06/05/2014 : Statuts
Entre les soussignés :
1.Mr Jean-Luc Mahaux, domicilié à 6240 Farciennes, Rue Albert 1er, 34
2.Dr Daniel Leclercq domicilié à 4100 Boncelles, Rue Voie de la fourche, 16
3.Md Chantai Lossa domiciliée à 6240 Farciennes, Rue Albert 1er, 34
4.Md Claudia Colin domiciliée à 4671 Saîve, Rue haie délie praye, 27
5.Md Claudine Dormans domiciliée à 4120 Rotheux-Rîmière, Rue des deux églises, 23, bte 2
6,Md Rosaria Bellanova domicjliée à 6040 Jumet, Rue de Lodelinsart, 26
Il est constitué une association sans but lucratif dont les statuts ont été arrêtés comme suit :
TITRE 1 : DENOMINATION - SIEGE- OBJET- DUREE
Article 1
L'association est dénommée « IKEBANA - Service résidentiel pour personnes handicapées mentales
adultes ».
Cette dénomination doit figurer sur tous les actes, factures, annonces, lettres, publications, commandes et autres pièces émanant de l'association, immédiatement précédée ou suivie des mots « association sans but lucratif » ou de l'abréviation « ASBL » et accompagnée de la mention précise du siège,
Article 2
Le siège de l'association est établi à 4432 Alleur, Avenue de l'Energie 22, dans l'arrondissement judiciaire
de Liège.
Seule l'Assemblée générale dispose du pouvoir de déplacer le siège social de l'association.
Article 3
L'association poursuit les buts suivants : l'hébergement, l'accueil, l'encadrement, l'occupation et ce dans le cadre de l'Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux conditions d'agrément et de subventionnement des services résidentiels, d'accueil de jour et de placement familial pour personnes handicapées » et plus particulièrement l'article 29 sur l'hébergement non subsidiée et/ou dans le cadre d'un agrément partiellement ou
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totalement subsîdié, pour des personnes adultes belges ou étrangères atteintes d'un handicap mental léger, moyen et sévère.
Afin d'atteindre ses objectifs, l'association pourra posséder soit en propriété soit en jouissance tous' biens
mobiliers et immobiliers nécessaires ou utiles â la concrétisation de ses objectifs.
pans le cadre de ses objectifs, elle pourra également recueillir, gérer et attribuer tous biens, et toutes
sommes et valeurs quelconques.
Elle pourra également passer tous contrats et marchés avec toutes personnes physiques ou morales et
avec tout organisme public.
Elle pourra s'associer ou collaborer avec toute personne physique ou morale du secteur public, privé,
national ou international dans la mesure où une telle association ou collaboration s'avérera utile â la réalisation de son objectif social.
Elle peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son objet, elle peut
notamment prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son objet.
Article 4
L'association est constituée pour une durée illimitée.
Elle pourra être dissoute en tous temps en observant les règles fixées par la loi du
-|f 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les
fondations.
Si TITRE 2 ; LES MEMBRES DE L'ASSOCIATION
S Article 5
■O Le nombre de membres ne peut être inférieur à trois ni supérieur à 10. L'association est composée de
membres fondateurs, de membres effectifs et de membres adhérents.
g a.Membres fondateurs
• Les membres fondateurs sont les personnes physiques et morales signataires des présents statuts.
i—i
°i Les membres fondateurs de ia présente association sont les premiers membres effectifs.
b.Membres effectifs
_« privé, légalement constituées selon les lois et usages de leur pays d'origine, qui acceptent d'adhérer aux 3 présents statuts et dont les objectifs sont similaires aux objectifs poursuivis par l'association.
« Les membres effectifs ont tous les droits et obligations définis dans la loi du
1/2 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les
"S fondations, et dans les présents statuts.
•2 c.Membres adhérents
PQ Les membres adhérents sont les membres personnes physiques ou personnes morales, de droit public ou g privé, légalement constituées selon les lois et usages de leur pays d'origine, qui en raison de leur compétence,
•g° l'association.
§£, Les membres adhérents n'ont pas le droit de vote mais ont uniquement voix consultative aux assemblées
,3 générales.
Article 6
Pour être admis comme membre effectif ou adhérent, il faut être agréé selon la procédure suivante :
'Envoi, par le candidat, d'une lettre de postulation et de motivation au conseil d'administration ;
'Approbation, à l'unanimité du conseil d'administration de la candidature ;
Les membres effectifs sont les membres personnes physiques ou personnes morales, de droit public ou
" de leur dévouement ou de leur participation financière veulent concourir à la réalisation de l'objet de
-Présentation de cette candidature par le conseil d'administration à l'Assemblée générale qui devra
l'approuver à la majorité des membres effectifs ;
Article 7
Les membres effectifs et adhérents paient une cotisation annuelle dont le montant est fixé chaque année
par l'assemblée générale sur proposition du conseil d'administration.
Tout membre qui s'est abstenu de verser sa cotisation annuelle pendant 2 années est, sauf circonstance exceptionnelle appréciée souverainement par le conseil d'administration, réputé démissionnaire au 31 décembre de l'année au cours de laquelle la cotisation aurait dû être versée.
Article 8
Tout membre est libre de se retirer à tout moment de l'association, en adressant à l'adresse du siège social,
par lettre recommandée, sa démission au conseil d'administration.
La démission prendra cours dans un délai d'un mois à compter de la date d'envoi de la lettre recommandée.
La démission d'un membre ne le dispense pas de l'obligation de s'acquitter de ses engagements pour
l'exercice au cours duquel il aura présenté sa démission.
a> Article 9
-° L'exclusion d'un membre de l'association peut être proposée par le conseil d'administration, et être a prononcée par l'assemblée générale à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés, après
Si avoir entendu la défense de l'intéressé.
•F-
Le conseil d'administration peut suspendre le membre jusqu'à la décision de l'assemblée générale dans le
£ pas procéder à l'exclusion, la suspension du membre prend fin d'office et elle est censée n'avoir jamais eu lieu.
fi Article 10
Le membre démissionnaire ou exclu ainsi que les créanciers, les héritiers ou ayant-droits du membre
� décédé, failli ou dissous (pour une personne morale), n'ont aucun droit à faire valoir sur l'avoir social et ne
peuvent réclamer le remboursement des cotisations payées.
TITRE 3 : ASSEMBLEE GENERALE
Article 11
_es 3
L'assemblée générale se compose des membres effectifs.
es Seuls les membres effectifs en ordre de cotisation disposent d'un droit de vote égal à l'assemblée générale.
■fi Article 12
•FF
-2f "g
L'assemblée générale est le pouvoir souverain de l'association.
g Elle dispose de tous les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi du
3' fondations et par les présents statuts.
M Article 13
j�5 L'assemblée générale ordinaire se tient chaque année le premier vendredi du mois de juin à 19 heures au
jour, heure et lieu indiqués dans la convocation, qui doit être adressée à chaque membre effectif.
L'assemblée statue sur les comptes de l'exercice écoulé, sur le budget du prochain exercice, ainsi que sur
toute proposition portée à son ordre du jour,
Après l'approbation des comptes annuels, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge des
administrateurs.
cas ou le celui-ci porte gravement atteinte aux obligations imposées aux membres par les présents statuts. La
■ë suspension sera notifiée par lettre recommandée au membre concerné. Si l'assemblée générale décide de ne
27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les
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Article 14
Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée par le conseil d'administration chaque fois qu'il
le jugera utile.
Le conseil d'administration doit convoquer cette assemblée à la demande d'au moins 1/5ème des membres
effectifs, adressée par écrit au conseil d'administration,
Dans ce cas, l'ordre du jour doit prévoir une délibération sur la question évoquée par la demande des
membres.
Article 15
Les convocations doivent être envoyées au moins huit jours avant la date de l'assemblée générale à tous les membres effectifs, par courrier ordinaire, e-mail ou fax, du conseil d'administration ou de 2 administrateurs désignés en son sein.
Les convocations contiennent le jour, le lieu et l'heure de l'assemblée générale ainsi que l'ordre du jour.
Article 16
L'assemblée est présidée par le Président, le Vice-Président, ou à défaut de ceux-ci par le plus âgé des
administrateurs présents.
■g Article 17
a Les assemblées ne sont valablement constituées que si au moins ia moitié des membres sont présents ou
Si représentés.
Tout membre effectif peut se faire représenter par un autre membre effectif.
■O Le mandataire doit être porteur d'une procuration écrite signée par son mandant.
su Aucun membre effectif ne peut représenter plus d'un membre effectif.
fi a
•< Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres effectifs présents ou représentés sauf dans
les cas où il en est décidé autrement par la loi ou par les présents statuts.
°< Les votes nuls, blancs ainsi que les abstentions ne sont pas prises en compte pour le calcul des majorités.
En cas de parité des voix, la voix du président ou de l'administrateur qui le remplace est prépondérante.
L'assemblée générale ne peut délibérer que sur des points portés à l'ordre du jour.
■S Toutefois, elle pourra voter à l'unanimité des membres présents ou représentés, des résolutions non portées
« à son ordre du jour, sauf dans les hypothèses visées à l'article 18 des présents statuts.
� Article 18
*5jrj Les votes ont lieu à main levée.
Toute question de personne fait cependant l'objet d'un vote à bulletin secret.
En outre, tout membre peut demander le vote à bulletin secret s'il le juge opportun, quel que soit le sujet.
§ Article 19
•fis L'assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts qui si l'objet de celle- P9 ci est spécialement indiqué dans la convocation et si l'assemblée réunit les 2/3 des membres.
Si 2/3 des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être convoqué une seconde réunion qui peut délibérer valablement quel que soit le nombre des membres présents. Cette seconde réunion ne peut être tenue moins de 15 jours après la première.
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La résolution est réputée acceptée si elle est approuvée par 2/3 des voix des membres présents ou représentés. Lorsque la modification porte sur le but social en vue duquel l'association est constituée, elle ne peut cependant être adoptée qu'à une majorité de 4/5 des voix des membres présents ou représentés.
Article 20
Les résolutions de l'assemblée générale sont consignées dans un procès-verbal signé par le président et le
secrétaire.
Ce procès-verbal est conservé au siège social de l'association, dans un registre des procès-verbaux qui peut être consulté par les membres effectifs qui exerceront leur droit de consultation conformément aux modalités fixées par l'Arrêté Royal du 26 juin 2003.
Une copie des procès-verbaux est envoyée aux membres effectifs par lettre ordinaire, au plus tard 30 jours
après leur vote.
Les tiers justifiant d'un intérêt légitime pour prendre connaissance des procès-verbaux et des résolutions de l'assemblée générale peuvent introduire une demande à cet effet auprès du conseil d'administration, qui peut
TITRE 4 : ADMINISTRATION - GESTION JOURNALIERE
Article 21
-|f L'association est gérée par un conseil d'administration composé d'au moins 3 administrateurs nommés par
Xi l'assemblée générale.
g Le nombre d'administrateurs doit toujours être inférieur au nombre de membres effectifs de l'association. Si 'a l'association ne compte que le nombre minimum légal de trois membres effectifs, le Conseil d'administration 5 peut être composé de deux administrateurs. Le jour où un quatrième membre effectif est accepté, une 2 Assemblée générale (extra) ordinaire procédera à la nomination d'un troisième administrateur.
09 Article 22
La durée du mandat d'administrateur est de trois ans.
, Sauf décision contraire de l'assemblée générale, les administrateurs exercent leur mandat à titre gratuit.
Les fonctions de l'administrateur prennent fin par décès, faillite ou dissolution (pour les personnes morales)
;jj démission ou révocation.
5§ En cas de vacance d'une place d'administrateur, l'assemblée générale procède en sa première réunion, à la
désignation d'un nouvel administrateur qui achève le mandat de celui qu'il remplace.
3 Article 23
es Le conseil d'administration élit en son sein un Président, un Vice-Président, un Secrétaire et un Trésorier.
■fi Les fonctions de Président, de Vice-Président, de Secrétaire et de Trésorier prennent fin en tous cas avec .2 les fonctions d'administrateur de leurs titulaires. ,SP
SQ Article 24
-fi Le Président, ou à son défaut le Vice-Président, convoque et préside le conseil d'administration et le
•g5 bureau.
go Le conseil d'administration doit être convoqué à la diligence du Président, à la demande d'un quart des
« membres du conseil.
Article 25
Le conseil d'administration se réunit sur convocation du Président ou de deux administrateurs et ne peut
délibérer valablement que si la majorité des administrateurs sont présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la majorité des voix.
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En cas de parité, la voix du président est prépondérante.
En cas d'empêchement, le Président est remplacé par le Vice-Président ou par le plus âgé des
administrateurs présents.
Tout administrateur présent peut représenter au maximum un autre administrateur absent ou empêché, sur
base d'une procuration écrite.
Article 26
Les délibérations du conseil d'administration sont consignées sous forme de procès-verbaux signés par le
Président et le Secrétaire.
Article 27
Le conseil d'administration détermine la politique générale de l'association.
Il se réunit chaque fois que l'intérêt de l'association l'exige,
A la première réunion de chaque année civile, il entend le rapport de gestion de l'exercice écoulé et l'arrête
définitivement à la date du 31 décembre de chaque année.
De même, à la dernière réunion de chaque année civile, il approuve le budget du prochain exercice, le tout
g, aux fins de préparer les résolutions de l'assemblée générale à cet égard.
•-
Article 28
Les droits, obligations, pouvoirs et responsabilités des administrateurs sont réglés par les articles 13 et suivants de la loi du 27 juin 1921 les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations et les présents statuts.
■fi Article 29
09 eu
Tout ce qui n'est pas réservé expressément à l'assemblée générale, par les statuts ou par la loi du 27 juin
§ 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations est
•<; de la compétence du conseil d'administration.
? Le conseil d'administration représente l'association et est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire °, tous les actes d'administration et de disposition qui intéressent l'association..
î?5
°. Il peut notamment, sans que cette énumération soit limitative, faire et passer tous actes et tous contrats,
transiger, compromettre, acquérir, échanger, vendre tous biens meubles et immeubles, hypothéquer, ■ emprunter, conclure des baux de toute durée, accepter tous legs, subsides, donations; et transferts, renoncer à
"§ tous droits, conférer tous pouvoirs à des mandataires de son choix, associés ou non, représenter l'association
3 en justice, tant en défendant qu'en demandant.
es II peut aussi toucher et recevoir toutes sommes et valeurs, retirer toutes sommes et valeurs consignées,
55 ouvrir tous comptes auprès des banques, effectuer sur les dits comptes toutes opérations et notamment tout
si retrait de fonds par chèques, ordre de virement ou de transfert ou tout autre mandat de paiement, prendre en 09 location tout coffre en banque, payer toutes sommes dues par I l'association, retirer de la poste, de la douane,
3o de la société des chemins de fer, les lettres, télégrammes, colis, recommandés, assurés ou non; encaisser tous
Jj2 inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies ou autres empêchements; exécuter tous
.-� jugements, transiger, compromettre.
wd de l'association et les destitue; il détermine leurs occupations et traitements.
PQ U peut déléguer, sous sa responsabilité, une partie des pouvoirs à un ou plusieurs de ses membres ou à des
tierces personnes.
Sauf délégation spéciale, tous les actes autres que ceux de gestion journalière qui engagent l'association sont signés par deux administrateurs qui sont délégués à cette fin par le conseil d'administration et qui n'auront pas à justifier de leurs pouvoir à l'égard des tiers.
g mandats-poste ainsi que toutes assignations ou quittances postales; renoncer à tous droits contractuels ou
réels ainsi qu'à toutes garanties réelles ou personnelles; donner mainlevée, avant ou après paiement de toutes
Le conseil nomme, soit lui-même, soit par mandataire, tous les agents, employés et membres du personnel
MOD2.2
Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont soutenues et poursuivies au nom du
conseil et de l'association par son président.
TITRE 5 : RESSOURCES DE L'ASSOCIATION
Article 30
Les ressources de l'association proviennent : des cotisations de membres et du droit d'admission unique, des subsides et subventions privées ou officielles que l'association est autorisée à solliciter et à accepter; de donations et legs que l'association est autorisée à accepter; de toutes autre source délibérée et acceptée par le
conseil d'administration.
Article 31
Le conseil d'administration détermine annuellement la cotisation dont les montants sont définis selon la
catégorie des membres, ils ne pourront dépasser 500,00 EUR.
La cotisation annuelle est payable durant le mois de janvier et au plus tard fin février de l'exercice social.
TITRE 6 : COMPTABILITE - COMPTES ANNUELS - BUDGET- CONTRÔLE
Article 32
g. L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.
Article 33
La comptabilité est tenue conformément à l'article 17 de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but
fi lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations et aux Arrêtés d'exécution y
applicables.
xt Article 34
Le 31 décembre de chaque année, les comptes sont arrêtés et l'exercice social est clôturé.
fi fi
•< Le conseil d'administration dresse le compte des recettes et des dépenses de l'exercice écoulé et le budget
du prochain exercice.
î?5 l'article 13 des présents statuts.
Les comptes annuels sont déposés dans le dossier tenu au Greffe du Tribunal de Commerce,
es internationales sans but lucratif et les fondations.
■J5 Le cas échéant, les comptes annuels sont également déposés à la Banque Nationale, conformément aux
JS dispositions de l'article 17 § 6 de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations
Œ internationales sans but luoratif et les fondations et les Arrêtés d'exécution y afférents.
•2 Article 35
PQ L'excédent favorable du compte appartient à l'association et fait partie de l'actif du budget de l'année g suivante.
3 Article 36
go Tant que l'association ne dépasse pas, pour le dernier exercice social clôturé, les montants limites visés à S_ l'article 17, § 5 de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales
Dès que l'association dépasse les montants limites, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations qui doivent y figurer est confié à un commissaire qui doit être nommé par l'Assemblée générale parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'entreprise pour un mandat de trois ans. La rémunération du Commissaire est fixée par l'Assemblée générale.
TITRE 7 ; DISSOLUTION ET LIQUIDATION
� Ils sont soumis pour approbation à l'assemblée générale, conformément à
conformément à l'article 26,9° de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations
sans but lucratif et les fondations, elle n'est pas tenue de nommer un commissaire.
•-
js 3
i-fi
Article 37
La dissolution et la liquidation de l'association sont réglées par les articles 18 à 24 de la loi du 27 juin 1921
sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations.
L'assemblée générale nomme le ou les liquidateurs et détermine leurs pouvoirs.
Elle indique l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social qui devra être affecté à une institution dont le
but social se rapproche le plus possible de celui de l'association.
Si dans les 3 mois de la dissolution l'assemblée ne s'est pas prononcée, l'affectation est décidée par le
conseil d'administration selon le même critère.
A partir de la décision de dissolution, l'ASBL mentionnera toujours qu'elle est une « ASBL en dissolution », conformément à l'article 23 de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations
internationales sans but lucratif et les fondations.
Toutes les décisions relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation et à la nomination et la cessation des fonctions des liquidateurs, à la clôture de la liquidation et à l'affectation de l'actif, doivent être déposées au Greffe et publiées aux annexes du Moniteur belge, conformément aux dispositions des articles 23
et 26.9* de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations et les Arrêtés d'exécution y afférents.
TITRE 8 : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 38
Le conseil d'administration veillera à l'accomplissement de toutes les publications requises par la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations
et ses Arrêtés d'exécution.
Article 39
Tout ce qui n'a pas été prévu dans les présents statuts est réglé par les dispositions de la loi du 27 juin 1921
sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations.
TITRE 9 ; DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 40
Par exception à l'article 32 des présents statuts, le premier exercice social commence le 12 mars 2014 pour
se clôturer le 31 décembre 2015.
Article 40
L'assemblée générale de ce jour a élu en qualité d'administrateur :
-Jean-Luc Mahaux -Rosaria Bellanova -Claudine Dormans
Ceux-ci ont désigné en qualité de :
-Président, Jean-Luc Mahaux -vice-Président, non attribué -trésorier, Rosaria Bellanova -secrétaire, Claudine Dormans
Fait à Alleur, le 12 mars 2014
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