HAUTE MEUSE NET SERVICES

Dénomination : HAUTE MEUSE NET SERVICES

Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée

N° entreprise : 882.867.175

Publication

20/05/2014

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apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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N� d'entreprise : 0882.867.175

D�nomination

(en entier) : HAUTE MEUSE NET SERVICES

(en abr�g�) :

Forme juridique : SCRL FS

Si�ge : Rue Bellaire, 13 � 4120 Neupr�

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte : D�p�t du projet de fusion

Nous, soussign�s administrateurs de la SCRL FS HAUTE MEUSE NET SERVICES, num�ro d'entreprise 0882.867.175 avons l'honneur de vous pr�senter le projet de fusion de notre soci�t� avec la SCRL FS NEUPRE NET SERVICES, Rue Bellaire, 13 � 4120 Neupr�, num�ro d'entreprise 0864.242.482.

Nous proposons � l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des actionnaires la fusion absorption de notre soci�t� par la soci�t� NEUPRE NET SERVICES SCRLFS.

Cette fusion se fera conform�ment aux prescrits des articles 693 � 704 du Code des Soci�t�s. Le pr�sent projet d'apport a �t� �tabli sur base du contenu de l'article 693 du Code des Soci�t�s.

En annexe :

Projet de fusion entre la SCRL FS HAUTE MEUSE NET SERVICES et la SCRL FS NEUPRE NET SERVICES �tabli sur base de l'article 693 du Code des Soci�t�s.

Herv� Samyn,

Administrateur d�l�gu�

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

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20/06/2014

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Ne d'entreprise " 0882.867.175

D�nomination

(en entier) HAUTE MEUSE NET SERVICES

(en abr�g�) :

Forme juridique : SCRL FS

Si�ge : Rue Bellaire, 13 � 4120 Neupr�

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte: Erratum au d�p�t du projet de fusion

ERRATUM au d�p�t du projet de fusion du 7 mai 2014.

Le 18 janvier 2012 a �t� publi�e au Moniteur belge la loi du 8 janvier 2012 modifiant le Code des soci�t�s �; la suite de la Directive 2009/109/CE1 en ce qui concerne les obligations en mati�re de rapports et de ; documentation en cas de fusions ou de scissions..

A compter de l'entr�e en vigueur de la Loi, les soci�t�s participant � une proc�dure de fusion ou de scission. pourront d�sormais choisir de publier aux Annexes du Moniteur belge soit

- un simple lien hypertexte renvoyant vers leur site internet (sur lequel sera disponible le projet de fusion ou de scission) ;

- un extrait de leur projet de fusion ou de scission.

Nous annexons un extrait complet du projet de fusion :

PROJET DE FUSION DE LA SOCIETE COOPERATIVE � RESPONSABILITE LIMITEE � FINALITE, ' SOCIALE NEUPRE NET SERVICES PAR ABSORPTION DE LA SOCI�T� COOPERATWE � ' RESPONSABILITE LIMITEE � FINALITE SOCIALE HAUTE MEUSE NET SERVICES

(Article 693 du Code des Soci�t�s)

Les organes de gestion de la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � finalit� sociale Neupr� Net' Services et de la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � finalit� sociale Haute Meuse Net Services ont d�cid� de soumettre, � l'assembl�e g�n�rale des associ�s de ces deux soci�t�s, le pr�sent projet de fusion! �tabli en application des dispositions de l'article 693 du code des soci�t�s.

Le projet propose que la soci�t� Haute Meuse Net Services soit absorb�e par la soci�t� Neupr� Net ; Services avec pour effet la transmission de l'int�gralit� du patrimoine, activement et passivement de cette ; soci�t�.

Les organes de gestion s'engagent � faire tout ce qui est en leur pouvoir pour r�aliser cette op�ration selon les modalit�s qui sont annonc�es,

1.IDENTIFICATION DES SOCI�T�S APPEL�ES � FUSIONNER

La soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � finalit� sociale Haute Meuse Net Services ayant son si�ge social � 4120 Neupr�, rue Bellaire, n� 13, propose d'�tre absorb�e par la soci�t� coop�rative � responsabilit� : limit�e � finalit� sociale Neupr� Net Services ayant son si�ge social � 4120 Neupr�, rue Bellaire, n� 13.

Mentionner sur la derni�re Page du Volet B " Au recto Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Les soci�t�s appel�es � fusionner peuvent �tre identifi�es comme suit:

1.1. NEUPRE NET SERVICES

La soci�t� absorbante, Neupr� Net Services, a �t� constitu�e aux termes d'un acte re�u par le notaire Paul Marechal en date du 15 mars 2004. Elle est immatricul�e au registre des personnes morales de Li�ge sous le num�ro BCE 0864.242.482. Son si�ge social est �tabli � 4120 Neupr�, rue Bellaire, n� 13.

Le capital social de la soci�t� est illimit�, il s'�l�ve actuellement � 36.675 � ; il comporte une part fixe et une part variable. La part fixe du capital social est de 18.250 E repr�sent� par 146 parts sociales de cat�gorie A, d'une valeur nominale de 125 E chacune. La part variable du capital est actuellement compos�e, pour 18.375 E, de 147 parts sociales de cat�gorie A, d'une valeur nominale de 125 chacune, et, pour 50 E, de 2 parts sociales de cat�gorie B, d'une valeur nominale de 25 E chacune.

Depuis sa constitution, les statuts ont �t� modifi�s � deux reprises, et notamment le 27 mars 2013 d'un acte re�u par le notaire Bernard Degive, de r�sidence � Neupr� (publication � l'annexe du Moniteur Belge du 15)04/2013 sous la r�f�rence 13058352). Cette derni�re modification statutaire portait sur l'objet social et sur une refonte totale des statuts.

Pour la r�alisation de son but social d�fini ci-dessous, la soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu'a l'�tranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, toutes activit�s se rapportant directement ou indirectement � la r�alisation de travaux ou la prestation de services de proximit� dans le cadre des titres services. La soci�t� peut affecter un ou plusieurs immeubles � la r�alisation de son objectif.

Elle peut acqu�rir, exercer et ali�ner, � titre gratuit ou � titre on�reux tout droit immobilier, mobilier ou intellectuel, sans aucune restriction.

Elle peut promouvoir ou constituer toute autre entreprise, soci�t�, �tablissement ou association de droit ou de fait. Elle peut devenir membre de tels organismes. Elle peut leur procurer � titre gratuit ou on�reux tout service ou aide �conomique, financi�re, sociale ou morale, destin� � faciliter la promotion de l'entreprise.

La soci�t� peut effectuer toutes op�rations civiles et commerciales, industrielles et financi�res, mobili�res et immobili�res et de recherches se rapportant directement ou indirectement � son objet et � sa finalit� sociale ou qui seraient de nature � en faciliter directement ou indirectement la r�alisation. De m�me qu'elle peut s'int�resser par toutes voies, � titre gratuit ou on�reux, dans toutes associations, soci�t�s ou entreprises existantes ou � cr�er.

La soci�t� peut exercer la ou les fonctions d'administrateur, de g�rant ou de liquidateur dans d'autres soci�t�s.

La soci�t� a un but social et n'est pas vou�e � l'enrichissement de ses associ�s, lesquels ne recherchent aucun b�n�fice patrimonial. La soci�t� �tant � finalit� sociale, elle doit en tout temps respecter les conditions prescrites par l'article 661 du Code des soci�t�s. Pour accomplir cet objectif, la soci�t� � pour but social de favoriser la r�insertion de personnes d�favoris�es et la cr�ation d'emplois durables. Elle vise � favoriser une r�elle (r�)insertion dans la vie socioprofessionnelle avec des conditions d'encadrement, d'accompagnement et de formation visant � faciliter ce nouveau d�marrage professionnel.

La soci�t� organisera ses activit�s dans le cadre de l'�conomie sociale, et en particulier, selon les principes

suivants

-Services aux membres ou � la collectivit�

-Autonomie de gestion

-D�cision d�mocratique

-Primaut� des personnes et du travail sur le capital dans la r�partition des b�n�fices.

1.2.HAUTE MEUSE NET SERVICES

La soci�t� absorb�e, Haute Meuse Net Services, a �t� constitu�e le 18 juillet 2006 d'un acte re�u par le Notaire Paul Marechal, de r�sidence � Neuville-en-Condroz (publication � l'annexe du Moniteur Belge le 14/08/2006 sous la r�f�rence 06130762). La soci�t� est une personne morale de droit priv� dot�e de la personnalit� juridique qui a pris la forme d'une soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � finalit� sociale.

Le capital social de la soci�t� est illimit�, il s'�l�ve actuellement � 65.900 � ; il comporte une part fixe et une part variable. La part fixe du capital social est de 20.000 E repr�sent� par 160 parts sociales de cat�gorie A, d'une valeur nominale de 125 chacune. La part variable du capital est actuellement compos�e, pour 45.625 E,

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de 365 parts sociales de cat�gorie A, d'une valeur nominale de 125 E chacune, et, pour 275 E, de 11 parts sociales de cat�gorie B, d'une valeur nominale de 25 E chacune.

Son si�ge social est �tabli rue de Bellaire, n�13 � 4120 Neupr�. Elle est immatricul�e � la Banque Carrefour des Entreprises sous le num�ro 0882.867.175.

Par r�f�rence � l'article 6 de ses statuts, coordonn�s pour la derni�re fois le 27 mars 2013 (publication � l'annexe du moniteur Belge du 15 avril 2013 sous la r�f�rence 13058349), elle a �t� constitu�e pour une dur�e illimit�e. Sa dissolution anticip�e ne peut �tre prononc�e que par d�cision de l'Assembl�e g�n�rale statuant dans les formes et conditions pr�vues pour les modifications de statuts.

Conform�ment � l'article 3 de ses statuts coordonn�s, pour la r�alisation de son but social, la soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, toutes activit�s se rapportant directement ou indirectement � la r�alisation de travaux ou la prestation de services de proximit� dans le cadre des titres services. La soci�t� peut affecter un ou plusieurs immeubles � la r�alisation de son objectif.

Elle peut acqu�rir, exercer et ali�ner, � titre gratuit ou � titre on�reux tout droit immobilier, mobilier ou intellectuel, sans aucune restriction. Elle peut promouvoir ou constituer toute autre entreprise, soci�t�, �tablissement ou association de droit ou de fait. Elle peut devenir membre de tels organismes. Elle peut leur procurer � titre gratuit ou on�reux tout service ou aide �conomique, financi�re, sociale ou morale, destin� � faciliter la promotion de l'entreprise.

La soci�t� peut effectuer toutes op�rations civiles et commerciales, industrielles et financi�res, mobili�res et immobili�res et de recherches se rapportant directement ou indirectement � son objet et � sa finalit� sociale ou qui seraient de nature � en faciliter directement ou indirectement la r�alisation. De m�me qu'elle peut s'int�resser par toutes voies, � titre gratuit ou on�reux, dans toutes associations, soci�t�s ou entreprises existantes ou � cr�er.

La soci�t� peut exercer la ou les fonctions d'administrateur, de g�rant ou de liquidateur dans d'autres soci�t�s.

La soci�t� a un but social et n'est pas vou�e � l'enrichissement de ses associ�s, lesquels ne recherchent aucun b�n�fice patrimonial. La soci�t� �tant � finalit� sociale, elle doit en tout temps respecter les conditions prescrites par l'article 661 du Code des soci�t�s. Pour accomplir cet objectif, la soci�t� � pour but social de favoriser la r�insertion de personnes d�favoris�es et la cr�ation d'emplois durables. Elle vise � favoriser une r�elle (r�)insertion dans la vie socioprofessionnelle avec des conditions d'encadrement, d'accompagnement et de formation visant � faciliter ce nouveau d�marrage professionnel.

La soci�t� organisera ses activit�s dans le cadre de l'�conomie sociale, et en particulier, selon les principes

suivants:

-Services aux membres ou � la collectivit�

-Autonomie de gestion

-D�cision d�mocratique

-Primaut� des personnes et du travail sur le capital dans la r�partition des b�n�fices.

2.D�TERMINATION DU RAPPORT D'�CHANGE

Le projet de fusion doit mentionner le rapport d'�change des actions de la soci�t� absorb�e contre des actions de la soci�t� absorbante.

Les associ�s des deux entit�s appel�es � fusionner disposent de parts avec d�signation de valeur nominale, soit 125 E pour les parts de cat�gorie A (r�serv�es aux personnes physiques et morales agr��es par Is conseil d'administration) et 25� pour celles de cat�gorie B (r�serv�es aux membres du personnel).

Par ailleurs, les droits li�s aux parts sont limit�s aussi bien en terme de droit de vote et qu'en terme de participation b�n�ficiaire. Les conditions et restrictions relatives � l'exercice des droits de vote et � la participation aux b�n�fices sont propres � la finalit� sociale de la soci�t�, celle-ci n'�tant pas vou�e � l'enrichissement des ses associ�s.

En cons�quence, compte tenu de cette situation particuli�re, il est propos� d'�changer chaque part de la soci�t� absorb�e contre une nouvelle part de la soci�t� absorbante.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

Les parts de la soci�t� absorb�e dispara�tront au moment de la fusion et les actifs et passifs exigibles ainsi que l'ensemble des engagements contract�s par la soci�t� absorb�e rentreront dans le patrimoine de la soci�t� absorbante et chaque part d�tenue dans la soci�t� absorb�e donnera droit � une part de la soci�t� absorbante.

Les nouvelles parts �mises par la soci�t� absorbante seront de m�me nature et b�n�ficieront des m�mes droits que les actions de la soci�t� absorb�e. Aucune soulte en esp�ce ne sera pay�e.

3.MODALIT�S DE REMISE DES PARTS

Les nouvelles parts de cat�gorie A cr��es dans la soci�t� b�n�ficiaire des apports seront inscrites au nom des personnes morales mentionn�es dans le registre des parts nominatives de la soci�t� absorb�e proportionnellement � leur d�tention du nombre de parts de cat�gorie A dans la soci�t� absorb�e. Les nouvelles parts de cat�gorie B cr��es dans la soci�t� b�n�ficiaire des apports seront inscrites au nom des personnes physiques mentionn�es dans le registre des parts nominatives de la soci�t� absorb�e proportionnellement � leur d�tention du nombre de parts de cat�gorie B dans la soci�t� absorb�e.

Cet �change de titres se fera lorsque sera intervenu la d�cision prise au sein de l'assembl�e g�n�rale appel�e � statuer sur les modalit�s de la fusion.

4.DATE DE PARTICIPATION AUX B�N�FICES DE LA SOCI�T� ABSORBANTE

Les nouvelles parts �mises lors de la fusion par la soci�t� absorbante participeront aux b�n�fices de ladite soci�t� � partir de la date de passage des actes devant notaire.

5.DATE COMPTABLE

Les op�rations de la soci�t� Haute Meuse Net Services, relatives aux �l�ments du patrimoine transf�r�s � la soci�t� Neupr� Net Services, seront consid�r�es du point de vue comptable comme accomplies pour compte de la soci�t� Neupr� Net Services � dater du 1er janvier 2014.

6.DROITS SP�CIAUX

Toutes les parts formant le capital de la soci�t� absorb�es sont Identiques et conf�rent les m�mes droits et avantages aux d�tenteurs de celle-ci, de sorte qu'il n'y a pas lieu de cr�er dans la soci�t� b�n�ficiaire des apports, des parts conf�rant des droits sp�ciaux.

7. �MOLUMENTS ATTRIBU�S AU REVISEUR D'ENTREPRISES

Conform�ment � sa lettre de mission dat�e du 16 janvier 2014, les �moluments per�us par la soci�t� Saintenoy, Comhaire & C�, repr�sent�e par David Demonceau, r�viseur d'entreprises, s'�l�veront � 2.250 E (plus TVA).

8.AVANTAGES PARTICULIERS ATTRIBU�S AUX ADMINISTRATEURS

Aucun avantage particulier n'est attribu� aux administrateurs des soci�t�s participant � la fusion.

9.MOTIVATION DE LA FUSION

L'opportunit� de la fusion se justifie tant au niveau juridique qu'�conomique. Les t�ches administratives seront simplifi�es et les co�ts r�duits.

10.MODALIT�S DE LA FUSION

La fusion sera �tablie sur base des bilans des deux soci�t�s arr�t�s au 31 d�cembre 2013 par les organes de gestion respectifs.

Toutes op�rations effectu�es � partir du ler janvier 2014 par la soci�t� absorb�e le seront aux profits et risques de la soci�t� absorbante.

La fusion par absorption comprend la totalit� des avoirs, actifs et passifs, ainsi que les droits et engagements de la soci�t� absorb�e.

Volet B - Suite

11 R�PARTITION DES ACTIONS DE LA SOCI�T� B�N�FICIAIRE DES APPORTS

Compte tenu du rapport d'�change des parts vis�es au point 2 ci-dessus, les parts sociales de cat�gorie A et les parts sociales de cat�gorie B �mises par la soci�t� Neupr� Net Services devront �tre attribu�es aux associ�s de la soci�t� Haute Meuse Net Services proportionnellement au nombre de parts qu'ils d�tiennent dans la soci�t� absorb�e.

' parmi les d�tenteurs, dans la soci�t� absorb�e, des parts sociales de cat�gorie A, !a soci�t� absorbante en

d�fient 98, soit une participation valoris�e � 12.250 � . Lors de l'op�ration de fusion, cette participation de l'absorbante dans l'absorb�e sera annul�e et l'apport en capital de l'absorb�e dans l'absorbante en sera r�duit du m�me montant.

D�s lors, la soci�t� Neupr� Net Services �mettra 427 nouvelles part sociales de cat�gorie A au profit des d�tenteurs de parts sociales de m�me cat�gorie dans la soci�t� Haute Meuse Net Services. La soci�t� Neupr� Net Services �mettra �galement 11 nouvelles parts sociales de cat�gorie B au profit des d�tenteurs de parts sociales de m�me cat�gorie dans la soci�t� Haute Meuse Net Services.

12.D�POT AU GREFFE ET APPROBATION PAR L'ASSEMBL�E G�N�RALE EXTRAORDINAIRE DE NEUPRE NET SERVICES

Le pr�sent projet de fusion sera d�pos� au greffe du tribunal de commerce de Li�ge par les soins des organes de gestion des deux soci�t�s concern�es.

En vertu de l'article 743 du Code des Soci�t�s, l'assembl�e g�n�rale appel�e � se prononcer sur la fusion par absorption ne peut pas se tenir moins de six semaines apr�s le d�p�t du projet de fusion.

Par cons�quent, une assembl�e g�n�rale extraordinaire de Neupr� Net Services SCRLFS sera convoqu�e pour se prononcer, au plus t�t 6 semaines apr�s le d�p�t des projets, sur la fusion entre les deux entit�s.

Fait � Neupr�, te 7 avril 2014, en quatre exemplaires originaux, deux pour �tre vers�s aux dossiers des deux soci�t�s, Neupr� Net Services SCRLFS et Haute Meuse Net Services SCRLFS, aupr�s du greffe de , tribunal de commerce comp�tent, et deux pour �tre conserv�s aux si�ges des soci�t�s mentionn�es.

Herv� Samyn,

Administrateur d�l�gu�

R�serve

" au Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

24/09/2014

�� Mod 2.0

Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

0882.867.175

HAUTE MEUSE NET SERVICES

SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITE LIMITEE A FINALITE SOCIALE rue Bellaire, 13 � 4120 Neupr�

Rapports et d�clarations pr�alables - Fusion - Modalit�s d'�tablissement et d'approbation des comptes annuels de l'exercice en cours D�charge aux administrateurs de la soci�t� absorb�e - Pouvoirs

D'un proc�s-verbal dress� en date du 9 septembre 2014, par le Notaire Bernard DEGIVE, de r�sidence � Neupr�, en cours d'enregistrement au premier bureau de Li�ge 3, il r�sulte que l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s de la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � finalit� sociale "HAUTE MEUSE NET SERVICES", dont le si�ge social est �tabli � 4120 Neupr�, rue Bellaire, 13, dans le ressort du Tribunal de Commerce de Li�ge, a pris les r�solutions suivantes, dont il est extrait ce qui suit:

S'est r�unie l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s de la Soci�t� Coop�rative � Responsabilit� Limit�e � Finalit� Sociale � HAUTE MEUSE NET SERVICES �, ayant son si�ge social � 4120 Neupr�, rue Bellaire, num�ro 13.

Soci�t� constitu�e aux termes d'un acte re�u par Ma�tre Paul MARECHAL, nagu�re Notaire � Neuville-en-Condroz, en date du dix-huit juillet deux mil six, publi� aux Annexes du Moniteur Belge le quatorze ao�t suivant, sous le num�ro 06130762, dont les statuts ont �t� modifi�s pour la derni�re fois aux termes d'un proc�s-verbal dre5s� par le Notaire DEGIVE soussign� en date du vingt-sept mars deux mil treize, publi� aux Annexes du Moniteur Belge le quinze avril suivant, sous le num�ro 13058349,

1..'assemb1�e a pris les r�solutions suivantes � l'unanimit� :

PREMI�RE RESOLUTION

Rapports et d�clarations pr�alables

1,1,. Projet de fusion

Les conseils d'administration de la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � finalit� sociale � NEUPRE NET SERVICES �, soci�t� absorbante, et de la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � finalit� sociale � HAUTE MEUSE NET SERVICES �, soci�t� absorb�e, ont �tabli, le sept avril deux mil quatorze, un projet de fusion, conform�ment � l'article 693 du Code des soci�t�s. Ce projet de fusion a �t� d�pos� au greffe du tribunal de commerce de Li�ge, les huit mai deux mil quatorze et onze juin deux mil quatorze (erratum), tant par la soci�t� absorbante que par la soci�t� absorb�e.

1.2. Rapport du conseil d'administration

Le conseil d'administration a �galement �tabli, le vingt-quatre ao�t deux mil quatorze, un rapport �crit et

circonstanci� sur la fusion projet�e ci-avant, conform�ment � l'article 694 du Code des soci�t�s.

1.3.. Rapport du reviseur d'entreprises.

Monsieur David DEMONCEAU, r�viseur d'entreprises d�sign� par le conseil d'administration, repr�sentant la SPRL � Saintenoy, Comhaire & C� �, ayant son si�ge social � 4000 Li�ge, rue Julien d'Andrimont, num�ro 33/062, a �tabli, le vingt-cinq ao�t deux mil quatorze, un rapport sur le projet de fusion, conform�ment � l'article 695 du Code des soci�t�s.

Le rapport de Monsieur David DEMONCEAU conclut dans les ternies suivants :

� V.CONCLUSION RELATIVE AU RAPPORT D'�CHANGE

Sur base des contr�les que nous avons effectu�s conform�ment aux normes de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises, le rapport d'�change propos� par l'organe de gestion de la SCRL FS NEUPRE NET SERVICES est, � notre avis, pertinent et raisonnable.

N� d'entreprise : D�nomination

(en entier):

Forme juridique :

Si�ge :

jall'pt de l'acte :

*14174536*

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

Les m�thodes d'�valuation appliqu�es nous sont apparues appropri�es dans le cas d'esp�ce en raison de la r�mun�ration propos�e pour les apports en nature � la soci�t� b�n�ficiaire de ces apports.

En cons�quence, Ie rapport d'�change a �t� fix� � une part sociale de la soci�t� NEUPRE NET SERVICES pour une part sociale de la soci�t� HAUTE MEUSE NET SERVICES. Ainsi, les associ�s de cette derni�re soci�t� deviendront associ�s de la soci�t� absorbante, et ce dans les m�mes proportions que leur participation dans la SCRL FS HAUTE MEUSE NET SERVICES, soci�t� absorb�e.

Li�ge, le 25 ao�t 2014

(...) suit la signature

VI.CONCLUSIONS RELATIVES � L'APPORT EN NATURE AU SEIN DE LA SCRL NEUPRE NET SERVICES

Au terme de nos travaux de contr�le, nous sommes d'avis que:

. L'op�ration a �t� contr�l�e conform�ment aux normes �dict�es par l'Institut des R�viseurs d'Entreprises en mati�re d'apports en nature et que l'organe de gestion de la soci�t� est responsable de l'�valuation des biens apport�s ainsi que de Ca d�termination du nombre de parts sociales � �mettre en contrepartie de l'apport en nature;

" La description des apports en nature effectu�s � la SCRL NEUPRE NET SERVICES, des suites de la fusion par absorption de la SCRL HAUTE MEUSE NET SERVICES, r�pond � des conditions normales de clart� et de pr�cision ;

" Les apports en nature comprennent des actifs et des passifs li�s aux activit�s pr�vues dans la soci�t� absorbante, soit un actif net de 601.255,34 ;

. Les modes d'�valuation de l'apport en nature arr�t�s par les parties sont justifi�s par les principes de l'�conomie d'entreprise et conduisent � des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et au pair comptable des actions � �mettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas sur�valu� ;

La r�mun�ration de l'apport en nature consiste en 427 parts sociales de cat�gorie A nouvelles et 11 parts sociales de cat�gorie B nouvelles de la SCRL FS NEUPRE NET SERVICES pour un capital de 53.650,00 E, Les nouvelles parts sociales seront r�parties entre les associ�s de la SCRL FS HAUTE MEUSE NET SERVICES proportionnellement au nombre de parts qu'ils d�tiennent dans la soci�t� absorb�e.

II faut �galement rappeler que notre mission ne consiste pas � nous prononcer sur le caract�re l�gitime et �quitable de l'op�ration d'apport.

Li�ge, le 25 ao�t 2014

(...) Suit la signature �.

A l'unanimit�, l'assembl�e dispense le pr�sident de donner lecture des rapports du conseil d'administration et du reviseur d'entreprises, chaque actionnaire pr�sent reconnaissant avoir re�u un exemplaire de ces rapports et en avoir pris connaissance.

Un exemplaire de ces rapports sera d�pos�, en m�me temps qu'une exp�dition du pr�sent proc�s-verbal, au greffe du tribunal de commerce de Li�ge.

1.4. Modification importante du patrimoine

Le pr�sident d�clare, au nom du conseil d'administration de la soci�t� absorb�e, qu'aucune modification importante du patrimoine actif et passif de la soci�t� absorb�e n'est intervenue depuis la date de l'�tablissement du projet de fusion.

En outre, le pr�sident d�clare, au nom du conseil d'administration de Ca soci�t� absorb�e, que ce dernier n'a pas �t� inform� par ie conseil d'administration de la soci�t� absorbante de modifications importantes du patrimoine actif et passif de la soci�t� absorbante intervenues depuis la m�me date.

DEUX' EME RESOLUTION

Dissolution Fusion

Le pr�sident donne lecture du projet de fusion susvant�.

L'assembl�e g�n�rale d�cide la dissolution, sans liquidation, de la soci�t� et sa fusion avec la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � finalit� sociale � NEUPRE NET SERVICES �, ayant son si�ge social � 4120 Neupr�, rue Befiaire, num�ro 13, soci�t� absorbante, par voie de transfert � cette derni�re de l'int�gralit� du patrimoine actif et passif de la soci�t� � HAUTE MEUSE NET SERVICES �, rien except� ni r�serv�, tel qu'il r�sulte de la situation active et passive arr�t�e au trente et un d�cembre deux mil treize, toutes les op�rations r�alis�es depuis cette date par la soci�t� absorb�e �tant consid�r�es, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la soci�t� absorbante et les modifications en r�sultant dans l'actif ou le passif de la soci�t� absorb�e l'�tant au profit et aux risques de la soci�t� absorbante.

La description du patrimoine transf�r� et les conditions de ce transfert seront reprises dans le proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale de la soci�t� absorbante.

L'assembl�e g�n�rale d�cide que ce transfert sera r�mun�r� par l'attribution aux associ�s de la soci�t� absorb�e de quatre cent vingt-sept (427) nouvelles parts de cat�gorie A et onze (11) nouvelles parts de cat�gorie B, enti�rement lib�r�es, de ia soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � finalit� sociale � NEUPRE NET SERVICES �, sans d�signation de valeur nominale.

Ces parts nouvelles seront du m�me type et jouiront des m�mes droits et avantages que les parts existantes de la soci�t� absorbante, sauf qu'elles ne participeront � la r�partition des b�n�fices sociaux qu'� partir de la r�partition des b�n�fices de l'exercice ayant commenc� le premier janvier deux mil quatorze.

Ces parts nouvelles seront r�parties entre les associ�s de la soci�t� absorb�e, � raison d'une (1) p�rt nouvelle de la soci�t� absorbante pour une (1) part de la soci�t� absorb�e.

"t

Reserv�l , . 'au Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

Conform�ment au projet de fusion, les parts nouveiles seront r�parties � la diligence et sous le " responsabilit� de Messieurs Herv� SAMYN et Jean JACOB, pr�nomm�s.

La pr�sente d�cision de fusion ne sortira ses effets qu'au moment du vote par les assembl�es g�n�rales des associ�s des soci�t�s absorb�e et absorbante des d�cisions concordantes relatives � la fusion par transfert de l'int�gralit� du patrimoine actif et passif de la soci�t� absorb�e � la soci�t� absorbante et, en outre, apr�s l'approbation par l'assembl�e g�n�rale des associ�s de la soci�t� absorbante des modifications statutaires qui r�sultent de la fusion conform�ment � l'article 701 du Code des soci�t�s.

TROISIEME RESOLUTION

Modalit�s d'�tablissement et d'approbation des comptes annuels

D�charge aux administrateurs

Les comptes annuels de la soci�t� absorb�e ont �tablis par fe conseil d'administration de ladite soci�t�.

Leur approbation ainsi que la d�charge aux administrateurs de la soci�t� absorb�e ont fait l'objet d'une

d�cision de l'assembl�e g�n�rale de la soci�t� absorbante le vingt-quatre juin deux mil quatorze, conform�ment

� l'article 704 du Code des soci�t�s.

QUATRIEIVIE RESOLUTION

Pouvoirs

L'assembl�e conf�re tous pouvoirs � deux administrateurs de la soci�t� � NEUPRE NET SERVICES �, savoir Messieurs Herv� SAMYN et Jean JACOB, pr�nomm�s, ici pr�sents et qui acceptent, agissant deux � deux, aux fins de repr�senter la soci�t� absorb�e aux op�rations de fusion et de veiller au d�roulement des op�rations de transfert � la soci�t� absorbante de l'int�gralit� du patrimoine actif et passif de la soci�t� absorb�e, et en particulier de l'inscription des divers �l�ments de l'actif et du passif du patrimoine de la soci�t� absorb�e � leur valeur comptable au trente et un d�cembre deux mil treize dans la comptabilit� de la soci�t� absorbante.

Sp�cialement, lesdits administrateurs pourront r�partir les quatre cent vingt-sept (427) nouvelles parts de cat�gorie A et onze (11) nouvelles parts de cat�gorie B entre les associ�s de la soci�t� absorb�e dans les proportions susvant�es et assurer, le cas �ch�ant, la mise � jour du registre des parts aux frais de la soci�t� absorbante.

Dans le cadre de ce transfert par voie de fusion, les deux administrateurs ci-avant d�sign�s pourront en outre :

dispenser le conservateur des hypoth�ques de prendre inscription d'office, renoncer � tous droits r�els, privil�ges, actions r�solutoires, donner mainlev�e, avec ou sans paiement, de toutes inscriptions privil�gi�es ou hypoth�caires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres emp�chements;

subroger la soci�t� absorbante dans tous les actes rectificatifs ou compl�mentaires � dresser en cas d'erreur ou d'omission dans l'�nonciation des biens transf�r�s par voie de transfert universel de patrimoine par suite de dissolution sans liquidation, tels qu'ils figureront dans le proc�s-verbal d'assembl�e de la soci�t� absorbante;

accomplir toutes les formalit�s requises aupr�s du registre de commerce et de la T.V.A.;

d�l�guer, sous leur responsabilit�, pour des op�rations sp�ciales et d�termin�es, telle partie de leurs

pouvoirs qu'ils d�terminent et pour la dur�e qu'ils fixent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Sign� Bernard DEGIVE, Notaire � Neupr�

Sont d�pos�s en m�me temps que les pr�sentes, le rapport du r�viseur d'entreprise et le rapport du Conseil d'Administration.

Volet B - Suite

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature

29/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 24.06.2014, DPT 23.07.2014 14344-0039-018
05/03/2014

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

11111111.11111111j111111 .

Greffe

L,

~

\.0-1-1\1

N� d'entreprise : 0882.867.175

D�nomination

(en entier) : HAUTE MEUSE NET SERVICES

(en abr�g�) : HMNS

Forme juridique : scrifs

Si�ge : Rue Bellaire, 13, 4120 NEUPRE (adresse compl�te)

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

R�sen au Monite belgE

Obiet(s) de l'acte Chef d'entreprise.

EXTRAIT DU PROCES VERBAL DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 23 MAI 2013 DE LA SCRLFS HAUTE MEUSE NET SERVICES

7. Chef d'entreprise

Le Conseil d'Administration acte que Madame Val�rie PATERNESI, chef d'entreprise, a la gestion journali�re de l'entreprise et est habilit�e � engager valablement celle-ci. Les missions de l'administrateur d�l�gu� et du chef d'entreprise ont �t� bien d�finies, elles sont reprises � l'annexe jointe.

Annexe au proc�s-verbal du Conseil d'Administration du 23 mai 2013 R�partition des missions entre l'administrateur d�l�gu� et le chef d'entreprise

1.LES RESPONSABILITES DE L'ADMINISTRATEUR DELEGUE

GESTION � LONG TERME

-Mise en place de la strat�gie de la soci�t� et du groupe.

-Etude des projets � moyen terme et � long terme (immobili�re, gestion par objectif, p�le d'�conomie

sociale,

-D�termination des objectifs de la soci�t� et uniformisation avec les autres entit�s qui composent le groupe.

-D�finition de la politique d'un syst�me qualit� / s�curit� / environnement et la fixation des objectifs de haut -

niveau.

GESTION ANNUELLE

-D�finition des objectifs des chefs d'entreprises.

-Recherche des moyens (subsides, ...). Contr�le de l'�tablissement des dossiers.

-Fixation des budgets.

-Etablissement des comptes de la soci�t�.

-D�finition de la politique de gestion du personnel et ses modalit�s d'application (GPO Gestion Par Objectif,

formation, ...).

-D�veloppement de nouvelles proc�dures,

-Avaliser les d�cisions relatives aux agr�ments et aux rapports d'activit� et de toutes d�cisions engageant la

soci�t�.

GESTION A COURT TERME

-Gestion de la tr�sorerie de la soci�t� et des relations avec les banques.

-Signature et validation des paiements.

-Pr�paration des budgets.

-Analyse des comptes mensuellement, trimestriellement et annuellement.

-Suivi des relations ext�rieures.

-Contacts avec les f�d�rations et autres organes des secteurs.

-Embauche du personnel d'encadrement et signature de tous les contrats de travail,

-Pr�paration des conseils d'administration et des assembl�es g�n�rales.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou cle la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

-Supervision des investissements et des achats de plus de 2.000 � . D�finition de la politique d'achats

-R�solution des conflits graves � la demande du Chef d'Entreprise.

-Participation aux r�unions de personnel.

-Pr�paration et suivi de tous les contr�les officiels (FOREM, FSE, ONEM, R�gion Wallonne, NA, fois

sociales, afer, ..,).

-Suivi des relations syndicales (Politique et contacts avec les permanents syndicaux).

-Organisation et suivi des r�unions des chefs d'entreprises afin d'harmoniser les pratiques au sein des diff�rentes soci�t�s qui composent le GIE,

Liras t~

4... au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

2. LES RESPONSABILITES DU CHEF D'ENTREPRISE

GESTION DES OP�RATIONS JOURNALI�RES

-Veiller � la r�alisation des objectifs de production en liaison avec le budget.

-R�partir la charge de travail.

-Organiser le travail.

-Assurer le suivi de la s�curit� sur chantier.

-Veiller � la formation des collaborateurs.

-Assurer le suivi des activit�s.

-Participer activement aux r�unions de coordination afin d'harmoniser les pratiques au sein

des diff�rentes soci�t�s qui composent le OIE.

Dans ce.cadre, tenir � jour un tableau de bord en vue d'un reporting vers l'administrateur d�l�gu�,

GESTION FINANCI�RE

-Contr�le des factures fournisseurs...

-Calcul d�s primes de pr�sent�isme et encodage des payements.

-Gestion de la caisse.

-Suivi des subsides.

-Pr�paration des documents pour le comptable.

-Analyse des comptes mensuels, trimestriels et annuels avec l'administrateur d�l�gu� et actions correctives

(formation en cours).

SUPERVISION DE LA GESTION DE LA LOGISTIQUE

-Participation � l'�laboration des budgets.

-Gestion de l'outillage charroi �quipements.

-Organisation des f�tes du personnel.

SUPERVISION DES ACTIVIT�S COMMERCIALES

-Veiller � ce que l'objet social de la soci�t� soit rempli.

-Organisation de le prospection commerciale,

-Contacts avec les clients.

-Elaboration d'une enqu�te de satisfaction,

-Traitement des r�clamations.

GESTION DU PERSONNEL

-Superviser la s�lection du personnel jusqu'� la signature du contrat.

-Etablir et tenir des dossiers individuels.

-Veiller � la formation du personnel.

-Superviser, et le cas �ch�ant, g�rer des conflits.

-Veiller � la bonne organisation du travail et de son am�lioration.

-R�diger et veiller � l'application des proc�dures.

-Evaluer du personnel,

-D�terminer des objectifs dans le cadre des objectifs g�n�raux.

-Organiser les r�unions de travail.

-D�finir et tenir � jour des descriptions de fonction.

-Informer et motiver le personnel.

-D�velopper une politique de pr�vention des accidents de travail.

-G�rer et assurer le suivi des accidents de travail et prise de mesures correctives.

-G�rer et assurer le suivi des sinistres survenus chez les clients et prise des mesures correctives.

-Participation aux r�unions syndicales.

COMMUNICATION

-Participer � la cr�ation d'un journal de groupe (interne).

-Veiller � la circulation des informations et d�cisions �manant des organes de direction du groupe (CA, AG,

r�union de Direction, ...).

-Organiser et mener les r�unions d'information du personnel + r�daction du PV,

-R�diger les diff�rents rapports : rapport d'activit�, pr�vention et s�curit�, fonds de formation...

Mentionner sur la derni�re page du yaet B : Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

08/07/2013

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MOO WOAD 11.1

III i el111! II

N� d'entreprise : 0882.867,175

D�nomination

(en entier) : HAUTE MEUSE NET SERVICES

(en abr�ge)

Forme juridique SCRL FS

Si�ge . Rue Bellaire, 13 � 4120 Neupr�

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte : augmentation du capital variable par apport de branche d'activit�s

L'AN DEUX MIL TREIZE, le 17 juin, s'est tenue, rue Bellaire, 13 � 4120 Neupr�, l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � finalit� sociale � HAUTE LEUSE NET ' SERVICES �

L'assembl�e se d�clare valablement constitu�e et prend les r�solurions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION

Rapport sp�cial

L'assembl�e approuve � l'unanimit� le rapport sp�cial du conseil d'administration en date du 25 mai 2013 exposant l'int�r�t que pr�sente pour cette soci�t� l'apport de branche d'activit� souscrit � l'augmentation de capital. Ce rapport a �t� transmis aux associ�s conform�ment � l'article 381 du Code des Soci�t�s.

DEUXIEME RESOLUTION

Rapport du r�viseur d'entreprises sur les apports en nature

Le pr�sident expose les conclusions du rapport.

L'assembl�e approuve le rapport du r�viseur d'entreprise en date du 28 mai 2013. Chaque associ� d�clare et reconna�t avoir re�u ant�rieurement aux pr�sentes un exemplaire de ce document et en avoir pris connaissance.

TROISIEME RESOLUTION

Augmentation de capital

L'assembl�e accepte � l'unanimit� l'op�ration d'augmentation du capital variable par apport d'une branche d'activit�s.

Apr�s lecture int�grale, les associ�s signent le pr�sent proc�s-verbal.

Mentionner sur la derni�re page du Volet S Au recto : Nom et qualit� du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

En annexe, conform�ment � l'article 75 du Code des Soci�t�s :

~�% R�serv�

-Moniteur belge

- le rapport sp�cial de l'organe de gestion;

- le rapport du r�viseur;

- le proc�s verbal de l'asssembl�e g�n�rale extraordinaire.

Herv� Samyn,

Administrateur d�l�gu�

Mentionner sur la derni�re page du Volet e Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard das tiers

Au verso : Nom et signature

02/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 23.05.2013, DPT 27.06.2013 13233-0135-019
15/04/2013

�� Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MM 2.0

R�serv� IIL iIII III IM I1II III tI1

au *13058399*

Moniteur

belge

' N� d'entreprise : 0882.867.176

D�nomination

(en entier) : HAUTE MEUSE NET SERVICES

Forme juridique : SOC1ETE COOPERATIVE A RESPONSABILITE LIMITEE A F1NALITE SOCIALE

Si�ge : rue Bellaire, 13 � 4120 Neupr�

Obietde l'acte ; MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL - REFONTE TOTALE DES STATUTS SOCIAUX - NOMINATION ET RECONDUCTION

D'un proc�s-verbal dress� en date du vingt-sept mars deux mil treize, par le Notaire Bernard DEGIVE, de! r�sidence � Neupr�, en cours d'enregistrement au bureau de Comblain-au-Pont, il r�sulte que l'assembl�e; g�n�rale extraordinaire des associ�s de la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � finalit� sociale "HAUTE MEUSE NET SERVICES", dont le si�ge social est �tabli � 4120 Neupr�, rue Bellaire, 13, dans le ressort du Tribunal de Commerce de Li�ge, a pris les r�solutions suivantes, dont il est extrait ce qui suit;

S'est r�unie l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s de la Soci�t� Coop�rative � Responsabilit�;_ Limit�e � Finalit� Sociale � HAUTE MEUSE NET SERVICES �, ayant son si�ge social � 4120 Neupr�, rue Bellaire, num�ro 13.

Soci�t� constitu�e aux termes d'un acte re�u par Ma�tre Paul MARECHAL, nagu�re Notaire � Neuville-en-Condroz, en date du dix-huit juillet deux mil six, publi� aux Annexes du Moniteur Belge le quatorze ao�t suivant,: sous le num�ro 06130762, dont les statuts ont �t� modifi�s aux termes d'un proc�s-verbal dress� par le Notaire: DEGIVE soussign� en date du vingt-huit janvier deux mil dix, publi� aux Annes du Moniteur Belge le vingt-. quatre f�vrier suivant, sous le num�ro 10028923,

L'assembl�e d�cida � l'unanimit� :

-de,

dispenser de donner lecture du rapport du Conseil d'administration exposant la justification d�taill�e de la modification propos�e � l'objet social et de l'�tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t� arr�t� au trente et un d�cembre deux mil douze ;

modifier l'objet social actuel lequel sera dor�navant libell� comme suit :

"Article 3 OBJET SOCIAL

Pour la r�alisation but social d�fini � l'article 4, la soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger, pour: compte propre, pour compte de tiers ou en participation, toutes les activit�s se rapportant directement ou, indirectement � la r�alisation de travaux ou la prestation de services de proximit� dans le cadre des titres services.

La soci�t� pourra affecter un ou plusieurs immeubles � la r�alisation de cet objectif.

Elle peut acqu�rir, exercer et ali�ner, � titre gratuit ou � titre on�reux tout droit immobilier, mobilier ou: intellectuel, sans aucune restriction. Elle peut promouvoir ou constituer toute autre entreprise, soci�t�,: �tablissement ou association de droit ou de fait. Elle peut devenir membre de tels organismes. Elle peut leur: procurer � titre gratuit ou on�reux tout service ou aide �conomique, financi�re, sociale ou morale, destin� � faciliter la promotion de l'entreprise.

La soci�t� peut effectuer toutes op�rations civiles et commerciales, industrielles et financi�res, mobili�res et immobili�res et de recherches se rapportant directement ou indirectement � son objet et � sa finalit� sociale ou qui seraient de nature � en faciliter directement ou indirectement la r�alisation. De m�me qu'elle peut s'int�resser par toutes voies, � titre gratuit ou on�reux, dans toute associations, soci�t�s ou entreprises existantes ou � cr�er.

La soci�t� peut exercer la ou les fonctions d'administrateur, de g�rant ou de liquidateur dans d'autres: soci�t�s,

Article 4 BUT SOCIAL

La soci�t� a un but social et n'est pas vou�e � l'enrichissement de ses associ�s, lesquels ne recherchent:

aucun b�n�fice patrimonial.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : 4.i recto " Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou ces personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des t:_rs A L versa Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

La soci�t� �tant � finalit� sociale, elle devra en tout temps respecter les conditions prescrites par l'article 661 du Code des soci�t�s.

Pour accomplir cet objectif, la soci�t� a pour but social de favoriser la r�insertion de personnes d�favoris�es et la cr�ation d'emplois durables. Elle vise � favoriser une r�elle (r�)insertion dans la vie socioprofessionnelle avec des conditions d'encadrement, d'accompagnement et de formation visant � faciliter ce nouveau d�marrage professionnel,

La soci�t� organisera ses activit�s dans le cadre de l'�conomie sociale, et en particulier, selon les principes suivants

" Services aux membres ou � la collectivit�

" Autonomie de gestion

'D�cision d�mocratique

" Primaut� des personnes et du travail sur le capital dans la r�partition des b�n�fices. "

- d'adopter de nouveaux statuts et de remplacer les statuts existants par le texte suivant :

STATUTS

CHAPITRE I - DENOMINATION-SIEGE-OBJET-DUREE

Article 1 FORME ET D�NOMINATION

La soci�t� rev�t la forme d'une Soci�t� Coop�rative � Responsabilit� Limit�e � Finalit� Sociale.

Elle est d�nomm�e � HAUTE MEUSE NET SERVICES �.

Dans tous les actes, annonces, publications, factures, lettres et autres documents de la soci�t�, cette d�nomination doit toujours �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement et de fa�on lisible de la mention � soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � finalit� sociale � ou des initiales � SCRLFS �.

Elle doit en outre �tre accompagn�e de l'indication pr�cise du si�ge social de la soci�t�, des mots � Registre des personnes morales � ou des lettres abr�g�es � R.P.M. �, suivis de l'indication du ou des si�ges du tribunal de commerce dans le ressort duquel la soci�t� a son si�ge social et ses si�ges d'exploitation ainsi que du ou des num�ros d'immatriculation.

Article 2 - SIEGE SOCIAL

Le si�ge social est �tabli � 4120 Neupr�, rue Bellaire, num�ro 13.

Il pourra �tre transf�r� partout en R�gion wallonne par simple d�cision du conseil d'administration qui a tous

les pouvoirs aux fins de faire constater cette modification.

Tout changement du si�ge social sera publi� � l'Annexe au Moniteur belge, par les soins du Conseil

d'administration.

La soci�t� peut �tablir en tout lieu en Belgique et � l'�tranger, par simple d�cision du conseil

d'administration, des succursales, bureaux, magasins de ventes, d�p�ts et autres d�pendances.

Article 3 OBJET SOCIAL

Pour la r�alisation but social d�fini � l'article 4, la soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, toutes les activit�s se rapportant directement ou indirectement � la r�alisation de travaux ou la prestation de services de proximit� dans le cadre des titres services.

La soci�t� pourra affecter un ou plusieurs immeubles � la r�alisation de cet objectif.

Elle peut acqu�rir, exercer et ali�ner, � titre gratuit ou � titre on�reux tout droit immobilier, mobilier ou intellectuel, sans aucune restriction. Elle peut promouvoir ou constituer toute autre entreprise, soci�t�, �tablissement ou association de droit ou de fait. Elle peut devenir membre de tels organismes. Elle peut leur procurer � titre gratuit ou on�reux tout service ou aide �conomique, financi�re, sociale ou morale, destin� � faciliter la promotion de l'entreprise.

La soci�t� peut effectuer toutes op�rations civiles et commerciales, industrielles et financi�res, mobili�res et immobili�res et de recherches se rapportant directement ou indirectement � son objet et � sa finalit� sociale ou qui seraient de nature � en faciliter directement ou indirectement la r�alisation. De m�me qu'elle peut s'int�resser par toutes voies, � titre gratuit ou on�reux, dans toute associations, soci�t�s ou entreprises existantes ou � cr�er.

La soci�t� peut exercer la ou les fonctions d'administrateur, de g�rant ou de liquidateur dans d'autres soci�t�s.

Article 4 -- BUT SOCIAL

La soci�t� a un but social et n'est pas vou�e � l'enrichissement de ses associ�s, lesquels ne recherchent aucun b�n�fice patrimonial.

La soci�t� �tant � finalit� sociale, elle devra en tout temps respecter les conditions prescrites par l'article 661 du Code des soci�t�s.

Pour accomplir cet objectif, la soci�t� a pour but social de favoriser la r�insertion de personnes d�favoris�es et la cr�ation d'emplois durables. Elle vise � favoriser une r�elle (r�)insertion dans la vie socioprofessionnelle avec des conditions d'encadrement, d'accompagnement et de formation visant � faciliter ce nouveau d�marrage professionnel.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

La soci�t� organisera ses activit�s dans le cadre de l'�conomie sociale, et en particulier, selon les principes suivants :

" Services aux membres ou � la collectivit�

" Autonomie de gestion

" D�cision d�mocratique

" Primaut� des personnes et du travail sur le capital dans la r�partition des b�n�fices.

Article 5 RAPPORT SP�CIAL

Chaque ann�e, l'organe de gestion fait rapport sp�cial sur la mani�re dont la soci�t� a veill� � r�aliser le but qu'elle s'est fix�, conform�ment � l'article 661, alin�a 1, 6� du Code des soci�t�s. Ce rapport �tablit notamment que les d�penses relatives aux investissements, aux frais de fonctionnement et aux r�mun�rations sont con�ues de fa�on � privil�gier la r�alisation du but social de la soci�t�. Ce rapport sp�cial est int�gr� au rapport de gestion devant �tre �tabli en application des articles 95 et 96 du Code des soci�t�s.

Article 6 DUR�E

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Sauf d�cision judiciaire, la dissolution de la soci�t� ne peut r�sulter que d'une d�cision prise par l'assembl�e

g�n�rale des associ�s dans les formes prescrites pour les modifications aux statuts.

CHAPITRE Il - CAPITAL SOCIAL

Article 7 - CAPITAL

Le capital social est illimit� ; il comporte une part fixe et une part variable.

La part fixe du capital social est de vingt mille euros (20.000,00 E) repr�sent� par cent soixante (160) parts

sociales d'une valeur nominale de cent vingt cinq euros (125 E) chacune.

Le capital est variable sans modification des statuts pour ce qui d�passe la part fixe.

La part variable varie en fonction de l'admission ou du d�part d'associ�s, de l'augmentation du capital ou de

retrait des parts.

Aucun remboursement aux associ�s ne pourra toutefois entamer la part fixe du capital social qui pourra �tre

augment�e par une d�cision de l'assembl�e g�n�rale.

Article 8 PARTS SOCIALES

Le capital social est repr�sent� par diff�rentes cat�gories de parts sociales :

-Les parts A qui ont une valeur nominale de cent vingt cinq euros (125,00 E) et sont r�serv�es aux personnes physiques et morales agr��es par le conseil d'administration dans les conditions pr�vues � l'article 1Q.

-Les parts B ont une valeur nominale de vingt cinq euros (25,00 � ) et sont r�serv�es aux membres du personnel dans les conditions pr�vues � l'article 10.

En dehors des parts repr�sentant les apports, il ne peut �tre cr�� aucune autre esp�ce de titres, sous quelle

que d�nomination que ce soit, qui repr�sente des droits sociaux ou qui donnent droit � une part des b�n�fices. Un nombre de parts sociales correspondant � la part fixe du capital devra � tout moment �tre souscrit.

Outre les parts sociales �mises lors de la constitution de la soci�t�, d'autres parts sociales pourront �tre

�mises par d�cision du conseil d'administration qui en fixera les modalit�s,

Les parts sociales sont nominatives et portent un num�ro d'ordre.

La propri�t� des parts s'�tablit par une inscription dans le registre des parts. Des certificats, constatant ces inscriptions, seront d�livr�s aux titulaires de parts.

Les parts sociales sont indivisibles � l'�gard de la soci�t� qui a le droit, en cas d'indivision, de suspendre les droits aff�rents aux parts jusqu'� ce qu'un seul des indivisaires ait �t� reconnu comme propri�taire � son �gard.

Si les parts sont grev�es d'usufruit, le droit de vote appartiendra � l'usufruitier, sauf opposition de la part du nu propri�taire. En ce cas, le droit de vote attach� aux dites parts sera suspendu tant qu'un accord n'est pas intervenu et sauf d�cision judiciaire.

Article 9 CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES

Les parts sont cessibles entre vifs, ou transmissibles pour cause de mort, � des associ�s ou non moyennant

l'accord pr�alable du Conseil d'administration.

CHAPITRE III - ASSOCI�S

Article 10 CONDITIONS D'ADMISSION

Sont associ�s :

1) Les signataires de l'acte constitutif ;

2) Les personnes physiques ou morales agr��es par le conseil d'administration.

3) Les membres du personnel qui jouissent de la pleine capacit� civile et qui sont engag�s sous contrat de travail depuis au moins six mois au sein de l'entreprise.

Chaque associ� doit souscrire au moins une part sociale dans la coop�rative �tant entendu que cette souscription implique l'acceptation des statuts et du r�glement d'ordre int�rieur

Y `,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

Les demandes d'admission sont adress�es par �crit au conseil d'administration qui approuve l'admission � la majorit� simple des voix. Le demandeur est inform� dans les quinze jours de la d�cision du conseil d'administration

L'admission d'un associ� est constat�e par la signature du registre des parts conform�ment aux articles 357 et 358 du Code des Soci�t�s.

Outre ces conditions g�n�rales d'admission, tout membre du personnel jouissant de la pleine capacit� civile pourra acqu�rir la qualit� d'associ� par la souscription d'au moins une part B. L'admission d'un associ� se fait par augmentation du capital variable ou via la cession de parts B,

Six mois apr�s son engagement, le travailleur se voit exposer par l'organe de gestion la possibilit� de devenir associ�. L'information pr�cise que dans le cas o� le membre du personnel souhaite devenir associ�, sa demande doit �tre adress�e par �crit au Conseil d'administration.

Article 11 RESPONSABIL1TE DES ASSOCI�S

La responsabilit� des associ�s est limit�e au montant de leur souscription.

Tout associ� d�missionnaire ou exclu reste personnellement tenu dans les limites o� il s'est engag� et

pendant cinq ans � partir de sa d�mission ou de son exclusion, de tous les engagements contract�s avant la fin

de l'ann�e au cours de laquelle sa retraite a �t� publi�e.

Article 12 PERTE DE LA QUALIT� D'ASSOCI�

La qualit� d'associ� se perd par la d�mission, l'exclusion, la dissolution, la liquidation ou la faillite de l'associ� personne morale ou la d�confiture.

D�s le moment o� il cesse d'�tre dans les liens d'un contrat de travail avec la soci�t�, tout membre du personnel associ�, titulaire de part(s) B a fe droit de d�missionner et d'obtenir le remboursement de sa ou ses part(s) dans les conditions pr�vues aux articles 13 et 15. Toutefois le membre du personnel concern� pourra demander le maintien de sa qualit� d'associ�, dans ce cas, il devra convertir sa(ses) part(s) B en part(s) A. L'organe de gestion l'informe de ces possibilit�s au moment de la fin du contrat.

Article 13 - DEMISSION

Tout associ� est libre de d�missionner ou de demander le retrait partiel de ses parts au cours des six premiers mois de l'ann�e sociale,

Le conseil d'administration peut toutefois refuser la d�mission ou le retrait partiel s'ils ont pour effet de r�duire la part fixe du capital � un montant inf�rieur � son minimum statutaire ou de r�duire le nombre des associ�s � moins de trois. Le conseil d'administration a �galement le droit de refuser la d�mission si la situation financi�re de la coop�rative devait en p�tir, ce dont il juge souverainement.

La d�mission ou le retrait partiel est mentionn� dans le registre des parts, en marge du nom de l'associ� d�missionnaire.

Article 14 - EXCLUSION

L'assembl�e g�n�rale peut prononcer � la majorit� des deux tiers des voix pr�sentes ou repr�sent�es l'exclusion d'un associ� qui cesse de remplir les conditions d'admission ou pour justes motifs.

L'exclusion ne peut �tre prononc�e qu'apr�s que l'associ� en cause ait �t� invit� � faire conna�tre ses observations par �crit dans fe mois de l'envoi d'une lettre recommand�e contenant la proposition motiv�e d'exclusion; l'associ� doit �tre entendu par l'assembl�e g�n�rale s'il le demande. Il peut �galement �tre assist� d'un avocat s'il le souhaite.

La d�cision d'exclusion doit �tre motiv�e et il doit �tre fait application de la proc�dure pr�vue par l'article 370 du code des soci�t�s.

La d�cision d'exclusion est constat�e dans un proc�s-verbal dress� et sign� par le Pr�sident du conseil d'administration. Le proc�s-verbal mentionne les faits sur lesquels l'exclusion est fond�e.

Une copie conforme de la d�cision est ensuite adress�e dans les quinze jours � l'associ� exclu par lettre recommand�e � la poste.

Mention de l'exclusion doit enfin �tre faite dans le registre des parts, en marge du nom de l'associ� exclu.

Article 15-- REMBOURSEMENT DES PARTS

En cas de d�mission, retrait ou exclusion, l'associ� a droit au remboursement de ses parts mais en aucun cas, il ne pourra recevoir plus que la valeur nominale des parts effectivement lib�r�es. Il ne peut, directement ou indirectement, faire valoir aucun autre droit, notamment sur les r�serves,

Le paiement doit avoir lieu dans l'ann�e de l'approbation des comptes annuels.

Sur d�cision du conseil d'administration, le remboursement peut toutefois �tre �chelonn� sur une p�riode maximale de cinq ans moyennant le paiement d'un int�r�t l�gal sur le montant restant d�.

Le montant � rembourser sera r�duit des cr�ances �ventuelles, certaines, exigibles de la soci�t� sur l'associ� d�missionnaire, retrayant ou exclu et de tous imp�ts et taxes g�n�ralement quelconques qui pourraient �tre r�clam�s � la soci�t� du fait de ce remboursement. Des retenues provisionnelles pourront �tre d�cid�es � cet effet par l'assembl�e g�n�rale.

Article 16 INTERDICTION

Les associ�s et les ayants droit ou ayants cause d'un associ�, ne peuvent provoquer la liquidation de la

soci�t�, ni provoquer l'apposition de scell�s, la liquidation ou le partage de l'avoir social, ni intervenir de quelque

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mani�re que ce soit dans l'administration de la soci�t�, Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux livres et �critures sociales et aux d�cisions du conseil d'administration et de l'assembl�e g�n�rale.

CHAPITRE IV - ASSEMBLEE GENERALE

Article 17 ASSEMBL�E ORDINAIRE

L'assembl�e g�n�rale repr�sente l'ensemble des associ�s et est le pouvoir souverain de la soci�t�.

Elle se compose de tous les associ�s et ses d�cisions sont obligatoires pour tous les associ�s m�me pour ceux qui sont absents ou dissidents. Elle poss�de tous les pouvoirs qui lui sont attribu�s par la loi et les pr�sents statuts.

Article 18 - R�UNIONS

L'assembl�e g�n�rale se r�unit au moins une fois par an Se quatri�me jeudi du mois tSe mai � dix-neuf heures au si�ge social sauf indications contraires dans la convocation, L'assembl�e g�n�rale annuelle doit obligatoirement avoir dans son ordre du jour, l'examen des comptes annuels de l'exercice ant�rieur, et la d�charge � donner aux administrateurs et le cas �ch�ant, au commissaire ou � l'(aux) associ�(s) charg�(s) du contr�le.

L'assembl�e g�n�rale peut �galement �tre convoqu�e extraordinairement par le conseil d'administration. Elle doit l'�tre si les associ�s poss�dant au moins un cinqui�me des parts sociales en font la demande ou lorsque cette assembl�e est sollicit�e par le ou les commissaires.

Article 19 - CONVOCATIONS

Les convocations seront envoy�es quinze jours au moins avant l'assembl�e g�n�rale, par simple lettre ou courrier �lectronique. Le conseil d'administration adresse aux coop�rateurs qui en font la demande, sans d�lai et gratuitement, une copie des documents pr�vus par l'article 410 du code des soci�t�s.

Article 20 PR�SIDENCE

L'assembl�e G�n�rale est pr�sid�e par le pr�sident du conseil d'administration ou � d�faut par le plus �g�

des administrateurs. Le pr�sident peut d�signer un secr�taire et un ou plusieurs scrutateurs.

Article 21 - REPR�SENTATIONS

Tout associ� peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un autre associ�. Un associ� ne peut

toutefois disposer de plus de deux procurations.

Article 22 - D�LIB�RATIONS

L'assembl�e ne peut d�lib�rer que sur les points figurant � l'ordre du jour sauf cas d'urgence d�ment justifi�.

Chaque part donne droit � une voix. Toutefois, aucun associ� ne pourra �mettre un nombre de voix sup�rieure au dixi�me des voix attach�es aux parts pr�sentes ou repr�sent�es. Ce pourcentage est port� au vingti�me lorsqu'un ou plusieurs associ�s ont la qualit� de membre du personnel engag� par la soci�t�.

Le droit aff�rent aux parts sociales dont les versements exigibles ne sont pas effectu�s est suspendu.

L'assembl�e statue sauf les exceptions pr�vues par le code des soci�t�s et les pr�sents statuts, � la majorit� simple des voix pr�sentes ou repr�sent�es, quel que soit le nombre des associ�s pr�sents ou repr�sent�s.

Lorsque les d�lib�rations ont pour objet des modifications aux statuts, ainsi que la dissolution anticip�e de la soci�t�, sa fusion, sa scission, l'assembl�e g�n�rale ne sera valablement constitu�e que si l'objet des modifications propos�es a sp�cialement �t� indiqu� dans la convocation et si les associ�s pr�sents ou repr�sent�s repr�sentent au moins la moiti� du capital social.

Si cette derni�re condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation aura lieu et la nouvelle assembl�e g�n�rale d�lib�rera valablement quelle que soit la portion du capital repr�sent�e. La d�cision n'est admise que si elle r�unit les trois quarts de voix pr�sentes ou repr�sent�es, Cette majorit� est port�e � quatre cinqui�mes des voix lorsque la d�cision de modification statutaire porte sur l'objet social.

Article 23 - PROCES-VERBAUX

Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont sign�s par le pr�sident de l'assembl�e, et par les

associ�s qui le demandent.

Les copies et extraits de ces proc�s-verbaux � produire en justice ou ailleurs sont sign�s par un

administrateur.

CHAPITRE V - ADMINISTRATION

Article 24 CONSEIL D'ADMNISTRATION

La soci�t� est administr�e par un conseil d'administration compos� de cinq administrateurs au moins,

associ�s ou non, personnes physiques ou morales.

Les administrateurs sont nomm�s par l'assembl�e g�n�rale pour une dur�e de quatre ans. Le mandat des

administrateurs est renouvelable et ifs sont en tout temps r�vocables par l'assembl�e g�n�rale.

Les mandats des administrateurs sont gratuits.

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Article 25 R�UNION

Le conseil d'administration se r�unit sur convocation de son pr�sident aussi souvent que l'int�r�t social l'exige. Il doit aussi �tre convoqu� lorsque deux de ses membres le demandent.

Le conseil se r�unit au si�ge social ou � tout autre endroit indiqu� dans les convocations.

Le conseil d'administration �lit parmi ses membres un pr�sident, il peut d�signer un vice- pr�sident, un secr�taire et un tr�sorier. En cas d'emp�chement du pr�sident, la s�ance est pr�sid�e par le vice- pr�sident. Le conseil d'administration ne peut valablement d�fib�rer que si la moiti� au moins de ses membres sont pr�sents ou repr�sent�s, Toutefois, si lors d'une premi�re r�union, le conseil n'est pas en nombre, une nouvelle r�union pourra �tre convoqu�e avec le m�me ordre du jour. En ce cas, le conseil d�lib�rera et d�cidera valablement quel que soit le nombre des administrateurs pr�sents ou repr�sent�s.

Toutes les d�cisions du conseil d'administration sont prises � la majorit� simple des membres pr�sents ou repr�sent�s.

En cas de partage de voix au sein du conseil d'administration, la voix de ce lui qui pr�side est pr�pond�rante.

Tout administrateur peut donner mandat � un autre administrateur pour le repr�senter. Toutefois, aucun mandataire ne pourra disposer de plus d'une procuration.

Les d�lib�rations et votes du conseil sont constat�s dans des proc�s-verbaux sign�s par le pr�sident et des administrateurs qui le demandent. Ces proc�s-verbaux sont consign�s dans un registre.

Les copies et extraits de ces proc�s-verbaux sont sign�s par deux administrateurs ou par le d�l�gu� � la gestion journali�re.

Article 26 VACANCE

En cas de vacance d'une ou plusieurs places d'administrateur pour cause de d�c�s, d�mission ou autre cause, le conseil d'administration peut pourvoir au remplacement jusqu'� ce que l'assembl�e suivante en d�cide de mani�re d�finitive. Le nouvel administrateur ach�ve le mandat de l'administrateur qu'il remplace.

Article 27 POUVOIRS

Le conseil d'administration est investi des pouvoirs qui lui sont conf�r�s dans les pr�sents statuts, les

pouvoirs d'administration et de disposition les plus �tendus en vue de la r�alisation de l'objet social � l'exception

de ceux que la loi ou les statuts r�servent � l'assembl�e g�n�rale.

Il �tablit un r�glement d'ordre int�rieur.

Article 28 -- GESTION JOURNALI�RE

Le conseil d'administration confie la gestion journali�re � une ou plusieurs personnes, administrateurs ou non. S'il y a coexistences de plusieurs d�l�gations, il revient au conseil d'administration de fixer les attributions respectives.

Le d�l�gu� � la gestion journali�re peut �galement d�l�guer tout ou partie de ses pouvoirs de gestion journali�re qu'il d�termine � des personnes qu'il agr�e,

Article 29 REPR�SENTATION DE LA SOCI�T�

Sans pr�judice des d�l�gations sp�ciales, pour toutes les actions qui d�passent la gestion journali�re, la soci�t� est valablement repr�sent�e � l'�gard des tiers et en justice par deux administrateurs agissant conjointement,

CHAPITRE VI - SURVEILLANCE ET CONTROLE

Article 30 SURVEILLANCE ET CONTR�LE

Sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, tant que la soci�t� r�pond, pour le dernier exercice cl�tur�, aux crit�res �nonc�s � l'article 15 du Code des soci�t�s, il n'est pas nomm� de commissaire.

Dans ce cas, chaque associ� a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le du commissaire. II peut se faire repr�senter par un expert comptable.

Cependant, conform�ment � l'article 385 du code des soci�t�s, aussi longtemps que la soci�t� r�pond aux dits crit�res et qu'aucun commissaire n'est nomm�, l'assembl�e peut d�signer un ou plusieurs associ�s auxquels elle d�l�gue les pouvoirs d'investigation et de contr�le des associ�s individuels.

Ce ou ces associ�s ne peuvent exercer aucune autre fonction ni accepter aucune autre mission ou mandat dans la soci�t�. Ce ou ces associ�s peuvent se faire repr�senter par un expert-comptable dont la r�mun�ration incombera � fa soci�t� s'il a �t� d�sign� avec l'accord de celle-ci ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision judiciaire.

Au cas o� la soci�t� ne r�pondrait plus aux crit�res indiqu�s ci-avant, l'assembl�e g�n�rale doit se r�unir dans le plus bref d�lai pour proc�der � la nomination d'un ou de plusieurs commissaire(s) dans les conditions pr�vues par la loi.

CHAPITRE VII - EXERCICE SOCIAL COMPTES ANNUELS

Article 31 EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un d�cembre de chaque ann�e.

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Article 32 COMPTES ANNUELS

A la fin de chaque exercice social, l'organe de gestion dresse, conform�ment aux dispositions l�gales et r�glementaires en la mati�re, les comptes annuels, � soumettre � l'assembl�e g�n�rale. A la fin de chaque exercice social, l'organe de gestion dresse l'inventaire ainsi que le bilan, le compte de r�sultats, son annexe et les rapports prescrits par le code, � soumettre � l'assembl�e g�n�rale. Une fois ceux-ci �tablis, l'organe de gestion r�digera le rapport sp�cial sur la mani�re dont la soci�t� a r�alis� le but social qu'elle s'est assign�e aux termes des pr�sents statuts et dont question � l'article 4 des pr�sents statuts.

Article 33 D�CISIONS

L'assembl�e g�n�rale annuelle entend les rapports de gestion des administrateurs et, le cas �ch�ant, des commissaires ou des associ�s charg�s du contr�le; elle statue ensuite sur l'adoption des comptes annuels.

Apr�s adoption des comptes annuels, l'assembl�e se prononce sur la d�charge des administrateurs, des commissaires et des personnes charg�es du contr�le des comptes. Les comptes annuels sont d�pos�s dans les trente jours apr�s leur approbation � la Banque Nationale.

Article 34 R�PARTITION B�N�FICIAIRE

Le b�n�fice net de la soci�t� est d�termin� conform�ment aux dispositions l�gales et plus sp�cialement conform�ment � l'article 661, 3� du Code des soci�t�s, Sur ce b�n�fice, il est pr�lev� un/vingti�me (1120e) au moins pour la constitution de la r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque le fonds de r�serve atteint un/dixi�me du capital social; il doit �tre repris si la r�serve l�gale vient � �tre entam�e. !.'exc�dent est vers� au fonds de r�serve ou dans des fonds sp�ciaux destin�s � r�aliser la finalit� sociale telle que d�crite dans les pr�sents statuts. Il ne pourra �tre proc�d� � la distribution d'un dividende aux associ�s.

CHAPITRE VIII DISSOLUTION -, LIQUIDATION

Article 35 G�N�RALIT�S

La dissolution et la liquidation de la soci�t� sont soumises � l'application des articles 183 et suivants du

code des soci�t�s.

Article 36 DISSOLUTION

En cas de dissolution, la liquidation de fa soci�t� s'op�re par les soins des administrateurs en fonction � ce

moment, � moins que l'assembl�e g�n�rale ne d�cide de confier la liquidation � un ou plusieurs liquidateurs

dont elle fixe les pouvoirs et, le cas �ch�ant, les r�mun�rations.

Les liquidateurs n'entreront en fonction qu'apr�s accomplissement des formalit�s pr�vues par la loi.

Article 37 R�PARTITION

Apr�s apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet, l'actif net sert d'abord � rembourser, en esp�ces ou en titres, le montant lib�r� non amorti des parts sociales. Si les parts sociales ne sont pas toutes lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs, avant de proc�der aux r�partitions, tiennent compte de cette diversit� de situation et r�tablissent l'�quilibre en mettant toutes les parts sociales sur un pied d'�galit� absolue, soit par des appels de fonds compl�mentaires � charge des titres insuffisamment lib�r�s, soit par des remboursements pr�alables en esp�ces au profit des parts sociales lib�r�es dans une proportion sup�rieure.

Outre le respect desdites dispositions, le solde recevra, conform�ment � l'article 661, alin�a 1, 9� du code des soci�t�s, une affectation qui se rapproche le plus possible du but social de la soci�t�.

CHAPITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 38 �LECTION DE DOMICILE:

Pour l'ex�cution des statuts, tout associ�, administrateur, directeur, fond� de pouvoirs ou liquidateur domicili� � l'�tranger fait �lection de domicile au si�ge social o� toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui �tre valablement faites.

Article 39 COMP�TENCE JUDICIAIRE

Pour tout litige entre la soci�t�, ses associ�s, administrateurs, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la soci�t� et � l'ex�cution des pr�sents statuts, comp�tence exclusive est attribu�e aux tribunaux du si�ge social, � moins que la soci�t� n'y renonce express�ment.

Article 40 DROIT COMMUN

Pour les objets qui ne sont pas express�ment r�gl� par les statuts, il est r�f�r� � la loi.

En cons�quence, les dispositions l�gales auxquelles il ne serait pas explicitement d�rog� sont r�put�es

inscrites au pr�sent acte et les clauses contraires aux dispositions imp�ratives de la loi sont cens�es non

�crites.

- de nommer Monsieur WINKIN Fr�d�ric Jules, n� � Verviers le vingt-neuf janvier mil neuf cent soixante-six, domicili� � Verviers, avenue Jean Test�, num�ro 145, comme administrateur, qui accepte, pour une dur�e de quatre ans � compter du 27 mars 2013.

A

ri

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto . Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

L'assembl�e d�cida �galement � l'unanimit� de reconduire les personnes suivantes dans leurs fonctions

d'administrateur, pour une dur�e de quatre ans � compter du 27 mars 2013 :

- CORTIS Arthur, Olivier, Bourgmestre, n� � Sor�e, le deux f�vrier mil neuf cent quarante-quatre, domicili� �

Neupr�, rue du Hoek, num�ro 35,

Monsieur JACOB Jean, Edouard, n� � Stavelot, le dix-huit ao�t mil neuf cent trente-deux, domicili� �

Neupr�, Avenue du Ch�ne Madame, num�ro 22,

- Monsieur SAMYN Herv�, Jean, n� � Schaerbeek, le douze ao�t mil neuf cent soixante, domicili� � Neupr�,

rue Bonry, num�ro 27,

- Monsieur DAMUSEAU Beno�t, Guy, Fran�ois, n� � Li�ge le six mai mil neuf cent soixante-deux, domicili� �

4520 Wanze, rue Fernand Lacroix, num�ro 25,

qui ont accept�.

Et imm�diatement apr�s, les administrateurs se sont r�unis en Conseil et ont proc�d� � fa nomination de

l'Administrateur d�l�gu� et du Pr�sident du Conseil d'administration.

A l'unanimit�, le Conseil a d�cid� d'appeler aux fonctions

1) de Pr�sident du Conseil d'administration : Monsieur Jean JACOB, pr�nomm�,

2) d'Administrateur d�l�gu� du Conseil d'Administration : Monsieur Herv� SAMYN, pr�nomm�.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Sign� Bernard DEGIVE, Notaire � Neupr�

V " "

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

R�serv�

au

Moniteur

belge

08/04/2013

��Na d'entreprise : D�nomination

(en entier)

HAUTE MEUSE NET SERVICES

0882.867.9 75

2 7 F�f:IiS a� a

Greffe

MOD WORD 11.1

..;..

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

i

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R�serv�

au

Moniteur

belge

(en abr�g�):

Forme juridique : SCRL FS

Si�ge : Rue Bellaire, 13 � 4120 Neupr�

, (adresse complete)

obiet(sj de l'acte : D�p�t du projet d'apport de branche d'activit�s

Nous, soussign�s administrateurs de la SCRL FS HAUTE MEUSE NET SERVICES, num�ro d'entreprise` 0882.867,175 avons l'honneur de vous pr�senter le projet d'apport de branche d'activit�s � notre soci�t� par la' SCRL FS HAUTE MEUSE NET SERVICES 2, rue Bellaire, 13 � 4120 Neupr�, num�ro d'entreprise,

" 0807.391.277.

" Nous proposons � l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des actionnaires l'acquisition de la branche

" d'activit�s "NEUPRE ADMINISTRATION -r AIDES MENAGERES SECTIONS 0 + 1" � la soci�t� HAUTE MEUSE NET SERVICES 2.

Cet apport se fera conform�ment aux prescrits des articles 759 � 768 du Code des Soci�t�s.

Le pr�sent projet d'apport a �t� �tabli sur base du contenu de l'article 760 du Code des Soci�t�s.

En annexe

Projet d'apport de branche d'activit�s entre la SCRL FS HAUTE MEUSE NET SERVICES 2 et la SCRL FS HAUTE MESUE NET SERVICES �tabli sur base de l'article 760 du Code des Soci�t�s.

Herv� Samyn,

Administrateur d�l�gu�

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad 08/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mentionner sur la derni�re page du Volet B .

17/09/2012

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

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~~ ~ 0 6 -09- 2012

Greffe

N� d'entreprise : 0882.867.175

D�nomination

(en entier) : HAUTE MEUSE NET SERVICES

(en abr�g�) :

Forme juridique : SCRL FS

Si�ge : Rue Beilaire, 13 � 4120 Neupr�

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte : D�p�t du projet d'apport de branche d'activit�s

Nous, soussign�s administrateurs de la SCRL FS HAUTE MEUSE NET SERVICES, num�ro d'entreprise 0882.867.175 avons l'honneur de vous pr�senter le projet d'apport de branche d'activit�s de notre soci�t� � la SCRL FS CORTIDESS, Rue Bellaire, 13 � 4120 Neupr�, num�ro d'entreprise 0842.155.879,

Nous proposons � J'assembl�e g�n�rale extraordinaire des actionnaires l'apport de la branche d'activit�s' "IDESS" � la soci�t� CORTIDESS

Cet apport se fera conform�ment aux prescrits des articles 759 � 768 du Code des Soci�t�s.

Le pr�sent projet d'apport a �t� �tabli sur base du contenu de l'article 760 du Code des Soci�t�s.

En annexe

Projet d'apport de branche d'activit�s entre la SCRL FS HAUTE MEUSE NET SERVICES et la SCRL FS: CORTIDESS �tabli sur base de l'article 760 du Code des Soci�t�s.

Herv� Samyn,

Administrateur d�l�gu�

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B . Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

14/11/2011

��fl\fl Copie � publier aux annexes du Moniteur beige apr�s d�p�t de l'acte au greffe - Mua 2.1

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/11/2011 - Annexes du Moniteur belge

N� d'entreprise : 882867175

D�nomination

(en entier) : HAUTE MEUSE NET SERVICES

Forme juridique : scrl fs

Si�ge : NEUPRE Chauss�e de Marche, n'3 - 4121

Objet de l'acte : Transfert du si�ge social

Lors de l'assembl�e g�n�rale annuelle qui s'est tenue le 23 mai 2011, � l'unanimit� des membres pr�sents et repr�sent�s, l'Assembl�e G�n�rale d�cide de transf�rer le si�ge social � 4120 NEUPRE, rue Bellaine, n�13.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

26/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 23.05.2011, DPT 18.08.2011 11420-0592-015
01/12/2010 : ME. - RECTIFICATIF COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 15.06.2010, DPT 24.11.2010 10614-0204-015
13/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 15.06.2010, DPT 10.08.2010 10400-0254-015
31/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 26.05.2009, DPT 25.08.2009 09640-0153-015
28/08/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 31.12.2007, DPT 25.08.2008 08613-0128-014
22/08/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 30.05.2007, DPT 13.08.2007 07572-0101-015

Coordonnées
HAUTE MEUSE NET SERVICES

Adresse
RUE BELLAIRE 13 4120 NEUPRE

Code postal : 4120
Localité : Ehein
Commune : NEUPRÉ
Province : Liège
Région : Région wallonne

Société Coopérative à Responsabilité Limitée

Publication

Coordonnées HAUTE MEUSE NET SERVICES

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HAUTE MEUSE NET SERVICES