « LOGFER »

Observations :

1° Pour le rapport d'échange, le nombre d'actions retenues est de 3.605 actions bien que le nombre d'actions de la SA LOGFER est de 3.604 actions Comme indiqué dans le rapport du Réviseur, « l'impact de cette différence matérielle est non significatif».

2° Compte tenu de sa faible participation dans la société à scinder, la SA FINAWIRS a renoncé à son droit de recevoir une quotité des actions nouvellement émises au sein de la société bénéficiaire ainsi qu'a son droit à une éventuelle soulte, de sorte que toutes les actions émises au niveau de la société bénéficiaire, soit 1.786 actions, seront attribuées à la SA GPI, actionnaire majoritaire de la société à scinder.

3,4. Toutes les actions de la société bénéficiaire sont nominatives et seront inscrites au nom de l'actionnaire

majoritaire dans le registre des actionnaires de la société bénéficiaire ainsi que

+ l'identité des actionnaires de la société scindée,

+ le nombre d'actions de la société bénéficiaire qui est attribué à chacun d'eux,

+ la date de la décision de la scission partielle.

Cette inscription sera signée par un administrateur de la société bénéficiaire et par les actionnaires de la

société scindée ou par leurs mandataires.

3.5. en vue d'éliminer toute contestation éventuelle sur la répartition de certains éléments du patrimoine immobilier de la société scindée, dans la mesure où la répartition ne serait pas suffisamment précise, soit parce que l'attribution faite serait susceptible d'interprétation, soit parce qu'il s'agit d'éléments du patrimoine n'ayant pas été repris dans le relevé des éléments attribués par suite d'erreur ou omission, il est expressément

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convenu, eu égard aux dispositions de l'article 729 du Code des sociétés que tous les actifs dont il ne peut être établi avec certitude à qui ils sont attribués seront attribués à la présente société absorbante.

4° Autres dispositions

A l'unanimité, l'assemblée constate conformément à:

- l'article 728 8° du Code des sociétés et conformément au projet de scission, qu'aucun avantage particulier

n'est attribué aux membres des conseils d'administration des sociétés concernées par la scission.

- l'article 738 du Code des sociétés le caractère idoine de l'objet social de société scindée et l'objet social de

fa présente société bénéficiaire

5° Transfert des éléments actifs  Conditions générales et spéciales du transfert des immeubles.

L'assemblée requiert le Notaire soussigné d'acter que le transfert du patrimoine immobilier de la société scindée se fait, comme exposé ci-dessus, moyennant attribution à son actionnaire majoritaire, de la totalité des actions nouvelles de la présente société absorbante, entièrement libérées, sans soulte, soit 1,786 actions à la SA « GROUPE GUSTAVE PORTIER INDUSTRIES », en abrégé « G.P.I. », ici intervenant et représentée comme dit ci-dessus par Messieurs Pierre PORTIER et Philippe PORTIER, qui acceptent.

Est ici intervenu, Monsieur Nicolas L1MBIOUL, représentant de la société anonyme « LOGFER » ayant son siège social à 4400 Flémalle, Sert d'Avette, 110, constituée par voie de scission partielle de la « SOCIETE INDUSTRIELLE DE RENoRY », en abrégé « RENORY », ayant son siège à Flémalle, lors de l'assemblée générale extraordinaire tenue le vingt deux juin deux mil onze, dont le procès-verbal a été dressé par Maître Jean DENYS, Notaire soussigné, à la dite date et publié aux dites annexes le vingt deux juillet suivant sous te no 11112473.

Société ayant décidé sa scission partielle par voie de transfert de son patrimoine immobilier à la présente société absorbante, la SA « GPS2 »

Agissant en vertu d'une délégation de pouvoirs lui conférée par les actionnaires de ladite société ayant décidé la scission partielle, dont le procès-verbal en a été dressé ce jour, antérieurement aux présentes, par le Notaire DENYS soussigné.

Lequel déclare que, par l'effet de la scission, sont transférés à la présente société absorbante les éléments d'actif et de passif et de capitaux suivants, sur base de la situation cOomptable de la société scindée arrêtée au trente septembre deux mil treize

A. Description générale :

Les éléments actifs et passifs suivants sont transférés sans que cette énumération soit limitative (en euros):

ACTIF 446,811

1[1. Immobilisations corporelles (terrains 8t constructions)

Total 446.811

PASSIF

1. Capital 198.445

IV, Réserves 103.531

V. Bénéfice reporté 144.715

VII. impôts différés 121

Total 446.812

Compte tenu du principe de continuité comptable, [a valeur nette des apports sera ventilée de la manière suivante conformément au projet de scission :

Capital souscrit et libéré 198.445

Réserve légale 19.844

Bénéfices reportés 144.714

Réserves immunisées (Tax Shelter) 83.452

Réserves immunisées (PV taxation étalée) 235

Impôts différés 121

Total 446.811

Observation : la présente assemblée décide que le capital de la SA GPS2 sera toutefois augmenté d'un montant arrondi à 446.500 EUR (soit 1.786 actions x 250 EUR) pour le porter à 509.000 EUR.

$

.,.

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I

B. Ce transfert comprend en outre les éventuels éléments incorporels tels que droits réels, baux et contrats se rapportant aux immeubles transférés.

C. APPORTS SOUMIS A PUBLICITE PARTICULIERE

La patrimoine immobilier de la société partiellement scindée et transféré à la société GPS2 comprend les immeubles dont la description, l'origine de propriété, les conditions de transfert et les conditions spéciales sont décrites ci-après, lesquels sont soumis à publicité particulière. (article 683 du Code des sociétés)

DESCRIPTION DES IMMEUBLES & ORIGINE DE PROPRIETE DES IMMEUBLES TRANSFERES A LA SOCIETE GPS2

VILLE DE L1EGE Vingt septième division

ex Ougrée Première division :

ID Un hall industriel sur et avec terrain y sis rue Ernest Solvay, +208, cadastré ou l'ayant été section A nEil 1731R/6 (antérieurement partie du no 173/X15) d'une contenance selon cadastre et mesurage de dix ares trente centiares (10 a 30 ca).

PLAN

(on omet)

2° Un ensemble composé de deux halls industriels sur et avec terrain avec une vaste cour bétonnée y sis rue Ernest Solvay, +208, cadastré ou l'ayant été section A n° 1731W/6 ( antérieurement partie du nu 173/5/6 et antérieurement encore partie des numéros 173/Y/5 et 173/X/5) d'une contenance selon cadastre et mesurage de nonante sept ares trente trois centiares (97 a 33 ca).

PLAN

(on omet)

Origine de propriété:

(on omet)

Conditions générales et spéciales du transfert des immeubles

Les immeubles prédécrits sont transférés aux conditions suivantes.

1°Les immeubles sont transférés dans l'état où ils se trouvent actuellement, sans garantie de vices

apparents ou cachés et défauts, vétusté, mauvais état des bâtiments, vices du sol ou du sous sol, avec toutes

les servitudes actives et passives, apparentes et occultes, continues et discontinues dont ils pourraient âtre

avantagés ou grevés, sauf à la société bénéficiaire à faire valoir les unes à son profit et à se défendre des

autres, mais à ses frais, risques et périls, sans intervention de la société scindée ni recours contre elle,

Les contenances ne sont pas garanties, la différence en plus ou en moins, excédât elle un vingtième, faisant

profit ou perte pour les parties concernées et les indications cadastrales n'étant données qu'à titre de simple

renseignement.

La société bénéficiaire vient à tous les droits et obligations de la société scindée relativement aux

mitoyennetés ainsi qu'aux conditions particulières et servitudes pouvant figurer à ses titres de propriété.

Elle est censée avoir reçu les titres de propriété de la société scindée et les conventions d'occupation qui se

rapportent aux droits immobiliers transférés.

2°Les compteurs, conduites, canalisations, appareils et autres installations généralement quelconques

placés dans les droits immobiliers transférés par toute administration publique ou privée qui n'aurait donné ses

objets qu'au titre de location, ne font pas partie des biens transférés et sont réservés au profit de qui de droit.

3°En cas de démolition, construction, reconstruction ou transformation, la société bénéficiaire devra se

conformer aux règlements et prescriptions des autorités compétentes et spécialement aux prescriptions

urbanistiques

4°La société scindée déclare que les biens bâtis prédécrits sont tous assurés contre l'incendie et les périls connexes

La société bénéficiaire fera son affaire personnelle de la couverture des biens contre l'incendie et les

périls connexes à compter du jour où la scission sera effective.

5° URBANISME

(on omet)

6° Conditions spéciales du transfert des immeubles

(on omet)

7° Entrée en jouissance  Impôts - baux

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4 t e

1. La société bénéficiaire sera titulaire du droit de propriété portant sur les biens prédécrits à compter du jour où la scission produit ses effets à charge par elle de supporter à compter de ce même jour, toutes les contributions et taxes généralement quelconques (y compris le cas échéant toutes taxes communales récupératoires) pouvant grever ces biens.

2. La société bénéficiaire vient à tous les droits et actions de la société scindée résultant des baux éventuels portant sur les immeubles transférés.

La société bénéficiaire devra en outre respecter les occupations en cours comme la société scindée est en devoir de le faire, et agir directement avec les occupants pour tout ce qui concerne les modes et conditions de leur occupation, les renons à donner et les objets que les propriétaires et occupants pourraient prétendre posséder.

8'1% Situation hypothécaire

1) Les biens immeubles prédécrits sont quittes et libres de toutes inscriptions ou transcriptions généralement quelconques.

2) La société scindée n'a conféré aucun mandat hypothécaire concernant les biens transférés. 9°, Mutation

Le bien immeuble ci avant décrit n'a fait l'objet d'aucune autre mutation dans les cinq dernières années précédant la présente cession, que celles mentionnées au chapitre « origine de propriété »

10'. Dispense d'inscription d'office

Monsieur le conservateur des hypothèques est expressément dispensé de prendre inscription d'office lors

de la transcription des procès verbaux des assemblées approuvant la présente opération.

7° Effets de la scission  Augmentation de capital - Modification des statuts

I. Conformément au projet de scission précité et par suite du présent transfert, la scission entraîne de plein

droit et simultanément les effets suivants :

+ les actionnaires de la société scindée deviennent les actionnaires de la société bénéficiaire;

+ le transfert à la société bénéficiaire des apports immobiliers nets de la société scindée à la

date de sa situation comptable du trente septembre deux mil treize.

2. L'assemblée requiert le Notaire soussigné d'acter qu'elle décide

+ d'augmenter le capital social de la présente société d'un montant de QUATRE CENT QUARANTE SIX MILLE CINQ CENTS EUROS (446.500 EUR) pour le porter de SOIXANTE DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS (62.500 EUR) à CINQ CENT NEUF MILLE EUROS (509,000 EUR)

+ de créer mille sept cent quatre vingt six (1,786) actions nouvelles ordinaires, identiques aux actions existantes et qui prendront part au résultat et auront jouissance dans ladite société au premier janvier deux mil quatorze, lesquelles sont attribuées comme dit ci-dessus à l'actionnaire majoritaire de la société scindée, entièrement libérées, sans soulte.

3. En conséquence des décisions prises, l'assemblée décide à l'unanimité d'apporter aux statuts de la SA GPS2 les modifications suivantes

Supprimer l'article cinq et le remplacer par le texte suivant :

« Le capital social est fixé à la somme de CINQ CENT NEUF MILLE EUROS (609.000 EUR) entièrement libéré.

Il est divisé en deux mille trente six (2.036) actions sans mention de valeur nominale, représentant chacune 1/2.036ème de l'avoir social, entièrement libérées.

Lors de l'assemblée générale extraordinaire tenue le quatorze mars deux mil quatorze devant Maître Jean DENYS, notaire associé de la Société civile de droit commun « Jean DENYS & Charlotte LABEYE, notaires associés » ayant son siège à Flémalle, il a été décidé la scission partielle de la société « LOGFER » par apport à la présente société de son patrimoine immobilier; par voie de conséquence, le capital a été augmenté de QUATRE CENT QUARANTE SIX MILLE CINQ CENTS EUROS (446.600 EUR) et a été porté de SOIXANTE DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS (62.500 EUR) à CINQ CENT NEUF MILLE EUROS (509.000 EUR) avec création de mille sept cent quatre vingt six (1.786) actions nouvelles, »

80 Décharge

" Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Volet B - suite

L'assemblée décide que l'approbation par l'assemblée générale des actionnaires de la société bénéficiaire du transfert des premiers comptes annuels établis postérieurement à la scission vaudra décharge aux administrateurs et commissaire de la société scindée.

90 Pouvoirs

Pour autant que de besoin, tous pouvoirs nécessaires aux fins d'exécution des résolutions qui précèdent sont conférés, avec faculté de subdélégation, à chacun des administrateurs composant le conseil d'administration de la présente société, chacun avec pouvoir d'agir séparément ou conjointement, et spécialement ceux :

1.d'effectuer toutes formalités de radiation ou de transfert auprès de toutes autorités compétentes et, le cas échéant, d'opérer tout complément ou rectification au présent acte;

2.représenter la société aux opérations de scission;

3.recevoir et répartir les actions nouvelles entre les actionnaires de la société scindée, et assurer, ie cas échéant, la mise à jour des registres des actions nominatives, les frais de ces opérations étant supportés par les sociétés concernées, chacune pour ce qui la concerne;

4.dans le cadre de ce transfert par voie de scission dispenser le conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office, renoncer à tous droits réels, privilèges, actions résolutoires, donner mainlevée avec ou sans paiement de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,

Déposés en même temps: expédition, rapport de l'organe de gestion avec situation active et passive, rapport révisoral, statuts coordonnés.

Notaire associé Jean DENYS de résidence à Flémalle.

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04/04/2014
ÿþ MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe





Réservé

au

Moniteui

belge

11111111111j11111190111111

d'entreprise : 0541392731 Dénomination

(en entier) GPS2

2 5 MS 2fiP

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

(en abrégé) :

Forme juridique société anonyme

Siège : 4400 Flémalle, Sart d'Avette, 110

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :Scission partielle de la SA PREFER par absorption au profit de la SA GPS2 - assemblée de la société absorbante: la SA GPS2

D'un procès-verbal dressé par Maître Jean DENYS, notaire associé de la Société civile de droit commun « Jean DENYS & Charlotte LABEYE, notaires associés » ayant son siège à Flémalle, le quatorze mars deux mil quatorze, portant la mention d'en-rregistrement suivante; "Enregistré à Seraing Il le 17 mars 2014, volume 504, folio 23, case 19, douze rôles, un renvoi. Reçu; cinquante euros (50 EUR), Pr le Receveur (signé) P. LAMBERT", il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la Société Anonyme "GPS2' ayant son siège social à 4400 Flémalle (Awirs), Sart d'Avette, 110, constituée aux termes d'un acte reçu par Maître Jean DENYS, Notaire soussigné, le dix huit octobre deux mil treize, publié aux annexes du Moniteur belge du cinq novembre suivant sous le n° 13167090.

L'assemblée, après avoir délibéré, a pris les résolutions suivantes :

RESOLUTIONS,

1° Projet de scission

1.1. A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du projet de scission, les actionnaires reconnaissant avoir eu parfaite connaissance de celui-ci ainsi que des éventuels autres documents visés par la loi plus d'un mois avant la date de la présente assemblée.

L'assemblée approuve à l'unanimité le contenu dudit projet,

1.2. Le président déclare, au nom du conseil d'administration, qu'aucune modification importante du patrimoine actif et passif de la société à scinder partiellement n'est intervenue depuis la date de ['établissement du projet de scission.

2° Rapports de scission et de contrôle

A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture :

- du rapport de scission partielle établi par le conseil d'administration de la présente société par absorption

au bénéfice de la SA « GPS2 »

- du rapport du Commissaire, BDO Réviseurs d'Entreprises Soc_civ. SCRL, à Battice, représenté par

Monsieur Félix FAN K, Réviseur d'Entreprises,

Les actionnaires reconnaissant avoir parfaite connaissance de ceux-ci.

Le rapport du Commissaire conclut dans les ternies suivants:

«Conclusion

L'opération soumise à l'approbation de l'assemblée générale consiste en la scission partielle de la SA PREFER par absorption, au bénéfice de la SA GPF1 et de la SA GPS2.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

e

%

i

+4 Compte tenu des intérêts convergents de l'actionnariat ultime des deux sociétés concernées, les conseils

d'administration de la SA PREFER, de la SA GPS2 et de la SA GPF1 ont décidé de travailler sur base de valeurs purement comptables et n'ont pas procédé à une évaluation économique des actifs de la SA PREFER apportés ainsi que des sociétés bénéficiaires (SA GPS2 et SA GPF1).

Le rapport d'échange retenu dans le projet de scission :

a) consiste en la création de 0,378 actions de la SA GPF1 pour 1 action de la société partiellement scindée ;

b) conduit à créer 6.369 actions nouvelles de la SA GPF1 (d'une valeur de 260 EURO par action) en rémunération de l'apport par voie de scission partielle du patrimoine de la SA PREFER.

c) consiste en la création de 0,075 actions de la SA GPS2 pour 1 action de la société partiellement scindée ;

d) conduit à créer 1.273 actions nouvelles de la SA GPS2 (d'une valeur de 260 EURO par action) en rémunération de l'apport par voie de scission partielle du patrimoine de la SA PREFER.

Certains bâtiments et installations appelés à être transférés ont été érigés sur des terrains faisant l'objet d'un contrat de bail emphytéotique. Le transfert des droits résultant de ces contrats n'a pas fait l'objet d'une demande d'autorisation préalable auprès du tréfoncier.

En conclusion, sur base de nos travaux menés conformément aux dispositions légales et aux normes professionnelles applicables en la matière et compte tenu de la convergence des intérêts au niveau de l'actionnariat, nous sommes d'avis que  sous réserve de l'impact potentiel résultant de la non-obtention de l'autorisation du tréfoncier le rapport d'échange est pertinent et raisonnable.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/04/2014 - Annexes du Moniteur belge Les opérations de la société scindée seront considérées d'un point de vue comptable comme accomplies pour compte de la société à constituer à partir du ler janvier 2014, ce qui ne nous permet pas en date de ce rapport de nous prononcer sur le montant des apports en nature.

Par ailleurs, notons que la SA PREFER n'a à ce jour pas obtenu d'accord écrit de l'organisme financier quant à l'opération envisagée.

Nous n'avons eu connaissance d'aucun événement postérieur à la date de ce rapport, susceptible de modifier le rapport d'échange.

Fait à Battice, le 26 février 2014

(s) BDO Réviseurs d'Entreprises Soc.civ. SCRL représenté par Félix FANK. »

3° Scission

L'assemblée décide à l'unanimité d'approuver la scission partielle de la société « PREFER », conformément au projet précité, par voie de transfert à la présente société « GPS2 », d'une partie de son patrimoine, à savoir exclusivement et uniquement des éléments de son actif immobilier, moyennant l'attribution aux actionnaires de la société à scinder des actions de la présente société bénéficiaire, proportionnellement à leurs droits dans le capital de la société à scinder.

Etant précisé que :

3.1. les actifs immobiliers seront transférés à leur valeur nette comptable et seront repris dans la comptabilité de la présente société bénéficiaire, à la valeur pour laquelle ils figuraient dans les comptes de la société scindée, à la date du trente septembre deux mil treize

3.2, du point de vue comptable, les opérations de la société partiellement scindée seront considérées comme accomplies pour le compte de la société partiellement scindée qui subsiste ainsi que de la présente société bénéficiaire « GPS2 », à dater du premier janvier deux mil quatorze, de sorte que toutes les opérations faites après cette date seront aux profits et pertes de la société partiellement scindée « PREFER » et de la société bénéficiaire « GPS2 », à charge pour ces dernières d'exécuter tous les engagements et obligations de la société scindée se rapportant aux actifs immobiliers transférés.

3.3. le rapport d'échange est fixé à 0,075 action de la société absorbante GPS2 pour une action de la société partiellement scindée, entièrement libérées, sans mention de valeur nominale, qui prendront part aux résultats et auront jouissance dans la présente société dès le premier janvier deux mil quatorze, de sorte qu'il sera créé et attribué au total mille deux cent septante trois (1.273) actions nouvelles de la société « GPS2 » sans soulte, aux associés de la société partiellement scindée en rémunération de l'apport par voie de scission partielle de la SA « PREFER »

Observation :

Compte tenu de sa faible participation dans la société à scinder, la SA FINAWIRS déclare renoncer à son droit de recevoir une quotité des actions nouvellement émises au sein de la société bénéficiaire « GPS2 » ainsi qu'à son droit à une éventuelle soulte, de sorte que toutes les actions émises au niveau de la société bénéficiaire, soit 1.273 actions, seront attribuées à la SA GPI, actionnaire majoritaire de la société à scinder.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

3.4. Toutes les actions de la société bénéficiaire sont nominatives et seront inscrites au nom de l'actionnaire

majoritaire dans le registre des actionnaires de la société bénéficiaire ainsi que:

+ l'identité des actionnaires de la société scindée,

+ le nombre d'actions de la société bénéficiaire qui est attribué à chacun d'eux,

+ la date de la décision de la scission partielle.

Cette inscription sera signée par un administrateur de la société bénéficiaire et par les actionnaires de la

société scindée ou par leurs mandataires.

3.5, en vue d'éliminer toute contestation éventuelle sur la répartition de certains éléments du patrimoine immobilier de la société scindée, dans la mesure où la répartition ne serait pas suffisamment précise, soit parce que l'attribution faite serait susceptible d'interprétation, soit parce qu'il s'agit d'éléments du patrimoine n'ayant pas été repris dans le relevé des éléments attribués par suite d'erreur ou omission, il est expressément convenu, eu égard aux dispositions de l'article 729 du Code des sociétés que tous les actifs immobiliers dont il ne peut être établi avec certitude à qui ils sont attribués seront attribués à la société absorbante concernée eu égard à leur implantation.

4' Autres dispositions

A l'unanimité, l'assemblée constate conformément à:

- l'article 728 80 du Code des sociétés et conformément au projet de scission, qu'aucun avantage particulier

n'est attribué aux membres des conseils d'administration des sociétés concernées par la scission.

- l'article 738 du Code des sociétés le caractère idoine de l'objet social de société scindée et l'objet social de

la présente société bénéficiaire.

5° Transfert des éléments actifs Conditions générales et spéciales du transfert des immeubles.

L'assemblée requiert le Notaire soussigné d'acter que le transfert du patrimoine immobilier de la société scindée se fait, comme exposé ci-dessus, moyennant attribution à son actionnaire majoritaire, de la totalité des actions nouvelles de la présente société absorbante, entièrement libérées, sans soulte, soit 1.273 actions à la SA « GROUPE GUSTAVE PORTIER INDUSTRIES », en abrégé « G.P.I. », ici intervenant et représentée comme dit ci-dessus par Messieurs Pierre PORTIER et Philippe PORTIER, qui acceptent

Est ici intervenu, Monsieur Paul PORTIER, représentant de la société anonyme "PREFABRICATIONS ET FERRAILLAGES", en abrégé « PREFER », ayant son siège social à 4400 Flémalle (Awirs), Sart d'Avette, 110, constituée aux termes d'un acte reçu par Maître Charles le Maire -1Naveau, notaire à Verlaine, le onze février mil neuf cent septante sept, publié aux Annexes du Moniteur Belge du cinq mars mil neuf cent septante sept, nD 770-1 et dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois lors de l'assemblée générale extraordinaire tenue le trois août deux mil quatre, dont le procès-verbal en a été dressé à cette date par Maître Jean DENYS, Notaire soussigné, contenant notamment fusion par absorption de la S.A. PREFER ENVIRONNEMENT et refonte totale des statuts, publié auxdites annexes le treize août suivant sous le n° 04122852

Société ayant décidé sa scission partielle par voie de transfert d'une partie de son patrimoine immobilier à la présente société absorbante, la SA « GPS2 »

Agissant en vertu d'une délégation de pouvoirs lui conférée par les actionnaires de ladite société ayant décidé la scission partielle, dont le procès-verbal en a été dressé ce jour, antérieurement aux présentes, par le Notaire DENYS soussigné.

Lequel déclare que, par l'effet de la scission, sont transférés à la présente société absorbante les éléments d'actif et de passif et de capitaux suivants, sur base de la situation comptable de la société scindée arrêtée au trente septembre deux mil treize

A. Description générale :

Les éléments actifs et passifs suivants sont transférés sans que cette énumération soit limitative (en euros):

ACTIF 318.354

III. Immobilisations corporelles (terrains & constructions)

Total 318.354

PASSIF

I. Capital 126.060

IV. Réserves 58.708

V. Bénéfice reporté 133.586

VII. Impôts différés 0

Total 318.354

re

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Compte tenu du principe de continuité comptable, la valeur nette des apports sera ventilée de la manière suivante conformément au projet de scission :

Capital fiscal 126.060

Réserve légale 12.606

Sous-évaluation d'actif 20.283

Bénéfices reportés 133.587

Réserves immunisées (autres) 46.102

Observation : la présente assemblée décide que le capital de fa SA GPS2 sera toutefois augmenté d'un montant arrondi à 318.250 EUR (soit 1.273 actions x 250 EUR).

B. Ce transfert comprend en outre les éventuels éléments incorporels tels que droits réels, baux et contrats se rapportant aux immeubles transférés.

C. APPORTS SOUMIS A PUBLICITE PARTICULIERE

La patrimoine immobilier de la société partiellement scindée et transféré à la société GPS2 comprend !es immeubles dont la description, l'origine de propriété, !es conditions de transfert et les conditions spéciales sont décrites ci-après, lesquels sont soumis à publicité particulière. (article 683 du Code des sociétés)

DESCRIPTION DES IMMEUBLES & ORIGINE DE PROPRIETE DES IMMEUBLES TRANSFERES A LA SOCIETE GPS2:

VILLE DE LIEGE Vingt septième division

ex Ougrée Première division :

Un ensemble industriel y sis rue Ernest Solvay et rue de l'Avouerie cadastré ou l'ayant été section A:

10 n° 173/V6 (entrepôt)  antérieurement partie du n° 173/S/6 et antérieurement encore partie du n' 173/Y/5) y sis rue Ernest Solvay, +208, d'une contenance selon cadastre et mesurage de douze ares septante cinq centiares (12 a 75 ca)

PLAN

(on omet)

20 n° 161/Y112 (garage)  antérieurement partie du n° 161/D/12  y sis rue de l'Avouerie, +5, pour une contenance selon cadastre de dix neuf ares septante centiares (19 a 70 a).

3° n° 161/W/11 (bâtiment industriel) y sis rue de rAvouerie, 5/7, pour une contenance selon cadastre de septante six ares trente deux centiares (76 a 32 ca).

4° n° 161/B/13 (terrain industriel) y sis rue de l'Avouerie, pour une contenance selon cadastre de nonante cinq ares quarante neuf centiares (95 a 49 ca).

Origine de propriété:

(on omet)

Conditions générales et spéciales du transfert des immeubles

Les immeubles prédécrits sont transférés aux conditions suivantes.

I'Les immeubles sont transférés dans l'état où ils se trouvent actuellement, sans garantie de vices apparents ou cachés et défauts, vétusté, mauvais état des bâtiments, vices du sol ou du sous sol, avec toutes les servitudes actives et passives, apparentes et occultes, continues et discontinues dont ils pourraient être avantagés ou grevés, sauf à la société bénéficiaire à faire valoir les unes à son profit et à se défendre des autres, mais à ses frais, risques et périls, sans intervention de la société scindée ni recours contre elle.

Les contenances ne sont pas garanties, la différence en plus ou en moins, excédât elle un vingtième, faisant profit ou perte pour les parties concernées et les indications cadastrales n'étant données qu'à titre de simple renseignement.

La société bénéficiaire vient à tous les droits et obligations de la société scindée relativement aux mitoyennetés ainsi qu'aux conditions particulières et servitudes pouvant figurer à ses titres de propriété.

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Elle est censée avoir reçu les titres de propriété de la société scindée et les conventions d'occupation qui se

rapportent aux droits immobiliers transférés.

2°Les compteurs, conduites, canalisations, appareils et autres installations généralement quelconques

placés dans les droits immobiliers transférés par toute administration publique ou privée qui n'aurait donné ses

objets qu'au titre de location, ne font pas partie des biens transférés et sont réservés au profit de qui de droit.

3°En cas de démolition, construction, reconstruction ou transformation, la société bénéficiaire devra se

conformer aux règlements et prescriptions des autorités compétentes et spécialement aux prescriptions

urbanistiques.

4°La société scindée déclare que les biens bâtis prédécrits sont tous assurés contre l'incendie et les périls connexes

La société bénéficiaire fera son affaire personnelle de la couverture des biens contre l'incendie et les

périls connexes à compter du jour où la scission sera effective.

5° URBANISME

(on omet)

5° Conditions spéciales du transfert des immeubles

(on omet)

7° Entrée en jouissance  Impôts - baux

1.. La société bénéficiaire sera titulaire du droit de propriété portant sur les biens prédécrits à compter du jour où la scission produit ses effets à charge par elle de supporter à compter de ce même jour, toutes les contributions et taxes généralement quelconques (y compris le cas échéant toutes taxes communales récupératoires) pouvant grever ces biens.

2. La société bénéficiaire vient à tous tes droits et actions de la société scindée résultant des baux éventuels portant sur les immeubles transférés.

La société bénéficiaire devra en outre respecter les occupations en cours comme la société scindée est en devoir de le faire, et agir directement avec les occupants pour tout ce qui concerne les modes et conditions de leur occupation, les renons à donner et les objets que les propriétaires et occupants pourraient prétendre posséder.

8°. Situation hypothécaire

1) Les biens immeubles prédécrits sont quittes et libres de toutes inscriptions ou transcriptions généralement quelconques.

2) La société scindée n'a conféré aucun mandat hypothécaire concernant les biens transférés. 9°. Mutation

Le bien immeuble ci avant décrit n'a fait l'objet d'aucune autre mutation dans les cinq dernières années précédant la présente cession, que celles mentionnées au chapitre « origine de propriété »

10°. Dispense d'inscription d'office

Monsieur le conservateur des hypothèques est expressément dispensé de prendre inscription d'office lors

de la transcription des procès verbaux des assemblées approuvant la présente opération.

70 Effets de la scission  Augmentation de capital - Modification des statuts

1. Conformément au projet de scission précité et par suite du présent transfert, la scission entraîne de plein

droit et simultanément les effets suivants

+ les actionnaires de la société scindée deviennent les actionnaires de la société bénéficiaire:

+ le transfert à la société bénéficiaire des apports immobiliers nets de la société scindée à la

date de sa situation comptable du trente septembre deux mil treize.

2. L'assemblée requiert le Notaire soussigné d'acter qu'elle décide :

+ d'augmenter le capital social de la présente société d'un montant de TROIS CENT DIX HUIT MILLE DEUX CENT CINQUANTE EUROS (318.250 EUR) pour le porter de CINQ CENT NEUF MILLE EUROS (509.000 EUR) à HUIT CENT VINGT SEPT MILLE DEUX CENT CINQUANTE EUROS (827.250 EUR).

+ de créer mille deux cent septante trois (1273) actions nouvelles ordinaires, identiques aux actions existantes et qui prendront part au résultat et auront jouissance dans ladite société au premier janvier deux mil

Volet B - Suite

quatorze, lesquelles sont attribuées comme dit ci-dessus à l'actionnaire majoritaire de la sodété scindée,' entièrement libérées, sans soulte.

3.. En conséquence des décisions prises, l'assemblée décide à l'unanimité d'apporter aux statuts de la SA GPS2 les modifications suivantes v,

+ Supprimer les deux premiers alinéas de l'article cinq et les remplacer par le texte suivant :

« Le capital social est fixé à la somme de HUIT CENT VINGT SEPT MILLE DEUX CENT CINQUANTE euRos (827.250 EUR) entièrement libéré.

II est divisé en trois mille trois cent neuf (3.309) actions sans mention de valeur nominale, représentant chacune 1/3.309ème de l'avoir social, entièrement libérées_ »

Compléter cet article par le texte suivant :

« Lors de l'assemblée générale extraordinaire tenue le quatorze mars deux mil quatorze devant Maître Jean DENYS, notaire associé de la Société civile de droit commun « Jean DENYS & Charlotte LAS EYE, notaires associés » ayant son siège à Flémalle, il a été décidé la scission partielle de la société « PREFER » par apport à la présente société d'une partie de son patrimoine immobilier; par voie de conséquence, le capital a été augmenté de TROIS CENT DIX HUIT MILLE DEUX CENT CINQUANTE EUROS (318.250 EUR) et a été porté de CINQ CENT NEUF MILLE EUROS (509.000 EUR) à HUIT CENT VINGT SEPT MILLE DEUX CENT CINQUANTE EUROS (827.260 EUR) avec création de mille deux cent septante trois (1.273) actions nouvelles. »

80 Décharge

L'assemblée décide que l'approbation par l'assemblée générale des actionnaires de la société bénéficiaire du transfert des premiers comptes annuels établis postérieurement à la scission vaudra décharge aux administrateurs et commissaire de la société scindée.

9° Pouvoirs

Pour autant que de besoin, tous pouvoirs nécessaires aux fins d'exécution des résolutions qui précèdent sont conférés, avec faculté de subdélégation, à chacun des administrateurs composant le conseil d'administration de la présente société, chacun avec pouvoir d'agir séparément ou conjointement, et spécialement ceux :

1.d'effectuer toutes formalités de radiation ou de transfert auprès de toutes autorités compétentes et, le cas échéant, d'opérer tout complément ou rectification au présent acte;

2.représenter la société aux opérations de scission;

3.recevoir et répartir les actions nouvelles entre les actionnaires de la société scindée, et assurer, le cas échéant, la mise à jour des registres des actions nominatives, les frais de ces opérations étant supportés par les sociétés concernées, chacune pour ce qui la concerne;

4.dans le cadre de ce transfert par voie de scission dispenser le conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office, renoncer à tous droits réels, privilèges, actions résolutoires, donner mainlevée avec ou sans paiement de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,

Déposés en même temps: expédition, rapport de l'organe de gestion avec situation active et passive, rapport révisoral, statuts coordonnés.

Notaire associé Jean DENYS de résidence à Flémalle

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

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04/04/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

25 -J-

Greffe

111111111!1,111)11,11311111IiiIIIII

N° d'entreprise 0541392731 Dénomination

(en entier) : GPS2

(en abrégé) :

Forme juridique : société anonyme

Siège : 4400 Flémalle, Sart d'Avette, 110

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Scission partielle de la SA RENORY par absorption au profit de la SA GPS2 assemblée de la société absorbante: la SA GPS2

D'un procès-verbal dressé par Maître Jean DENYS, notaire associé de la Société civile de droit commun « Jean DENYS & Charlotte LABEYE, notaires associés » ayant son siège à Flémalle, le quatorze mars deux mil quatorze, portant la mention d'en-iregistrement suivante: "Enregistré à Seraing II le 17 mars 2014, volume 504, folio 24, case 4, douze rôles, un renvoi, Reçu: cinquante euros (50 EUR), Pr le Receveur (signé) P. LAMBERT', il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la Société Anonyme "GPS2" ayant son siège social à 4400 Flémalle (Awirs), Sart d'Avette, 110, constituée aux termes d'un acte reçu par Maître Jean DENYS, Notaire soussigné, le dix huit octobre deux mil treize, publié aux annexes du Moniteur belge du cinq novembre suivant sous le n° 13167090.

L'assemblée, après avoir délibéré, a pris les résolutions suivantes :

RESOLUTIONS.

1° Projet de scission

1.1. A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du projet de scission, les actionnaires reconnaissant avoir eu parfaite connaissance de celui-ci ainsi que des éventuels autres documents visés par la loi plus d'un mors avant la date de la présente assemblée.

L'assemblée approuve à l'unanimité le contenu dudit projet,

1.2. Le président déclare, au nom du conseil d'administration, qu'aucune modification importante du patrimoine actif et passif de la société à scinder partiellement n'est intervenue depuis la date de l'établissement du projet de scission.

20 Rapports de scission et de contrôle

A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture

- du rapport de scission partielle établi par le conseil d'administration de la présente société par absorption

au bénéfice de la SA « GPS2 »

- du rapport du Commissaire, BDO Réviseurs d'Entreprises Soc.civ. SCRL, à Battice, représenté par

Monsieur Félix FANK, Réviseur d'Entreprises,

Les actionnaires reconnaissant avoir eu parfaite connaissance de ceux-ci.

Le rapport du Commissaire conclut dans les termes suivants

« Conclusion

L'opération soumise à l'approbation de l'assemblée générale consiste en la scission partielle de la SA SOC IETE INDUSTRIELLE DE REN ORY par absorption, au bénéfice de la SA GPA3 et de la SA GPS2.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

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Réservé

au

Mon iteur

belge

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Compte tenu des intérêts convergents de l'actionnariat ultime des deux sociétés concernées, les conseils d'administration de la SA SOCIETE INDUSTRIELLE DE RENORY, de la SA GPS2 et de la SA GPA3 ont décidé de travailler sur base de valeurs purement comptables et n'ont pas procédé à une évaluation économique des actifs de la SA SOCIETE INDUSTRIELLE DE RENORY apportés ainsi que des sociétés bénéficiaires (SA GPS2 et SA GPA3).

Le rapport d'échange présenté dans le projet de scission :

a) consiste en la création de 0,64 actions de la SA GPA3 pour 1 action de la société partiellement scindée ;

b) conduit à créer 11.556 actions nouvelles de la SA GPA3 en rémunération de l'apport par voie de scission partielle du patrimoine de la SA SOCIETE INDUSTRIELLE DE RENORY

c) consiste en la création de 0,015 actions de la SA GPS2 pour 1 action de la société partiellement scindée ;

d) conduit à créer 275 actions nouvelles de la SA GPS2 en rémunération de l'apport par voie de scission partielle du patrimoine de la SA SOCIETE INDUSTRIELLE DE RENORY.

Certains bâtiments et installations appelés à être transférés ont été érigés sur des terrains faisant l'objet d'un contrat de bail emphytéotique ou d'une concession. Le transfert des droits résultant de ces contrats n'a pas fait l'objet d'une demande d'autorisation préalable auprès du tréfoncier ni auprès du concédant.

En conclusion, sur base de nos travaux menés conformément aux dispositions légales et aux normes professionnelles applicables en la matière et compte tenu de la convergence des intérêts au niveau de l'actionnariat, nous sommes d'avis que  sous réserve de l'impact potentiel résultant de la non-obtention de l'autorisation du tréfoncier ou du concédant  le rapport d'échange est pertinent et raisonnable.

Les opérations de la société scindée seront considérées d'un point de vue comptable comme accomplies pour compte de la société à constituer à partir du ler janvier 2014, ce qui ne nous permet pas en date de ce rapport de nous prononcer sur le montant des apports en nature.

Par ailleurs, notons que la SA SOCIETE INDUSTRIELLE DE RENORY n'a à ce jour pas obtenu d'accord écrit de l'organisme financier quant à l'opération envisagée.

Nous n'avons eu connaissance d'aucun événement postérieur à la date de ce rapport, susceptible de modifier le rapport d'échange.

Fait à Battice, le 26 février 2014

(s) BDO Réviseurs d'Entreprises Soc.civ. SCRL représenté par Félix FANK, »

3° Scission

L'assemblée décide à l'unanimité d'approuver la scission partielle de la société « RENORY », conformément au projet précité, par voie de transfert à la présente société « GPS2 », d'une partie de son patrimoine, à savoir exclusivement et uniquement des éléments de son actif immobilier, moyennant l'attribution aux actionnaires de la société à scinder des actions de la présente société bénéficiaire, proportionnellement à leurs droits dans le capital de la société à scinder.

Etant précisé que:

3.1. les actifs immobiliers seront transférés à leur valeur nette comptable et seront repris dans la comptabilité de la présente société bénéficiaire, à la valeur pour laquelle ils figuraient dans les comptes de la société scindée, à la date du trente septembre deux mil treize

3.2. du point de vue comptable, les opérations de la société partiellement scindée seront considérées comme accomplies pour le compte de la société partiellement scindée qui subsiste ainsi que de la présente société bénéficiaire « GPS2 », à dater du premier janvier deux mil quatorze, de sorte que toutes les opérations faites après cette date seront aux profits et pertes de la société partiellement scindée « RENORY » et de la société bénéficiaire « GPS2 », à charge pour ces dernières d'exécuter tous les engagements et obligations de la société scindée se rapportant aux actifs immobiliers transférés,

3.3. le rapport d'échange est fixé à 0,015 action de la société absorbante GPS2 pour une action de la société partiellement scindée, entièrement libérées, sans mention de valeur nominale, qui prendront part aux résultats et auront jouissance dans la présente société dès le premier janvier deux mil quatorze, de sorte qu'il sera créé et attribué au total deux cent septante cinq (275) actions nouvelles de le société « GPS2 » sans soulte, aux associés de la société partiellement scindée en rémunération de l'apport par voie de scission partielle de la SA « RENORY »

Observation

Compte tenu de sa faible participation dans la société à scinder, la SA F1NAWIRS déclare renoncer à son droit de recevoir une quotité des actions nouvellement émises au sein de la société bénéficiaire « GPS2 » ainsi qu'à son droit à une éventuelle soulte, de sorte que toutes les actions émises au niveau de la société bénéficiaire, soit 275 actions, seront attribuées à la SA GPI, actionnaire majoritaire de la société à scinder.

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3.4. Toutes les actions de la société bénéficiaire sont nominatives et seront inscrites au nom de l'actionnaire

majoritaire dans le registre des actionnaires de la société bénéficiaire ainsi que :

+ l'identité des actionnaires de la société scindée,

+ le nombre d'actions de la société bénéficiaire qui est attribué à chacun d'eux,

+ la date de la décision de la scission partielle.

Cette inscription sera signée par un administrateur de la société bénéficiaire et par les actionnaires de la

société scindée ou par leurs mandataires,

15, en vue d'éliminer toute contestation éventuelle sur la répartition de certains éléments du patrimoine immobilier de la société scindée, dans la mesure où la répartition ne serait pas suffisamment précise, soit parce que l'attribution faite serait susceptible d'interprétation, soit parce qu'il s'agit d'éléments du patrimoine n'ayant pas été repris dans le relevé des éléments attribués par suite d'erreur ou omission, il est expressément convenu, eu égard aux dispositions de l'article 729 du Code des sociétés que tous les actifs immobiliers dont il ne peut être établi avec certitude à qui ils sont attribués seront attribués à la société absorbante concernée eu égard à leur implantation,

4° Autres dispositions

A l'unanimité, l'assemblée constate conformément à:

- l'article 728 80 du Code des sociétés et conformément au projet de scission, qu'aucun avantage particulier

n'est attribué aux membres des conseils d'administration des sociétés concernées par la scission.

- l'article 738 du Code des sociétés le caractère idoine de l'objet social de société scindée et l'objet social de

la présente société bénéficiaire.

5° Transfert des éléments actifs Conditions générales et spéciales du transfert des immeubles.

L'assemblée requiert le Notaire soussigné d'acter que le transfert du patrimoine immobilier de la société scindée se fait, comme exposé ci-dessus, moyennant attribution à son actionnaire majoritaire, de la totalité des actions nouvelles de la présente société absorbante, entièrement libérées, sans soulte, soit 275 actions à la SA «GROUPE GUSTAVE PORTIER INDUSTRIES », en abrégé « G.P.I. », ici intervenant et représentée comme dit ci-dessus par Messieurs Pierre PORTIER et Philippe PORTIER, qui acceptent.

Est 'Ci intervenu, Monsieur Nicolas LIMBIOUL, représentant de la société anonyme "SOCEETE INDUSTRIELLE DE RENORY", en abrégé « REN ORY », ayant son siège social à 4400 Flémalle (Awirs), Sert d'Avette, 110, constituée suivant acte reçu par Maître Xavier MOTTARD, Notaire à Grâce-Hollogne, le sept septembre mil neuf cent quatre vingt deux, publié aux annexes du Moniteur belge du vingt quatre septembre suivant sous le nO 1868-5 et dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois lors de l'assemblée générale extraordinaire tenue le vingt neuf juin deux mil douze (fusion par absorption de la SA TERMINAL FRAIS LIEGEOIS), dont le procès-verbal a été dressé par Maître Jean DENYS, Notaire soussigné, à la dite date et publié aux dites annexes le dix huit juillet suivant sous le no 12126571.

Société ayant décidé sa scission partielle par voie de transfert d'une partie de son patrimoine immobilier à la présente société absorbante, la SA « GPS2 »

Agissent en vertu d'une délégation de pouvoirs lui conférée par les actionnaires de ladite société ayant décidé la scission partielle, dont le procès-verbal en a été dressé ce jour, antérieurement aux présentes, par le Notaire DENYS soussigné,

Lequel déclare que, par l'effet de la scission, sont transférés à la présente société absorbante les éléments d'actif et de passif et de capitaux suivants, sur base de la situation comptable de la société scindée arrêtée au trente septembre deux mil treize

A. Description générale :

Les éléments actifs et passifs suivants sont transférés sans que cette énumération soit limitative (en euros):

ACTIF

III, Immobilisations corporelles (terrains & constructions) 69.973

Total 69.973

PASSIF

L Capital 39.439

IV. Réserves 9.661

V. Bénéfice reporté 17.370

- Subsides reçus en capital 2.329

VII. Impôts différés 1.174

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Total 69,973

Compte tenu du principe de continuité comptable, la valeur nette des apports sera ventilée de la manière suivante conformément au projet de scission :

Capital fiscal 39.439

Réserve légale 3.944

Bénéfices reportés 17.370

Réserves immunisées (PV taxation étalée) 5.717

Subsides en capital immunisés 2.329

Impôts différés 1.174

Observation::

- La présente assemblée décide que le capital de la SA GPS2 est toutefois augmenté d'un montant arrondi

à 68.750 EUR (soit 275 actions x 250 EUR),

B. Ce transfert comprend en outre les éventuels éléments incorporels tels que droits réels, baux et contrats " se rapportant aux immeubles transférés.

C. APPORTS SOUMIS A PUBLICITE PARTICULIERE

La patrimoine immobilier de la société partiellement scindée et transféré à la société GPS2 comprend les immeubles dont la description, l'origine de propriété, les conditions de transfert et les conditions spéciales sont décrites ci-après, lesquels sont soumis à publicité particulière. (article 683 du Code des sociétés)

DESCRIPTION DES IMMEUBLES & ORIGINE DE PROPRIETE DES IMMEUBLES TRANSFERES A LA SOC1ETE GPS2:

VILLE DE LIEGE Vingt septième division

ex Ougrée Première division:

Un hall industriel y sis rue de l'Avouerie +5/7, cadastré ou l'ayant été section A n° 161/H/12 pour une contenance de septante deux ares trente deux centiares (72 a 32 ca).

Origine de propriété:

(on omet)

Conditions générales et spéciales du transfert des immeubles

Les immeubles prédécrits sont transférés aux conditions suivantes.

1°Les immeubles sont transférés dans l'état où ils se trouvent actuellement, sans garantie de vices

apparents ou cachés et défauts, vétusté, mauvais état des bâtiments, vices du sol ou du sous sol, avec toutes

les servitudes actives et passives, apparentes et occultes, continues et discontinues dont ils pourraient être

avantagés ou grevés, sauf à la société bénéficiaire à faire valoir les unes à son profit et à se défendre des

autres, mais à ses frais, risques et périls, sans intervention de la société scindée ni recours contre elle.

Les contenances ne sont pas garanties, la différence en plus ou en moins, excédât elle un vingtième, faisant

profit ou perte pour les parties concernées et les indications cadastrales n'étant données qu'à titre de simple

renseignement.

La société bénéficiaire vient à tous les droits et obligations de la société scindée relativement aux

mitoyennetés ainsi qu'aux conditions particulières et servitudes pouvant figurer à ses titres de propriété.

Elle est censée avoir reçu les titres de propriété de la société scindée et les conventions d'occupation qui se

rapportent aux droits immobiliers transférés.

2°Les compteurs, conduites, canalisations, appareils et autres installations généralement quelconques

placés dans les droits immobiliers transférés par toute administration publique ou privée qui n'aurait donné ses

objets qu'au titre de location, ne font pas partie des biens transférés et sont réservés au profit de qui de droit.

3°En cas de démolition, construction, reconstruction ou transformation, la société bénéficiaire devra se

conformer aux règlements et prescriptions des autorités compétentes et spécialement aux prescriptions

urbanistiques.

4°La société scindée déclare que les biens bâtis prédécrits sont tous assurés contre l'incendie et les périls connexes

La société bénéficiaire fera son affaire personnelle de la couverture des biens contre l'incendie et les

périls connexes à compter du jour où la scission sera effective.

50 URBANISME

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

(on omet)

6° Conditions spéciales du transfert des immeubles

(on omet)

7° Entrée en jouissance  Impôts - baux

1. La société bénéficiaire sera titulaire du droit de propriété portant sur les biens prédécrits à compter du jour où la scission produit ses effets à charge par elle de supporter à compter de ce même jour, toutes les contributions et taxes généralement quelconques (y compris te cas échéant toutes taxes communales récupératoires) pouvant grever ces biens.

2. La société bénéficiaire vient à tous les droits et actions de la société scindée résultant des baux éventuels portant sur les immeubles transférés.

La société bénéficiaire devra en outre respecter les occupations en cours comme la société scindée est en devoir de le faire, et agir directement avec les occupants pour tout ce qui concerne les modes et conditions de leur occupation, les renons à donner et les objets que les propriétaires et occupants pourraient prétendre posséder.

8°. Situation hypothécaire

1) Les biens immeubles prédécrits sont quittes et libres de toutes inscriptions ou transcriptions généralement quelconques,

2) La société scindée n'a conféré aucun mandat hypothécaire concernant les biens transférés. 9°. Mutation

Le bien immeuble ci avant décrit n'a fait l'objet d'aucune autre mutation dans les cinq dernières années précédant la présente cession, que celles mentionnées au chapitre « origine de propriété »

10°. Dispense d'inscription d'office

Monsieur le conservateur des hypothèques est expressément dispensé de prendre inscription d'office lors

de la transcription des procès verbaux des assemblées approuvant la présente opération.

7° Effets de la scission  Augmentation de capital - Modification des statuts

1. Conformément au projet de scission précité et par suite du présent transfert, la scission entraîne de plein droit et simultanément les effets suivants :

+ les actionnaires de la société scindée deviennent les actionnaires de la société bénéficiaire; .

+ le transfert à la société bénéficiaire des apports immobiliers nets de la société scindée à la date de sa situation comptable du trente septembre deux mil treize.

2. L'assemblée requiert le Notaire soussigné d'acter qu'elle décide :

+ d'augmenter le capital social de la présente société d'un montant de SOIXANTE HUIT MILLE SEPT CENT CINQUANTE EUROS (68.750 EUR) pour le porter de HUIT CENT VINGT SEPT MILLE DEUX CENT CINQUANTE EUROS (827,260 EUR) à HUIT CENT NONANTE SIX MILLE EUROS (896.000 EUR)

+ de créer deux cent septante cinq (276) actions nouvelles ordinaires, identiques aux actions existantes et qui prendront part au résultat et auront jouissance dans ladite société au premier janvier deux mil quatorze, lesquelles sont attribuées comme dit ci-dessus à l'actionnaire majoritaire de la société scindée, entièrement libérées, sans soulte.

3. En conséquence des décisions prises, l'assemblée décide à l'unanimité d'apporter aux statuts de la SA GPS2 les modifications suivantes :

+ Supprimer les deux premiers alinéas de l'article cinq et les remplacer par le texte suivant :

« Le capital social est fixé à la somme de HUIT CENT NONANTE SIX MILLE EUROS (896.000 EUR) entièrement libéré.

Il est divisé en trois mille cinq cent quatre vingt quatre (3.584) actions sans mention de valeur nominale, représentant chacune 1 /3.584ème de l'avoir social, entièrement libérées.»

Compléter cet article par le texte suivant :

« Lors de l'assemblée générale extraordinaire tenue le quatorze mars deux mil quatorze devant Maître Jean DENYS, notaire associé de la Société civile de droit commun « Jean DENYS & Charlotte LABEYE, notaires associés » ayant son siège à Flémalle, il a été décidé la scission partielle de la société « RENORY»

ü

Volet B - Suite

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

par apport à la présente société d'une partie de son patrimoine immobilier; par voie de conséquence, te capital' a été augmenté de SOIXANTE HUIT MILLE SEPT CENT CINQUANTE EUROS (68.750 EUR) et a été porté de HUIT CENT VINGT SEPT MILLE DEUX CENT CINQUANTE EUROS (827.250 EUR) à HUIT CENT NONANTE, SIX MILLE EUROS (896.000 EUR) avec création de deux cent septante cinq (275) actions nouvelles. »

8° Décharge

L'assemblée décide que l'approbation par l'assemblée générale des actionnaires de la société bénéficiaire du transfert des premiers comptes annuels établis postérieurement à la scission vaudra décharge aux administrateurs et commissaire de la société scindée.

9° Pouvoirs

Pour autant que de besoin, tous pouvoirs nécessaires aux fins d'exécution des résolutions qui précèdent sont conférés, avec faculté de subdélégation, à chacun des administrateurs composant le conseil d'administration de la présente société, chacun avec pouvoir d'agir séparément ou conjointement, et spécialement ceux :

1.d'effectuer toutes formalités de radiation ou de transfert auprès de toutes autorités compétentes et, le cas échéant, d'opérer tout complément ou rectification au présent acte;

2.représenter la société aux opérations de scission;

3.recevoir et répartir les actions nouvelles entre les actionnaires de la société scindée, et assurer, le cas échéant, la mise à jour des registres des actions nominatives, les frais de ces opérations étant supportés par les sociétés concernées, chacune pour ce qui la concerne;

4.dans le cadre de ce transfert par voie de scission dispenser le conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office, renoncer à tous droits réels, privilèges, actions résolutoires, donner mainlevée avec ou sans paiement de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,

Déposés en même temps: expédition, rapport de l'organe de gestion avec situation active et passive, rapport révisoral, statuts coordonnés.

Notaire associé Jean DENYS de résidence à Flémalle

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

27/01/2014
ÿþ MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Réservé 11filemol

au

Moniteur

belge



N° d'entreprise 0541.392.731

Dénomination

(en entier) . GPS2

(en abrégé)

Forme juridique Société anonyme

Siège 4400 Awirs - Sad d'Avette 110

(adresse complète)





Chiens) de racte :Dépôt d'un projet de scission par absorption

Conformément à l'article 728, in fine du code des sociétés, le conseil d'administration dépose le projet de scission par absorption ci-joint au greffe du Tribunal de Commerce.

A ce jour, le 11 décembre 2013, le conseil d'administration de la société anonyme Société Industrielle de Renory (Société à scinder) et des sociétés anonymes GPA3 et GPS2 (sociétés bénéficiaires), ont établi conjointement le présent projet de scission en application des articles 677, 728 et suivants du Code des Sociétés.

1. Proposition

Le conseil d'administration de la Société à scindera pris l'initiative de proposer La scission (partielle) de la société par absorption, conformément aux articles 677, 728 et suivants du Code des Sociétés, en transférant à des sociétés existantes (GPA3 SA et GPS2 SA), sans cesser d'exister, une partie de son patrimoine, à savoir exclusivement et uniquement des éléments de l'actif, moyennant l'attribution aux actionnaires de la Société à scinder des actions des sociétés bénéficiaires, proportionnellement à leurs droits dans le capital de la Société à scinder.

Les organes de gestion des sociétés participant à l'opération s'engagent à faire tout ce qui est en leur pouvoir en vue de réaliser ladite scission partielle aux conditions définies ci-après et fixe par la présente le projet de scission qui sera soumis à l'approbation des actionnaires de ces sociétés.

Mentionner sur la dernière page du Volet 8 Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

' ! ~ Réservé Volet B - Bute

au

} Moniteur

belge ;

~--~--~ -----~

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2. La forme, la dénomination, l'objet et le siège social des sociétés participant à la scission

2.1. Société à scinder

La Société à scinder est la société anonyme Société Industrielle de Renory, en abrégé Renory SA, dont le siège social est situé á 4400 Awirs, Sart d'Avette 110, immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0423.175.366 (RPM Liège).-

L'objet social de ladite société est prévu à l'article 3 de ses statuts et est fixé de la manière suivante

La société a pour objet : toutes prestations connexes, subsidiaires ou utiles dans le cadre des activités suivantes :

a) Toutes opérations portuaires, industrielles et commerciales ;

b) Transformation et préfabrication de tous matériaux et produits industriels ;

c) Transports et magasinages de tous genres et de toutes natures ;

d) Manutentions et prestations de services et de matériels ;

e) Activités d'industrie de la construction : entreprises générale bâtiment et de génie civil ; entreprise de gros travaux d'assèchement et de pompage, d'irrigation et de régularisation des cours d'eau ; entreprise de terrassement, de travaux de forage, de sondage et de fonçage, de puits, de fondations, de travaux de consolidation du sol par tous systèmes, de travaux de drainage, de construction d'ouvrage d'art non métalliques (à l'exception des travaux maritimes et fluviaux) ; entreprises de pose de câbles et canalisations diverses pour la distribution d'eau et de gaz ainsi que la pose de câbles électriques divers, entreprise de travaux de démolition de bâtiments et d'ouvrages d'art ainsi que le déblayage.

La société a également pour objet l'étude, le conseil, la consultation, l'expertise, l'ingénierie et toutes prestations de services dans le cadre des activités pré décrites.

Elle peut réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou de nature à en favoriser la réalisation et le développement.

S'intéresser par voie d'apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations et entreprises, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Et également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés.

Mlertionner sur !a dernière page du Volet B Au recto Nom ei 7uaEite du horaire nstrurne^tart ou de a 3ersorne au des uersRrreS ayart oouvoir de "eprèsenter a oersorne -norme s>'égard des iers

Au verso Nom er eigrature



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

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su

Moniteur

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2.2. Sociétés bénéf`icaires

D'une part :

L'une des sociétés bénéficiaires de la scission est la société anonyme GPA3, dont le siège social est situé à 4400 Awirs, Sart d'Avette 110, immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0541.413319 (RPM Liège).

L'objet social de ladite société est prévu à l'article 4 de ses statuts et est fixé de la manière suivante

La société a pour objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et à 1 étranger :

1° L 'achat, l'échange, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en location et en sous location, le tout avec ou sans option d'achat, l'exploitation et l'entretien de maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de manière générale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes opérations de financement.

Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que maître de l'ouvrage ou entrepreneur général, et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des transformations et mises en valeur ainsi que l'étude et l'aménagement de lotissements y compris la construction de routes et égouts ; souscrire des engagements en tant que conseiller en construction (études de génie civil et des divers équipements techniques des immeubles) ; acheter tous matériaux, signer tous contrats d'entreprise qui seraient nécessaires ; réaliser toutes opérations de change, commission et courtage ainsi que la gérance d'immeubles.

Elle peut acheter, exploiter et construire, tant pour elle-même que pour des tiers, par location ou autrement, tous parkings, garages, station-service et d'entretien,

2° La conception, l'invention, lafabrication, la construction, l'importation, l'exportation, l'achat et la vente, la distribution, l'entretien, l'exploitation tant en nom propre qu'en qualité d'agent, de commissionnaire ou de courtier :

De tout bien immobilier accessoire aux biens immobiliers visés au n°1;

De parcomètres ainsi que de tous autres appareils destinés à controler, empêcher ou limiter le stationnement de véhicules, tant sur la voie publique que dans les propriétés privées ;

De tous véhicules et machines à moteur, de tous accessoires, de pièces de rechange, d'essence, d'huile, de pneumatiques et de tous articles généralement quelconques de garage.

3° L'achat et la vente d'oeuvres d'art et d'objets de collection.

4° la prestation de tous services dans le cadre de son objet y compris la gestion de patrimoine.

5° La société peut réaliser son objet en tous lieux, en Belgique ou à l'étranger, de toutes manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.

Elle peut faire, tant pour elle-même que pour compte de tiers, tous actes et opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières, se rattachant directement ou indirectement en tout ou en partie à son objet social, ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation, notamment que la désignation soit limitative : prêter, emprunter, hypothéquer, acquérir ou céder tous brevets, patentes, licences, marques ; s'intéresser par voie d'apport, de cession, de souscription, de participation, de fusion, d'achat d'actions ou d'autres valeurs, ou par toutes autres voies dans toutes sociétés, entreprises ou associations existantes ou à créer, dont l'objet est identique, analogue, similaire ou connexe à tout ou partie de celui de la présente société, exercer la gérance dans d'autres sociétés,

L'objet social de cette société est suffisamment large pour accueillir les éléments cédés par la société à scinder.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

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L'autre société bénéficiaire de la scission est la société anonyme GPS2, dont le siège social est situé à 4400 Awirs, Sait d'Avette 110, immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0541.392.731 (PM Liège),

L'objet social de ladite société est prévu à I'article 4 de ses statuts et est fixé de la manière suivante

La société a pour objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et à l'étranger :

1° L'achat, l'échange, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en location et en sous location, le tout avec ou sans option d'achat, l'exploitation et l'entretien de maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de manière générale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes opérations de financement

Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que maure de l'ouvrage ou entrepreneur général, et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des transformations et mises en valeur ainsi que l'étude et l'aménagement de lotissements y compris la construction de routes et égouts ; souscrire des engagements en tant que conseiller en construction (études de génie civil et des divers équipements techniques des immeubles) ; acheter tous matériaux, signer tous contrats d'entreprise qui seraient nécessaires ; réaliser toutes opérations de change, commission et courtage ainsi que la gérance d'immeubles.

Elle peut acheter, exploiter et construire, tant pour elle-même que pour des tiers, par location ou autrement, tous parkings, garages, station-service et d'entretien,

2° La conception, l'invention, lafabrication, la construction, l'importation, l'exportation, l'achat et la vente, la distribution, l'entretien, l'exploitation tant en nom propre qu'en qualité d'agent, de commissionnaire ou de courtier :

- De tout bien immobilier accessoire aux biens immobiliers visés au n°1 ;

De parcomètres ainsi que de tous autres appareils destinés à contrôler, empêcher ou limiter le

stationnement de véhicules, tant sur la voie publique que dans les propriétés privées ;

De tous véhicules et machines à moteur, de tous accessoires, de pièces de rechange, d'essence,

d'huile, de pneumatiques et de tous articles généralement quelconques de garage_

3° L'achat et la vente d'oeuvres d'art et d'objets de collection.

4° la prestation de tous services dans le cadre de son objet y compris la gestion de patrimoine.

5° La société peut réaliser son objet en tous lieux, en Belgique ou à l'étranger, de toutes manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.

Elle peut faire, tant pour elle-même que pour compte de tiers, tous actes et opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières, se rattachant directement ou indirectement en tout ou en partie à son objet social, ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation, notamment que la désignation soit limitative : prêter, emprunter, hypothéquer, acquérir ou céder tous brevets, patentes, licences, marques ; s'intéresser par voie d'apport, de cession, de souscription, de participation, de fusion, d'achat d'actions ou d'autres valeurs, ou par toutes autres voies dans toutes sociétés, entreprises ou associations existantes ou à créer, dont l'objet est identique, analogue, similaire ou connexe à tout ou partie de celui de la présente société, exercer la gérance dans d'autres sociétés.

L'objet social de cette société est suffisamment targe pour accueillir les éléments cédés par la société à scinder.

,vtertiontler sur dernière cage du Jatet B Au recto Nam et xuatite di, iotaire nstrumenrant 7u le a Personne J4 yes Personnes ayant couvctr de -eprésenrer a personne 11 orge a 'egard zes eters

Au /erso NOM e[ signatcre

Volet B - suite

D'autre part :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

~ Réservé Volet B - suite

au La description et la répartition précises des éléments du patrimoine actif et passif à transférer à la société bénéficiaire I rapport d'échange des actions et, le cas échéant, le montant de la soulte I répartition aux actionnaires de la société à scinder des actions de la société bénéficiaire, ainsi que le critère sur lequel cette répartition est fondée.

éV(t7rtÍte~ái

belge 3.

" 7

1. Identification des immeubles transférés (sous réserve de modifications éventuelles à intervenir entre la date

du présent projet et la date de tenue de l'assemblée générale extraordinaire appelée à se prononcer sur la scission)

Nature Division Parcelle k Ilétiéfieïsi

Emphytéose Liège, 25ème division Rue de Renory 351, section A, n 56 X 7, de 30 a 59 ca GPA3

Propriétaire Liège, 25ème division Rue de Renory 418, section A, ri 85 A 2, de 69 a 38 ca GPA3

Emphytéose Liège, 25ème division Rue de Renory, section A, n 56 V 7, de 8 a 60 ca GPA3

Propriétaire Liège, 25ème division Rue de Renory, + 400, section A, B5 Z, de 01a45ca GPA3

Emphytéose Liège, 25ème division Rue de Renory 351, section A, n 56 R 4, de 39 a40 ça GPA3

Propriétaire Liège, 25ème division Rue de Renory, section A, n 78 N 2 GPA3

Propriétaire Liège, 25ème division Rue de Renory, section A, n 67 W GPA3

Emphytéose Liège, 25ème division Rue de Renory, section A, n 86 T 4, de 15 a 64 GPA3

Rue de Renory, section A, n 86 N 5, de 20 a14ca GPA3

Rue de Renory, section A, n 86 S 5, de 13 a 02 ca GPA3

Concession Bressoux GPA3

domaine

publique

Propriétaire Liege, 27ème division Rue de Lavouerie +5/7, section A, n 161 H 12, de 72 a 32 ca GPS2

Propriétaire Liege, 27ème division Rue Ernest Solvay + 208, section A, n 173 R 6, de 10 a 30 ça GPS2

Rue Ernest Solvay + 208, section A, n 173 Vii 6, de 97 a 33 ça GPS2

Les biens ne sont pas en donnés en garantie pour d'autres engagements.

Concernant les éventuels biens visés par un contrat de concession, la société bénéficiaire notifiera le présent transfert au concédant, et effectuera les démarches y afférentes en vue d'obtenir une sous-concession ou tout autre droit réel sur le bien.

2. Valorisation et mode de calcul des actifs immobiliers

Sur base d'une situation active etpassive arrêtée au 30109/2013, les éléments suivants seront transférés à la société bénéficiaire :

'tom et lualite du 9otaEre rstrumenrart eu le " a personne cu des personnes ayant Dcu'roir de -epréserrer a personne morale é ''égard des tiers

Au verso 'aem et signature

Vi$Miorrer sur a dernière Dage 1.3ter 3 Ad :2otfl

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

r. ~ Volet B - Suite

; .Résertp

au

Moniteur belge '

-7



ACTIFS IMMOBILISES 4 556 503 1 300 099 3 056 404 2 986 431 69 973

L. Frais d'établissement 0 0 0 0 0

[I. Immobilisations incorporelles 64571 64571 0 0 0

III. Immobilisations corporelles 4 423140 1 366 736 3 056 404 2 986 431 69973

A. Terrains et constructions 3 056 404 0 3 056 404 2 986 431 69 973

B.Installations, machines et outillage 1318440 1318940 0 0 0

C. Mobilier et matériel roulant 45 168 45 168 0 0 0

D. Immobilisations détenues en location-fin. 0 0 0 0

E. Autres immobilisations corporelles 0 0 0 0 0

F. Immobilisations corporelles en cours et acomptes versés 3128 3128 0 0 0

IV. Immobilisations financières 68 792 68 792 0 0 0

ACTIFS CIRCULANTS 6 140 961 6 140 961 0 0 0

V. Créances à plus d'un an 0 0 0 0 0

VI. Stocks et commandes en cours 61507 61507 0 0 0

VII. Créances à un an au plus 3 068 212 3 068 212 0 0 0

A Créances commerciales 2 993 510 2 993 510 0 0 0

B. Autres créances 74 702 74 702 0 0 0

VII. Placements de trésorerie 2 867 517 2867517 0 0 0

LX. Valeurs disponibles 1 158 1 158 0 0 0

X. Comptes de régularisation [42 567 142 567 0 0 0

:~~- . t

CAPITAUX PROPRES 7 329 859 4 371928 2 957 931 2 889132 68 799

I. Capital 4 235 000 2 512 310 1722690 1683250 39 439

II. Primes d'émission 0 0 0 0 0

III. Plus-values de réévaluation 0 0 0 0 0

IV. Réserves 951810 586 251 365 559 355 898 9 661

A. Réserve légale 423 500 251231 172 269 L68 325 3 944

B. Réserves indisponibles 0 0 0 0 0

C. Réserves immunisées 528 310 335 020 193 290 187 573 5 717

D. Réserves disponibles 0 0 0 0 0

V. Bénéfice reporté - Perte reportée 1 865 152 1 106 456 758 696 741327 17 370

VI. Subsides reçus en capital 277 897 166 911 110 986 108 657 2 329

PROVISIONS ET LUIPOTS DIFFERES 183 897 85 424 98 473 97 299 1 174

VII. A. Provisions pour risques et charges 0 0 0 0 o

B. Impôts différés 183 897 85 424 98 473 97 299 1174

DETTES 3 183 708 3 183 708 0 0 0

VIII. Dettes à plus d'un an 1 000 000 1 000 000 0 0 0

A. Dettes financières 1 000 000 1 000 000 0 0 0

crédit existant 1 000 000 1 000 000 0 0 0

nouveaux crédits 0 0 0 0

B. Dettes commerciales 0 0 0 0 0

C. Acomptes reçus sur commandes 0 0 0 0 0

D. Dettes diverses 0 0 0 0 0

Mentionner sur la Iernrère dage du Volet B Au recto Nom et duarite du notaire 'nstn.kmentant au de 'a personne ou des personnes ayant 3at,vorr de représenter a personne morale è "ègard des tiers

Au verso 'Vom ot signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

" + éserié VDIet B - "Surie

au

' Moniteur

beige IX. Dettes à un an au plus t 839 94I 1839 941 0 0 0

A. Dettes à plus d'un an échéant dans l'année 0 0 0 0 0

 __,

B. Dettes financières 0 0 0 0 0

crédit existant 0 0 0 0 0

crédit de caisse 0 0 0 0 0

autres dettes financières à court terme nouvelles dettes financières à court 0 0 0 0 0

terme 0 0 0

C. Dettes commerciales 1 348 204 t 348 204 0 0 0

D. Acomptes reçus sur commandes 0 0 0 0 0

E. Dettes fiscales, salariales et sociales 454285 454285 0 0 0

F. Dettes diverses (CIC + TVA) 37 452 37 452 0 0 0

X. Comptes de régularisation 343 766 343 766 0 0 0

Les actifs immobiliers seront transférés à leur valeur nette comptable. Ils seront le cas échéant légèrement modifiés lors de l'assemblée générale extraordinaire appelée à se prononcer sur l'opération de scission, en fonction de l'évolution des valeurs comptables nettes et de la composition des actifs transférés.

" Au niveau de la société bénéficiaire GPS2

Société absorbante

Situation avant fusion GPS2 EN % Situation avant fusion G PS2

- Structure de l'act. 0,80% - Société absorbante -

Flnawlrs

Fonds propres

GPI 2:48' 99,20% Variation des actifs nets

TOTAL 250 100.00% Fonds propres 62 500.00

Nombre d'actions 250

Valeur par action 250.00

I Au niveau de la société bénéficiaire GPA 3

Société absorbante

Situation avant fusion Situation avant fusion

- Structure de l'act. - GPA3 GPA3

EN % - Société absorbante

Finawlrs 0,80% Fonds propres

GPi 99,20% Variation des actifs nets

TOTAL 250 100.00% Fonds propres 62.500.00

Nombre d'actions 250

Valeur par action 250,00

vlertiorrer sur a Jerniere 7age aL '-,a et a Au recto Ncr'i at quaiite du 3otalse °nstrulr!evtal't du as a oers0rine 'Du des oersorr'es ayant couvoir de -eoràsenter a zersonre Tcrale à 'égard des tiers

Au verso \lom et signature



3. Résumé de l'actionnariat des sociétés

 % Au niveau de la société à. scinder

Situation avant fusion Structure de l'art - Renory EN Montant de l'apport Renory

F~i>rí~ 0,03% Montant de l'apport vers GPS2 E`.

eE'tte 99.97% Montant de l'apport vers GPA3

TOTAL 18 021 100,00%

Société dont une partie est absorbee

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réser'é VDiet $ " 3,)te

au

Moniteur

belge

 .  4. Répartition et actions émises

- " Au niveau de la société bénéficiaire GPS2

L'apport effectué par I'entreprise scindée est rémunéré par l'émission d'actions, valorisées à 250 E par action sur base de la valeur des fonds propres (rapport d'échange).

Compte tenu de sa faible participation dans la société à scinder, l'actionnaire minoritaire de cette dernière renonce à son droit de recevoir une quotité des actions nouvellement émises au sein de la société bénéficiaire, ainsi que son droit à un éventuel soulte, en sorte que toutes les actions émises au niveau de la société bénéficiaire GPS2 seront attribuées à l'actionnaire majoritaire de la société à scinder.

 % Au niveau de la société bénéficiaire GPA3

L'apport effectué par I'entreprise scindée est rémunéré par l'émission d'actions, valorisées à 250 E par action sur base de la valeur des fonds propres (rapport d'échange).

Compte tenu de sa faible participation dans la société à scinder, I'actionnaire minoritaire de cette dernière renonce à son droit de recevoir une quotité des actions nouvellement émises au sein de la société bénéficiaire, ainsi que son droit à un éventuel soulte, en sorte que toutes les actions émises au niveau de la société bénéficiaire GPA3 seront attribuées à l'actionnaire majoritaire de la société à scinder.

v)eruorrer 3r.r a ier'ière Dage iL 'i piet 3 Ail mea. Var, et lLalite Zotalre nstrlr'e^rart lli ce a 9er8crhrr ;t, les aerscrr4s

ayart 70G'rClr le -anrgser.[er a eraonre licr?ie a 'agarn xes :(ers

Au rerso VOr" =t srgrartea

Pourcentage

Structure de l'actionnariat de la Nombre d'actions Nombre d'actions

Emission d'actions

Société Absorbante après tusion avant fusion après fusion

Action

(0,20)

Valeur

(49,00)

Différences d'grrarrdl

Valeur

Valeur

Actions á émettre {valeur arrondie)

Monta rttdc Actions áémettre

l'apport IA)

théoriquement

(Ale)

Rapport d'échange de la Société Poids dans

dont une partie a ete absorbes l'actionnariat

Finawirs 0,03% 19,09 0,08 19,04 0 0,00

GPI 89,57% 69 779.91 275,12 68 779,91 z75 68 750,00

TOTAL 100,00% 68 709,00 275,20 68 799,00 275 68 750,00

Finawirs 2 0 2 0,38%

GPI 248 275 523 99,62%

TOTAL 250 275 525 100,00%

Différences d'arrondi

Valeur

(132,00)

Pourcentage

Structure de l'actionnariat de la Nombre d'actionsNombre d'actions

Emission d'actions

Société Absorbante après fusion avant fusion après fusion

Action

10.53)

Finawlrs 2 3 5 0,04%

GPI 248 11 553 11 801 99,96%

TOTAL 250 11 556 11 806 100,00%

Valeur

Valeur

Actions 5 émettre (valser arrondie)

Monta nt de Actions á émettre

l'apport (A) théoriquement

(Ale)

Rapport d'échange de la Société Poids dans

dont une partie a été absorbée l'actionnariat

Finawirs 0,03% 801,60 3,21 801,60 3 750.0

GAI 99,57% 2 888 330,40 11553,32 2 ene 33o,40 11 553 2 888 250,0

TOTAL 100,00% 2 889 132,00 11 556,53 2 889132,00 11 556 2 889 000,00

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

, Réac Né Volet B - 3Lrte

au

Moniteur beige



4. Les modalités de remise des actions des sociétés bénéficiaires

~' ' Des actions des sociétés bénéficiaires seront attribuées à l'actionnaire majoritaire de la société à scinder e

rémunération du transfert.

Ces actions sont nominatives, et seront inscrites au nom de ce dernier dans le registre des actionnaires des société bénéficiaires, ainsi que

l'identité des actionnaires de la société scindée;

le nombre d'actions de la société bénéficiaire qui est attribué à chacun d'entre eux;

la date de la décision de la scission partielle.

Cette inscription sera signée par un administrateur de la société bénéficiaire et par les actionnaires de la sociét scindée ou par leurs mandataires.

5. La date à partir de laquelle ces actions donnent le droit de participer aux bénéfices ainsi que tout modalité relative à ce droit

Les 11.552 nouvelles actions de GPA3 SA, créées à l'occasion de la scission, participeront aux résultats de 1 même manière que les actions existantes et ce à partir du ler janvier 2014.

Les 275 nouvelles actions de GPS2 SA, créées à l'occasion de la scission, participeront aux résultats de la même manière que les actions existantes et ce à partir du ler janvier 2014.

6. La date à partir de laquelle les opérations de la société à scinder sont considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de l'une ou l'autre des sociétés bénéficiaires

La scission partielle est considérée comme effective d'un point de vue comptable rétroactivement dès le I& janvier 2014.

7. Droits spéciaux les droits assurés par les sociétés bénéficiaires aux actionnaires de la société à scinder ayant des droits spéciaux et aux porteurs de titres autres que des actions ou les mesures proposées à leur égard "

Toutes les actions formant le capital de la Société à scinder sont identiques et confèrent les mêmes droits et avantages aux détenteurs de celles-ci, de sorte qu'il n'y a pas lieu de créer dans les sociétés bénéficiaires des apports, des actions ou parts conférant des droits spéciaux. A l'exception des actions représentant le capital, la Société à scinder n'a émis aucun titre.

8. Les émoluments attribués aux commissaires, aux réviseurs d'entreprises ou aux experts-comptables externes chargés de la rédaction du rapport prévu à l'article 731

Il a été demandé au commissaire, la société BDO Réviseurs d'Entreprises, SC SCRL, dont le siège social est sis à Battice, rue Waucomont 5I, immatriculée à la Banque Carrefour des entreprises sous le numéro 0431.088.289, représentée par Monsieur Felix Fank, réviseur d'entreprises, d'établir le rapport dont questidn à I'articIe 731 du Code des sociétés, et ce pour les deux sociétés bénéficiaires.

Les émoluments spéciaux pour cette mission ont été fixés de commun accord à 2.000,00 EUR HTVA par société bénéficaire.

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1

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3 t

Moniteur belGe

,~ 9. Avantages particuliers attribués aux membres du conseil d'administration des sociétés intéressées par

la scission

Aucun avantage particulier n'est accordé aux administrateurs de la Société à scinder.

10. Dispositions fiscales

La présente scission sera réalisée conformément aux dispositions du Code des sociétés et les opérations de scissions partielles constituent des opérations immunisées fiscalement au sens de l'article 211,§1, alinéa 2 du Code des Impôts sur les Revenus 1992 (CIR 92) et respectent les motifs économiques valables visés à. l'article 183bis CIR 32 ; ces opérations bénéficient en outre de l'exemption des droits d'enregistrement, telle que prévue à l'article 115bis du Code des droits d'enregistrement.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/01/2014 - Annexes du Moniteur belge De même, les opérations seront hors champs de la TVA vu la mise en place de l'unité TVA entre les parties.

Enfin, les opérations sont justifiées par d'autres motifs que l'évitement des impôts sur les revenus, dans le cadre plus général de l'article 344 §ler du CIR et l'évitement des droits d'enregistrements tel que visé par l'article l8§2 du Code des droits d'enregistrements.

11. Mentions complémentaires

Les soussignés s'engagent mutuellement et réciproquement à faim tout ce qui est en leur pouvoir pour réaliser la scission de la manière telle que présentée ci-avant, sous réserve de l'approbation de ce projet par l'assemblée générale, en respectant les prescriptions légales.

Les soussignés se communiqueront toutes informations utiles de même qu'aux actionnaires, de la manière prescrite par les dispositions légales applicables à la scission.

Joachim Colot

Mandataire spécial

Ner+ticpner s.:r a ler^tèr : ;age au " r 3tet 3 Ad ; gç:o LCT^ ai ULaltte at. iota/rÿ nsirsR}entar't Di: 1e a3ersGrRrAe 3L les Der4ar'nes

a" far S Gai, torr de "eDs'eger'Fer a reráorr'e ^" 'orale a 'vgarn :e5 :Ïers

.4~ /siSO Ver er signature

27/01/2014
ÿþRéservé

au

Moniteur

beige

1111111111111,11111111111111111

N° d'entreprise : 0541.392.731 Dénomination

(en entier) : GPS2

r

MtlD WORO 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

(en abrégé)

Forme juridique : Société anonyme

Siège . 4400 Awirs - Sart d'Avette 110

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte ;Dépôt d'un projet de scission par absorption

Conformément à l'article 728, in fine du code des sociétés, le conseil d'administration dépose le projet de scission par absorption ci-joint au greffe du Tribunal de Commerce.

A ce jour, le 11/12/2013, le conseil d'administration de la société anonyme Prefabrications et Ferraillages (Société ià scinder) et des sociétés anonymes GPFI et GPS2 (sociétés bénéficiaires), ont établi conjointement le présent projet de scission en application des articles 677, 728 et suivants da Code des Sociétés.

1. Proposition

Le conseil d'administration de la Société à scindera pris l'initiative de proposer la scission (partielle) de la société par absorption, conformément aux articles 677, 728 et suivants du Code des Sociétés, en transférant à des sociétés existantes (GPFI SA et GPS2 SA), sans cesser d'exister, une partie de son patrimoine, à savoir exclusivement et uniquement des éléments de l'actif, moyennant l'attribution aux actionnaires de la Société à scinder des actions des sociétés bénéficiaires, proportionnellement à leurs droits dans le capital de la Société à scinder.

Les organes de gestion des sociétés participant à l'opération s'engagent à faire tout ce qui est en leur pouvoir en vue de réaliser ladite scission partielle aux conditions définies ci-après et fixe par la présente le projet de scission qui sera soumis à I'approbation des actionnaires de ces sociétés.

2. La forme, la dénomination., l'objet et le siège social, des sociétés participant à la scission 2.1. Société à scinder

La Société à scinder est la société anonyme Prefabrications et Ferraillages SA, dont le siège social est situé à 4400 Awirs, Sart d' Avette 110, immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0416.878.482 (RPM Liège).

Mentionner sur la dernière page du Volet B . Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale a l'égard des tiers

Au verso Riom et signature



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé 1i au Volet B - suite

Moniteur belge L'objet social de ladite société est prévu à l'article 3 de ses statuts et est fixé de la manière suivante :

r----

C7 La société a pour objet principal d'entreprendre en Belgique ou à l'étranger, pour son propre compte ou le compte de tiers, toutes prestations connexes, subsidiaires ou utiles dans le cadre des activités suivantes

a) La fabrication, la commercialisation et la mise en ouvre de produits en béton, d'armatures pour le béton armé et autres produits ;

b) L'achat, la transformation, l'assemblage et la vente de tous produits, équipements et matières destinées tant au secteur public que privé ;

c) La prise ou la mise en location de tout matériel de fabrication de manutention ou de transport;

d) La prise ou la mise en location de tous biens meubles ou immeubles.

Elle pourra à cet effet concourir à la création, à la reprise, au développement ou à la reconversion de toutes entreprises ; à ces fins, prendre des participations dans toutes entreprises existantes ou à créer, belges ou étrangères.

Elle pourra prendre tous brevets ou licences susceptibles de favoriser la réalisation de son objet social ou de celui des entreprises dans lesquelles elle possède directement ou indirectement une participation, accorder toutes licences ou sous-licences.

Elle pourra effectuer toutes études et prêter son assistance technique, juridique, comptable, financière, commerciale, administrative ou de gestion à toutes sociétés ou organismes dans lesquels elle détient directement ou indirectement une participation ou pour le compte de tiers,

Elle pourra réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou de nature à en favoriser la réalisation et le développement.

e Elle pourra s'intéresser par voie d'apport ou de fusion dans toutes sociétés ou organismes, existant ou à créer, dont l'objet serait similaire, analogue ou simplement connexe au sien ou qui serait de nature à lui procurer un avantage quelconque au point de vue de la réalisation de son objet social,

La société peut exercer la ou les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur

2.2. Sociétés bénéficiaires

0

D'une part :

o .

L'une des sociétés bénéficiaires de la scission est la société anonyme GPF1, dont le siège social est situé à 4400 Awirs, Sart d'Avette 110, immatriculée à la Banque Carrefour des entreprises sous le numéro 0541.413.913 (RPM Liège).

L'objet social de ladite société est prévu à l'article 4 de ses statuts et est fixé de la manière suivante :

Gd

La société a pour objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et à l'étranger :

I° L'achat, l'échange, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en location et en sous location, le tout avec ou sans option d'achat, l'exploitation et l'entretien de maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de manière générale, de tous biens

: immobiliers, ainsi que toutes opérations de financement.

Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, eh tant que maître de

te

l'ouvrage ou entrepreneur général, et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des transformations

et mises en valeur ainsi que l'étude et l'aménagement de lotissements y compris la construction de routes et égouts ; souscrire des engagements en tant que conseiller en construction (études de génie civil et des divers équipements techniques des immeubles) ; acheter tous matériaux, signer tous contrats d'entreprise qui seraient nécessaires ; réaliser toutes opérations de change, commission et courtage ainsi que la gérance d'immeubles.

Mentionner sur 'a dernière page du Volet B Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de fia personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à ,'égard des tiers

Au verso Nom et signature

Réservé Volet B - Suite

au Ellepeut acheter,exploiter et construire, tantpour elle-mêmequepour des tiers, par location ou autrement, Moniteur

beige tous parkings, garages, station-service et d'entretien.

2° La conception, l'invention, Iafabrication, la construction, l'importation, l'exportation, l'achat etia vente, la distribution, l'entretien, l'exploitation tant en nom propre qu'en qualité d'agent, de commissionnaire ou de courtier :

De tout bien immobilier accessoire aux biens immobiliers visés au n°1 ,

De parcomètres ainsi que de tous autres appareils destinés à contrôler, empêcher ou limiter le stationnement de véhicules, tant sur la voie publique que dans les propriétés privées ;

De tous véhicules et machines à moteur, de tous accessoires, de pièces de rechange, d'essence, d'huile, de pneumatiques et de tous articles généralement quelconques de garage.

3° L'achat et la vente d'oeuvres d'art et d'objets de collection.

4° la prestation de tous services dans le cadre de son objet y compris la gestion de patrimoine,

5° La société peut réaliser son objet en tous lieux, en Belgique ou à l'étranger, de toutes manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées

Elle peut faire, tant pour elle-même que pour compte de tiers, tous actes et opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières, se rattachant directement ou indirectement en tout ou en partie à son objet social, ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation, notamment que la désignation soit limitative : prêter, emprunter, hypothéquer, acquérir ou céder tous brevets, patentes, licences, marques ; s'intéresser par voie d'apport, de cession, de souscription, de participation, de fusion, d'achat d'actions ou d'autres valeurs, ou par toutes autres voies dans toutes sociétés, entreprises ou associations existantes ou à créer, dont l'objet est identique, analogue, similaire ou connexe à tout ou partie de celui de la présente société, exercer la gérance dans d'autres sociétés,

L'objet social de cette société est suffisamment Iarge pour accueillir les éléments cédés par la société à scinder.

D'autre part :

L'autre société bénéficiaire de la scission est la société anonyme GPS2, dont le siège social est situé à.4400 Awirs, Sert d'Avette 110, immatriculée à. la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0541392.731 (RPM

Liège).

L'objet social de ladite société est prévu à I'article 4 de ses statuts et est fixé de la manière suivante :

La société a pour objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et à l'étranger :

1° L'achat, l'échange, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en location et en sous location, le tout avec ou sans option d'achat, l'exploitation et l'entretien de maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de manière générale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes opérations de financement,

EIle pourra ériger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que maitre de l'ouvrage ou entrepreneur général, et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des transformations et mises en valeur ainsi que l'étude et l'aménagement de lotissements y compris la construction de routes et égouts ; souscrire des engagements en tant que conseiller en construction (études de génie civil et des divers équipements techniques des immeubles) ; acheter tous matériaux, signer tous contrats d'entreprise qui seraient nécessaires ; réaliser toutes opérations de change, commission et courtage ainsi que la gérance

d'immeubles.

Elle peut acheter, exploiter et construire, tant pour elle-même que pour des tiers, par location ou autrement, tous parkings, garages, station-service et d'entretien.

Mentionner sur }a dernière page du Volet 8 Au recto nors et l.ualite dut ;malaire ,nstrumentant au 1e " a aetsanre au des personnes

ayant pouvoir de représenter -e personne morale à t'égard ,tes teers

Au versa nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé Volet B - suite

au

Moniteur

belg

2° La conception, l'invention, lafabrication, la construction, l'importation, l'exportation, l'achat etlavente, la distribution, l'entretien, l'exploitation tant en nom propre qu'en qualité d'agent, de commissionnaire ou de courtier :

De tout bien immobilier accessoire aux biens immobiliers visés au n°1;

De parcomètres ainsi que de tous autres appareils destinés à contrôler, empêcher ou limiter le stationnement de véhicules, tant sur la voie publique que dans les propriétés privées ;

De tous véhicules et machines à moteur, de tous accessoires, de pièces de rechange, d'essence, d'huile, de pneumatiques et de tous articles généralement quelconques de garage.

3° L'achat et la vente d'oeuvres d'art et d'objets de collection.

4° la prestation de tous services dans le cadre de son objet y compris la gestion de patrimoine.

5° La société peut réaliser son objet en tous lieux, en Belgique ou à l'étranger, de toutes manières et suivant les modalités qui lui paraitront les mieux appropriées.

Elle peut faire, tant pour elle-même que pour compte de tiers, tous actes et opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières, se rattachant directement ou indirectement en tout ou en partie à son objet social, ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation, notamment que la désignation soit limitative : prêter, emprunter, hypothéquer, acquérir ou céder tous brevets, patentes, licences, marques ; s'intéresser par voie d'apport, de cession, de souscription, de

e participation, de frelon, d'achat d'actions ou d'autres valeurs, ou par toutes autres voies dans toutes sociétés, entreprises ou associations existantes ou à créer, dont l'objet est identique, analogue, similaire ou

c ¬ connexe à tout ou partie de celui de la présente société, exercer la gérance dans d'autres sociétés.

e L'objet social de cette société est suffisamment large pour accueillir les éléments cédés par la société à scinder.

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Mentionner sur ia dernière page du Volet B Au recto :Yom et qualité du notaire rnstnimentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à t'égard des tiers

Au verso Nom et signature



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/01/2014 - Annexes du Moniteur belge



" Réservé au Moniteur belge Volet 8 - Suite



3. La description et la répartition. précises des éléments du patrimoine actif et passif à transférer à la

société bénéficiaire / rapport d'échange des actions et, le cas échéant, le montant de la soulte I répartition aux actionnaires de la société à scinder des actions de la société bénéficiaire, ainsi que le critère sur lequel cette répartition est fondée.

1. Identification des immeubles transférés (sous réserve de modifications éventuelles à intervenir entre la

date du présent projet et la date de tenue de l'assemblée générale extraordinaire appelée à se prononcer sur la scission)

Nature ; Division ; Parcel1 x Bénéficiaire

Propriétaire Flemalle, 2ème Quai du Halage, section A, n 316/02 C GPF1

division

Emphyétose Flemalle, I ère division Tubemeuse ; HalI industriel de 24.280 m2, section B, parcelle n° 245 W 3 ; et parcelle de terrain de 22.660 m2, section B, parceIIe 245 W 3, 245 C 3, et 245 X 3 GPFI

Emphytéose Flemalle, Ière division Quai du Halage, section B, n 245 X 4, de 2 ha 26 a 61 ça GPFI

Emphytéose Flemalle, I ère division R. Marechal Foch +21, section B, n° 245 W 4,de2Ha42a80ca GPFI

Propriétaire Flemalle, Sème Quai du Halage 27, section B, 523 R3, de 4 a 60 ca GPFI

division

Quai du Halage +27, section B, 521 G4, de 50 a 62 GPF1

Quai du Halage +27, section B, 524 K GPF 1

Propriétaire Liège, 27ème division Ernest Solvay +208, section A, n 173 V 6, de 12 a 75 ca GPS2

Rue de la Lavouerie 5/7, section A, n 161 W GPS2

11, de 76 a 32 ca

Rue de la Lavouerie +5, section A, n 161 Y GPS2

12, de 19 a 70 ca

Rue de la Lavouerie, section A, n 161 B 13, de 95 a 59 ca GPS2

Les biens ne sont pas en donnés en garantie pour d'autres engagements.

Concernant les éventuels biens visés par un contrat de concession, la société bénéficiaire notifiera le présent transfert au concédant, et effectuera les démarches y afférentes en vue d'obtenir une sous-concession ou tout autre droit réel sur le bien.

Mentionner sur !e dernière page du Volet 3 Au recto Nom et pualite du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

. Réservé Volet B - Suite

atr 2, Valorisation et mode de calcul des actifs immobiliers

~ Moniteur Sur base d'une situation active et passive arrêtée au 30/09/2013, les éléments suivants seront transférés à la société bénéficiaire

belge

r ~

ACTIFS IMMOBILISES 7 046 077 5 091 151 1954 926 1 636 572 318 354

I. Frais d'établissement 0 0 0 0 0

IL Immobilisations incorporelles 1655 1655 0 0 0

III. Immobilisations corporelles 6750343 4 795 417 1 954 926 1 636 572 318354

A. Terrains et constructions 1 954 926 0 1954 926 1 636 572 3I8 354

B.Installations, machines et outillage 3 390 981 3 390 981 0 0 0

C. Mobilier et matériel roulant 12011 12011 0 0 0

D. Immobilisations détenues en location-financement et droits similaires 107 441 107 441 0 0 0

E. Autres immobilisations corporelles 0 0 0 0 0

F. Immobilisations corporelles en cours et acomptes versés 1284 984 1 284 984 0 0 0

IV. Immobilisations financières 294 079 294 079 0 0 0

ACTIFS CIRCULANTS 8 858 761 8 858 761 0 0 0

V. Créances à plus d'un an 0 0 0 0 o

VI. Stocks et commandes en cours 3663792 3663792 0 e 0

VII. Créances à un an au plus 5 216 647 5 216 647 o 0 0

A. Créances commerciales 5 234 540 5 234 540 0 0 0

B. Autres créances -17 893 -17 893 0 O 0

VII. Placements de trésorerie 45 248 45 248 0 0 0

IX. Valeurs disponibles 29 758 29 758 0 0 o

X. Comptes de régularisation -96 684 -96 684 0 0 0

- -71-eritan'e`attie

CAPITAUX PROPRES 10 007 919 8 097 138 1910 781 1 592 427 318 354

I. Capital 3 749 500 3 014 215 735 285 609 225 126 060

II. Primes d'émission 0 0 0 0 0

IIII. Plus-values de réévaluation 0 0 0 0 0

IV. Réserves 1383 601 1222 560 161 041 102 334 58 708

A. Réserve légale 374 950 301 421 73 529 60 923 12 606

B. Réserves indisponibles 0 0 0 0 0

C. Réserves immunisées 1 008 651 921 138 87 513 41411 46 102

D. Autres réserves 0 0 0 0 0

V. Bénéfice reporté - Perte reportée 4 556 382 3 679 171 877 211 743 624 133 586

VI. Subsides reçus en capital 318 436 181 192 137 244 137 244 0

0

PROVISIONS ET IMPOTS DIFFERES 56 615 12 470 44145 44145 0

VU. A. Provisions pour risques et charges 12 470 12 470 0 0 0

B. Impôts différés 44 145 0 44 145 44 145 0

DETTES 5 840 304 5 840 304 0 0 0

VIII. Dettes à plus d'un an 1 620 016 1620 016 0 0 0

A. Dettes financières 1 620 016 1 620 016 0 0 0

crédit existant 70I 000 701 000 0 0 0

Leasing 919 016 919 016 0 0 0

B. Dettes commerciales 0 0 0 0 0

C. Acomptes reçus sur commandes O O 0 0 0

D. Dettes diverses O O 0 O 0

Mentionner sur ta dernière page du Volet S Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ,a personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'egard des tiers

Au verso Nom et signature



IX. Dettes à un an au plus 3 857 485 3 857 485 0 0 0

A. Dettes à plus d'un an échéant dans l'année I28 524 128 524 0 0 0

B. Dettes financières 288 829 288 829 0 0 0

crédit existant 288 829 288 829 0 0 0

de caisse 0 0 0 0 0

autres dettes financières à court terme 0 0 0 0 0

nouvelles dettes financières à court terme 0 0 0

C. Dettes commerciales 2 562 437 2 562 437 0 0 0

D. Acomptes reçus sur commandes 45 713 45 713 0 0 0

F. Dettes fiscales, salariales et sociales 602 817 602 817 0 0 0

F. Dettes diverses (CIC + TVA) 229 165 229 165 0 0 0

X. Comptes de régularisation 362 803 362 803 0 0 0

:

r

Réserve j

au j

Moniteur j LiLteige

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Les actifs immobiliers seront transférés à leur valeur nette comptable. Ils seront le cas échéant légèrement modifiés lors de l'assemblée générale extraordinaire appelée à se prononcer sur l'opération de scission, en fonction de I'évolution des valeurs comptables nettes et de la composition des actifs transférés.

3. Résumé de l'actionnariat des sociétés

" Au niveau de la société à scinder

Société dont une partie est absorbée

Montant de l'apport Prefer

EN %

F-enayvits . " 0,01% Montant de l'apport à GPFI Ir 592<lerx94

Gt~t iH &09' 99,99% Montant de l'apport à GP. a1e3$4.ô

TOTAL 16 810 100.00%

" Au niveau de la société bénéficiaire GPFI

Société absorbante

Situation avant fusion Situation avant fusion GPF1

Structure de Pact. - GPFI

EN % - Société absorbante -

0,80% Fonds propres 62.500.00`"

99.20% Variation des actifs nets

TOTAL 250 100,00% Fonds propres 82 500,00

Nombre d'actions 250

Valeur par action 250,00

 % Au niveau de la société bénéficiaire GPS2

Société absorbante

Situation avant fusion Situation avant fusion

GPS2 GPS2

Structure de l'act. - EN Y. - Société absorbante -

Finawirs 0,80% Fonds propres Ere00 Oo'

GPI 99,20% Variation des actifs nets

250 100,00% Fonds propres 52.500,00

2'

Nombre d'actions 250

Valeur " araction 250,00

4. Répartition et actions émises

 % Au niveau de la société bénéficiaire GPF1

L'apport effectué par l'entreprise scindée est rémunéré par l'émission d'actions, valorisées à 250 E par action sur base de la valeur des fonds propres (rapport d'échange),

Mentionner sur ia dernière sage du v'o(er 3 Aa recto Vom at dualité du notaire " nstrumertant su de a personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter ,a personne morale a "egard des tiers

Au verso Nom et signature

Différences d'arrondi

Action

(0,71)

Valeur

(177,007

Valeur

Valeur

Actions a émettre (valeur arrondie)

Montant de Actions é émettre

l'apport (A) théoriquement

(Aret

Rapport d'échange de la Société Poids dans

dont une partie a été absorbée l'actionnariat

Finawirs 0,01% 94,73 0,38 94,73 0 0,00

GPI 99.59% 1 592 332,27 6 369,33 1 592 332,27 6 369 1 592 250,00

TOTAL 100,00% 1 592 427.00 6 369,71 1 592 427,00 6 369 1 592 250,00

Situation avant fusion - Structure de Pact.

Prefer

.

Réservé au

Moniteur I beige

~---, r

"

4,\).

Volet $ - Suite

Structure de l'actionnariat de la Nombre d'actionsEmission d'actions ombre d'actions Pourcentage

Société Absorbante après fusion avant fusion après fusion

Finawirs 2 0 2 0,03%

faP! 248 6 369 6617 99,97%

TOTAL 250 6 369 6 619 100,00%

Compte tenu de sa faible participation dans la société à scinder, l'actionnaire minoritaire de cette dernière renonce à son droit de recevoir une quotité des actions nouvellement émises au sein de la société bénéficiaire, ainsi que son droit à un éventuel soulte, en sorte que toutes les actions émises au niveau de la société bénéficiaire GPE1 seront attribuées à l'actionnaire majoritaire de la société à scinder,

 % Au niveau de la société bénéficiaire GPS2

L'apport effectué par l'entreprise scindée est rémunéré par l'émission d'actions, valorisées à 250 ¬ par action sur base de la valeur des fonds propres (rapport d'échange).

~ Différences Action Valeur

i..i d'arrondi (0,42) (104.00)

14

e

..,



Structure de l'actionnariat de la Société Absorbante après fusion Nombre d'actions avant Emission d'actions Nombre d'actions Pourcentage

fusion après fusion

o 2

1 273 1 521

Finawirs 2 0,13%

GPI 248 99,87%

e TOTAL 250 1 273 1 523 100,00%



Compte tenu de sa faible participation dans la société à scinder, l'actionnaire minoritaire de cette dernière renonce 'à son droit de recevoir une quotité des actions nouvellement émises au sein de la société bénéficiaire, ainsi que son droit à un éventuel soulte, en sorte que toutes Ies actions émises au niveau de la société bénéficiaire GPS2 seront attribuées à l'actionnaire majoritaire de la société à. scinder.

4. Les modalités de remise des actions des sociétés bénéficiaires

Des actions des sociétés bénéficiaires seront attribuées à l'actionnaire majoritaire de la société à scinder en rémunération du transfert.

Ces actions sont nominatives, et seront inscrites au nom de ce dernier dans le registre des actionnaires des sociétés bénéficiaires, ainsi que

l'identité des actionnaires de la société scindée;

le nombre d'actions de la société bénéficiaire qui est attribué à chacun d'entre eux;

la date de la décision de la scission partielle.

Cette inscription sera signée par un administrateur de la société bénéficiaire et par les actionnaires de la société scindée ou par leurs mandataires.

" 5. La date à partir de laquelle ces actions donnent le droit de participer aux bénéfices ainsi que toute modalité relative à ce droit

Les 6.042 nouvelles actions de GPFI SA, créées à l'occasion de la scission, participeront aux résultats de la même manière que les actions existantes et ce à partir du ler janvier 2014.

Les 1.273 nouvelles actions de GPS2 SA, créées à l'occasion de la scission, participeront aux résultats de la même manière que les actions existantes et ce à partir du 1 er janvier 2014.

Mentionner sur la dernière page du Valet B Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant au Je a 3ersonne ou des personnes

ayant couvoir de représenter ia personne moraie á l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

Flniwirs 0,01% 16,94 0,08 18.94 0 0,..

6PI 80.99% 318 335,06 i 273.34 318 335,06 1 273 318 250...

TOTAL 100,00% 310 354,00 1 273.42 318 354,00 1 273 318 250,..

dont une partie a été absorbée pordsdans l'ackicnnariat

Hantant de Actions à émettre

l'apport (A)

théoriquement

(Are)

Actions á émettre (valeur arrondie)

Valeur

Rapportd'áChange de la Soeiélt:

Valeur

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé ; Volet B - Suite

au

Moniteur 1

belge

6. La date à partir de laquelle les opérations de la société à scinder sont considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de l'une ou l'autre des sociétés bénéficiaires

La scission partielle est considérée comme effective d'un point de vue comptable rétroactivement dès le ler janvier 2014.

7. Droits spéciaux les droits assurés par les sociétés bénéficiaires aux actionnaires de la société à scinder

ayant des droits spéciaux et aux porteurs de titres autres que des actions ou les mesures proposées à leur égard

Toutes les actions formant le capital de la Société à scinder sont identiques et confèrent les mêmes droits et avantages aux détenteurs de celles-ci, de sorte qu'il n'y a pas lieu de créer dans Ies sociétés bénéficiaires des apports, des actions ou parts conférant des droits spéciaux. A I'exception des actions représentant le capital, la Société à scinder n'a émis aucun titre.

8. Les émoluments attribués aux commissaires, aux réviseurs d'entreprises ou aux experts-comptables externes chargés de la rédaction du rapport prévu à l'article 731

Il a été demandé au commissaire, la société BDO Réviseurs d'Entreprises, SC SCRL, dont le siège social est sis à Battice, rue Waucomont 51, immatriculée à la Banque Carrefour des entreprises sous le numéro 0431.088.289, représentée par Monsieur Felix Fanlc, réviseur d'entreprises, d'établir le rapport dont question à l'article 731 du Code des sociétés, et ce pour les deux sociétés bénéficiaires.

Les émoluments spéciaux pour cette mission ont été fixés de commun accord à 2.000,00 EÜR HTVA par société bénéficiaire.,

9. Avantages particuliers attribués aux membres du conseil d'administration des sociétés intéressées par

la scission

Aucun avantage particulier n'est accordé aux administrateurs de la Société à scinder.

10. Dispositions fiscales

La présente scission sera réalisée conformément aux dispositions du Code des sociétés et les opérations de scissions partielles constituent des opérations immunisées fiscalement au sens de l'article 211,§1, alinéa 2 du Code des Impôts sur les Revenus 1992 (CIR 92) et respectent les motifs économiques valables visés à. l'article 183bis CIR 92 ; ces opérations bénéficient en outre de l'exemption des droits d'enregistrement, telle que prévue à I'article 1 l5bis du Code des droits d'enregistrement.

De même, les opérations seront hors champs de la TVA vu la mise en place de l'unité TVA entre Ies parties.

Enfin, Ies opérations sont justifiées par d'autres motifs que l'évitement des impôts sur les revenus, dans le cadre plus général de l'article 344 §ler du CIR et l'évitement des droits d'enregistrements tel que visé par l'article 18§2 du Code des droits d'enregistrements.

Mentionner sur Ja dernière page du Valet S Au recto Nor, et auatite du notaire Instrumentant ou de ,a personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à }'égard des tiers

Au versa Nom et signature

Réservé Volet B - Suite

au

Moniteur

belge

11. Mentions complémentaires

Les soussignés s'engagent mutuellement et réciproquement à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour réaliser la scission de la manière telle que présentée ci-avant, sous réserve de l'approbation de ce projet par l'assemblée générale, en respectant les prescriptions légales.

Les soussignés se communiqueront toutes informations utiles de même qu'aux actionnaires, de la manière prescrite par les dispositions légales applicables à la scission.

Le présent projet sera soumis à l'assemblée générale des actionnaires de la Société à scinder, six semaines au moins après le dépôt au greffe du tribunal de commerce et sa publication aux annexes du moniteur belge, prévu

par les dispositions de l'article 728 du Code des sociétés. _ - "

Joachim Colot

Mandataire spécial

Mentionner sur !a dernière page du Volet 8 Au recto 'tom et qualité du notaire instrumentant ou de ;a personne au des personnes

ayant ocuvoir de ^eorasereer }a personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature



27/01/2014
ÿþre" 4 MOD WORD 11.1

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~~+~.t.' " ~ 1 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

0541.392.731

N° d'entreprise Dénomination

(en entier) : GPS2

1

Réserva

au Moniteu beige

(en abrégé)

Forme juridique Société anonyme

Siège 4400 Awirs - Sert d'Avette 110

(adresse complète)

Obiet(s) de ('acte :Dépôt d'un projet de scission par absorption

Conformément à l'article 728, in fine du code des sociétés, le conseil d'administration dépose le projet de scission par absorption ci-joint au greffe du Tribunal de Commerce.

A ce jour, le Il décembre, le conseil d'administration de la société anonyme Logfer (Société à scinder) et de la société anonyme GPS2 (société bénéficiaire), ont établi conjointement le présent projet de scission en application des articles 677, 728 et suivants du. Code des Sociétés_

1. Proposition

Le conseil d'administration de la Société à scindera pris l'initiative de proposer la scission (partielle) de la société par absorption, conformément aux articles 677, 728 et suivants du Code des Sociétés, en transférant à une société existante (GPS2 SA), sans cesser d'exister une partie de son patrimoine, à savoir exclusivement et uniquement des éléments de l'actif, moyennant l'ntt&ibution aux actionnaires de la Société à scinder des actions de la société bénéficiaire, proportionnellement à leurs droits rios le capital de la Société à scinder.

Les organes de gestion des sociétés participant à l'opération s'engagent à faire tout ce qui est en leur pouvoir en vue de réaliser ladite scission partielle aux conditions définies ci-après et fixe par la présente le projet de scission qui sera soumis à l'approbation des actionnaires de ces sociétés.

2. La forme, la dénomination, l'objet et le siège social des sociétés participant à la scission

2.1. Société à scinder

La Société à scinder est la société anonyme Logfer, dont le siège social est situé à 4400 Awirs, Sert d'Avette 110, immatriculée à. la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0837.746.735 (RPM Liège).

L'objet social de ladite société est prévu à l'article 3 de ses statuts et est fixé de la manière suivante :

La société a pour objet ; toutes prestations, connexes, subsidiaires ou utiles dans le cadre des activités suivantes :

a) Toutes opérations industrielles et commerciales ;

b) Transformation et conditionnement de tous matériaux et produits industriels ;

c) Transports et magasinages de tous genres et de toutes natures ;

d) Manutentions et prestations de services et de matériels ;

e) Commissionnaire en transport.

Mentionner sur la dernière page du Vaiet B Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale é l'égard des tiers

Au verso . Nom et signature

Volet B - Suite

La société a également pour objet l'étude, le conseil, la consultation, l'expertise, l'ingénierie et toutes prestations de services dans le cadre des activités pré décrites.

Elle peut réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou de nature à en favoriser la réalisation et le développement,

S'intéresser par voie d'apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion, d'intervention financière

ou autrement dans toutes sociétés, associations et entreprises, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Et également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés.

2.2. Société bénéficiaire

La société bénéficiaire de la scission est la société anonyme GPS2, dont le siège social est situé à 4400 Awirs, Sart d'Avette 110, immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0541.392.731 (RPM Liège).

L'objet social de ladite société est prévu à l'article 4 de ses statuts et est fixé de la manière suivante :

La société a pour objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et à l'étranger :

~ l '

Réservé

au

Moniteur belge

Clà

~ 1 ° L'achat, l'échange, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en location et en sous location, le tout avec ou sans option d'achat, l'exploitation et l'entretien de maisons, appartements,

~ bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de manière générale, de tous biens' immobiliers, ainsi que toutes opérations de financement.

~. e

Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que maitre de l'ouvrage ou entrepreneur général, et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des transformations et mises en valeur ainsi que l'étude et l'aménagement de lotissements y compris la construction de routes et égouts ; souscrire des engagements en tant que conseiller en construction (études de génie civil et des divers équipements techniques des immeubles) ; acheter tous matériaux, signer tous contrats d'entreprise qui seraient nécessaires ; réaliser toutes opérations de change, commission et courtage ainsi que la gérance d'immeubles.

Elle peut acheter, exploiter et construire, tant pour elle-même que pour des tiers, par location ou autrement, tous parkings, garages, station-service et d'entretien.

2° La conception, l'invention, lafabrication, la construction, l'importation, l'exportation, l'achat et la vente, la distribution, l'entretien, l'exploitation tant en nom propre qu'en qualité d'agent, de commissionnaire ou de courtier :

- De tout bien immobilier accessoire aux biens immobiliers visés au n°1;

- De parcomètres ainsi que de tous autres appareils destinés à contrôler, empêcher ou limiter le stationnement de véhicules, tant sur la voie publique que dans les propriétés privées ;

De tous véhicules et machines à moteur, de tous accessoires, de pièces de rechange, d'essence, d'huile, de pneumatiques et de tous articles généralement quelconques de garage.

3° L'achat et la vente d'oeuvres d'art et d'objets de collection.

4° la prestation de tous services dans le cadre de son objet y compris la gestion de patrimoine.

5° La société peut réaliser son objet en tous lieux, en Belgique ou à l'étranger, de toutes manières et suivant les modalités qui lui paraitront les mieux appropriées.

Mentionner sur la dernière page du Volet a Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale é l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

r

..r Volet B - Suite

Réservé au Elle peut faire, tant pour elle-même que pour compte de tiers, tous actes et opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières, se rattachant directement ou indirectement en tout ou en partie à son objet social, ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation, notamment que la désignation soit limitative : prêter, emprunter, hypothéquer, acquérir ou céder tous brevets, patentes, licences, marques ; s'intéresser par voie d'apport, de cession, de souscription, de participation, de fusion, d'achat d'actions ou d'autres valeurs, ou par toutes autres voies dans toutes sociétés, entreprises ou associations existantes ou à créer, dont l'objet est identique, analogue, similaire ou connexe à tout ou partie de celui de la présente société, exercer la gérance dans d'autres sociétés.

Moniteur

belge

7-4

.*./7

L'objet social de cette société est suffisamment large pour accueillir les éléments cédés par la société à scinder.

3. La description et la répartition précises des éléments du patrimoine actif et passif à transférer à la société bénéficiaire / rapport d'échange des actions et, le cas échéant, le montant de la soulte / répartition aux actionnaires de la société à scinder des actions de la société bénéficiaire, ainsi que le critère sur lequel cette répartition est fondée.

1. Identification des immeubles transférés (sous réserve de modifications éventuelles à intervenir entre la date du présent projet et la date de tenue de l'assemblée générale extraordinaire appelée à se prononcer sur la scission)

Description immeuble Propriétaire avant Société bénéficiaire

scission et nature de la

possession

Ville de Liège, 27ème division, un hall industriel sur et avec terrain y sis rue Ernest Solvay, +208, cadastré ou propriété GPS2

I'ayant été section A, n° 173/R/6 (antérieurement partie du n° 1731X15) d'une contenance selon cadastre et mesurage de 10 a 30 ca).

Ville de Liège, 27ème division, un ensemble composé de 2 halls industriels sur et avec terrain avec une vaste cour bétonnée y sis rue Ernest Solvay, +208, cadastré ou t'ayant été section A, n° 1731W/6 (antérieurement partie du n°1731S/6 et antérieurement encore partie des numéros 173/Y/5 et 173/X/5) d'une contenance selon cadastre et mesurage de 97 a 33 ca. propriété GPS2

"

Les biens ne sont pas en donnés en garantie pour d'autres engagements.

2. Valorisation et mode de calcul des actifs immobiliers

Sur base d'une situation active et passive arrêtée au 30/09/2013, les éléments suivants seront transférés à la société bénéficiaire :

Mentionner sur la dernière page du Volet S Au recto Nora et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant oouvoir de représenter ;a personne morale á d'égard des tiers

Au 'tarse, glom et signature



aIRéservé

i au

I Moniteur

belge

P.

7

Volet B - suite

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

ACTIFS IMMOBILISES 2 154 427 1 707 616 446 811

L Frais d'établissement 0 0 0

II. Immobilisations incorporelles 3 707 3 707 0

III. Immobilisations corporelles 2 150 603 1 703 792 446811

A. Terrains et constructions 446 811 0 44681I

B.Installations, machines et outillage 1 679 666 1 679 666 0

C. Mobilier et matériel roulant 24126 24 126 0

D. Immobilisations détenues en location-financement et droits similaires 0 0 0

E. Autres immobilisations corporelles 0 0 0

F. Immobilisations corporelles en cours et acomptes versés 0 0 0

IV. Immobilisations financières 117 117 0

ACTIFS CIRCULANTS 614 131 614131 0

V. Créances à plus d'un an 0 0 0

VI. Stocks et commandes en cours 175 608 175 608 0

VII. Créances à un an au plus 733 040 733 040 0

A. Créances commerciales 586 442 586 442 0

B. Autres créances 146 598 146 598 0

VII. Placements de trésorerie -311240 311240 0

TX. Valeurs disponibles 1 365 1365 0

X. Comptes de régularisation 15 358 15 358 0



CAPITAUX PROPRES 1 663 620 1 216 929 446 691

I. Capital 765 000 566 555 198 445

IL Primes d'émission 0 0 0

III. Plus-values de réévaluation 0 0 0

IV. Réserves 235 224 131 693 103 531

A. Réserve légale 76 500 56 656 19 844

B. Réserves indisponibles 0 0 0

C. Réserves immunisées 158 724 75 037 83 687

D. Réserves disponibles 0 0 0

V. Bénéfice reporté - Perte reportée 557 871 413 156 144 715

VI. Subsides reçus en capital 105 525 105 525 0

0

PROVISIONS ET IMPOTS DIFFERES 58 829 58 708 121

VII. A. Provisions pour risques et charges 0 0 0

B. Impôts différés 58 829 58 708 121

DETTES 1 046 110 1 046 110 0

VIII. Dettes à plus d'un an 640 660 640 660 0

A. Dettes financières 640 660 640 660 i 0

Ets de crédit 640 660 640 660 0

Ent liées 0 0

B. Dettes commerciales 0 0 0

C. Acomptes reçus sur commandes 0 0 0

D. Dettes diverses 0 0 0

Vienttorner sur 'a dernière page du Volet B Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de 3a personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter ie personne morale à ?égard des tiers

Au verso Nom et signature

r Vo{et B - Suite

1 ' i

Réservé

au

Moniteur

f belge

~--j #-- IX. Dettes à un an au plus 405 237 405 237 0

A. Dettes á plus d'un an échéant dans l'année 39 999 39 999 0

B. Dettes financières 0 o 0

dettes bancaires 0 o

CC sociétés Groupe o o 0

autres dettes financières à court terme 0 0 0

nouvelles dettes financières à court terme 0

C. Dettes commerciales 253 198 253 198 0

D. Acomptes reçus sur commandes 0 o 0

E. Dettes fiscales, salariales et sociales 112040 112040 0

1. Dettes diverses (C/C+TVA) 0 0 0

X. Comptes de régularisation 213 213 0

Les actifs immobiliers seront transférés à leur valeur nette comptable. Ils seront le cas échéant légèrement modifiés Iors de l'assemblée générale extraordinaire appelée à se prononcer sur l'opération de scission, en fonction de I'évolution des valeurs comptables nettes et de la composition des actifs transférés.

3, Résumé de l'actionnariat des sociétés

4. Répartition et actions émises

L'apport effectué par l'entreprise scindée est rémunéré par l'émission d'actions, valorisées à 250 E par action sur base de la valeur des fonds propres (rapport d'échange).

~ Rapport d'échange de la Société dont une parties été absorbée Poids dans Montant de l'apport (A) Actians7i émettre Valeur 446 123,91 Actions a émettre (valeur arrondie) Valeur

u l'actionnariat 123,91 théoriquement 567,09 0 0,

.-.i 0,03% 446 567,09 (Na) 1786 446 500,

~ 91,57% 0,50

tv 1 786,27

P:

1y

nawhE

Pi

TOTAL 100,00% 446 691,00 1 766,76 446 691,00 1 766 446 500,00



Différences Action Valuur

d'arrondi (0.76) (191.001

:r

O

~

~

~

P:

Structure de l'actionnariat de la Société Absorbante après fusion Nombre d'actions Nombre d'actions Pourcentage

avant fusion Emission d'actions

2 après fusion

248

Finawirs 0 2 0,10%

GPI 1 786 2 034 99,90%

TOTAL 250 1 786 2 036 100,00%

Mentionner sur la dernière page 3u 'Volet B Au recto Nom et qualite du notaire 'instrumentant au de ta aersanne ou des personnes

ayant couvoir de ,epresenter Ea personne morale a Fagard des teers

Au verso Nom et signature

Logfer

Situation avant fusion - Structure de tact. -

GPS2

á2"SÓOge

Situation avant fusion - Société absorbante -

Fonds propres Variation des actifs nets

Fonds propres Nombre d'actions Valeur par action

62 500,00

250

250,00

Société dont une partie est absorbée

Montant de l'apport

0,03%

99,97%

100,00%

Montant de l'apport Logfer

t'inawlrat GPL,

TOTAL

Situation avant fusion - Structure de I' act. -

Finawirs GPI TOTAL

Société absorbante

EN 14

0,80%

99,20%

100,00%

GPS2

248

250

Réservé Volet B - suite

i au

1 Moniteur

belge

Compte tenu de sa faible participation dans la société à scinder, l'actionnaire minoritaire de cette dernière renonce à son droit de recevoir une quotité des actions nouvellement émises au sein de la société bénéficiaire, ainsi que son droit à un éventuel soulte, en sorte que toutes les actions émises au niveau de la société bénéficiaire seront attribuées à l'actionnaire majoritaire de la société à scinder.

4. Les modalités de remise des actions de la société bénéficiaire.

Des actions de la société bénéficiaire seront attribuées à. l'actionnaire majoritaire de la société à scinder en rémunération du transfert.

Ces actions sont nominatives, et seront inscrites au nom de celui-ci dans le registre des actionnaires de la société bénéficiaire, ainsi que

l'identité des actionnaires de la société scindée;

le nombre d'actions de la société bénéficiaire qui est attribué à chacun d'entre eux;

la date de la décision de la scission partielle.

Cette inscription sera signée par un administrateur de la société bénéficiaire et par les actionnaires de la société scindée ou par leurs mandataires.

e

5. La date à partir de laquelle ces actions ou parts donnent le droit de participer aux bénéfices ainsi que toute modalité relative à ce droit

e

b '

Les 1.769 nouvelles actions de GPS2 SA, créées à l'occasion de la scission, participeront aux résultats de la même manière que les actions existantes et ce à partir du ler janvier 2014.

6. La date à partir de laquelle les opérations de la société à scinder sont considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la société bénéficiaire N

"

La scission partielle est considérée comme effective d'un point de vue comptable rétroactivement dès le ler janvier.

N2014.

7. Droits spéciaux les droits assurés par la société bénéficiaire aux actionnaires de la société à scinder

ayant des droits spéciaux et aux porteurs de titres autres que des actions ou les mesures proposées à et

e leur égard

z

Toutes les actions formant le capital de la Société à scinder sont identiques et confèrent les mêmes droits et avantages aux détenteurs de celles-ci, de sorte qu'il n'y a pas lieu de créer dans la société bénéficiaire des apports, des actions ou parts conférant des droits spéciaux. A l'exception des actions représentant le capital, la Société à scinder n'a émis aucun titre.

8. Les émoluments attribués aux commissaires, aux réviseurs d'entreprises ou aux experts-comptables

externes chargés de la rédaction du rapport prévu à l'article 731, et

ll a été demandé au commissaire, la société BDO Réviseurs d'Entreprises, SC SCRL, dont le siège social est sis à Battice, rue Waucomont 51, immatriculée à la Banque Carrefour des entreprises sous le numéro 0431.088.289, représentée par Monsieur Felix Fank, réviseur d'entreprises, d'établir le rapport dont question à l'article 73I du Code des sociétés.

Les émoluments spéciaux pour cette mission ont été fixés de commun accord à 2.000,00 EUR HTVA. es

VleEtüDifi...

Au verso Nom et signature

r

Réservé ; Volet B - Suite

au

Moniteur

belge

`/ 9. Avantages particuliers attribués~aux membres du conseil d'administration des sociétés intéressées par

``/ la scission

~

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Aucun avantage particulier n'est accordé aux administrateurs de la Société à scinder, 10. Dispositions fiscales

La présente scission sera réalisée conformément aux dispositions du Code des sociétés et les opérations de scissions partielles constituent des opérations immunisées fiscalement au sens de l'article 211,§l, alinéa 2 du Code des Impôts sur Ies Revenus 1992 (CIR 92) et respectent les motifs économiques valables visés à l'article 183bis CIR 92 ; ces opérations bénéficient en outre de l'exemption des droits d'enregistrement, telle que prévue

à l'article 115bis du Code des droits d'enregistrement. - - -

En outre, les opérations seront hors champs de la TVA vu la mise en place de l'unité TVA entre les parties.

Enfin, les opérations sont justifiées par d'autres motifs que l'évitement des impôts sur les revenus, dans le cadre plus général de l'article 344 § Ier du CIR et l'évitement des droits d'enregistrements tel que visé par l'article 18§2 du Code des droits d'enregistrements.

11. Mentions complémentaires

Les soussignés s'engagent mutuellement et réciproquement à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour réaliser la scission de la manière telle que présentée ci-avant, sous réserve de l'approbation de ce projet par l'assemblée générale, en respectant les prescriptions légales.

Les soussignés se communiqueront toutes informations utiles de même qu'aux actionnaires, de la manière prescrite par les dispositions légales applicables à la scission.

Le présent projet sera soumis à l'assemblée générale des actionnaires de la Société à scinder, six semaines au moins après le dépôt au greffe du tribunal de commerce et sa publication aux annexes du moniteur belge, prévu par les dispositions de l'article 728 du Code des sociétés.

Joachim Colot

Mandataire spécial

Mentionner sur 3a dernière page du Volet B Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de a aersonne au des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à égard des tiers

Au verso Nom et signature

05/11/2013
ÿþ(en abrégé) :

Forme juridique : société anonyme

Siège : 4400 Flémalle, Sert d'Avette, 110

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :CONSTITUTION

D'un acte reçu par Maître Jean DENYS, notaire associé de la Société civile de droit commun « Jean DENYS & Charlotte LABEYE, notaires associés » ayant son siège à Flémalle, le dix huit octobre deux mil treize portant la mention d'enregistrement suivante : " Enregistré à Seraing II, le 21 octobre 2013, volume 503, folio 52, case 17, neuf rôles, deux renvois. Reçu: cinquante euros (50,00 EUR). Le Receveur a.i., (s) Ch. BOVY",

II a été extrait ce qui suit

1.ASSOCIES

1° La Société Anonyme " GROUPE GUSTAVE PORTIER INDUSTRIES " en abrégé " G.P.i. " ayant son siège social à 4400 Flémalle, Sart d'Avette, 110, inscrite à la B.C.E, sous le n° 0451.477.293,

2° La Société Anonyme « FINAWIRS » ayant son siège social à 4400 Flémalle, rue des Awirs, 198, inscrite à la B.C.E. sous le n° 0471.400.501,

2. FORME - DENOMINATION

La Société adopte la forme anonyme. Elle est dénommée : « GPS2 ».

3, SIEGE SOCIAL :

Il est établi à 4400 Flémalle, Sart d'Avette, 110,

4. OBJET SOCIAL :

La société a pour objet pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique et à l'étranger :

1° L'achat, l'échange, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en location et en sous-location, le tout avec ou sans option d'achat, l'exploitation et l'entretien de maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de manière générale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes opérations de financement.

Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que maître de l'ouvrage ou entrepreneur général, et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des transformations et mises en valeur ainsi que l'étude et l'aménagement de lotissements y compris ia construction de routes et égouts ; souscrire des engagements en tant que conseiller en construction (études de génie civil et des divers équipements techniques des immeubles) ; acheter tous matériaux, signer tous contrats d'entreprise qui seraient nécessaires ; réaliser toutes opérations de change, commission et courtage ainsi que la gérance d'immeubles.

Elle peut acheter, exploiter et construire tant pour elle-même que pour des tiers, par location ou autrement, tous parkings, garages, station-service et d'entretien.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : Dénomination 5k1A. n2n. .1%A

(en entier) : GPS2

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

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.Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

2° La conception, l'invention, la fabrication, la construction, l'importation, l'exportation, rachat et la vente, la distribution, l'entretien, l'exploitation tant en nom propre qu'en qualité d'agent, de commissionnaire ou de courtier :

- de tout bien immobilier accessoire aux biens immobiliers visés au n° 1 ° ;

- de parcomètres ainsi que de tous autres appareils destinés à contrôler, empêcher ou limiter le stationnement de véhicules, tant sur la voie publique que dans les propriétés privées ;

- de tous véhicules et machines à moteur, de tous accessoires, de pièces de rechange, d'essence, d'huile, de pneumatiques et de tous articles généralement quelconques de garage.

3° L'achat et la vente d'eeuvres d'art et d'objets de collection.

4° La prestation de tous services dans le cadre de son objet y compris la gestion de patrimoine.

5° La société peut réaliser son objet en tous lieux, en Belgique ou à l'étranger, de toutes manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.

Elle peut faire, tant pour elle-même que pour compte de tiers, tous actes et opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement en tout ou en partie à son objet social, ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation, notamment sans que la désignation soit limitative : prêter, emprunter, hypothéquer, acquérir ou céder tous brevets, patentes, licences, marques ; s'intéresser par voie d'apport, de cession, de souscription, de participation, de fusion, d'achat d'actions ou d'autres valeurs, ou par toutes autres voies dans toutes sociétés, entreprises ou associations existantes ou à créer, dont l'objet est identique, analogue, similaire ou connexe à tout ou partie de celui de la présente société, exercer la gérance d'autres sociétés.

5.DUREE:

La société est constituée pour une durée illimitée.

6.CAPITAL :

Le capital social est fixé à la somme de SOIXANTE DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS (62.500,0o EUR).

Il est divisé en deux cent cinquante (250) actions sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/deux cent cinquantième (1/250ème) de l'avoir social, entièrement libérées.

7. SOUSCRIPTION  LIBERATION :

Le capital a été entièrement souscrit et libéré par des apports en numéraire comme suit :

10 la SA G.P.L, à concurrence de soixante deux mille euros (62.000,00 EUR),

soit pour deux cent quarante huit (248) actions

2° la SA FINAWIRS, à concurrence de cinq cents euros (500,00 EUR)

soit pour deux (2) actions

Ensemble : deux cent cinquante (250) actions

Soit pour soixante deux mille cinq cents euros (62.500,00 EUR)

Les comparants déclarent que chacune des actions ainsi souscrites est entièrement libérée par un versement en espèces effectué au compte numéro 363-1262606-94 ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque ING ce qui est expressément confirmé par le Notaire DENYS soussigné au vu de l'attestation bancaire qui lui a été remise.

8. ADMINISTRATION

La société est administrée par un conseil composé de trois administrateurs au moins, actionnaires ou non,

nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale, en tout temps révocables par elle.

Toutefois, lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou lorsque, à une assemblée générale de ta société, il est constaté que celle-ci ne comporte plus que deux actionnaires, le conseil d'administration peut être limité à deux membres. Cette limitation à deux administrateurs pourra subsister jusqu'à l'assemblée générale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires.

Si une personne morale est nommée administrateur, elle peut, dans l'exercice de cette fonction, se faire représenter par ses organes légaux ou par un mandataire ou encore désigner une personne physique pour la représenter. Les tiers ne peuvent exiger la justification des pouvoirs, la simple indication de la qualité de représentant ou de délégué de la personne morale étant suffisante.

e

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a statué sur le remplacement.

Le mandat d'administrateur est gratuit ou rémunéré selon décision de l'assemblée générale. Le conseil d'administration est autorisé à accorder aux administrateurs chargés de fonctions ou missions spéciales une rémunération particulière à imputer sur les frais généraux.

En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les administrateurs restants ont le droit d'y pourvoir provisoirement.

Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède au remplacement.

L'administrateur nommé en remplacement d'un administrateur dans les conditions cl-dessus achève le mandat de celui qu'il remplace.

Le conseil d'administration nomme parmi ses membres un président.

En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil désigne un de ses membres pour le remplacer.

Le conseil d'administration se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, de l'administrateur qui le remplace, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent.

Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.

Si tous les membres du conseil sont présents ou représentés, il n'y a pas lieu de justifier d'une convocation préalable. La présence d'un administrateur à une réunion couvre l'éventuelle irrégularité de la convocation et emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce sujet.

AI Le conseil d'administration peut délibérer et statuer si la moitié de ses membres sont présents au représentés.

Tout administrateur peut donner à un de ses collègues, par écrit ou tout autre moyen de (télé)communication ayant un support matériel, mandat pour le représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place.

BI Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit.

Il ne pourra pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels.

CI Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir compte des abstentions.

En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante. Toutefois, si ie conseil se trouvait composé de deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d'être prépondérante,

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes contribuant à la réalisation de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

a)Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion et confier la direction de l'ensemble ou d'une partie des affaires sociales

-soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent le titre d'administrateur délégué ; -soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein.

En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d'administration fixe les attributions respectives.

b)En outre, le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire.

De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.

g

t

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

C)Le conseil peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précédent.

d)II fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais généraux, des personnes à qui il délègue des pouvoirs.

La société est représentée, y compris dans les actes et en justice

oyoit par deux administrateurs agissant conjointement ou par un administrateur délégué ;

oyoit, mais dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion qui ne seraient pas administrateurs, agissant ensemble ou séparément.

Cos signataires n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil d'administration. En outre, elle est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.

9. ASSEMBLEE GENERALE

L'assemblée générale annuelle se réunit le quatrième vendredi du mois d'avril à l'heure indiquée dans la

convocation.

S'il s'agit d'un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.

L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Elle doit l'être à la demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième du capital social.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative du conseil d'administration ou des commissaires.

Les convocations sont faites conformément à la loi.

Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Le conseil d'administration peut exiger que pour être admis à l'assemblée, les actionnaires effectuent le dépôt de leurs actions, trois jours au moins avant l'assemblée, au siège social ou dans une banque. Si le conseil d'administration fait usage de ce droit, mention doit en être faite dans les convocations.

Le conseil d'administration peut exiger que les propriétaires d'actions nominatives l'informent, par écrit (lettre ou procuration), dans le même délai, de leur intention d'assister à l'assemblée et indiquent le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote.

Les obligataires peuvent assister à l'assemblée, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont effectué les formalités prescrites à l'alinéa qui précède.

10. EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre.

11. AFFECTATION DU RESULTAT

Le bénéfice net est déterminé conformément aux dispositions légales.

Sur ce bénéfice net, il est effectué chaque année un prélèvement d'au moins cinq pour cent (5 %), affecté à la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital social. II doit être repris si cette réserve légale vient à être entamée.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition du conseil d'administration dans le respect de la loi.

Le paiement éventuel des dividendes se fait annuellement, aux époques et endroits indiqués par te conseil d'administration, en une ou plusieurs fois.

Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur dividendes par prélèvements sur le bénéfice de l'exercice en cours, conformément aux dispositions légales, Il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.

Volet B - Suite

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation est effectuée par le ou les liquidateurs désignés par l'assemblée générale ou, à défaut de pareille nomination, par le conseil d'administration en fonction à cette époque, agissant en qualité de comité de liquidation, le tout conformément aux articles 181 et suivants du Code des Sociétés.

Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi. L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateurs.

Après règlement du passif et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré des actions.

Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, tes liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre par des appels de fonds ou par une répartition préalable.

Le solde est réparti également entre toutes les actions,

DISPOSITIONS TEMPORAIRES

N Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce compétent, lorsque la société acquerra le personnalité morale :

1° - Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente et un décembre deux mille quatorze.

2° - La première assemblée générale annuelle se tiendra le quatrième vendredi du mois d'avril deux mille quinze.

3° - Les comparants nomment administrateurs ;

- Monsieur Pierre PORTIER, domicilié à 4400 Flémalle, rue Abbé Boland, 15, N.N. 610324.161-33

- Monsieur Paul PORTIER, domicilié à 4400 Flémalle, Bols des Moines, 14, N.N. 630813-167-46

- Monsieur Philippe PORTIER, domicilié à 4400 Flémalle, rue Héna, 78, N.N. 660910-165-14

Tous ici présents et qui acceptent le mandat de six années qui leur est conféré.

La représentation de la société sera exercée conformément à l'article 19 des statuts par l'administrateur

délégué ou par deux administrateurs.

Le conseil d'administration reprendra, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la société en formation.

4° - Les comparants ne désignent pas de commissaire.

Bf Les personnes désignées administrateurs se réunissent pour procéder à la nomination de l'administrateur délégué ;

A l'unanimité, ils nomment Monsieur Pierre PORTIER, précité, qui accepte.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME:

Déposé en même temps: expédition de l'acte

Notaire associé Jean DENYS de résidence à BFlèmalle

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



Réservé

au

Moniteur

belge







Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/11/2013 - Annexes du Moniteur belge



08/05/2015
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

2 7 AVR. 2015

Division t,l>»GI~

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

N° d'entreprise : 0541392731

Dénomination

(en entier) : GPS2

(en abrégé) :

Forme juridique : société anonyme

Siège : 4400 Flémalle, Sart d'Avette, 110

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte : modification des statuts

D'un procès-verbal dressé par Maître Jean DENYS, notaire associé de la Société civile de droit commun « Jean DENYS & Charlotte LABEYE, notaires associés » ayant son siège à Flémalle, le vingt avril deux mil quinze, en cours d'en-'registrement, il résulte que s'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme "GPS2" ayant son siège social à 4400 Flémalle (Awirs), Sart d'Avette, 110, constituée aux termes d'un acte reçu par Maître Jean DENYS, Notaire soussigné, le dix huit octobre deux mil treize, publié aux annexes du Moniteur belge du cinq novembre suivant sous le n° 13167090, statuts modifiés lors des assemblées générales extraordinaires tenues le quatorze mars deux mil quatorze (scission par absorption partielle des SA LOGFER, SA PREFER et SA RENORY) dont les procès-verbaux en ont été dressés à cette date par ledit Notaire DENYS publiés aux annexes du Moniteur belge des quatre et seize avril suivant sous les numéros 14082578, 14073795 et 14073804.

L'assemblée, après avoir délibéré, a pris les résolutions suivantes :

RESOLUTIONS.

1) Connaissance prise de l'attestation délivrée le 17 février 2015 par le Commissaire, BDO Réviseurs d'Entreprises Soc.oiv. SCRL représentée par Monsieur Félix FANK, Réviseur d'Entreprises, l'assemblée décide à l'unanimité d'adapter le montant du capital comme suit :

+ par suite d'une erreur matérielle dans te cadre de la scission de la SA LOGFER, il a été acté que le montant du capital avait été augmenté de QUATRE CENT QUARANTE SIX MILLE CINQ CENTS EUROS (446.500,00 EUR) alors que l'augmentation de capital était de CENT NONANTE HUIT MILLE QUATRE CENT QUARANTE CINQ EUROS (198.445,00 EUR); le montant du capital étant alors porté à DEUX CENT SOIXANTE MILLE NEUF CENT QUARANTE CINQ EUROS (260.945,00 EUR) et non pas CINQ CENT NEUF MILLE EUROS (509.000,00 EUR) ;

+ par suite d'une erreur matérielle dans le cadre de la scission de la SA PREFER, il a été acté que te montant du capital avait été augmenté de TROIS CENT DIX HUIT MILLE DEUX CENT CINQUANTE EUROS (318250,00 EUR) alors que l'augmentation de capital était de CENT VINGT SIX MILLE SOIXANTE EUROS (126.060,00 EUR); le montant du capital étant alors porté à TROIS CENT QUATRE VINGT SEPT MILLE EUROS CINQ CENTS (387.005,00 EUR) et non pas HUIT CENT VINGT SEPT MILLE DEUX CENT CINQUANTE EUROS (827.250,00 EUR).

+ par suite d'une erreur matérielle dans le cadre de la scission de la SA RENORY, il a été acté que le montant du capital avait été augmenté de SOIXANTE HUIT MILLE SEPT CENT CINQUANTE EUROS (68.750,00 EUR) alors que l'augmentation de capital était de TRENTE NEUF MILLE QUATRE CENT TRENTE NEUF EUROS (39.439,00 EUR); le montant du capital étant alors porté à QUATRE CENT VINGT SIX MILLE QUATRE CENT QUARANTE QUATRE EUROS (426.444,00 EUR) et non pas HUIT CENT NONANTE SIX MILLE EUROS (896.000,00 EUR),

+ par ailleurs, lesdites opérations de scission étant intervenues sur base des comptes arrêtés au 30 septembre 2013 mais sortant leurs effets au 31 décembre 2013, il en résulte notamment que le montant actuel du capital s'élève à la somme de QUATRE CENT SOIXANTE NEUF MILLE QUATRE CENT SOIXANTE TROIS EUROS (469.463,00 EUR) et non pas QUATRE CENT VINGT SIX MILLE QUATRE CENT QUARANTE QUATRE EUROS (426.444,00 EUR) ainsi que mentionné ci-dessus.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

2) Suite aux décisions qui précèdent, l'assemblée décide à l'unanimité d'apporter aux statuts les

modifications suivantes ;

+ le premier alinéa de l'article cinq des statuts est supprimé et est remplacé par le texte suivant

« Le capital social est fixé à la somme de QUATRE CENT SOIXANTE NEUF MILLE QUATRE CENT

SOIXANTE TROIS EUROS (469.463,00 EUR) entièrement libéré. »

+ cet article est complété par le texte suivant:

« Lors de l'assemblée générale extraordinaire tenue le vingt avril deux mil quinze devant ledit Notaire Jean DENYS, il a été constaté que

+ par suite d'une erreur matérielle dans le cadre de la scission de la SA LOGFER, il a été acté que le montant du capital avait été augmenté de QUATRE CENT QUARANTE SIX MILLE CINQ CENTS EUROS (446.500,00 EUR) alors que l'augmentation de capital était de CENT NONANTE HUIT MILLE QUATRE CENT QUARANTE CINQ EUROS (198.445,00 EUR); le montant du capital étant alors porté à DEUX CENT SOIXANTE MILLE NEUF CENT QUARANTE CINQ EUROS (260.945,00 EUR) et non pas CINQ CENT NEUF MILLE EUROS (509,000,00 EUR) ;

+ par suite d'une erreur matérielle dans le cadre de la scission de la SA PREFER, il a été acté que le montant du capital avait été augmenté de TROIS CENT DIX HUIT MILLE DEUX CENT CINQUANTE EUROS (318.250,00 EUR) alors que l'augmentation de capital était de CENT VINGT SIX MILLE SOIXANTE EUROS (126.060,0D EUR); le montant du capital étant alors porté à TROIS CENT QUATRE VINGT SEPT MILLE EUROS CINQ CENTS (387.005,00 EUR) et non pas HUIT CENT VINGT SEPT MILLE DEUX CENT CINQUANTE EUROS (827.250,00 EUR),

+ par suite d'une erreur matérielle dans le cadre de la scission de la SA RENORY, il a été acté que le montant du capital avait été augmenté de SOIXANTE HUIT MILLE SEPT CENT CINQUANTE EUROS (68.750,00 EUR) alors que l'augmentation de capital était de TRENTE NEUF MILLE QUATRE CENT TRENTE NEUF EUROS (39.439,00 EUR); le montant du capital étant alors porté à QUATRE CENT VINGT SIX MILLE QUATRE CENT QUARANTE QUATRE EUROS (426.444,00 EUR) et non pas HUIT CENT NONANTE SIX MILLE EUROS (896.000,00 EU R).

+ par ailleurs, lesdites opérations de scission étant intervenues sur base des comptes arrêtés au 30 septembre 2013 mais sortant leurs effets au 31 décembre 2013, il en résulte notamment que le montant actuel du capital s'élève à la somme de QUATRE CENT SOIXANTE NEUF MILLE QUATRE CENT SOIXANTE TROIS EUROS (469.463,00 EUR) et non pas QUATRE CENT VINGT SIX MILLE QUATRE CENT QUARANTE QUATRE EUROS (426.444,00 EUR) ainsi que mentionné ci-dessus.

3) L'assemblée confère tous pouvoirs au conseil d'administration pour l'exécution des résolutions qui précèdent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,

Déposés en même temps: copie certifiée conforme, statuts coordonnés.

Notaire associé Jean DENYS de résidence à Flémalle

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

beige

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

21/05/2015
ÿþMentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

3 .:~Ôte B

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

.~ y raai Me

Greffe

Dénomination : GPS2

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Sart d'Avette, 110 4400 Flémalle

N° d'entreprise : 0541.392.731

Objet de l'acte Extrait de l'Assemblée Générale Ordinaire du 24/04/15

L'assemblée acte la démission de Monsieur Paul PORTIER.

Ainsi que la nomination de S.A, GPIMMO (représentée par monsieur Paul Portier) comme administrateur.

Son mandat prendra fin lors de l'assemblée générale annuelle de 2019.

L'assemblée acte ia nomination du bureau révisoral BDO pour un mandat de commissaire pour une durée de 3 ans.

Pierre PORTIER Administrateur Délégué

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

IM.1§11,1f1

R

IN

M.

IMI

03/08/2015
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

ius





RéserN au Monite belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

Dénomination : GPS2

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Sart d'Avette, 110 4400 Flémalle

N° d'entreprise : 05541.392.731

Objet de Pacte ; Extrait du Conseil d'Administration du 19/06/15

Le conseil d'administration prend acte de la démission de Philippe PORTIER en tant qu'administrateur et l'accepte.

Pierre PORTIER

Administrateur Délégué

Coordonnées
GPS2

Adresse
SART D'AVETTE 110 4400 FLEMALLE

Code postal : 4400
Localité : Awirs
Commune : FLÉMALLE
Province : Liège
Région : Région wallonne