HANSSEN & HANSSEN

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : HANSSEN & HANSSEN
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 475.040.276

Publication

09/05/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 21.12.2011, APP 21.12.2011, DPT 03.05.2012 12107-0235-012
18/01/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MDD WORD 11.1

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Réserv

au

Monitet

belge

*izoisisi

N° d'entreprise : 0475.040.276.

Dénomination

(en entier) : HANSSEN & HANSSEN

(en abrégé) :

Forme juridique : Société civile à forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : 4400 Flémalle, Grand'Route, 306

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :DISSOLUTION

L'an deux mille onze.

Le vingt et un décembre.

Par devant le Notaire Catherine JADIN, notaire associé de la société civile professionnelle ayant revêtu la

forme de société privée à responsabilité limitée, dénommée « de LAMINNE de BEX et JADIN - notaires'

associés », inscrite à la B.C.E. sous le numéro 0870.797.506., ayant son siège à Waremme, Avenue Leburton,

6, où résident les dits notaires, en son étude,

A comparu :

Monsieur HANSSEN Luc, Jules, Joseph, Marie, né à Battice, le onze mars mille neuf cent cinquante-quatre,

époux de Madame RAISON Bernadette, Maria Charlotte Françoise Lucie, née à Verviers le vingt et un janvier.

mille neuf cent cinquante-deux, avec laquelle il est marié sous le régime légal à défaut de contrat de mariage,

domicilié au Grand Duché de Luxembourg, à L-9570 Wiltz, Rue des Tondeurs, 36.

Numéro de registre national : (On omet).

Qui autorise expressément l'indication de son numéro national dans le présent acte.

Lequel a préalablement exposé ce qui suit :

Le comparant est l'associé unique, propriétaire de l'entier des cent (100) parts émises par la société civile à' forme de société privée à responsabilité limitée « HANSSEN & HANSSEN », ayant son siège social à 4400: Flémalle, Grand'Route, 306, inscrite à la TVA sous le numéro BE 0475.040.276. (RPM Liège).

Société constituée suivant les termes d'un acte reçu par le notaire Jean-Marie CARLIER, à Stembert-: Verviers, le quatorze juin deux mille un, publié aux annexes du Moniteur belge du trente dito sous le numéro: 20010630-462 ;

Statuts inchangés depuis.

Dont le siège a été transféré à l'adresse actuelle par décision de la gérance, en exécution des statuts, arrêtée le premier septembre deux mille quatre, publié auxdites annexes du treize dito sous le numéro 04130269.

Suivant les termes du dit acte de constitution et de ladite publication, le comparant a été désigné gérant unique de ladite société.

La dite société compte un capital nominal de dix-huit mille six cents (18.600) euros, représenté par cent; (100) parts sociales.

Cela exposé, le comparant a requis le notaire soussigné, dans l'exercice des pouvoirs dévolus à l'assemblée générale, de dresser le procès-verbal de ce qui suit :

DISSOLUTION

A.DECLARATION DU NOTAIRE

Le Notaire soussigné déclare avoir vérifié, préalablement à l'établissement du présent procès-verbal, l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la société en vertu des dispositions de l'article 181,§1, du Code des sociétés, dont le texte suit :

Mentionner sur la dernière page du Volet B :

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Art. 181. § 1er. La proposition de dissolution d'une société coopérative à responsabilité limitée, d'une société en commandite par actions, d'une société privée à responsabilité limitée ou d'une société anonyme fait l'objet d'un rapport justificatif établi par l'organe de gestion et annoncé dans l'ordre du jour de l'assemblée générale appelée à statuer.

A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois. Sauf dérogation motivée, cet état est établi conformément aux règles d'évaluation fixées en exécution de l'article 92 pour les cas où la société renonce à poursuivre ses activités ou lorsque la perspective de continuité de ses activités ne peut être maintenue.

Le commissaire ou, à défaut, un réviseur d'entreprises ou un expert-comptable externe désigné par l'organe de gestion fait rapport sur cet état et indique, notamment, s'il reflète complètement, fidèlement et correctement la situation de la société.

§ 2. Une copie des rapports et de l'état résumant la situation active et passive, visés au § 1er, est adressée aux associés conformément aux articles 269, 381 et 535, suivant le cas, s'il s'agit d'une société privée à responsabilité, d'une société coopérative, d'une société anonyme ou d'une société en commandite par actions.

§ 3. La décision de l'assemblée générale prise en l'absence des rapports prévus par le présent article est frappée de nullité.

§ 4. Avant de dresser l'acte authentique de la décision de dissolution de la société, le notaire doit vérifier et attester l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant, en vertu du § 1er, à la société auprès de laquelle il instrumente.

L'acte reproduit les conclusions du rapport établi conformément au § 1er par le commissaire ou par le réviseur d'entreprises ou par l'expert-comptable externe.

B. RESOLUTIONS

1. Rapport du gérant.

Le comparant dépose le rapport établi par ses soins, en qualité de gérant, justifiant la proposition de dissolution sans désignation de liquidateur ainsi que de l'état de situation active et passive arrêté au vingt décembre deux mille onze.

En qualité d'associé unique, propriétaire de la totalité des parts sociales, dans l'exercice des pouvoirs dévolus à l'assemblée, le comparant prend acte de ce rapport.

Ce rapport et cet état resteront annexés au présent procès-verbal.

2. Rapport de l'expert-comptable externe.

Le comparant, étant associé unique reconnaît avoir reçu copie du rapport de la société « Fiduciaire J.P.

Hougardy » SPRL, représentée par son gérant, Monsieur Jean-Paul HOUGARDY, Expert comptable I.E.C.,

dont les bureaux sont installés à Grivegnée, Rue du Falchena, 10, sur le caractère fidèle, complet et correct de

cette situation, l'assemblée décide d'en prendre acte.

Ce rapport conclut comme suit :

5 - CONCLUSIONS

Les renseignements sollicités et obtenus, les contacts établis et les contrôles effectués dans les limites du

présent rapport m'amènent à conclure ce qui suit :

Conformément à l'article 181 du C. Soc prévoyant l'intervention d'un réviseur d'entreprises ou d'un expert-

comptable, en cas de dissolution d'une société, j'ai procédé à l'examen de la situation active et passive arrêtée

au 20 décembre 2011 de la société privée à responsabilité limitée « Hanssen&Hanssen » en conformité avec

les normes professionnelles applicables en la matière.

Cet examen a essentiellement consisté en une analyse et un contrôle des comptes, limités aux aspects

essentiels.

Compte tenu que nos travaux n'ont pas consisté en un contrôle plénier, les présentes conclusions ne

constituent pas une certification de notre part.

Nos travaux ont pu s'appuyer sur un système de contrôle interne acceptable pour la taille de l'entreprise.

L'état financier de référence dont le total du bilan s'élève à 234.880,03 ¬ a été établi dans le respect de

l'hypothèse de discontinuité dans l'évaluation.

En conclusion de nos travaux, et sous réserve de ce qui a été exposé, je suis d'avis que l'état résumant la

situation active et passive traduit de manière fondamentalement complète, fidèle et correcte la situation de la

société au 20 décembre 2011, et ce, en conformité avec la législation comptable relative aux règles d'évaluation

dans le cadre d'une liquidation.

A ma connaissance, aucun événement susceptible d'avoir une influence significative sur la situation arrêtée

au 20 décembre 2011 n'est survenu à ce jour depuis cette date.

Fait à Flémalle, le 20 décembre 2011

(signé)

Pour la Fiduciaire J.P. Hougardy SPRL

Fiduciaire expert-comptable conseil fiscal

Inscrite au tableau de l'Institut sous le N° 223236 4 F 07

Jean-Paul Hougardy,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Expert-Comptable, Conseil Fiscal

inscrit au tableau des Experts-Comptables externes

sous le N° 5662 2 F 52

Ce rapport restera annexé au présent procès-verbal.

3. Dissolution sans mise en liquidation.

En qualité d'associé unique, propriétaire de la totalité des parts sociales, dans l'exercice des pouvoirs dévolus à l'assemblée, le comparant,

Ayant constaté la parfaite liquidité actuelle des actifs sociaux et le règlement de toutes les dettes connues des organes sociaux,

Considérant qu'il ressort de la circulaire ministérielle n°71CH13100/AN004 du quatorze novembre deux mille six concernant les modifications de la procédure de liquidation dans le code des sociétés (à savoir la loi du deux juin deux mille six) et singulièrement du chapitre 7 intitulé Dissolution et clôture de la liquidation en un seul acte, la dissolution en un seul acte est possible à condition qu'il n'y ait pas de passif exigible au jour de l'acte et si tous les associés sont présents ou valablement représentés et décident l'opération à l'unanimité des voix ;

Estimant ce point de vue corroboré, et peut-être nuancé, par l'opinion de Monsieur Philippe JEHASSE, dans son ouvrage intitulé Le manuel de la liquidation, deuxième édition, Bruxelles, 2007, n° 826, pp. 424 et 425, selon lequel l'assemblée générale est investie du pouvoir de déterminer le mode de liquidation, et donc de prononcer la liquidation sans liquidation, soit avec clôture immédiate, les obligations nouvelles imposées par les nouvelles règles ne s'imposant pas à l'assemblée mais au liquidateur ;

Constatant qu'il n'est pas question d'éluder aucune règle impérative du fait d'une rédaction défaillante des textes. La ratio legis du système se comprend ici :

1) Les actifs sont liquides et ne posent aucun problème d'évaluation et l'information des associés est complète ;

2) La répartition des actifs entre les différents créanciers ne suscite dès lors plus aucun problème à l'assemblée, surtout dans la mesure où le seul créancier est l'associé unique, du chef de ses parts ;

3) La décision vise évidemment toutes les parts de l'associé unique, lequel est facilement rempli dans ses droits, les actifs étant parfaitement liquide, sauf un certains nombre de créances, les provisions pour frais et impôts étant aisées à établir, seuls subsistant les risques de contrôles administratifs pouvant donner lieu à des dettes inconnues à ce jour, qui seront couvertes par les associés à raison de leur participation dans l'actif distribuable et/ou distribué ;

Décide, avec effet à ce jour, la dissolution anticipée définitive la société sans mise en liquidation portant immédiatement clôture de la liquidation de la société et constate que la présente décision a pour effet de mettre fin au mandat de gérant du comparant.

4. Archives.

Le comparant, décide, en qualité d'associé unique, propriétaire de la totalité des parts sociales, dans l'exercice des pouvoirs dévolus à l'assemblée, que les livres, archives et autres documents sociaux seront conservés sous sa garde, à l'adresse de l'actuel siège social, à 4400 Flémalle, Grand'Route, 306.

5. Derniers règlements.

a) Attribution à l'associé unique.

Le comparant, en qualité d'associé unique, propriétaire de la totalité des parts sociales, dans l'exercice des pouvoirs dévolus à l'assemblée, a pris acte des attributions suivantes à faire à lui-même en qualité d'associé unique, qu'il a approuvées : à savoir un total d'actif de deux cent trente-quatre mille huit cents euros et trois centimes (234.800,03). II faut néanmoins tenir compte que ce montant est représenté par :

- un goodwill de septante-quatre mille (74.000) euros, soit une non-valeur dans le cadre de la réalisation ;

- des créances commerciales, douteuses, à concurrence de trente-neuf mille neuf cent vingt-sept euros et cinq eurocentimes (39.927,05), irrécouvrables (clients faillis, disparus, etc.) pour vingt mille trois cent trois euros et huit eurocentimes (20.303,08) et une réduction de valeur de deux mille deux cent vingt-huit euros cinquante et un eurocentimes (2.228,51) ;

- Autres créances : résultant des versements anticipés deux mille dix, à concurrence de trois mille cinq cents (3.500) euros ;

- des valeurs disponibles, à concurrence de nonante-quatre mille neuf cent vingt et un euros trente-neuf eurocentimes (94.921,39).

La répartition laisse donc à l'associé unique une somme de nonante-huit mille quatre cent vingt et un euros trente-neuf eurocentimes (98.421,39).

Il résulte de tout cela que tout recouvrement éventuel du chef des créances douteuses sera au bénéfice du comparant. Ainsi, la procédure engagée par la société contre la société AMBLE sera poursuivie de plein droit par le comparant.

ÎRéservé

" ab Moniteur belge

Volet B - Suite

Le comparant, associé unique, est informé et conscient qu'en cas de réclamation, notamment de la part

" d'une administration, il pourrait être appelé à répondre de la présente dissolution à raison des attributions en actifs et en capital non libéré.

b) Provisions et règlements divers.

Vis-à-vis de l'administration des contributions directes, la société est n'est redevable d'aucune somme ni pour d'autres exercices, ni pour l'exercice échu ce jour, hormis une somme de cinq mille neuf cent trois euros et quatre-vingt-deux centimes (5.903,82) dus à la NA.

Le précompte sur le boni de liquidation sera directement pris en charge par le comparant, bénéficiaire du boni.

Pouvoirs. A cet égard, le comparant aura tout pouvoir à l'effet de remplir, signer, déposer et publier toutes déclarations d'impôt, comptes annuels, déclarations diverses en vue de la clôture et de la radiation de la société i auprès de toutes les administrations (fiscales, sociales, banque carrefour des entreprises) et de faire le . nécessaire pour la dissolution définitive de la société. Ces pouvoirs pourront être, en tout ou en partie, substitués par l'intéressé à qui il jugera bon.

Il aura de surcroît tous pouvoirs pour payer et recevoir toutes dettes éventuelles ou créances de la société dissoute, afin d'apurer tous les derniers comptes restant ouverts.

c) Mesures en faveur des éventuels créanciers non désintéressés.

Sous les réserves qui précèdent, Le comparant, en qualité d'associé unique, propriétaire de la totalité des parts sociales, dans l'exercice des pouvoirs dévolus à l'assemblée, constate que tous les créanciers actuels de , la société sont désintéressés et qu'il n'y a pas de raison de penser que des dettes non mentionnées ci-avant seraient restées impayées sans réaction des créanciers ou pourraient être nées du fait de la liquidation ou de la clôture.

d) Mesures en faveur des éventuels associés auxquels l'attribution ne peut être faite.

Le comparant, en qualité d'associé unique, propriétaire de la totalité des parts sociales, dans l'exercice des pouvoirs dévolus à l'assemblée, constate qu'il sera rempli dans ses droits.

Déclarations finales

Frais, droits et honoraires : (On omet).

Droit d'écriture : Nonante-cinq euros perçus à l'instant par le Notaire instrumentant (repris dans les frais ci-

dessus)  dont quittance d'autant.

Dont procès-verbal a été dressé à Waremme, en l'étude du notaire soussigné.

Le comparant a déclaré avoir pris connaissance dudit acte antérieurement à ce jour, le délai à lui accordé "

leur ayant été suffisant pour l'examiner utilement.

Lecture intégrale commentée faite, le comparant a signé avec le notaire.

{Suivent les signatures)

Enregistré trois rôles (sans) renvoi à Waremme, Vol. 444 folio 95 case 19 reçu : vingt-cinq euros (25¬ ) (signé) BOSSUROY C .

Dépôt simultané : une expédition de l'acte comprenant un rapport du gérant et un rapport d'expert " comptable IEC.

Extrait littéral conforme,

Catherine JADIN

Notaire associé à Waremme

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

19/04/2011 : LGT001263
06/04/2010 : LGT001263
27/03/2009 : LGT001263
26/02/2009 : LGT001263
02/10/2008 : LGT001263
06/11/2007 : LGT001263
08/09/2006 : LGT001263
18/11/2005 : LGT001263
26/07/2005 : LGT001263
07/12/2004 : LGT001263
13/09/2004 : LGT001263
29/12/2003 : LGT001263
24/12/2002 : LGT001263
30/06/2001 : LGA021950

Coordonnées
HANSSEN & HANSSEN

Adresse
GRAND ROUTE 306 4400 FLEMALLE

Code postal : 4400
Localité : Awirs
Commune : FLÉMALLE
Province : Liège
Région : Région wallonne