GREGORY SANCHEZ WORKS, EN ABREGE : G.S. WORKS

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. GREGORY SANCHEZ WORKS, EN ABREGE : G.S. WORKS
Dénomination : GREGORY SANCHEZ WORKS, EN ABREGE : G.S. WORKS
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 541.803.693

Publication

22/11/2013
ÿþMod PDF 11.1

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur beige après dépot de l'acte au greffe

Réservé

Au

Moniteur

belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 5 C44- ,> . b9.3

Dénomination (en entier) : Grégory Sanchez WORKS (en abrégé): G.S. WORKS

Forme juridique .: société privée à responsabilité limitée

Siège :rue des Sarts, 64 à 4460 Grâce-Hallogne

(adresse complète)

Objet de l'acte :CONSTITUTION SPRL

De l'acte reçu par Maître Marc KASCHTEN, Notaire à Liège, le cinq novembre deux mil treize, en cours d'enregistrement au sixième bureau de Liège, il apparaît que

1. Monsieur SANCHEZ-SANCHEZ Grégory, né à Liège le 19 septembre 1981, numéro national ; 81.09.19. 189-35, époux de Madame HOEBREGS Angélique  avec laquelle il est marié sous le régime de la séparation des biens aux ternies de leur contrat de mariage reçu par Maître Roger MOTTARD, Notaire à Grâce-Hollogne, le vingt-quatre avril deux mil six, régime non modifié à ce jour  domicilié à 4460 Grâce-Hollogne, rue des Sarts, 64 ;

2. Monsieur HOEBREGS Alain Alphonse Victor, né à Ti[leur le 2 janvier 1954, numéro national : 54.01.02. 175-33, époux de Madame GERARD Nathalie  avec laquelle il est marié sous le régime de la séparation des biens aux termes de leur contrat de mariage reçu par Maître Paul-Xavier NOLLET, Notaire à Seraing, le dix juin deux mil treize, régime non modifié à ce jour  domicilié à 4400 Flémalle, Grand'Route, 169/11 ;

3. Monsieur TROMME Steve Alain José Ghislain, né à Liège le 17 juin 1988, numéro national : 88.06.17. 173-43, célibataire n'ayant pas fait de déclaration de cohabitation légale, domicilié à 4420 Saint-Nicolas, rue André Renard, 34 ;

4. Monsieur SANCHEZ SANCHEZ Mariano, né à Saint-Nicolas le 12 janvier mil 1990, numéro national: 90.01.12. 133-46, célibataire n'ayant pas fait de déclaration de cohabitation légale, domicilié à 4420 Saint-Nicolas, rue Malgarny, 7 ;

5. Monsieur RENCUROSI Zino, né à Liège le 17 décembre 1991, numéro national: 91.12.17. 457-58, célibataire n'ayant pas fait de déclaration de cohabitation légale, domicilié à 4470 Saint-Georges-sur-Meuse, rue Emile Delcour, 1/A000 ;

ont constitué la société privée à responsabilité limitée « Grégory Sanchez WORKS », en abrégé « G.S. WORKS », dont le siège est établi à 4460 Grâce-Hollogne, rue des Sarts, 64, et dont les statuts ont été arrêtés comme suit, savoir 

TITRE PREMIER - FORME, DENOMINATION, SIEGE. OBJET,DUREE

ARTICLE PREMIER - DENOMINATION DE LA SOCIETE

Il est formé par les présentes une Société Privée à Responsabilité Limitée dénommée « Grégory Sanchez WORKS », en abrégé « G.S. WORKS ».

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanés de la présente société privée à responsabilité limitée doivent contenir ;

1. la dénomination sociale ;

2. la mention « Société Privée à responsabilité Limitée » ou les initiales « S.P.R.L. » reproduite lisiblement et placée immédiatement avant ou après la dénomination sociale ;

3. l'indication précise du siège de la société ;

4. Les termes « registre des personnes morales » ou ['abréviation « RPM », suivis du numéro d'entreprise, ainsi que l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société à son siège social.

Toute personne qui interviendra dans un acte où les prescriptions de l'alinéa qui précède ne sont pas remplies, pourra, suivant les circonstances, être déclarée personnellement responsable des engagements qui y sont pris par la société,

ARTICLE DEUX - SIEGE SOCIAL

Le Siège Social est établi à 4460 Grâce-Hollogne, rue des Sarts, 64,

Il peut ultérieurement être transféré partout ailleurs dans la région francophone du pays ou dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale par simple décision du Gérant ou du Conseil de Gérance, publiée aux annexes du Moniteur belge, qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement, si besoin est, la modification des statuts qui en résulte.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

Réservé Au Volet B - suite

Des succursales, sièges administratifs, sièges d'exploitation, dépôts ou agences pourront être établis

partout où la gérance le jugera utile, tant en Belgique qu'à l'étranger.

ARTICLE TROIS - OBJET

La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers

« - Tous travaux d'entretien et de réparation mécanique pour des tiers,

- Tous travaux de construction de réseaux de distribution d'eau et de gaz, de réseaux d'évacuation des

eaux usées et de réseaux électriques et de télécommunications,

- Tous travaux de construction de routes et d'autoroutes,

- Tous travaux d'aménagement et remembrement de zones rurales,

- Tous travaux de préparation des sites,

- Tous travaux de terrassement, soit notamment creusement, comblement, nivellement de chantier de

construction, ouverture de tranchées, dérochement destruction à !'explosif,

- Tous travaux de sondages et forages d'essai,

- Tous travaux de démolition,

- Tous travaux d'isolation,

- Tous travaux d'installation d'accessoires, soit notamment l'installation d'ascenseurs, monte-charges,

escaliers mécaniques (en ce compris leur réparation et entretien), de portes automatiques et tambours, de

paratonnerres, d'aspirateurs à unité centrale, de stores et bannes, d'enseignes lumineuses,

- Tous travaux de nettoyage de bâtiments neufs après leur construction,

- Tous travaux de mise en place de fondations, en ce compris le battage de pieux,

- Tous travaux d'exécution pour les tiers de travaux de levage,

- Toutes opérations de location de grues et d'autres matériels de construction avec opérateur et de location

et de location-bai! de machines et d'équipement pour la construction,

- Toutes opérations d'intermédiaire du commerce en bois et matériaux de construction,

- Toutes opérations d'intermédiaire spécialisé du commerce de produits spécifiques,

- Toutes opérations liées au commerce de gros du bois,

- Toutes opérations liées au commerce de détail spécialisé en cadeaux portant sur l'équipement du foyer,

- Toutes activités liées à l'ingénierie et aux conseils techniques (à l'exception des activités de géomètre),

- Toutes activités liées à l'exploitation forestière,

- Toutes activités de démantèlement d'épaves de tout type à des fins de récupération de matériaux,

- Toutes activités de poste et de courrier en dehors de l'obligation de service universel,

- Toutes activités de nettoyage industriel,

- Toutes travaux de services d'aménagement paysager,

- Toutes activités de transport routier de fret (à l'exception des services de déménagement),

- Toutes activités de services administratifs combinés de bureau et de photocopie, préparation de

documents et de soutien de bureau,

Plus généralement, elle pourra se livrer par elle-même et/ou par voie de sous-traitance, à toutes opérations

industrielles, commerciales, financières, mobilières, immobilières se rattachant directement ou indirectement à

l'objet social.

Elle peut se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou

société liée ou non.

Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se

rapportant directement ou indirectement à son objet.

Elle peut s'intéressée par foutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant, un objet

similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.

La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur. »

ARTICLE QUATRE - DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée qui prend cours à dater du dépôt au Greffe du Tribunal de

Commerce d'un extrait du présent acte, conformément à l'article 2 paragraphe 4 du Code des sociétés.

Elle pourra être dissoute anticipativement par décision de l'Assemblée générale statuant dans les formes

prescrites pour la modification aux statuts.

TITRE DEUX - CAPITAL, PARTS SOCIALES

ARTICLE CINQ - CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS

(18.600,00 E).

Le capital social sera représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur

nominale, représentant chacune un / cent quatre-vingt-sixième (11186 me) du capital social.

ARTICLE SIX - SOUSCRIPTION PAR APPORTS EN NUMERAIRE

Les parts sociales sont souscrites au pair comme suit

1) Monsieur SANCHEZ-SANCHEZ Grégory cent soixante et une (161) parts sociales ;

2) Monsieur HOEBREGS Alain -a cinq (5) parts sociales ;

3) Monsieur TROMME Steve -> dix (10) parts sociales ;

4) Monsieur SANCHEZ SANCHEZ Marino -a cinq (5) parts sociales ;

5) Monsieur RENCUROSI Zino -: cinq (5) parts sociales.

Total : cent quatre-vingt-six (186) parts sociales.

Les comparants cnt déclaré que chacune des parts sociales a été intégralement libérée, par versements en

espèces qu'ils ont effectués à un compte spécial portant le numéro 363-1270572-09 ouvert au nom de la société

en formation auprès de la banque ING Belgique.

Mentionner sur fa dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

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Annexes du Moniteur belge

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Volet B - suite

De sorte que la société a dès à présent, de ce chef, à sa disposition, une somme de dix-huit mille six cents Euros (18.600,00 ¬ )

ARTICLE SEPT - PARTS SOCIALES

A) Nature

Les Parts Sociales sont indivisibles et nominatives.

B) Parts Sociales sans Droit de Vote

La Société peut émettre des parts sociales sans droit de vote qui ne peuvent représenter plus d'un tiers du capital et qui disposeront d'un droit de vote uniquement dans les cas limitativement repris au Code des sociétés, Les parts sociales sans droit de vote devront conférer

1. En cas de bénéfice distribuable le droit à un dividende privilégié dont le montant est fixé au moment de rémission, ainsi qu'un droit dans la répartition du surplus des bénéfices qui ne peut être inférieur à celui des actions avec droit de vote.

2. Un droit privilégié au remboursement de rapport en capital augmenté, le cas échéant, de la prime

d'émission et un droit dans la distribution du boni de liquidation qui ne peut être inférieur à celui distribué aux

détenteurs de parts sociales avec droit de vote.

ARTICLE HUIT- EMISSION D'OBLIGATIONS NOMINATIVES

La société ne peut contracter d'emprunt par voie d'émission d'obligations à ordre ou au porteur ou

d'obligations convertibles en parts ou émettre des droits de souscriptions.

Par contre, elle peut émettre, conformément aux modalités et conditions prévues par te Code des sociétés,

des obligations nominatives.

ARTICLE NEUF - MODIFICATION DU CAPITAL - APPEL DE FONDS

A. Augmentation du Capital

Le capital social peut être augmenté en une ou plusieurs fois par décision de l'Assemblée générale des associés délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

Les parts à souscrire en numéraire en cas d'augmentation de capital doivent être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

Les porteurs de parts sans droit de vote ont un droit de souscription préférentiel en cas d'émission de parts nouvelles avec ou sans droit de vote sauf si l'augmentation du capital se réalise par l'émission de deux tranches proportionnelles de parts, les unes avec droit de vote et les autres sans droit de vote, dont la première est offerte par préférence aux porteurs de parts avec droit de vote et la seconde aux porteurs de parts sans droit de vote.

Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'Assemblée générale.

L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la connaissance des associés par lettre recommandée.

Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément aux alinéas qui précèdent ne peuvent l'être que par les personnes indiquées à l'article 249 alinéa 2 du Code des sociétés, sauf l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant au moins trois quarts du capital.

B. Réduction du Capital

Toute réduction ne peut être décidée que par décision de l'Assemblée générale dans les conditions requises pour les modifications aux statuts moyennant le traitement égal des associés se trouvant dans des conditions identiques.,

Les convocations devront indiquer non seulement la manière dont la réduction proposée sera opérée mais également le but de cette réduction,

Si la réduction est opérée par un remboursement aux associés ou par une dispense de versement du solde des apports, les créanciers ont le droit d'exiger une sûreté pour les créances non échues au moment de la publication de la décision de réduction de capital, à la condition que leur créance soit née antérieurement à la publication et que la demande soit formulée dans les deux mois de cette publication.

La société peut dans ce cas payer la créance à sa valeur après déduction de l'escompte.

Toute contestation est soumise sous la forme de référé par la partie la plus diligente au Président du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel la société a son siège.

Pendant le cours de cette action comme avant l'expiration du délai de deux mois précité, aucun remboursement ou paiement aux associés ne pourra être effectué et aucune dispense du versement du solde des apports ne pourra être accordée.

Cette disposition ne s'applique pas aux réductions de capital destinées à apurer une perte subie ou à constituer une réserve pour couvrir une perte prévisible. En ce cas, le capital peut être réduit en dessous du minimum légal, à condition qu'intervienne une augmentation consécutive haussant le capital au niveau légal minimum, les effets de la réduction étant suspendus entre-temps.

C. Appel de Fonds

Les appels de fonds sont décidés souverainement par le Gérant ou le Conseil de gérance lorsque le capital n'est pas entièrement libéré,

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales que l'associé a souscrit.

L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire aux versements, doit bonifier, à la société, un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

SI le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé de la gérance, cette dernière pourra faire racheter par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux statuts, les parts de l'associé défaillant.

Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

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différence ou profite de l'excédant s'il en est.

Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des associes, le Gérant ou le Conseil de gérance lui fera sommation par lettre recommandée d'avoir dans les huit jours à se prêter à cette formalité. A défaut de ce faire endéans ce délai, le Gérant ou le Conseil de gérance signera valablement en lieu et place de l'associé défaillant.

ARTICLE 10 - REGISTRE DES ASSOCIES

Les parts sociales sont mentionnées au registre des associés, lequel contient la désignation précise de chaque associé et te nombre de parts lui appartenant.

Les transferts ou transmissions de parts sont inscrites, avec leur date, au registre des associés, datés et signés par le cédant ou le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, par le Gérant ou le Conseil de gérance, et le bénéficiaire dans les cas de transmission pour cause de décès.

Les cessions ou transmissions de parts n'ont d'effet vis à vis de la société ou des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des associes, dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance.

Les parts sociales sont nominatives, le titre de chacun des associés résultant seulement du registre des associés, tenu au siège social, qui contiendra la désignation de chaque associé et le nombre de parts lui revenant.

Toutes les parts jouissent d'un droit égal dans la répartition des bénéfices ou du produit de la liquidation. ARTICLE 11 - CESSION DES PARTS

Aucun associé ne pourra céder ses droits entre vifs à titre gratuit ou onéreux ou les transmettre pour cause de mort à une personne non associée, sans le consentement des co-associés, à peine de nullité de la cession ou transmission.

ARTICLE 12 - CESSION ENTRE VIFS  DROIT DE PREEMPTION

L'associé qui veut céder une ou plusieurs parts sociales doit aviser la société par lettre recommandée de son projet de cession en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts sociales dont la cession est projetée, ainsi que le prix offert pour chaque part.

Dans les huit jours de cet avis, le Gérant ou le Conseil de gérance doit informer, par lettre recommandée, chaque associé du projet de cession en lui fournissant les indications des détails prévues à l'alinéa précédent et en demandant à chaque associé s'il est disposé à acquérir tout ou partie des parts sociales offertes ou à défaut, s'il autorise la cession au ou aux cessionnaire(s) proposés par le cédant.

Dans la quinzaine de cet avis, chaque associé doit adresser au Gérant ou Conseil de gérance une lettre recommandée faisant connaître ses décisions, soit qu'il exerce son droit de préemption, soit qu'à défaut d'exercice de ce droit, il autorise la cession. Faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il sera réputé autoriser la cession.

Le Gérant ou le Conseil de gérance doit notifier au cédant éventuel, ainsi qu'à chacun des associés ayant déclaré vouloir exercer son droit de préemption, le résultat de la consultation des associés, par lettre recommandée, dans les trois jours de l'expiration du délai imparti aux associés pour faire connaître leur décision.

Si plusieurs associés usent simultanément du droit de préemption et sauf accord différent entre eux, il sera procédé à la répartition des parts sociales à racheter proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d'eux.

ARTICLE 13 - TRANSMISSION POUR CAUSE DE MORT

En cas de transmission des parts pour cause de mort, les héritiers et légataires de l'associé décédé seront tenus, dans les plus brefs délais, de faire connaître au Gérant ou Conseil de gérance, leurs nom, prénoms, profession et domicile et de justifier de leurs qualités héréditaires en produisant des actes réguliers établissant ces qualités à titre universel ou particulier.

Les héritiers et légataires sont tenus de solliciter l'agrément des co-associés du.défunt dans les formes et délais prévus à l'article dix des présents statuts.

Les héritiers ou légataires de parts qui ne peuvent devenir associés, parce qu'ils n'ont pas été agréés comme tels, ont droit à la valeur des parts transmises.

Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste adressée au Gérant ou au Conseil de gérance de la société, et dont copie recommandée sera aussitôt transmise parle Gérant ou le Conseil de gérance aux autres associés.

De même, les associés survivants pourront notifier aux héritiers ou légataires d'un associé décédé leur volonté d'exercer ce droit de rachat par lettre recommandée adressée aux héritiers et légataires dans les trois mois du décès.

En cas de concours entre plusieurs associés, ceux-ci pourront exercer ce droit au prorata des parts qu'ils détiennent.

Le rachat devra s'effectuer sur base de la valeur réelle des parts, telle qu'elle sera arrêtée par un réviseur ou un expert-comptable.

Le prix de rachat sera payable dans un délai de deux ans prenant cours à l'expiration du premier jour où le rachat a été accepté, en versements trimestriels égaux et pour la première fois à la date de l'acceptation du rachat et sans intérêt`

En aucun cas, le ou les cédants, ne peuvent exiger la dissolution de la société.

ARTICLE 14 - INDIVISIBILITE DES PARTS SOCIALES

Les parts sociales sont indivisibles. En cas d'indivision sur une ou plusieurs parts sociales, les droits de ceux qui possèdent ces parts seront suspendus jusqu'au jour où ils auront notifié à l'Assemblée générale le nom de celui d'entre eux qui les représentera, nommé en suite d'un accord entre les co-indivisaires ; à défaut d'accord il sera désigné par le Président du Tribunal de Commerce du lieu du siège social, à la requête de la partie la plus diligente.

En cas d'existence d'usufruit et à défaut de désignation d'un mandataire commun, le nu-propriétaire de

Mentionner sur a dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

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Volet B - suite

l'action sera représenté vis à vis de la société par l'usufruitier.

ARTICLE 15

La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions prises par l'Assemblée générale des associés.

Les droits et obligations attachés à une part la suivent en quelque main qu'elle passe.

Les héritiers ou légataires de parts ou les créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, provoquer l'apposition de scellés sur fes biens ou valeurs de la société ou en requérir l'inventaire, ni demander le partage ou la Liquidation, ni s'immiscer en aucune manière dans l'administration de la société. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux écritures sociales et aux décisions de l'Assemblée générale et suivre la procédure prévue par les présents statuts.

TITRE III - GERANCE SURVEILLANCE

ARTICLE 16- GERANCE

!-a société est administrée par un ou plusieurs Gérants qui disposent chacun du pouvoir le plus étendu pour gérer et administrer la société. Dans l'hypothèse où plusieurs Gérants seraient désignés et en fonction en même temps, ceux-ci formeraient un Conseil de gérance.

Chaque Gérant peut accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la Loi ou les présents statuts réservent à l'Assemblée générale.

Chaque Gérant représente seul la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant,

Chaque Gérant peut, dans ses rapports avec les tiers, se faire représenter pour les opérations déterminées sous sa responsabilité, par des mandataires de son choix.

L'Assemblée générale pourra décider d'octroyer un traitement au Gérant ou aux membres du Conseil de gérance.

Chaque Gérant est tenu de consacrer à la société le temps nécessaire à la bonne marche des affaires.

La société est liée par les actes accomplis par chaque Gérant, même si ces actes excédent l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait l'objet social, ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, sans que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

Si la société ne comprend qu'un associé, pour satisfaire au prescrit des articles 226 et 69 du Code des Sociétés, ledit Associé déclare qu'il se désignera, en assemblée générale, pour exercer les fonctions de gérant non statutaire de la société.

ARTICLE 17 - INTERET OPPOSE

Le membre d'un Collège de gestion qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une autre opération soumise au Collège de gestion est tenu de se conformer à l'article 259 du Code des sociétés.

S'il n'y a pas de collège de gestion et qu'un Gérant se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il en réfère aux associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour compte de la société que par un mandataire ad hoc. Lorsque le Gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il pourra prendre la décision ou conclure l'opération, mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.

Il sera tenu, tant vis à vis de la société que vis à vis des tiers de réparer le préjudice résultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.

Lorsque le Gérant est associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf en ce qui concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits au document à déposer en même temps que les comptes annuels dont question ci-avant.

ARTICLE 18 - SURVEILLANCE

La société sera surveillée par un commissaire réviseur nommé par l'Assemblée générale, sauf si, pour chaque dernier exercice clôturé, la société répond aux critères énoncés à l'article 15 paragraphe 18r du Code des sociétés.

En ce cas, chacun des associés dispose des pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires.

Chaque associé peut se faire représenter par un expert comptable aux frais de la société s'il a été désigné de commun accord ou si la rémunération dudit expert comptable a été mise à charge de la société par décision judiciaire.

TITRE IV - ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE 19 - ASSEMBLEE GENERALE

A) Généralités

L'Assemblée générale est le pouvoir souverain de la société,

Elle se réunira au moins une fois par an sur convocation du Gérant, le dernier vendredi du mois de juin, ou en cas de jour férié, le premier jour ouvrable suivant, au siège social ou dans tout autre lieu désigné dans les convocations afin d'approuver les comptes annuels et donner décharge au Gérant ou Conseil de gérance. Les convocations devront parvenir huit jours à l'avance aux associés avec indication des jour, lieu et heure de l'Assemblée, ainsi que de l'ordre du jour de celle-ci.

L'Assemblée ne peut délibérer que sur les objets figurant à l'ordre du jour. Les associés pourront requérir l'inscription d'un point à l'ordre du jour.

Dans ce cas, ils doivent en aviser le Gérant ou le Conseil de gérance au moins quinze jours avant l'envoi des convocations.

L'Assemblée générale, si elle compte plus d'un associé, élira en son sein un président chargé de diriger les débats et délibérera selon les règles des assemblées délibérantes.

A défaut de président désigné, ou en cas d'absence de ce dernier, l'Assemblée sera présidée par l'associé le " lusà" é.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Volet B suite

Chaque part sociale donne droit à une voix.

L'Assemblée doit également être convoquée dans les quinze jours sur demande de tout associé adressée au Gérant ou Conseil de gérance. Dans la mesure où il ne serait pas donné suite à cette demande, l'Assemblée pourra valablement être convoquée par l'un des associés.

Les convocations se font par lettres recommandées adressées aux associés ; les convocations ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir et lorsque toutes les parts sociales sont représentées.

Les procès-verbaux de l'Assemblée générale sont signés par le Gérant ou le Conseil de gérance et les associés qui le désirent ; les expéditions ou extraits desdits procès-verbaux seront signés par le Gérant ou un membre du Conseil de gérance.

B) Particularités si la société ne comprend qu'un associé

S'il n'y a qu'un associé, il signera pour approbation les comptes annuels, et, aussi longtemps qu'il n'y aura qu'un associé, il exercera, sans pouvoir les déléguer, les pouvoirs dévolus à l'Assemblée générale, et, dans cette hypothèse, il faudra comprendre dans les présents statuts le mot « associés » dans le sens « associé ».

Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'Assemblée générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.

ARTIC E 20 - MODIFICATION DES STATUTS

En cas de modification aux statuts, [es convocations et les délibérations se feront conformément aux articles du Code des sociétés.

ARTIC E 21 - DIVERS

L'Assemblée générale déterminera le montant des rémunérations fixes ou proportionnelles qui pourraient être allouées aux associés actifs. Les associés non actifs ne seront pas rémunérés.

L'Assemblée désignera s'il échet un ou plusieurs commissaires chargés de vérifier les comptes. Cette mission peut être confiée à un associé.

TITRE - EXERCICE SOCIAL, REPARTITION DES BENEFICES

ARTIC E 22 - EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et se termine le trente et un décembre de chaque année.

Le Gérant ou le Conseil de Gérance dressera un inventaire et établira les comptes annuels. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe et forment un tout.

Ces documents sont établis conformément aux articles du Code des sociétés relatifs à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises et à leurs arrêtés d'exécution, dans la mesure où la société y est soumise, et conformément aux dispositions légales et réglementaires particulières qui lui sont applicables.

Sans préjudice des autres indications imposées par les [ois et règlements, le bilan mentionne séparément l'actif immobilisé, l'actif réalisable, et au passif les dettes de la société envers elle-même, les dettes avec hypothèques ou gages et les dettes sans garantie réelle.

ll indiquera spécialement et nominativement les dettes des associés vis-à-vis de la société et les dettes de la société vis-à-vis des associés.

ARTICLE 23 - REPARTITION DES BENEFICES

L'excédent favorable des comptes annuels, déduction faite de toutes charges, frais généraux et amortissements nécessaires, constitue le bénéfice annuel net de la société.

Sur ce bénéfice, il sera prélevé cinq pour cent pour constituer la réserve légalement obligatoire. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fond de réserve atteint un dixième du capital social ; il doit cependant être repris si la réserve légale vient à être entamée.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'Assemblée générale des associés statuant à la majorité des voix, sur proposition faite parle Gérant ou le Conseil de gérance.

Toutefois, sur ce solde restant, les associés pourront décider à la majorité simple qu'il sera prélevé certaines sommes, soit pour être reportées à nouveau sur l'exercice suivant, soit pour être portées à un fonds de réserve extraordinaire.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice du dernier exercice clôturé, augmenté du report bénéficiaire ainsi que des prélèvements effectués sur des réserves distribuables, mais diminué des pertes reportées et des réserves légales et indisponibles créées par l'application de la loi ou des présents statuts.

Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net est inférieur au montant du capital libéré, augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer ; et, par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il résulte des comptes annuels, déduction faite des provisions et dettes.

TITRE VI - DISSOLUTION. LIQUIDATION

ARTICLE 24 - DISSOLUTION

La société est dissoute dans les cas prévus par la loi.

1. Si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'Assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater de la constatation de la perte ou du moment où elle aurait dû l'être en vertu des dispositions légales ou statutaires, aux fins de délibérer le cas échéant, dans les formes prescrites pour [a modification aux statuts, sur la dissolution éventuelle de la société ou sur d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

Le Gérant justifiera ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés conformément à la Loi.

2. Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à un quart du capital social, la dissolution peut être prononcée par un quart des voix émises à l'Assemblée, le vote se faisant toutefois en tenant compte des réductions [égales.

3. Si l'actif net est réduit à un montant inférieur au capital minimum requis par la loi, tout intéressé peut

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Réservé

. Au

unuci

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

demander la dissolution de la société au Tribunal qui peut accorder la dissolution de la société ou un délai en vue

de régulariser la situation.

ARTICLE 25 - LIQUIDATION

En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, la liquidation s'opérera par les soins du Gérant ou du

Conseil de gérance, à moins que l'Assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle fixera les

pouvoirs et les émoluments.

Les liquidateurs, le Gérant ou le Conseil de gérance disposent à cette fin des pouvoirs fes plus étendus

conférés par le Code des sociétés.

Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, le solde favorable de la liquidation sera

réparti égaiement entre tous les associés, suivant le nombre de leurs parts respectives.

La société n'est pas dissoute par la faillite, la déconfiture, l'interdiction ou la mort d'un associé.

TITRE VII - DIVERS

ARTICLE 26 - PLAN FINANCIER

ARTICLE 27 - REFERENCE A DIVERSES DISPOSITIONS LEGALES

{..}

TITRE VIII - ELECTION DE DOMICILE

ARTICLE 28

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé ou Gérant, commissaire ou éventuel liquidateur,

mandataire social est censé avoir élu domicile au siège social où toutes communications, sommations et

assignations peuvent lui être valablement faites.

Pour tous les litiges qui peuvent survenir entre la société et les associés, Gérants, commissaires et

liquidateurs éventuels, relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des statuts, compétence exclusive est

attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

TITRE IX - DISPOSITIONS TRANSITOIRES

TITRE X - REPRISE DES ENGAGEMENTS CONTRACTES AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION En application de l'article 60 du Code des sociétés, la Société constituée a repris tous les engagements contractés en son nom tant qu'elfe était en formation, soit depuis le premier octobre deux mil treize.

En conséquence, les signataires de ces différents engagements seront dégagés de toute responsabilité du chef de la conclusion desdits engagements.

ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

A l'instant, fa société étant constituée, les fondateurs, agissant en qualité d'Assemblée générale extraordinaire aux fins de fixer fe nombre initial de Gérants et éventuellement des commissaires, de procéder à leur nomination, et de fixer la date de la première Assemblée générale et la clôture du premier exercice social, décident

1. Gérants

Le nombre des Gérants a été fixé à un.

A été nommé en qualité de GERANT NON STATUTAIRE de fa société :

- Monsieur SANCHEZ-SANCHEZ Grégory, plus amplement qualifié ci-avant, qui a accepté expressément

ledit mandat.

2. Commissaire

L'Assemblée générale a décidé de ne pas nommer de commissaire étant donné qu'elle estime réunir les

conditions prévues à l'article 15 du Code des sociétés.

3. Clôture du Premier Exercice Social

Le Premier Exercice Social qui commencera le jour du dépôt d'un extrait du présent acte au Greffe du

Tribunal de Commerce compétent, se clôturera le trente et un décembre deux mil quatorze,

4. Première Assemblée générale annuelle

La première Assemblée générale annuelle est fixée au dernier vendredi du mois de juin deux mil quinze,

soit le vendredi vingt-six juin deux mil quinze.

5. Désignation d'un mandataire ad hoc

Afin de respecter le prescrit de l'article 260 du Code des sociétés, rassemblée générale a désigné Monsieur HOEBREGS Alain, précité qui a accepté expressément, en qualité de mandataire ad hoc aux fins de prendre à bail au nom et pour le compte de la société « Grégory Sanchez WORKS », en abrégé « G.S. WORKS », une partie du bien sis à Grâce-Hollogne, rue des Sarts, 64, appartenant à Monsieur SANCHEZ-SANCHEZ Grégory, précité, aux conditions que ledit mandataire jugera convenables.

Maître Marc KASCHTEN, Notaire.

Est déposée en même temps une expédition conforme avant enregistrement aux seules fins de publication aux Annexes du Moniteur Belge.

Mentionner sur la dernière page du Volet j3: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter fa personne morale à l'égard des tiers.

Au verso :Nom et signature.

Réservé Au

belge

31/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 24.08.2015, DPT 26.08.2015 15473-0319-009

Coordonnées
GREGORY SANCHEZ WORKS, EN ABREGE : G.S. WORKS

Adresse
RUE DES SARTS 64 4460 GRACE-HOLLOGNE

Code postal : 4460
Localité : GRÂCE-HOLLOGNE
Commune : GRÂCE-HOLLOGNE
Province : Liège
Région : Région wallonne