HD MENUISERIE & CONSTRUCTION METALLIQUE

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. HD MENUISERIE & CONSTRUCTION METALLIQUE
Dénomination : HD MENUISERIE & CONSTRUCTION METALLIQUE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 846.024.991

Publication

31/10/2014
ÿþMd 2.1

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépot de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0846.024.991

Dénomination : LD MENUISERIE

(en abrégé) :

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège 4630 Soumagne, rue du Peuple, 113

Objet de l'acte : Modification de la dénomination  modification de l'objet social  transfert du siège social - modification des statuts

D'un procès-verbal dressé par le Notaire Alain MEUNIER, à Dalhem, le 29/09/2014, enregistré à

Liège II, le 8/10/2014, volume 173, folio 77, case 7, 2 rôle(s) 0 renvoi(s), aux droits de 50 euros il

résulte que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité

limitée "W MENUISERIE" a pris les résolutions suivantes;

"1) RAPPORT.

A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport du gérant exposant

la justification détaillée de la modification proposée à l'objet social et de l'état y annexé, tous les

associés reconnaissant avoir reçu copie de ce rapport et en avoir pris connaissance,

Un exemplaire de ce rapport sera déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Liège, en même

temps qu'une expédition des présentes.

PREMIERE RESOLUTION  MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL.

L'assemblée décide de modifier l'objet social et de compléter l'article 3 des statuts par le texte

suivant

"Tous les services de réparation de matériel de génie civil;

Tous les services de mécanique générale, ainsi que tous les services de soudure en

chaudronnerie;

Le placement et la fabrication de ferronneries;

La construction métallique et le montage de constructions métalliques;

L'Importation, l'exportation, l'achat, la vente de services et marchandises diverses (constructions

métalliques),"

DEUXIEME RESOLUTION

L'assemblée décide de modifier la dénomination en "HD MENUISERIE & CONSTRUCTION

METALLIQUE".

TROISIEIV1E RESOLUTION

L'assemblée décide de transférer Ie siège social à 4870 Trooz (Foret), rue Grand-Rue, +1.

QUATRIEME RESOLUTION

L'assemblée décide d'apporter aux statuts les modifications suivantes pour mise en concordance

avec les résolutions qui précèdent :

- Article 1 le texte de cet article est supprimé et remplacé par le texte suivant :

"La société adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée "HO

MENUISERIE & CONSTRUCTION METALLIQUE".

- Article 2 la première phrase de cet article est supprimée et remplacée par le texte suivant :

"Le siège social est établi à 4870 Trooz (Forêt), rue Grand-Rue, +1."

- Article 3: le texte de cet article est modifié comme dit-ci-avant.

- CINQUIEME RESOLUTION

- L'assemblée confère tous_pouvoirs à l'organe de gestion pour l'exécution des résolutions prises

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de le personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

24/02/2014
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Î,V~o~. éin Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Dénomination : LD MENUISERIE

Forme juridique : SPRL

Siège : rue du Peuple, 113 - 4630 SOUMAGNE

N° d'entreprise : 0846.024.991

Obiet de l'acte : VENTE DE PARTS SOCIALES - NOMINATION D'UN CO-GERANT

Selon l'assemblée générale extraordinaire du 2 janvier 2014

Monsieur DEPUIS Frédéric domicilié rue du Peuple, 113 à 4630 SOUMAGNE vend 93 parts sociales pour 1,00 ¬ symbolique à Monsieur HECKMANS Alain domicilié rue Nifiet, 175 à 4671 BLEGNY, signe ci-dessous pour accord.

Monsieur HECKMANS Alain devient co-gérant et asscoié actif au sein de la « SPRL LD MENUISERIE » et ce à partir du ler janvier 2014.

Ces décisions sont approuvées à l'unanimité des voies et l'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h00.

Les gérants signent le présent procès verbal.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

13/01/2014
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Résen au Moeite balgo Ip I 1130311912U





Dénomination : LD MENUISERIE

Forme juridique : SPRL

Siège : rue du Peuple, 113 - 4630 SOUMAGNE

N° d'entreprise : 0846.024.991

Objet de l'acte : VENTE DE PARTS SOCIALES - DEMISSION DE TOUT MANDAT

Selon l'assemblée générale extraordinaire du 30 décembre 2013

Monsieur LAMOUREUX Alain domicilié rue Camille Lemonnier, 28 à 4031 LIEGE vend 93 parts sociales pour 1,00 E symbolique à Monsieur DEPLUS Frédéric domicilié rue du Peuple, 113 à 4630 SOUMAGNE, signe ci-dessous pour accord.

Monsieur LAMOUREUX Alain démissionne de tout mandat au sein de la « SPRL LD MENUISERIE» et ce à partir du 31 décembre 2013.

Monsieur DEPLUS Frédéric devient associé et gérant unique,

Ces décisions sont approuvées à l'unanimité des voies et l'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h00.

Les gérants signent le présent procès verbal.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

30/05/2012
ÿþDénomination : LD MENUISERIE'

(en abrégé) :

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : 4630 Soumagne, rue du Peuple, 113

Objet de l'acte : CONSTITUTION

D'un acte reçu par le Notaire Alain MEUNIER, à Dalhem, le 16 mai 2012, il résulte que : 1, Monsieur DEPLUS Frédéric Yvan Jules, né à Charleroi, le 22 février 1968, divorcé et n'ayant pas fait Ide déclaration de cohabitation légale, domicilié à 4630 Soumagne, rue du Peuple, 113 et 2. Monsieur I LAMOUREUX Alain Jules André, né à Vaux-sous-Chèvremont, le 11 janvier 1968, époux de Madame! RENSON Sylvie, domicilié à 4031 Liège (Angleur), rue Camille Lemonnier, 28, marié à Liège, le 6 août j 2005, sous le régime de la communauté légale, à défaut de contrat de mariage, sans modification, ont " constitué une société privée à responsabilité limitée comme suit :

" I. CONSTITUTION

ILesquels comparants ont requis le Notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux une P l société commerciale et d'arrêter les statuts d'une société privée à responsabilité limitée dénommée' j "LD MENUISERIE", ayant son siège à 4630 Soumagne, rue du Peuple, 113, au capital de dix-huit mille. six cents euros, divisé en cent quatre-vingt-six parts, sans mention de valeur nominale, reprsentant chacune un/cent quatre-vingt-sixièmes de l'avoir social.

1- Avant la passation de l'acte, les comparants, en leur qualité de fondateurs de la société et conformément à l'article 215 du Code des sociétés, ont remis au Notaire soussigné le plan i financier de la société.

Souscription par apport en nature

Rapports

1, Monsieur DORTHU Joseph, réviseur d'entreprises, représentant la société civile à forme de L société privée à responsabilité limitée de réviseurs d'entreprises "Baker Tilly Belgium Dorthu, I Réviseurs d'entreprises", ayant son siège social à 4633 Soumagne, rue de la Clef, 39, désigné par les I fondateurs, a dressé le rapport prescrit par l'article 219 du Code des sociétés.

I Ce rapport conclut dans les termes suivants :

"Les apports en nature en constitution de la société privée à responsabilité limitée "LD `I MENUISERIE" qui font l'objet du présent rapport consistent en des immobilisations incorporelles etl corporelles sous déduction de crédits bancaires,

! Les apporteurs, Messieurs Frédéric DEPLUS et Alain LAMOUREUX, déclarent qu'il n'existe aucun passif occulte, Tout bien ou dette non décrit dans le présent rapport restera au profit ou à charge des personnes physiques.

Les parties souhaitent que l'opération d'apport en nature sorte ses effets au 1E` avril 2012.

L'apport en capital des biens financés et la reprise des crédits par une société nécessitent l'accord préalable des organismes dispensateurs de crédits.

Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que :

a) L'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apport en nature.

I Les fondateurs de la société, Messieurs Frédéric DEPLUS et Alain LAMOUREUX, sont iresponsables de l'évaluation des éléments apportés ainsi que de la détermination du nombre de parts !

sociales et des comptes courants attribués en contrepartie de l'apport en nature. j







Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

Mod2.1

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépot de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 6 024 q Q(

Volet B - suite

b) La description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté.

c) Les modes d'évaluation arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l'économie I d'entreprise et conduisent au moins au nombre (70 et 46) et au pair comptable des parts sociales ainsi qu'aux comptes courants attribués en contrepartie des apports en nature de sorte que ceux-ci ne sont pas surévalués.

Le capital de la société privée à responsabilité limitée "LD MENUISERIE" s'élèvera à 18.600,00 ¬ (dix-huit mille six cents euros) et sera représentée par 186 parts sociales sans désignation de valeur nominale.

En contrepartie de son apport en nature d'une valeur totale nette de 7.049,45 ¬ (sept mille quarante-neuf euros quarante-cinq cents), Monsieur Frédéric DEPLUS recevra 70 parts sociales sans désignation de valeur nominale, parts représentatives du capital de la société privée à responsabilité limitée "LD MENUISERIE".

En outre, un montant de 49,45 ¬ sera inscrit au crédit d'un compte courant ouvert à son nom dans la comptabilité de la société.

En contrepartie de son apport en nature d'une valeur totale nette de 4.669,74 ¬ (quatre mille six i cent soixante-neuf euros septante-quatre cents), Monsieur Alain LAMOUREUX recevra 46 parts sociales sans désignation de valeur nominale, parts représentatives du capital de la société privée à

responsabilité limitée "LD MENUISERIE". tt

En outre, un montant de 69,74 ¬ sera inscrit au crédit d'un compte courant ouvert à son nom dans

la comptabilité de la société. Î

Signalons enfin que Messieurs Frédéric DEPLUS et Alain LAMOUREUX compléteront leurs souscriptions par des apports en numéraire pour atteindre chacun une souscription totale de 9.300,00 i ¬ . La libération de ces apports sera établie par les attestations bancaires prévues par la loi. j

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le I caractère légitime et équitable de l'opération.

Fait à Soumagne, le 14 mars 2012"

Suit la signature.

2. Les fondateurs ont dressé le rapport spécial prescrit par le même article 219 du Code des j sociétés.

Un exemplaire de ces rapports sera déposé au greffe du tribunal de commerce de Liège, en même temps qu'une expédition du présent acte.

Apports.

I. Monsieur DEPLUS Frédéric déclare apporter à la société le fonds de commerce qu'il exploite à 4630 Soumagne, rue du Peuple, 113, immatriculé au Registre des Personnes Morales de Liège, sous le numéro 0834.670.251 et à la Taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE834.670.251.

Cet apport, sur base de la situation arrêtée au premier avril deux mil douze comprend : ACTIVEMENT :

- Clientèle : cinq mille euros;

- Matériel : sept mille neuf cent cinquante-deux euros vingt et un cents;

- Matériel informatique : trois cents euros;

- Matériel roulant : trente-cinq mille soixante-huit euros quatre-vingt-six cents;

Total de l'actif : quarante-huit mille trois cent vingt et un euros sept cents.

PASSIVEMENT :

- Dettes financières à plus d'un an : trente-cinq mille neuf cent quatre-vingt-sept euros quatorze

cents;

- Dettes à plus d'un an échéant dans l'année ; cinq mille deux cent quatre-vingt-quatre euros

quarante-huit cents

Total du passif : quarante et un mille deux cent septante et un euros soixante-deux cents.

ACTIF NET : sept mille quarante-neuf euros quarante-cinq cents.

Le fonds de commerce comprend :

1) la clientèle et l'achalandage;

2) la propriété du matériel, de l'outillage, des agencements, du mobilier commercial, des installations de bureau, archives et documents divers dépendant du fonds de commerce apporté et servant à son exploitation, des marchandises en stock, tel que le tout existe dans les locaux affectés à cette exploitation;

3) les créances chirographaires, les soldes de comptes, tel que le tout se trouve décrit dans le

rapport du réviseur d'entreprises.

Il. Monsieur LAMOUREUX Alain déclare apporter à la société les biens suivants, estimés au

Mentionner sur la dernière page du VQ1et B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter ta personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

L Moniteur belge

Réservé Au , -lRrmitettr belge

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Volet B - suite

'premier avril deux mil douze :

ACTIVEMENT :

- Matériel : mille six cent nonante euros;

I - Matériel roulant seize mille quatre cent nonante-sept euros dix-huit cents;

Total de l'actif : dix-huit mille cent quatre-vingt-sept euros dix-huit cents;

PASSIVEMENT :

É - Dettes à plus d'un an : onze mille sept euros soixante-huit cents;

I- Dettes à un an au plus : deux mille cinq cent neuf euros septante-six cents. Total du passif : treize mille cinq cent dix-sept euros quarante-quatre cents. IACTIF NET ; quatre mille six cent soixante-neuf euros septante-quatre cents.

1 Conditions des apports

1 9. Cet apport est fait sous les garanties ordinaires et de droit, sur base d'une situation active et passive arrêtée au premier avril deux mil douze, i Toutes les opérations effectuées depuis cette date relativement aux biens et droits apportés sont réputées réalisées pour le compte, au profit et aux risques de la société présentement constituée,

2. La société aura la propriété des biens et droits apportés à compter de l'acquisition par elle de la personnalité morale, mais elle en aura la jouissance, c'est-à-dire qu'elle aura droit aux bénéfices de l'exploitation et qu'elle supportera les charges de celle-ci rétroactivement à compter du premier avril deux mil douze.

Elle remplira toutes formalités légales à l'effet de rendre opposable aux tiers la transmission à son i profit des éléments compris dans l'apport et notamment des droits aux baux.

3. La société présentement constituée doit continuer pour le temps restant à courir tous contrats d'assurance contre l'incendie et autres risques qui pourraient exister relativement aux biens apportés let en payer Ces primes et redevances à compter de leur plus prochaine échéance. A cet effet, est 'remise à la société une copie des contrats en cours.

4. Elle prendra les biens et droits apportés dans leur état actuel, sans recours contre rapporteur Ipour quelque cause que ce soit.

I 5. La société supportera, avec effet au premier avril deux mil douze, tous impôts, taxes, ainsi que toutes les charges quelconques, ordinaires et extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever les biens apportés et qui sont inhérents à leur propriété et à leur exploitation.

' Conformément à l'article 442bis, alinéa 3, du Code des impôts sur les revenus, le receveur des contributions directes de Fléron a délivré, en date du vingt-six avril deux mil douze, un certificat attestant que Monsieur DEPLUS Frédéric était redevable d'une somme de trois mille six cent trente et un euros quatre-vingts cents à titre d'impôts directe; Monsieur DEPLUS Frédéric a transmis la preuve ide paiement de ladite somme au Notaire soussigné.

I L'attention des comparants est attirée sur l'article 442bis du Code des impôts sur les revenus,

lequel stipule ce qui suit :

"§ ler. Sans préjudice de l'application des articles 433 à 440 du présent Code, la cession, en

1 propriété ou en usufruit, d'un ensemble de biens, composés entre autres d'éléments qui permettent de retenir la clientèle, affectés à l'exercice d'une profession libérale, charge ou office, ou d'une exploitation industrielle, commerciale ou agricole ainsi que la constitution d'un usufruit sur les mêmes biens n'est opposable aux receveurs des contributions qu'à l'expiration du mois qui suit celui au cours duquel une copie de l'acte translatif ou constitutif certifiée conforme à l'original a été notifiée au receveur du domicile ou du siège social du cédant.

i § 2. Le cessionnaire est solidairement responsable du paiement des dettes fiscales dues par le I cédant à l'expiration du délai visé au § I er, à concurrence du montant déjà payé ou attribué par lui ou d'un montant correspondant à la valeur nominale des actions ou parts attribuées en contrepartie de la r cession, avant l'expiration dudit délai.

l § 3. Les §§ ler et 2 ne sont pas applicables si le cédant joint à l'acte de cession un certificat établi exclusivement à cette fin per le receveur des contributions visé au § ler dans les trente jours qui précèdent la notification de la convention,

La délivrance de ce certificat est subordonnée à l'introduction par le cédant d'une demande en I double exemplaire auprès du receveur des contributions du domicile ou du siège social du cédant. Le certificat sera refusé par le receveur si, à la date de la demande, le cédant reste redevable de sommes à titre d'impôts et de précomptes, en principal et additionnels, d'intérêts, d'accroissement d'impôts, d'amendes fiscales ou d'accessoires ou si la demande est introduite après l'annonce ou au cours d'un contrôle fiscal ou après l'envoi d'une demande de renseignements relative à sa situation fiscale.

Le certificat est soit délivré soit refusé dans un délai de trente jours à partir de l'introduction de la demande du cédant.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

Réservé Au

belge

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pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Volet B - suite

§ 4. Ne sont pas soumises aux dispositions du présent article les cessions réalisées par un curateur, un mandataire de justice chargé d'organiser et de réaliser un transfert sous autorité de justice conformément à l'article 60 de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises ou dans le cadre d'une opération de fusion, de scission, d'apport d'une universalité de biens ou d'une branche d'activité réalisée conformément aux dispositions du Code des sociétés.

§ 5. La demande et le certificat visés au présent article sont établis conformément aux modèles arrêtés par le Ministre des Finances."

Conformément à l'article 442bis, alinéa 3, du Code des impôts sur les revenus, le receveur des contributions directes de Liège 4 a délivré, en date du dix-sept avril deux mil douze, le certificat attestant qu'aucune dette fiscale n'est due par Monsieur LAMOUREUX Alain.

Conformément à l'article 93undecies, paragraphe 2 du Code de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, le receveur de la Taxe sur la Valeur Ajoutée de Verviers a délivré, en date du dix niai deux mil douze, le certificat attestant qu'aucune dette fiscale n'est due par Monsieur DEPLUS Frédéric.

Conformément à l'article 16 ter §3 de l'arrêté royal numéro 38 du vingt-sept juillet mil neuf cent soixante-sept, l'organisme percepteur des cotisations sociales a délivré, en date du vingt avril deux mil douze, le certificat attestant qu'aucune cotisation sociale n'est due par Monsieur DEPLUS Frédéric.

6. La société est subrogée dans tous les droits et obligations de l'apporteur en matière de taxe sur la valeur ajoutée, dans le cadre du présent apport.

7. Tous les frais, droits, honoraires, impôts et charges généralement quelconques résultant du présent apport sont à charge de la société.

Clause de non-concurrence.

Messieurs DEPLUS Frédéric et LAMOUREUX Alain s'engagent à ne pas exercer ou favoriser, directement ou indirectement, un commerce ou une industrie similaire à celui de la société, et ce à partir de ce jour jusqu'à l'expiration d'une période de cinq années après le moment où ii(s) aurai(en)t cessé, pour quelque cause que ce soit, de faire partie de la société.

Rémunération de l'apport de Monsieur DEPLUS Frédéric

En rémunération de l'apport ainsi effectué, d'un montant de sept mille quarante-neuf euros quarante-cinq cents, il est attribué à Monsieur DEPLUS Frédéric, qui accepte, septante parts de la société, sans mention de valeur nominale, entièrement libérées.

ll bénéficiera en outre, pour te solde de son apport, de l'inscription de quarante-neuf euros quarante-cinq cents dans un compte courant ouvert à son nom, au passif, dans la comptabilité de ia société.

Rémunération de l'apport de Monsieur LAMOUREUX Alain

En rémunération de l'apport ainsi effectué, d'un montant de quatre mille six cent soixante-neuf euros septante-quatre cents euros, il est attribué à Monsieur LAMOUREUX Alain, qui accepte, quarante-six parts de la société, sans mention de valeur nominale, entièrement libérées.

Il bénéficiera en outre, pour le solde de son apport, de l'inscription de soixante-neuf euros septante-quatre cents dans un compte courant ouvert à son nom, au passif, dans la comptabilité de la société.

Souscription par apport en espèces

Les septante parts restantes sont à l'instant souscrites en espèce au prix de cent euros chacune, comme suit

- par Monsieur DEPLUS Frédéric: vingt-trois parts, soit pour deux mille trois cents euros;

-par Monsieur LAMOUREUX Alain : quarante-sept parts, soit pour quatre mille sept cents euros.

Cette somme de sept mille euros, formant avec celle de onze mille six cents euros, montant des parts attribuées aux apports en nature, un total de dix-huit mille six cents euros, représentant l'intégralité du capital social, qui se trouve ainsi intégralement souscrit.

Libération.

Les comparants déclarent que les parts correspondant aux apports en nature sont libérées comme suit:

- par Monsieur DEPLUS Frédéric, à concurrence de quatre cent soixante euros;

- par Monsieur LAMOUREUX Alain, à concurrence de neuf cent quarante euros.

Les comparants déclarent que chacune des parts souscrites en espèces est libérée à concurrence d'un cinquième, par un versement en espèces qu'ils ont effectué à un compte spécial portant le numéro 001-6672295-32 ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque BNP PARIBAS FORTIS, de sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de mille quatre cents euros.

Nous, Notaire, attestons que ce dépôt a été effectué conformément à la loi.

!t. STATUTS

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pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Norn et signature.

Moniteur belge

Réservé Au ,

,M niteur

belge

Volet B - suite

Article 1. Forme et dénomination de la société.

La société adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée " LD

MENUISERIE".

Article 2. Siège social

Le siège social est établi à 4630 Soumagne, rue du Peuple, 113.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la

région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater

authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

Tout changement du siège social est publié à l'annexe au Moniteur belge par les soins de la

gérance.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation,

agences et succursales en Belgique ou à l'étranger.

Article 3. Objet

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique

ou à l'étranger :

Commerce en gros avec importation et exportation en achat et vente et réparation de tous

matériaux de toiture et étanchéité;

Toiture et étanchéité;

Menuiserie (placement, réparation, fabrication);

Menuiserie générale;

Traitement des murs avec des produits hydrofuges;

Travaux d'étanchéification des toits, toitures, terrasses et des murs;

Mise en place des éléments d'évacuation des eaux de pluie;

Travaux de couverture en tous matériaux;

Montage en charpentes;

Travaux de couverture;

Pose dans des bâtiments ou d'autres projet de constructions de ; parquets et autres revêtements

de sols en bois, revêtement de cloison en bois;

Pose de revêtements en bois de sols et de murs;

Installation de portes intérieures, de cloisons de séparation, ... en verre;

Montage de menuiseries extérieures et intérieures en matière plastique;

Montages de serres, de vérandas, etc, métallique;

Montages de portes blindées et portes coupe-feux, métallique, en bois ou en matière plastique;

Montage de portes de garage, de volets, de persiennes, de grillages, de grilles, etc, métallique, en

bois ou en matière plastique;

Montage de cloisons mobiles;

Revêtement de murs, plafond, ... métallique, en bois ou en matière plastique;

Montage de menuiseries extérieures et intérieures métallique, en bois ou en matière plastique :

portes, fenêtres, dormants de portes et fenêtres, escaliers, placards de cuisine équipées, équipements

pour magasins, etc;

Montage de serres, de vérandas, etc en bois ou en matière plastique;

Montage de panneaux photovoltaïques;

Fabrication et placement de moustiquaire;

Intermédiaire commercial en produits divers.

Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de

toute personne ou société liée ou non.

Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou

immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à

en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un

objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités, à lui

procurer des matières premières, à faciliter l'écoulement de ses produits ou fa prestation de ses

services.

La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.

Article 4. Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de

modification des statuts.

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Au verso :Nom et signature.

Volet B - suite

Article 5. Capital

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros. 11 est divisé en cent quatre-vingt-six parts

sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt-sixièmes de l'avoir social

et libéré à concurrence de treize mille euros,

Article 6. Vote par l'usufruitier éventuel

! En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont É exercés par l'usufruitier.

Article 7. Cession et transmission de parts

N Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un I associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des I associés.

81 Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa !précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,

Iprénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert. Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément, Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder i tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus. Article 8. Registre des parts

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à fa loi, les transferts ou transmissions de parts.

Article 9. Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou personnes morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée,

Article 10. Pouvoirs des gérants

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser I tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Î Le gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Article 11. Rémunération

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

Article 12. Contrôle

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas

nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

= Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle

du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci

incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa I charge par décision judiciaire,

Article 13. Assemblées générales _

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Réservé Au

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le dernier vendredi du mois de juin à dix-

huit heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois

que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à

l'initiative de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi.

Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été

régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 14. Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une

procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

Article 15. Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 16. Présidence - Délibérations - Procès-verbaux

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le

plus de parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital

représentée et à la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par

les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 17. Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque

année.

Article 18. Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé

annuellement au moins cinq pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement

cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la

gérance, dans le respect des dispositions légales.

Article 19. Dissolution - Liquidation

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à

moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les

pouvoirs et les émoluments; dans ce cas, les liquidateurs n'entrent en fonction qu'après confirmation,

par le tribunal de commerce compétent, de leur nomination résultant de la décision prise par

l'assemblée générale, conformément à l'article 184 du Code des Sociétés.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les

liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des

remboursements partiels.

Article 20. Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection

de domicile au siège social.

Article 21. Droit commun

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.

Article 22. Compétence judiciaire.

Pour tous litiges relatifs aux affaires sociales et à l'exécution des présents statuts, entre la société,

ses associés, son ou ses gérants, commissaires, liquidateurs, compétence exclusive est attribuée aux

tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Ill. DISPOSITIONS TEMPORAIRES

Les comparants prennent à l'unanimité !es décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à

dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Liège lorsque la

société acquerra la personnalité morale.

1 Le " remier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente et un

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ta personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Réservé

--Smteur--belge

lad - 30/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto; Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso :Nom et signature.

Volet B - suite

décembre deux mil treize.

2) La première assemblée générale annuelle se tiendra en deux mil quatorze.

3) Sont désignés en qualité de gérants non statutaires, Messieurs LAMOUREUX Alain Jules André, domicilié à 4031 Liège (Angleur), rue Camille Lemonnier, 28 et DEPLUS Frédéric Yvon Jules, domicilié à 4630 Soumagne, rue du Peuple, 113, ici présents, qui acceptent, et déclarent avoir les capacités de gestion requises par la loi, avec pouvoir de gestion journalier, financier, administratif et commercial.

Les gérants sont nommés jusqu'à révocation et peuvent engager valablement la société sans limitation de sommes.

Leur mandat est exercé gratuitement.

Les gérants reprendront, le cas échéant, dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la société en formation.

4) Les comparants ne désignent pas de commissaire, la société n'y étant pas tenue.

5) Reprise des engagements pris au nom de la société en formation

Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le premier avril deux mil douze par l'un ou l'autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à compter de l'acquisition par la société de sa personnalité juridique.

IV. DISPOSITIONS SPECIALES

1) Les gérants confient tous pouvoirs à la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée "FLORET & Cie", ayant son siège social à 4600 Visé, rue du Perron, 10/1 ou à l'un de ses préposés pour accomplir les formalités nécessaires suite à la constitution de la société, telles par exemple l'inscription à la Banque Carrefour des Entreprises, l'immatriculation à la taxe sur la valeur ajoutée.

2) Est ici intervenue, Madame RENSON Sylvie Renée, née à Ougrée, le premier juillet mil neuf cent soixante-neuf, épouse de Monsieur LAMOUREUX Alain, préqualifié, domiciliée à 4031 Liège (Angleur), rue Camille Lemonnier, 28, laquelle, après avoir entendu lecture de ce qui précède, déclare reconnaître que les parts sociales souscrites par son époux sont propres."

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré avant enregistrement en conformité avec

l'article 173, 1 °bis du Code des droits d'enregistrement.

(signé) Alain MEUNIER, notaire

Déposés en même temps : une expédition de l'acte; le rapport des fondateurs; le rapport du

réviseur,

22/08/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 24.06.2016, DPT 17.08.2016 16434-0433-011

Coordonnées
HD MENUISERIE & CONSTRUCTION METALLIQUE

Adresse
RUE GRAND-RUE 1 4870 FORET

Code postal : 4870
Localité : Forêt
Commune : TROOZ
Province : Liège
Région : Région wallonne