GREEN IMM'PACT, EN ABREGE : G.I.P.

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. GREEN IMM'PACT, EN ABREGE : G.I.P.
Dénomination : GREEN IMM'PACT, EN ABREGE : G.I.P.
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 829.089.583

Publication

05/01/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 11.12.2014, DPT 23.12.2014 14708-0084-014
12/08/2013
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N° d'entreprise : 0829089583

Dénomination

(en entier) : GREEN IMM'PACT

(en abrégé) :

Forme juridique : Societé privée à responsabilité limitée

Siège ; Rue Trixhelette, 86 4537 VERLAINE

(adresse complète)

Obietts) de l'acte :FUSION SILENCIEUSE - SOCIETE ABSORBANTE - AJOUT D'UNE ABREVIATION A LA DENOMINATION

D'un procès-verbal dressé par le Notaire Didier NELLESSEN, associé à HUY, en date du 19 juillet 2013, il ressort que les décisions suivantes ont été prises à l'unanimité par l'assemblée générale de fa Société Privée à Responsabilité Limitée "GREEN IMM'PACT':

I..Approbation du projet de fusion et décision d'approuver l'absorption de la société «CITY HOME» par voie de transfert de l'intégralité de son patrimoine (activement et passivement) à la présente société absorbante et ce, conformément aux conditions contenues dans le projet de fusion précité.

Etant précisé que:

a)du point de vue comptable, les opérations de la société absorbée «CITY HOME» sont considérées comme accomplies pour le compte de la présente société absorbante GREEN IMM'pACT à dater du premier janvier deux mille treize à zéro heures;

b)les capitaux propres de la société absorbée "CITY HOME' ne seront pas repris dans les comptes de la présente société absorbante 'GREEN iMM'PACT', étant donné que celle-ci détient l'intégralité de son capital et la fusion s'opérera donc sans création de nouvelles actions, les actions émises par la présente société absorbée seront annulées conformément à l'article 726, § 2 du Code des sociétés;

c)l'assemblée générale extraordinaire de la société «CITY HOME», a, aux termes du procès-verbal dressé par le notaire soussigné, ce jour, antérieurement, décidé sa fusion avec la présente société, conformément au projet de fusion précité, par voie de transfert à la présente société, par suite de dissolution sans liquidation de ladite société, de l'intégralité de son patrimoine, tant activement que passivement.

Il. Description du patrimoine transféré par la société absorbée

Vu l'absence de rapport révisoral, l'assemblée:

A. A requis le notaire NELLESSEN d'acter que le patrimoine de la société absorbée est transféré à la date de ce jour avec tous les éléments le composant à cette même date et en tenant par ailleurs compte de l'effet rétroactif du point de vue comptable à la date du premier janvier deux mille treize à zéro heures;

B. A dispensé, pour les besoins de la présente fusion, expressément le notaire NELLESSEN de reprendre aux présentes ladite situation comptable de la société arrêtée à la date du trente et un décembre deux mille douze .

C. Ce transfert comprend en outre les éléments incorporels tels que dénomination, droit au bail, relations commerciales, contrats et marchés en cours, organisation technique, commerciale, administrative et know-how.

D. Situation du fonds de commerce

Le fonds de commerce de la société privée à responsabilité limitée «CITY HOME», transféré, est quitte et libre de toutes dettes et charges privilégiées généralement quelconques et n'est grevé d'aucune inscription ou transcription hypothécaire et en outre aucun élément du fonds de commerce n'est grevé de nantissement et ne fait l'objet d'aucun mandat hypothécaire.

E. Conditions générales du transfert

1. La présente société bénéficiaire a la propriété de tous les éléments corporels et incorporels et vient à tous les droits, contrats, créances et dettes lui transférés par la société absorbée «CITY HOME » à compter de ce jour, sans qu'il puisse en résulter de novation; et elle en a la jouissance et les risques à compter du premier janvier deux mille treize. La société absorbante supporte, avec effet rétroactif à compter du premier janvier deux

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Mentionner sur la dernière page du Volet B, : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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mille treize également, tous les impôts, contributions, taxes, primes et contributions d'assurances, et de façon générale toutes charges généralement quelconques, ordinaires et extraordinaires, grevant ou susceptibles de grever les biens transférés, et qui sont inhérents à leur propriété et leur jouissance. La SPRL GREEN IMM'PACT vient en outre aux droits et obligations de la société absorbée en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

2. La SPRL GREEN IMM'PACT prend les biens lui transférés dans l'état où ils se trouvent actuellement sans pouvoir exercer aucun recours contre la société absorbée pour quelque cause que ce soit, notamment vices de construction, usure ou mauvais état du matériel, des agencements, de l'outillage et des objets mobiliers, erreur dans la désignation et la contenance, insolvabilité des débiteurs.

3. Les dettes de la société absorbée passent de plein droit et sans formalité à la société bénéficiaire, sans qu'il puisse en résulter novation.

En conséquence, elle acquittera en lieu et place de la société absorbée tout le passif se rapportant au transfert de l'universalité (activement et passivement) du patrimoine de la société privée à responsabilité limitée «CITY HOME» qui lui sera fait; elle assurera notamment le paiement des intérêts et le remboursement de toutes dettes et emprunts contractés et apportés par la société absorbée, le tout aux échéances convenues entre cette dernière et ses créanciers.

Conformément à l'article 684 du Code des sociétés, les créanciers des sociétés absorbée et absorbante dont la créance est antérieure à la publication aux Annexes au Moniteur belge des procès-verbaux de fusion des sociétés absorbée et absorbante et non encore échue peuvent au plus tard, dans les deux mois de cette publication exiger une sûreté nonobstant toute convention contraire, suivant les modalités dudit article,

4. Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire ne seront pas affectées par la présente opération de fusion, sans obligation de signification, d'endossement ou d'inscription pour les marques ou les gages sur fonds de commerce, ou de transcription.

5. La société bénéficiaire devra exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements quelconques,

tous les contrats de la société absorbée étant transférés, y compris les contrats intuitu personae et les contrats et engagements quelconques conclus avec le personnel occupé par celle-ci, tels que ces contrats et engagements existeront au jour de la réalisation effective de la fusion.

6. Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en défendant, seront suivis par la société bénéficiaire, qui en tirera profit ou en supportera les suites à la pleine et entière décharge de la société absorbée,

7. Le transfert du patrimoine comprend d'une manière générale:

i) tous les droits, créances, actions judiciaires et extra judiciaires, recours administratifs, bénéfices des expropriations éventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont bénéficie ou est titulaire pour quelques causes que ce soit, la société absorbée à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques;

ii) la charge de tout le passif de la société absorbée envers les tiers, y compris le passif pouvant résulter d'obligations découlant de conventions conclues avant la date du présent procès-verbal, ainsi que l'exécution de toutes les obligations de la société absorbée, envers tous tiers pour quelque cause que ce soit, de telle manière que la société absorbée ne puisse jamais être recherchée ni inquiétée de ce chef;

iii) les archives et documents comptables relatifs à l'apport, à charge pour la société bénéficiaire de les conserver.

8. En cas d'erreur ou d'omission dans la description du patrimoine transféré, le conseil d'administration de

la société absorbante aura tous pouvoirs aux fins de rectifier celle-ci, le cas échéant.

III. L'assemblée a constaté et requit le notaire NELLESSEN d'acter que, par suite de l'adoption des résolutions qui précèdent et compte tenu du fait que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société privée à reponsabilité limitée «CITY HOME» a, dans un procès-verbal dressé ce jour par le notaire NELLESSEN, approuvé fa présente fusion, la fusion entraîne de plein droit et simultanément les effets suivants:

7.1,1a dissolution sans liquidation de fa société absorbée, celle-ci cessant d'exister (sauf application de l'article 682, al.1 er, 1° du Code des sociétés);

7.2.1es sept cent cinquante parts sociales de la société absorbée détenues par la société absorbante GREEN IMM'PACT sont annulées et conformément à l'article 726, § 2 du Code des sociétés, aucune part sociale de la société absorbante n'est attribuée en échange desdites actions détenues par la SPRL GREEN IMM'PACT;

7.3.1e transfert à la présente société bénéficiaire de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée.

IV. L'assemblée a décidé d'apporter aux statuts les modifications suivantes, savoir:

a)Remplacement de l'article 1 des statuts de la SPRL GREEN IMM'PACT par la disposition suivante: "ARTICLE 1, DENOMINATION  FORME

La société adopté la forme d'une société privée à responsabilité limitée et prend la dénomination "GREEN IMM'PACT' en abrégé "G.I.P".

La dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commandes et autres documents émanant de la société être précédée ou suivie de la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "SPRL" reproduit lisiblement."

b)Remplacement de l'article 11 des statuts de la SPRL GREEN IMM'PACT par la disposition suivante:

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Réservé

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

"ARTICLE 11. GÉRANCE

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, lesquels ont seuls la direction des

affaires sociales,

Si une personne morale est nommée gérant, elle désignera parmi ses associés, gérants, administrateurs ou

travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la

personne morale.

Monsieur PUDZEIS est nommé gérant statutaire pour toute la durée de la société."

V. Approbation- décharge

L'assemblée générale prend connaissance des comptes de la Société Privée à Responsabilité Limitée "CITY HOME" absorbée, pour la période du premier octobre deux mille douze au trente et un décembre deux mille douze, les approuve et donne décharge aux anciens gérants de ladite société pour l'exercice de leur mission durant cette période.

VI. Pouvoirs

L'assemblée confère à chacun des gérants de la présente société, avec pouvoir d'agir séparément ou conjointement tous pouvoirs aux fins d'exécution des présentes et, le cas échéant, d'opérer tout complément ou rectification au présent acte de fusion.

Didier NELLESSEN Notaire

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

14/06/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Mentionner sur la dernière page du Volet B :

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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N° d'entreprise : 0829089583 Dénomination

(en entier) : GREEN IMMPACT

(en abrégé) :

Forme juridique : Societé privée à responsabilité limitée

Siège : Rue Trixhelette, 86 4537 VERLAINE (adresse complète)

Obietfs) de l'acte :Projet de fusion - opération assimilée à une fusion par absorption

Préalablement, il est précisé que le projet de fusinn, datant du 29/0312013 a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de Huy en date du 29/03/2013. La présente a pour objet ta publication des extraits du projet de fusion dont le dépôt a déjà été annoncé au Moniteur belge du 11/04/2013.

1. La SPRL GREEN IMM'PACT détient 100% des titres de la SPRL CITY HOME. Il sera donc proposé aux assemblées générales des associés de la SPRL GREEN IMM'PACT et la SPRL CITY HOME de procéder à la fusion par absorption de la SPRL CITY HOME par la SPRL GREEN IMM'PACT, L'opération consistera à transférer par suite d'une dissolution sans liquidation l'intégralité du patrimoine de la SPRL CITY HOME activement et passivement à la SPRL GREEN IMM'PACT, Cette absorption s'effectuera rétroactivement au lei janvier 2013,

2, Aucun avantage particulier ne sera attribué aux organes de gestion des sociétés appelées à fusionner.

Patrick PUDZEIS Gérant

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

11/04/2013
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Déposé au greffe du Tribunal de Commerce de Huy, Ie

9 MAR. 2013

N° d'entreprise : 0829089583 Dénomination

(en entier) : Green Immipact

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Rue Trixhelette, 86 à 4537 Verlaine

Objet de l'acte : Dépôt du projet de fusion par absorption

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Dépôt du projet de fusion par absorption de la SPRL CITY HOME par la SPRL GREEN IMM'PACT

Patrick Pudzeis

Gérant

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

07/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 22.06.2012, DPT 30.08.2012 12506-0013-012
05/11/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 25.06.2015, DPT 26.10.2015 15658-0414-015

Coordonnées
GREEN IMM'PACT, EN ABREGE : G.I.P.

Adresse
RUE TRIXHELETTE 86 4537 VERLAINE

Code postal : 4537
Localité : VERLAINE
Commune : VERLAINE
Province : Liège
Région : Région wallonne