I-GOTT

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : I-GOTT
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 890.924.214

Publication

19/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 13.05.2014, DPT 12.08.2014 14420-0126-012
09/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 14.05.2013, DPT 02.08.2013 13396-0499-012
24/01/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

MOD WORD 11.1

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Na d'entreprise : 0890.924.214 Dénomination

(en entier) : i-GOTT

(en abrégé) :

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : 4052 Chaudfontaine, Voie de l'Air Pur 133/A Boîte 1

(adresse complète)

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/01/2013 - Annexes du Moniteur belge Objets) de l'acte :ERRATUM

La publication faite au Moniteur en date du 26 août 2011 doit être considérée comme nulle en non écrite et est remplacée par la suivante:







Il ressort de l'acte dressé par le notaire Reginald RAGE GOETBLOETS en date du 11 août 2011, pour enregistrement, que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société civile sous la forme d'une société privée à responsabilité limitée GOTTIMO, dont le siège social se situe à 4052 Chaudfontaine, Voie de l'Air Pur 133/A, boîte 1, s'est réunie et qu'ont été prises les décisions suivantes :



PREMIERE DECISION : MODIFICATION DU NOM DE LA SOCIETE

Modification de la dénomination sociale en : « i Goff ».

Modification de l'article 1 des statuts comme suit:

article 1. Forme  dénomination.

La société civile revêt la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée. Elle est dénommée « i-Gott ».

SECONDE DECISION : MODIFICATION DE L'OBJET  ET DONC DE LA NATURE - DE LA SOCIÉTÉ.

L'article 3 des statuts est remplacé par le texte suivant :

* Rapport du gérant exposant la justification détaillée de la modification proposée à l'objet social ; à ce

rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté à moins de trois mois.

* Modification de l'objet social, en remplaçant l'article 3 des statuts par le texte suivant :

« Article 3. Objet ; La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, directement ou indirectement,

pour son propre compte ou pour compte de tiers, ou en participation avec ceux-ci,

a) toutes opérations se rapportant directement ou indirectement:

i) au conseil pour les affaires et le management en général et dans le domaine administratif, financier, commercial, technique, organisationnel ou de la communication;

ii) à toutes prestations de services sous forme d'études, d'organisation, d'expertises, d'actes techniques, de fourniture de travaux, d'études de marchés et d'organisation, de conseils et d'avis ainsi que d'organisation de formations internes et externes ou de séminaires.

iii) à l'exécution de tous mandats d'administrateur, gérant ou liquidateur, et en général, tous mandats et; fonctions dans des sociétés, entreprises, associations ou organismes publics,

iv) à toutes opérations de gestion et d'administration comme holding, de placement, de détention à moyen, ou long terme d'actions ou parts de sociétés belges ou étrangères, en vue d'en contrôler ou non les décisions' via le droit de vote lié aux actions ou parts, ainsi que toutes opérations en vue de maximiser la valeur et les; revenus des sociétés dont les actions ou parts sont détenues,

v) à la constitution et au développement de sociétés par voie d'apports, prêts ou investissements. généralement quelconques.

vi) la prestation de services et d'actes techniques médicaux pris dans le sens le plus large et notamment en; tant qu'audiologie.

vii) l'achat, la vente, en détail ou en gros, l'adaptation, l'entretien et la réparation de toutes prothèses' auditives, l' importation et l'exportation d'appareils auditifs.

viii) la vente de batteries, produits d'entretien et accessoires de prothèses auditives,

ix) la fabrication et réparation d' appareils auditifs et accessoires s'y rapportant;





Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

x) le commerce d'appareils auditifs et tous appareils et accessoires s'y rapportant;

xi) tous les services ou travaux relatifs aux activités d'intermédiaires;

xii) la consultation en audition;

xiii) la prestation de soins infirmiers;

b) pour son propre compte, toutes activités et opérations se rapportant à fa constitution et la gestion d'un patrimoine mobilier et/ou immobilier et la location-financement de biens meubles et/ou immeubles aux tiers, notamment l'acquisition par l'achat ou autrement, la vente, l'échange, la construction, la transformation, l'amélioration, l'équipement, l'aménagement, l'embellissement, l'entretien, la location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens meubles et/ou immeubles, ainsi que toutes opérations qui, directement ou indirectement sont en relation avec cet objet et qui sont de nature à favoriser l'accroissement et le rapport d'un patrimoine mobilier et/ou immobilier, de même que se porter caution pour la bonne fin d'engagements pris par des tiers qui auraient la jouissance de ces biens meubles et/ou immeubles.

La société pourra accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou pouvant en favoriser le développement ou en faciliter la réalisation, notamment, sans que la désignation soit limitative, acquérir, prendre ou donner à bail, aliéner tous immeubles, développer, acheter, vendre, prendre ou octroyer des licences, des brevets, know-how et des actifs immobiliers apparentés.

Elle pourra s'intéresser par toutes voies, et notamment par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'achat de titres, d'intervention technique ou par tout autre mode, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits éventuels.

Elle pourra réaliser son objet de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées. ».

TROISIEME DECISION : MODIFICATION DE LA CESSION DES PARTS

L'article 9bis des statuts est remplacé par le texte suivant

"Article 9bis

1. Cession et transmission de parts au cas où la société est unipersonnelle

a) Cession entre vifs

Quand la société ne comprend qu'un associé, celui-ci est libre de céder tout ou partie des parts à qui il

l'entend.

b) Transmission pour cause de mort avec successibles

Le décès de l'associé unique n'entraine pas la dissolution de la société.

Lorsque l'associé unique est décédé, les droits afférents aux parts sont exercés par les héritiers et

légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la

succession, jusqu'au partage desdits parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celle-ci.

Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts de l'associé unique exerce les droits

attachés à celles-ci.

c) Transmission pour cause de mort sans successibles

En cas de décès de l'associé unique et à défaut de tout successible, la société sera dissoute de plein droit

et l'article 344 du Code des sociétés sera d'application,

2, Cession et transmission de parts au cas où la société compte plusieurs associés

a) Général

Quand la société comprend plusieurs associés, la cession des parts entre vifs et la transmission pour cause de mort ne sont soumises à la restriction suivante. Dans tous les cas, la cession et la transmission sont soumises à l'agrément de tous les associés.

b) Procédure

L'associé qui désire céder une ou plusieurs parts conformément au point a) dernier alinéa ci-avant, doit en informer les autres associés par lettre recommandée; celle-ci contient la désignation de l'identité du cessionnaire proposé ainsi que le nombre de parts qu'il envisage de céder et le prix proposé.

Dans les huit jours de la réception de cet avis, le gérant est tenu d' informer les associés par lettre recommandée du transfert proposé.

Les associés sont tenus de répondre par lettre recommandée, dans les quinze jours à la demande d'agrément; à défaut d'avoir réagi dans le délai précité, les associés seront censés ne pas s'opposer à la cession.

Le gérant est tenu d'informer le cédant dans les trois jours à compter de la fin de ladite période des quinze jours, par lettre recommandée, du résultat de ta demande.

Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours judiciaire.

Les associés qui se sont opposés à la cession ont trois mois à dater du refus pour trouver acheteurs; faute de quoi ils sont tenus d'acquérir eux-mêmes les parts ou de lever l'opposition.

Dans cette hypothèse, le prix de rachat sera fixé sur base des trois derniers comptes annuels, où il est tenu compte des plus-values et moins-values éventuelles qui ne seraient pas encore exprimées au bilan et de l'évolution de l'avoir social depuis lors, sauf autre convention entre parties.

Ce prix sera déterminé, à défaut d'accord, suivant les normes d'usage en ce qui concerne la détermination de la valeur des parts sociales, par deux experts comptables I.E.C, (Institut des Experts Comptables et des Conseils fiscaux), deux reviseurs d'entreprises, ou deux comptables-fiscalistes agrées IPCF (Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés) dont l'un désigné par l'acheteur et l'autre parle vendeur.

Réservé

au

Moniteur

belge

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Volet B - Suite

Le rachat des parts doit en toute hypothèse intervenir dans les trois mois de fa fixation définitive de la valeur.

Les actions qui n'ont pas été rachetées par les associés opposants, dans les trois mois du refus d'agrément, seront valablement transmises au cessionnaire proposé sous les conditions et au prix mentionnés dans la proposition de transfert, ou seront cédées valablement aux héritiers ou ayants droit de l'associé décédé.

. A l'expiration de ce délai, les ayants droit pourront y contraindre les associés opposants par tous moyens de

droit.

En aucun cas, le cédant ne peut exiger la dissolution de la société.

c) Valeur patrimoniale

Les héritiers et légataires qui ne peuvent devenir associés, ont droit à la valeur des parts transmises.

Le prix est fixé et payable comme il est dit ci-dessus.

QUATRIEME DECISION ; MODIFICATION DES POUVOIRS DES GERANTS

L'article 11 des statuts est remplacé par le texte suivant :

"Article 11. Pouvoirs

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de

' déléguer partie de ceux-ci.

S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l'assemblée générale d'un collège de gestion, chaque gérant

agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sous

réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale.

En cas de pluralité de gérants, ils agiront conjointement.

ll peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. »

Reginald HAGE GOETBLOETS

Notaire

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale â l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

11/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 08.05.2012, DPT 31.08.2012 12557-0158-012
09/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 10.05.2011, DPT 31.08.2011 11533-0118-012
26/08/2011
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte M0Q 2.2

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`11130"

N' d'entreprise : 0890.924.214

Dénomination

(en entier) : GOTTIM M O

(en abrégé):

Forme juridique : société civile sous la forme d'une société privée à responsabilité limitée

Siège : Voie de l'Air Pur 133/A, boîte 1 à 4052 Beaufays

Objet de l'acte : Modification des statuts

Il ressort de l'acte dressé par le notaire Eric Gilissen à Hasselt le 23 juin 2011, pour enregistrement, que; l'assemblée générale ordinaire des associés de la société civile sous la forme d'une société privée à responsabilité limitée GOTTIMO, dont le siège social se situe à 4052 Beaufays, Voie de l'Air Pur 133/A, boîte 1,, s'est réunie et qu'ont été prises les décisions suivantes :

PREMIERE DECISION : MODIFICATION DU NOM DE LA SOCIETE

Modification de la dénomination sociale en : « i Gott ».

Modification de l'article 1 des statuts comme suit:

article 1. Forme  dénomination.

La société civile revêt la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée.

Elle est dénommée « i-Gott ».

SECONDE DECISION : MODIFICATION DE L'OBJET  ET DONC DE LA NATURE - DE LA SOCIÉTÉ.

L'article 3 des statuts est remplacé par le texte suivant :

* Rapport du gérant exposant la justification détaillée de la modification proposée à l'objet social ; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté à moins de trois mois.

* Modification de l'objet social, en remplaçant l'article 3 des statuts par le texte suivant :

« Article 3. Objet : La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour compte de tiers, ou en participation avec ceux-ci,

a) toutes opérations se rapportant directement ou indirectement:

i) au conseil pour les affaires et le management en général et dans le domaine administratif, financier, commercial, technique, organisationnel ou de la communication;

ii) à toutes prestations de services sous forme d'études, d'organisation, d'expertises, d'actes techniques, de fourniture de travaux, d'études de marchés et

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/08/2011- Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/08/2011- Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

d'organisation, de conseils et d'avis ainsi que d'organisation de formations internes et externes ou de séminaires.

iii) à l'exécution de tous mandats d'administrateur, gérant ou liquidateur, et en général, tous mandats et fonctions dans des sociétés, entreprises, associations ou organismes publics.

iv) à toutes opérations de gestion et d'administration comme holding, de placement, de détention à moyen ou long terme d'actions ou parts de sociétés belges ou étrangères, en vue d'en contrôler ou non les décisions via le droit de vote lié aux actions ou parts, ainsi que toutes opérations en vue de maximiser la valeur et les revenus des sociétés dont les actions ou parts sont détenues.

v) à la constitution et au développement de sociétés par voie d'apports, prêts ou investissements généralement quelconques.

vi) la prestation de services et d'actes techniques médicaux pris dans le sens le plus large et notamment en tant qu'audiologie.

vii) l'achat, la vente, en détail ou en gros, l'adaptation, l'entretien et la réparation de toutes prothèses auditives, l' importation et l'exportation d'appareils auditifs.

viii) la vente de batteries, produits d'entretien et accessoires de prothèses auditives.

ix) la fabrication et réparation d' appareils auditifs et accessoires s'y rapportant;

x) le commerce d'appareils auditifs et tous appareils et accessoires s'y rapportant;

xi) tous les services ou travaux relatifs aux activités d'intermédiaires;

xii) la consultation en audition;

xiii) la prestation de soins infirmiers;

b) pour son propre compte, toutes activités et opérations se rapportant à la constitution et la gestion d'un patrimoine mobilier et/ou immobilier et la location-financement de biens meubles et/ou immeubles aux tiers, notamment l'acquisition par l'achat ou autrement, la vente, l'échange, la construction, la transformation, l'amélioration, l'équipement, l'aménagement, l'embellissement, l'entretien, la location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens meubles et/ou immeubles, ainsi que toutes opérations qui, directement ou indirectement sont en relation avec cet objet et qui sont de nature à favoriser l'accroissement et le rapport d'un patrimoine mobilier et/ou immobilier, de même que se porter caution pour la bonne fin d'engagements pris par des tiers qui auraient la jouissance de ces biens meubles et/ou immeubles.

La société pourra accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou pouvant en favoriser le développement ou en faciliter la réalisation, notamment, sans que la désignation soit limitative, acquérir, prendre ou donner à bail, aliéner tous immeubles, développer, acheter, vendre, prendre ou octroyer des licences, des brevets, know-how et des actifs immobiliers apparentés.

Elle pourra s'intéresser par toutes voies, et notamment par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'achat de titres, d'intervention technique ou par tout autre mode, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits éventuels.

Elle pourra réaliser son objet de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées. ».

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/08/2011- Annexes du Moniteur belge

MOD 2,2

TROISiEME DECISION : MODIFICATION DE LA CESSION DES PARTS

L'article 9bis des statuts est remplacé par le texte suivant :

"Article 9bis

1. Cession et transmission de parts au cas où la société est unipersonnelle

a) Cession entre vifs

Quand la société ne comprend qu'un associé, celui-ci est libre de céder tout ou partie des

parts à qui il l'entend.

b) Transmission pour cause de mort avec successibles

Le décès de l'associé unique n'entraine pas la dissolution de la société.

Lorsque l'associé unique est décédé, les droits afférents aux parts sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdits parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celle-ci.

Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts de l'associé unique exerce les droits attachés à celles-ci.

c) Transmission pour cause de mort sans successibles

En cas de décès de l'associé unique et à défaut de tout successible, la société sera

dissoute de plein droit et l'article 344 du Code des sociétés sera d'application.

2. Cession et transmission de parts au cas où la société compte plusieurs associés

a) Général

Quand la société comprend plusieurs associés, la cession des parts entre vifs et la transmission pour cause de mort ne sont soumises à la restriction suivante. Dans tous les cas, la cession et la transmission sont soumises à l'agrément de tous les associés.

b) Procédure

L'associé qui désire céder une ou plusieurs parts conformément au point a) dernier alinéa ci-avant, doit en informer les autres associés par lettre recommandée; celle-ci contient la désignation de l'identité du cessionnaire proposé ainsi que le nombre de parts qu'il envisage de céder et le prix proposé.

Dans les huit jours de la réception de cet avis, le gérant est tenu d' informer les associés par lettre recommandée du transfert proposé.

Les associés sont tenus de répondre par lettre recommandée, dans les quinze jours à la demande d'agrément; à défaut d'avoir réagi dans le délai précité, les associés seront censés ne pas s'opposer à la cession.

Le gérant est tenu d'informer le cédant dans les trois jours à compter de la fin de ladite période des quinze jours, par lettre recommandée, du résultat de la demande.

Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours judiciaire.

Les associés qui se sont opposés à la cession ont trois mois à dater du refus pour trouver acheteurs; faute de quoi ils sont tenus d'acquérir eux-mêmes les parts ou de lever l'opposition.

Dans cette hypothèse, le prix de rachat sera fixé sur base des trois derniers comptes annuels, où il est tenu compte des plus-values et moins-values éventuelles qui ne seraient pas encore exprimées au bilan et de l'évolution de l'avoir social depuis lors, sauf autre convention entre parties.

Ce prix sera déterminé, à défaut d'accord, suivant les normes d'usage en ce qui concerne la détermination de la valeur des parts sociales, par deux experts comptables I.E.C. (Institut des Experts Comptables et des Conseils fiscaux), deux reviseurs d'entreprises, ou deux comptables-fiscalistes agrées IPCF (Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés) dont l'un désigné par l'acheteur et l'autre par le vendeur.

Le rachat des parts doit en toute hypothèse intervenir dans les trois mois de la fixation définitive de la valeur.

Les actions qui n'ont pas été rachetées par les associés opposants, dans les trois mois du refus d'agrément, seront valablement transmises au cessionnaire proposé sous les

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/08/2011- Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

conditions et au prix mentionnés dans la proposition de transfert, ou seront cédées

valablement aux héritiers ou ayants droit de l'associé décédé.

A l'expiration de ce délai, les ayants droit pourront y contraindre les associés opposants par

tous moyens de droit.

En aucun cas, le cédant ne peut exiger la dissolution de la société.

c) Valeur patrimoniale

Les héritiers et légataires qui ne peuvent devenir associés, ont droit à la valeur des parts

transmises.

Le prix est fixé et payable comme il est dit ci-dessus.

QUATRIEME DECISION : MODIFICATION DES POUVOIRS DES GERANTS

L'article 11 des statuts est remplacé par le texte suivant :

"Article 11. Pouvoirs

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée,

avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.

S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l'assemblée générale d'un collège de

gestion, chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à

l'accomplissement de l'objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent

à l'assemblée générale.

En cas de pluralité de gérants, ils agiront conjointement.

ll peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire. »

Avec la présente, sont également annexés :

- Une expédition de l'acte non encore enregistré

- La procuration sous seing privé du 23 juin 2011 à Madame Martine Schmitz

- Les statuts coordonnés

10/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 11.05.2010, DPT 03.08.2010 10383-0563-014
25/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 12.05.2009, DPT 18.08.2009 09600-0201-014

Coordonnées
I-GOTT

Adresse
VOIE DE L'AIR PUR 133/A, BTE 1 4052 BEAUFAYS

Code postal : 4052
Localité : Beaufays
Commune : CHAUDFONTAINE
Province : Liège
Région : Région wallonne