IDE FISC

Dénomination : IDE FISC

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 502.681.813

Publication

24/01/2013

��Mod PDF 11.1

Volet B Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l acte au greffe

R�serv�

au

Moniteur

belge

*13300546*

D�pos�

22-01-2013

Greffe

N� d entreprise : 0502681813

D�nomination (en entier): IDE FISC

(en abr�g�):

Forme juridique : Soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge: 4280 Hannut, Rue du Ch�teau 1

(adresse compl�te)

Objet(s) de l acte : Constitution - Nomination

Extrait de l'acte re�u par le notaire Beno�t CARTUYVELS, � Braives, le 28 d�cembre 2012, d�livr� avant enregistrement aux fins de publication au Moniteur belge, contenant constitution d une soci�t�. -FONDATEURS:

1/ Monsieur DE VLAMYNCK Ivo Jean, n� � Etterbeek le treize janvier mille neuf cent cinquante-sept (NN 570113-347-79), c�libataire, domicili� � 4280 Hannut (Blehen), Rue du Ch�teau 1;

2/ Et Madame DECHANY Colette Madeleine Germaine Ghislaine, n�e � Waremme le trente janvier mille neuf cent septante-cinq (NN 750130-280-14), domicili�e � 4260 Braives (Fallais), Rue Val de M�haigne 4.

- FORME - DENOMINATION: La soci�t� civile a adopt� la forme de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e. Elle est d�nomm�e � IDE FISC �.

- SIEGE: Le si�ge social est �tabli � 4280 Hannut, Rue du Ch�teau, 1.

Il peut �tre transf�r� en tout autre endroit de la r�gion de langue fran�aise de Belgique ou de la r�gion de Bruxelles-capitale par simple d�cision de la g�rance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en r�sulte.

La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision de la g�rance, des si�ges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou � l'�tranger.

- OBJET : La soci�t� a pour objet, l exercice des activit�s civiles d expert-comptable et de conseil fiscal telles que d�crites aux articles 34 et 38 de la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, ainsi que l exercice de toutes les activit�s compatibles avec celles-ci.

Selon leur nature, ces activit�s sont effectu�es par ou sous la direction effective de personnes physiques qui ont la qualit� d expert-comptable ou de conseil fiscal, ou une des qualit�s vis�es � l article 6 paragraphe 1, 7�, troisi�me alin�a de l Arr�t� Royal du 4 mai 1999 relatif � l Institut des Experts-comptables et des Conseils Fiscaux, qui leur permettrait de r�aliser ces activit�s en nom propre, conform�ment � la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.

Rel�vent notamment des activit�s d expert-comptable :

1� la v�rification et le redressement de tous documents comptables;

2� l expertise, tant priv�e que judiciaire, dans le domaine de l organisation comptable des entreprises ainsi que l analyse par les proc�d�s de la technique comptable de la situation et du fonctionnement des entreprises au point de vue de leur cr�dit, de leur rendement et de leurs risques ;

3� l organisation des services comptables et administratifs des entreprises et les activit�s de conseil en mati�re d organisation comptable et administrative des entreprises ;

4� les activit�s d organisation et de tenue de la comptabilit� de tiers ;

5� l octroi d avis se rapportant � toutes mati�res fiscales, l assistance des contribuables dans l accomplissement de leurs obligations fiscales, la repr�sentation des contribuables, � l exclusion de la repr�sentation des entreprises aupr�s desquelles il accomplit des missions vis�es au num�ro 6� ou aupr�s desquelles il accomplit des missions vis�es � l article 166 du Code des soci�t�s;

6� les missions autres que celles vis�es aux num�ros 1� et 5� et dont l accomplissement lui est r�serv�

par la loi ou en vertu de la loi.

Rel�vent notamment des activit�s de conseil fiscal :

1� l octroi d avis se rapportant � toutes mati�res fiscales;

2� l assistance des contribuables dans l accomplissement de leurs obligations fiscales;

3� la repr�sentation des contribuables.

Rel�vent notamment des activit�s compatibles :

" la prestation de services juridiques en rapport avec les activit�s d expert-comptable ou de conseil fiscal, pour autant que cette activit� ne soit pas exerc�e � titre principal ou pour autant qu elle fasse partie, par sa nature, des activit�s d expert-comptable ou de conseil fiscal,

" la fourniture d avis, consultations en mati�res statistiques, �conomiques, financi�res et administratives, et la r�alisation d �tudes et travaux sur ces sujets, � l exception de l activit� de

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l �gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

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conseil en mati�re de placement et des activit�s pour lesquelles une agr�ation compl�mentaire est requise par la loi et/ou qui sont r�serv�es par la loi � d autres professions,

" la fourniture d avis en mati�re de l�gislation sociale, le calcul des salaires ou l assistance lors de l accomplissement des formalit�s pr�vues par la l�gislation sociale, pour autant qu il s agisse d une activit� compl�mentaire et accessoire qui ne fasse pas l objet d une facturation distincte.

La soci�t� peut, sous les conditions fix�es par la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales, r�aliser toutes les missions qui peuvent �tre confi�es en vertu du code des soci�t�s et des lois particuli�res � l expert-comptable inscrit sur la sous-liste des experts-comptables externes.

Elle peut �galement, dans les conditions pr�vues par la l�gislation applicable, r�aliser toute op�ration de nature � favoriser la r�alisation de son objet, pour autant que celle-ci soit conforme � la d�ontologie des professions d expert-comptable et/ou de conseil fiscal.

La soci�t� peut, accessoirement aux activit�s d expert-comptable et de conseil fiscal d�crites ci-dessus, constituer et g�rer son patrimoine mobilier et immobilier propre, et poser tous les actes qui ont trait, directement ou indirectement, � cette gestion, et qui sont de nature � favoriser le produit de ces biens meubles ou immeubles, pour autant que ces actes ne soient pas contraires � la d�ontologie de l expert-comptable et du conseil fiscal.

Elle peut hypoth�quer ses biens immeubles et fournir caution pour tous pr�ts, ouvertures de cr�dit et autres op�rations, aussi bien pour elle-m�me que pour tous tiers, � l exception de ses clients.

Elle peut aussi accorder des pr�ts et octroyer des garanties (hypoth�caires) � des tiers, � l exception de ses clients.

Elle pourra r�aliser son objet tant en Belgique qu � l �tranger sous contrainte des dispositions internationales en la mati�re.

Elle ne pourra d�tenir des participations, directement ou indirectement, par voie d apport, de fusion, de souscription ou de toute autre mani�re, dans des soci�t�s autres que:

" des soci�t�s reconnues par l Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux;

" des personnes morales membre de l Institut des R�viseurs d entreprises ou des cabinets d audit vis�s � l article 2 de la loi du 22 juillet 1953 cr�ant un Institut des R�viseurs d Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de r�viseur d entreprises, coordonn�e le 30 avril 2007,

" des personnes morales membres de l Institut professionnel des Comptables fiscalistes agr��s, ou des personnes morales vis�es aux articles 8, 9 et 10 de l arr�t� Royal du 15 f�vrier 2005 relatif � l exercice de le profession de comptable agr�� et de comptable-fiscaliste agr��.

Elle ne peut exercer de fonctions d administrateur ou de g�rant de soci�t� commerciales ou de soci�t�s � forme commerciale, autres que celles �num�r�es � l alin�a pr�c�dent, qu avec l autorisation pr�alable et toujours r�vocable de l Institut, sauf lorsque ces fonctions lui sont confi�es par un tribunal.

- DUREE: La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e..

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modification des statuts.

- CAPITAL: Le capital social est fix� � dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR). Il est divis� en cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans valeur nominale, repr�sentant chacune un/cent quatre-vingt-sixi�me (1/186�me) de l avoir social.

-SOUSCRIPTION - LIBERATION : Les comparants d�clarent que les cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sont souscrites en esp�ces, au prix de cent euros (100 � ) chacune, comme suit :

par Monsieur Ivo DE VLAMYNCK, � concurrence de dix-huit mille trois cents euros (18.300 � ), soit cent quatre-vingt-trois (183) parts sociales

par Madame Colette DECHANY, � concurrence de trois cents euros (300 � ), soit trois parts sociales

Ensemble : cent quatre-vingt-six (186) parts sociales repr�sentant l int�gralit� du capital social.

Les comparants d�clarent que chacune des parts sociales ainsi souscrite est lib�r�e � concurrence de un tiers par un versement en esp�ces, de sorte qu un montant de six mille deux cents euros (6.200 � ) se trouve � la disposition de la soci�t�.

Par cons�quent, les comparants d�clarent que le solde du capital souscrit, soit les deux tiers du capital, doit encore �tre lib�r� comme suit:

par Monsieur Ivo DE VLAMYNCK, � concurrence de douze mille deux cents euros (12.200 � ), par Madame Colette DECHANY, � concurrence de deux cents euros (200 � ),

Ensemble : douze mille quatre cents euros (12.400 � ), repr�sentant le solde du capital non encore lib�r�.

Le notaire soussign� atteste que le capital lib�r�, � savoir six mille deux cents euros (6.200 � ) a �t� d�pos� conform�ment au Code des Soci�t�s sur le compte n� BE69 0016 8848 6878 ouvert aupr�s de BNP Paribas Fortis et que cet organisme lui a transmis une attestation bancaire dudit d�p�t.

-RESERVE -BENEFICE: Sur le b�n�fice net, tel qu'il d�coule des comptes annuels arr�t�s par la g�rance, il est pr�lev� annuellement au moins cinq (5 %) pour cent pour �tre affect�s au fonds de r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque la r�serve l�gale atteint le dixi�me du capital. Le solde re�oit l'affectation que lui donne l'assembl�e g�n�rale statuant sur proposition de la g�rance, dans le respect des dispositions l�gales.

-BONI DE LIQUIDATION: Apr�s le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet, l'actif est r�parti �galement entre toutes les parts. Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs r�tablissent pr�alablement l'�quilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

- GERANCE: La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques ou morales, associ�s ou pas.

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S'il y a deux g�rants ou plus, ils forment un coll�ge, qui nomme un pr�sident et agit pour le surplus comme un assembl�e d�lib�rante.

Le(s) g�rant(s) est (sont) nomm�(s) par l'assembl�e g�n�rale pour la dur�e qu'elle d�termine.

Si la soci�t� compte au moins trois g�rants, la majorit� d'entre eux doit avoir la qualit� d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal et �tre inscrite sur la sous-liste des membres externes de l'Institut des Experts-comptables et des Conseils fiscaux.

Les soci�t�s d'experts-comptables et/ou de conseils fiscaux qui sont nomm�es g�rantes, sont repr�sent�es par une personne physique qui dispose de la qualit� pour laquelle la soci�t� entre en consid�ration, conform�ment � l'article 61 du Code des soci�t�s. La d�signation et la cessation des fonctions du repr�sentant permanent sont soumises aux m�mes r�gles de publicit� que s'il exer�ait cette mission en nom et pour compte propre.

Lorsque Le coll�ge de gestion ne compte que deux membres, au moins l'un d'entre eux a la qualit� d'expert-comptable et de conseil fiscal; l'autre peut �tre:

- une personne physique ou morale qui a obtenu � l'�tranger une qualit� reconnue �quivalente � celle d'expert-comptable et/ou de conseil fiscal;

-un membre de l'Institut des R�viseurs d'Entreprises;

- un contr�leur l�gal ou un cabinet d'audit vis� � l'article 2 de la loi du 22 juillet 1953 cr�ant un Institut des R�viseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de r�viseur d'entreprises;

- un membre de l'Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agr��s, ou une personne physique ou morale vis�e aux articles 8, 9 et 10 de l'arr�t� royal du 15 f�vrier 2005 relatif � l'exercice de la profession de comptable agr�� et de comptable- fiscaliste agr�� dans le cadre d'une personne morale.

Sauf si la soci�t� ne compte qu'un seul g�rant, un membre au moins du coll�ge de gestion doit avoir la qualit� d'expert-comptable et un membre au moins du coll�ge de gestion doit avoir la qualit� de conseil fiscal.

Lorsqu'il n'y a qu'un g�rant, qui peut (n�cessairement) poser tous les actes utiles ou n�cessaires � la r�alisation de l'objet (sauf les actes qui sont r�serv�s par ie Code des soci�t�s � l'assembl�e g�n�rale), ce g�rant doit avoir les qualit�s d'expert-comptable et de conseil fiscal.

Les g�rants non d�missionnaires ne peuvent �tre r�voqu�s que par une d�cision de l'assembl�e g�n�rale prise � l'unanimit�, � l'exclusion du g�rant concern� lui-m�me, s'il est �galement associ�.

Chaque g�rant peut d�missionner � tout moment par simple notification � la soci�t�, sous contrainte de continuer � remplir sa fonction jusqu'� ce qu'il ait pu �tre raisonnablement pourvu � sa succession.

Les g�rants sortants sont r��ligibles.

L'assembl�e g�n�rale peut r�mun�rer le mandat de g�rant.

Dans les huit jours � dater de leur nomination/d�mission, les g�rants doivent d�poser l'extrait de l'acte de leur nomination/d�mission prescrit par la loi au greffe du tribunal de commerce.

- REPRESENTATION DE LA SOCIETE: Le g�rant unique repr�sente la soci�t� vis-�-vis des tiers et en droit, en tant que demanderesse ou d�fenderesse.

D�s qu'il y a au moins deux g�rants, la soci�t� est valablement repr�sent�e vis-�-vis des tiers par deux g�rants, qui ne doivent pas produire de procuration, sans pr�judice de l'article 13 des statuts et sous r�serve de d�l�gations particuli�res.

- ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE: L assembl�e g�n�rale anuelle se r�unit chaque ann�e � date fixe, savoir le vingt du mois de mai � dix-huit heures au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans la convocation.

Des assembl�es g�n�rales extraordinaires doivent �tre convoqu�es par la g�rance chaque fois que l'int�r�t social l'exige ou sur la requ�te d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital.

Les assembl�es se r�unissent au si�ge social ou � l endroit indiqu� dans la convocation, � l initiative de la g�rance ou des commissaires. Les convocations sont faites conform�ment � la loi. Toute personne peut renoncer � cette convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t� r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l assembl�e.

Lorsque la soci�t� ne compte qu un seul associ�, celui-ci exerce les pouvoirs d�volus � l assembl�e g�n�rale. Il ne peut les d�l�guer.

Les d�cisions de l associ� unique, agissant en lieu et place de l assembl�e g�n�rale, sont consign�es dans un registre tenu au si�ge social.

- EXERCICE SOCIAL: L exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un d�cembre. ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE:

L assembl�e g�n�rale a pris les d�cisions suivantes:

1. Le premier exercice social commencera le jour du d�p�t de l extrait au greffe du tribunal de commerce comp�tent et se terminera le trente et un d�cembre deux mille treize.

2. La premi�re assembl�e g�n�rale annuelle se tiendra � la date statutaire en deux mille quatorze.

3. Est d�sign� en qualit� de g�rant de la soci�t� :

Monsieur DE VLAMYNCK Ivo Jean, n� � Etterbeek le treize janvier mille neuf cent cinquante-sept (NN

570113-347-79), c�libataire, domicili� � 4280 Hannut (Blehen), Rue du Ch�teau 1.

Il est nomm� en qualit� de g�rant non statutaire jusqu � r�vocation et peut engager valablement la soci�t�

sans limitation de sommes.

Son mandat est exerc� gratuitement, sauf d�cision contraire de l assembl�e g�n�rale.

Le g�rant reprendra, le cas �ch�ant, dans le d�lai l�gal, les engagements souscrits au nom de la soci�t� en

formation.

Tous pouvoirs sont donn�s � Monsieur DE VLAMYNCK Ivo, conform�ment � l article 60 du Code des

soci�t�s, pour prendre les actes et engagements n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l objet social pour le

compte de la soci�t� en formation, ici constitu�e.

Volet B - Suite

Cette reprise n aura d effet qu � dater du d�p�t de l extrait des statuts au greffe du tribunal comp�tent.

5. L'assembl�e a d�cid� de ne pas nommer de commissaire vu que la soci�t� ne remplira pas les conditions

l'y obligeant.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DELIVRE AVANT ENREGISTREMENT DANS LE SEUL BUT

D ETRE DEPOSE PAR VOIE ELECTRONIQUE, Beno�t CARTUYVELS, notaire.

Envoy�e en m�me temps : exp�dition de l'acte.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l �gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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09/10/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 20.05.2015, DPT 06.10.2015 15639-0471-014
16/08/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 20.05.2016, DPT 10.08.2016 16417-0568-013

Coordonnées
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Adresse
RUE DU CHATEAU 1 4280 HANNUT

Code postal : 4280
Localité : HANNUT
Commune : HANNUT
Province : Liège
Région : Région wallonne

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