GREEN-TECH WIND

Dénomination : GREEN-TECH WIND

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 562.896.443

Publication

02/10/2014

�� Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe Motl 2.0

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N� d'entreprise : D�nomination

(en entier) : GREEN-TECH WIND

Forme juridique : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : 4607 Dalhem, Chauss�e des Wallons, 1A.

Objet de l'acte : CONSTITUTION PAR VOIE DE SCISSION

D'un acte re�u par Ma�tre Jean-Michel GAUTHY, Notaire associ� de la SPRL � GAUTHY & JACQUES Notaires Associ�s �, en date du 18 septembre 2014, en cours d'enregistrement, il r�sulte que ;

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La soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � GREEN-TECH � ayant son si�ge social � 4607 DALHEM, chauss�e des Wallons, 1A.

T.V.A. num�ro 889.734.181. RPM LIEGE.

Soci�t� constitu�e par acte de Ma�tre Olivier BONNENFANT, Notaire � Warsage, en date du trente niai deux mille sept, publi� aux annexes du Moniteur beige du quatre juin suivant sous le num�ro 07300340,

Dont les statuts ont �t� modifi�s par acte de Ma�tre V�ronique SMETS, Notaire � Herve, en date du vingt-deux janvier deux mille neuf, publi� aux annexes du Moniteur belge du treize f�vrier suivant sous le num�ro 09023532.

Ici repr�sent�e conform�ment � ses statuts par son g�rant, Monsieur PEVEE Bernard Guy Marie, n� � Oupeye, le quatorze octobre mil neuf cent septante-sept, domicili� � 4607 DALHEM, chauss�e des Wallons, 1A, num�ro national 77101405350.

a constitu� par voie de scission sans dissolution une soci�t� ainsi qu'il suit;

I. CONSTITUTION

La comparante d�clare, conform�ment � la d�cision de scission sans dissolution prise ce jour par son assembl�e g�n�rale extraordinaire, constituer par voie de scission sans dissolution de la soci�t� scind�e dans te cadre de l'article 677 du Code des Soci�t�s, une soci�t� commerciale qui adopte la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e sous fa d�nomination de "GREEN-TECH WIND",

A. CAPITAL SOCIAL

Le capital de la soci�t� est fix� � la somme de quatre-vingt-deux mille cent quarante-deux euros nonante-huit cents (82.142,98 � ), � repr�senter par mille (1.000) parts sociales �gales entre elles, sans d�signation de, valeur nominale, repr�sentant chacune un/milli�me de l'avoir social, � r�partir entre les associ�s de la soci�t�' scind�e dans la proportion d'une (1) part sociale de la soci�t� � GREEN-TECH WIND � sur pr�sentation d'une', (1) part sociale de la soci�t� � GREEN-TECH �

Le capital est ainsi compos� � concurrence de la totalit� par l'apport en nature de la branche d'activit�: �consultance en �nergies renouvelables� de la soci�t� scind�e.

ll sera lib�r� � concurrence de cinquante-sept mille neuf cent dix euros quatre-vingt cents (57.910,80 � ).

B. PROJET DE SCISSION

Dans le cadre de l'article 677 du Code des Soci�t�s et conform�ment � l'article 743 dudit Code, le projet de scission de la soci�t� "GREEN-TECH", par la transmission de sa branche d'activit� �consultance en �nergies renouvelables� � la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � constituer sous la d�nomination � GREEN-TECH WIND �, sans que la soci�t� "GREEN-TECH" cesse d'exister, a �t� �tabli en date du dix-neuf mai deux mille quatorze, d�pos� au Greffe du Tribunal de Commerce de Li�ge le vingt-huit mai suivant et publi� par extrait aux annexes du Moniteur Belge du dix juin suivant sous le num�ro 14114137,

C. DISPENSE DES RAPPORTS DE SCISSION

On omet.

D. RAPPORT DU FONDATEUR et DU REVISEUR SUR LES APPORTS EN NATURE (Article 219)

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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La soci�t� civile � forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � REWISE �, dont les bureaux sont � 4020 Li�ge, rue des Vennes, r�viseur d'entreprises, repr�sent�e par Monsieur Axel DUMONT, a �tabli en date du vingt-huit juillet deux mille quatorze le rapport pr�vu par l'article 219 du Code des Soci�t�s, portant sur les apports en nature projet�s,

Ce rapport, dont un exemplaire demeurera ci-annex�, conclut dans les termes suivants

� L'op�ration sur laquelle l'assembl�e g�n�rale est appel�e � se prononcer a pour but l'apport en nature d'actifs et passifs � la constitution de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit� � GREEN-TECH WIND �, issue de la scission (partielle) de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit� � GREEN-TECH � sans dissolution de celle-ci.

La scission a �t� r�alis�e sur base d'une situation comptable arr�t�e au 31 d�cembre 2013. L'actif net apport� repr�sente un total de 73.574,97 E.

I! se d�taille comme suit

Valeurs actives 80,042,42 �

Valeurs passives -6.467,45 �

Valeur nette comptable 73.574,97 �

Cette valeur sera imput�e en diminution des capitaux propres de la SPRL � GREEN-TECH � proportionnellement � chacun des postes des capitaux propres.

En r�mun�ration de la constitution par apport en nature, constitu� d'un patrimoine dont l'actif net s'�l�ve � 73.574,97 � , il est propos� d'�mettre 1.000 parts sociales de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � GREEN-TECH WIND �. Il s'agit d'une r�mun�ration conventionnelle puisqu'il s'agit d'une scission par constitution d'une nouvelle soci�t�.

Les parts sociales nouvelles �mises par la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � GREEN-TECH WIND �, seront attribu�es aux associ�s de la SPRL � GREEN-TECH � en proportion de leur pourcentage de d�tention dans cette derni�re.

Au terme de nos travaux de v�rification, nous sommes d'avis que ;

-l'op�ration a �t� contr�l�e conform�ment aux normes �dict�es par l'Institut des R�viseurs d'Entreprises en mati�re d'apports en nature et que les fondateurs de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � GREEN-TECH WIND � sont responsables de l'�valuation du patrimoine apport� ainsi que de la d�termination du nombre de parts � �mettre en contrepartie de l'apport en nature ;

-fa description de l'apport en nature r�pond � des conditions normales de pr�cision et de clart�;

-La valeur nette d'apport des �l�ments d'actifs, soit 80.042,42 � n'est justifi�e que dans la mesure o� les permis de construire et d'exploiter les deux parcs d'�oliennes sont finalement obtenus par la soci�t� et qu'elle peut en retirer une utilit� �conomique future qui g�n�re des revenus (ce qui ne ressorts pas des r�sultats de la soci�t� � ce stade). Sous cette r�serve, les modes d'�valuation des apports en nature arr�t�s par les parties sont justifi�s par le principe de continuit� comptable, applicable � la pr�sente op�ration, et conduisent � des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et � la valeur nominale ou, � d�faut de valeur nominale, au pair comptable des parts � �mettre en contrepartie des apports, augment�e des autres �l�ments ajout�s aux capitaux propres � l'occasion de la pr�sente op�ration, de sorte que l'apport en nature n'est pas sur�valu�.

La Conservation des Hypoth�ques de Li�ge 1 nous a confirm� en date du 2 avril 2014 une inscription sur le fonds de commerce de la SPRL � GREEN-TECH � � hauteur de 165.000,00 � (acte du 30 mai 2007) au profit de FORTIS BANQUE SA (actuellement BNP PARIBAS FORTIS).

Le pr�sent apport est donc conditionn� � l'accord de cette banque.

En dehors de ce point et � notre connaissance, les biens apport�s sont quittes et libres de tout engagement. �

E. SCISSION SANS DISSOLUTION - TRANSFERT

Dans le cadre de l'article 677 du Code des Soci�t�s, l'assembl�e de la soci�t� " GREEN-TECH " a d�cid� de scinder la soci�t�, sans que celle-ci cesse d'exister et aux conditions du projet de scission, dont question clavant, par la transmission de sa branche d'activit� �consultante en �nergies renouvelables� � la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � constituer sous la d�nomination "GREEN-TECH WIND" moyennant l'attribution imm�diate et directe aux associ�s de la soci�t� transf�rante de mille (1.000) parts sociales, sans d�signation de valeur nominale, � r�partir entre les associ�s de la soci�t� scind�e � concurrence d'une (1) part sociale de la soci�t� � GREEN-TECH WIND � sur pr�sentation d'une (1) part sociale de la soci�t� � GREEN-TECH �,

1) Description des biens transf�r�s,

Les biens transf�r�s � la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � GREEN-TECH WIND �, � constituer, comprennent les biens suivants de la soci�t� � GREEN-TECH � tels qu'ils se pr�sentent au trente et un d�cembre deux mille treize � minuit

ACTIVEMENT

Immobilisations corporelles, �tant des immobilisations en cours et acomptes vers�s pour un montant de

quatre-vingt mille quarante-deux euros quarante-deux cents (80.042,42 � ).

Total de l'actif : quatre-vingt mille quarante-deux euros quarante-deux cents (80.042,42 � )

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PASSIVEMENT

Dettes fournisseurs pour un montant de six mille quatre cent soixante-sept euros quarante-cinq cents

(6.467,45 � ).

Total du passif: six mille quatre cent soixante-sept euros quarante-cinq cents (6.467,45 � )

ACTIF NET TRANSFERE : septante-trois mille cinq cent septante-quatre euros nonante-sept cents (73.574,97 � ).

Tels que ces biens sont plus amplement d�crits au projet de scission et au rapport �tabli par la soci�t� civile � forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � REWISE �, dont les bureaux sont � 4020 Li�ge, rue des Vennes, r�viseur d'entreprises, repr�sent�e par Monsieur Axel DUMONT, en date du vingt-huit juillet deux mille quatorze, dont question ci-avant.

Il est pr�cis� que les biens transf�r�s � la soci�t� � GREEN-TECH WIND � ne comportent pas d'immeubles.

2) Conditions g�n�rales des transferts

1- Du point de vue comptable, les transferts sont r�alis�s sur base de la situation active et passive de la soci�t� transf�rante arr�t�e au trente et un d�cembre deux mille treize � minuit. Toutes les op�rations effectu�es depuis le premier janvier deux mille quatorze par la soci�t� transf�rante et relativement aux biens transf�r�s sont pour le compte et aux profits et risques de la soci�t� b�n�ficiaire du transfert,

2- Le transfert dans la comptabilit� de la soci�t� b�n�ficiaire est comptabilis� � la valeur pour laquelle les �l�ments transf�r�s figurent dans la comptabilit� de la soci�t� scind�e � la date du trente et un d�cembre deux mille treize � minuit.

3- La soci�t� scind�e ne d�tient aucune part en propre dans son patrimoine.

4- L'attribution � l'associ� unique de la soci�t� scind�e des parts sociales de la soci�t� � GREEN-TECH WIND � s'effectue sans soulte.

5- Tous les biens qui ne seront pas transf�r�s � la soci�t� � GREEN-TECH WIND� resteront la propri�t� de la soci�t� � GREEN-TECH �, soci�t� transf�rante. La soci�t� "GREEN-TECH", soci�t� transf�rante, supportera ult�rieurement les imp�ts non r�clam�s � ce jour et les autres charges latentes, � l'exception des imp�ts et charges latentes relatifs aux biens transf�r�s � la soci�t� b�n�ficiaire.

6- Les litiges et actions g�n�ralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en d�fendant, seront suivis par la soci�t� GREEN-TECH, qui sera seule � en tirer profit ou � en supporter les suites, � la pleine et enti�re d�charge de la soci�t� b�n�ficiaire, � l'exception de ceux li�s aux biens transf�r�s.

F. COMPTABILISATION DE L'APPORT

Les composants des fonds propres de la SPRL � GREEN-TECH � sont transf�r�s � la SPRL � GREEN-TECH WIND � � constituer en proportion de l'actif net transf�r� par rapport � l'actif net de la SPRL � GREEN-TECH � avant scission, soit un pourcentage arrondi � 82,14 pour cent.

Eu �gard � la quote-part de l'actif net transf�r� dans les fonds propres de la soci�t� scind�e, la valeur nette de l'apport � la soci�t� � GREEN-TECH WIND �, soit septante-trois mille cinq cent septante-quatre euros nonante-sept cents (73.574,97 � ), est comptabilis�e comme suit dans les comptes de la soci�t� � GREEN-TECH WIND �

- quatre-vingt-deux mille cent quarante-deux euros nonante-huit cents (82.142,98 � ) au compte � capital souscrit � qui proviennent du m�me compte de la soci�t� scind�e.

(-) vingt-quatre mille deux cent trente-deux euros dix-huit cents (-24.232,18 � ) au compte � capital non appel� � qui proviennent du m�me compte de la soci�t� scind�e.

- mille cent trente-trois euros septante-trois cents (1.133,73 � ) au compte � r�serve l�gale � qui proviennent du m�me compte de la soci�t� scind�e.

- six mille deux cent deux euros nonante-six cents (6.202,96 � ) au compte � r�serves immunis�es � qui proviennent du m�me compte de la soci�t� scind�e.

- huit mille trois cent vingt-sept euros quarante-huit cents (8.327,48 � ) au compte � b�n�fice report� � qui proviennent du m�me compte de la soci�t� scind�e.

G. ATTRIBUTION DES PARTS

En r�mun�ration de l'apport d�crit ci-avant, il est attribu� imm�diatement et directement aux associ�s de la soci�t� transf�rante mille (1.000) parts sociales, sans d�signation de valeur nominale, � r�partir entre les associ�s de la soci�t� scind�e � concurrence d'une (1) part sociale de la soci�t� � GREEN-TECH WIND � sur pr�sentation d'une (1) part sociale de la soci�t� � GREEN-TECH �.

H. CONSTATATION DE LA FORMATION DU CAPITAL

La soci�t� comparante constate qu'ensuite de ce qui pr�c�de, le capital de la soci�t� est fix� � la somme de quatre-vingt-deux mille cent quarante-deux euros nonante-huit cents (82.142,98 � ), lib�r� � concurrence de cinquante-sept mille neuf cent dix euros quatre-vingt cents (57,910,80 � ) � repr�senter par mille (1.000) parts sociales, sans d�signation de valeur nominale.

II. STATUTS

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Forme D�nomination

La soci�t� rev�t la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

Elle est d�nomm�e "GREEN-TECH WIND".

Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � 4607 DALHEM, chauss�e des Wallons, 1A.

Objet

La soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en

participation avec ceux-ci

" Toutes op�rations de consultance et �tudes diverses li�es au secteur de l'ing�nierie, du d�veloppement de projets, de proc�d�s et/ou de brevets, notamment dans fe domaine des �nergies renouvelables ;

'Toutes les op�rations se rattachant directement ou indirectement � la promotion de l'utilisation rationnelle de l'�nergie, notamment la recherche et le montage de projets consistant en l'ing�nierie, l'int�gration, l'optimisation, l'installation, le financement l'op�ration et la maintenance d'unit�s de production d'�lectricit� par des �oliennes, des syst�mes de cog�n�ration, ou tout autre syst�me d'�nergie renouvelable ;

'Toutes op�rations industrielles, commerciales, financi�res, mobili�res ou immobili�res se rapportant aux �nergies dans son sens large ;

'Toutes op�rations li�es aux �nergies issues de la biomasse dans son sens large, en ce compris toutes les activit�s annexes telles que l'acquisition de biens mobiliers et immobiliers se rapportant directement ou indirectement � cette derni�re activit�.

La soci�t� aura �galement pour objet l'�tude, le conseil, la consultation, l'expertise, l'ing�nierie et toutes prestations de services dans le cadre des activit�s pr�d�crites.

Elle pourra acqu�rir, ali�ner, prendre ou donner en location, g�rer, administrer, entretenir, am�liorer, construire et reconstruire tous immeubles ou partie d'immeuble ou fonds de commerce ; acqu�rir et ali�ner tous titres, actions ou participation de soci�t�s ou entit�s commerciales ; acqu�rir, cr�er, conc�der ou c�der tous brevets, licences ou marques de fabrication et de commerce ; cautionner ou avaliser tous engagements de tiers au moyen de ses biens, meubles et immeubles ; affecter en hypoth�que � la garantie des engagements qu'elle pourrait souscrire en nom personnel ou ceux que des tiers pourraient souscrire ; effectuer des placements � court, moyen et long terme.

Elle pourra accomplir toutes op�rations g�n�ralement quelconques, commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res ou immobili�res, se rapportant directement ou indirectement � son objet, ou de nature � en faciliter directement ou indirectement, enti�rement ou partiellement la r�alisation et le d�veloppement.

La soci�t� pourra s'int�resser par toutes voies, dans toutes affaires, soci�t�s ou entreprises, dont l'objet serait identique, analogue, similaire ou connexe au sien ou qui sont de nature � favoriser le d�veloppement de son entreprise, � lui procurer des mati�res premi�res, � faciliter l'�coulement de ses produits ou constituant pour elle une source ou un d�bouch�.

Elle pourra se porter caution et donner toute s�ret� personnelle ou r�elle en faveur de toute personne ou soci�t�, li�e ou non,

Elle pourra s'int�resser par voie d'apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion, d'intervention financi�re ou autrement dans toutes soci�t�s, associations et entreprises, tant en Belgique qu'� l'�tranger,

La soci�t� pourra �tre administrateur, g�rant ou liquidateur.

Au cas o� la prestation de certains actes serait soumise � des conditions pr�alables d'acc�s � la profession, la soci�t� subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, � la r�alisation de ces conditions.�

Dur�e

La soci�t� a une dur�e illimit�e.

Capital

Le capital social est fix� � quatre-vingt-deux mille cent quarante-deux euros nonante-huit cents (82.142,98

� 7.

li est repr�sent� par mille parts sociales sans d�signation de valeur nominale.

G�rants

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants nomm�s par l'assembl�e g�n�rale parmi les associ�s ou en dehors d'eux,

La m�me assembl�e g�n�rale d�terminera la dur�e de ce mandat. A d�faut d'indication, il sera cens� conf�r� sans Limitation de dur�e.

Le d�c�s du g�rant ou sa retraite, pour quelque cause que ce soit, n'entra�ne pas, m�me s'il est associ�, la dissolution de la soci�t�; il en est de m�me de son interdiction, de sa faillite ou de sa d�confiture; la survenance d'un de ces �v�nements met fin imm�diatement et de plein droit aux fonctions du g�rant.

Pouvoirs

r

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En cas de pluralit� de g�rants, fes g�rants agissant conjointement ont pouvoir d'accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale et de repr�senter la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice soit en demandant soit en d�fendant.

Agissant conjointement, les g�rants peuvent d�l�guer l'accomplissement d'actes d�termin�s .� des employ�s de la soci�t� ou � toutes autres personnes, associ�es ou non.

En cas de g�rant unique, il exercera seul les pouvoirs conf�r�s ci-avant en cas de pluralit� de g�rants et pourra conf�rer les m�mes d�l�gations.

R�mun�ration

Le mandat des g�rants sera gratuit ou r�mun�r� selon la d�cision et les modalit�s arr�t�es par l'assembl�e

g�n�rale qui proc�dera � Leur nomination.

Contr�le

Si la loi l'exige, le contr�le de la situation financi�re, des comptes annuels et de la r�gularit� des op�rations � constater dans les comptes annuels sera confi� � un ou plusieurs commissaires, nomm�s par l'assembl�e g�n�rale conform�ment � la loi.

Si la soci�t� est dans la situation o� la loi n'exige pas la nomination d'un commissaire, l'assembl�e g�n�rale aura la facult� de proc�der � une telle nomination.

Au cas o� il ne sera pas nomm� de commissaire, chaque associ� disposera individuellement des pouvoirs d'investigation et de contr�le des commissaires.

Assembl�e g�n�rale.

L'assembl�e g�n�rale ordinaire est tenue chaque ann�e, soit au si�ge social, soit en tout autre local

d�sign� dans la convocation, le premier mardi de juin � dix-neuf heures.

Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e est r�unie au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Exercice social

L'ann�e sociale commence le premier janvier et finit le trente et un d�cembre.

Affectation du b�n�fice

Sur le b�n�fice annuel net d�termin� conform�ment aux dispositions l�gales, il sera d'abord pr�lev� cinq pour cent au moins pour �tre affect� � la r�serve l�gale; ce pr�l�vement cessera d'�tre obligatoire lorsque ce fonds aura atteint un dixi�me du capital social.

L'affectation du solde sera op�r�e librement sur proposition de la g�rance par l'assembl�e g�n�rale.

Aucune distribution ne pourra toutefois �tre faite si � la date de cl�ture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il r�sulte des comptes annuels est, ou devenait � la suite d'une telle distribution, inf�rieur au montant du capital lib�r�, augment� de toutes les r�serves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Les dividendes sont payables chaque ann�e, � l'�poque et de la mani�re fix�es par l'assembl�e g�n�rale, sur proposition de la g�rance.

Liquidation

Lors de la dissolution de la soci�t�, pour quelque cause que ce soit, la liquidation se fera par les soins de la g�rance, sauf d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�signant un ou plusieurs liquidateurs. Apr�s le paiement de toutes les dettes et charges de la soci�t� ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet, fe solde favorable de la liquidation servira d'abord � rembourser les parts sociales � concurrence de leur lib�ration.

Si toutes les parts sociales ne se trouvent pas lib�r�es dans une mesure �gale, les liquidateurs r�tabliront l'�quilibre des parts au point de vue de leur lib�ration soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels,

Le surplus �ventuel de l'actif sera r�parti de mani�re �gale entre toutes les parts sociales

III. ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE - NOMINATION

1) Dispositions transitoires

La soci�t� reprend les engagements contract�s en son nom � compter du premier janvier deux mille

quatorze.

Le premier exercice social commencera le jour de la constitution de la soci�t� (avec toutefois prise en

compte des engagements contract�s au nom de la soci�t� � dater du premier janvier deux mille quatorze) pour

se terminer le trente et un d�cembre deux mille quatorze,

La premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire se r�unira en juin deux mille quinze.

2) Nominations ;

L'assembl�e :

d�cide de nommer un g�rant ordinaire unique;

appelle � ces fonctions, sans limitation de dur�e, Monsieur PEVEE Bernard, domicili� � 4607 DALHEM,

chauss�e des Wallons, 1A, num�ro national 77101405350,

d�cide que le mandat de g�rant sera r�mun�r� suivant d�cision de l'assembl�e.

f

Volet B - Suite

d�cide, eu �gard aux crit�res l�gaux et � une estimation faite de bonne foi, qu'il n'y a pas lieu de proc�der � la nomination d'un commissaire.

IV- CONSTATATION DE LA REALISATION EFFECTIVE DE LA SCISSION

Suite aux d�cisions prises par l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de la soci�t� "GREEN-TECH" tenue ce jour devant le notaire soussign� et � la constitution de la pr�sente soci�t� "GREEN-TECH WIND", la soci�t� comparante constate la r�alisation effective de la scission sans dissolution de la soci�t� " GREEN-TECH " en ce qui concerne la partie de patrimoine transf�r�e.

R�serv�

" au Moniteur ' belge

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

d�livr� avant enregistrement dans le seul but d'�tre d�pos� au Greffe du Tribunal de Commerce,

JM GAUTHY, notaire associ� de la SPRL

� GAUTHY & JACQUES Notaires Associ�s �

Rue Hoyoux, 87

4040 HERSTAL

Acte et documents d�pos�s au greffe en m�me temps que le pr�sent extrait d'acte

- exp�dition de l'acte de constitution comportant le rapport du fondateur.

- le rapport du r�viseur d'entreprises.

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

03/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 02.06.2015, DPT 20.07.2015 15348-0197-013

Coordonnées
GREEN-TECH WIND

Adresse
CHAUSSEE DES WALLONS 1A 4607 DALHEM

Code postal : 4607
Localité : DALHEM
Commune : DALHEM
Province : Liège
Région : Région wallonne

GREEN-TECH WIND

Société privée à responsabilité limitée

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Coordonnées GREEN-TECH WIND

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GREEN-TECH WIND