HABITATIONS SOCIALES DE SAINT-NICOLAS

Dénomination : HABITATIONS SOCIALES DE SAINT-NICOLAS

Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée

N° entreprise : 403.978.670

Publication

24/04/2014

��Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/04/2014 - Annexes du Moniteur belge (en entier) : HABITATIONS SOCIALES DE SAINT-NICOLAS Forme juridique : SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITE LIMITEE Si�ge : RUE DES CHARBONNAGES 95 4420 SAINT-NICOLAS Objet de l'acte : NOMINATION ET CESSATION DE FONCTION

LE CONSEIL D'ADMINISTRATION REUNI LE 27 AO�T 2012 A INSTALLE MONSIEUR JEAN-LOUIS GILLES COMME ADMINISTRATEUR REPRESENTANT LA REGION WALLONNE EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR GILBERT FRANSOLET.

L'ASSEMBLEE GENERALE TENUE LE 24 JUIN 2013 A PRIS ACTE DE LA DEMISSION D'OFFICE, LA LIMITE DE LA DUREE DE LEUR MANDAT ETANT ATTEINTE, DES ADMINISTRATEURS SUIVANTS: ANTOINE DELDUCA, MICHEL FRANCUS, AUDREY HOFMAN, ISABELLE FRESON, MOHAMED BOUGNOUOH, ANTOINE BERGMANS, DANIEL GERARD.

LA M�ME ASSEMBLEE GENERALE A NOMME EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR, POUR LA DUREE DES LEG1SLATURES COMMUNALE ET PROVINCIALE, MESDAMES ET MESSIEURS:

VING1ANE PIRMOLIN (PROVINCE DE LIEGE), MICHEL FRANCUS, AUDREY HOFMAN, MICHEL ALAIMO, PATRICE CECCATO, LOUISA CUSUMANO, ACHILLE VANCRAYVV1NKEL, JEAN-MARC W1LIVIOTTE, ISABELLE FRESON, GILBERT FRANSOLET, DOMINIQUE DECOSTER (COMMUNE DE SAINT-NICOLAS), JACQUES DEVOS, JEAN LOISEAU (CPAS DE SAINT-NICOLAS).

LA M�ME ASSEMBLEE GENERALE A PRIS ACTE DE LA DESIGNATION PAR LE GOUVERNEMENT WALLON DE MADAME BEATRICE DELINCE ET DE MONSIEUR DANIEL GERARD comme ADMINISTRATEUR REPRESENTANT LE CCLP POUR LA DUREE DE LA LEG1SLATURE COMMUNALE,

LE CONSEIL D'ADMINISTRATION REUN1 LE 24 JUIN 2013 A DESIGNE MONSIEUR MICHEL FRANCUS, ADMINISTRATEUR, EN QUALITE DE PREMIER V10E-PRESIDENT,

LE CONSEIL D'ADMINISTRATION REUN1 LE 26 AO�T 2013 A INSTALLE MONSIEUR BIROL COKGEZEN EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR REPRESENTANT LA REGION WALLONNE EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR JEAN-LOUIS GILLES.

LE M�ME CONSEIL D'ADIVIMINISTRAT1ON A DES1GNE MONSIEUR BIROL COKGEZEN EN QUAL1TE DE PRESIDENT ET MADAME AUDREY HOFMAN EN QUAUTE DE SECONDE VICE-PRESIDENTE

LE M�ME CONSEIL D'ADMINISTRATION A DESIGNE COMME MEMBRES DU COMITE DE GESTION:

- MONSIEUR MOL COKGEZEN, MEMBRE DE DROIT, PRESIDENT;

- MONSIEUR MICHEL FRANCUS, VICE-PRES1DENT;

- MADAME AUDREY HOFMAN, VICE-PRESIDENTE;

- MADAME ISABELLE FRESON, ADMINISTRATRICE;

- MONSIEUR JACQUES DEVOS, ADMINISTRATEUR.

Patrick LAIVIBR1CHTS B1ROL COKGEZEN

Directeur-G�rant Pr�sident du Conseil d'Administration

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter fa personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

N� d'entreprise D�nomination

0403978670

M0d2.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

oe

07/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 30.06.2014, DPT 30.06.2014 14251-0556-032
19/09/2014

��Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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R�serv� 1111111111111111111111fi 1111111

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Moniteur

belge

N' d'entreprise : 0403978670 D�nomination

ten entier) HABITATIONS SOCIALES DE SAINT-NICOLAS Forme juridique SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITE LIMITEE Si�ge RUE DES CHARBONNAGES 95 0 4420 SAINT-NICOLAS Objet de l'acte : CESSATION DE FONCTIONS ET NOMINATION

L'ASSEMBLEE GENERALE TENUE LE 30 JUIN 2014 A NOMME LA SPRL CDP N1COLET, BERNARD ET C�, TRANSVAAL, 63 A 4910 THEUX, REPRESENTEE PAR MONSIEUR JEAN N1COLET, REVISEUR D'ENTREPRISES, AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE - REVISEUR A LA DATE DU 1 ER JUILLET 2014.

Patrick LAIVIBR1CHTS BIROL COKGEZEN

Directeur-G�rant Pr�sident du Conseil d'Administration

^ " -

Mentionner sur la derni�re page du volet B Au recto Nom et qualit� du notarre instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale a regard des tiers

Au verso " Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 19/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

14/03/2014

��N� d'entreprise : 0403.978.670

D�nomination

(en entier) : HABITATIONS SOCIALES DE SAINT-NICOLAS ET COMMUNES ENVIRONNANTES

(en abr�g�) :

Forme juridique : soci�t� civile ayant adopt� la forme d'une soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e

Si�ge : 4420-Saint-Nicolas, rue des Charbonnages, 95.

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte :ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE: MODIFICATION DES STATUTS - REFONTE DES STATUTS

D'un proc�s-verbal dress� par Ma�tre Olivier CASTERS, notaire � Saint-Nicolas, le 24 juin 2013, non encore enregistr�, il r�sulte que l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des coop�rateurs de la soci�t� coop�rative �: responsabilit� limit�e "HABITATIONS SOCIALES DE SAINT-NICOLAS ET COMMUNES ENVIRONNANTES" a pris notamment les r�solutions suivantes :

> MODIFICATIONS AUX STATUTS :

A. ARTICLE 1 : (FORME ET DENOMINATION)

- Suppression des mots "ET COMMUNES ENVIRONNANTES" � la fin de la d�nomination de sorte que la

soci�t� sera d�nomm�e "HABITATIONS SOCIALES DE SAINT-NICOLAS%

- correction des initiales de la forme de soci�t� en supprimant une lettre "C"

- suppression des mots � Soci�t� Civile � forme de �.

B. ARTICLE 3 (OBJET SOCIAL)

- ajout des mots "ou adaptable" au point 1';

- ajout d'un point 1 �bis libell� comme suit : "l'accueil des locataires lors de leur entr�e dans un logement

social, adapt� ou adaptable, d'insertion ou de transit, selon les modalit�s d�termin�es par le gouvernement";

- ajout des mots "en ce compris la conception, le montage et le suivi de projets immobiliers" au point 3�;

- ajout d'un point 8�bis libell� comme suit :" la conception, le montage et le suivi de projets immobiliers

cr�ant en tout en en partie du logement pour d'autres acteurs publics";

- ajout d'un point 10�bis libell� comme suit :" la mise en oeuvre et la tenue du cadastre des logements g�r�s,

par les soci�t�s de logement de service public, tel que d�fini � l'article 1er, 37�, selon les modalit�s fix�es par le,

Gouvernement";

- ajout d'un point 101er libell� comme suit : "l'information des membres du comit� consultatif des locataires:

et des propri�taires, n�cessaires � l'exercice de ses comp�tences".

C. ARTICLE 7 (PARTS SOCIALES)

- suppression des mots "Outre les parts sociales souscrites infra"

- suppression du texte " Le capital est, conform�ment � l'article 138, �1 du Code wallon du Logement:

- limit� � maximum un quart dans le chef de la R�gion;

- d�tenu majoritairement par des personnes morales de droit public."

-ajout du texte suivant : "Sauf dans les cas d�termin�s par le Gouvernement, la souscription de la R�gion au

capital d'une soci�t� est limit�e � un quart. Le capital est d�tenu majoritairement par des personnes morales de

droit public."

D, ARTICLE 9 (TRANSFERT ET CESSION DES PARTS)

Ajout d'un troisi�me paragraphe : "Elles ne peuvent, par contre, �tre c�d�es ou transmises par d�c�s � des tiers, y compris les h�ritiers et ayants cause de l'associ� d�funt que si ceux-ci ont obtenu au pr�alable la qualit� d'associ�, conform�ment � la loi et aux statuts."

E, ARTICLE 10 (DROIT DE PREEMPTION)

Suppression des mots "ou une personne morale de droit public vis� � l'article 139 �1 du CWL"

F. ARTICLE 12 (TITULAIRES DE LA QUALITE D'ASSOCIE)

Mentionner Sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

MOD WORD 11.1

Volet B

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

Suppression des mots "Ville de Li�ge" et remplacement des mots "Les Centres Publics d'Action Sociale de Saint-Nicolas et de Li�ge" par les mots "Le Centre Public d'Action Sociale de Saint-Nicolas."

G. ARTICLE 13 (ADMISSION)

Suppression du quatri�me paragraphe :" Toutefois, [e Conseil d'Administration de la Soci�t� a l'obligation d'accepter, sans parrainage, mais toujours avec l'autorisation de la Soci�t� wallonne, l'adh�sion en qualit� de coop�rateur d'une Commune en application de l'article 139 du CWL";

H. ARTICLE 18 (DROIT DU SOCIETAIRE DEMISSIONNAIRE OU EXCLU)

Suppression de la phrase "Le bilan, r�guli�rement approuv�, le l'associ� d�missionnaire ou exclu, sauf cas

de fraude ou de dol."

I. ARTICLE 22 (COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION)

- remplacement au point 1��2 des mots " un administrateur d�sign� par le Gouvernement" par les mots " un/deux administrateurs repr�sentant la R�gion wallonne et d�sign� par le Gouvernement"

- remplacement au point 2� �2 du mot "un" par le mot "deux" et ajout en fin de phrase du texte suivant :" et nomm�s par le Gouvernement."

- ajout au �2 du texte ainsi libell� :"Tout groupe politique d�mocratique disposant d'au moins un �tu au sein des communes associ�es et d'au moins un �lu au Parlement wallon et non repr�sent� conform�ment au syst�me de la repr�sentation proportionnelle vis�e � l'article 148, �1 er du C.W.L. a droit � un si�ge."

- adaptation du nombre de mandat au sein de chaque cat�gorie comme suit:

"La cat�gorie "Province" propose un mandat maximum,

La cat�gorie "Communes" propose onze mandats maximum,

La cat�gorie "CPAS" propose deux mandats maximum,

La cat�gorie "Autres" propose deux mandats maximum."

- remplacement au �4 des mots " de l'Administrateur d�sign� par le Gouvernement wallon et de

l'Administrateur d�sign� par le CCLP" par les mots " des administrateurs d�sign�s par le Gouvernement

wallon;"

- remplacement au �5 des mots " de sa d�signation" par les mots " du renouvellement des conseils

d'administration des soci�t�s"

- ajout au �6 de la phrase :"Les administrateurs doivent justifier, annuellement, d'une formation continue

dans les mati�res utiles � l'exercice de leur fonction."

- ajout au �8 du texte suivant : "Le mandat des administrateurs r�gionaux est limit� � 5 ans renouvelable. Le

mandat des membres du conseil d'administration repr�sentant le comit� consultatif des locataires et des

propri�taires est d'une dur�e �gale au mandat des membres du comit� consultatif des locataires et propri�taires

augment�e de trois mois."

- remplacement, au point 5 du � 9, des mots �de soixante-sept ans � par les mots � fix� par le Code Wallon

du Logement et de l'Habitat Durable �

- remplacement au �10 des mots "l'article 148, �ler, al.2" par les mots "l'article 148, �1er, al. 4."

- ajout au �10 � la troisi�me phrase des mots " le ou les administrateurs"

- remplacement du �15 par le texte suivant : "Les frais de d�placement expos�s dans [e cadre d'une mission confi�e par un organe de gestion de la soci�t�, ainsi que ceux expos�s pour assister � un organe de gestion de la soci�t� sont rembours�s, selon les conditions et modalit�s fix�es par le Gouvernement sur la base de pi�ces justificatives approuv�es par le conseil d'administration. Les frais de repr�sentation expos�s dans le cadre d'une mission confi�e par un organe de gestion de la soci�t�, sont rembours�s selon les conditions et modalit�s fix�es par le Gouvernement sur la base de pi�ces justificatives approuv�es par le conseil d'administration"

J. ARTICLE 24 (INTERDICTION ET INCOMPAT1l3IL1TE)

- suppression des mots " En application de l'article 149 du CWL " par les mots "En application des articles

148 quinquies, 149 et 150 du CWL"

- ajout au point 1� de la phrase suivante : "il en est de m�me entre membres d'un comit� consultatif des

locataires et des propri�taires."

- ajout au point 2� de la phrase suivante : "Cette interdiction ne vise pas l'int�r�t collectif qui r�sulte de la qualit� d'habitant d'un logement d'une soci�t�, qui n'emp�che nullement la participation � la d�lib�ration."

K. ARTICLE 26 (POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION)

Ajout de la phrase suivante :'Tous les actes autres que ceux d�pendant de la gestion journali�re ainsi que ceux d�coulant de la d�l�gation de pouvoir du Directeur-g�rant sont sign�s par le Pr�sident et [e Directeur-g�rant. En cas d'absence du Pr�sident, celui-ci sera remplac� par le Vice-Pr�sident le plus �g�."

L. ARTICLE 27 (AUTRES ORGANES)

Suppression des mots : � Il est compos� de deux membres au moins, sans pour autant pouvoir d�passer un tiers du nombre des administrateurs, � et ajout de � conform�ment � l'art. 150 du CWLHD, il est compos� de deux administrateurs ou membres externes au Conseil d'Administration, d�sign�s par celui-ci et sans pour autant d�passer un tiers du nombre des administrateurs. Le Comit� d'Attribution est �galement compos� de deux travailleurs sociaux issus d'autorit�s publiques ou d'associations. Ces travailleurs sociaux ne peuvent �tre issus des autorit�s soci�taires�

Suppression des mots : � Le comit� d'attribution peut �tre compos� de membres externes au conseil d'administration d�sign�s par celui-ci. �

M. ARTICLE 28 (DIRECTEUR-GERAND

Ajout apr�s le point 3�de la phrase suivante :"Tout Directeur-g�rant dont justifier annuellement d'une formation continue dans des mati�res utiles pour l'exercice de sa fonction. Le Gouvernement fixe les modalit�s de cette formation continue et de son contr�le par la Soci�t� wallonne du Logement"

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

N. ARTICLE 29 (REPRESENTATION)

Suppression des alin�as suivants

� Le Directeur-g�rant ou, le cas �ch�ant, un administrateur, repr�sentera valablement la soci�t� relativement aux actes et op�rations de gestion courante, notamment vis-�-vis de services publics, de la Poste et des entreprises de transport.

La soci�t� est valablement repr�sent�e par te directeur-g�rant, avec possibilit� de d�l�guer ces pouvoirs � tout tiers qu'il avisera, dans le cadre de litiges pouvant na�tre avec les locataires, afin d'introduire la proc�dure devant le Juge de Paix comp�tent et compara�tre en proc�dure de conciliation.

Conform�ment � l'article 152 bis du Code Wallon du logement, tous les actes de la soci�t� autre que ceux de gestion journali�re sont sign�s par le Pr�sident du Conseil d'Administration ou celui qui le remplace en vertu des pr�sents statuts, et par un autre administrateur. �

O. ARTICLE 31 (COMPOSITION ET COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE)

- remplacer la phrase " Le nombre de d�l�gu�s par pouvoir locaux est fix� � 5 parmi lesquels 3 au moins repr�sentent la majorit� dans chacun de ces pouvoirs focaux" par le texte " Le nombre de d�l�gu�s par pouvoirs locaux est fix� de 3 � 5 parmi lesquels au moins trois repr�sentant la majorit� dans chacun de ces pouvoirs locaux"

P. ARTICLE 32 (TENUE DE L'ASSEMBLEE GENERALE)

Suppression � la S�me phrase des mots " de la Commune du Si�ge social"

Q. ARTICLE 37BiS (BUDGET ET COMPTES)

Ajout de ta phrase "le rapport de gestion est �galement transmis � la Soci�t� wallonne du logement."

Suppression des alin�as suivants :

�Le rapport de gestion comporte notamment:

- les informations relatives � l'attribution des jetons de pr�sence et �moluments octroy�s aux

administrateurs et � la r�mun�ration du Directeur-g�rant ou du pr�pos� � la gestion journali�re ;

- le nombre de logements attribu�s et le nombre de d�rogations aux conditions d'attribution des logements ;

- les informations relatives � l'�tat financier de la soci�t� ;

- les pr�visions budg�taires ;

- les informations relatives au d�veloppement du parc de logements et � son entretien ;

- les informations relatives � la r�alisation du programme d'investissement de l'ann�e pr�c�dente ;

- les informations relatives � la politique de vente de logements ;

- la liste de tous les march�s publics pass� par elle, d'une valeur sup�rieure au montant vis� � l'article 3 de l'arr�t� royal du vingt-six septembre mil neuf cent nonante-six �tablissant les r�gles g�n�rales d'ex�cution des march�s publics et des concessions de travaux publics, en indiquant l'objet du march�, son montant et son attributaire.

La soci�t� transmet, au fur et � mesure de leur passation, � la Soci�t� Wallonne du Logement, qui en assure la publicit�, selon les modalit�s d�termin�es par le Gouvernement, la liste de tous tes march�s publics pass�s par elle, d'une valeur sup�rieures au montant vis� � l'article 3 de l'arr�t� royal du vingt-six septembre mil neuf cent nonante-six �tablissant les r�gles g�n�rales d'ex�cution des march�s publics et des concessions de travaux publics, en indiquant l'objet du march�, son montant et son attributaire. �

R. ARTICLE 39 (REPARTITION BENEFICIAIRE)

Ajout au � 4 des mots � fix�e par le Conseil � entre les mots � de ta mani�re � et � d'Administration �

>ADOPTER LE TEXTE SUIVANT A TITRE DE COORDINATION DES STATUTS

TITRE I - D�NOMINATION - SIEGE - OBJET - DUR�E CHAMP D'ACTIVITE TERRITORIAL

ARTICLE 1 - FORME - DENOMINATION

La soci�t� est r�gie par les dispositions du d�cret du vingt-neuf octobre mil neuf cent nonante-huit instituant

le Code wallon du Logement (ci-apr�s d�nomm� C.W.L.) et par ses arr�tes d'ex�cution.

La soci�t� est une personne morale de droit public qui adopte la forme de soci�t� coop�rative �

responsabilit� limit�e.

Elle est d�nomm�e "HABITATIONS SOCIALES DE SAINT-NICOLAS".

Dans tous les actes, factures et documents, cette d�nomination est pr�c�d�e ou suivie imm�diatement des

mots � soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e agr��e par la Soci�t� wallonne du Logement � ou des

initiales � SCRL agr��e par la S.W L. �

ARTICLE 2 - SIEGE

Le si�ge social est �tabli � Saint-Nicolas, rue des Charbonnages, 95.

Il peut, sans modification des statuts, �tre transf�r� en Belgique en R�gion wallonne (ci-apr�s la R�gion),

dans le respect des textes applicables � l'emploi des langues dans les actes notari�s, par simple d�cision du

conseil d'administration, � publier � l'Annexe au Moniteur Belge.

ARTICLE 3 - OBJET

Conform�ment aux articles 80 � 85bis, 131 et 162 du C.W.L., la soci�t� a pour objet ;

1� la gestion et la mise en location de Logements sociaux et de Logements sociaux assimil�s, moyens,

adapt�s ou adaptables, d'insertion et de transit, selon les modalit�s et aux conditions fix�es par le

Gouvernement de !a R�gion wallonne (ci-apr�s le Gouvernement) ;

1 �bis l'accueil des locataires lors de leur entr�e dans un logement social, adapt� ou adaptable, d'insertion

ou de transit, selon les modalit�s d�termin�es par le gouvernement;

2� l'achat, la construction, la r�habilitation, la conservation, l'am�lioration, l'adaptation de Logements et la

restructuration de b�timents dont elle est propri�taire, ou sur lesquels elle dispose de droits r�els, en vue de les

affecter principalement au Logement;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

3� toute op�ration immobili�re en ce compris la conception, le montage et le suivi de projets immobiliers et

toute op�ration de gestion ou de mise en location de b�timents en vue de les affecter en partie au logement,

selon les modalit�s et aux conditions fix�es par le Gouvernement;

4� la vente d'immeubles dont elle est propri�taire;

5� l'accueil de candidats-locataires et des locataires, ainsi que leur accompagnement social ;

6� l'information et la communication aux locataires quant aux activit�s de la soci�t�, aux programmes

d'entretien, de r�novation et de construction de logements ;

7� l'instruction des demandes des m�nages qui souhaitent acheter un logement et le suivi des contrats;

8� la prise en location ou en gestion de b�timents pour les affecter au logement, ou de logements, selon les

modalit�s et aux conditions fix�es par le Gouvernement ;

8�bis la conception, le montage et le suivi de projets immobiliers cr�ant en tout en en partie du logement

pour d'autres acteurs publics;

9� intervention en tant qu'op�rateur immobilier pour son propre compte ou celui du titulaire du droit r�el ;

10� la participation � la cr�ation, � la gestion et au fonctionnement de personnes morales, publiques ou

priv�es, impliqu�es dans la mise en oeuvre des objectifs de la politique r�gionale du Logement;

10�bis la mise en oeuvre et la tenue du cadastre des logements g�r�s par les soci�t�s de logement de

service public, tel que d�fini � l'article ler, 37�, selon les modalit�s fix�es par le Gouvernement;

10'ter l'information des membres du comit� consultatif des locataires et des propri�taires, n�cessaires �

l'exercice de ses comp�tences;

11� l'assistance aux pouvoirs locaux dans la mise en oeuvre de la politique locale du Logement;

12� l'�quipement en voirie, �gouts, �clairage public, r�seau de distribution d'eau, abords communs et

installations d'int�r�t culturel ou social faisant partie int�grante d'un ensemble de b�timents, et l'am�nagement

de cet �quipement;

13� la constitution de r�serves de terrains n�cessaires au d�veloppement harmonieux de l'habitat, pour les

c�der � des particuliers ou accorder � ceux-ci des droits r�els, en leur imposant le maintien de l'aspect et de

l'agencement fonctionnel des ensembles;

14� toute mission nouvelle ayant un rapport direct avec celles vis�es aux points pr�c�dents, fix�e par le

Gouvernement sur avis de la Soci�t� wallonne du Logement.

ARTICLE 4 - DUREE

La soci�t� a �t� constitu�e le douze mai mil neuf cent vingt et un. Sa dur�e est illimit�e.

Sauf d�cision judiciaire et le cas de perte de l'agr�ment, elle ne peut �tre dissoute par d�cision de

l'assembl�e g�n�rale prise que dans les formes et conditions pr�vues pour les modifications aux statuts.

ARTICLE 5 - CHAMP D'ACTIVIT� TERRITORIAL

Le champ d'activit� territorial de la soci�t� est fix� au territoire des communes affili�es.

TITRE Il - PARTS SOCIALES - ASSOCIES -RESPONSABILITE

ARTICLE 6 - CAPITAL: PART FIXE ET PART VARIABLE DU CAPITAL,

Le capital social est illimit�,

La part fixe du capital est fix�e � deux cent trente-deux mille quatre cent nonante-quatre euros onze cents

(232.494,11 �).

Le capital est variable, sans modification des statuts, pour ce qui d�passe ce montant fixe.

ARTICLE 7 - PARTS SOCIALES: SOUSCRIPTION, LIBERATION ET OBLIGATIONS

Le capital social de la soci�t� doit �tre enti�rement souscrit.

Il est repr�sent� par des parts sociales sans d�signation de valeur nominale.

Le capital fixe est int�gralement lib�r� � concurrence au moins de cinquante-huit mille cent vingt-trois euros

cinquante-trois cents (56.123,53� )

Chaque part repr�sentant un apport en num�raire et chaque part repr�sentant un apport en nature doivent

�tre lib�r�es d'au moins un quart. Les parts ou parties de parts sociales correspondant � des apports en nature

doivent �tre enti�rement lib�r�es dans un d�lai de cinq ans � dater de la constitution ou de l'adh�sion � la

soci�t�.

En dehors des parts repr�sentant les apports, il ne peut �tre cr�� aucune esp�ce de titres, sous quelque

d�nomination que ce soit, repr�sentatifs de droits sociaux ou donnant droit � une part des b�n�fices.

Les dispositions l�gales relatives � la souscription et � la lib�ration du capital doivent en tout �tat de cause

�tre respect�es.

La R�gion souscrit des parts dans la cat�gorie � R�gion �.

La province souscrit des parts dans la cat�gorie � province �.

La/les commune(s) souscri(ven)t des parts dans la cat�gorie � communes �,

Lelies CPAS souscri(ven)t des parts dans la cat�gorie � CPAS �.

Les personnes morales de droit priv�, les organisations du monde du travail et les personnes physiques

admises � souscrire au capital de la soci�t� souscrivent des parts dans la cat�gorie � Autres parts �.

D'autres parts sociales pourront, en cours d'existence de la soci�t�, �tre �mises notamment dans le cadre

d'admission d'associ�s ou de majoration de souscriptions. Le conseil d'administration fixe leur taux d'�mission,

le montant � lib�rer lors de la souscription ainsi que, le cas �ch�ant, les �poques d'exigibilit� des montants

restant � lib�rer et le taux des int�r�ts dus sur ces montants.

Sauf dans les cas d�termin�s par le Gouvernement, la souscription de la R�gion au capital d'une soci�t� est

limit�e � un quart. Le capital est d�tenu majoritairement par des personnes morales de droit public.

Les associ�s qui restent en d�faut d'effectuer leurs versements dans les d�lais fix�s sont tenus, de plein

droit et sans mise en demeure, de bonifier un int�r�t l�gal applicable en la mati�re � partir de la date

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

d'exigibilit�, sans pr�judice au droit pour la soci�t� de poursuivre par voie judiciaire le recouvrement de tout le solde restant d�, ou la r�solution de la souscription, ou d'exclure l'associ� d�faillant.

Le droit de vote attach� aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas �t� op�r�s sera suspendu aussi longtemps que ces versements, r�guli�rement appel�s et exigibles, n'auront pas �t� effectu�s.

ARTICLE 8 - NATURE DES PARTS - INDIVISIBILITE

Les parts sociales sont nominatives et portent un num�ro d'ordre. Elles sont indivisibles vis-�-vis de la soci�t� qui a le droit, en cas d'indivision, de suspendre les droits aff�rents jusqu'� ce qu'un seul des indivisaires, d�j� membre effectif de la soci�t�, ait �t� reconnu comme propri�taire � son �gard,

Le cas �ch�ant, tous les copropri�taires indivis pourront, sur l'avis favorable du conseil d'administration, c�der leur part � un autre coop�rateur.

Si les parts sont grev�es d'usufruit, le droit de vote appartiendra � l'usufruitier, sauf opposition du nu-propri�taire, auquel cas le droit de vote sera suspendu jusqu'� d�cision judiciaire.

ARTICLE 9- TRANSFERT ET CESSION DES PARTS

Les parts sociales sont cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de d�c�s, � des coassoci�s, moyennant agr�ment du conseil d'administration.

Dans ce cas, l'exercice des droits aff�rents aux parts souscrites par le d�funt est suspendu jusqu'� ce que les h�ritiers aient d�sign� parmi eux, avec l'agr�ation de la Soci�t� Wallonne du Logement, un titulaire distinct pour chacune de ces parts ou pour chaque s�rie de plusieurs parts.

Toutefois, le conseil d'administration pourra, dans les trois mois qui suivront le d�c�s, d�cider que la soci�t� continuera sans les h�ritiers du d�funt. Dans ce cas, la part de celui-ci sera rachet�e moyennant remboursement des sommes vers�es par lui, �tant dit cependant que le remboursement ainsi effectu� ne pourra jamais d�passer la valeur de la part telle qu'elle r�sulte du dernier bilan, li pourra lui �tre inf�rieur. Les ayants-droit ne pourront pr�tendre � une part dans les r�serves l�gales ou conventionnelles de la soci�t�.

Les sommes n�cessaires pour effectuer le rachat pourront �tre pr�lev�es sur les r�serves.

Elles ne peuvent, par contre, �tre c�d�es ou transmises par d�c�s � des tiers, y compris les h�ritiers et ayants cause de l'associ� d�funt que si ceux-ci ont obtenu au pr�alable la qualit� d'associ�, conform�ment � la loi et aux statuts.

Les transferts et cessions de parts doivent, en tout cas, se faire dans le respect de l'article 138 � premier et �2 du Code wallon du Logement.

ARTICLE 10 - DROIT DE PREEMPTION

Sans pr�judice de l'article 138 � premier du Code wallon du Logement, en cas de cession des parts de la soci�t�, un droit de pr�emption est accord� aux soci�taires. Lorsque les parts sont c�d�es par une personne morale de droit public, par un particulier, par une personne morale de droit priv� relevant du monde associatif ou par une personne morale de droit priv� relevant du monde �conomique, le droit de pr�emption est r�serv� aux soci�taires de m�me nature. Si dans le mois qui suit la notification de la d�cision de cession, le soci�taire vis� � l'alin�a premier autre qu'une personne morale de droit public, n'a pas exerc� son droit de pr�emption, celui-ci est exerc� par une personne morale de droit public soci�taire. En cas de d�saccord entre les soci�taires, les parts sont r�parties de fa�on �gale entre eux. Le solde est, quant � lui, tir� au sort. Le prix des parts est calcul� � concurrence de la partie lib�r�e de la valeur souscrite.

ARTICLE 11 - REGISTRE DES PARTS

Il est tenu au si�ge social de ia soci�t� coop�rative un registre des parts, que chaque associ� peut consulter sur place et sans d�placement. Le registre des parts contient

1� pour les personnes physiques, les nom, pr�noms et domicile de chaque associ�; pour les personnes morales, la for-me, la d�nomination sociale, et la d�signation pr�cise du si�ge social;

2� le nombre de parts dont chaque associ� est titulaire ainsi que les souscriptions de parts nouvelles et les remboursements de parts, avec leur date;

3� les transferts de parts, avec leur date;

4� la date d'admission, de d�mission ou d'exclusion de chaque associ�;

5� le montant des versements effectu�s;

6� le montant des sommes retir�es en cas de d�mission, de retrait partiel de parts et de retrait de versements. L'organe de gestion comp�tent est charg� des inscriptions. Les inscriptions s'effectuent sur la base de documents probants qui sont dat�s et sign�s. Elles s'effectuent dans l'ordre de leur date.

TITRE III - ASSOCIES

ARTICLE 12 - TITULAIRES DE LA QUALITE D'ASSOCIE:

Sont associ�s:

1. la Commune de Saint-Nicolas, la Province de Li�ge, la R�gion Wallonne, le Centres Publics d'Action Sociale de Saint-Nicolas;

2. les personnes physiques ou morales, agr��es comme associ�s par le conseil d'administration en tant que souscripteurs ou cessionnaires de parts.

ARTICLE 13 - ADMISSION

La R�gion, les provinces, les intercommunales, les communes, les centres publics d'action sociale, les personnes morales de droit priv�, les organisations du monde du travail et les personnes physiques sont admis � souscrire au capital de la soci�t�.

Quiconque d�sire faire partie de la soci�t� doit se faire pr�senter par deux soci�taires. Son agr�ation est prononc�e par le conseil d'administration, � la majorit� absolue, au scrutin secret, dans le respect de l'article 148 � premier du Code wallon du Logement et avec l'autorisation de la Soci�t� wallonne.

Le conseil d'administration n'est pas tenu, en cas de refus d'acceptation, de justifier sa d�cision.

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Pour �tre agr�� comme associ�, il appartient au requ�rant de souscrire, aux conditions fix�es par l'organe

de gestion comp�tent et application de l'article 7 des pr�sents statuts, au moins une part sociale de lib�rer

chaque part souscrite d'un quart au moins.

La somme restante pourra �tre vers�e en une seule fois ou par versements p�riodiques.

Le conseil d'administration peut, au fur et � mesure des besoins de la soci�t�, faire des appels de fonds qui

ne peuvent d�passer dix pour cent (10%) du montant des parts sociales par ann�e,

L'admission implique adh�sion aux statuts et, le cas �ch�ant, aux r�glements d'ordre int�rieur.

L'admission d'un associ� est constat�e par l'inscription au registre des parts conform�ment aux articles 357

et 368 du Code des soci�t�s,

ARTICLE 14 - RESPONSABILITE

Les associ�s ne sont tenus que jusqu'� concurrence de leur souscription. Il n'existe entre eux ni solidarit�, ni

indivisibilit�.

ARTICLE 15 - PERTE DE LA QUALITE D'ASSOCIE

Les associ�s cessent de faire partie de la soci�t� par leur,

a) d�mission;

b) exclusion;

c) d�c�s;

d) interdiction, faillite et d�confiture.

ARTICLE 16 - DEMISSION - RETRAIT DE PARTS

Un associ� ne peut d�missionner de la soci�t� ou demander le retrait partiel de ses parts que durant les six premiers mois de l'exercice social; ce retrait ou cette d�mission ne sont toutefois autoris�s que dans la mesure o� ils n'ont pas pour effet:

- de r�duire le capital social � un montant inf�rieur � la part fixe �tablie par les pr�sents statuts;

- de r�duire le nombre des associ�s � moins de trois.

Les d�mission et retrait partiel doivent se faire, en tout cas, dans le respect de l'article 138 � premier du Code wallon du Logement.

Le conseil d'administration peut s'opposer au retrait de parts et de d�mission au cas o� la situation financi�re de la soci�t� devrait en souffrir, ce dont il juge souverainement.

La d�mission ou le retrait partiel est constat� par la mention du fait dans le registre des parts, en marge du nom du soci�taire d�missionnaire.

ARTICLE 17 - EXCLUSION

Tout associ� peut �tre exclu pour justes motifs, notamment s'il ne remplit plus les conditions de ['agr�ation, ou pour toute autre cause. Des motifs peuvent �tre indiqu�s dans un r�glement d'ordre int�rieur.

L'exclusion est prononc�e par l'assembl�e g�n�rale, statuant � la majorit� absolue des voix des parts repr�sent�es, en ce comprise fa majorit� absolue des voix des associ�s des pouvoirs locaux.

Les exclusions doivent se faire, en tout cas, dans le respect de l'article 138 � premier du Code wallon du Logement.

L'associ� dont l'exclusion est demand�e doit �tre invit� � faire conna�tre ses observations par �crit devant l'organe charg� de se prononcer, dans le mois de l'envoi d'un pli recommand� contenant la proposition motiv�e d'exclusion.

S'il en fait la demande dans l'�crit contenant ses observations, l'associ� doit �tre entendu.

La d�cision d'exclusion est constat�e dans un proc�s-verbal dress� et sign� par l'organe de gestion comp�tent. Ce proc�s-verbal mentionne les faits sur lesquels l'exclusion est fond�e. Il est fait mention de l'exclusion sur le registre des parts de [a soci�t�. Une copie conforme de fa d�cision est adress�e par lettre recommand�e dans les quinze jours � l'associ� exclu.

ARTICLE 18 - DROIT DU SOCIETAIRE DEMISSIONNAIRE OU EXCLU REMBOURSEMENT DES PARTS

L'associ� d�missionnaire, retrayant ou exclu, a droit au remboursement du capital limit� � la valeur nominale lib�r�e, sans qu'il lui soit attribu� une part des r�serves, plus-values et autres fonds assimil�s au point de vue comptable et fiscal.

Si les parts ne sont lib�r�es que partiellement, le remboursement s'effectue proportionnellement � la lib�ration.

L'associ� d�missionnaire, retrayant ou exclu, ne peut faire valoir aucun autre droit vis-�-vis de la soci�t�.

Le remboursement des parts aura lieu dans les six mois de l'approbation des comptes annuels pour autant que ce remboursement ne porte pas atteinte � la situation financi�re de la soci�t� ou n'entame pas la part fixe du capital. Si tel �tait le cas, le remboursement serait postpos� de six mois en six mois, sans int�r�t jusqu'alors. Les paiements se font par ordre d'exclusion.

ARTICLE 19 - OBLIGATION DU SOCIETAIRE DEMISSIONNAIRE OU EXCLU RESPONSABILITE

Conform�ment � l'article 371 du Code des soci�t�s, tout soci�taire d�missionnaire, exclu ou qui a retir� une partie de ses parts, reste personnellement tenu dans les limites o� il s'est engag�, pendant cinq ans, � partir de ces faits, sauf le cas de prescription plus courte �tablie par la loi, de tous les engagements contract�s avant la fin de l'ann�e dans laquelle sa d�mission, son exclusion ou son retrait partiel de ses parts a eu lieu.

ARTICLE 20 - DECES, FAILLITE, DECONFITURE OU INTERDICTION D'UN ASSOCIE

En cas de d�c�s, sous r�serve de l'alin�a 2 et 3, et dans le respect de l'article 138 �1 du Code wallon du Logement, la soci�t� continue d'exister entre les associ�s et les h�ritiers de l'associ� si ceux-ci sont d�j� coassoci�s ou le deviennent en se conformant aux dispositions des pr�sents statuts. II en est de m�me, mutatis mutandis, en cas de disparition d'une personne morale de droit public.

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Dans ces cas, et conform�ment � l'article 9, l'exercice des droits aff�rents aux parts souscrites par le

d�c�d� est suspendu jusqu'� ce que les h�ritiers aient d�sign� parmi eux un titulaire distinct pour chacune de

ces parts ou pour chaque s�rie de plusieurs parts. Celles-ci sont alors transmises de plein droit aux h�ritiers.

Le conseil d'administration peut toutefois, dans les trois mois qui suivent le d�c�s d'un associ�, d�cider que

la soci�t� continue sans transmission des parts aux coassoci�s h�ritiers du d�funt. Dans ce cas, ou lorsque les

h�ritiers ne sont pas et n'entendent pas devenir coassoci�s, ils recouvrent la valeur de ses parts, telle qu'elle

est d�termin�e � l'article 18 ci-dessus.

Le paiement a lieu suivant les modalit�s pr�vues par ce m�me article, et dans le respect de l'article 376 du

Code des soci�t�s.

En cas de faillite, de d�confiture ou d'interdiction d'un associ�, ses cr�anciers ou repr�sentants recouvrent

la valeur de ses parts, telle qu'elle est d�termin�e � l'article 18 ci-dessus. Le paiement a lieu suivant les

modalit�s pr�vues par ce m�me article, et dans le respect de l'article 376 du Code des soci�t�s.

ARTICLE 21 - INTERDICTION AUX COOPERATEURS PERDANT LA QUALITE D'ASSOCIES OU DES

AYANTS DROIT ET CAUSE D'UN ASSOCIE

En application de l'article 376, l'associ� d�missionnaire ou exclu, comme les ayants droit ou cause, ne peut

provoquer la dissolution de la soci�t�, ni faire apposer les scell�s sur les avoirs sociaux, sur les livres et biens

de la soci�t�, ni en requ�rir l'inventaire.

Il ne peut ni demander le partage ou la licitation de ces biens, ni m�me s'immiscer en rien dans

l'administration, II doit, pour l'exercice de ses droits, s'en rapporter aux livres et �critures sociaux et aux

d�cisions des assembl�es g�n�rales. 11 en est de m�me en cas de faillite, de d�confiture ou d'interdiction d'un

associ�; ses cr�anciers ou repr�sentants l�gaux doivent se conformer aux dispositions du pr�sent article.

TITRE IV - ADMINISTRATION ET CONTROLE

ARTICLE 22 - COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

� 1er. La soci�t� est administr�e par un conseil d'administration compos� d'un nombre de membres

d�termin� par l'assembl�e g�n�rale moyennant le respect des dispositions l�gales.

� 2. Le conseil est n�cessairement compos� de

1� unldeux administrateurs repr�sentant la R�gion wallonne et d�sign� par le Gouvernement,

2� deux administrateurs d�sign�s par le comit� consultatif des locataires et des propri�taires et nomm�s par

le Gouvernement;

Les autres administrateurs sont d�sign�s comme suit :

3� un administrateur sur pr�sentation de la cat�gorie des parts � Province � ;

4� d'administrateurs sur pr�sentation de la cat�gorie des parts � Communes � ;

5� d'administrateurs sur pr�sentation de la cat�gorie des parts � CPAS � ;

6� le conseil peut, en outre, �tre compos� d'administrateurs pr�sent�s sur la cat�gorie � Autres �

regroupant les personnes morales de droit priv�, les organisations du monde du travail et les personnes

physiques admises � souscrire au capital de la soci�t�.

Au sein de chaque cat�gorie repr�sentant les pouvoirs locaux, l'attribution des mandats d'administrateur

doit respecter la r�gle proportionnelle vis�e � l'article 148 �ler C.W.L.

Tout groupe politique d�mocratique disposant d'au moins un �lu au sein des communes associ�es et d'au

moins un �lu au Parlement wallon et non repr�sent� conform�ment au syst�me de la repr�sentation

proportionnelle vis�e � l'article 148, �ler du C.W.L. a droit � un si�ge.

La cat�gorie � Province � propose un mandat maximum,

La cat�gorie � Communes � propose onze mandats maximum,

La cat�gorie � CPAS � propose deux mandats maximum,

La cat�gorie � Autres � propose deux mandats maximum.

�3. La repr�sentation majoritaire des repr�sentants des pouvoirs locaux doit �tre en tout temps assur�e,

�4. Les conseils provinciaux, communaux et d'action sociale d�signent leurs repr�sentants dans les six mois qui suivent leur renouvellement et les soumettent � l'assembl�e g�n�rale.

Les administrateurs sont d�sign�s par l'Assembl�e g�n�rale, � l'exception des administrateurs d�sign�s par le Gouvernement wallon,

�5. Conditions de d�signation

L'administrateur r�pond � l'une des conditions vis�es � l'article 148, �1 er.

La d�signation d'un administrateur ne sort ses effets qu'apr�s la signature du code d'�thique et de

d�ontologie.

�6. Formation

Dans les six mois du renouvellement des conseils d'administration des soci�t�s, l'administrateur suit la

formation organis�e par la Soci�t� wallonne du logement.

Les administrateurs doivent justifier, annuellement, d'une formation continue dans les mati�res utiles �

l'exercice de leur fonction

�7. Information aux mandants

Au moins une fois par an, les repr�sentants des personnes morales de droit public adressent � leur

mandant un rapport sur l'�tat des activit�s de la soci�t�.

�8. Dur�e du mandat

L'assembl�e fixe librement la dur�e du mandat des administrateurs qu'elle nomme sans que celle-ci ne

puisse exc�der six ans.

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Le mandat des administrateurs r�gionaux est limit� � 5 ans renouvelables. Le mandat des membres du conseil d'administration repr�sentant le comit� consultatif des locataires et des propri�taires est d'une dur�e �gaie au mandat des membres du comit� consultatif des locataires et propri�taires augment�e de trois mois

Les administrateurs sortants sont r��ligibles.

�9. Fin du mandat

Le mandat d'un administrateur prend fin d'office :

1- � la demande de l'associ� qui a propos� sa nomination, notifi�e � la soci�t� par simple lettre recommand�e � la poste ;

2 - lorsque l'administrateur perd la qualit� pour laquelle le mandat lui avait �t� confi� ;

3 lorsque l'associ� qui a propos� sa nomination ne fait plus partie de la S.L.S.P.

4 � l'expiration de la dur�e du mandat ;

5 de plein droit lorsque son titulaire atteint l'�ge fix� par le Code Wallon du Logement et de l'Habitat Durable.

�10, R�vocation du mandat

L'assembl�e g�n�rale peut r�voquer en tout temps sans motif, ni pr�avis les administrateurs.

Les administrateurs d�sign�s par le Gouvernement ou repr�sentant les pouvoirs locaux peuvent �tre r�voqu�s sur d�cision du Gouvernement, �ventuellement sur la proposition de la Soci�t� Wallonne du Logement, en cas de d�signation d'un Commissaire Sp�cial, ou en cas d'infraction de la soci�t� ou des administrateurs aux dispositions du Code Wallon du Logement et de ses arr�t�s d'ex�cution, en cas de non-respect des engagements d�coulant du Code d'�thique et de d�ontologie vis� � l'article 14B bis du Code Wallon du logement, et en cas de non-respect de l'article 148,�1 er , alin�a 4, 1�, du Code Wallon du logement.

Le Gouvernement peut r�voquer � tout moment le ou les administrateurs qu'il d�signe en vertu de l'article 148, �1er du Code, en cas d'inconduite notoire, de n�gligence grave, de non-respect des engagements d�coulant du Code d'�thique et de d�ontologie vis� � l'article 14Bbis du Code, de non-respect de l'article 148 �ler alin�a 4 1�, ou s'il est, au cours d'une m�me ann�e, absent sans justification, � plus de trois r�unions du conseil d'administration ou d'organes de gestion r�guli�rement convoqu�es et auxquelles sa pr�sente est requise.

�11. Responsabilit� des administrateurs

Les administrateurs sont solidairement tenus envers la soci�t� de toute infraction aux dispositions l�gales et

statutaires.

�12. Publication des pouvoirs

Dans les huit jours de leur nomination ou de la cessation de fonctions d'administrateurs, ceux-ci doivent d�poser au greffe du tribunal de commerce un extrait de l'acte constatant leur pouvoir ou la cessation de fonction et portant leur signature.

�13. Jetons de pr�sente

Le mandat au sein du conseil d'administration et des autres organes de gestion peut faire l'objet de jetons de pr�sence dont le montant est fix� par l'Assembl�e g�n�rale dans le respect des conditions fix�es par le Gouvernement.

�14. Emoluments

L'assembl�e g�n�rale peut accorder des �moluments au Pr�sident, � un Vice-Pr�sident et aux administrateurs participant aux organes de gestion autres que le conseil d'administration dans le respect des conditions fix�es par le Gouvernement.

�15. Frais de d�placement

Les frais de d�placement expos�s dans le cadre d'une mission confi�e par un organe de gestion de la

soci�t�, ainsi que ceux expos�s pour assister � un organe de gestion de la soci�t� sont rembours�s, selon les

conditions et modalit�s fix�es par le Gouvernement sur la base de pi�ces justificatives approuv�es par le

conseil d'administration.

Les frais de repr�sentation expos�s dans le cadre d'une mission confi�e par un organe de gestion de la

soci�t�, sont rembours�s selon les conditions et modalit�s fix�es par le Gouvernement sur la base de pi�ces

justificatives approuv�es par le conseil d'administration.

ARTICLE 23 - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le conseil choisit, parmi ses membres, un pr�sident. Un ou des vice-pr�sident(s) peuvent �tre d�sign�s.

Les administrateurs ne sont nomm�s � ces fonctions que pour la dur�e de leur mandat d'administrateur.

En cas d'absence ou d'emp�chement du pr�sident, la s�ance est pr�sid�e par le vice-pr�sident.

S'il y en a plusieurs, fa s�ance est pr�sid�e par le vice-pr�sident le plus �g�. En cas d'absence ou

d'emp�chement du (des) vice-pr�sident(s), la s�ance est pr�sid�e par le membre le plus �g�.

Le conseil se r�unit sur convocation du Pr�sident ou du Directeur-g�rant aussi souvent que l'int�r�t social

l'exige. Il devra aussi �tre convoqu� lorsqu'un tiers de ses membres le demande.

II se r�unit, en tout cas, au moins dix fois sur l'ann�e.

Le conseil se r�unit au si�ge social ou � tout autre endroit indiqu� dans les avis de convocation,

Les convocations sont faites par simples lettres, fax, ou toute autre support �crit ou informatique b�n�ficiant

d'une certification de signature �lectronique l�galement s�curis�e, et sauf urgence � motiver au proc�s-verbal

de la r�union, au moins huit jours francs avant la r�union et contenant l'ordre du jour. Elles sont adress�es �

tous les administrateurs nomm�ment d�sign�s ainsi qu'au commissaire de la Soci�t� wallonne du Logement

Le conseil ne d�lib�re valablement que si:

- la moiti� au moins de ses membres est pr�sente ou repr�sent�e;

- la repr�sentation majoritaire des repr�sentants des pouvoirs locaux est assur�e.

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Toutefois si lors d'une premi�re r�union le conseil n'est pas en nombre, une nouvelle r�union pourra �tre convoqu�e avec le m�me ordre du jour, qui d�lib�rera valablement quel que soit le nombre des administrateurs pr�sents ou repr�sent�s, mais toujours dans le respect de la repr�sentation majoritaire des pouvoirs locaux.

Les d�cisions sont prises � la majorit� absolue des voix.

En cas de parit� de voix, celle du pr�sident ou du membre qui pr�side la r�union est pr�pond�rante.

Un administrateur peut par simple lettre, fax, ou toute autre support �crit ou informatique b�n�ficiant d'une certification de signature �lectronique l�galement s�curis�e, donner mandat � un autre administrateur pour le" remplacer � la r�union et voter en ses lieu et place. Un seul administrateur ne peut toutefois repr�senter qu'un seul autre membre du conseil.

Les d�lib�rations et vote du conseil sont constat�s par des proc�s-verbaux sign�s par le Pr�sident et le directeur-g�rant.

Les proc�s-verbaux sont consign�s dans un registre dont chaque page est num�rot�e et paraph�e.

Les copies ou extraits de ces proc�s-verbaux sont sign�s par le Pr�sident et le directeur-g�rant, ou par deux administrateurs.

Le Conseil d'administration �tablit un, r�glement d'ordre int�rieur, selon les modalit�s d�termin�es par le Gouvernement.

ARTICLE 24 - INTERDICTION ET INCOMPATIBILITE

En application des articles 148 quinquies, 149 et 150 du CWL, il est interdit � tout administrateur:

1� d'�tre parents ou alli�s jusqu'au deuxi�me degr� inclusivement, ni �tre unis par les liens du mariage ou cohabitants l�gaux. Le mariage ou la cohabitation l�gale survenu ult�rieurement entre membres du conseil d'administration entra�ne de plein droit la fin du mandat du membre le plus jeune.

Il en est de m�me entre membres d'un comit� consultatif des locataires et des propri�taires.

2� d'�tre pr�sent � la d�lib�ration relative � des objets � propos desquels il a un int�r�t personnel et direct ou ses parents ou alli�s jusqu'au quatri�me degr� inclusivement ont un int�r�t personnel et direct. Cette interdiction ne s'�tend pas au-del� des parents ou alli�s jusqu'au deuxi�me degr� lorsqu'il s'agit de pr�sentation de candidats, de nominations, r�vocations ou suspensions; Cette interdiction ne vise pas l'int�r�t collectif qui r�sulte de la qualit� d'habitant d'un logement d'une soci�t�, qui n'emp�che nullement la participation � la d�lib�ration

Si un administrateur a, directement ou indirectement, un int�r�t oppos� de nature patrimoniale � une d�cision ou � une op�ration relevant du conseil d'administration, il doit le communiquer aux autres administrateurs avant la d�lib�ration du conseil d'administration. Sa d�claration ainsi que les raisons justifiant l'int�r�t propos� qui existe dans le chef de l'administrateur concern�, doivent figurer dans le proc�s-verbal du conseil d'administration qui devra prendre la d�cision.

3� de prendre part directement ou indirectement � des march�s pass�s avec la soci�t�,

4� d'�tre membre du personnel, conseiller externe ou consultant r�gulier de la soci�t�

D'autres causes d'incompatibilit� avec la fonction d'administrateur ou de Directeur-G�rant peuvent �tre fix�es par le Gouvernement.

ARTICLE 25 - VACANCE D'UNE PLACE D'ADMINISTRATEUR

En cas de vacance d'une place d'administrateur, les administrateurs restants, au sein du conseil d'administration, peuvent y pourvoir provisoirement et ce, dans le respect de l'article 148 �1 du Code wallon du Logement. La nomination est soumise � la ratification de la plus prochaine assembl�e g�n�rale.

ARTICLE 26 - POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus �tendus pour accomplir tous actes d'administration ou de disposition rentrant dans l'objet social, quels que soient leur nature et leur importance, sauf ceux que la loi ou les pr�sents statuts r�servent � l'assembl�e g�n�rale.

Tous les actes autres que ceux d�pendant de la gestion journali�re ainsi que ceux d�coulant de la d�l�gation de pouvoir du Directeur-g�rant sont sign�s par le Pr�sident et le Directeur-g�rant. En cas d'absence du Pr�sident, celui-ci sera remplac� par le Vice-Pr�sident le plus �g�.

Le Conseil d'Administration d�signe le responsable de la gestion des paiements et des encaissements. ARTICLE 27 -- AUTRES ORGANES

�1 er, Le conseil d'administration peut cr�er en son sein un comit� de gestion,.

Il est compos� de deux administrateurs au moins dont le Pr�sident du Conseil d'Administration qui en

assume �galement la pr�sidence et sans pour autant pouvoir d�passer un tiers du nombre des administrateurs. Le commissaire de la Soci�t� wallonne du Logement est convoqu� � toutes les r�unions de ce comit�.

Le conseil d'administration fixe �galement les pouvoirs dudit comit� qui doit prendre des d�cisions

conformes � la d�l�gation conf�r�e par le conseil d'administration � qui il fait conna�tre ses d�cisions.

�2. Un comit� d'attribution est institu�.

Conform�ment � l'art. 150 du CWLHD, il est compos� de deux administrateurs ou membres externes au Conseil d'Administration, d�sign�s par celui-ci et sans pour autant d�passer un tiers du nombre des administrateurs. Le Comit� d'Attribution est �galement compos� de deux travailleurs sociaux issus d'autorit�s publiques ou d'associations. Ces travailleurs sociaux ne peuvent �tre issus des autorit�s soci�taires

Le commissaire de la Soci�t� wallonne du Logement est convoqu� � toutes les r�unions de ce comit�.

Le conseil d'administration fixe les pouvoirs dudit comit� lequel doit prendre des d�cisions conformes � la d�l�gation conf�r�e par le conseil d'administration.

La qualit� de membre d'un comit� d'attribution est incompatible avec les qualit�s de membre d'un conseil communal, d'un conseil provincial ou d'un conseil d'aide de l'action sociale, de membre du Parlement europ�en, des Chambres l�gislatives f�d�rales ou d'un parlement de R�gion ou de Communaut�.

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Si le comit� d'attribution comprend un administrateur d�sign� par le comit� consultatif des locataires et des propri�taires, celui-ci n'y dispose que d'une voix consultative.

�3. Tous les organes de gestions institu�s au sein de la soci�t� sont compos�s, pour les repr�sentants des pouvoirs locaux, selon la r�gle proportionnelle.

Si par application des articles 167 et 168 du code �lectoral, aucune des listes �lectorales minoritaires vis�es � l'article 148 �1er C.W.L., n'est repr�sent�e en raison du nombre limit� de mandats des organes de gestion autres que le conseil d'administration, un repr�sentant de la liste �lectorale minoritaire qui a recueilli le plus grand nombre de suffrages, est d�sign� avec voix consultative.

Les d�cisions des organes de gestion font l'objet d'un proc�s-verbal transmis au conseil d'administration lors de sa plus prochaine s�ance.

ARTICLE 28 - DIRECTEUR- GERANT

La gestion journali�re de la soci�t� est assur�e par un g�rant ou un d�l�gu� pr�pos� � la gestion journali�re, nomm� par le conseil d'administration.. Il porte le titre de directeur-g�rant.

Le conseil d'administration peut confier la direction de tout ou partie des affaires sociales qui d�passe le cadre de la gestion journali�re au directeur-g�rant.

Le conseil d'administration peut autoriser le directeur-g�rant � d�l�guer les pouvoirs qu'il lui a confi�s pour assurer la gestion journali�re, � tout tiers qu'il avisera.

Le directeur-g�rant signe avant son entr�e en fonction le Code d'�thique et de d�ontologie vis� � l'article 148 du C.W.L.

La fonction du directeur-g�rant prend fin d'office lorsque ce dernier atteint la limite d'�ge,

La qualit� de directeur-g�rant d'une soci�t� est incompatible avec les qualit�s de bourgmestre, d'�chevin et de pr�sident du centre public d'action sociale ou de d�put� provincial d'une commune ou d'une province soci�taires.

II est interdit � tout directeur-g�rant :

1� d'�tre pr�sent � la d�lib�ration de tout organe de la soci�t� relative � des objets � propos desquels il a un int�r�t personnel et direct ou ses parents ou alli�s jusqu'au quatri�me degr� inclusivement ont un int�r�t personnel et direct. Il est fait, dans ce cas, application de la proc�dure vis�e � l'article 149 du C.W.L. ;

2� de prendre part directement ou indirectement � des march�s pass�s avec la soci�t� ;

3� de prendre part � des d�cisions lorsqu'il se trouve dans l'un des deux cas pr�cit�s.

Tout Directeur-g�rant doit justifier annuellement d'une formation continue dans des mati�res utiles pour l'exercice de sa fonction, Le Gouvernement fixe les modalit�s de cette formation continue et de son contr�le par la Soci�t� wallonne du Logement.

ARTICLE 29 - REPRESENTATION

Sans pr�judice aux d�l�gations sp�ciales, la soci�t� est valablement repr�sent�e � l'�gard des tiers et en justice par le Pr�sident du conseil d'administration et le Directeur-g�rant, ou par deux administrateurs agissant conjointement, sans devoir justifier vis-�-vis des tiers d'une autorisation ou d'un pouvoir sp�cial.

Les actes de gestion journali�re que le Conseil d'Administration aura pr�cis�s dans le r�glement d'ordre int�rieur sont sign�s par le g�rant ou le d�l�gu� � la gestion journali�re d�sign� conform�ment � l'article 158 du Code Wallon du logement.

ARTICLE 30 - POUVOIR D'INVESTIGATION ET DE CONTROLE DES COMPTES ANNUELS

Le contr�le de la situation financi�re, des comptes annuels et de la r�gularit� au regard de la Loi et des statuts des op�rations � constater dans les comptes annuels est r�gi par les dispositions du titre VII du livre IV du Code des soci�t�s.

Le contr�le de la comptabilit� et des comptes annuels est assur� par un commissaire-r�viseur d�sign� par l'assembl�e g�n�rale.

Chaque associ� a individuellement le droit de contr�le et d'investigation conform�ment aux dispositions de l'article 166 du Code des soci�t�s.

TITRE V - ASSEMBL�E G�N�RALE

ARTICLE 31 COMPOSITION ET COMPETENCE - REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR

L'assembl�e r�guli�rement constitu�e repr�sente l'universalit� des associ�s; ses d�cisions sont obligatoires pour tous, m�me les absents ou dissidents,

Conform�ment � l'article 146 du Code wallon du Logement, les repr�sentants des pouvoirs locaux � l'assembl�e g�n�rale sont d�sign�s par le conseil provincial, le conseil communal et le conseil de l'action sociale concern�s, respectivement parmi les conseillers provinciaux, d�put�s permanents, conseillers communaux, �chevins, bourgmestres, conseillers de l'action sociale et pr�sidents de centre public d'action sociale, proportionnellement � la composition du conseil provincial, du conseil communal et du conseil de l'action sociale.

Le nombre de d�l�gu�s par pouvoir locaux est fix� de trois � cinq parmi lesquels au moins trois repr�sentant la majorit� dans chacun de ces pouvoirs locaux.

La R�gion est repr�sent�e � l'assembl�e g�n�rale par le commissaire de la Soci�t� wallonne du Logement vis� � l'article 166.

L'assembl�e poss�de les pouvoirs lui attribu�s par la lai et les pr�sents statuts,

L'assembl�e est seule comp�tente notamment pour:

- entendre le rapport de gestion des administrateurs et le rapport du commissaire-r�viseur et discuter le bilan ;

-approuver les comptes annuels;

- se prononcer, par un vote sp�cial, sur la d�charge des administrateurs, du commissaire-r�viseur;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

-proc�der � la nomination et � la r��lection des administrateurs, du commissaire-r�viseur,

- fixer le montant du jeton de pr�sence;

- fixer les �moluments � octroyer au Pr�sident et � un des Vice-pr�sidents du Conseil d'administration dans

le respect des dispositions l�gales ;

- modifier les statuts;

- exclure des associ�s;

- se prononcer sur la scission, fusion ou dissolution, sous r�serve d'une application de l'article 144 du Code

wallon du logement;

- fixer le mode de liquidation et nommer un ou trois liquidateurs.

Elle peut compl�ter les statuts en ce qui concerne leur application aux relations entre la soci�t� et ses associ�s, notamment quant aux causes d'exclusion et conditions d'agr�ation, par des r�glements d'ordre int�rieur auxquels sont soumis les associ�s par le seul fait de leur adh�sion � la soci�t�.

Ces r�glements sont �tablis, modifi�s, ou abrog�s par l'assembl�e par d�cision prise � la majorit� absolue des voix valablement �mises.

ARTICLE 32 - TENUE'

L'assembl�e g�n�rale est convoqu�e par le conseil d'administration par simple lettre contenant l'ordre du jour, adress�e aux associ�s ainsi qu'au commissaire de la Soci�t� wallonne au moins quinze jours francs avant la date de la r�union.

Elle doit �tre convoqu�e au moins une fois l'an le dernier lundi du mois de juin � quinze heures trente, pour statuer notamment sur les comptes annuels de l'exercice ant�rieur et la d�charge � donner aux administrateurs et le cas �ch�ant au commissaire-r�viseur.

Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e se tient le jour ouvrable suivant � la m�me heure.

Le conseil d'administration a te droit de proroger, s�ance tenante, l'assembl�e � trois semaines; cette prorogation n'annule pas les autres d�cisions prises, sauf si l'assembl�e g�n�rale en d�cide.

L'assembl�e peut aussi �tre tenue extraordinairement. Elle doit l'�tre si des associ�s poss�dant au moins un cinqui�me de l'ensemble des parts sociales ou, le cas �ch�ant, si le commissaire-r�viseur, en fcnt la demande; elle doit �tre convoqu�e dans le mois de la r�quisition.

Les assembl�es g�n�rales se tiennent au si�ge social ou en tout autre endroit indiqu� dans les avis de convocation. Si l'assembl�e se tient devant notaire, elle peut avoir lieu � tout autre endroit indiqu� dans les avis de convocation, pour autant qu'il soit situ� dans l'arrondissement judiciaire auquel appartient ladite commune,

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par le Pr�sident du conseil d'administration ou, � son d�faut, par le plus �g� des vice-pr�sidents, ou � d�faut par l'administrateur d�sign� � cet effet par le conseil, ou - � d�faut de pareille d�signation-, par l'administrateur le plus �g� pr�sent � l'assembl�e.

Le Pr�sident d�signe le secr�taire, qui peut ne pas �tre associ�.

L'assembl�e d�signe deux scrutateurs parmi les associ�s pr�sents.

ARTICLE 33- PROCURATIONS

A l'exclusion des associ�s pour lesquels la r�gle de la repr�sentation proportionnelle est pr�vue par les statuts en vertu du d�cret, tout associ� peut se faire repr�senter � l'assembl�e par procuration �crite donn�e � un autre associ� disposant du droit de vote.

Un repr�sentant d'une personne morale de droit public ne peut repr�senter des parts d�tenues par des personnes morales de droit priv� ou exercer un droit de vote sur les parts qu'il d�tient en tant que personne de droit priv�.

Les personnes morales et les incapables sont repr�sent�s par leurs repr�sentants statutaires ou l�gaux, sans pr�judice de la disposition qui pr�c�de.

ARTICLE 34 - DROIT DE VOTE

Chaque part sociale donne droit � une voix.

Chaque associ� poss�de un nombre de voix �gal au nombre de parts sociales qu'il d�tient,

Le droit aff�rent aux parts sociales dont les versements exigibles n'ont pas �t� effectu�s est suspendu. ARTICLE 35 - VOTE

Conform�ment � l'article 147, � 1, ai. 2 du CWL, d�s lors qu'une d�lib�ration a �t� prise par leur conseil, les d�l�gu�s de chaque province, de chaque commune et de chaque centre public d'action sociale rapportent la d�cision telle quelle � l'assembl�e g�n�rale.

En cas d'absence de d�lib�ration, chaque d�l�gu� dispose d'un droit de vote correspondant au cinqui�me des parts attribu�es au pouvoir local qu'il repr�sente. Les voix des d�l�gu�s absents sent consid�r�es comme perdues.

L'assembl�e statue, sauf les exceptions pr�vues par les pr�sents statuts et par la loi, � la majorit� absolue des voix exprim�es, quel que soit le nombre des associ�s pr�sents ou repr�sent�s (ou des parts pr�sentes ou repr�sent�es). En cas de parit�, la proposition est rejet�e.

Les votes se font par main lev�e ou par appel nominal, � moins que l'assembl�e n'en d�cide autrement. Les votes relatifs � des nominations d'administrateurs se font � scrutin secret.

Lorsque l'assembl�e est appel�e � se prononcer sur une modification aux statuts sociaux ou sur l'exclusion d'un associ�, elle ne peut valablement d�lib�rer que si:

- les convocations sp�cifient les objets des d�lib�rations;

- ceux qui assistent � l'assembl�e repr�sentent au moins la moiti� des parts sociales disposant du droit de vote.

Si elle ne remplit pas cette derni�re condition, une nouvelle assembl�e est convoqu�e avec le m�me ordre du jour, qui d�lib�rera valablement quel que soit le nombre des parts repr�sent�es.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

Une d�cision n'est valablement prise en cette mati�re que si elle a obtenu, conform�ment � l'article 147 �2

du Code wallon du logement, outre la majorit� des voix des parts repr�sent�es, la majorit� des voix des

associ�s repr�sentants les pouvoirs locaux.

Sauf cas d'urgence d�ment justifi�, l'assembl�e g�n�rale ne d�lib�rera valablement que sur des points

figurant � son ordre du jour.

ARTICLE 36 - PROCES-VERBAUX

Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont sign�s par le pr�sident et par les associ�s qui le

demandent et consign�s dans un registre num�rot� dont chaque page est paraph�e.

La derni�re page du registre est sign�e par fe Pr�sident et le secr�taire.

Les copies et extraits des proc�s-verbaux sous seing priv� sont sign�s par deux administrateurs.

TITRE VI COMPTES ANNUELS -R�PARTITION B�N�FICIAIRE

ARTICLE 37 - EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un d�cembre de chaque ann�e.

ARTICLE 37 bis BUDGET ET COMPTES

� 1 . Les organes de gestion n'engagent, conform�ment � l'article 159 bis du Code Wallon du logement, que

les d�penses directement n�cessaires � fa r�alisation de l'objet social.

� 2. La soci�t� soumet, pour avis, son projet de budget au Commissaire vis� � l'article 166 du Code Wallon du logement. La Soci�t� Wallonne du logement vise le budget, accompagn� de l'avis du Commissaire, et les comptes de la soci�t�.

� 3. La soci�t�, par l'interm�diaire de son Conseil d'Administration, transmet, pour information, son budget

et ses comptes vis�s par la Soci�t� Wallonne du Logement, et son rapport de gestion, aux communes

repr�sent�es � son assembl�e g�n�rale, au Commissaire de la soci�t�, au Comit� consultatif des locataires et

propri�taires institu� aupr�s de la soci�t� et au Conseil sup�rieur du logement. Le rapport de gestion est

�galement transmis � la Soci�t� wallonne du logement.

ARTICLE 38 - COMPTES ANNUELS

A la fin de chaque exercice social, le conseil d'administration dresse, conform�ment aux dispositions

applicables en la mati�re, l'inventaire et les comptes annuels, � soumettre � l'assembl�e.

Il remet les documents avec un rapport, un mois avant l'assembl�e g�n�rale, au commissaire-r�viseur qui

�tablit un rapport des op�rations de contr�le.

Quinze jours avant l'assembl�e g�n�rale, les associ�s peuvent prendre connaissance, au si�ge social, des

pi�ces suivantes:

1� les comptes annuels;

2� le cas �ch�ant, [es comptes consolid�s;

3� la liste des fonds publics, des actions, obligations et autres titres de soci�t�s qui composent le

portefeuille;

4� le rapport de gestion et le rapport des commissaires (ou associ�s charg�s du contr�le).

Ces rapports sont �tablis conform�ment aux dispositions applicables du Code des soci�t�s.

Les comptes annuels et les rapports mentionn�s � l'alin�a premier, 4�, sont transmis aux associ�s

conform�ment � l'article 381 du Code des soci�t�s.

ARTICLE 39 - REPART1TION BENEFICIAIRE

L'exc�dent favorable du bilan, d�duction faite des frais g�n�raux et d'exploitation ainsi que des provisions et

amortissements jug�s n�cessaires, constitue le b�n�fice net de la soci�t�.

Sur ce b�n�fice, if est pr�lev� cinq pour cent minimum pour former la r�serve l�gale et ce, aussi longtemps

que celle-ci n'atteint pas un dixi�me du capital souscrit.

L'assembl�e d�cide � la majorit� absolue de l'affectation � donner au solde, sous r�serve de l'application de

l'article 429 du Code des soci�t�s.

Le paiement des dividendes s'effectue � la date et de fa mani�re fix�e par le Conseil d'administration, mais

end�ans les trente jours de la date de l'assembl�e.

Apr�s l'adoption du bilan, l'assembl�e se prononce par un vote sp�cial sur la d�charge � donner aux

administrateurs et, le cas �ch�ant, au(x) commissaire(s) ou aux associ�s charg�s du contr�le.

TITRE VIl - DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE 40 - LIQUIDATION

Conform�ment � l'article 163 �2 du Code wallon du Logement, la Soci�t� wallonne du Logement approuve

la mise en liquidation de la soci�t�.

En cas de dissolution, pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, la liquidation de la soci�t�

s'op�re par les soins de l'organe de gestion comp�tent en fonction � ce moment, � moins que l'assembl�e

g�n�rale ne d�cide de confier la liquidation � un ou plusieurs liquidateurs.

Les liquidateurs disposeront, sauf d�cision d�rogatoire de l'assembl�e g�n�rale, des pouvoirs les plus

�tendus conf�r�s par les articles 186 et suivants du Code des soci�t�s, sans devoir recourir � l'autorisation

pr�vue � l'article 187 du Code des soci�t�s.

L'assembl�e d�terminera, le cas �ch�ant, les �moluments des liquidateurs.

ARTICLE 41 - CLOTURE DE LIQUIDATION

Apr�s paiement des dettes et charges de la soci�t�, le solde servira d'abord au remboursement des

versements effectu�s en lib�ration des parts.

Si toutes les parts ne se trouvent pas lib�r�es dans une mesure �gale, les liquidateurs �tabliront l'�quilibre

entre les parts au point de vue lib�ration, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

y

k I "

" R�serv� Volet B - Suite

au

Moniteur

belge

En cas de liquidation de la soci�t�, les actifs qui subsistent apr�s apurement du passif et remboursement du

capital vers� sont attribu�s � une soci�t� de logement de service public d�sign�e par la Soci�t� wallonne du

Logement et qui accepte, ou, � d�faut � la Soci�t� wallonne du Logement.

TITRE VIII - DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 42 - ELECTION DE DOMICILE

Tout associ� ou administrateur domicili� � l'�tranger, qui n'a pas �lu domicile en Belgique, est suppos�,

pour l'application des pr�sents statuts, avoir �lu domicile au si�ge social o� toutes notifications,

communications et sommations lui sont valablement faites.

ARTICLE 43 - DISPOSITIONS GENERALES

Les dispositions des pr�sents statuts qui violeraient une r�gle l�gale imp�rative sont r�put�es non �crites,

sans que cette irr�gularit� affecte les autres dispositions statutaires.

Tels sont les statuts de la soci�t�,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/03/2014 - Annexes du Moniteur belge Olivier CASTERS, notaire.

Pi�ces d�pos�es : exp�dition du proc�s-verbal contenant coordination des statuts ; du rapport du conseil d'administration du 16 mai 2013 et de son compl�ment du 7 juin 2013 ; de la liste des pr�sences et des extraits des registres des d�lib�rations du conseil communal de Li�ge, du CPAS de Saint-Nicolas et du Conseil provincial de Li�ge, y annex�s ; et du rapport du commissaire,

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

28/06/2013 : LGT000027
02/07/2012 : LGT000027
12/08/2011 : LGT000027
05/07/2011 : LGT000027
09/06/2011 : LGT000027
12/07/2010 : LGT000027
29/12/2009 : LGT000027
29/12/2009 : LGT000027
29/12/2009 : LGT000027
30/07/2009 : LGT000027
04/05/2009 : LGT000027
16/10/2008 : LGT000027
16/07/2008 : LGT000027
13/08/2007 : LGT000027
02/08/2007 : LGT000027
30/07/2007 : LGT000027
29/01/2007 : LGT000027
31/07/2006 : LGT000027
13/07/2006 : LGT000027
13/07/2006 : LGT000027
18/07/2005 : LGT000027
24/06/2004 : LGT000027
25/07/2003 : LGT000027
08/06/2001 : LGT000027
03/07/1999 : LGT000027
22/04/1994 : LGT27
05/11/1993 : LGT27
01/01/1993 : LGT27
01/01/1992 : LGT27
01/01/1989 : LGT27
01/01/1988 : LGT27
28/04/1987 : LGT27
01/01/1986 : LGT27

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