HUBIMEDIC

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. HUBIMEDIC
Dénomination : HUBIMEDIC
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 543.795.361

Publication

15/01/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : Ç(j ci 5 .6/1

Dénomination (en entier): HUBIMEDIC (en abrégé):

Forme juridique : société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée

Siège : rue des Marronniers, 27 à 4651 Herve-Battice

(adresse complète)

Objet(s) de Pacte : Constitution

D'un acte reçu le 3 janvier 2014 par Maître Aline Hugé, Notaire associé de la société civile ayant pris la forme d'une société privée à responsabilité limitée « Mottard & Hugé - Notaires associés », à Liège, en cours d'enregistrement, il apparaît que :

Monsieur HUBIN Grégory Christian Philippe, Docteur en Médecine, né à Rocourt, le 29 novembre 1974, domicilié à Herve-Battice, rue des Marronniers, 27.

A constitué une société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée dénommée «HUBIMEDIC », ayant son siège social à 4651 Herve-Battice, rue des Marronniers, 27, au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 EUR), divisé en cent', (100) parts, sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/centième (1/100) de l'avoir social.

SOUSCRIPTION-LIBERATION

; Les cent (100) parts sociales sont à l'instant souscrites en numéraire par Monsieur HUBIN. Le comparant déclare et reconnait que les cent parts sociales ont été intégralement souscrites. Elles sont libérées chacune à concurrence de deux tiers, de sorte qu'une somme de douze

' mille quatre cents euros (eur 12.400,-) se trouve dés maintenant à la disposition de la société Forme - dénomination

La société est une société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

La société a pour dénomination « HUBIMEDIC ».

Siège social

Le siège de la société est établi à 4651 Herve-Battice, rue des Marronniers, 27.

Il pourra être transféré en toute localité par décision de la gérance régulièrement publiée aux. Annexes du Moniteur Belge. Le transfert devra être notifié au Conseil Provincial de l'Ordre; des Médecins.

Objet social

La société a pour objet l'exercice de la médecine par le ou les associés qui la composent,; lesquels sont exclusivement des médecins inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins ou' des sociétés de médecins à personnalité juridique dont les statuts ont été approuvés par le' Conseil de l'Ordre des Médecins. L'activité médicale est exercée au nom et pour le compte de la société. En cas de pluralité d'associés, ceux-ci mettent en commun la totalité de leurs prestations. Les honoraires sont perçus par et pour la société.

L'objet social sera réalisé dans le respect le plus strict des prescriptions d'ordre' déontologique, notamment et sans que cette énumération soit limitative, celles relatives au. libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique et thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l'indépendance professionnelle du médecin.

Mentionner sur la dernière page du Volet e : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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La société a également pour objet à titre accessoire et suivant des modalités arrêtées par les associés en ce qui concerne les investissements, la gestion, la valorisation d'un patrimoine immobilier, notamment par l'achat de la pleine propriété ou de droits réels, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n'en soit pas altéré ni son caractère civil ni sa vocation exclusivement médicale.

Cela ne peut en aucune façon conduire à une activité commerciale.

Dans le cadre de cet objet, la société peut accomplir toute opération de nature civile, mobilière ou immobilière. En particulier, elle pourra effectuer tous investissements matériels ou immatériels, mobiliers ou immobiliers, nécessaires, utiles ou de nature à améliorer la qualité des prestations médicales décrites ci-avant.

Elle pourra notamment acquérir un terrain, construire un immeuble, acquérir la pleine propriété ou des droits réels dans un immeuble, louer ou sous-louer tout immeuble dans le but d'y exercer ses activités médicales, d'y établir son siège social ou d'y loger ses dirigeants et les membres de leur famille, à titre de résidence principale ou secondaire, à titre gratuit ou rémunéré.

D'une manière générale, la société peut exercer toutes activités susceptibles de favoriser la réalisation de son objet social et, moyennant l'accord du Conseil Provincial compétent de l'Ordre des Médecins, s'intéresser par toutes voies de droit dans toutes entreprises ayant un but identique, analogue ou connexe au sien ou qui est de nature à favoriser le développement de sa propre activité.

La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation. La société ne pourra conclure, avec des médecins ou des tiers, aucune convention contraire à la déontologie médicale. La responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est toujours illimitée.

Capital

Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros. Il est représenté par cent parts sociales nominatives sans désignation de valeur nominale, libérées à concurrence de deux tiers.

Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants choisis ou non parmi les associés, nommés pour une durée de quinze ans par l'Assemblée générale.

Le gérant non médecin ne pourra faire aucun acte à caractère médical et devra s'engager à respecter la déontologie médicale, en particulier le secret professionnel.

Les gérants sont rééligibles.

Les gérants sont révocables en tout temps par l'Assemblée Générale, conformément à l'article dix-huit des présents statuts.

Signatures

Tous les actes engageant la société, autres que ceux de gestion journalière, même les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, sont valablement signés par un gérant qui n'a pas à justifier, vis-à-vis des tiers, d'une autorisation spéciale de l'Assemblée.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en défendant.

Réunions - composition - pouvoirs

- lorsque la société ne compte qu'un seul associé, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'Assemblée Générale. Il ne peut en aucun cas déléguer ces pouvoirs.

Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'Assemblée Générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.

- en dehors de cette hypothèse, l'Assemblée Générale régulièrement constituée représente l'universalité des associés.

Les décisions prises par elle sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou dissidents.

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Elle seule a le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer le ou les gérant(s), de le(s) révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de Ieur gestion ainsi que d'approuver les comptes annuels.

L'Assemblée Générale Ordinaire est tenue chaque année le dernier samedi de novembre à dix-neuf heures.

Si ce jour est férié, l'Assemblée Générale se tiendra le prochain jour ouvrable suivant, L'Assemblée Générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige, ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital social.

Dans ce dernier cas, les associés indiquent dans Ieur demande les objets à porter à l'ordre du jour et la gérance convoquera l'Assemblée Générale dans Ies huit jours de la demande. Les Assemblées Générales se tiennent au siège social ou à un autre endroit en Belgique indiqué dans les convocations.

L'assemblée générale arrête, aux conditions requises pour la modification des statuts, un règlement d'ordre intérieur à l'effet de préciser notamment le mode de calcul des états de frais pour Ies médecins, la répartition du pool d'honoraires visés à I'article 159 du Code de déontologie médicale et qui doit permettre une rémunération normale du médecin pour le travail presté.

Le projet de Règlement d'Ordre Intérieur est soumis à l'approbation préalable du Conseil de l'Ordre des Médecins.

Les convocations pour toutes Assemblées Générales contiennent l'ordre du jour et sont faites par la gérance quinze jours au moins avant I'Assemblée Générale et par lettre recommandée. Il ne devra pas être justifié des convocations si tous les associés sont présents ou représentés. Tout associé, sauf s'il détient la totalité des parts, peut se faire représenter aux Assemblées Générales par un mandataire, pourvu que celui-ci soit lui-même associé et qu'il ait le droit d'assister à l'Assemblée.

La gérance peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par elle cinq jours francs avant I'Assemblée.

Toute Assemblée Générale, ordinaire ou extraordinaire, est présidée par le gérant présent le plus âgé ou, à défaut, par I'associé présent le plus âgé.

Le Président désigne parmi Ies associés le(s) secrétaire(s) et les scrutateurs éventuels. Les procès-verbaux de l'Assemblée sont sur un registre spécial et sont signés par un gérant et par tous les associés présents qui en manifestent le désir, Les expéditions ou extraits des procès-verbaux sont signés par un gérant.

Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de I'Assemblée Générale, sont consignées dans un registre tenu au siège social.

ANNEE ET ECRITURES SOCIALES - AFFECTATION DU BENEFICE

Article vingt-six: aimée sociale - bilan

L'année sociale commence le premier juillet et finit le trente juin,

répartition des bénéfices

L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements, résultant du bilan approuvé constitue le bénéfice net de l'exercice.

Sur ce bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent au moins pour la constitution du fonds de réserve légale; ce prélèvement cessera d'être obligatoire dès que ce fonds atteindra le dixième du capital social. Une réserve ne peut être constituée que de l'accord unanime des associés à moins que le Conseil provincial n'accepte une autre majorité.

L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet social et ne peut dissimuler les buts spéculatifs ou compromettre les intérêts de certains associés.

Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net, tel qu'il est défini par la Loi est ou deviendrait inférieur au montant du capital Iibéré, augmenté de toutes les réserves que la Loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Après l'adoption des comptes annuels, I'Assemblée Générale se prononcera par un vote

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distinct sur la décharge à donner au gérant.

DISSOLUTION - LIQUIDATION

Si, par suite de perte, I'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'Assemblée Générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû Vôtre en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de délibérer, le cas échéant dans les formes prescrites pour la modification des statuts, sur la dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour. La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au siège de la société, quinze jours avant l'Assemblée Générale. Si la gérance propose la poursuite des activités, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser la situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est adressée aux associés en même temps que la convocation.

Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l'Assemblée.

Lors de la dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, la liquidation se fera par les soins de la gérance, sauf décision de l'Assemblée Générale désignant un ou plusieurs liquidateur(s) qui feront appel à un ou des médecins pour régler les questions qui concernent la vie privée des patients et/ou le secret professionnel des associés.

Les liquidateurs, après que leur mandat ait été confirmé par le tribunal de commerce, conformément à l'article 184 du Code des Sociétés, disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par les articles cent quatre-vingt-un et suivants du Code des Sociétés, y compris le pouvoir de donner dispense d'inscription d'office.

L'Assemblée pourra spécialement donner au liquidateur pouvoir de faire apport de l'actif à une nouvelle société.

Après le paiement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les parts sociales à concurrence de leur libération.

Si toutes les parts sociales ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs rétabliront l'équilibre des parts au point de vue de leur libération soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels. Le surplus éventuel de l'actif sera réparti de manière égale entre toutes les parts sociales.

NOMINATION DE GERANT

L'associé unique fixe le nombre des gérants médecins à un et appelle à ces fonctions, pour une durée de 15 ans, Monsieur HUBIN.

Il décide également de nommer en qualité de gérante administrative, pour une durée de 15 ans, avec les limitations de pouvoirs prévues dans les statuts de la société, Madame DIVOY Céline Thérèse Jacqueline, née à Libramont-Chevigny, le 26 janvier 1982, domiciliée à Herve-Battice, rue des Marronniers, 27.

CONTROLE DE LA SOCIETE

Le comparant constate que la société remplit les conditions légales dérogatoires lui permettant de ne pas nommer de commissaire réviseur et décide que, jusqu'à constatation du contraire par l'assemblée, aucun réviseur ne sera nommé.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Le premier exercice social débutera ce jour pour se clôturer le trente juin 2015.

En conséquence, la première assemblée générale se tiendra le dernier samedi de novembre 2015.

REPRISE D'ENGAGEMENTS

En vertu de l'article 60 du Code des sociétés, le fondateur de la société déclare que la société présentement constituée reprend en son nom tous les engagements pris au nom de la société

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en formation à partir du 3 octobre 2013.

Ces engagements sont réputés avoir été contractés par la société présentement constituée dès

l'origine.

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Coordonnées
HUBIMEDIC

Adresse
RUE DES MARRONNIERS 27 4651 BATTICE

Code postal : 4651
Localité : Battice
Commune : HERVE
Province : Liège
Région : Région wallonne