HUPPERTZ & PARTNER

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. HUPPERTZ & PARTNER
Dénomination : HUPPERTZ & PARTNER
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 835.662.621

Publication

13/06/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 01.06.2012, DPT 12.06.2012 12157-0567-008
03/05/2011
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Greffe

N° d'entreprise :

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Dénomination

(en entier) : HUPPERTZ & PARTNER "

Forme juridique : Société civile ayant emprunté la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 4000 Liège, Rue Albert de Cuyck 57

Objet de l'acte : CONSTITUTION

Extrait analytique de l'acte du Notaire Edgar HUPPERTZ à la résidence de St. Vith du treize avril deux mille; onze, déposé à l'enregistrement.

CONSTITUTION

En vertu de cet acte il ressort, que Monsieur HUPPERTZ Jérôme, comptable agrée IPCF au numéro! 30131129, né à Malmedy le vingt six septembre mil neuf cent septante neuf (NN 790926-227-36), domicilié à! 4780 St.Vith, Hauptstralse 96, boite 6, et la société à responsabilité limité BELGEST, enregistrée sous le numéro d'entreprise 0806.098.605 dont le siège social est établi à 4770 Amel, Medeli n° 69, constituée aux termes d'un acte du notaire soussigné en date du 01 septembre 2008, publié aux annexes du Moniteur Belge le' 10 septembre suivant, sous le n° 08145941, ici représentée par Monsieur Jérôme HUPPERTZ, gérant, nommés: par l'acte constitutif,

ont constituée une société civile ayant emprunté la forme d'une Société Privée à Responsabilité limitée sous; la dénomination « HUPPERTZ & PARTNER », dont le siège social est établi à 4000 Liège, Rue Albert de Cuyck n° 57

Le capital de la société s'élève à dix-huit mille six cents Euros (18.600,00), représenté par cent parts (100),

Les cent parts ont été souscrites en espèces, au prix de cent quatre vingt six Euros chacune, comme suit : 1Par Monsieur Jérôme HUPPERTZ : nonante-huit (98) parts sociales, soit dix huit mille six cents euros, 2.Par la société à responsabilité BELGEST : deux (2) parts sociales, soit dix huit mille six cents euros,

Le capital a été libéré à concurrence de six mille deux cents Euros, par un versement en espèces, effectué à un compte spécial portant le numéro BE93 7310 1715 8867 ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque KBC Banque SA, de sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de six mille deux cents Euros.

Le notaire a confirmé ce versement aux termes de l'attestation bancaire du 13 avril 2011 restant dans son dossier.

STATUTS

Article 1. - Dénomination

La société, qui est une société civile, adopte la forme de société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée « HUPPERTZ & PARTNER ».

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commandes et autres documents émanant de la société contiendront la dénomination sociale, la mention "société privée à responsabilité limitée", reproduite lisiblement en toutes lettres et l'indication précise du siège social.

Article 2. - Siège social

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/05/2011- Annexes du Moniteur belge

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Le siège social est établi à 4000 Liège, rue Albert de Cuyck n° 57.

Il pourra être transféré en tout autre endroit en Belgique simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts ou succursales en Belgique ou à l'étranger.

Article 3.  Objet

La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers:

1.1es activités civiles mentionnées par les articles 38 et 49 de la loi du 22 avril 1999:

ol'organisation des services comptables et le conseil en ces matières;

d'ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l'établissement des

comptes;

ola détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les

dispositions légales en la matière;

oies conseils en matières fiscales, l'assistance et la représentation des contribuables;

2.les conseils en matières juridiques, et plus particulièrement en matière de création et de liquidation de

sociétés;

3.bureau d'étude, d'organisation et de conseil en matière financière, fiscale et sociale;

4.toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l'objet social de la société pour

autant que ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la profession de comptable (-

fiscaliste) agréé I.P.C.F.

La société pourra s'intéresser par voie d'apports, de souscription, de fusion, voire pourra s'occuper de la gestion et/ou exercer la fonction d'administrateur dans d'autres personnes morales ou sociétés, civiles, dotées d'un objet social similaire.

Elle pourra exercer la fonction de liquidateur dans d'autres sociétés.

Elle pourra également accomplir, dans les strictes limites de la déontologie de l'IPCF et exclusivement pour son compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.

Article 4. - Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute anticipativement, par décision de l'assemblée générale statuant dans les conditions prévues ci-après pour une modification des statuts.

Article 5. - Capital

Le capital social est fixé à dix huit mille six cents Euro divisé en cents parts, sans valeur nominale, représentant chacun un pour cent de l'avoir social.

Article 6. - Egalité de droits des parts

Chaque part sociale confrère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.

Tout associé n'est responsable des engagements de la société que jusqu'à concurrence du montant de sa souscription.

Article 7. - Indivisibilité des parts et registre des associés

Les parts sociales sont nominatives et indivisibles.

La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par part. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférent est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée par les intéressés pour les représenter vis-à-vis de la société.

Les copropriétaires, les usufruitiers et les nus-propriétaires, ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes sont tenus de se faire représenter par un mandataire commun.

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Le nombre de parts appartenant à chaque associé avec l'indication des versements effectués sera inscrit dans le registre qui sera tenu au siège de la société, conformément à la loi et dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance.

Article 8. - Cession entre vifs

Si la société ne comprend que deux associés au moment de la cession entre vifs, la dite cession par un associé de tout ou partie de ses parts n'est autorisée que moyennant l'agrément exprès, spécial et par écrit de l'autre associé. Le refus éventuel de cette autorisation est sans recours.

Si la société comprend plus de deux associés, aucun des associés ne peut céder tout ou partie de ses parts dans la société, même à un associé, sans en avoir offert au préalable le rachat à tous ses co-associés.

Les co-associés ont un délai de un mois, à partir du jour où ils auront été prévenus par lettre "recommandée" à la poste, pour se prononcer sur l'offre qui leur aura été faite. Ce rachat aura lieu, si besoin est, dans la proportion des parts possédées par chacun d'eux. La cession à des tiers ne pourra être effectuée qu'avec l'agrément de tous les autres associés.

Le prix d'achat est fixé chaque année par l'assemblée générale qui a statué sur le bilan; ce point doit être porté à l'ordre du jour. Le prix ainsi fixé est valable jusqu'à la prochaine assemblée générale prise aux conditions de présence et de majorité requise pour les modifications aux statuts.

Le prix est payable dans les trois mois du rachat.

En aucun cas, le cédant ne peut exiger la dissolution de la société.

Article 9. - Transmission pour cause de mort

Si la société ne compte que deux associés au moment du décès, l'associé survivant peut

1.-soit continuer la société avec le ou les héritiers ou légataires de l'associés décédé remplissant les conditions légales dont question au premier alinéa de l'article neuf ci-dessus;

2.-soit refuser d'agréer les héritiers ou légataires de l'associé décédé; en ce cas, la société est dissoute à moins que l'associé survivant ne trouve un acheteur pour les parts de l'associé décédé au prix fixé comme dit ci-dessus.

Si la société compte plus de deux associés au moment du décès, les parts ne peuvent plus être transmises pour cause de mort à une personne qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

Cet agrément est requis même lorsque les parts sont transmises à un associé, au conjoint, aux ascendants ou descendants du défunt.

Les héritiers et légataires qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts transmises.

Le prix est fixé comme ci-dessus.

Le paiement est exigible par les héritiers ou légataires dans l'année à dater du décès.

Article 10. - Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, qui conformément au point 5" de l'article 8 de l'arrêté royal du quinze février deux mil cinq relatif à l'exercice de la profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agréé dans le cadre d'une personne morale, devront être membres de l'Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes Agréés, ou doivent être des personnes qui ont à l'étranger une qualité reconnue équivalente à celle de comptable ou de comptable-fiscaliste en Belgique en exécution de traités internationaux ou moyennant réciprocité, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse. avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

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' Si une personne morale agréé est nommée gérante, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés,

gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent, personne physique, obligatoirement membre de l'Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes Agréés, chargé de l'exécution de cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Cette personne physique sera soumise aux mêmes responsabilités civiles et pénales que si elle exerçait elle-même cette mission comme personne physique pour son propre compte et est personnellement soumise à la déontologie de l'Institut.

Seules les personnes physiques légalement agréées pour effectuer des comptabilités pour compte de tiers peuvent être désignées comme représentant permanent dans une société comptable.

La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.

La société pourra s'intéresser par voie d'apports, de souscription, de fusion, voire pourra s'occuper de la gestion etlou exercer la fonction d'administrateur dans d'autres personnes morales ou sociétés, civiles, dotées d'un objet social similaire.

En cas de décès du gérant, l'assemblée peut pourvoir à son remplacement.

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

La gérance peut déléguer la gestion journalière de la société à un ou plusieurs gérants, ou encore à un directeur, associé ou non, et déléguer à tout mandataire, associé ou non, des pouvoirs spéciaux déterminés.

Ces dispositions ne peuvent toutefois être admises que dans la mesure où les activités comptables pour compte de tiers ne sont effectuées que sous la responsabilité exclusive d'un ou plusieurs mandataires agissant en tant qu'indépendants au sein et pour compte de la personne morale et habilités à cette fin dans le respect de la législation régissant le monopole en la matière.

Tous les mandataires indépendants qui interviennent au nom et pour compte de la société, doivent être membres de l'institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes Agréés.

Dans la mesure où une personne morale agréée est mentionnée comme mandataire, celle-ci doit désigner une personne physique, membre de l'Institut, comme représentant permanent.

Tous les actes engageant la société, même les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, sont valablement signés par un gérant, qui n'a pas à justifier vis-à-vis des tiers, d'une autorisation préalable de l'assemblée générale.

Les mandataires n'engagent la société que dans les limites de leur mandat.

Tout ce qui n'est pas expressément réservé par la loi ou les présents statuts à rassemblée générale tombe dans leur compétence.

Article 11. - Vacance

En cas de vacance du gérant unique ou d'un membre du collège de la gérance, l'assemblée doit être convoquée immédiatement afin de pourvoir à son remplacement, à moins qu'elle ne décide que la gestion de la société sera confiée à ou aux gérants restants.

Article 12. Réélection

Les gérants sont rééligibles à l'expiration de leur mandat, étant précisé que leurs fonctions prennent fin immédiatement après l'assemblée générale annuelle ayant refusé leur réélection.

Article 13. - Emoluments

Le mandat de gérant comme tel est gratuit, sauf indemnisation des frais et vacations.

Article 14. - Responsabilité

Les gérants ne contractent aucune responsabilité personnelle relativement aux engagements de la société, ils sont responsables, conformément au droit commun et aux prescriptions des lois sur les sociétés, de l'exécution de leur mandat et des fautes commises dans leur gestion et ce, conformément aux dispositions du Code des Sociétés.

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Article 15. - Surveillance

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par une décision judiciaire.

Article 16. - Composition et pouvoirs de l'assemblée générale

L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des associés; elle a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ramifier les actes qui intéressent la société; elle se compose de tous les propriétaires de parts qui ont le droit de voter, soit par eux-mêmes, soit par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales ou statutaires. Les résolutions prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les associés, mêmes pour les absents ou les dissidents.

Article 17. - Réunion de l'assemblée générale

L'assemblée générale annuelle se réunit de plein droit le 1 juin à 18.00 heures au siège social.

Si ce jour est férié, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable qui suit.

L'assemblée peut-être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Elle doit être à la demande d'associés représentant ensemble le cinquième des parts. Les assemblées générales et extraordinaires se tien-'nent au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.

En cas d'accord unanime des associés, l'assemblée peut être tenue par écrit, dans les limites prévues par la loi.

Article 18.  Convocations

L'assemblée générale tant annuelle qu'extraordinaire se réunit sur la convocation écrite des gérants.

Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites par lettre recommandée adressée aux associés huit jours au moins avant l'assemblée. Les convocations à l'assemblée générale annuelle mentionnent obligatoirement parmi les objets à l'ordre du jour, la discussion du rapport des gérants, la discussion et l'adoption du bilan et des comptes de résultats, la décharge des gérants, la réélection et le remplacement du ou des gérants, la fixation du prix de rachat des parts.

Article 19. - Admissions

Est admis à l'assemblée générale, sans aucune formalité, tout associé inscrit au registre cinq jours francs au moins avant l'assemblée. Les transferts de parts sont suspendus pendant ce délai.

Article 20. Représentation

Tout propriétaire de parts peut se faire représenter à l'assemblée générale par un fondé de pouvoir pourvu que celui-ci soit lui-même associé.

Les gérants peuvent arrêter la formule des procurations et exiger que celle-ci soient déposées au lieu indiqué par eux cinq jours francs avant l'assemblée générale.

Les copropriétaires, les usufruitiers et les nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes doivent se faire représenter comme dit ci-fessus.

Article 21. - Tenue de l'assemblée

Toute assemblée est présidée par le plus âgé des gérants, lequel choisit un secrétaire. L'assemblée choisit deux scrutateurs. Ils constituent avec le gérant président et le secrétaire, le bureau. En cas d'absence ou d'empêchement du gérant le plus âgé, ses fonctions sont assumées par l'autre gérant ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par le plus âgé des associés.

Article 22. Nombre de voix

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Chaque part donne droit à une voix.

Article 23. - Délibération

Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour sauf si tout le capital est présent et autorise unanimement la délibération d'un nouveau point à l'ordre du jour.

Sauf les cas prévus par les statuts ou la loi, les décisions sont prises quel que soit le nombre de titre représentés à l'assemblée, à la majorité simple des voix.

La majorité des droits de vote dont disposent les associés ou actionnaires, doit être en possession de membres de l'Institut ou de personnes qui ont à l'étranger une qualité reconnue équivalente à celle de comptable ou de comptable-fiscaliste en Belgique en exécution de traités internationaux ou moyennant réciprocité.

Article 24. - Procès-verbaux

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les associés ou, le cas échéant, par les membres du bureau et les associés qui le demanderont. Les copies ou extrait à produire en justice ou ailleurs seront signé par les gérants.

Article 25. - Exercice social

L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

Article 26.- Inventaire - Bilan - Répartition

Chaque année, à la fin de l'exercice la gérance doit dresser l'inventaire conforme aux prescriptions légales.

La gérance forme également le bilan et le compte de résultats dans lesquels les amortissements nécessaires doivent être faits.

L'excédent favorable des comptes annuels, déduction faite des frais généraux, charges sociales, intérêts éventuels aux associés créanciers et amortissements nécessaires, constitue le bénéfice net de l'exercice.

Sur ce bénéfice, il sera fait un prélèvement de cinq pour cent au moins, destiné à la formation du fond de réserve légale. Ce prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque la réserve aura atteint le dixième du capital social. Le solde éventuel du bénéfice sera mis à la disposition de l'assemblée générale qui pourra le répartir en tout ou en partie entre les associés, afin qu'il leur soit distribué l'intérêt normal des capitaux investis ou constituer un ou plusieurs fonds de réserve extraordinaire ou le reporter à nouveau.

Article 27.- Dissolution - Liquidation

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation opérera par les soins de la gérance, à moins que l'assemblée générale ne désigne à cet effet un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et la rémunération.

L'assemblée générale règle le mode de liquidation à la simple majorité des voix.

Après paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Article 28. - Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social.

Article 29. - Droit commun

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Volet B - Suite

La société étant constituée, les associés se sont réunis en assemblée générale et ont pris, à l'unanimité, les décisions suivantes

1.Premier exercice social

Le premier exercice social, commencé le treize avril deux mille onze, se clôturera le trente et un décembre' deux mille onze

2.Première assemblée générale annuelle

La première assemblée générale annuelle aura lieu le premier juin deux mille douze.

3.Nomination d'un gérant non statutaire

Les associés ont nommé Monsieur Jérôme Huppertz, prénommé, comptable agrée I.P.C.F. au numéro

30131129 comme seul gérant pour une durée indéterminée.

EI a les pouvoirs d'administration et de gestion les plus étendus et signera seul tous les documents pour et

au nom de la société.

Son mandat est rémunéré sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Les associés ont nommé Monsieur Jérôme Huppertz comme représentant permanent de la dite société pour

une durée indéterminée. Il a déclaré accepter ce mandat.

3.Etablissement d'un siège d'exploitation

L'Assemblée Générale a décidé à l'unanimité d'établir un siège d'exploitation à 4770 AMEL, Medell 69.

Pour extrait analytique,

Edgar HUPPERTZ

Notaire

Acte déposé en même temps : Expédition de l'acte

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

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Moniteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch

06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 01.06.2016, DPT 31.08.2016 16574-0449-014

Coordonnées
HUPPERTZ & PARTNER

Adresse
RUE ALBERT DE CUYCK 57 4000 LIEGE 1

Code postal : 4000
Localité : LIÈGE
Commune : LIÈGE
Province : Liège
Région : Région wallonne