GS IMMO

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : GS IMMO
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 633.707.037

Publication

20/07/2015
ÿþN° d'entreprise : 0 3 î c (r)3}

Dénomination :

(en entier) : GS IMMO Alexandra RUMORO

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée Greffier Siège : Rue de Botrange 79 4950 Waimes - Sourbrodt

Objet de l'acte : acte de constitution d'une SPRL dans le cadre de la scission partielle de la SA ENTREPRISES GAZON ET SCHOONBROOD - nominations.

D'un acte reçu par le notaire Robert Ledent de résidence à Malmedy, le 30 juin 2015, en cours d'enregistrement, il est extrait ce qui suit :

La société anonyme SA ENTREPRISES GAZON & SCHOONBROOD, ayant son siège rue de Botrange 79 à 4950 Walmes (Sourbrodt), inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0428360710 et immatriculée à la TVA sous le numéro BE 0428360710.

dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois par acte du notaire soussigné de ce même jour, portant décision de scission partielle et apport de sa branche d'activité immobilière à une société privée à responsabilité limitée à constituer dénommée GS IMMO, en cours de publication.

représentée par ses deux administrateurs, en la personne de

- Monsieur GAZON Norbert Pholien Ernest, domicilié à 4950 Walmes, rue du Coin du Bois (Sourbrodt) 42.

- Monsieur SCHOONBROOD Jean-Marie René, domicilié à 4960 Malmedy, route de Saint-Vitte 52 ;

La comparante, a requis le notaire soussigné d'acter qu'elle constitue une société privée à responsabilité limitée dénommée GS IMMO par le transfert d'un partie de son patrimoine actif et passif.

Ce transfert par voie de scission partielle se réalise moyennant l'attribution aux actionnaires de la société scindée des 186 parts sociales de la société présentement constituée.

Conformément aux dispositions du Code des Sociétés la scission sera réalisée lorsque la présente société privée à responsabilité limitée aura été constituée.

Les actionnaires ont pu obtenir conformément à l'article 748 § 2 du Code des Sociétés, une copie des documents requis dans le cadre du projet de scission.

Le rapport de Monsieur le Réviseur d'Entreprises Alain LONHIENNE, Réviseur d'Entreprises à 4140 SPRIMONT, rue de l'Agneau, 5/A dressé en date du 29 juin 2015, conformément à l'article 219 du Code précité, en ce qui concerne les apports en nature conclut en ces termes :

Les investigations effectuées conformément aux normes de révision et aux recommandations de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises et en application des dispositions de l'article 219 du Code des Sociétés portant sur l'apport en nature effectué à la constitution de la SPRL GS IMMO, avec effet rétroactif au le janvier 2015, me permettent d'attester que :

-l'apport en nature de la branche d'activité issue de la scission partielle de la SA ENTREPRISES GAZON ET SCHOONBROOD consiste en une branche d'activité immobilière composée d'un terrain, situé à Waimes et des constructions qui y ont été érigées, composées de bureaux et de 5 appartements, ainsi que des aménagements qui y ont été consentis ;

-l'évaluation proposée par les fondateurs aboutit à une valeur nette de l'apport en nature de 142.800,57 ¬

-le mode d'évaluation adopté répond aux principes généralement admis et me paraît pleinement justifié par les principes d'économie d'entreprise. La valeur à laquelle conduit ce mode d'évaluation correspond au moins au nombre et à la valeur nominale des parts sociales à émettre en contrepartie ;

-la rémunération de cet apport consiste en la remise de 186 parts sociales à l'apporteur;

-compte tenu de l'apport en nature, la rémunération attribuée en contrepartie de cet apport sera fixée comme suit

" Monsieur Norbert GAZON : 93 parts sociales sans désignation de valeur nominale pour un montant total de 71.400,285 ¬

" Monsieur Jean-Marie SCHOOBROOD ; 93 parts sociales sans désignation de valeur nominale pour un

montant total de 71.400,285 E.

Au cours de mes travaux, je n'ai été informé d'aucun droit et engagement portant sur l'actif apporté.

Je crois enfin utile de rappeler que :

-tant l'évaluation que le mode de rémunération des apports ont été arrêtés sous la responsabilité des

fondateurs ;

-ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.

Mentionner sur fa dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale è l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mop WORD 11.1

Volet B

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Déposé du-Greffe

TRiN~S~Pi~~~eE

09 Ju«. 2015

Le Greffier G effe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

c. ~

à

Réserva

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Sprimont, le 29 juin 2015

SPRL ALAIN LONHIENNE, Réviseur d'Entreprises.

(si) Alain LONHIENNE, Réviseur d'Entreprises

Par procès-verbal de la société comparante, dressé par le notaire soussigné ce même jour, l'assemblée

générale des actionnaires a notamment approuvé le projet de scission et approuvé le projet d'acte de

constitution par voie de scission de la société privée à responsabilité limitée GS IMMO, bénéficiaire de l'apport

de la branche d'activité.

La société comparante a ainsi déclaré transférer à la présente société !es actifs et passif suivant, plus

amplement détaillé dans le rapport de Monsieur le Réviseur d'Entreprises, savoir :

Description du patrimoine transféré :

Les éléments sortant du patrimoine de la SA ENTREPRISES GAZON & SCHOONBROOD, dans le cadre

de la présente scission, consistent en

Un branche d'activité composée d'un terrain, d'un bâtiment et des aménagements y figurant, située à

Waimes  Division 3 (OVIEAT)

Il est fait observer que les biens immeubles sont actuellement cadastrés comme suit :

Commune de Waimes - troisième division  Ovifat  article 01339.

Un bâtiment industriel avec dépendances, sis rue de Botrange 79 à 4950 Waimes, cadastré d'après extrait

cadastral récent section C, numéro 47/0 pour une contenance de soixante-huit ares vingt centiares (6820 m2).

Revenu cadastrai : 5820 E.

Cette branche d'activité présente au 31 décembre 2014, une valeur comptable nette de 142.800,57 ¬

Elle se présente comptablement comme suit:

Num. de cpt Libellé Valeur

220000 Terrains 24.789,35

221000 Constructions 0,00

221010 Bureaux hall garages 68.631,84

266020 Appartement Sourbrodt 49.379,38

Vareur d'échange = valeur d'apport : 142.800,57

Le patrimoine transféré de la société scindée à la société à constituer s'élève à 142.800,47 E.

Dès lors, en rémunération du transfert de patrimoine, il sera attribué immédiatement aux actionnaires de la société scindée 186 parts sociales sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées de la société à constituer GS IMMO à raison de leur participation respective dans la société scindée, Toutes les opérations réalisées par la société scindée depuis le 01 janvier 2015 pour ce qui concerne la branche d'activité transférée, seront considérées comme accomplies pour le compte de la société à constituer, la société privée à responsabilité limitée GS IMMO. La présente décision de scission ne sortira ses effets qu'au moment du vote par l'assemblée générale des actionnaires de la société scindée et de la société issue de la scission, des décisions concordantes relatives aux opérations de scission et constitution par apport de la branche d'activité concernée. En rémunération de l'apport en nature ainsi effectué, pour un montant total de 142.800,57 ¬ , il est immédiatement attribué:

à Monsieur Norbert GAZON, 93 parts sociales.

à Monsieur Jean-Marie SCHOONBROOD, 93 parts sociales.

En exécution du transfert qui précède, la comparante prie le notaire soussigné d'acier que le capital social de la société présentement constituée s'élève à 35.941,52 E. Il est représenté par 186 parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune 11186ème de l'avoir social, entièrement libéré.

Statuts de la société constituée:

1 La société, commerciale, adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

2. Elle est dénommée « GS IMMO ».

3. Le siège social est établi à 4950 Waimes (Sourbrodt), rue de Botrange, 79.

4. La société a pour objet, en Belgique, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participations, en Belgique ou à l'étranger

Volet B - Suite

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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t. J. t '

Réservé

au

Moniteur

belge

d

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

-la gestion d'un patrimoine immobilier, la vente, l'échange, l'achat, l'entretien, le développement, l'embellissement, la restauration, la location, la prise en location, d'immeubles bâtis (immeubles à appartements multiples, maisons d'habitation ou de commerce, bâtiments industriels ou autres) ou non;

-la construction de toutes routes pour l'exploitation desdits immeubles et, en général toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à la construction, l'achat, la vente, la location, l'exploitation ou la gestion de tous immeubles généralement quelconques ;

-la réalisation de toutes opérations immobilières, telles que l'achat, la vente, la cession, l'échange et la gestion de toutes valeurs mobilières, actions, parts sociales, obligations, fonds d'état, de tous biens et droits mobiliers et immobiliers ; la prise de participation, sous quelque forme que ce solt, dans toutes sociétés et entreprises industrielles, commerciales, agricoles, financières, immobilières et autres entreprises existantes ou à créer, ainsi que tous investissements et opérations financières, à l'exception de celles réservées par la loi aux banques de dépôt.

La société peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.

La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.

La société pourra réaliser son objet en tous lieux, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.

La société pourra accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, civiles, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapprochant, directement ou Indirectement à son objet social ou pouvant en favoriser le développement ou en faciliter la réalisation.

Elle pourra s'intéresser par toutes voies, et notamment par voie d'apport, de fusion, de souscription, de cession, de participation, d'achat de titres, d'intervention financière ou par tout autre mode, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de ses activités tant en Belgique qu'à l'étranger et également exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d'autres sociétés.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions,

5. La société est constituée à dater de ce jour pour une durée illimitée.

6. Le capital social est fixé à trente-cinq mille neuf cent quarante et un euros et cinquante-deux cents (35.941,52 ¬ ), Il est représenté par 186 parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune 11186ème de l'avoir social, entièrement libéré.

7. La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire. Conformément aux articles 257 et 258 du Code des Sociétés, les gérants représentent la société à l'égard des tiers et en justice et peuvent poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

8. L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le trente juin à vingt heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

9. L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre suivant.

10. Les associés se réunissent ensuite pour la première fois en assemblée générale et prennent les

décisions suivantes :

1° Le premier exercice social a commencé ce jour et se terminera le 31 décembre 2015, la société

reprenant toutefois pour son compte toutes opérations concernant la branche d'activité lui apportée dans le

cadre de l'apport ci-avant décrit, depuis le 01 janvier 2015, date comptable de prise d'effet de la scission.

2° La première assemblée générale annuelle se tiendra en juin 2016.

3° Sont désignés en qualité de gérants :

- Monsieur GAZON Norbert ;

- Monsieur SCHOONBROOD Jean-Marie René ;

Tous deux ci-avant nommés, qui acceptent pour une durée illimitée. Chaque gérant est nommé jusqu'à

révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes, Le mandat de gérant sera exercé

à titre gratuit.

4° L'assemblée décide enfin de ne pas nommer de commissaire.

5° Désignation d'un représentant permanent : Monsieur Norbert GAZON est également désigné en qualité

de représentant permanent à dater de ce jour pour une durée illimitée à compter de ce jour.

Le notaire soussigné, après vérification, atteste l'existence et la légalité, tant interne qu'externe, des actes et

formalités incombant à la société scindée conformément à l'article 752 du Code des Sociétés,

Déposés en même temps, l'expédition de l'acte, le rapport spécial des fondateurs et le rapport du Réviseur

d'Entreprises.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Florence GODIN.

Notaire à Malmedy, associée.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

05/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 30.06.2016, DPT 31.08.2016 16534-0264-009

Coordonnées
GS IMMO

Adresse
RUE DE BOTRANGE 79 4950 SOURBRODT

Code postal : 4950
Localité : Sourbrodt
Commune : WAIMES
Province : Liège
Région : Région wallonne