GS SERVICES MANAGERS

Société en commandite simple


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. GS SERVICES MANAGERS
Dénomination : GS SERVICES MANAGERS
Forme juridique : Société en commandite simple
N° entreprise : 559.830.847

Publication

26/08/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Med 2.1

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Dénomination

(en entier) GS Services Managers

Forme juridique. Société en commandite simple

Siège rue Marie Popelin, 15-12 à 4420 Saint-Nicolas

Oblet de l'acte : Constitution société

CONSTITUTION DE LA SOCIETE « GS Services Managers SCS »

D'un acte sous seing privé établi l'an deux mil quatorze, Ie 20 mars, les soussignés

-Monsieur SALVO Giovanni, né le 09 décembre 1967 à Ougrée, domicilié rue Marie Popelin 15-12 à 4420 Saint-Nicolas, NN : 67.12.09-283-65,

-Madame VOGLAIRE Sylvie, née le 22 juillet 1968 à Liège, domiciliée rue Marie Popelin 15-12 à 4420 Saint-Nicolas, NN 68.07.22-066-72,

ont déclaré arrêter comme suit les statuts de la société sous forme de société en commandite simple qu'ils ont formée entre eux.

Monsieur SALVO Giovanni participe à la constitution de la société en tant qu'associé commandité, solidaire et responsable.

Madame VOGLAIRE Sylvie participe à la constitution de la société en tant qu'associée commanditaire simple.

1forme juridique : D est formé par ces présentes une société empruntant la forme d'une société en commandite simple.

2)Associés commandités et commanditaires : Les associés commandités sont indéfiniment et solidairement responsables de tous les engagements de la société. Les associés commandités sont ceux qui sont mentionnés comme tels dans l'acte constitutif, ou qui accèdent par la suite à la société en cette qualité, moyennent publication aux Annexes du Moniteur Belge,

Les associés commanditaires ne sont responsables qu'à concurrence de leur apport et sans solidarité.

Toutefois, l'associé commanditaire est solidairement tenu, à l'égard des tiers, de tous les engagements de la société auxquels il aurait participé en contravention à l'article 207 § I du Code des Sociétés stipulant que « l'associé commanditaire ne peut, même en vertu de procuration, faire aucun acte de gestion ».

De même, tout commanditaire qui s'immisce dans la gestion sociale, même en vertu d'une procuration, ou dont le nom et prénom figure dans la raison sociale devient, vis-à-vis des tiers, solidairement responsable des engagements de la société.

3)Dénomination sociale : Elle adopte la dénomination de « GS Services Managers » en abrégé « GS ».

Dans tous les documents écrits émanant de la société, Ia dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention « Société en commandite simple » ou des initiales « SCS

Mentionner sur la derniere page du Volet B Au recto . Nom et qualite du notane instrumentant ou de /a personne ou des personnes

ayant Pouvoir Ide représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

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., 4)Siège social : Le siège social est initialement établi rue Marie Popelin 15-12 à 4420 Saint-Nicolas.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles-capitale par simple décision de la gérance.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs ou d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.

Tout transfert sera publié aux annexes du Moniteur belge.

5)Objet social : La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, tant pour son compte propre que pour le compte de tiers ou en participation ou en association avec des tiers :

a)Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion

b)Autres activités de soutien aux entreprises

c)Entretien et réparation général d'automobiles et d'autres véhicules automobiles légers

d)Réparation de parties spécifiques de véhicules automobiles

e)Entretien et réparation de véhicules automobiles

°Commerce de détail d'équipements de véhicules automobiles

g)Interinédiaires du commerce en meubles, articles de ménage et quincaillerie

h)Intermédiaires spécialisés dans le commerce d'autres produits spécifiques

°Intermédiaires du commerce en produits divers

j)Activités ambulantes, vente « home party » vente par automate, vente de produits alimentaires par magasin ambulant auprès d'une clientèle fixe, vente lors des foires et salons.

k)Commerce de détail de mobilier de maison en magasin spécialisé

1)Ia société peut également constituer, gérer et valoriser un patrimoine mobilier et immobilier, notamment par l'achat, la vente, la location, la mise en location, la construction ou la reconstruction (en tant que maître d'ouvrage...) et la promotion de tous immeubles o partie d'immeuble ou fonds de commerce meublés ou non, le tout au sens ie plus large., Les éléments de ce patrimoine pourront notamment être mis à la disposition, à titre gratuit ou à titre onéreux, du gérant, ou d'un ou plusieurs membres du conseil de gérance ;

m)La société pourra se porter caution ou donner son aval au profit de personnes morales o physiques, leur consentir des crédits, leur accorder des avances ou des garanties hypothécaires ;

n) la société pourra exercer la fonction d'administrateur, gérant ou liquidateur d'autres sociétés ;

En outre, la société peut faire toutes opérations commerciales, industrielles, immobilières, mobilières, civiles

ou financières se rattachant directement ou indirectement à son objet social.

Elle peut notamment, s'intéresser par voies d'apport, de souscriptions, d'interventions financières ou par tout autre mode dans toutes sociétés ou entreprises belges ou étrangères, existantes ou à fonder, ayant en tout ou en partie un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension et le développement.

Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et

opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.

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Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

.Durée : La société est constituée pour une durée de 30 ans.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

Conformément aux articles 10 et 11 de ces mêmes statuts, le décès d'un associé ou du gérant n'entraîne pas la dissolution de la société,

1)Capital : Le capital social est fixé à 600,00 euros (six cent euros), représenté par 600 parts sans désignation de valeur nominale.

Les comparants déclarent souscrire les 600 parts sociales comme suit

-VOLGLAIRE Sylvie (associée commanditaire) : 6 parts (1%) 6,00 euros

-SALVO Giovanni (associé commandité) 594 parts (99%) 594,00 euros

Soit ensemble 600 parts sociales ou l'intégralité du capital,

Les apports en numéraire sont versés à un compte bancaire de la société dès la constitution.

2)Cession et transmission de parts :Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, uniquement à un associé commandité.

La cession de parts entre vifs et la transmission pour cause autres que celles ci-dessus mentionnées sont soumises :

-à un droit de préférence

-en cas de non exercice total ou partiel du droit de préférence, à l'agrément du cessionnaire ou de l'héritier ou légataire.

Droit de préférence L'associé qui veut céder tout ou partie de ses parts doit en informer la gérance par lettre recommandée en indiquant

-le nombre de parts dont la cession est demandée

-le nom, prénom, profession et domicile du cessionnaire proposé

Dans les 8 jours de la réception de cette lettre, la gérance transmet la demande aux autres associés par lettre recommandée.

Les associés autres que le cédant ont un droit de préférence pour Ie rachat des parts dont la cession est proposée. Ce droit s'exerce proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun des associés qui exerce le droit de préférence.

Le non exercice, total ou partiel, par un associé de son droit de préférence, accroit celui des autres. En aucun cas, les parts ne sont fractionnées. Si le nombre de parts à céder n'est pas exactement proportionnel au nombre de parts pour lequel s'exerce le droit de préférence, les parts en excédent sont, à défaut d'accord, attribuées par la voie du sort et par les soins de la gérance,

L'associé qui entend exercer son droit de préférence doit en informer la gérance par lettre recommandée dans les 15 jours de la réception de Ia lettre l'avisant de la demande de la cession, faute de quoi il est déchu de son droit de préférence.

A défaut d'accord entre les parties, la valeur de rachat sera fixée par un expert désigné de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce statuant en référé.

1,

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L'expert déterminera le prix de rachat des parts sur base de leur valeur telle qu'elle résulte d'un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté à une date ne remontant pas à plus de 3 mois de l'événement donnant lieu au rachat (projet de cession, décès d'un associé, ...) en tenant compte des plus-values et des moins-values occultes et des éléments incorporels non actes dans les comptes. Si des événements postérieurs à cet état peuvent avoir une influence notable sur la valeur de ces parts, il en sera tenu compte par l'expert.

L'expert communiquera à la gérance son évaluation dans le mois de sa nomination, sous peine de déchéance Sa décision n'est susceptible d'aucun recours.

Le prix est payable et exigible dans un délai de 6 mois à compter de la décision du rachat.

Si les formalités ci-dessus s'appliquent pour cause de mort, les associés survivants doivent, dans les 3 mois du décès, informer Ia gérance de leur intention d'exercer le droit de préférence, passé ce délai, ils sont déchus de leur droit de préférence.

Agrément : Les parts qui ne sont pas absorbées par l'exercice du droit de préférence ne peuvent être cédées au cessionnaire proposé ou transmises aux héritiers et légataires, que moyennant l'agrément prononcé par l'assemblée générale des associés à la majorité au moins des associés possédant les % du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours.

Les associés opposants ont 3 mois à dater du refus pour trouver acheteurs, faute de quoi, ils sont tenus d'acquérir eux-mêmes les parts ou de lever l'opposition.

Dans ce cas, la valeur de rachat est déterminée comme il est mentionné ci-avant pour l'exercice du droit de préférence,

3)Décès, interdiction ou déconfiture d'un associé:: a cas de décès, d'interdiction ou de déconfiture d'un associé commandité, la société continue entre les associés commandités survivants. S'il n'y a plus d'associé commandité et pas d'héritier, les associés commanditaires doivent procéder à la liquidation de la société,

Le décès, l'interdiction ou la déconfiture d'un associé commanditaire ne met pas fin à la société : les héritiers et représentants du prédécédé deviennent propriétaires des parts. Ils seront tenus de déléguer l'un d'entre eux ou de constituer un mandataire pour les représenter dans leurs rapports avec la société,

4)Décès ou incapacité d'un gérant : Les héritiers du défunt ne pourront apposer les scellés ou procéder à un inventaire judiciaire, ni entraver la bonne marche de la société, ils n'auront droit qu'à réclamer la part revenant à leur auteur dans la société, selon les prescrits de l'article 8.

En cas de décès, d'interdiction, de mise sous conseil judiciaire, de faillite, d'incapacité physique supérieure à 6 mois, d'incapacité légale, de retraite ou d'empêchement d'un gérant, les associes restants auront le droit de pourvoir à son remplacement à la simple majorité. Le nouveau gérant sera, dans les limites du possible, choisi parmi les associés commandités.

En cas de désaccord entre les associés et conformément à l'article 208 du Code des Sociétés, le tribunal de commerce pourra, à la requête de tout intéressé, désigner un administrateur, commanditaire ou autre, qui fera les actes urgents et de simple administration durant un délai qui sera fixé par l'ordonnance. L'administrateur provisoire n'est responsable que de l'exécution de son mandat.

5)Gestion : La société est administrée par un ou plusieurs gérants, choisis parmi les associés commandités.

L'assemblée qui nomme les gérants fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

Chaque gérant représente Ia société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi ou ces statuts réservent à l'assemblée générale.

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Toutefois, les engagements suivants ne seront opposables aux associés et à la société que s'ils sont revêtus de la signature de tous les associés commandités :

-achat, vente, constitution ou cession de droits réels portant sur des biens immeubles, contrats ou engagements d'une valeur supérieure à 10 000 euros (dix mille euros)

Lorsqu'une personne morale est nommée gérante, celle-ci est tenue de désigner parmi ses actionnaires, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.

Un gérant ne peut déléguer de pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non sans le consentement exprès et écrit des autres gérants.

6)Contrôle : Tant que la société répond aux critères énoncés par l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas requis de nommer de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

7)Exercice social ; L'exercice social commence le ler janvier et finit le 31 décembre de chaque année.

Le premier exercice social débutera Ie jour du dépôt de l'acte auprès du greffe du Tribunal de Commerce et finira Ie 31 décembre 2014,

8)Assemblées générales : Il est tenu, chaque année courant juin, une assemblée générale ordinaire.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur requête d'associés représentant le cinquième du capital social.

Les convocations aux assemblées générales contiennent le lieu, le jour et l'heure de Ia réunion, ainsi que l'ordre du jour. Elles sont faites par courrier ordinaire ou par voie électronique envoyées 15 jours avant l'assemblée aux associés, titulaires de certificats émis en collaboration avec la société et gérants.

Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée. Ainsi, les convocations ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus tard par la gérance., Cette prorogation annule toutes les décisions prises. La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.

L'assemblée générale est composée de tous les associés.

Les associés commandités ne peuvent se faire représenter.

Tout associé commanditaire peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une procuration spéciale. Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

Aucun associé ne peut représenter plus d'un associé à l'assemblée sans l'accord exprès et écrit de tous les associés présents.

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer que si ceux qui assistent à la réunion représentent 6/10ème du capital social. Elle statue à la majorité simple des voix. Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées sont consignés dans un registre. Ils sont signés par tous tes associés commandités et par les associés commanditaires qui le demandent Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

La première assemblée générale aura lieu en juin 2015.

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. 9)Indivisibilité des titres : Les titres sont indivisibles à l'égard de la société. S'il y a plusieurs propriétaires d'un

.

titre, Ia société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne

soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre. Si les parts sociales sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient à l'usufruitier.

IO)Comptes annuels inventaire: Chaque année, il sera dressé un inventaire, un bilan et un compte de résultats arrêtés au 30 juin. Ceux-ci seront signés par les associés commandités. Cette signature clôturera l'exercice et vaudra approbation des comptes et des opérations de l'année, sauf erreur ou omission matérielle,

11)Répartition et réserves : L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, des charges sociales, des amortissements nécessaires, des émoluments des gérants et de toutes autres charges relatives à l'activité constitue le bénéfice net.

Le bénéfice net sera mis à la disposition de l'assemblée générale qui en déterminera l'affectation sur proposition de la gérance et dans le respect des dispositions légales.

12)Dissotution et liquidation : En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou tes gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les émoluments.

Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 181 et suivants de Code des sociétés.

Après Ie paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti entre les associés, dans la proportion de leurs droits dans la société.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

13)Compétence judiciaire : Toutes contestations et litiges entre associés, relatifs à l'interprétation ou à l'exécution des présents statuts seront soumis à l'arbitrage d'un expert désigné de commun accord par les associés ou, à défaut d'accord, par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Liège statuant à la requête de la partie la plus diligente. L'arbitre ainsi désigné sera dispensé des délais et formalités de la procédure et statuera souverainement et sans recours.

14)Droit commun : Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non-écrites.

Pour tous les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.

15)Dispositions temporaires: Les comparants prennent à l'unanimité tes décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Liège lorsque Ia société acquerra la personnalité morale.

a)Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le 31 décembre 2014, b)La première assemblée générale annuelle se tiendra courant juin 2015,

c)Monsieur SALVO Giovanni est appelée aux fonctions de gérant. Elle est nommée jusqu'à révocation. Elle accepte son mandat qui sera rémunéré.

d)Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes tes activités entreprises depuis le

1 er janvier 2014 au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société

présentement constituée.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.

Réservé Volet B - Suite

au La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du Tribunal

Monitetir compétent.

belge

16)Divers Les présents statuts ont été rédigés en 4 originaux, Un exemplaire sera remis à chacun des associés fondateurs, les 2 autres seront destinés respectivement à l'enregistrement et au greffe du Tribunal. de Commerce.

Les présents statuts seront déposés, conformément à l'article 67 du Code des Sociétés, au greffe du Tribunal de Commerce dans le ressort territorial duquel la société à son siège social..

Fait à Saint-Nicolas, le 20 mars 2014.

Giovanrti SALVO Sylvie VOLGLAIRE

Associé commandité - Gérant Associée commanditaire

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto ; Nom et quafite du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter fa personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

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Coordonnées
GS SERVICES MANAGERS

Adresse
RUE MARIE POPELIN 15-12 4420 SAINT-NICOLAS

Code postal : 4420
Localité : SAINT-NICOLAS
Commune : SAINT-NICOLAS
Province : Liège
Région : Région wallonne