GROUP H

Société anonyme


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. GROUP H
Dénomination : GROUP H
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 840.704.839

Publication

30/06/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 04.06.2014, DPT 24.06.2014 14214-0399-013
30/09/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



IIIIIIIII11.1711111§1j111111111

N° d'entreprise : 0840.704.839

Dénomination

(en entier) : GROUP H

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège : BOIS MANANT, 34 à 4052 BEAUFAYS

(adresse complète)

Cibles) de l'acte :Démission de Luxembourg Développement SA

Extrait du procès-verbal du Conseil d'administration du 20 mars 2014

Le Conseil d'administration prend acte de la démission, par décision du Conseil d'administration de Luxembourg Développement du 18 mars 2014 et avec effet au même jour, de Luxembourg Développement, , représentée par M. Xavier Péters, de son poste d'administrateur.

H Management, représentée par son représentant permanent, Monsieur Vivien LAUSIER

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

17/10/2013
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N g1E171161 111

N° d'entreprise : 0840.704.839 Dénomination

(en entier) : GROUP H

(en abrégé):

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Siège : BOIS MANANT, 34 à 4052 BEAUFAYS

(adresse complète)

Obïet(sl de l'acte :Remplacement du représentant permanent de Luxembourg Développement - Nomination

Extrait du procès-verbal du Conseil d'administration du 19 juillet 2013

Le Conseil d'administration prend acte de la désignation, par décision du Conseil d'administration de; Luxembourg Développement du 2 juillet 2013 et avec effet au même jour, de Monsieur Xavier PETERS à la' fonction de représentant permanent de Luxembourg Développement en remplacement de Monsieur Christian PERILLEUX,

H Management, représentée par son représentant permanent, Monsieur Vivien LAUSIER

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

19/09/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 05.06.2013, DPT 11.09.2013 13580-0318-016
10/11/2011
ÿþ Mod 2.0

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépot de l'acte au greffe

A

All II II I ~IllAllA VIII

" 1110133"

N° d'entreprise : g Lito 83~

Dénomination :

(en entier) : Group H

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : 4052 Chaudfontaine (Beaufays), Bois Manant 34

Obje de l'acte : CONSTITUTION

D'un acte reçu par Maître Philippe BOVEROUX, notaire à Bassenge, ie 20 octobre 2011, enregistré à Visé le 25 octobre suivant, registre 5, volume 209, folio 49, case 1, 12 rôles sans renvoi, aux droits de vingt-cinq euros (25 R) par l'Inspecteur principal ai C. BOSCH, il résulte que

1. Monsieur LAUSIER Vivian Albert Jean Philippe André, né le trois octobre mil neuf cent septante et un, domicilié à 4052 Chaudfontaine (Beaufays), Bois Manant 34.

2. La société privée à responsabilité limitée "H MANAGEMENT", ayant son siège social à 4052 Chaudfontaine (Beaufays), Bois Manant 34,; société constituée suivant acte reçu par le notaire soussigné le quatorze octobre deux mil onze, en cours de publication.

Ici représentée en vertu de l'article 23 de ses statuts par son gérant, Monsieur Vivian LAUSIER, nommé aux termes de l'assemblée constituante.

Ci-après dénommés rt LES FONDATEURS »

3. La société anonyme "LUXEMBOURG DEVELOPPEMENT", ayant son siège social à 6700 Arlon, Schoppach, Drève de l'Arc-en-Ciel 98, BE 0862.540.628 RPM Arlon; société constituée suivant acte reçu par Maître Jean-Pierre UMBREIT, notaire à Arlon, le douze décembre deux mil trois, publié aux annexes du Moniteur Belge du quinze janvier deux mil quatre, sous le numéro 04007198; les statuts ont été modifiés pour la dernière fois suivant acte reçu par Maître Jean-Pierre UMBREIT, notaire à Arlon, le dix-sept décembre deux mil neuf, publié aux annexes du Moniteur belge du huit janvier deux mil dix, sous le numéro 10004235.

Ici représentée en vertu de l'article 20 de ses statuts par Monsieur Christian PERILLEUX, domicilié à 4190 Ferrières, Chemin de l'Epine 3/A en vertu d'une délégation de pouvoir du vingt septembre deux mil sept publiée aux annexes du Moniteur belge du vingt sept décembre suivant sous le numéro 07185893.

Lui-même représenté par Monsieur Fabrice HINCK, domicilié à 6860 Léglise, rue des Vieux Prés 105/C, en vertu d'une délégation de pouvoirs du sept octobre deux mil onze.

4. Société Privée à Responsabilité Limitée "IMMOBILJERE DU FAWEUX", ayant son siège social à 4920 Aywaille (Ernonheid), Faweux 37, BE 0450.326.062 RPM Huy, société constituée suivant acte reçu par maître Denis de NEUVILLE, notaire à Liège le seize juin mil neuf cent nonante-trois, publié aux annexes du Moniteur Belge du six juillet suivant sous le numéro 930706-358; les statuts ont été modifiés pour la dernière fois suivant acte reçu par Maître Philippe LABE, notaire à Liège le vingt-huit juin deux mil deux, publié aux annexes du Moniteur belge du trente juillet suivant sous le numéro 20020730.

Ici représentée par en vertu de l'article 19 de ses statuts par un gérant Monsieur Jean-Renaud JOWA, domicilié à 4920 Aywaille (Ernonheid), Faweux 37, nommé à cette fonction aux termes de l'assemblée générale extraordinaire du vingt huit avril mil neuf cent nonante neuf, publiée aux annexes du moniteur belge du vingt six mai suivant sous le numéro 990526-507. Lui-même représenté par Monsieur Vivian LAUSIER, comparant, en vertu d'une procuration du douze septembre deux mil onze qui demeurera ci-annexée.

5. Monsieur MASSOZ Philippe, né le seize août miI neuf cent cinquante huit, numéro national 58.08.16 321-85, communiqué avec son accord exprès, domicilié à 4053 Chaudfontaine (Embourg), Avenue du Bout du Monde 19.

Ici représenté par Monsieur Vivian LAUSIER, comparant, en vertu d'une procuration du douze septembre deux mil onze qui demeurera ci-annexée.

6. Monsieur LLEDO Ramon, et son épouse Madame LABORDA Maria José, domiciliés à S-08190 San Cugat (Espagne),

Calle Barcelona 9/PBJ1. "

Ici représentés par Monsieur Vivian LAUSIER, comparant, en vertu d'une procuration sous seing privé du deux septembre

deux mil onze qui demeurera ci-annexée.

L7. Société Anojyme "ATILT", ayant son siège social à 1190 Bruxelles, avenue de Monte Carlo 102 bt 101, TVA/BE

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter !a personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/11/2011 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

00455.428.361 RPM Bruxelles; société constituée suivant acte reçu par Maître Charles-Henry LE ROUX, notaire à Saive le dix-neuf juin mil neuf cent nonante-cinq, publié aux annexes du Moniteur Belge du sept juillet mil neuf cent nonante-cinq sous le numéro 950707-36, ; dont les statuts one été modifiés pour la dernière fois suivant acte reçu par Maître Jean-Marie BOVEROUX, notaire à Roclenge-sur-Geer, le onze juin deux mil un, publié aux annexes du Moniteur belge trente juin suivant, sous le numéro 20010630-187.

Ici représentée en vertu de l'article 24 de ses statuts par deux administrateurs, à savoir :

- Monsieur Vivian LAUSIER, comparant ;

- Monsieur Philippe LAUSIER, domicilié à 4052 Chaudfontaine (Beaufays), Bois Manant 36.

Nommés à cette fonction aux termes d'une assemblée générale du vingt trois juin deux mil sept, publiée aux annexes du Moniteur belge du vingt trois août suivant sous le numéro 07124522.

8. Monsieur DEFRERE Pierre Louis Camille, né le vingt-trois septembre mil neuf cent septante et un, domicilié à 4100 Seraing, rue des Villas 63.

Ici représenté par Monsieur Vivian LAUSIER, comparant, en vertu d'une procuration du douze septembre deux mil onze qui demeurera ci-annexée.

9. Monsieur VIEILVOYE Pierre-Yves, né le treize décembre mil neuf cent septante-deux, domicilié à 4020 Liège, Boulevard Emile de Laveleye 211/12.

Ici représenté par Monsieur Vivian LAUSIER, comparant, en vertu d'une procuration du douze septembre deux mil onze qui demeurera ci-annexée.

10. Monsieur SEBA Fabien François Pol Sébastien, né à Liège le sept avril mil neuf cent septante-trois, domicilié à 4600 Visé, rue Basse 40.

Ici représenté par Monsieur Vivian LAUSIER, comparant, en vertu d'une procuration du douze septembre deux mil onze qui demeurera ci-annexée.

11. Monsieur DARDENNE Frédéric Didier Noël Arthur, né à Couvin le dix-huit août mil neuf cent septante et un, exprès, domicilié à 4020 Liège, rue Jean Delvoye 35.

Ici représenté par Monsieur Vivian LAUSIER, comparant, en vertu d'une procuration du douze septembre deux mil onze qui demeurera ci-annexée.

12. Monsieur DELREZ Vivian Marc Paul, né le dix-neuf décembre mil neuf cent quarante-cinq, domicilié à 6941 Durbuy (Izier), rue de l'Argoté 50.

13. Monsieur BARTSCH Sébastien, né le vingt trois février mil neuf cent septante et un, domicilié à 4550 Nandrin, rue des Houssaies 62.

Ici représenté par Monsieur Vivian LAUSIER, comparant, en vertu d'une procuration du douze septembre deux mil onze qui demeurera ci-annexée.

14. Monsieur FABRY Benoit, né le six octobre mil neuf cent soixante-cinq, domicilié à 4020 Liège, Quai du Conroz 1/51. Ici représenté par Monsieur Vivian LAUSIER, comparant, en vertu d'une procuration du douze septembre deux mil onze qui demeurera ci-annexée.

Ci=après dénommés « LES SOUSCRIPTEURS ».

Les comparants sous un et deux agissant en tant que fondateurs, nous ont déposé le plan financier prescrit à l'article 440 du

Code des sociétés.

Ils ont requis le notaire soussigné de constater authentiquement leur volonté de constituer entre eux une société anonyme

comme suit :

PREMIERE PARTIE - CONSTITUTION

Ils constituent entre eux une société anonyme sous la dénomination de « Group H » dont le siège est établi à 4052 Chaudfontaine (Beaufays), Bois Manant 34, au capital de trois cent nonante-cinq mille euros (395.000 E) représenté par sept mille neuf cents (7.900) actions sans désignation de valeur nominale réparties en quatre mille (4.000) actions de catégorie A, mille neuf cent (1.900) actions de catégorie B et deux mille (2.000) actions de catégorie C, auxquelles ils souscrivent comme suit :

1. La totalité des quatre-mille (4.000) actions de type A sont à l'instant souscrites, au prix de cinquante (50) euros par action, pour un total de deux cent mille euros (200.000 E) par Monsieur Vivian LAUSIER ;

2. Les mille neuf cents (1.900) actions de type B sont à l'instant souscrites au prix de cinquante euros par action :

- par le fondateur, la SPRL H Management, pour sept-cent-septante (770) actions, soit pour trente huit mille cinq cents euros

(38.500-E) ;

- par la sprl Immo Faweux, représentée par Monsieur Jean-Renaud JOWA pour cent (100) actions, soit pour cinq mille euros

(5.000-¬ ) ;

- par Monsieur Philippe MASSOZ, pour cent (100) actions, soit cinq mille euros (5.000-E) ;

- par Monsieur et Madame LLEDO  LABORDA, pour deux cents (200) actions, soit dix mille euros (l0.000-¬ ) ;

- par la société anonyme ATILT SA, représentée par M. Vivian LAUSIER, pour cent (100) actions, soit cinq mille euros

(5.000-e) ;

- par Monsieur Pierre DEFRERE, pour cent (100) actions, soit cinq mille euros (5.000-E) ;

- Monsieur Pierre-Yves VIEILVOYE, pour cent (100) actions, soit cinq mille curas (5.000-¬ ) ;

- Monsieur Fabien SEBA, pour cent (100) actions, soit cinq mille euros (5.000-¬ ) ;

- par Monsieur Frédéric DARDENNE, pour quatre-vingt (80) actions, soit cinq mille euros (4.000-E) ;

- par Monsieur Vivian DELREZ, pour cent (100) actions, soit cinq mille euros (5.000-¬ ) ;

- par Monsieur Sébastien BARTSCH, pour cinquante (50) actions, soit deux mille cinq cents euros (2.500-E) ;

- par Monsieur Benoît FABRY, pour cent (100) actions, soit cinq mille euros (5.000-¬ )

3. La totalité des deux mille (2.000) actions de type C sont, à l'instant, souscrites, au prix de cinquante euros par action (50E/action), pour un total de cent mille euros (100.000¬ ) par la société anonyme "LUXEMBOURG DEVELOPPEMENT". lis déclarent et reconnaissent que les actions sont totalement souscrites et partiellement libérées à concurrence de trois cent

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de te personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Réservé Au Volet B - suite

belge

quatre-vingt-cinq mille cinq cents euros (385.500 8), les souscriptions en espèces ayant fait l'objet d'un versement auprès dé

Bnp Paribas Fortis en un compte numéro 001-6491559-07 ouvert au nom de la société en formation, de sorte que la société a

dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de trois cent quatre-vingt-cinq mille cinq cents euros (385.500 E).

Les souscripteurs ayant partiellement libérés sont :

- la SPRL H Management libère à concurrence de trente mille euros (30.000 ¬ ) ;

- Monsieur Pierre-Yves VIEILVOYE libère à concurrence de quatre mille euros (4.000 E).

Une attestation de l'organisme dépositaire en date de ce jour restera sous dossier.

La société est constituée pour une durée illimitée prenant cours le premier septembre deux mil dix.

Elle reprend toutefois les éventuels engagements contractés en son nom durant sa formation et ce depuis le premier septembre

deux mil dix.



10/11/2011 DEUXIEME PARTIE - STATUTS

isch Staatsblad Ils arrêtent comme suit les statuts de la société :

Article 1 : Dénomination de la société

La société commerciale adopte la forme de la société anonyme. Elle est dénommée «GROUP H».

Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la

mention « société anonyme » ou des initiales « SA».

Article 2 : Siège social

Le siège social est établi à 4052 Beaufays, Bois Manant 34.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de la langue française de Belgique ou de Bruxelles-Capitale par simple

décision du conseil d'administration qui a tous pouvoirs pour procéder à la publication de ce changement aux annexes du

Moniteur Beige.

La société peut, de la même manière, établir, des sièges administratifs, sièges d'exploitation, succursales, dépôts,

représentations ou agences en Belgique ou à l'étranger.

Article 3 : Objet social

La société a pour objet social, tant en Belgique qu'à l'étranger, de participer à la création et au développement d'entreprises industrielles, commerciales, financières ou immobilières et à l'apport de tout concours, sous la forme jugée la plus appropriée, prêts, financements, garanties, participations au capital, etc...

Elle peut assurer toute activité de gestion, d'administration, de direction et d'organisation. Elle pourra, en outre, assurer, au profit de sociétés tierces, la gestion journalière des affaires desdites sociétés et ia représentation dans les opérations relevant de cette gestion.

Elle peut participer à l'administration, la surveillance, le contrôle, l'assistance, le service comptable, fiscal, juridique et financier des sociétés et entreprises dans lesquelles elle est intéressée sauf' pour les tâches que la loi réserve, notamment aux réviseurs d'entreprise.

Elle peut également tenir un bureau d'étude, de conseil, d'audit, de services, d'organisation et d'expertises en matières commerciale, financière, juridique, fiscale, comptable et organisationnelle. Dans ces domaines, la société remplira à ce titre des missions de conseil, d'expert ou d'intermédiaire, sous quelle que forme que ce soit.

Elle a également pour objet de faire, tant pour elle-même que pour le compte de tiers, toutes opérations concernant l'achat, la vente, la cession, l'échange, la location, l'affermage, la gestion, le courtage, l'exploitation, la construction ou l'entreprise de tous biens immobiliers ainsi que tous biens meubles, matériaux de construction, produits industriels ou autres, se rapportant directement ou indirectement aux opérations immobilières ou mobilières précitées.

Elle peut organiser et mettre en Suvre des formations générales ou spécifiques dans ses domaines d'expertises ou dans ceux qu'elle pourra développer.

Elle peut d' assurer la maîtrise, l'organisation, la mise en oeuvre et la réalisation d'évènements, de séminaires, de réunions, de spectacles et de manifestations dans tous les domaines de la culture, de l'art, du management d'entreprises, des relations publiques, du sponsoring, de la promotion, de la formation, de l'accompagnement, de la promotion et de la publicité.

Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles ou autres se rapportant directement ou indirectement à ce qui précède ou pouvant faciliter la réalisation de son objet social.

Elle peut s'intéresser, par toute voie, dans toute affaire, entreprise ou société ayant un objet identique, analogue , similaire ou connexe ou qui serait de nature à favoriser le développement de ses objectifs, à lui apporter des moyens ou a promouvoir et diffuser ses produits.

Article 4 : Durée

La société est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans

les conditions requises pour la modification aux statuts.

TITRE H : CAPITAL

Article 5 : Capital social

Le capital est fixé à la somme de trois-cent-nonante-cinq-mille euros (395.000-¬ ).

Il est représenté par sept-mille-neuf-cents (7.900) actions, sans mention de valeur nominale, réparties comme suit :

L Quatre-mille (4.000) actions ordinaires de catégorie A représentant deux cent mille euros (200.000-E) de capital,

Ces actions auront les caractéristiques et droits suivants :

Elles disposent d'un droit de vote qu'elles confèrent à leur titulaire.

En cas de dissolution avec liquidation de la société, qu'elle qu'en soit la cause, elles ne confèrent aucun droit privilégié au

remboursement avant les actions de catégories B et C, mais un droit dans la distribution du boni de liquidation égal à celui

distribué aux actions des autres catégories, avec droit de vote, tel que le précise l'article 45 des statuts

Elles confèrent le droit à un dividende, non privilégié, prélevé sur le bénéfice distribuable restant après payement des

dividendes privilégiés des actions des catégories B et C, et ce, pour autant, qu'elles aient été libérées entièrement au moins

deux mois avant la décision du conseil d'administration de procéder à la distribution dudit dividende. En tout état de cause ce

dividende ne peut pas être supérieur à la somme des dividendesés pour les actions de la catégorie B.





Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Volet B - suite

2. Mille neuf cents actions (1.900) actions privilégiées de catégorie B, représentant nonante cinq mille euros (95.000-E) de capital,

Ces actions auront les caractéristiques et droits suivants :

Elles disposent d'un droit de vote qu'elles confèrent à leur titulaire.

Elles confèrent en cas de dissolution avec liquidation de la société, qu'elle qu'en soit la cause, le droit privilégié au remboursement avant les actions de catégorie A mais après remboursement des actions de catégorie C, et un droit dans la distribution du boni de liquidation égal à celui distribué aux actions des autres catégories, avec droit de vote, tel que le précise l'article 45 des statuts.

Elles confèrent le droit à un dividende privilégié de second rang, cumulable et reportable au second rang, pouvant aller jusqu'à trois euros et vingt-cinq cents par actions, prélevé sur le bénéfice distribuable après payement du dividende privilégié auquel confèrent les actions de la catégorie C, et ce, pour autant, qu'elles aient été libérées entièrement au moins deux mois avant la décision du conseil d'administration de procéder à la distribution dudit dividende. De surcroît elles confèrent le droit à un dividende supplémentaire, non privilégié, prélevé sur le bénéfice distribuable après payement de tous les dividendes privilégiés relatifs tant aux actions des catégories B et C, tel que la somme des dividendes payés par action de la catégorie B soit égale au dividende non privilégié payé par action de la catégorie A.

3. Deux-mille (2.000) actions privilégiées de catégorie C, représentant cent mille euros (100.000 E)

Ces actions auront les caractéristiques et droits suivants :

Elles confèrent le droit de vote à leur titulaire.

Elles confèrent en cas de dissolution avec liquidation de la société, qu'elle qu'en soit la cause, le droit privilégié au remboursement avant les actions des catégories A et B, et un droit dans la distribution du boni de liquidation égal à celui distribué aux actions des autres catégories, avec droit de vote, tel que le précise l'article 45 des statuts.

Elles confèrent le droit, à un dividende privilégié de premier rang, cumulable et reportable au premier rang, pouvant aller de deux euros et douze cents et demi à quatre euros et douze cents et demi par actions, prélevé sur le bénéfice distribuable avant payement de tout dividendes pour les actions des catégories A et B, et ce, pour autant, qu'elles aient été libérées entièrement au moins deux mois avant la décision du conseil d'administration de procéder à la distribution dudit dividende. Par contre elles ne confèrent aucun droit à un dividende supplémentaire de quelque nature que ce soit, qui serait prélevé sur le bénéfice distribuable après payement de tous les dividendes, privilégiés ou non, payés pour les actions des catégories A et B, lesquels peuvent être l'un ou l'autre ou l'un comme l'autre supérieur au dividende payé pour les actions de la catégorie C.

Article 6 : Capital autorisé

Le conseil d'administration est autorisé à augmenter le capital social aux dates et conditions qu'il fixera en une ou plusieurs fois à concurrence de deux cent cinquante mille euros (250.000-¬ ).

Cette autorisation est valable pour une durée de cinq ans à partir du jour fixé par la loi comme point de départ de cette période. Elle est renouvelable.

Cette (ces) augmentation(s) de capital peu(ven)t être effectuée(s) par souscription en espèces, par apport en nature dans les limites légales, ou par incorporation de réserves, disponibles où indisponibles, ou de primes d'émission, avec ou sans création d'actions, privilégiées ou non, avec ou sans droit de vote, avec ou sans droit de souscription, le tout dans le respect des articles 603 et suivants du code des sociétés.

Article 7 : Modification du capital

Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale des actionnaires statuant dans les conditions fixées par la loi.

En cas d'augmentation de capital à souscrire en espèces, les actions nouvelles doivent être offertes par préférence aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs actions.

L'exercice du droit de souscription préférentielle est organisé conformément au prescrit légal.

L'assemblée générale peut, dans l'intérêt social, aux conditions de quorum et de majorité prévue pour la modification des statuts et dans le respect des dispositions légales, limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle.

Article S : Appel de fonds

Les appels de fonds sont décidés souverainement par le conseil d'administration.

Tout versement appelé s'impute, sauf décision contraire du Conseil d'Administration, sur l'ensemble des actions dont l'actionnaire est titulaire.

Le conseil d'administration peut autoriser les actionnaires à libérer leurs titres par anticipation ; dans ce cas, il détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les versements anticipés sont considérés comme des avances de fonds.

L'actionnaire qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

Le conseil d'administration peut en outre, après un second avis resté infructueux dans le mois de sa date, prononcer la déchéance de l'actionnaire et faire vendre ses titres, sans préjudice du droit de lui réclamer le solde restant dû ainsi que tous dommages et intérêts. Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'actionnaire défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent.

L'exercice du droit de vote afférent aux actions sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versement, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

TITRE m ; TITRES

Article 9 : Nature des actions

Les actions sont nominatives.

Il est tenu au siège social un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut prendre connaissance.

Axticle 10 : Indivisibilité des titres

Les titres sont indivisibles à l'égard de la société.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une action, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule

ersonne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de l'action.





Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Réservé Au

aGr1' >YSi

belge

Volet B - suite

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier. Article 11 : Droit de préemption

1L1 Chacun des actionnaires de catégorie A,B et C s'interdit irrévocablement de céder à des tiers les actions qu'il détient sans les offrir préalablement, par préférence, aux mêmes conditions de prix et de délai, d'abord aux fondateurs et, ensuite, aux autres actionnaires. Il y a lieu d'entendre par cession, toute opération qui a pour objet ou effet qu'un droit réel sur des actions soit transféré entre vifs, à titre onéreux ou à titre gratuit, en ce compris les apports, les échanges, les cessions effectuées dans le cadre d'une transmission à titre universel, les ventes sur saisies ou consécutives à la réalisation d'un gage, les liquidations et toutes opérations similaires.

Moyennant réception d'une offre ferme d'acquisition de la part d'un tiers, la partie désireuse de lui céder ses actions en informe, préalablement et par écrit, le Président du conseil d'administration par pli recommandé avec accusé de réception au siège de la société. Cette information doit mentionner l'identité complète du(es) tiers candidat(s) acquéreur(s), le nombre d'actions concernées par la cession, le prix de cession et les modalités de paiement, ainsi que toute autre condition particulière éventuelle à laquelle la cession serait subordonnée. Parallèlement à cette information, l'offre ferme d'acquisition émanant du(es) tiers pourra être acceptée par l'actionnaire auquel elle a été adressée, sous les trois conditions suspensives expresses suivantes:

- le non-exercice, par les autres actionnaires du droit de préemption sur la totalité des actions dont la cession est envisagée ; - l'adhésion, par le(s) tiers candidat(s) à la cession d'actions, à toutes les dispositions de la convention d'actionnaires signée entre, d'une part, les fondateurs, la sprl H Management et Monsieur Vivian LAUSIER, et, d'autre part, LUXEMBOURG DEVELOPPEMENT SA.

1- l'adhésion, par le(s) tiers candidat(s) à la cession d'actions, à toutes les dispositions de la convention d'actionnaires signée entre, d'une part, les fondateurs, la sprl H Management et Monsieur Vivian LAUSIER, et, d'autre part, les autres actionnaires détenteurs d'actions de catégorie B.

Dans les quinze (15) jours calendrier de la date d'accusé de réception par le Président du conseil d'administration, ce dernier communiquera, par envoi recommandé, la lettre d'information et toutes ses annexes aux fondateurs ainsi qu'aux autres actionnaires.

Les fondateurs, la sprl H Management et Monsieur Vivian LAUSIER, informés de la cession d'actions envisagée, disposent d'un délai de trente (30) jours calendrier à dater de la date d'envoi de la lettre recommandée par le Président du conseil d'administration pour exercer ou non leur droit de préemption aux mêmes prix et conditions que ceux mentionnés dans l'offre ferme d'acquisition de la part du(es) tiers, en indiquant le cas échéant le nombre d'action qu'il/ elle désire(nt) acquérir. L'absence de réponse dans le délai imparti et les formes requises équivaudra au non-exercice du droit de préemption.

En cas de non-exercice de leur droit de préemption par les fondateurs, dans les huit (8) jours de la notification de la décision de celle-ci (ou le cas échéant, dans les huit jours de l'expiration du délai de trente jours susmentionné), le président du conseil d'administration en informera les autres actionnaires par envoi recommandé. Les autres actionnaires informés de la cession d'actions envisagée disposent d'un nouveau délai de quinze (15) jours calendrier à compter de la date d'envoi de la seconde lettre recommandée qui leur est adressée par le président du conseil d'administration pour exercer ou non leur droit de préemption aux mêmes prix et conditions que ceux mentionnés dans l'offre ferme d'acquisition de la part du(es) tiers, en indiquant le cas échéant le nombre d'actions qu'ils désirent acquérir. L'absence de réponse dans le délai imparti et les formes requises équivaudra au non-exercice du droit de préemption.

Au plus tard dans les vingt (20) jours de la notification par les fondateurs de leur décision d'exercer leur droit de préemption ou, le cas échéant de l'expiration du délai précité de quinze (15) jours calendrier, le Président du conseil d'administration examinera les réponses reçues des actionnaires informés de la cession envisagée. L'exercice du droit de préemption doit s'effectuer sur la totalité des actions dont la cession est envisagée, sans fractionnement d'actions, dans les proportions convenues entre les actionnaires invités à exercer leur droit de préemption ou, à défaut, au prorata de leur participation respective dans le capital de la société.

Moyennant l'exercice du droit de préemption sur la totalité des actions offertes par l'actionnaire cédant, celles-ci seront immédiatement cédées dans les proportions convenues ou au prorata des participations respectives dans le capital de la société contre paiement du prix offert.

A défaut d'exercice du droit de préemption sur la totalité des actions offertes, la cession en faveur du(es) tiers aura lieu automatiquement conformément à l'alinéa 2 in fine du présent article, aux prix et conditions mentionnés dans le courrier recommandé.

11.2 L'article 11.1 n'est toutefois pas applicable aux cessions d'actions à une société ou entité contrôlée par l'actionnaire

cédant, lesquelles ne pourront toutefois être réalisés que sous les trois conditions suspensives expresses suivantes :

l'adhésion par ie cessionnaire à toutes les dispositions de la convention d'actionnaires signée entre, d'une part, les fondateurs, la sprl H Management et Monsieur Vivian LAUSIER, et, d'autre part, LUXEMBOURG DEVELOPPEMENT SA ;

l'adhésion par le cessionnaire à toutes les dispositions de la convention d'actionnaires signée entre, d'une part, les fondateurs, la sprl H Management et Monsieur Vivian LAUSIER, et, d'autre part, les autres actionnaires détenteurs d'actions de catégorie B;

le cessionnaire s'engage irrévocablement à restituer au cédant les actions concernées en cas de disparition de la relation de contrôle ayant permis d'exempter la cession de l'interdiction d'aliénation

Par contrôle il y a lieu d'entendre toute participation directe ou indirecte en actions représentant plus de la moitié du capital social, ou plus de la moitié de l'ensemble des voix attachées aux titres. Ces cessions doivent être notifiées dans les huit (8) jours de leur réalisation, au Président du conseil d'administration qui en informera les autres actionnaires dans les huit (8) jours de la réception de cette information.

11.3 L'article 11.1 n'est pas applicable aux cessions d'actions réalisées entre les actionnaires détenteurs d'actions de

catégorie B ou C et les fondateurs en vertu des options d'achat ou de vente prévues par les conventions d'actionnaires conclues entre ces parties.

Ces cessions doivent être notifiées dans les huit (8) jours de leur réalisation, au Président du conseil d'administration qui en informera les autres actionnaires dans les huit (8) jours de la réception de cette information.

11.4 L'article 11 s'applique mutatis mutandis aux transmissions pour cause de mort. L'invitation à exercer le droit de

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Volet B - suite

préemption sera adressée, par écrit, au conseil d'administration par les ayants droit de l'actionnaire décédé, qui seront tenus de faire connaître leur qualité d'héritier ou de légataire dans les cinq mois du décès.

Article 12 : Droit de suite

Au cas où l'un des actionnaires céderait à un tiers, directement ou indirectement, tout ou partie de la participation qu'il détient dans la société, il s'engage à ne vendre ses actions au tiers que pour autant que ce dernier s'oblige, irrévocablement, à acquérir, au même prix et mêmes conditions par part, la totalité des actions que les autres actionnaires détiennent dans la société, ces derniers restant individuellement libre de vendre ou non au tiers.

Ce droit de suite n'est pas applicable aux cessions visées aux articles 11.2 et I 1.3.

Article 13 : Emission d'obligations

La société peut émettre des obligations, hypothécaires ou autres, par décision du conseil d'administration qui en détermine le type et fixe le taux des intérêts, le mode et l'époque des remboursements, les garanties spéciales ainsi que toutes autres conditions de l'émission.

Toutefois, en cas d'émission d'obligations convertibles ou avec droit de souscription et en cas d'émission de droits de souscription attachés ou non à une autre valeur mobilière, la décision est prise par l'assemblée générale statuant aux conditions prévues par la loi.

L'assemblée générale des actionnaires peut, dans l'intérêt social, limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle en respectant les conditions prévues par la loi.

TITRE IV : ADMINISTRATION ET CONTROLE

Article 14 : Composition du conseil d'administration

La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale des actionnaires et en tout temps révocables par elle. Les administrateurs sortants sont rééligibles. Toutefois, lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou lorsque, à une assemblée générale des actionnaires de la société, il est constaté que celle-ci ne comporte plus que deux actionnaires, la composition du conseil d'administration peut être limitée à deux membres jusqu'à l'assemblée générale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires.

Si une personne morale est nommée administrateur, elle peut dans l'exercice de cette fonction, se faire représenter par ses organes légaux ou par un mandataire ou encore désigner une personne physique pour la représenter. Les tiers ne peuvent exiger la justification des pouvoirs, la simple indication de la qualité de représentant permanent ou de délégué de la personne morale étant suffisante.

Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a procédé à la réélection.

Article 15 : Vacance

En cas de vacance d'une place d'administrateur par suite de décès, démission ou autre cause, les administrateurs restants ont le

droit d'y pourvoir provisoirement.

Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa prochaine réunion, procède au remplacement.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, l'administrateur nommé en remplacement d'un administrateur dans les

conditions ci-dessus achève le mandat de celui qu'il remplace.

Article 16 : Présidence du conseil d'administration

Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président. En cas d'absence ou d'empêchement du président, le conseil

désigne un de ses membres pour le remplacer.

Article 17 : Convocation du conseil d'administration

Le conseil d'administration se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, de l'administrateur qui le remplace, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois qu'un administrateur le demande.

Les lettres de convocation sont adressées au moins huit jours avant la réunion, sauf en cas d'urgence à motiver au procès-verbaI de la réunion. Ces convocations contiennent l'ordre du jour, la date, le lieu, la forme et l'heure de la réunion et sont envoyées par lettre, télécopie ou par tout autre moyen écrit.

Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.

Si tous les membres du conseil sont présents ou représentés, il n'y a pas lieu de justifier d'une convocation préalable. La présence d'un administrateur à une réunion couvre l'éventuelle irrégularité de la convocation et emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce sujet.

Article 18 : Délibérations du conseil d'administration

Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.

Tout administrateur peut donner, par écrit ou tout autre moyen de (télé)communication ayant un support matériel, à un de ses collègues, mandat pour le représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en ses lieu et place. Le mandant est, dans ce cas, réputé présent. Toutefois, aucun administrateur ne peut représenter plus d'un de ses collègues.

Un administrateur peut aussi, mais seulement lorsque la moitié des membres du conseil sont présents en personne, exprimer ses avis et formuler ses votes par écrit ou tout autre moyen de communication ayant un support matériel. Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs exprimé par écrit.

Il ne pourra cependant pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels et l'utilisation du capital autorisé.

Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir compte des absentions.

Si un ou plusieurs administrateurs s'abstiennent en vertu de l'article 523 du code des sociétés, les résolutions sont

valablement prises à la majorité des voix des autres membres du conseil présents ou représentés.

Si tous les administrateurs se trouvent placés dans la dualité d'intérêts prévue par I'article précité, ils en référeront à

l'assemblée générale et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que

vlentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Norm et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenler ia personne morale à l'égard des tiers

Au verso ;Nom et signature.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/11/2011 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

par l'assemblée générale qui désignera, le cas échéant, un administrateur ad hoc pour exécuter sa décision. En cas de partage, la voix de celui qui préside est prépondérante.

Article 19 : Procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par les administrateurs qui ont

pris part aux délibérations.

Ces procès-verbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial.

Les délégations ainsi que les avis et votes donnés par écrit ou tout autre moyen de communication ayant un support matériel y

sont annexés.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président ou par un administrateur-délégué.

Article 20 : Pouvoirs du conseil d'administration

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la

société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.

Article 21 : Gestion journalière

Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de la société en ce qui

concerne cette gestion et confier la direction de l'ensemble ou d'une partie des affaires sociales :

soit à un ou plusieurs de ses membres qui portent ie titre d'administrateur-délégué ;

soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoir choisis dans ou hors de son sein ;

En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d'administration fixe les attributions

respectives.

En outre, ie conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux et limités à tout mandataire.

De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des pouvoirs spéciaux à tout

mandataire mais dans les limites de leur propre délégation.

Le conseil peut révoquer en tout temps les mandats des personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.

Il fixe les attributions, les pouvoirs et les rémunérations fixes ou variables, imputées sur les frais généraux, des personnes à

qui il délègue des pouvoirs.

Article 22 : Représentation  Acte et actions judiciaires

La société est valablement représentée y compris dans les actes et en justice :

soit par deux administrateurs agissant conjointement ou par un administrateur délégué ;

soit, mais dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion qui ne seraient pas administrateurs,

agissant ensemble ou séparément.

Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs mandats.

Article 23 : Indemnités

Le mandat d'administrateur sera exercé gratuitement, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Le conseil d'administration peut accorder des indemnités à charge du compte de résultat.

Article 24 : Contrôle de la société  Nomination d'un ou_plusieurs commissaires

Conformément à l'article 141 du code des Sociétés, aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à l'article 15 du Code des Sociétés, il n'y a pas lieu de nommer un commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de ce dernier incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à charge par décision judiciaire.

Si la société ne répond plus aux critères sus-vantés, l'assemblée générale doit se réunir dans le plus bref délai pour procéder à la nomination d'un ou plusieurs commissaires, membres de l'Institut des réviseurs d'entreprises, dans les conditions prévues par la loi.

TITRE V : ASSEMBLEES GENERALES

Article 25 : Composition et pouvoirs

L'assemblée générale a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la société.

L'assemblée générale se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter par eux-mêmes ou par

mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.

Les décisions régulièrement prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les actionnaires, même pour les absents ou pour

les dissidents.

Article 26 : Réunion de l'assemblée générale

L'assemblée générale annuelle se réunit le premier mercredi du mois de juin à dix-neuf heures. Si ce jour est un jour férié

légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant autre qu'un samedi, à la même heure.

L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Elle doit l'être sur la

demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième du capital social.

Article 27 : Convocations

Les assemblées générales se tiennent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

Les convocations sont faites conformément à la loi.

Quinze jours au moins avant l'assemblée générale ordinaire, les documents énumérés à l'article 553 du code des sociétés sont

déposés au siège social à disposition des actionnaires. Toutefois, conformément à l'article 535 du code des sociétés, ces

documents sont adressés en même temps que la convocation aux actionnaires nominatifs, administrateurs et, le cas échéant,

aux commissaires.

Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée

si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 28 : Formalités d'admission à l'assemblée

Le conseil d'administration peut exiger que les propriétaires d'actions nominatives l'informent, par écrit, trois jours ouvrables

avant la date fixée pour l'assemblée, de leur intention d'assister à l' assemblée et indiquent le nombre d'actions pour lequel ils

entendent prendre part au vote.

Les obligataires peuvent assister à l'assemblée générale mais avec voix consultative seulement, s'ils ont effectué les formalités

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à t'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

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Volet B - suite

prescrites à l'alinéa qui précède.

Article 29 : Représentation

Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, pourvu que celui-ci ait accompli les formalités requises pour être admis à l'assemblée.

Les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non-actionnaire, chacun des époux par son conjoint ; les mineurs, interdits ou autres incapables agissent par leurs représentants légaux.

Les copropriétaires, les usufruitiers et nus propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire représenter respectivement par une seule et même personne.

Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par lui dans un délai qu'il fixe.

Article 30 : Vote par correspondance

Pour autant que le conseil d'administration ait prévu cette faculté dans l'avis de convocation, tout actionnaire est autorisé à voter par correspondance au moyen d'un formulaire établi et mis à la disposition des actionnaires par la société.

Ce formulaire contient les mentions suivantes.: les nom, prénoms, raison ou dénomination sociale de l'actionnaire, son domicile ou siège social, sa signature, le nombre, la catégorie et la forme des actions pour lesquelles il prend part au vote, la preuve de l'accomplissement des formalités préalables pour être admis à l'assemblée, l'ordre du jour de l'assemblée générale avec l'indication des sujets à traiter et les propositions de décisions, le sens du vote ou l'abstention sur chaque proposition, le pouvoir éventuellement donné au président ou à une personne déterminée, de voter, au nom de l'actionnaire, sur les amendements ou résolutions nouvelles soumis à l'assemblée.

II ne sera pas tenu compte des formulaires non parvenus à la société trois jours ouvrables au plus tard avant la date de l'assemblée. Les formalités d'adrnission doivent avoir été accomplies.

Article 31 : Composition du bureau

Toute assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou à son défaut par l'administrateur

délégué ou en leur absence par le plus âgé des administrateurs présents. En cas d'absence ou d'empêchement des personnes ci-

avant citées, l'assemblée est présidée par un actionnaire présent et acceptant désigné par l'assemblée.

Le président désigne le secrétaire.

L'assemblée choisit deux scrutateurs parmi les actionnaires, si le nombre d'actionnaires présents ie permet.

Les administrateurs présents complètent le bureau.

Article 32 : Droit de vote

Chaque action donne droit à une voix.

Article 33 : Prorogation de l'assemblée générale

Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être, séance tenante, prorogée à trois semaines par le conseil

d'administration, même s'il ne s'agit pas de statuer sur les comptes annuels.

Cette prorogation annule toute décision prise.

La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour. Les formalités d'admission accomplies pour assister à la

première assemblée, ainsi que les procurations, sont valables pour la seconde.

De nouvelles formalités d'admission peuvent être effectuées en vue de la seconde assemblée, celle-ci statue définitivement.

Article 34 : Délibérations de l'assemblée générale

Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour, sauf si tous les actionnaires sont présents et marquent leur accord à l'unanimité, pour délibérer sur de nouveaux points, ou sauf le cas de circonstances exceptionnelles inconnues au moment de la convocation exigeant une décision dans l'intérêt de la société.

Sauf dans les cas prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée, à la majorité simple des voix valablement exprimées, sans tenir compte des abstentions.

En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité simple des voix, il est procédé à un scrutin de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité de voix au scrutin de ballottage, le candidat ie plus âgé est élu. Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée décide autrement à la majorité des voix. Conformément à l'article 536 du code des sociétés, les actionnaires peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.

Article 35 : Liste de présences

Une liste de présence indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est signée par chacun d'eux ou par leurs

mandataires avant d'entrer en séance.

Article 36 : Majorité spéciale

Lorsque l'assemblée doit décider d'une augmentation ou d'une diminution du capital social, de la fusion ou de la scission de la société avec d'autres organismes, de la dissolution ou de toute autre modification aux statuts, elle ne peut délibérer que si l'objet des modifications proposées est spécialement indiqué dans les convocations et si ceux qui assistent à l'assemblée représentent la moitié au moins du capital social.

Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la seconde assemblée délibère

valablement quelle que soit la portion du capital représentée. "

Aucune modification n'est admise si elle ne réunit pas les trois quarts des voix.

Toutefois, lorsque la délibération porte sur la modification de l'objet social, sur la modification des droits respectifs de catégories de titres, sur la dissolution de la société du chef de réduction de l'actif net à un montant inférieur à la moitié ou au quart du capital ou sur la transformation de la société, l'assemblée n'est valablement constituée et ne peut statuer que dans les conditions de présence et de majorités requises par la loi.

Article 37 : Procès-verbaux des assemblées générales

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les actionnaires qui le demandent, Il

sera tenu un registre des procès-verbaux des assemblées générales.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président du conseil d'administration par un

administrateur-délégué ou ear deux administrateurs.

Mentionner sur la dernière page du Volet ¢: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature,

Billagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/11/2011 - Annexes du Moniteur b

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1eniionner sur la dernière page du Volai B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

ij het Belgisch Staatsblad - 10/11/2011 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

TITRE VI ; EXERCICE SOCIAL  COMPTES ANNUELS

Article 38 : Comptes annuels

L'année sociale commence le premier (ler) janvier et finit le trente-et-un (31) décembre de chaque année.

A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil d'administration dresse un inventaire complet et

établit les comptes annuels conformément à la loi.

Article 39 : Approbation des comptes annuels

L'assemblée générale annuelle entend le rapport de gestion et le rapport du commissaire s'il en existe et discute les comptes annuels.

Après l'approbation de ceux-ci, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux administrateurs et au(x) commissaire(s) s'il en existe. Cette décharge n'est valable que si les comptes annuels ne contiennent ni omission, ni indication fausse dissimulant la situation réelle de la société et, quant aux actes faits en dehors des statuts ou en contravention du Codes des Sociétés, que s'ils ont été spécialement indiqués dans la convocation.

Article 40 : Publicité des comptes annuels

Dans [es trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels ainsi que les documents prévus par l'article

100 du Code des Sociétés sont déposés par les soins du conseil d'administration à la Banque nationale de Belgique.

Article 41: RéQartition des bénéfices

Le bénéfice annuel net de la société est déterminé conformément aux dispositions légales.

Sur ce bénéfice net, il est effectué chaque année un prélèvement d'au moins cinq pour-cent affecté à la réserve légale. Ce

prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fond de réserve atteint un/dixième du capital social; il doit être repris si la

réserve légale vient à être entamée.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix, sur proposition du

conseil d'administration dans le respect de l'article 617 du Code des sociétés.

Article 42 : Paiement des dividendes et acomptes sur dividendes

Le paiement éventuel des dividendes se fait annuellement aux époques et aux endroits désignés par le conseil

d'administration.

Celui-ci pourra, sous sa propre responsabilité, décider, conformément à la loi, le paiement d'acomptes sur dividendes par

prélèvements sur le bénéfice de l'exercice en cours. Il fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.

TITRE VII : DISSOLUTION  LIOUIDATION

Article 43 : Perte du capital -- Dissolution

Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai de deux mois maximum à dater de la constatation de la perte ou du moment où elle aurait dû être constatée en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

Le conseil d'administration justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des actionnaires, conformément à la loi.

Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée.

Si l'actif net est réduit à un montant inférieur au capital minimum légal, tout intéressé peut demander la dissolution de la société au tribunal qui peut accorder à la société un délai en vue de régulariser sa situation.

Article 44 : Liquidation  Partage

13n cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation est effectuée par le ou les liquidateurs désignés par l'assemblée générale ou, à défaut de pareille nomination, par le conseil d'administration en fonction à cette époque, agissant en qualité de comité de liquidation.

Les liquidateurs disposent à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.

Les liquidateurs ou, le cas échéant, les administrateurs chargés de la liquidation forment un collège qui délibère suivant les règles admises pour les assemblées délibérantes.

L'assemblée générale conserve tous ses droits durant la période de liquidation et notamment celui de modifier les statuts, la composition du collège de liquidation, les pouvoirs des liquidateurs, la fixation de leurs émoluments et, le cas échéant, la répartition de ces émoluments.

Chaque année, à la date de l'assemblée générale, le bilan de la liquidation sera soumis à l'assemblée générale des actionnaires; son approbation vaudra décharge pour les liquidateurs.

Lors de la première assemblée qui suivra leur entrée en fonction, les liquidateurs auront l'obligation de dresser un bilan se rapportant à la durée de l'exercice pendant lequel les administrateurs étaient encore en fonction et un autre depuis la dissolution de la société jusqu'au jour de clôture de l'exercice.

Ils auront du reste à mettre l'assemblée en mesure de statuer sur la décharge à donner aux administrateurs et commissaire; les réunions des assemblées sont, pendant la période de liquidation, tenues à même date, dans les mêmes formes et conditions que celles fixées et admises durant l'existence de la société.

Article 45 : Répartition

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces, les actions de la catégorie C, puis celles de la catégorie B et enfin celles de la catégorie A. Les remboursements des actions de la catégorie C, puis de la catégorie B et enfin de la catégorie A seront, dans la mesure de la disponibilité des fonds, équivalent à leur valeur de souscription augmentée, le cas échéant, de la prime d'émission sauf si l'actif net était supérieur au montant du capital souscrit. Dans ce dernier cas, le prix de remboursement des actions de toutes les catégories sera équivalent à ['actif net divisé par le nombre total des actions représentatives du capital de la Société.

L'actif net sera établi sur base d'une situation comptable datant de moins de six mois et certifiée par un commissaire.

La détermination de l'actif net se fera par application de la définition prévue par le Code des Sociétés, à savoir ; «Le total de l'actif tel qu'il figure au bilan, déduction faite des provisions et dettes ».

Volet B - suite

Le boni de liquidation sera réparti uniformément entre les parts de toutes les catégories.

TITRE VIII : DISPOSITIONS GENERALES

Article 46 : Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, obligataire, administrateur, directeur, liquidateur domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites.

Article 47 : Compétence judiciaire

Pour tous litiges, relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts entre la société, ses actionnaires, obligataires, administrateurs, commissaires et liquidateurs, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Article 48 : Droit commun

Les parties entendent se conformer entièrement à la loi.

En conséquence, les dispositions de ces lois, auxquelles il ne serait par licitement dérogé, sont réputées inscrites dans le

présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois sont censées non écrites.

TROISIEME PARTIE  DIVERS ET NOMINATIONS

DISPOSITIONS GENERALES OU TRANSITOIRES

Le premier exercice social a pris cours le premier septembre deux mil dix pour se terminer te trente et un décembre deux mil

onze.

Le conseil d'administration dressera l'inventaire et les comptes annuels pour la première fois le trente et un décembre deux

mil onze.

La première assemblée générale ordinaire se réunira de plein droit le premier mercredi du mois de juin deux mil douze à dix

neuf heures.

NOMINATIONS

1. ASSEMBLEE GENERALE.

A l'instant, les comparants déclarent se réunir volontairement en assemblée générale, qui prend, à l'unanimité les résolutions

suivantes :

- L'assemblée fixe le nombre primitif des administrateurs à cinq.

Le mandat des premiers administrateurs se termine à l'issue de l'assemblée générale annuelle approuvant les comptes annuels

de l'exercice 2016.

Les administrateurs exerceront leur mandat à titre gratuit.

- Sont nommés administrateurs :

I. La SPRL H Management, représentée par son représentant permanent Monsieur Vivian LAUSIER ;

2. la SA « Luxembourg DEVELOPPEMENT » représentée par son représentant permanent Monsieur Christian PERILLEUX ;

3. la SPRL Immobilière du Faweux, représentée par son représentant permanent, Monsieur Jean-Renaud JOWA ;

4. Monsieur Philippe MASSOZ, prenomme ;

5. Monsieur Jean-François JAMINET, domicilié à 4540 Wanze, rue Emile Vandervelde 19.

Qui acceptent.

2) Conformément à l'article 141 du Code des Sociétés, il n'est pas nommé de commissaire.

2. REUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.

Les administrateurs ainsi nommés se sont immédiatement réunis en conseil d'administration, lequel prend à l'unanimité les résolutions suivantes :

Est nommé président du conseil d'administration et administrateur délégué la SPRL H Management, représenté par son représentant permanent, Monsieur Vivian LAUSIER.

Lequel aura la gestion journalière de la société et pourra donc signer la correspondance journalière et tous actes de gestion journalière en ce compris toutes opérations de banque, de chèques postaux, l'encaissement de mandat-poste, la quittance de toutes valeurs quelconques ; la création, l'endossement ou l'aval de toutes traites, chèques et mandats, effets de commerce et de paiement ; le retrait de la poste, des douanes, des chemins de fer, messageries, transports et autres administrations, de tous objets, colis, plis et envois assurés, recommandés ou autres, en donner valable quittance et décharge ; nommer, révoquer, destituer tous agents et employés de la société, fixer leurs traitements, salaires, gratifications ainsi que toutes conditions de leur admission ou de leur départ ; requérir toutes inscriptions ou modifications au registre du commerce ; représenter la société devant toutes administrations publiques ou privées.

Le mandat est exercé à titre gratuit.

FRAIS ET CHARGES

Les parties déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison de sa constitution, s'élève à deux mille euros (2.000 E).

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Acte et documents déposés au Greffe en même temps que le présent extrait d'acte : expédition conforme de l'acte de

constitution.

Notaire Philippe BOVEROUX.

Mentionner sur la dernière page du Volet 13: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Réservé Au

beige

02/04/2015
ÿþ Mod PDF 11.1

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépot de l'acte au greffe

Division LIEC£

2 3 110S 2015 Greffe

Rt II





N° d'entreprise :0840.704.839

Dénomination :GROUP H

Forme juridique : Société Anonyme

Siége :4052 Chaudfontaine (Beaufays), Bois Manant 34

Objet de l'acte : AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORT EN NATURE

Aux termes d'un acte reçu par Maître Philippe BOVEROUX, notaire à Bassenge, le six mars deux mil quinze, il résulte que l'assemblée a décidé à l'unanimité d'augmenter le capital social de la société à concurrence de nonante et un mille deux cent cinquante euros (91.250 ¬ ) pour le porter de trois cent nonante cinq mille euros (395.000 £) à quatre cent quatre-vingt-six mille deux cent cinquante euros (486.250 £) par un apport en nature du bien suivant :

Partie du solde en capital de la créance issue de la convention de prêt conclue entre la société anonyme « LUXEMBOURG DÉVELOPPEMENT », et la société en date du vingt-trois août deux mil onze, pour une valeur nominale en date du trente et un décembre deux mil quatorze de nonante et un mille deux cent cinquante euros (91.250 ¬ ).

La société s'engage à payer le solde, soit trente-six euros nonante neuf cents (36,99 £), dans les cinq jours des présentes.

En rémunération de cet apport, il est créé mille huit cent vingt-cinq (1.825) actions de catégorie C ayant les mêmes droits et avantages que les actions existantes et participant aux bénéfices à dater du premier janvier deux mil quinze. Ces actions sont attribuées à la société « LUXEMBOURG DEVELOPPEMENT ».

Cet apport est plus amplement décrit dans le rapport ci-annexé dressé le vingt-cinq février deux mil quinze par la SCPRL « Saintenoy, Comhaire & Co », Reviseur d'Entreprises, représentée par Monsieur Thibault COMHAIRE.

En conséquence de la résolution qui précède, l'article 5 des statuts est supprimé et remplacé par le texte suivant :

« Le capital est fixé a la somme de quatre cent quatre-vingt-six mille deux cent cinquante

euros (486.250-E).

Il est représenté par neuf mille sept cent vingt-cinq (9.725) actions, sans mention de valeur

nominale, réparties comme suit ;

1, Quatre mille (4.000) actions ordinaires de catégorie A représentant deux cent mille euros

(200,000-6) de capital,

Ces actions auront les caractéristiques et droits suivants ;

Elles disposent d'un droit de vote qu'elles confèrent à leur titulaire,

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso ; Nom et signature.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

En cas de dissolution avec liquidation de la société, qu'elle qu'en soit la cause, elles ne confirent aucun droit privilégié au remboursement avant les actions de catégories B et C, mais un droit dans la distribution du boni de liquidation égal à celui distribué aux actions des autres catégories, avec droit de vote, tel que le précise l'article 45 des statuts

Elles confirent le droit à un dividende, non privilégié, prélevé sur le bénéfice distribuable restant après payement des dividendes privilégiés des actions des catégories B et C, et ce, pour autant, qu'elles aient été libérées entièrement au nicdets .-de,u,x mois avant la décision du conseil d'administration de procéder à la distribution-dudit.dividende. En tout état de cause ce dividende ne peut pas être supérieur à la somme des dividendes payés pour les actions de la catégorie B.

2. Mille neuf cents actions (1.900) actions, privilégiées de catégorie B, représentant nonante cinq mille euros (95.000-E) de capital,

Ces actions auront les caractéristiques et ,droits sujyants

Elles disposent d'un droit de vote qu'elles fbo'nferent à leur titulaire,

Elles confirent en cas de dissolution avec liquidation de la société, qu'elle qu'en soit la cause, le droit privilégié au remboursement avant les actions de catégorie A mais après remboursement des actions de catégorie C, et un droit dans la distribution du boni de liquidation égal à celui distribué aux actions des autres catégories, avec droit de vote, tel que le précise l'article 45 des statuts.

Elles confirent le droit à un dividende privilégié de second rang, cumulable et reportable au second rang, pouvant aller jusqu'à trois euros et vingt-cinq cents par actions, prélevé sur le bénéfice distribuable après payement du dividende privilégié auquel confirent les actions de la catégorie C, et ce, pour autant, qu'elles aient été libérées entièrement au moins deux mois avant la décision du conseil d'administration de procéder à la distribution dudit dividende. De surcroît elles confirent le droit à un dividende supplémentaire, non privilégié, prélevé sur le bénéfice distribuable après payement de tous les dividendes privilégiés relatifs tant aux actions des catégories B et C, tel que la somme des dividendes payés par action de la catégorie B soit égale au dividende non privilégié payé par action de la catégorie A.

3. trois mille huit cent vingt-cinq (3,525) actions privilégiées de catégorie C, représentant cent nonante et un mille deux cent cinquante (191.250 E)

Ces actions auront les caractéristiques et droits suivants

Elles confirent le droit de vote à leur titulaire.

Elles confirent en cas de dissolution avec liquidation de la société, qu'elle qu'en soit la cause, le droit privilégié au remboursement avant les actions des catégories A et B, et un droit dans la distribution du boni de liquidation égal à celui distribué aux actions des autres catégories, avec droit de vote, tel que le précise l'article 45 des statuts.

Elles confirent le droit, à un dividende privilégié de premier rang, cumulable et reportable au premier rang, pouvant aller de deux euros et douze cents et demi à quatre euros et douze cents et demi par actions, prélevé sur le bénéfice distribuable avant payement de tout dividendes pour les actions des catégories A et B, et ce, pour autant, qu'elles aient été libérées entièrement au moins deux mois avant la décision du conseil d'administration de procéder à la distribution dudit dividende, Par contre elles ne confirent aucun droit à un dividende supplémentaire de quelque nature que ce soit, qui serait prélevé sur le bénéfice distribuable après payement de tous les dividendes, privilégiés ou non, payés pour les actions des catégories A et B, lesquels peuvent être l'un ou l'autre ou l'un comme l'autre supérieur au dividende payé pour les actions de la catégorie C ».

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

Acte et documents déposés au Greffe en même temps que le présent extrait d'acte : expédition conforme de l'acte de modification aux statuts. Rapport. Mise à jour.



Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Coordonnées
GROUP H

Adresse
BOIS MANANT 34 4052 BEAUFAYS

Code postal : 4052
Localité : Beaufays
Commune : CHAUDFONTAINE
Province : Liège
Région : Région wallonne