GRODENT-THOMAS IMMO

Dénomination : GRODENT-THOMAS IMMO

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 848.234.910

Publication

05/02/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 05.12.2013, DPT 03.02.2014 14024-0181-011
20/01/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2014, APP 04.12.2014, DPT 14.01.2015 15013-0468-011
30/10/2012

��Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

D�pos� au Greffe du

MOD WORD 11.1

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R�se at Mani bell

Greffier - -ClrQf-

N� d'entreprise : 0848234910

D�nomination

(en entier) : GRODENT-THOMAS IMMO

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : 4960 Malmedy, Chemin Sur le Thier 3

(adresse compl�te)

Objets) de l'acte :AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORT EN NATURE

D'un proc�s-verbal d'assembl�e g�n�rale extraordinaire dress� par Ma�tre Renaud CHAUVIN, Notaire �

Verviers, le 18 octobre 2012, il r�sulte que les associ�s de la SPRL GRODENT-THOMAS IMMO ont pris la

r�solution suivante, � l'unanimit�:

R�solution unique

Augmentation de capital

1)Dernier bilan approuv�

Monsieur le Pr�sident d�clare que la soci�t� ayant �t� constitu�e le vingt-trois ao�t deux mil douze, aucun

bilan n'a �t� �tabli � ce jour.

2)D�cision d'augmenter le capital

L'assembl�e d�cide d'augmenter le capital social � concurrence de cent vingt mille euros (120.000,00 EUR), pour le porter de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR) � cent trente-huit mille six cents euros (138.600,00 EUR) par la cr�ation de six cent quarante-quatre (644) parts sociales sans d�signation de valeur nominale et � lib�rer imm�diatement par apport en nature � concurrence de la totalit�.

a)Apport en nature

Monsieur et Madame GRODENT-THOMAS d�clarent apporter � la soci�t� le bien immeuble suivant :

DESCRIPTION DES IMMEUBLES

VILLE DE MALMEDY, deuxi�me division Bumenville, partie de l'article 03806 de la matrice cadastrale:

Un b�timent � usage commercial existant, sur et avec terrain, situ� Vieille Voie de Li�ge 20, cadastr� ou l'ayant �t� section G, partie du num�ro 107F2 partie, d'une contenance approximative de quatre cent trente (430) m�tres carr�s, tel que ce bien figure sous teinte bleue au plan dress� par Monsieur Matthieu LEMAIRE, architecte � Stavelot, le huit mai deux mil douze, dont un exemplaire restera annex� aux pr�sentes, ainsi que la zone figurant audit plan sous liser� rose, pcur environ vingt-deux m�tres carr�s.

La SPRL Grodent -- Thomas Immo d�clare cependant express�ment renoncer au droit d'accession sur ta construction � r�aliser selon des plans convenus entre parties, par Monsieur et Madame GRODENT-THOMAS, de deux pi�ces au rez-de-chauss�e (et non les caves) sur l'emprise reprise sous liser� rose au plan ci-annex� ; ces deux pi�ces d'une superficie d'environ vingt-deux m�tres carr�s resteront la propri�t� de Monsieur et Madame GRODENT-THOMAS,

ORIGINE DE PROPRIETE

Il y a plus de trente ans, ledit bien appartenait sous plus grande contenance et � l'�tat de terrain � Monsieur GRIGNARD Guillaume Antoine Joseph, pour l'avoir acquis aux termes d'un proc�s-verbal d'adjudication publique dress� par Ma�tre Joseph CEREXHE, Notaire ayant r�sid� � Malmedy, le neuf avril mil neuf cent trente-cinq, transcrit au bureau des hypoth�ques de Malmedy le premier juillet suivant, volume 289, num�ro 29.

Monsieur GRIGNARD Guillaume est d�c�d� le quatorze mars mil neuf cent quatre-vingt-huit et sa succession a �t� recueillie pour la totalit� en usufruit par son �pouse, Madame DUMONT Camille, et pour le surplus, par son fils, Monsieur GRIGNARD Daniel Guillaume Prosper,

Madame DUMONT Camille est d�c�d�e le onze mai mil neuf cent quatre-vingt-neuf, jour o� l'usufruit qu'elle poss�dait sur ce bien s'est �teint.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

Aux termes d'un acte re�u par Ma�tre Charles CRESPIN, Notaire � Stavelot, le vingt-trois octobre deux mil trois, transcrit au bureau des hypoth�ques de Malmedy le cinq novembre suivant, num�ro de formalit�s 38-T0511112003-04057, Monsieur GRIGNARD Daniel a vendu ledit bien � Madame THOMAS V�ronique Fran�oise Ghislaine.

Aux termes d'un acte re�u par Ma�tre Renaud CHAUVIN, Notaire soussign�, le vingt-trois ao�t deux mil douze, transcrit au bureau des hypoth�ques de Malmedy le premier octobre suivant, d�p�t 3760, Madame THOMAS V�ronique a apport� ledit bien dans le patrimoine commun qui existe entre elle et Monsieur GRODENT David,

CONDITIONS GENERALES DE L'APPORT

1. La soci�t� a la propri�t� du bien apport� depuis le premier octobre deux mil douze. Elle en a la jouissance par la prise de possession r�elle depuis la m�me date,

La soci�t� d�clare avoir parfaite connaissance du bien apport� et ne pas en exiger une description plus d�taill�e.

L'apport est r�alis� pour quitte et Tibre de toutes charges privil�gi�es ou hypoth�caires g�n�ralement quelconques.

2. Les indications cadastrales ne sont donn�es qu'� titre de simple renseignement et les contenances ne sont pas garanties : la diff�rence en plus ou en moins, exc�d�t-elle un vingti�me, fera profit ou perte pour la soci�t�.

3, Tous pouvoirs sont, d�s � pr�sent, conf�r�s � l'apporteur, aux fins de rectifier la description de l'apport, s'il y a lieu, en cas d'erreur ou d'omission.

4, La soci�t� prendra les immeubles, pour les quotit�s apport�es, dans l'�tat o� ils se trouvent actuellement, sans pouvoir exercer aucun recours contre rapporteur pour quelque cause que ce soit, notamment pour vices de construction et d�gradation du b�timent, mitoyennet�, mauvais �tat du sol ou du sous-sol, usure ou mauvais �tat des agencements et des objets mobiliers,

5. La soci�t� souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, pouvant grever l'immeuble apport�, sauf � s'en d�fendre et � profiter de celles actives s'il en existe, le tout � ses risques et p�rils,

6. La soci�t� est subrog�e dans tous les droits et actions pouvant exister au profit de l'apporteur notamment pour la r�paration des dommages et d�g�ts pass�s, pr�sents et futurs caus�s aux immeubles apport�s par l'exploitation de mines, carri�res et autres activit�s quelconques.

7, La soci�t� supportera, � partir de son entr�e en jouissance, tous imp�ts, contributions, taxes qui gr�vent ou pourront grever !es immeubles apport�s et qui sont inh�rents � la propri�t� et � !a jouissance (ou � l'exploitation) de ceux-ci.

8. La soci�t� continuera tous abonnements aux eau, gaz et �lectricit� qui pourraient exister quant aux biens apport�s; elle en paiera et supportera les primes et redevances � �choir d�s son entr�e en jouissance

9. Les �poux GRODENT-THOMAS d�clarent que les immeubles, objet du pr�sent apport, sont assur�s contre l'incendie et autres risques. La soci�t� � GRODENT-THOMAS IMMO � prendra elle-m�me toutes dispositions utiles au sujet des assurances.

10, L'apport comprend d'une mani�re g�n�rale tous les droits, cr�ances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, b�n�fices des expropriations en ccurs, garanties personnelles et celles dont rapporteur b�n�ficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit, dans le cadre des immeubles apport�s, � l'�gard de tous tiers, y compris des administrations publiques.

11. L'appert comprend �gaiement tes archives et documents comptables relatifs � l'apport, � charge pour la soci�t� des les conserver.

12. Tous les frais, honoraires, imp�ts et charges quelconques r�sultant du pr�sent apport seront � charge de la soci�t�.

13. L'apport de l'immeuble s'inscrit dans le cadre de la cession de l'universalit� des biens de Monsieur et Madame GRODENT-THOMAS � la SPRL � ECODIS-GRODENT � et � la SPRL � GRODENT-THOMAS IMMO � et de la cession du fonds de commerce sous couvert de l'article 11 du Code de la NA de Monsieur David GRODENT � la SPRL � ECODIS-GRODENT � (num�ro d'entreprise 0848.234.811), ayant son si�ge � 4960 Malmedy (Bernister), Chemin Sur le Thier 3, plac�e sous unit� TVA avec la SPRL GRODENT-THOMAS IMMO.

14. Le conservateur des hypoth�ques est express�ment dispens� de prendre inscription d'office lors de la transcription des pr�sentes, pour quelque cause que ce soit,

CONDITIONS SPECIALES DE L'APPORT

1) En ce qui concerne les servitudes actives et passives provenant des titres de propri�t�, baux civils, commerciaux, emphyt�otiques, droit de superficie ou autres, acte de base et acte de division des immeubles apport�s, la soci�t� s'en r�f�re aux stipulations y relatives �nonc�es dans les titres pr�cit�s dont elle d�clare avoir connaissance et dispense le notaire soussign� de les reproduire aux pr�sentes.

2) Les parties d�clarent constituer au profit du bien cadastr� num�ro 107 F 2 partie, restant la propri�t� de Monsieur et Madame GRODENT-THOMAS � charge du bien faisant l'objet du pr�sent apport une servitude de passage et de stationnement sur la zone de terrain figurant sous liser� jaune au plan ci-annex� pour une superficie d'environ cent vingt-six m�tres carr�s quarante-deux d�cim�tres carr�s (126,42 m2). L'assiette de la servitude doit �tre libre de passage en tout temps, de fa�on � permettre l'usage par les propri�taires des fonds servants et dominants.

L'entretien de l'assiette sera r�alis� � frais partag�s entre propri�taires des fonds servant et dominant.

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3) Les parties d�clarent constituer � titre perp�tuel et gratuit au profit du bien cadastr� num�ro 107 F 2 partie, restant la propri�t� de Monsieur et Madame GRODENT-THOMAS � charge du bien faisant l'objet du pr�sent apport, une servitude de passage des conduits et canalisations de toute nature (eaux pluviales et r�siduaires, gaz, �lectricit�, t�l�phone), ce passage pouvant s'exercer en sous-sol de la zone reprise sous liser� jaune au plan ci-annex�

4) Les parties conviennent express�ment que toutes les servitudes du p�re de famille existant suite � la division du bien suite au pr�sent apport (telles que vues, canalisations, surplomb,...) seront maintenues.

STATUT ADMINISTRATIF

Mentions et d�clarations pr�vues aux articles 85 et 94 du Code wallon

a)Information circonstanci�e

1)L'apporteur d�clare que :

-l'affectation pr�vue par les plans d'am�nagement est la suivante : zone d'habitat � caract�re rural au plan de secteur de Malmedy-Saint Vith ;

-le bien est situ� en zone d'Aire 9 (aire d'habitat rural p�riph�rique) dans la Charte urbanistique de la Ville de Malmedy approuv�e le treize avril deux mil douze ;

-le bien n'a fait l'objet d'aucun permis de lotir d�livr� apr�s le premier janvier mil neuf cent septante-sept ; -le bien n'a fait l'objet d'aucun certificat d'urbanisme datant de moins de deux ans ;

-le bien a fait l'objet du permis de b�tir ou d'urbanisme suivant d�livr� apr�s le premier janvier mil neuf cent septante-sept :

- PU 50/2003 d�livr� le vingt-sept juin deux mil trois � Madame THOMAS V�ronique ; ce permis a �t� d�livr� en vue de la construction d'une habitation ;

- PU 62/2012 d�livr� le trois septembre deux mil douze � Monsieur GRODENT David ; ce permis a �t� d�livr� en vue de l'extension d'une habitation et la construction d'un magasin de vente ;

- DU 15/2007 du neuf novembre deux mil sept construction d'un abri de jardin ;

-le bien est situ� dans une des zones qui ne sont pas pourvues d'�gout et qui font l'objet d'une �puration

individuelle.

2)Le notaire instrumentant r�it�re cette information, au vu de la seule lettre re�ue de la Ville de Malmedy en date du neuf octobre deux mil douze, soit moins de quarante jours apr�s l'envoi de la demande de renseignements notariaux adress�e par nos soins en date du six septembre deux mil douze,

b) Absence d'engagement de l'apporteur:

L'apporteur d�clare qu'il ne prend aucun engagement quant � la possibilit� d'effectuer ou de maintenir sur le bien aucun des actes et travaux vis�s � l'article 84 � 1er et le cas �ch�ant, ceux vis�s � l'article 84 � 2, alin�a 1er.

lI ajoute que l'ensemble des actes, travaux et constructions r�alis�s ou maintenus � son initiative sont conformes aux normes applicables en mati�re d'urbanisme et d'am�nagement du territoire.

c) Information g�n�rale :

II est en outre rappel� que

-Aucun des actes et travaux vis�s � l'article 84, �1er, et, le cas �ch�ant, ceux vis�s � l'article 84, �2, alin�a

1er, ne peut �tre accompli sur le bien tant que le permis d'urbanisme n'a pas �t� obtenu ;

-II existe des r�gles relatives � la p�remption des permis d'urbanisme ;

-L'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de demander et d'obtenir un permis d'urbanisme.

d) Mentions pr�vues par le R�glement g�n�ral sur la protection de l'environnement:

Le bien ne fait l'objet d'aucun permis d'environnement, anciennement permis d'exploiter, de sorte qu'il n'y a

pas lieu de faire mention de l'article 60 du RGPE.

Il. L'apporteur d�clare que le bien faisant l'objet du pr�sent apport n'est

-ni class�, ni vis� par une proc�dure de classement ouverte depuis moins d'une ann�e;

-ni inscrit sur la liste de sauvegarde;

-ni repris � l'inventaire du patrimoine;

-et qu'il n'est pas situ� dans une zone de protection ou dans un site arch�olo-gique, tels qu'ils sont d�finis dans le Code Wallon de l'Am�nagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Environnement.

Ill. L'apporteur d�clare n'avoir pas connaissance de ce que le bien apport�

-soit soumis au droit de pr�emption vis� aux articles 175 et suivants du CWATUPE;

-ait fait ou fasse l'objet d'un arr�t� d'expropriation;

-soit concern� par la l�gislation sur les mines, mini�res et carri�res, ni par la l�gislation sur les sites wallons d'activit� �conomique d�saffect�s;

-soit repris dans le p�rim�tre d'un remembrement l�gal.

DIVISION

Le bien pr�sentement vendu est issu de la division d'un bien qui ne fait pas l'objet d'un permis de lotir.

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En ex�cution de l'article 90 du Code Wallon de l'Am�nagement du Territoire, de l'Urbanisme et du

Patrimoine, le notaire instrumentant a communiqu� par lettre recommand�e du six septembre deux mil douze

au Coll�ge des Bourgmestre et Echevins de la Ville de Malmedy et au Fonctionnaire D�l�gu� comp�tent de

l'Administration de l'Am�nagement du territoire et de l'Urbanisme, le plan de division, ainsi qu'une attestation

pr�cisant la nature de l'acte et la destination du bien vendu, qui sera mentionn�e dans l'acte.

La destination de ce bien est : � Les biens conserveront leur destination actuelle, � savoir

- La partie faisant l'objet de l'apport est un b�timent de commerce ;

- La partie restante est une maison d'habitation. �

La Ville de Malmedy a r�pondu par fax du vingt-six septembre deux mil douze ce qui suit ;

� En r�ponse � votre lettre du 06 septembre 2012, nous vous informons que nous n'�mettons aucune

objection concernant l'op�ration projet�e, pour autant que vous pr�serviez une possibilit� de r�aliser une entr�e

ind�pendante pour la partie priv�e.

Les remarques qui ont �t� ou qui seront faites par le Fonctionnaire d�l�gu� de la D.G.A.T.L.P., compl�tent

le pr�sent avis. �.

Le Fonctionnaire D�l�gu� n'a pas r�pondu � cette lettre � ce jour,

ASSAINISSEMENT DES SOLS

Les parties d�clarent avoir �t� inform�es par le notaire instrumentant de la modification de l'article 85 du CWATUPE, op�r�e par le d�cret wallon du premier avril deux mil quatre relatif � l'assainissement des sols pollu�s et aux sites d'activit�s �conomiques � r�habiliter, dont il r�sulte que doivent d�sormais �tre mentionn�es, dans tout acte de cession immobili�re, les � donn�es relatives au bien inscrite dans la banque de donn�es de l'�tat des sols vis�e � l'article 14 du d�cret relatif � l'assainissement des sols pollu�s �.

Cette modification ne pourrait toutefois recevoir ici d'application, dans la mesure o� la banque de donn�es relative � l'�tat des sols pr�cit�e n'est, au jour de la passation du pr�sent acte, pas cr��e ni op�rationnelle. L'apporteur d�clare cependant ;

1.ne pas avoir exerc� sur te bien pr�sentement apport� d'activit�s pouvant engendrer une pollution du sol ou ne pas avoir abandonn� de d�chets sur ce bien pouvant engendrer telle pollution,

2.ne pas avoir connaissance de l'existence pr�sente ou pass�e sur ce m�me bien d'un �tablissement ou de l'exercice pr�sent ou pass� d'une activit� figurant sur la liste des �tablissements et activit�s susceptibles de causer une pollution du sol au sens dudit d�cret sols en vigueur en R�gion Wallonne,

3.qu'aucune �tude de sol dite d'orientation ou de caract�risation dans le sens dudit d�cret sois n'a pas �t� effectu�e sur le bien pr�sentement apport� et que par cons�quent aucune garantie ne peut �tre donn�e quant � la mesure du sol et son �tat de pollution.

Pour autant que ces d�clarations aient �t� faites de bonne foi, l'apporteur est exon�r�, dans la mesure des quotit�s apport�es, vis-�-vis de la SPRL GRODENT-THOMAS IMMO de toute charge relative � une �ventuelle pollution du sol qui serait constat�e dans le futur et des �ventuelles obligations d'assainissement du sol relatives au bien apport�.

CHANTIERS TEMPORAIRES ET MOBILES

Apr�s avoir �t� interrog� par le notaire instrumentant sur l'existence d'un dossier d'intervention ult�rieure, l'apporteur a d�clar� qu'il n'a effectu� sur le bien apport� aucun acte qui rentre dans le champ d'application de l'A.R. du vingt-cinq janvier deux mil un, concernant les chantiers temporaires ou mobiles,

CERTIFICAT DE PERFORMANCE ENERGETIQUE DES BATIMENTS

Les parties d�clarent avoir �t� inform�es de l'entr�e en vigueur (th�orique), le treize novembre deux mil onze,

1,de l'arr�t� du Gouvernement wallon du vingt octobre deux mil onze relatif � la certification des b�timents non r�sidentiels existants, dont il d�coule notamment qu'� compter de cette date, un certificat PEB est en principe requis lors de l'�tablissement d'un acte conf�rant un droit personnel de jouissance ou d'un acte d�claratif, translatif ou constitutif d'un droit r�el (sous r�serve des exceptions l�gales ou r�glementaires) portant sur un b�timent non r�sidentiel existant,

2.ainsi que des sanctions applicables � d�faut d'un tel certificat.

Toutefois, nonobstant son entr�e en vigueur depuis le treize novembre deux mil onze, cette obligation ne peut, en l'�tat du droit r�gional wallon, recevoir ici d'ex�cution effective dans la mesure o�, d'une part, les outils permettant l'�tablissement d'un tel certificat ne sont pas encore disponibles et o�, d'autre part, il n'existe actuellement pas de certificateur agr�� pour ce faire.

REMUNERATION DE L'APPORT

En r�mun�ration de l'apport ainsi effectu�, d'un montant de cent vingt mille euros (120.000,00 EUR), il est

attribu� � Monsieur David GRODENT et � Madame V�ronique THOMAS trois cent vingt-deux parts sociales

chacun, sans d�signation de valeur nominale.

Lesdites parts sociales sont lib�r�es � concurrence de totalit�.

RAPPORTS

Monsieur Jean NICOLET, pour la SPRL Civile � HAULT, NICOLET & C�, R�viseurs d'entreprises �,

r�viseur d'entreprises � 4040 Herstal, Parc Industriel des Hauts-Sarts, Premi�re Avenue 115, d�sign� par les

R�serv�

au.

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

�poux GRODENT-THOMAS, a dress� le rapport prescrit par l'article 219 du Code des soci�t�s en date d� vingt-quatre septembre deux mil douze.

Ce rapport conclut dans les termes suivants :

� Conform�ment � l'article 313 du Code des Soci�t�s, nous avons proc�d� au contr�le de l'apport en nature propos� dans le cadre d'une augmentation du capital de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � GRODENT-THOMAS IMMO �.

Cet apport en nature consiste exclusivement en la pleine propri�t� d'un bien immeuble appartenant en indivision � Monsieur David GRODENT et � son �pouse Madame V�ronique THOMAS, �valu� au montant de 120.000,00 E.

Au terme de nos travaux de contr�le, sous r�serve de l'authentification pr�alable devant notaire de la main lev�e de l'engagement hypoth�caire grevant le bien immeuble � apporter, nous sommes d'avis que :

1� l'op�ration a �t� contr�l�e conform�ment aux normes �dict�es par l'Institut des R�viseurs d'Entreprises relatives au contr�le des apports en nature et quasi-apports, et que l'organe de gestion de la soci�t� est responsable de l'�valuation du bien apport�, ainsi que de la d�termination du nombre de parts sociales � �mettre en contrepartie de l'apport en nature ;

2� la description de l'apport en nature correspond � des conditions normales de pr�cision et de clart� ;

3� les modes d'�valuation de l'apport en nature arr�t�s par les parties sont justifi�s par les principes de l'�conomie d'entreprise et conduisent � une valeur d'apport qui correspond au moins au nombre et au pair comptable dee parts sociales � �mettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas sur�valu�.

La r�mun�ration de l'apport en nature consiste en l'�mission et l'attribution aux apporteurs de 644 parts sociales nouvelles sans d�signation de valeur nominale, dont 322 parts sociales sont attribu�es � Monsieur David GRODENT et 322 parts sociales seront attribu�es � son �pouse Madame V�ronique THOMAS.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas � nous prononcer sur le caract�re l�gitime et �quitable de l'op�ration. �

Les g�rants ont dress� le rapport sp�cial prescrit par l'article 313 du Code des soci�t�s.

Un exemplaire de ces rapports sera d�pos� au greffe du tribunal de commerce de Verviers en m�me temps qu'une exp�dition du pr�sent acte,

b) Conclusion

Il r�sulte de ce qui pr�c�de que

-les six cent quarante-quatre parts sociales ont �t� souscrites par Monsieur et Madame GRODENT-THOMAS;

-la totalit� de l'apport a �t� enti�rement lib�r�e en nature.

3)Constatetion de la r�alisation effective de l'augmentation de capital

L'assembl�e constate qu'en suite de ce qui pr�c�de :

-l'augmentation de cent vingt mille euros (120.000,00 EUR) est r�alis�e ;

-le capital social est actuellement de cent trente-huit mille six cents euros (138.600,00 EUR), repr�sent� par

sept cent quarante-quatre (744) parts sociales sans d�signation de valeur nominale.

4)Modification subs�quente des statuts

En cons�quence de ce qui pr�c�de, l'assembl�e d�cide de remplacer l'article 5 des statuts par la disposition

suivante

� Le capital social est fix� � cent trente-huit mille six cents euros (138.600,00 EUR), et est repr�sent� par

sept cent quarante-quatre (744) parts sociales sans d�signation de valeur nominale. �

Pour extrait analytique conforme

Renaud CHAUVIN, Notaire

D�pos� en m�me temps:

- une exp�dition de l'acte du 18 octobre 2012, en cours d'enregistrement;

- les statuts coordonn�s;

- un exemplaire des rapports des g�rants et du r�viseur.

Volet B - suite

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

29/08/2012

��Mod PDF 11.1

Volet B Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l acte au greffe

R�serv�

au

Moniteur

belge

*12304422*

D�pos�

27-08-2012

Greffe

N� d entreprise : 0848234910

D�nomination (en entier): GRODENT-THOMAS IMMO

(en abr�g�):

Forme juridique : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge: 4960 Malmedy, Bernister-Chemin Sur le Thier 3

(adresse compl�te)

Objet(s) de l acte : Constitution

L an deux mille douze

Le vingt-trois ao�t

Par devant Nous, Ma�tre Renaud CHAUVIN, notaire � la r�sidence de Verviers,

soussign�,

ONT COMPARU

Monsieur GRODENT David Guy Marie Roland, n� � Namur le onze janvier mil neuf cent septante-quatre, num�ro national 74.01.11 111-53, et son �pouse, Madame THOMAS V�ronique Fran�oise Ghislaine, n�e � Li�ge le vingt-cinq mars mil neuf cent septante-neuf, num�ro national 79.03.25 168-83, domicili�s � 4960 Malmedy (Bernister), Chemin Sur le Thier 3.

Mari�s sous le r�gime de la s�paration de biens pure et simple selon le contrat de mariage re�u par Ma�tre Charles CRESPIN, Notaire � Stavelot le dix-neuf juin deux mil, non modifi� jusqu'� pr�sent, ainsi qu'ils le d�clarent.

Lesquels comparants, apr�s que le notaire soussign� les e�t inform�s sur les cons�quences des articles 215 et 229 du Code des soci�t�s relatifs � la responsabilit� des fondateurs, lorsque la soci�t� est cr��e avec un capital manifestement insuffisant, ont requis le notaire soussign� d acter authentiquement ce qui suit :

I.- ACTE CONSTITUTIF

1. Constitution

Ils d�clarent constituer une Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, sous la d�nomination � GRODENT-THOMAS IMMO �, dont le si�ge social sera �tabli � 4960 Malmedy, Bernister-Chemin Sur le Thier 3, et au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), repr�sent� par cent (100) parts sociales sans d�signation de valeur nominale.

2. Souscription Lib�ration

Les cent parts sociales sont souscrites au pair en esp�ces comme suit :

- Monsieur GRODENT David, pr�nomm�, souscrit cinquante parts sociales, pour un

montant de neuf mille trois cents euros (9.300,00 EUR) ;

- Madame THOMAS V�ronique, pr�nomm�e, souscrit cinquante parts sociales, pour un

montant de neuf mille trois cents euros (9.300,00 EUR).

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l �gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

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Les comparants d�clarent et reconnaissent :

1. que toutes et chacune des parts sociales ont �t� lib�r�es � concurrence d un tiers par chacun des souscripteurs pr�nomm�s, de sorte que la somme de six mille deux cents euros (6.200,00 EUR) se trouve d�s � pr�sent � la disposition de la soci�t� ;

2. que les fonds affect�s � la lib�ration des apports en num�raire ci-dessus ont �t� vers�s � un compte sp�cial num�ro 363-1086112-43 ouvert au nom de la soci�t� en formation aupr�s de la banque ING.

Une attestation justifiant ce d�p�t est remise � l instant par les fondateurs au notaire instrumentant mais non annex�e aux pr�sentes. En cons�quence, le notaire instrumentant atteste le d�p�t du capital lib�r�.

3. Quasi-apport

Les comparants d�clarent en outre que le notaire soussign� les a �clair�s sur l obligation de faire �tablir un rapport pour tout apport ne consistant pas en num�raire ou pour toute acquisition dans un d�lai de deux ans � dater de la constitution, d un bien appartenant � l un des fondateurs, � un associ� ou � un g�rant.

4. Plan financier

Le notaire soussign� atteste qu un plan financier, �tabli le six ao�t deux mil douze sign� par les comparants et dans lequel ils justifient le montant du capital social de la soci�t� en formation pour une somme de dix-huit mille six cents euros, lui a �t� remis.

Ledit plan financier est conserv� par Nous Notaire selon les prescriptions des articles 215 et 229 du Code des soci�t�s. Les comparants reconnaissent que le notaire soussign� a attir� leur attention sur la port�e de l article 229 du Code des soci�t�s concernant la responsabilit� des fondateurs en cas de faillite de la soci�t� constitu�e avec un capital manifestement insuffisant.

5. Frais

Le montant des frais, d�penses et r�mun�rations r�sultant des pr�sentes s �l�ve

approximativement � mille cinquante euros (1.050 EUR).

II.- STATUTS

Les comparants fixent les statuts de la soci�t� comme suit:

TITRE PREMIER - CARACTERE DE LA SOCIETE

Article 1 : d�nomination

La soci�t� rev�t la forme d une Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e. Elle est d�nomm�e � GRODENT-THOMAS IMMO �.

La d�nomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande, sites Internet et autres documents, sous forme �lectronique ou non, �manant de la soci�t�, �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement de la mention � soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � ou des initiales � S.P.R.L. �, reproduites lisiblement. Elle doit en outre, �tre accompagn�e de l indication pr�cise du si�ge social de la soci�t�, du num�ro d entreprise, des mots �registre des personnes morales� ou son abr�viation � RPM �, suivi de l indication du si�ge du tribunal dans le ressort territorial duquel la soci�t� a son si�ge social.

Article 2 : si�ge social

Le si�ge social est �tabli � 4960 Malmedy, Chemin sur le Thier 3, et peut �tre transf�r� partout en Belgique, par simple d�cision de la g�rance, publi�e aux annexes du Moniteur Belge.

La soci�t� peut par simple d�cision de la g�rance �tablir des si�ges administratifs, des succursales, agences ou d�p�ts, partout o� elle le juge utile, en Belgique et � l �tranger.

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Article 3 : objet social

La soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu � l �tranger, pour compte propre ou en participation :

- L achat et la vente de biens immeubles ;

- La construction de biens immobiliers de tous types ;

- L exploitation de biens immobiliers, sauf logements sociaux, en ce compris la fourniture de logements meubl�s.

La soci�t� peut, d une mani�re g�n�rale, accomplir toutes op�rations commerciales, industrielles et financi�res, mobili�res ou immobili�res, se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, � son objet social, ou qui serait de nature � en favoriser, directement ou indirectement, en tout ou en partie, la r�alisation.

Elle pourra s int�resser par voie de souscription, apport, prise de participation ou tout autre mani�re, dans toute soci�t� ou entreprise ayant une activit� analogue, connexe ou compl�mentaire � la sienne ou qui soit de nature � favoriser le d�veloppement de son activit�, � lui procurer des mati�res premi�res, � faciliter l �coulement de ses produits, ou �largir sa client�le.

La soci�t� peut �galement exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres soci�t�s.

Article 4 : dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une une dur�e illimit�e.

La soci�t� commence ses activit�s � compter de son inscription au registre des

personnes morales.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l Assembl�e G�n�rale statuant dans les formes

pr�vues pour des modifications de statuts.

TITRE DEUX - FONDS SOCIAL

Article 5 : capital

Le capital social est fix� � dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR), et est repr�sent� par cent parts sociales sans d�signation de valeur nominale, souscrites au pair en esp�ces.

Toutes et chacune des parts ont �t� lib�r�es � concurrence d un tiers de sorte que la somme de six mille deux cents euros (6.200,00 EUR) se trouve d�s � pr�sent � la disposition de la soci�t� sur un compte ouvert � son nom.

Article 6 : nature des parts sociales

Les parts sociales sont nominatives. Elles sont inscrites dans un registre des associ�s tenu au si�ge social et qui contiendra la d�signation pr�cise de chaque associ� et le nombre de parts lui appartenant, ainsi que l indication des versements effectu�s.

Article 7 : augmentation de capital droit de souscription pr�f�rentiel

Le capital social peut �tre augment� en une ou plusieurs fois par d�cision de l assembl�e g�n�rale d�lib�rant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

Les parts � souscrire en num�raire doivent �tre offertes par pr�f�rence aux associ�s proportionnellement � la partie du capital que repr�sentent leurs parts.

Le droit de souscription pr�f�rentiel peut �tre exerc� pendant un d�lai qui ne peut �tre inf�rieur � trente jours � dater de l ouverture de la souscription. Ce d�lai est fix� par l assembl�e g�n�rale.

L ouverture de la souscription ainsi que son d�lai d exercice sont annonc�s par un avis port� � la connaissance des associ�s par lettre recommand�e, avec accus� de r�ception.

Les parts qui n ont pas �t� souscrites en vertu de ce qui pr�c�de seront � nouveau offertes aux associ�s ayant exerc� la totalit� de leur droit de pr�f�rence en proportion du nombre de parts qu ils d�tiennent respectivement. Il sera proc�d� de cette mani�re, selon les

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modalit�s arr�t�es par la g�rance, jusqu � ce que le capital soit enti�rement souscrit ou que plus aucun associ� ne se pr�vale de cette facult�.

Les parts qui n ont pas �t� souscrites conform�ment aux alin�as qui pr�c�dent peuvent �tre offertes � des tiers avec l agr�ment de la moiti� au moins des associ�s poss�dant au moins trois/quarts du capital.

Article 8 : r�duction du capital

Toute r�duction du capital ne peut �tre d�cid�e que par d�cision de l assembl�e g�n�rale, d�lib�rant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

Lorsque l assembl�e g�n�rale est appel�e � se prononcer sur une r�duction du capital social, les convocations indiquent la mani�re dont la r�duction propos�e sera op�r�e ainsi que le but de cette r�duction.

Si la r�duction du capital s op�re par un remboursement aux associ�s ou par dispense totale ou partielle du versement du solde des apports, les cr�anciers ont, dans les deux mois de la publication de la d�cision de r�duction du capital, le droit d exiger une s�ret� pour leurs cr�ances n�es ant�rieurement � la publication et non �chues au moment de cette publication. La soci�t� peut �carter cette demande en payant la cr�ance � sa valeur apr�s d�duction de l escompte.

Article 9 : indivisibilit� des titres

Les parts sont indivisibles.

S il y a plusieurs propri�taires d une part, l exercice des droits y aff�rents est suspendu

jusqu � ce qu une seule personne soit d�sign�e comme �tant, � son �gard, propri�taire de la

part.

Les droits aff�rents aux parts sociales seront � d�faut de convention contraire, exerc�s

par l usufruitier.

Article 10 : cession et transmission des parts

A. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCIETE NE COMPREND QU UN ASSOCIE

a) La cession entre vifs

Tant que la soci�t� ne comprendra qu un associ�, celui-ci sera libre de c�der tout ou

partie des parts � qui il l entend.

b) La transmission pour cause de mort

Le d�c�s de l associ� unique n entra�ne pas la dissolution de la soci�t�. Si l associ� unique n a laiss� aucune disposition de derni�res volont�s concernant l exercice des droits aff�rents aux parts sociales, lesdits droits seront exerc�s par les h�ritiers et l�gataires r�guli�rement saisis ou envoy�s en possession, proportionnellement � leurs droits dans la succession, jusqu au partage des dites parts ou jusqu � la d�livrance de legs portant sur celles-ci.

Pour le cas o� il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits h�ritiers et l�gataires auront l obligation, pour lesdites parts sociales, de d�signer un mandataire; en cas de d�saccord, le mandataire sera d�sign� par le Pr�sident du Tribunal de Commerce du lieu o� la soci�t� a son si�ge social, si�geant en r�f�r� � la requ�te de la partie la plus diligente.

A d�faut de d�signation d un mandataire sp�cial, l exercice des droits aff�rents aux parts sociales non proportionnellement partageables sera suspendu.

Par d�rogation � ce qui pr�c�de, celui qui h�rite de l usufruit des parts d un associ� unique exerce les droits attach�s � celles-ci.

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B. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCIETE COMPREND PLUSIEURS ASSOCIES

La cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des parts d un associ� est soumise, � peine de nullit�, � l agr�ment :

a) de l autre associ�, si la soci�t� ne compte que deux associ�s au moment de la cession

ou de la transmission;

b) de la moiti� au moins des associ�s, si la soci�t� compte plus de deux associ�s, qui poss�dent les trois/quarts au moins des parts sociales autres que celles c�d�es ou transmises.

Toutefois, ce consentement ne sera pas requis lorsque les parts sociales seront c�d�es entre vifs ou transmises � cause de mort, au conjoint, aux descendants en ligne directe, soit de l associ� c�dant soit de l associ� d�c�d�, selon le cas.

En cas de refus d agr�ment d une cession entre vifs ou d une transmission pour cause de morts, il sera r�f�r� aux dispositions des articles 251 et 252 du Code des Soci�t�s.

TITRE TROIS - GERANCE ET CONTROLE

Article 11 : g�rance

La g�rance de la soci�t� est confi�e par l assembl�e g�n�rale � un ou plusieurs g�rants, statutaires ou non, et dans ce dernier cas, pour une dur�e � laquelle il pourra �tre mis fin en tout temps, par une d�cision de l assembl�e g�n�rale.

L assembl�e peut aussi fixer anticipativement la dur�e pour laquelle un g�rant est nomm�.

Le g�rant signe les engagements contract�s au nom de la soci�t� de sa signature personnelle pr�c�d�e des mots �Pour la S.P.R.L., le g�rant� ; lesdits mots peuvent �tre appos�s au moyen d une griffe. Le g�rant ne peut se servir de cette signature que pour les besoins de la soci�t�.

La r�vocation du g�rant ne peut �tre prononc�e que de l accord unanime des associ�s ou pour motif grave � appr�cier par les tribunaux.

Article 12 : pouvoirs

En cas de pluralit� de g�rants, chacun des g�rants, agissant s�par�ment, est investi des pouvoirs les plus �tendus pour accomplir tous les actes d administration et de disposition qui int�ressent la soci�t�, sauf ceux que la loi et les pr�sents statuts r�servent � l Assembl�e G�n�rale.

Cependant, l Assembl�e G�n�rale peut apporter des restrictions aux pouvoirs individuels de chaque g�rant.

Article 13 : r�mun�rations

Le ou les g�rants seront r�mun�r�s sauf d�cision contraire de l Assembl�e G�n�rale.

Article 13bis :dualit� d int�r�ts

1. S il n y a qu un g�rant et qu il a un int�r�t personnel, direct ou indirect oppos� � celui de la soci�t� dans une op�ration, il en r�f�re aux associ�s et la d�cision ne pourra �tre prise ou l op�ration ne pourra �tre effectu�e pour le compte de la soci�t� que par un mandataire ad hoc.

2. Lorsque le g�rant est l associ� unique et qu il se trouve plac� dans cette dualit� d int�r�ts, il pourra prendre la d�cision ou conclure l op�ration mais rendre sp�cialement compte de celle-ci dans un document � d�poser en m�me temps que les comptes annuels.

3. Le membre d un coll�ge de gestion qui a un int�r�t personnel, direct ou indirect oppos� � celui de la soci�t� dans une op�ration, une s�rie d op�rations ou une d�cision � prendre, doit le d�clarer et faire mentionner sa d�claration au proc�s-verbal de la r�union du coll�ge de gestion. Il ne peut assister aux d�lib�rations du coll�ge de gestion relatives � ces op�rations ou � ces d�cisions, ni prendre part au vote.

Le coll�ge de gestion fait, � l assembl�e g�n�rale la plus proche et avant tout vote sur

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d autres r�solutions, un rapport sp�cial sur les circonstances dans lesquelles les op�rations ou les d�cisions en cause ont �t� effectu�es, sur les conditions auxquelles elles ont �t� conclues et sur les cons�quences qui en ont r�sult� pour la soci�t�.

De plus, il doit, lorsque la soci�t� a nomm� un ou plusieurs commissaires, les en informer.

Article 14 : contr�le

Le contr�le de la situation financi�re des Comptes Annuels et de la r�gularit� des op�rations � constater dans les Comptes Annuels, sera confi� � un ou plusieurs commissaires nomm�s, pour une dur�e de trois ans, par l Assembl�e G�n�rales des associ�s parmi les membres de l INSTITUT des REVISEURS D ENTREPRISES (I.R.E.) si la soci�t� n est pas vis�e par l article cent quarante et un du code des soci�t�s. Si la soci�t� est vis�e par cet article, elle ne sera pas tenue de nommer de commissaire. L Assembl�e G�n�rale des associ�s pourra toutefois nommer un commissaire sans qu une modification des statuts soit n�cessaire.

Au cas o� il n est pas nomm� de commissaire, chaque associ� a individuellement les pouvoirs d investigation et de contr�le des commissaires et peut, pour l exercice de ces pouvoirs se faire repr�senter ou assister par un expert comptable choisi sur le tableau des expert comptables externes �mis par l Institut des Expert Comptables (I.E.C.). La r�mun�ration de l expert comptable incombera � la soci�t� s il a �t� d�sign� avec son accord. Dans ce cas, les observations de l expert comptable seront communiqu�es � la soci�t�.

TITRE QUATRE - ASSEMBLEE GENERALE

Article 15 : r�union

L Assembl�e G�n�rale repr�sente la totalit� des associ�s; ses d�cisions sont obligatoires pour tous. Elle peut compl�ter les statuts et r�gler leur application par des r�glements d ordre int�rieur auxquels sont soumis les associ�s par le seul fait de leur adh�sion � la soci�t�.

Il est tenu chaque ann�e, au si�ge social, une assembl�e ordinaire, le premier jeudi du mois de d�cembre � vingt heures (20h).

Si ce jour �tait f�ri�, l assembl�e est remise au premier jour ouvrable suivant.

La g�rance peut convoquer l assembl�e chaque fois que l int�r�t de la soci�t� l exige. L Assembl�e doit aussi �tre convoqu�e de mani�re extraordinaire si des associ�s poss�dant au moins un cinqui�me des parts sociales en font la demande, � condition de pr�ciser ce dont il(s) veut(lent) voir traiter � cette assembl�e.

Les convocations pour toute assembl�e g�n�rale contiennent l ordre du jour; elles sont faites par lettres recommand�es � la poste, adress�es aux associ�s quinze jours francs au moins avant l assembl�e.

Article 16 : nombre de voix

a) En cas de pluralit� d associ�s, chaque associ� peut voter par lui-m�me ou par mandataire, associ� ou non.

Le vote peut �galement �tre �mis par �crit ; l associ� qui voudra faire usage de la facult� d �mettre son vote par �crit fera parvenir au si�ge de la soci�t�, avant l ouverture de l Assembl�e, une lettre recommand�e dans laquelle il r�pondra par �oui� ou par �non� � chacune des propositions formul�es dans la convocation.

Chaque part ne conf�re qu une seule voix. L associ� qui poss�de plusieurs parts sociales dispose d un nombre de voix �gal � celui de ses parts, sous r�serve des restrictions l�gales.

b) En cas d associ� unique, celui-ci exerce les pouvoirs d�volus � l assembl�e g�n�rale et il ne peut les d�l�guer.

En outre, l exercice du droit de vote aff�rent aux parts sur lesquelles les versements n ont pas �t� op�r�s sera suspendu aussi longtemps que ces versements, r�guli�rement appel�s et exigibles, n auront pas �t� effectu�s.

Article 17 : d�lib�ration

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L Assembl�e G�n�rale statue, quelle que soit la portion du capital repr�sent� � la majorit� des voix.

Toutefois, lorsque l Assembl�e doit d�lib�rer sur des questions de modifications des statuts, de fusion avec d autres soci�t�s, de prorogation ou de dissolution anticip�e de la soci�t�, d augmentation ou de r�duction du capital, l Assembl�e n est valablement constitu�e que si des modifications propos�es ont �t� sp�cialement indiqu�es dans la convocation et que si ceux qui assistent ou ont donn� leur r�ponse par �crit aux propositions indiqu�es dans la convocation, repr�sentent la moiti� au moins du capital social.

Si cette derni�re condition n est pas remplie, une nouvelle Assembl�e doit �tre convoqu�e et cette nouvelle Assembl�e d�lib�re valablement quelle que soit la portion du capital repr�sent�.

Dans l un et dans l autre cas, aucune proposition ne sera admise que si elle r�unit les trois/quarts des voix.

Concernant les points non mentionn�s � l ordre du jour, il ne peut en �tre d�lib�r� en assembl�e que lorsque l enti�ret� des parts est pr�sente et lorsque l unanimit� des voix s y est r�solue.

Les votes pour les nominations et les r�vocations ont lieu au scrutin secret. Pour le cas de nomination, si la majorit� n est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est fait un ballottage entre les deux candidats qui ont obtenu le plus de voix.

Article 18 : proc�s-verbal

a) En cas de pluralit� d associ�s, les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont sign�s par tous les associ�s pr�sents. Les exp�ditions, copies ou extraits � produire en justice ou ailleurs sont sign�s par un g�rant.

b) En cas d associ� unique, les d�cisions prises par ce dernier, agissant en lieu et place de l assembl�e g�n�rale, sont consign�es dans un registre tenu au si�ge social.

TITRE CINQ - INVENTAIRE - ECRITURES SOCIALES - REPARTITION

Article 19 : exercice social

L exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin.

Article 20 : �critures sociales

Chaque ann�e, � la fin de l exercice social, la g�rance dresse un inventaire et �tablit les comptes annuels. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte des r�sultats, ainsi que l annexe et forment un tout.

La g�rance �tablit en outre son rapport de gestion conform�ment aux dispositions des articles 94, 95, 96, 608 et 624 du Code des Soci�t�s.

Ces documents seront � la disposition des associ�s au si�ge de la soci�t� quinze jours avant l Assembl�e.

L assembl�e g�n�rale, apr�s avoir entendu le rapport de gestion de la g�rance et le rapport du commissaire �ventuel, statue sur les comptes annuels, et par un vote sp�cial, sur la d�charge du ou des g�rants et du ou des commissaires.

Article 21 : distribution

Le b�n�fice net, apr�s pr�l�vement pour la r�serve l�gale, est mis � la disposition de l assembl�e g�n�rale qui en d�termine l affectation, �tant toutefois fait observer que chaque part conf�re un droit �gal dans la r�partition des b�n�fices.

Aucune distribution ne peut �tre faite lorsque � la date de cl�ture du dernier exercice, l actif net tel qu il r�sulte des comptes annuels est ou deviendrait, � la suite d une telle distribution, inf�rieur au montant du capital lib�r�, augment� de toutes les r�serves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. Par actif net, il faut entendre le total de l actif tel qu il r�sulte du bilan, d�duction faite des provisions et dettes. L actif net ne peut comprendre le montant non encore amorti des frais d �tablissement et, sauf cas exceptionnel, le montant non

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encore amorti des frais de recherches et de d�veloppement.

Article 22 : publicit� du rapport de gestion

Si rapport de gestion il y a, la soci�t� est dispens�e de la formalit� de d�p�t du rapport de gestion si toute personne s adressant au si�ge social peut prendre connaissance dudit rapport et en obtient une copie int�grale ou partielle contenant dans ce dernier cas au moins les indications prescrites par les articles 94, 95, 96, 608 et 624 du Code des Soci�t�s.

TITRE SIX - DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 23 : dissolution

Outre les causes de dissolution l�gales, la soci�t� ne peut �tre dissoute que par d�cision de l assembl�e g�n�rale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts.

En cas de liquidation, celle-ci s op�re par les soins du ou des g�rants en fonction � cette �poque ou par le ou les liquidateurs d�sign�s par l assembl�e g�n�rale des associ�s qui d�termine leurs pouvoirs et leurs �moluments.

Article 24 : r�partition

Apr�s apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l actif net sert tout d abord � rembourser en esp�ces ou en titres, le montant lib�r� non amorti des parts.

Le surplus disponible est r�parti entre tous les associ�s, suivant le nombre de leurs parts respectives, chaque part conf�rant un droit �gal.

Les pertes �ventuelles seront partag�es entre les associ�s dans la m�me proportion, sans toutefois qu un associ� puisse �tre tenu d effectuer un versement au-del� de son apport en soci�t�.

Article 25 : perte du capital

1. Si par suite de pertes, l actif net est r�duit � un montant inf�rieur � la moiti� du capital social, l assembl�e g�n�rale doit �tre r�unie dans un d�lai de deux mois maximum � dater du moment o� la perte a �t� constat�e ou aurait d� l �tre en vertu des obligations l�gales ou statutaires, aux fins de d�lib�rer, le cas �ch�ant, dans les formes prescrites pour la modification aux statuts, sur la dissolution �ventuelle de la soci�t� et �ventuellement sur d autres mesures annonc�es dans l ordre du jour.

Le g�rant justifiera ses propositions dans un rapport sp�cial tenu � la disposition des associ�s au si�ge de la soci�t�, quinze jours avant l assembl�e g�n�rale.

2. Lorsque l actif net est r�duit � un montant inf�rieur � un/quart du capital social, la dissolution peut �tre prononc�e par un/quart des voix �mises � l assembl�e.

3. Si l actif net et r�duit � un montant inf�rieur � six mille cent nonante-sept euros trente-quatre cents, tout int�ress� peut demander la dissolution de la soci�t� au Tribunal qui peut accorder un d�lai en vue de r�gulariser la situation.

DIVERS

Article 26 : droit commun

Pour tout ce qui n est pas pr�vu aux pr�sents statuts, il est r�f�r� au Code des soci�t�s.

Article 27 : �lection de domicile

Pour l ex�cution des pr�sents statuts, tout associ�, g�rant ou commissaire, domicili� � l �tranger, �lit, par les pr�sentes, domicile au si�ge social, o� toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui �tre valablement faites.

Article 28 : r�glement d ordre int�rieur

La g�rance peut arr�ter un r�glement d ordre int�rieur et le modifier. Le r�glement

d ordre int�rieur peut, � condition de ne pas contrevenir aux dispositions imp�ratives des statuts

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et de la loi, prendre toutes dispositions relatives � l application des statuts, � son activit� et � celle de l Assembl�e G�n�rale et au r�glement des affaires sociales en g�n�ral, et peut imposer aux soci�taires et � leurs ayants droit tout ce qui est jug� utile aux int�r�ts de la soci�t�.

Article 29 : certificat d identit�

Le notaire soussign� certifie l exactitude de l identit� des parties au vu du registre

national des personnes physiques.

Les parties d�clarent donner leur accord expr�s quant � la mention dans l acte de leur

num�ro de registre national.

Article 30 : d�clarations l�gales

Le notaire soussign� certifie l accomplissement des conditions requises pour la constitution d une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e et pr�vues aux articles 214, 216, 218, 223 et 226 du Code des soci�t�s.

AUTORISATIONS PREALABLES

Le notaire soussign� a attir� l attention du comparant sur le fait que la soci�t�, dans l exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison de r�gles administratives en vigueur, obtenir des autorisations ou licences pr�alables.

DROIT D �CRITURE

Le pr�sent acte est soumis � un droit d �criture de nonante-cinq euros (95 EUR).

Le notaire instrumentant certifie que les formalit�s relatives au droit d �criture ont

�t� d�ment accomplies.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

1. Premier exercice social

Le premier exercice social d�bute ce jour et finit le trente juin deux mil treize.

2. Premi�re assembl�e g�n�rale

La premi�re assembl�e g�n�rale ordinaire aura lieu le premier jeudi du mois de

d�cembre deux mil treize.

III. ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE Les associ�s r�unis en assembl�e ont en outre pris les r�solutions suivantes :

Nomination de g�rants non-statutaires

a) Le nombre de g�rants est fix� � 2.

Sont nomm�s � cette fonction, pour une dur�e illimit�e :

- Monsieur GRODENT David, pr�nomm�;

- Madame THOMAS V�ronique, pr�nomm�e;

Lesquels d�clarent accepter leurs fonctions et confirmer qu ils ne sont pas frapp�s d une

d�cision qui s y oppose ;

b) Le mandat des g�rants est exerc� � titre gratuit.

c) Les g�rants sont nomm�s jusqu � r�vocation et peuvent individuellement engager la soci�t� jusqu � un montant de septante-cinq mille euros (75.000,00 EUR), au-del� duquel la signature conjointe des g�rants sera requise.

d) L assembl�e g�n�rale d�cide, au vu du plan financier, de ne pas nommer de commissaire;

d) Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en r�sultent, et toutes les activit�s entreprises par Monsieur GRODENT David et Madame THOMAS V�ronique, pr�cit�s, au nom et pour compte de la soci�t� en formation sont repris par la soci�t� pr�sentement constitu�e. Cependant, cette reprise n aura d effet qu au moment o� la soci�t� aura la personnalit� morale. La soci�t� jouira de la personnalit� morale � partir du d�p�t de l extrait des statuts au greffe du tribunal comp�tent.

Volet B - Suite

DONT ACTE.

Fait et pass� � 4960 Malmedy (Bernister), Chemin Sur le Thier 3.

Et lecture int�grale et comment�e faite de tout ce que dessus, les parties, reconnaissant

avoir re�u copie du projet d acte dans le d�lai l�gal, ont sign� avec Nous, Notaire.

Pour extrait conforme

Renaud CHAUVIN, Notaire

D�pos� en m�me temps: une exp�dition de l acte du 23 ao�t 2012, en cours d enregistrement.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l �gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

R�serv�

au

Moniteur

belge

18/12/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2015, APP 03.12.2015, DPT 11.12.2015 15687-0196-012
06/02/2017 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2016, APP 01.12.2016, DPT 30.01.2017 17032-0064-012

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