IMMAVI

Dénomination : IMMAVI

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 479.153.373

Publication

05/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 05.05.2014, DPT 31.07.2014 14381-0543-010
28/08/2014

��Mentionner sur la derni�re page du Volet B

Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mad 2.0

Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe D450 nu t3uttn ctu

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N� d'entreprise : 0479.153.373

D�nomination

(en entier) : IMMAVI

Forme juridique : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : route de la Xhav�e, 19 F � 4845 Jalhay

Objet de l'acte : Dissolution et mise en liquidation

ll r�sulte d'un acte re�u par le Notaire Jean-Luc ANGENOT, de Welkenraedt, en date du 29 juillet 2014, que l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � IMMAVI �, ayant son si�ge social � 4845 Jalhay, route de la Xhav�e, num�ro 19 F a pris les r�solutions suivantes, toutes � l'unanimit�:

PREMIERE RESOLUTION : Dissolution de la soci�t�

La soci�t� est dissoute et mise en liquidation � dater de ce jour.

DEUX1EME RESOLUTION : Nomination du liquidateur

Sous r�serve d'homologation par le tribunal de commerce comp�tent, la comparante d�cide d'assumer

personnellement les fonctions de liquidateur.

Elle entrera en fonction d�s cette homologation.

TROISI�ME RESOLUTION : Pouvoirs du liquidateur

L'associ�e unique dispose en sa qualit� de liquidateur des pouvoirs les plus �tendus pour accomplir sa,

mission, notamment des pouvoirs mentionn�s aux articles 186 et suivants du Code des soci�t�s.

Il peut constituer des tiers mandataires pour des objets d�termin�s et accomplir tous les actes impos�s par,

la cl�ture de la liquidation.

QUATRIEME RESOLUTION : D�charge

L'associ�e unique agissant en lieu et place de l'assembl�e g�n�rale d�clare se donner d�charge en tant que g�rant pour l'ex�cution de son mandat pendant l'exercice social en cours.

Pour extrait analytique conforme,

Le notaire Fran�ois ANGENOT, Notaire suppl�ant, d�sign� par ordonnance de Monsieur le pr�sident du Tribunal de l�re instance de Li�ge, en date du 30 juillet 2014, en remplacement de Ma�tre Jean Luc, ANGENOT, Notaire � la r�sidence de Welkenraedt, en date du 11 ao�t 2014

D�pos� en m�me temps:

-- exp�dition de l'acte du 29 juillet 2014;

- le rapport sp�cial du g�rant et le rapport de contr�le;

- une copie de L'ordonnance rendue par le tribunal de commerce de Verviers en date du 7 ao�t 20141

homologant la d�signation de Madame Marie PAQUE en qualit� de liquidateur.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

05/11/2014

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

D�pos� ara Greffe tlu

No d'entreprise : 04791 53.373

D�nomination

(en enger) : � IMMAVI � dissoute et mise en liquidation

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : route de la Xhav�e, 19 F � 4845 Jalhay

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :Proc�s verbal de cl�ture de liquidation

Il r�sulte d'un acte re�u par le Notaire Fran�ois ANGENOT, Notaire suppl�ant, d�sign� par ordonnance de, Monsieur le pr�sident du Tribunal de 1�re instance de Li�ge, en date du 30 juillet 2014, en remplacement de'. Ma�tre Jean Luc ANGENOT, Notaire � la r�sidence de Welkenraedt, en date du 29 septembre 2014, portant la: relation suivante: "Registr� 6 r�les sans renvoi � Verviers-AA, le 29 septembre 2014, R�f�rence 5,Volume 026,' Folio 033, Case 0005, que l'assembl�e g�n�rale extraordinaire de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � IMMAVI �, dissoute et mise en liquidation, ayant son si�ge social � 4845 Jalhay, route de la Xhav�e, 19 F a pris les r�solutions suivantes, toutes � l'unanimit�:

1) L'assembl�e dispense Madame la Pr�sidente de la lecture du rapport et du plan de r�partition �tablis en date du 12 septembre 2014 par Madame Marie PAQUE, liquidateur, chaque membre de l'assembl�e reconnaissant avcir pris connaissance dudit rapport.

Un copie de ces rapport et plan de r�partition ainsi que de l'ordonnance du tribunal de commerce les approuvant sont � l'instant d�pos�s sur le bureau et vis�s par le notaire.

L'assembl�e d�cide d'approuver les comptes de la liquidation.

2) L'assembl�e constate que le mandat imp�ratif qui �tait imparti au liquidateur est int�gralement ex�cut� et en cons�quence d�cide que la liquidation de la scci�t� est d�finitivement cl�tur�e.

3) L'assembl�e g�n�rale donne d�charge au liquidateur, pour sa gestion.

4) L'assembl�e g�n�rale prononce !a cl�ture de la liquidation, elle constate que !a soci�t� a cess� d'exister m�me pour les besoins de sa liquidation.

Elle constate que le liquidateur, aux termes des pouvoirs qui lui ont �t� conf�r�s lors de sa nomination pourra effectuer tous les actes, op�rations et formalit�s impos�s par la cl�ture de liquidation (cl�ture des comptes bancaires et d�p�t de la derni�re d�claration aux imp�ts, liste non exhaustive).

L'assembl�e d�clare que les livres et documents de la soci�t� resteront d�pos�s pendant cinq ans au si�ge social de la soci�t�.

. Les sommes et valeurs qui pourraient revenir aux cr�anciers et/ou au associ�s et dont la remise n'a pu leur

�tre faite seront d�pos�es � la Caisse des d�p�ts et consignations, les sommes qui resteraient � payer par la soci�t� liquid�e seront pay�es par Madame Marie PAQUE.

Madame la Pr�sidente expose que le montant des frais � r�sulter des pr�sentes s'�l�ve approximativement � MILLE EUROS (1.000,00 EUR).

La soci�t� n'existe plus.

TRMfDnIneff�el:

"i 7 OCT. 2014

te Greffier Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

R�serv�

au

Moniteur belge

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ATTRIBUTION IMMOBILIERE et DECLARATION PRO FISCO

La cl�ture de la liquidation met d�finitivement tin � la personnalit� juridique de la soci�t� priv�e �

responsabilit� limit�e � IMMAVI �.

Ainsi, les biens sociaux qui, lors de la cl�ture, appartenaient encore � la soci�t�, deviennent

automatiquement, et donc en vertu de la loi, la propri�t� des associ�s.

_ En l'occurrence, cette_ transmission l�gale a pour objet un immeuble par nature.

Mentionner sur la derni�re page du Volet 8 : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l`�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

Le pr�sent acte a donc �t� �tabli sous la forme authentique pour �tre transcrit au bureau des hypoth�ques de VERVIERS, m�me si l'article 1 de la loi hypoth�caire ne s'applique pas aux mutations l�gales.

DESCRIPTION DE L'IMMEUBLE

VILLE DE JALHAY 't�re DIVISION Anciennement JALHAY

Une maison d'habitation sur et avec terrain sise route de la Xhav�e, num�ro 19 F, cadastr�e tant d'apr�s

titre de propri�t� que d'apr�s documents cadastraux datant de moins d'un an sous section C, num�ro 492 D,

d'une superficie de 7.508 m�tres carr�s, pour un revenu cadastral de 2.655 euros.

ORIGINE DE PROPRI�T�

La soci�t� � IMMAVI � avait acquis lesdits biens de Monsieur Jean Ghislain HEUSLICH, alors � l'�tat de terrain, aux termes d'un acte re�u par le Notaire Jean-Luc ANGENOT, pr�nomm�, et le notaire Baudouin SAGEHOMME, Notaire ayant r�sid� � Andrimont/Dison, en date du 21 octobre 2004, transcrit au Bureau des Hypoth�ques de Verviers, le 27 octobre 2004, sous num�ro de d�p�t 07817.

Elle avait ensuite fait �riger les constructions existantes � ses frais.

URBANISME

-L'immeuble pr�cit� est situ� en zone lin�aire d'habitat � caract�re rural sur une profondeur de +1- 50m par rapport au bord de la route, le reste en zone agricole au plan de secteur de Verviers-Eupen, et qui n'a pas cess� de produire ses effets pour l'immeuble pr�cit� ;

-L'Immeuble ne fait PAS l'objet d'un permis de lotir, ni d'un permis d'urbanisation, d�livr� apr�s le ler janvier 1977. L'immeuble fait l'objet depuis le ler janvier 1977, d'un permis d'urbanisme, d�livr� en date du 21 janvier 2005 et ayant pour objet la construction d'une habitation avec bureau, portant les r�f�rences PURB 71/2738/2004, mais pas d'un certificat d'urbanisme encore en vigueur et datant de moins de deux ans, � tout le moins pourvu d'un autre objet que le projet autoris�.

Le notaire instrumentant r�it�re ces informations, au vu de la seule lettre re�ue de la Commune de Jalhay, en date du 11 ao�t 2014, soit moins de quarante jours apr�s l'envoi de la demande de renseignements notariaux adress�e par nos soins, sous pli recommand� en date du 9 juillet 2014 et dont l'accus� de r�ception est dat� du 11 juillet 2014.

La susdite lettre d'informations de la Commune de Jalhay, stipule en outre, ce qui suit :

- Bien repris � l'int�rieur:

�Jd'un p�rim�tre n� 2 de la charte communale de l'urbanisme oui

�d'une zone du plan communal d'am�nagement non

Dd'une zone au sch�ma de structure communal non

Od'un permis de lotir non

-Bien se situant:

(Mans un r�glement r�gional d'urbanisme non

�dans une zone vuln�rable non

Odans une zone � r�am�nager non

IJdans un p�rim�tre de revitalisation urbaine non

Odans une zone de r�novation urbaine non

Lldans une zone � risque, au vu de la carte d'inondation des cours d'eau du sous-bassin de la Vesdre non

Odans un site arch�ologique ncn

Odans un site class� non

-Bien class� ou faisant l'objet d'une proc�dure de classement non

-Bien repris � l'int�rieur:

Dd'un p�rim�tre de r�servation non

od'un p�rim�tre d'int�r�t paysager non

Od'un p�rim�tre d'int�r�t culturel, historique ou esth�tique non

Q'd'un site Natura 2000 non

Dd'une zone de haie remarquable publi�e au MB du 29/05/2007 oui

Dle bien a un ou plusieurs arbre(s) remarquable(s) publi� au MB du 29/05/2007 non

Lld'une zone d'assainissement autonome au PASH oui

Clet qui est situ� dans une des zones faiblement habit�e qui ne seront pas pourvues d'�gout et qui feront

l'objet d'une �puration individuelle oui

ode la zone de pr�vention rapproch�e (zone Ila) pour la protection des eaux de Spa et environs non

Ode la zone de pr�vention �loign�e (zone Ilb) pour la protection des eaux de Spa et environs non

Ode la zone de surveillance (zone III) pour la protection des eaux de Spa et environs non

(" " )

-A fait l'objet d'une d�claration urbanistique r�cente non

-A fait l'objet d'un permis unique r�cent non

-A fait l'objet d'un permis d'environnement r�cent oui

-A fait l'objet d'un certificat d'urbanisme non

-Le bien se situe le long:

Dd'une voirie de desserte communale oui

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

chemin vicinal n�35

plan d'alignement du n�ant

rev�tement en tarmac, d'une largeur suffisante

Q'd'une voirie de desserte r�gionale non

pour conna�tre l'alignement impos�, veuillez consulter le DGO1, Direction des Routes et b�timents, rue Xhav�e, 62, 4800 VERVIERS.

Od'une autoroute non

pour conna�tre l'alignement impos�, veuillez consulter le DGO1, Direction des Routes et b�timents, rue Xhav�e, 62, 4800 VERVIERS.

-Le bien se situe le long:

Dd'un cours d'eau non navigable non

u� proximit� / est travers� par la conduite de pipeline de l'Otan non

-Le bien/ la voirie est pourvu d'une alimentation en:

DEau, raccordement �quip�

t iElectricit�, raccordement �quip�

QT�l�phone / Communication, raccordement �quip�

oService Incendie, am�nagement �quip�

uConduite de gaz, diam�tre 110 n�ant

Les informations conformes aux prescriptions de l'article bis � 1er du CWATUP (du d�cret du 17 juillet

2008, art. ler) qui sont indiqu�es, font partie int�grante de la pr�sente.

L'existence d'un certificat de performance �nerg�tique d�livr� pour le bien en cause n'a pu �tre d�termin�e

en l'absence de la liste pr�vue par le l�gislateur.

(...)

La r�ponse � d'autres questions figurant � votre demande et non reprises ci-dessus est "NON"

(..)�

L'immeuble, n'est :

-ni class�, ni vis� par une proc�dure de classement ouverte depuis moins d'une ann�e ;

-ni inscrit sur la liste de sauvegarde ;

-ni repris � l'inventaire du patrimoine ;

-et qu'il n'est pas situ� dans une zone de protec-+tion ou dans un site arch�ologique, tels qu'ils sont d�finis

dans le Code Wallon de l'Am�nagement du Territoire, de l'Urba-nisme, du Patrimoine et de l'Energie

(C.W.A.T.U.P.E.)

L'immeuble n'est pas :

-situ� dans un des p�rim�tres vis�s aux articles 136 bis (P�rim�tre de s�curit� � SEVESO �) (D�cret du 8

mai 2008, article 13), 168 paragraphe 4, 172 ou 173 ;

-soumis au droit de pr�emption vis� aux articles 175 et suivants du C.W.A.T.U.P.E. ;

-fait ou fasse l'objet d'un arr�t� d'expropriation ;

-concern� par la l�gislation sur les mines, mini�res et carri�res, ni par la l�gislation sur les sites wallons

d'activit� �conomique d�saffect�s ;

-repris dans le p�rim�tre d'un remembrement l�gal ;

-repris dans le p�rim�tre NATURA 2000 ;

-repris dans le p�rim�tre d'une revitalisation ou d'une r�novation urbaine.

SITUATION HYPOTH�CAIRE

Ledit bien immeuble est quitte et libre de toutes charges privil�gi�es et hypoth�caires g�n�ralement quelconques, � l'exception d'une inscription hypoth�caire prise au Bureau des Hypoth�ques de Verviers, en date du 27 octobre 2004, sous num�ro de d�p�t 07818, en vertu d'un acte d'ouverture de cr�dit re�u par Ma�tre Jean-Luc ANGENOT, pr�nomm�, en date du 21 octobre 2004, au profit de la soci�t� AGRICAISSE, pour s�ret� d'une somme en principal de CINQUANTE MILLE EUROS (50.000,00 EUR), de tous int�r�ts privil�gi�s par la Loi, et d'une somme de CINQ MILLE EUROS (5.000,00 EUR) d'accessoires.

Le cr�dita �t� enti�rement rembours� � ce jour.

Les frais de mainlev�e �ventuelle seront � charge de Madame PAQUE.

DECLARATION PRO FISCO

Lors de l'enregistrement des pr�sentes, il sera d� un droit de cinquante euros (50,00 EUR).

En effet, la pr�sente mutation est faite par application de l'article 129 dernier alin�a 2� du Code des droits d'enregistrement puisque :

1) Le terrain avant construction de l'immeuble existant a fait l'objet d'une vente par Monsieur Jean Ghislain HEUSLICH pour le prix de QUATRE VINGT SEPT MILLE CINQ CENTS CINQUANTE EUROS (87.550,00 EUR) aux termes d'un acte re�u par le Notaire Jean-Luc ANGENOT, pr�nomm�, et le notaire Baudouin SAGEHOMME, Notaire ayant r�sid� � Andrimont/Dison, en date du 21 octobre 2004, transcrit au Bureau des Hypoth�ques de Verviers, le 27 octobre 2004, sous num�ro de d�p�t 07817, enregistr� � Verviers 2, le 28 octobre suivant, sous volume 839, folio 48, case 15, au droit de dix mille neuf cent quarante trois euros septante cinq cents (10.943,75).

Volet B - suite

2) Madame PAQUE est associ�e dans ladite soci�t� depuis sa constitution et est rest�e associ�e jusqu'� la pr�sente cl�ture de liquidation. Elle avait donc la qualit� d'associ�e au moment de l'acquisition du bien immeuble par la soci�t�.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DELIVRE le 22 octobre 2014

Le Notaire Fran�ois ANGENOT, Notaire suppl�ant, d�sign� par ordonnances de Monsieur le Pr�sident du � Tribunal de 1�re instance de Li�ge, du 30 juillet 2014 et du 30 septembre 2014, en remplacement de Ma�tre Jean Luc ANGENOT, Notaire � la r�sidence de Welkenraedt

D�pos�s en m�me temps:

1) une exp�dition de l'acte.

2) une copie de l'ordonnance rendue par le tribunal de commerce de Li�ge, division Verviers en date du 25 septembre 2014 portant accord sur un plan de r�partition

, 4.

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t .a au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

16/01/2014

��Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Motl 2.0

13;-h:?' Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

N� d'entreprise : 0479.153.373 D�nomination

(en entier) : � iMMAVI � Forme juridique : Soci�t� anonyme

Si�ge : route de la Xhav�e, 19 F � 4845 Jalhay

Objet de l'acte r Transformation de la soci�t� anonyme IMMAVI en soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

D'un acte re�u par le Notaire Jean-Luc ANGENOT, de Welkenraedt, en date du 30 d�cembre 2013, enregistr� vingt-huit r�les sans renvois le 31 d�cembre 2013 � Verviers II, il r�sulte que:

L'assembl�e g�n�rale extraordinaire de la soci�t� anonyme "IMMAVi", dont le si�ge social est � 4845 Jalhay, route de la Xhav�e, 19 F, constitu�e aux termes d'un acte re�u par Ma�tre Paul WERA, Notaire ayant r�sid� � Montegn�e, le 12 d�cembre 2002, dont les statuts ont �t� publi�s par extrait aux annexes du Moniteur Belge du 7 janvier suivant sous le num�ro 0002344,

A pris fes r�solutions suivantes, toutes � l'unanimit�:

PREMIERE RESOLUTION : LECTURE DES RAPPORTS

A l'unanimit�, l'assembl�e dispense la pr�sidente de donner lecture du rapport du conseil d'administration en date du 10 d�cembre 2013 et justifiant la proposition de transformation de la soci�t� auquel est joint un �tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t� arr�t�e au 30 septembre 2013, soit une date ne remontant pas � plus de trois mois.

A l'unanimit�, l'assembl�e dispense la pr�sidente de donner lecture du rapport �tabli en date du 16 d�cembre 2013 par Monsieur PUISSANT, r�viseur d'entreprise pour la soci�t� � DGST & Partners � sur l'�tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t� joint actuellement au rapport du conseil d'administration.

Chaque associ� pr�sent reconna�t avoir pris connaissance des deux rapports.

Le rapport de Monsieur PUISSANT, r�viseur d'entreprise pour la soci�t� � DGST & Partners �, conclut dans les termes suivants :

� Nos travaux ont eu pour seul but d'identifier toute sur�valuation de l'actif net mentionn� dans la situation active et passive au 30/09/2013 dress� par l'organe de gestion de la soci�t�. Ces travaux effectu�s conform�ment aux normes relatives au rapport � r�diger � l'occasion de la transformation de la soci�t� en une autre forme juridique, n'ont pas fait apparaitre la moindre sur�valuation de l'actif net. L'actif net constat� dans la situation active et passive susvis�e pour un montant de 815.747,27 E est sup�rieur au capital social de 227.000 E repris dans la situation pr�cit�e, et sup�rieur au capital minimum pr�vu pour la constitution d'une SPRL (18.550,00 E). �

Les rapports du conseil d'administration et de Monsieur PUISSANT, r�viseur d'entreprise pour la soci�t� � DGST & Partners � resteront ci-annex�s et seront d�pos�s en m�me temps qu'une exp�dition du pr�sent proc�s-verbal, au greffe du tribunal de commerce de Verviers.

DEUXIEME RESOLUTION : PROPOSITION DE TRANSFORMATION DE LA SOCIETE EN UNE SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Madame la Pr�sidente d�clare qu'aucune clause des statuts actuels ne pr�voit que la soci�t� ne pourra adopter une autre forme.

Chaque associ� reconna�t avoir parfaite connaissance des rapports dont question au point 1 de l'ordre du jour ainsi que du projet de statuts de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

L'assembl�e d�cide de modifier la forme de la soci�t� sans changement de sa personnalit� juridique et d'adopter la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

L'activit� et J'objet social de la soci�t� demeurent inchang�s.

Le capital et tes r�serves, demeurent intacts, de m�me que tous les �l�ments d'actif et de passif, les amortissements, les moins values et les plus-values et la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e continuera les �critures et la comptabilit� tenues par la soci�t� anonyme.

R�serv�

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

La soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e conserve le num�ro d'entreprise, soit le num�ro 0479.153.373.

La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la soci�t� arr�t�e au 30 septembre 2013, dont un exemplaire est annex� au rapport du conseil d'administration dont question ci-dessus.

Toutes les op�rations faites depuis cette date par fa soci�t� anonyme sont r�put�es r�alis�es pour la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e, notamment en ce qui concerne l'�tablissement des comptes sociaux.

Les parts repr�sentant le capital social de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e sont r�parties entre les associ�s proportionnellement � leurs droits dans la soci�t� anonyme, savoir :

1)Madame Marie PAQUE, pr�nomm�e, 22.006 parts sociales;

2) Monsieur Yvan PAQUE, pr�nomm�, 1 part sociale;

3) Madame Marie BAMPS, pr�nomm�e, 1 part sociale.

Chacune des parts a �t� enti�rement lib�r�e avant la transformation de la soci�t�.

TRO1SIEME RESOLUTION : DEM1SSION DES ADMINISTRATEURS

L'assembl�e accepte la d�mission de Madame Marie PAQUE, Monsieur Yvan PAQUE et de Madame Marie BAMPS de leurs fonctions d'administrateurs en raison de la transformation de fa soci�t� en soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e. D�charge leur est donn�e.

QUATRIEME RESOLUTION : ADOPTION DES STATUTS DE LA SOCIETE PRIVEE A RESPONSABiLITE L1MITEE

Suite � ces d�clarations et r�solutions l'assembl�e a d�clar� arr�ter comme suit les statuts de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e :

CHAPITRE PREMIER

FORME - DENOMINATION SIEGE SOCIAL OBJET DUREE

ARTICLE PREMIER : FORME - DENOMINATION.

La soci�t� commerciale rev�t la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilite limit�e. Elle est d�nomm�e � IMMAVI �.

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents �manant de la soci�t� contiendront outre la d�nomination sociale, la mention "soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e" reproduite lisiblement et en toutes lettres ou en abr�g� "SPRL", les termes "registres des personnes morales" ou l'abr�viation "RPM" suivi du num�ro d'entreprise suivi du num�ro d'immatriculation au registre des personnes morales comp�tent et/ou le num�ro d'entreprise, selon la l�gislation en vigueur, ainsi que l'indication du si�ge du tribunal dans le ressort territorial duquel la soci�t� a son si�ge social.

ARTICLE DEUX : SIEGE SOCIAL,

Le si�ge social est �tabli � 4845 Jalhay, route de la Xhav�e, 19 F.

Il pourra �tre transf�r� partout en Belgique par simple d�cision de la g�rance � publier aux Annexes du

Moniteur Belge, � charge de respecter toute l�gislation linguistique.

La g�rance est habilit�e � modifier les statuts en cons�quence.

La soci�t� pourra �galement par simple d�cision du g�rant �tablir des si�ges administratifs, d'exploitation,

succursales ou agences, ateliers, d�p�ts, en Belgique ou � l'�tranger ou les supprimer.

ARTICLE TROIS : OBJET SOCIAL.

La soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger, pour son compte ou le compte d'autrui :

- l'achat, la vente, l'�change, la promotion, la location, l'�change, l'exploitation, la gestion, la commission, le courtage, la prise � bail ou en emphyt�ose, la location, la construction, la mise en valeur, fa division, le lotissement, la transformation, la construction, la g�rance de tous patrimoines mobiliers et immobiliers de quelque nature qu'ils soient, parties divises ou indivises ;

- l'ex�cution pour son propre compte de tous travaux d'infrastructure et d'�quipement de terrains en vue de leur lotissement et mise en valeur et/ou fa commande, la surveillance, la direction, la coordination de ces travaux ;

- l'ex�cution et/ou la commande, la surveillance, la direction, la coordination, de tous travaux de r�novation, d'am�nagement, et de transformation d'immeubles construits, ainsi que la maintenance d'immeubles, tous travaux d'am�nagement, de parach�vement ou de d�coration d'immeubles ;

- toutes activit�s dont le caract�re ou le but principal serait de faire valoir les immeubles pour son compte et pour le compte de tiers, et s'occupant en outre de la g�rance et exploitation ;

- l'�tude, la cr�ation, l'acquisition, la vente, la mise en valeur, l'exploitation, la direction, la g�rance, la r�gie, l'organisation, le financement, le contr�le de toutes affaires ou entreprises industrielles, commerciales, financi�res, mobili�res et immobili�res et notamment relatives � la fabrication et au commerce de machines, outillage m�canique, d'engins et de constructions m�talliques de toutes esp�ces ;

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- toute op�ration industrielle et commerciale, financi�re et civile, mobili�re et immobili�re, ayant un rapport directe ou indirect avec son objet et pouvant en faciliter directement ou indirectement, enti�rement ou partiellement, la r�alisation ;

- l'�tude, l'entreprise et l'ex�cution, soit seule, soit en participation avec des tiers, de tous travaux publics ou priv�s, l'achat, la vente, la repr�sentation, l'importation et l'exportation, le courtage de tous produits manufactur�s ou non, marchandises et mati�res premi�res, toutes op�rations d'agent d'affaires, de commissionnaire en marchandises ou en prestations de services, tcutes missions visant � l'organisation des services comptables ou � l'�tablissement de tous documents comptables, fiscaux et administratifs, la conception, l'�tude, la commercialisation et l'exploitation de tous probl�mes de gestion de donn�es tant pour son compte propre que pour compte de tiers, le commerce de tout service, mat�riel et fournitures destin�s � des syst�mes de gestion de donn�es ou encore tout produit fourni par de tels syst�mes ; la fourniture � tout tiers de toute assistance de moyens g�n�ralement quelconques, fut elle-m�me financi�re, l'acquisition par voie d'achat ou autrement, de toutes valeurs mobili�res, toutes cr�ances, toutes parts d'associ�s, toutes participations dans toutes entreprises industrielles, commerciales et financi�res, de tous actes de gestion de portefeuille ou de capitaux, ta commandite de toutes entreprises, fa constitution par voie d'apport ou autrement de toute soci�t� ou syndicat ; en bref, toutes cp�rations propres aux soci�t�s � portefeuille ;

- toutes op�rations se rattachant directement ou indirectement aux applications de gestion et d'organisation, � l'�tude, la conception de syst�mes d'information, � l'achat et la revente de mat�riel et de logiciel informatique, bureautique et plus g�n�ralement tout mat�riel et logiciel n�cessaires � la mise en place de proc�dures organisationnelles ou de gestion, � la conception et la r�alisation d'installations de locaux informatiques.

La soci�t� peut agir pour elle-m�me etfou pour compte de tiers etfou avec ceux-ci, notamment par la prise de participations. Elle peut g�n�ralement faire toutes op�rations commerciales ou civiles, industrielles, financi�res, mobili�res et/ou immobili�res, agricoles, foresti�res ou autres se rattachant directement ou indirectement, en tout ou en partie � son objet social ou qui seraient de nature � en faciliter ou en d�velopper la r�alisation.

La soci�t� peut s'int�resser par d'apport, de fusion, de souscription, de prise de toutes participaticns nationales et/ou internationales, d'interventicn financi�re ou autrement, dans toutes affaires, soci�t�s, associations ou de toute autre mani�re et sous quelque forme, dans toutes entreprises, associations ou soci�t�s existantes ou � constituer, dont l'objet social serait similaire, analogue, connexe ou utile � la r�alisation, l'extension et/ou le d�veloppement de tout ou partie de son objet social.

ARTICLE QUATRE : DUREE.

La soci�t� est constitu�e � partir de ce jour pour une dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modification des statuts. Elle n'est pas dissoute par l'interdiction, fa mort, la faillite ou la d�confiture d'un ou de plusieurs associ�s.

CHAPITRE DEUX

FONDS SOCIAL

ARTICLE CINQ : CAPITAL.

Le capital social est fix� � DEUX CENT SEPTANTE DEUX MILLE EUROS (272.000,00 EUR).

ll est repr�sent� par 22.008 parts sociales avec droit de vote, sans d�signation de valeur nominale,

repr�sentant chacune un/22.008i�me de l'avoir social.

ARTICLE SIX : AUGMENTATION ET REDUCTION DU CAPITAL. --

a) AUGMENTATION DE CAPITAL - DROIT DE PREFERENCE

Le capital peut �tre augment� par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant conform�ment � la lot

En cas d'augmentation de capital par apport en num�raire, les parts nouvelles � souscrire en num�raire doivent �tre offertes par pr�f�rence aux associ�s proportionnellement � la partie du capital que repr�sentent leurs parts au jour de l'�mission et aux conditions fix�es par l'assembl�e g�n�rale.

Les parts qui n'ont pas �t� souscrites en vertu de ce qui pr�c�de seront � nouveau offertes aux associ�s ayant exerc� la totalit� de leur droit de pr�f�rence en proportion du nombre de parts qu'ils d�tiennent respectivement Il sera proc�d� de cette mani�re, selon les modalit�s arr�t�es par la g�rance jusqu'� ce que le capital soit enti�rement souscrit ou que plus aucun associ� ne se pr�vale de cette facult�.

Les parts qui n'ont pas �t� souscrites par les associ�s en vertu des alin�as qui pr�c�dent ne pourront l'�tre par des personnes non associ�es que moyennant l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s poss�dant au moins trois quarts du capital.

Si une prime d'�mission des parts nouvelles est pr�vue, le montant de cette prime doit �tre int�gralement vers� d�s la souscription.

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b) REDUCTION DE CAPITAL

Toute r�duction du capital ne peut �tre d�cid�e que par rassembl�e g�n�rale d�lib�rant conform�ment � la

loi, moyennant le traitement �gal des associ�s qui se trouvent dans des conditions identiques.

Les convocations indiquent la mani�re dont la r�duction propos�e sera op�r�e et le but de l'op�ration.

ARTICLE SEPT : APPEL DE FONDS.

Lorsque le capital n'est pas enti�rement lib�r�, la g�rance d�cide souverainement des appels de fonds compl�mentaires � effectuer par les associ�s moyennant traitement �gal de tous ceux-ci.

La g�rance peut autoriser les associ�s � lib�rer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle d�termine les conditions �ventuelles auxquelles ces versements anticip�s sont admis. Ceux-ci sont consid�r�s comme des avances de fonds.

Tout versement appel� s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associ� est titulaire.

L'associ� qui, apr�s un pr�avis d'un mois notifi� par lettre recommand�e, ne satisfait pas � un appel de fonds, doit payer � la soci�t� un int�r�t calcul� au taux de l'int�r�t l�gal augment� de deux pour cent l'an, � dater du jour de l'exigibilit� du versement,

La g�rance peut en outre, apr�s un second avis recommand� rest� sans r�sultat pendant un mois, prononcer l'exclusion de l'associ� et faire racheter ses parts par un autre associ� ou par un tiers agr�� conform�ment aux statuts, � un prix fix� sans prendre en compte le caract�re incomplet de la lib�ration. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fix� par un expert choisi de commun accord ou, � d�faut d'accord sur ce choix, par le pr�sident du tribunal de commerce statuant comme en r�f�r� � la requ�te de la partie la plus diligente, tous les frais de proc�dure et d'expertise �tant pour moiti� � charge du c�dant et pour moiti� � charge du ou des acqu�reurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs.

Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est d� par l'associ� d�faillant, lequel reste tenu de la diff�rence ou profite de l'exc�dent s'il en est.

Le transfert des parts sera sign� au registre des parts par l'associ� d�faillant ou, � son d�faut, par la g�rance dans les huit jours qui suivent la sommation recommand�e qui lui aura �t� adress�e.

L'exercice du droit de vote aff�rent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas �t� op�r�s est suspendu aussi longtemps que ces versements, r�guli�rement appel�s et exigibles, n'ont pas �t� effectu�s.

En cas d'associ� unique-g�rant, ce dernier d�termine librement, au fur et � mesure des besoins de la soci�t� et aux �poques qu'il jugera utiles, les versements ult�rieurs � effectuer par lui sur les parts souscrites en esp�ces et non enti�rement lib�r�es.

ARTICLE HUiT : REGISTRE.

Les parts sociales sont nominatives. Elles sont inscrites dans le registre des parts, tenu au si�ge social. Il contiendra la d�signaticn pr�cise de chaque associ�, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectu�s.

ARTICLE NEUF : CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS.

Si la soci�t� ne comprend qu'un associ�, celui-ci pourra librement c�der tout ou partie de ses parts sociales.

En cas de pluralit� d'associ�s, les parts ne peuvent, � peine de nullit� �tre c�d�es entre vifs ou transmises

pour cause de mort qu'avec l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s poss�dant les trois-quarts au moins

du capital, d�duction faite des droits dont la cession est propos�e.

Cet agr�ment n'est pas requis lorsque les parts sont c�d�es ou transmises :

1)� un associ�, fondateur ou non ;

2)au conjoint du c�dant ou du testateur, � des ascendants ou descendants d'un associ�.

Les r�gles applicables en cas de cession entre vifs s'appliquent en cas de cession par ou en faveur d'une

personne morale.

ARTICLE DIX : PROCEDURE D'AGREMENT.

Tout associ� qui voudra c�der ses parts entre vifs � une personne devant �tre agr��e devra adresser � la g�rance, sous pli recommand�, une demande indiquant les noms, pr�noms, professions et domiciles du ou des cessionnaires propos�s ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisag�e et le prix offert.

Dans les huit jours de la r�ception de la lettre, la g�rance en transmet la teneur, par pli recommand�, � chacun des associ�s, en leur demandant une r�ponse affirmative ou n�gative, �galement par pli recommand�, dans un d�lai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront consid�r�s comme donnant leur agr�ment,

Dans la huitaine de l'expiration du d�lai de la r�ponse, la g�rance notifie au c�dant le sort r�serv� � sa demande.

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Les h�ritiers et l�gataires qui ne deviendraient pas de plein droit associ�s aux termes des pr�sents statuts seront tenus de solliciter, selon les m�mes formalit�s, l'agr�ment des associ�s.

Le refus d'agr�ment d'une cession entre vifs est sans recours ; n�anmoins, l'associ� voulant c�der tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachet�es au prix mentionn� par lui dans sa notification initiale, ou en cas de contestation de ce prix � leur valeur fix�e par un expert choisi de commun accord ou, � d�faut d'accord sur ce choix, par te pr�sident du tribunal de commerce du si�ge social statuant comme en r�f�r� � la requ�te de la partie la plus diligente, tous les frais de proc�dure et d'expertise �tant pour moiti� � charge du c�dant et pour moiti� � charge du ou des acqu�reurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs. Il en sera de m�me en cas de refus d'agr�ment d'un h�ritier ou d'un l�gataire. Dans l'un ou l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Les dispositions du pr�sent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit � titre on�reux, soit � titre gratuit, tant volontaires que forc�es (cas de l'exclusion et du retrait d'un associ�), tant en usufruit qu'en nue-propri�t� ou pleine propri�t�, qui portent sur des parts ou tous autres titres donnant droit � l'acquisition de parts.

CHAPITRE TROIS

GERANCE SURVEILLANCE

ARTICLE ONZE : GERANTS.

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants nomm�s par l'assembl�e g�n�rale parmi les associ�s ou en dehors d'eux.

La m�me assembl�e g�n�rale d�terminera la dur�e de ce mandat. A d�faut d'indication, il sera cens� conf�rer sans limitation de dur�e.

Le d�c�s du g�rant ou son retrait, pour quelque cause que ce soit, n'entra�ne pas, m�me s'il est associ�, la dissolution de la soci�t� ; il en est de m�me de son interdiction, de sa faillite ou de sa d�confiture ; la survenance d'un de ces �v�nements met fin imm�diatement et de plein droit aux fonctions de g�rant.

Si une personne morale est nomm�e g�rant, celle-ci est tenue de d�signer parmi ses associ�s, g�rants, ou travailleurs, un repr�sentant permanent charg� de l'ex�cution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce repr�sentant est soumis aux m�mes conditions et encourt les m�mes responsabilit�s civiles et p�nates que s'il exer�ait cette mission en nom et pour compte propre, sans pr�judice de la responsabilit� solidaire de la personne morale qu'il repr�sente. Celle-ci ne peut r�voquer son repr�sentant qu'en d�signant simultan�ment son successeur. La d�signation et ta cessation des fonctions du repr�sentant permanent sont soumises aux m�mes r�gles de publicit� que s'il exer�ait cette mission en nom et pour compte propre. Les tiers ne peuvent exiger la justification des pouvoirs, la simple indication de la qualit� de repr�sentant ou de d�l�gu� de la personne morale �tant suffisante.

ARTICLE DOUZE : POUVOIRS.

Si la soci�t� compte plus de deux g�rants, ceux ci constituent un coll�ge au sein duquel les d�cisions sont prises � la majorit� simple des voix.

Chaque g�rant est investi des pouvoirs les plus �tendus pour accomplir tous actes d'administration et de disposition n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social sauf ceux que le Code des Soci�t�s r�serve � l'assembl�e g�n�rale, et repr�senter la soci�t� � l'�gard des tiers ou en justice, soit en demandant, soit en d�fendant.

Agissant conjointement, les g�rants peuvent d�l�guer l'accomplissement d'actes d�termin�s � des employ�s de la soci�t� ou � toutes autres personnes associ�es ou non, Ils peuvent notamment conf�rer la direction technique de la soci�t� � toutes personnes associ�es ou non.

ARTICLE TREIZE.: REMUNERATION DU GERANT ET DES

II peut �tre allou� au(x) g�rant(s) des �moluments fixes ou variables � pr�lever sur les frais g�n�raux et dont le montant est fix� par l'assembl�e g�n�rale.

ARTICLE TREIZE BIS.: INTER�T OPPOSE.

S'il y a un coll�ge de gestion, le membre du coll�ge qui a un int�r�t oppos� � celui de la soci�t� dans une op�ration est tenu de se conformer � l'article 259 du Code des soci�t�s.

S'il n'y a qu'un g�rant et qu'il a un int�r�t oppos� � celui de la soci�t� il en r�f�rera aux associ�s et l'op�ration ne pourra �tre effectu�e pour le compte de fa soci�t� que par un mandataire � ad hoc �.

Lorsque le g�rant unique est l'associ� unique et qu'il se trouve plac� devant cette dualit� d'int�r�ts, il pourra conclure l'op�ration mais rendra sp�cialement compte de celle-ci dans un document � d�poser en m�me temps que les comptes annuels.

ARTICLE QUATORZE. CONTROLE.

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Si la loi l'exige, le contr�le de la situation financi�re, des comptes annuels et de la r�gularit� des op�rations � constater dans les comptes annuels sera confi� � un ou plusieurs commissaires, nomm�s par l'assembl�e g�n�rale conform�ment � la loi,

Si la soci�t� est dans la situation ou la loi n'exige pas la nomination d'un commissaire, l'assembl�e g�n�rale aura la facult� de proc�der � une telle nomination.

Au cas o� il ne sera pas nomm� de commissaire, chaque associ� disposera individuellement des pouvoirs d'investigation et de contr�le des commissaires. ll peut se faire repr�senter par un expert-comptable. La r�mun�ration de celui-ci incombe � la soci�t� s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision judiciaire.

CHAPITRE QUATRE

ASSEMBLEES GENERALES

ARTICLE QUINZE. TENUE ET CONVOCATION

L'assembl�e g�n�rale annuelle se r�unit chaque ann�e le premier lundi du mois de mai � 18 heures au si�ge social de la soci�t� ou � tout autre lieu d�sign� dans les convocations. Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e se tiendra le premier jour ouvrable suivant autre qu'un samedi.

Des assembl�es g�n�rales extraordinaires doivent �tre convoqu�es par la g�rance chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige, ou sur la requ�te d'associ�s repr�sentant le cinqui�me au moins du capital. L'assembl�e d�lib�re suivant les r�gles pr�vues au Code des Soci�t�s.

Les convocations sont faites conform�ment � la loi,

Toute personne peut renoncer � cette convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t� r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e.

ARTICLE SEIZE : REPRESENTATION.

Chaque part sociale conf�re une voix.

Tout associ� peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un mandataire, pourvu que celui-ci soit lui-m�me associ� et ait lui-m�me le droit d'assister � l'assembl�e

Toutefois, les personnes morales peuvent �tre repr�sent�es par un mandataire de leur choix, m�me non associ�, un �poux par son conjoint et les mineurs, interdits ou autres incapables par leurs repr�sentants l�gaux.

Les co-propri�taires, les usufruitiers et nu-propri�taires devront se faire repr�senter par une seule et m�me personne ; l'exercice des droits aff�rents aux parts indivises sera suspendu jusqu'� d�signation d'un mandataire commun ; � d�faut d'accord entre nus-propri�taires et usufruitiers, l'usufruitier (ou le mandataire des usufruitiers) repr�sentera seul valablement les ayants-droit.

ARTICLE DIX-SEPT : DELIBERATION.

Toute assembl�e ne peut d�lib�rer que sur les propositions figurant � l'ordre du jour, sauf si tous les associ�s sont pr�sents ou repr�sent�s, et dans ce dernier cas si les procurations le mentionnent express�ment.

Sauf dans les cas pr�vus par le Code des Soci�t�s et les statuts, les d�cisions sont prises � la majorit� des voix pour lesquelles il est pris part au vote.

Dans le cas o� une premi�re assembl�e ne r�unirait pas Ie nombre de parts exig� par le Code des Soci�t�s ou les statuts, une nouvelle assembl�e sera convoqu�e qui pourra d�lib�rer quel que soit le nombre de parts repr�sent�es.

ARTICLE DIX-HUIT ; PROCES VERBAUX.

Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont consign�s dans un registre tenu au si�ge social ; ils sont sign�s par les membres du bureau et les associ�s qui le demandent.

CHAPITRE CINQ

EXERCICE SOCIAL BENEFICE

ARTICLE DIX-NEUF : EXERCICE SOCIAL.

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le 31 d�cembre de chaque ann�e.

Chaque ann�e, le trente et un d�cembre, la g�rance dresse un inventaire et �tablit les comptes annuels

conform�ment aux dispositions l�gales.

ARTICLE VINGT. : RESULTATS ET REPARTITION,

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Sur le b�n�fice annuel net d�termin� conform�ment aux dispositions l�gales, il sera d'abord pr�lev� cinq pour cent pour �tre affect� � la r�serve l�gale ; ce pr�l�vement cessera d'�tre obligatoire lorsque ce fonds aura atteint fe dixi�me du capital social.

L'affectation du solde sera op�r� librement sur proposition de la g�rance par l'assembl�e g�n�rale.

Aucune distribution ne pourra toutefois �tre faite si � la date de cl�ture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il r�sulte des comptes annuels est, ou devenait � la suite d'une telle distribution, inf�rieur au montant du capital lib�r�, augment� de toutes les r�serves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Les dividendes sont payables chaque ann�e, � l'�poque et de la mani�re fix�e par l'assembl�e g�n�rale r sur proposition de la g�rance.

CHAPITRE SIX

DISSOLUTION LIQUIDATION

ARTICLE VINGT ET UN : LIQUIDATION.

En cas de dissolution de la soci�t� pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, la liquidation s'op�rera par les soins de la g�rance agissant en qualit� de liquidateur, � moins qu'un ou plusieurs autres liquidateurs aient �t� nomm�s par l'assembl�e g�n�rale, qui fixera leurs pouvoirs et leurs �moluments. Le ou les liquidateurs d�sign�(s) entre(nt) en fonction d�s confirmation ou homologation de sa (leur) d�signation par le tribunal, conform�ment � l'article 184 du Code des soci�t�s.

Les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus �tendus, pr�vus par le Code des Soci�t�s.

ARTICLE VINGT-DEUX : REPARTITION.

Apr�s apurement de toutes les dettes et charges de la soci�t� ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord � rembourser les parts sociales � concurrence de leur lib�ration.

Si toutes les parts ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs, avant de proc�der aux r�partitions, r�tablissent l'�quilibre entre toutes les parts, soit par des appels de fonds compl�mentaires � charge des parts insuffisamment lib�r�es, soit par des remboursements pr�alables en esp�ces au profit des parts lib�r�es dans une proportion sup�rieure.

Le surplus �ventuel de l'actif sera r�parti �galement entre toutes les parts sociales.

CHAPITRE SEPT

DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE VINGT-TROIS : ELECTION DE DOMICILE.

Pour l'ex�cution des pr�sents statuts, tout associ�, g�rant, commissaire, liquidateur, directeur ou fond� de pouvoirs non domicili� en Belgique fait �lection de domicile au si�ge social, o� toutes les communications, sommations, assignations, significations, peuvent lui �tre valablement faites.

ARTICLE VINGT-QUATRE,

Pour tout ce qui n'est pas pr�vu dans les pr�sents statuts, il est r�f�r� au Code des Soci�t�s. En cons�quence les dispositions du Code auxquelles il ne serait pas licitement et explicitement d�rog� par les pr�sentes, sont r�put�es inscrites dans les pr�sents statuts et les clauses �ventuellement devenues contraires aux dispositions imp�ratives de ce m�me Code seront quant � elles r�put�es non �crites.

CINQUIEME R�SOLUTION : NOMINATION D'UN G�RANT NON-STATUTAIRE

L'assembl�e appelle aux fonctions de g�rant non-statutaire, � compter de ce jour et pour une dur�e

ind�termin�e, Madame Marie PAQUE, pr�nomm�, ici pr�sente et qui accepte.

Madame Marie PAQUE est nomm�e jusqu'� r�vocation et peut engager valablement la soci�t� sans

limitation de sommes.

Scn mandat est gratuit.

QUINZIEME R�SOLUTION : POUVOIRS DONNES � l'organe de gestion pour l'ex�cution des r�solutions

qui pr�c�dent.

L'assembl�e donne tous pouvoirs au conseil d'administration pour l'ex�cution de r�solutions qui pr�c�dent.

DECLARATION FISCALE : La pr�sente transformation se fait sous le b�n�fice de l'article cent vingt-et-un (art 121) du Code des Droits d'Enregistrement et de l'article deux cent quatorze (214 CIR) du Code d'Imp�ts sur les Revenus.

Volet B - Suite

Pour extrait analytique conforme,

Le Notaire Jean-Luc ANGENOT, de Welkenraedt, en date du 6 janvier 2014

D�pos� en m�me temps:

- exp�dition de l'acte du 30 d�cembre 2013 contenant le rapport sp�cial du conseil d'administration et le

rapport du r�viseur d'entreprise

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter fa personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

R�serv�

au

Moniteur

belge

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29/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 06.05.2013, DPT 24.07.2013 13344-0549-011
12/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 07.05.2012, DPT 06.07.2012 12274-0461-011
04/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 02.05.2011, DPT 29.06.2011 11232-0137-011
11/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 03.05.2010, DPT 06.08.2010 10394-0122-011
19/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 04.05.2009, DPT 13.08.2009 09577-0104-011
28/08/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 05.05.2008, DPT 25.08.2008 08612-0338-011
27/12/2007 : VVA008130
01/08/2007 : VVA008130
18/08/2006 : VVA008130
27/07/2005 : VVA008130
07/12/2004 : VVA008130
07/01/2003 : VVA008130

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