HECK WOOD

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. HECK WOOD
Dénomination : HECK WOOD
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 505.984.959

Publication

16/12/2014
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~x <o Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

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N° d'entreprise : p("" et ~5Q

Dénomination 77 j

(en entier) : HECK WOOD

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée Siège : 4950 Waimes, rue de Bouhémont 23

(adresse complète)

III

Obiet(s) de l'acte :Constitution

L'AN DEUX MIL QUATORZE.

Le deux décembre.

Par devant Nous, Maître Renaud CHAUVIN, notaire à Verviers.

ONT COMPARU

1.MonsieurTHISSEN Pierre Albert François, né à Verviers, le douze septembre mil neuf cent septante-neuf, numéro national 790912 195-03, époux de Madame GENTGES Laurie Noëlle, née le vingt-trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-cinq, domicilié à 4950 Waimes, rue de Bouhémont, 23.

Marié sous le régime de la séparation de biens pure et simple suivant contrat de mariage reçu par Maitre Erwin MARAITE, notaire ayant résidé à Malmedy, en deux mil neuf, non modifié à ce jour.

2.Monsieur THISSEN Jean-François, né à Waimes, le trois février mil neuf cent septante-quatre, numéro national 740203 059-61, époux de Madame MATHONET Séverine, née le quatre avril mil neuf cent septante-trois, domicilié à 4800 Verviers, avenue Peltzer, 42.

Marié sous le régime de la séparation de biens pure et simple, suivant contrat de mariage reçu par Maître Stefan LILIEN, notaire à Verviers, en deux mil deux, non modifié à ce jour, ainsi qu'il le déclare.

3.Monsieur BEYENS Marc Francis Robert Albert Miguel Alphonse Gustave, né à Ougrée, le six avril mil neuf cent soixante, numéro national, 600604 367-62, époux de Madame GILAIN Pascale Marie Colette Georgette, née le vingt-deux mars mil neuf cent soixante-deux, domicilié à BOJ 2 CO, Lunenburg NS (Canada), Heckman Island, Fir Court, 24, résidant à 4653 (Bolland) Herve, Noblehaye, 119.

Marié sous le régime de la séparation de biens pure et simple suivant contrat de mariage reçu par Maître TIMMERMANS, notaire à Saint-Nicolas, le vingt-sept juillet mil neuf cent quatre-vingt-cinq, non modifié à ce jour.

Lesquels comparants, après que le notaire soussigné les eût informés sur les conséquences des articles 215 et 229 du Code des sociétés relatifs à la responsabilité des fondateurs, lorsque la société est créée avec un capital manifestement insuffisant, ont requis le notaire soussigné d'acter authentiquement ce qui suit :

I.-ACTE CONSTITUTIF

1. Constitution

Ils déclarent constituer entre eux une société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination « HECK WOOD » dont le siège social sera établi à 4950 Waimes, rue de Bouhémont, 23, et au capital de CENT CINQUANTE MILLE EUROS (150.000 EUR), représenté par mille cinq cents cent (1.500) parts sociales sans désignation de valeur nominale.

2.Souscription  Libération

Les mille cinq cents cent parts sociales sont souscrites au pair en espèces comme suit

-Monsieur Pierre TH1SSEN souscrit cinq cents (500) parts sociales, pour un montant de cinquante mille euros (50.000 EUR) ;

-Monsieur Jean-François THISSEN souscrit cinq cents (500) parts sociales, pour un montant de cinquante

mille euros (50.000 EUR) ;

-Monsieur Marc BEYENS souscrit cinq cents (500) parts sociales, pour un montant de cinquante mille euros

(50.000 EUR).

Les comparants déclarent et reconnaissent

1.que les cent parts sociales ont été libérées à concurrence de quarante pour cents (40 %), de sorte que la

somme de soixante mille euros (60.000 EUR) se trouve dès à présent à la disposition de la société;

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2.que les fonds affectés à la libération des apports en numéraire ci dessus ont été versés à un compte spécial numéro BE81 0689 0140 1324 ouvert au nom de la société en formation auprès de la banque BELFIUS. Une attestation justifiant ce dépôt est remise à l'instant par les fondateurs au notaire instrumentant mais non annexée aux présentes. En conséquence, le notaire instrumentant atteste le dépôt du capital libéré. 3.Quasi-apport

Les comparants déclarent en outre que le notaire soussigné les a éclairés sur l'obligation de faire établir un rapport pour tout apport ne consistant pas en numéraire ou pour toute acquisition dans un délai de deux ans à dater de la constitution, d'un bien appartenant à l'un des fondateurs, à un associé ou à un gérant.

4.PIan financier

Le notaire soussigné atteste qu'un plan financier, établi le premier décembre deux mil quatorze signé par les comparants et dans lequel ils justifient le montant du capital social de la société en formation pour une somme de cent cinquante mille euros (150.000 EUR), lui a été remis.

Ledit plan financier est conservé par Nous Notaire selon les prescriptions des articles 215 et 229 du Code des sociétés. Les comparants reconnaissent que !e notaire soussigné a attiré leur attention sur la portée de l'article 229 du Code des sociétés concernant la responsabilité des fondateurs en cas de faillite de la société constituée avec un capital manifestement insuffisant.

5. Frais

Le montant des frais, dépenses et rémunérations résultant des présentes s'élève approximativement à mille deux cents cinquante euros (1.250 EUR).

IL- STATUTS

Les comparants fixent les statuts de la société comme suit:

TITRE PREMIER - CARACTERE DE LA SOCIETE

Article 1 :dénomination

La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée « HECK WOOD »,

La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention « société privée à responsabilité limitée » ou des initiales « S.P.R.L. », reproduites lisiblement. Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots «registre des personnes morales» ou son abréviation «RPM », suivis du numéro d'entreprise.

Article 2 :siège social

Le siège social est établi à 4950 Waimes, rue de Bouhémont, 23, et peut être transféré partout en Belgique, par simple décision de la gérance, publiée aux annexes du Moniteur Belge.

La société peut par simple décision de la gérance établir des sièges administratifs, des succursales, agences ou dépôts, partout où elle le juge utile, en Belgique et à l'étranger.

Article 3 :objet social

La société a pour objet la vente et la réalisation de travaux de menuiserie générale, intérieure ou extérieure en bois, aluminium, PVC, vitrerie, de même que la fabrication et la vente de meubles, les travaux d'aménagement intérieur et extérieur, le commerce de matériaux de constructions, ta réalisation et la vente d'ossature en bois, la commercialisation et !a location de machines et de matériel.

La société peut, d'une manière générale, faire en Belgique et à l'étranger, tous actes, transactions ou opérations commerciales, industrielles et financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie, à son objet social, ou qui serait de nature à en favoriser ou développer la réalisation.

La société peut également assurer pour compte de tiers la commercialisation de produits ou travaux liés à son objet social.

Elle pourra s'intéresser par voie de souscription, apport, prise de participation ou tout autre manière, dans toute société ou entreprise ayant une activité analogue, connexe ou complémentaire à la sienne ou qui soit de nature à favoriser le développement de son activité, à lui procurer des matières premières, à faciliter l'écoulement de ses produits, ou élargir sa clientèle.

Article 4 :durée

La durée de la société n'est pas limitée.

La société commence ses activités à compter de son inscription au registre du commerce.

Elle peut être dissoute par décision de l'Assemblée Générale statuant dans les formes prévues pour des modifications de statuts.

TITRE DEUX - FONDS SOCIAL

Article 5 :capital

Le capital social est fixé à CENT CINQUANTE MILLE EUROS (150.000 EUR), et est représenté par mille cinq cents (1.500) parts sociales sans désignation de valeur nominale, souscrites au pair en espèces comme suit

-Monsieur Pierre THISSEN souscrit cinq cents parts sociales 500

Monsieur Jean-François THISSEN souscrit cinq cents parts sociales 500

-Monsieur Marc BEYENS souscrit cinq cents parts sociales 500

Au total : cent parts sociales 1.500

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4 Toutes les parts ont été libérées à concurrence de quarante pour cents (40 %), de sorte que la somme de

soixante mille (60.000 EUR) euros se trouve dès à présent à la disposition de la société sur un compte ouvert à son nom.

Article 6 ;nature des parts sociales

Les parts sociales sont nominatives. Elles sont inscrites dans un registre des associés tenu au siège social et qui contiendra la désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectués.

Article 7 :augmentation de capital  droit de souscription préférentiel

Le capital social peut être augmenté en une ou plusieurs fois par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de souscription préférentiel peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à trente jours à dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale,

L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la connaissance des associés par lettre recommandée, avec accusé de réception,

Les parts qui n'ont pas été souscrites en vertu de ce qui précède seront à nouveau offertes aux associés ayant exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu'ils détiennent respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.

Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément aux alinéas qui précèdent peuvent être offertes à des tiers avec l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois/quarts du capital.

Article 8 :réduction du capital

Toute réduction du capital ne peut être décidée que par décision de l'assemblée générale, délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

Lorsque l'assemblée générale est appelée à se prononcer sur une réduction du capital social, les convocations indiquent la manière dont la réduction proposée sera opérée ainsi que le but de cette réduction.

Si la réduction du capital s'opère par un remboursement aux associés ou par dispense totale ou partielle du versement du solde des apports, les créanciers ont, dans les deux mois de la publication de la décision de réduction du capital, le droit d'exiger une sûreté pour leurs créances nées antérieurement à la publication et non échues au moment de cette publication. La société peut écarter cette demande en payant la créance à sa valeur après déduction de l'escompte.

Article 9 :indivisibilité des titres

Les parts sont indivisibles.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de la part.

Les droits afférents aux parts sociales seront à défaut de convention contraire, exercés par l'usufruitier, Article 10 : cession et transmission des parts

A. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCIETE NE COMPREND QU'UN ASSOCIE

a) La cession entre vifs

Tant que la société ne comprendra qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il

l'entend.

b) La transmission pour cause de mort

Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Si l'associé unique n'a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des droits afférents aux parts sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage des dites parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-ci.

Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de désaccord, le mandataire sera désigné par le Président du Tribunal de Commerce du lieu où la société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.

A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales non proportionnellement partageables sera suspendu.

Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce les droits attachés à celles-ci.

B. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCIETE COMPREND PLUSIEURS ASSOCIES

La cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des parts d'un associé est soumise, à peine de nullité, à l'agrément

a)de l'autre associé, si la société ne compte que deux associés au moment de la cession ou de la transmission;

b)de la moitié au moins des associés, si la société compte plus de deux associés, qui possèdent les trois/-quarts au moins des parts sociales autres que celles cédées ou transmises.

En cas de refus d'agrément d'une cession entre vifs ou d'une transmission pour cause de morts, il sera référé aux dispositions des articles 251 et 252 du Code des Sociétés.

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TITRE TROIS - GERANCE ET CONTROLE

Article 11 :gérance

l-a gérance de la société est confiée par l'assemblée générale à un ou plusieurs gérants, statutaires ou non,

et dans ce dernier cas, pour une durée à laquelle il pourra être mis fin en tout temps, par une décision de

l'assemblée générale.

L'assemblée peut aussi fixer anticipativement la durée pour laquelle un gérant est nommé.

Le gérant signe les engagements contractés au nom de la société de sa signature personnelle précédée

des mots « Pour la S.P.R.L., le gérant » ; lesdits mots peuvent être apposés au moyen d'une griffe, Le gérant

ne peut se servir de cette signature que pour les besoins de la société.

La révocation du gérant ne peut être prononcée que de l'accord unanime des associés ou pour motif grave

à apprécier par les tribunaux.

Article 12 : pouvoirs

En cas de pluralité de gérants, chacun des gérants, agissant séparément, est investi des pouvoirs les plus

étendus pour accomplir tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent la société, sauf ceux

que la loi et les présents statuts réservent à l'Assemblée Générale.

Cependant, il est expressément prévu que pour réaliser tout acte entraînant une dépense pour la société de

plus de DEUX MILLE EUROS, l'accord de tous les gérants est requis-

Les gérants représentent conjointement la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en

défendant.

Les gérants, agissant conjointement pour toute somme supérieure à deux mille euros, possèdent également

les pouvoirs de contracter tous emprunts et décider les investissements au nom de la société.

Agissant conjointement, le ou les gérants peuvent déléguer certains pouvoirs pour des fins déterminées à

telles personnes que bon leur semble.

En cas de gérant unique, celui-ci exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant et pourra conférer les mêmes

délégations.

Article 13 :rémunérations

Il peut être attribué au gérant un traitement dont le montant sera fixé par décision des associés prise à la

majorité des voix. Tout traitement demeurera maintenu de plein droit jusqu'à décision nouvelle acceptée par le

gérant intéressé.

Article 13bis :dualité d'intérêts

1. S'il n'y a qu'un gérant et qu'il a un intérêt personnel, direct ou indirect opposé à celui de la société dans une opération, il en réfère aux associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire ad hoc.

2. Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette dualité d'intérêts, il pourra prendre la décision ou conclure l'opération mais rendre spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.

3, Le membre d'un collège de gestion qui a un intérêt personnel, direct ou indirect opposé à celui de la société dans une opération, une série d'opérations ou une décision à prendre, doit le déclarer et faire mentionner sa déclaration au procès-verbal de la réunion du collège de gestion. Il ne peut assister aux délibérations du collège de gestion relatives à ces opérations ou à ces décisions, ni prendre part au vote.

Le collège de gestion fait, à l'assemblée générale la plus proche et avant tout vote sur d'autres résolutions, un rapport spécial sur les circonstances dans lesquelles les opérations ou les décisions en cause ont été effectuées, sur les conditions auxquelles elles ont été conclues et sur les conséquences qui en ont résulté pour la société.

Un rapport est établi par le commissaire-réviseur ou, à défaut, par un réviseur d'entreprises ou un expert-comptable.

Article 14 :contrôle

Le contrôle de la situation financière des Comptes Annuels et de la régularité des opérations à constater dans les Comptes Annuels, sera confié à un ou plusieurs commissaires nommés, pour une durée de trois ans, par l'Assemblée Générales des associés parmi les membres de l'INSTITUT des REVISEURS D'ENTREPRISES (I.R.E.) si la société répond aux critères énoncés à l'article cent quarante et un du code des sociétés. Si la société ne répond pas à ces critères, elle ne sera pas tenue de nommer de commissaire.L'Asssemblée Générale des associés pourra toutefois nommer un commissaire sans qu'une modification des statuts soit nécessaire.

Au cas où il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires et peut, pour l'exercice de ces pouvoirs se faire représenter ou assister par un expert comptable choisi sur le tableau des expert comptables externes émis par l'Institut des Expert Comptables (I.E.C.). La rémunération de l'expert comptable incombera à la société s'il a été désigné avec son accord. Dans ce cas, les observations de l'expert comptable seront communiquées à la société.

TITRE QUATRE - ASSEMBLEE GENERALE

Article 15 :réunion

L'Assemblée Générale représente la totalité des associés; ses décisions sont obligatoires pour tous. Elle peut compléter les statuts et régler leur application par des règlements d'ordre intérieur auxquels sont soumis les associés par le seul fait de leur adhésion à la société,

Il est tenu chaque année, au siège social, une assemblée ordinaire, le premier lundi du mois de juin.

Si ce jour était férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.

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ti La gérance peut convoquer l'assemblée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. L'Assemblée doit

aussi être convoquée de manière extraordinaire si des associés possédant au moins un cinquième des parts sociales en font la demande, à condition de préciser ce dont il(s) veut(lent) voir traiter à cette assemblée.

Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour; elles sont faites par lettres recommandées à la poste, adressées aux associés quinze jours francs au moins avant l'assemblée.

Article 16 :nombre de voix

a)En cas de pluralité d'associés, chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire, associé ou non.

Le vote peut également être émis par écrit ; l'associé qui voudra faire usage de la faculté d'émettre son vote par écrit fera parvenir au siège de la société, avant l'ouverture de l'Assemblée, une lettre recommandée dans laquelle il répondra par «oui» ou par «non» à chacune des propositions formulées dans la convocation.

Chaque part ne confère qu'une seule voix. L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal à celui de ses parts, sous réserve des restrictions légales.

b)En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne peut les déléguer.

En outre, l'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés sera suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'auront pas été effectués.

Article 17 :délibération

L'Assemblée Générale statue, quelle que soit la portion du capital représenté à la majorité des voix.

Toutefois, lorsque l'Assemblée doit délibérer sur des questions de modifications des statuts, de fusion avec d'autres sociétés, de prorogation ou de dissolution anticipée de 1a société, d'augmentation ou de réduction du capital, l'Assemblée n'est valablement constituée que si des modifications proposées ont été spécialement indiquées dans la convocation et que si ceux qui assistent ou ont donné leur réponse par écrit aux propositions indiquées dans la convocation, représentent la moitié au moins du capital social.

Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle Assemblée doit être convoquée et cette nouvelle Assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représenté.

Dans l'un et dans l'autre cas, aucune proposition ne sera admise que si elle réunit les trois/quarts des voix. Concernant les points non mentionnés à l'ordre du jour, il ne peut en être délibéré en assemblée que lorsque l'entièreté des parts est présente et lorsque l'unanimité des voix s'y est résolue.

Les votes pour les nominations et les révocations ont lieu au scrutin secret, Pour le cas de nomination, si la majorité n'est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est fait un ballottage entre les deux candidats qui ont obtenu le plus de voix.

Article 18 :procès-verbal

a)En cas de pluralité d'associés, les procès verbaux des assemblées, générales sont signés par tous les associés présents. Les expéditions, copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.

b)En cas d'associé unique, les décisions prises par ce dernier, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.

TITRE CINQ - INVENTAIRE - ECRITURES SOCIALES - REPARTITION

Article 19 :exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

Article 20 :écritures sociales

Chaque année, à la fin de l'exercice social, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats, ainsi que l'annexe et forment un tout.

La gérance établit en outre son rapport de gestion conformément aux dispositions des articles 94, 95, 96, 608 et 624 du Code des Sociétés.

Ces documents seront à la disposition des associés au siège de la société quinze jours avant l'Assemblée.

L'assemblée générale, après avoir entendu le rapport de gestion de la gérance et le rapport du commissaire éventuel, statue sur les comptes annuels, et par un vote spécial, sur la décharge du ou des gérants et du ou des commissaires.

Article 21 :distribution

Le bénéfice net, après prélèvement pour la réserve légale, est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, étant toutefois fait observer que chaque part confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

Aucune distribution ne peut être faite lorsque à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il résulte du bilan, déduction faite des provisions et dettes. L'actif net ne peut comprendre le montant non encore amorti des frais d'établissement et, sauf cas exceptionnel, le montant non encore amorti des frais de recherches et de développement.

Article 22 :publicité du rapport de gestion

Si rapport de gestion il y a, la société est dispensée de la formalité de dépôt du rapport de gestion si toute personne s'adressant au siège social peut prendre connaissance dudit rapport et en obtient une copie intégrale ou partielle contenant dans ce dernier cas au moins les indications prescrites par les articles 94, 95, 96, 608 et 624 du Code des Sociétés.

TITRE SIX- DISSOLUTION - LIQUIDATION

s Article 23 :dissolution

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/12/2014 - Annexes du Moniteur belge Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision de l'assemblée

générale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts.

En cas de liquidation, celle-ci s'opère par les soins du ou des gérants en fonction à cette époque ou par le

ou les liquidateurs désignés par l'assemblée générale des associés qui détermine leurs pouvoirs et leurs

émoluments.

Article 24 :répartition

Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l'actif net sert tout d'abord à

rembourser en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des parts.

Le surplus disponible est réparti entre tous les associés, suivant le nombre de leurs parts respectives,

chaque part conférant un droit égal.

Les pertes éventuelles seront partagées entre les associés dans la même proportion, sans toutefois qu'un

associé puisse être tenu d'effectuer un versement au-delà de son apport en société.

Article 25 :perte du capital

1.Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée

générale doit être réunie dans un délai de deux mois maximum à dater du moment où la perte a été constatée

ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, aux fins de délibérer, le cas échéant, dans les

formes prescrites pour la modification aux statuts, sur la dissolution éventuelle de la société et éventuellement

sur d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

Le gérant justifiera ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au siège de

la société, quinze jours avant l'assemblée générale.

2.Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à un/quart du capital social, la dissolution peut être

prononcée par un/quart des voix émises à l'assemblée.

3.Si l'actif net et réduit à un montant inférieur à six mille deux cents, tout intéressé peut demander la

dissolution de la société au Tribunal qui peut accorder un délai en vue de régulariser la situation.

DIVERS

Article 26 :droit commun

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé au Code des sociétés.

Article 27 ,arbitrage

Pour le cas où un désaccord majeur survenu entre les associés au sujet de la gestion de la société ne serait

pas résolu par la gérance, les parties conviennent, conformément aux articles 1676 et suivants du Code

Judiciaire, de recourir à l'arbitrage pour trancher le conflit.

A cet effet, elles conviennent de recourir à un arbitre unique dont ia désignation est confiée au président du

tribunal de commerce de Liège (section Verviers), sur requête de la partie la plus diligente.

Elles dispensent l'arbitre de suivre toutes règles non impératives de procédure et lui donnent pouvoir de

fixer les délais opportuns, les frais et leur sort.

Article 28 :élection de domicile

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant ou commissaire, domicilié à l'étranger, élit, par les

présentes, domicile au siège social, où toutes com-'munications, sommations, assignations ou significations

peuvent lui être valablement faites.

Article 29 :règlement d'ordre intérieur

La gérance peut arrêter un règlement d'ordre intérieur et le modifier. Le règlement d'ordre intérieur peut, à

condition de ne pas contrevenir aux dispositions impératives des statuts et de la loi, prendre toutes dispositions

relatives à l'application des statuts, à son activité et à celle de l'Assemblée Générale et au règlement des

affaires sociales en général, et peut imposer aux sociétaires et à leurs ayants droit tout ce qui est jugé utile aux

intérêts de la société.

Article 30 :certificat d'identité

Le notaire soussigné certifie l'exactitude de l'identité des parties au vu du registre national des personnes

physiques.

Les parties déclarent donner leur accord exprès quant à la mention dans l'acte de leur numéro de registre

national.

Article 31 :déclarations légales

Le notaire soussigné certifie l'accomplissement des conditions requises pour la constitution d'une société

privée à responsabilité limitée et prévues aux articles 214, 216, 218, 223 et 226 du Code des sociétés.

DROIT D'ECRITURE

Le présent acte est soumis à un droit d'écriture de nonante-cinq euros (95 EUR).

Le notaire instrumentant certifie que les formalités relatives au droit d'écriture ont été dûment accomplies.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

1. Premier exercice social

Le premier exercice social débute ce jour, ie deux décembre deux mil quatorze et finit le trente et un

décembre deux mil quinze.

2. Première assemblée générale

La première assemblée générale ordinaire aura lieu le premier lundi du mois de juin deux mil seize.

III. ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

Les associés réunis en assemblée ont en outre pris les résolutions suivantes

Nomination d'un gérant non statutaire

a)Le nombre de gérant est fixé à un.

Volet B - Suite

Réservé

àau

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

b)Est appelé à cette fonction et qui déclare accepter et confirmer expressément qu'il n'est pas frappé d'une

décision qui s'y oppose: Monsieur Pierre THISSEN, domicilié à 4950 Waimes, rue de Bouhémont, 23 (numéro

national 790912 195-03).

La durée de cette fonction n'est pas limitée.

c)Le mandat du gérant est exercé à titre gratuit.

d)L'assemblée générale décide, au vu du plan financier, de ne pas nommer de commissaire. DONT ACTE.

Fait et passé à Verviers, en l'étude, avenue Peltzer, 72, date que dessus.

Et lecture intégrale et commentée faite de tout ce que dessus, les parties ont signé avec Nous, Notaire

Pour extrait analytique conforme,

Renaud CHAUVIN, Notaire

Déposé en même temps: une expédition de l'acte du 2 décembre 2014, en cours d'enregistrement.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

23/03/2017 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)

Coordonnées
HECK WOOD

Adresse
RUE DE BOUHEMONT 23 4950 WAIMES

Code postal : 4950
Localité : WAIMES
Commune : WAIMES
Province : Liège
Région : Région wallonne