IMMERSIA FILMS

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Liège
  4. IMMERSIA FILMS
Dénomination : IMMERSIA FILMS
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 627.811.714

Publication

14/04/2015
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Moo WORD 11.7

Déposé au Greffe du



Réservé

au

Moniteur

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TRIBUfJAt. DE COMMERCE: DE LIÈGE

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Le Greffier

Greffe

N° d'entreprise : °be , $ il .114 Dénomination

(en entier) : IMMERSIA FILMS

(en abrégé) :

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : 4801 Verviers (Stembert), rue de Mariomont 45

(adresse complète)

Obiet(g) de l'acte :CONSTITUTION

L'AN DEUX MILLE QUINZE

LE VINGT SEPT MARS

Par devant Nous, Maître Renaud CHAUVIN, notaire à Verviers, substituant son confrère, Maître Stéfan

LILIEN, notaire associé de la société civile à forme de Sprl "Stéfan & David LILIEN, notaires associés", ayant

son siège à Verviers, légalement empêché,

En l'étude des Notaires LILIEN, à Verviers, avenue de Spa 85,

ONT COMPARU

1.- Monsieur LILIEN Frédéric Axel Walter, né à Verviers le vingt juin mille neuf cent soixante-cinq, inscrit au registre national sous le numéro 65.06.20-005.26, époux de Madame HERMAN Vanessa Simone Claude Ghislaine, domicilié 4801 Stembert (Verviers), rue de Mariomont, 45.

Marié sous le régime de la séparation de biens pure et simple suivant contrat de mariage dressé le dix-huit septembre deux mille treize par Maître Thibaut DENOTTE, Notaire à Stembert, régime non modifié à ce jour.

2.- Monsieur ORTMANS Denis Dominique Robert, né à Verviers le vingt-six janvier mille neuf cent soixante-six, inscrit au registre national sous le numéro 66.01.26-349.70, époux de Madame GRIS Laurence Liliane Léon, domicilié à 4802 Heusy (Verviers), rue Moraifosse, 14.

Marié sous le régime de la séparation de biens pure et simple suivant contrat de mariage dressé le neuf juin. mille neuf cent nonante-trois par Maître José LILIEN, Notaire à Verviers, régime non modifié à ce jour.

3,- Monsieur LECLERCQ Didier Jean Laurent, né à Verviers le vingt-deux mai mille neuf cent soixante-quatre, inscrit au registre national sous le numéro 64.05.22-3911.37, époux de Madame DEGIVE Frédérique Claudine Georgette, domicilié 4800 Verviers, rue des Faweux, 7.

Marié sous le régime de la séparation de biens pure et simple suivant contrat de mariage dressé le cinq août mille neuf cent nonante-trois par Maître José LILIEN, Notaire à Verviers, régime non modifié à ce jour.

4.- Monsieur BLANDIAUX Yves Marc Robert Marie, né à Verviers le vingt et-un mai mille neuf cent soixante-cinq, inscrit au registre national sous le numéro 65.05.21-015.76, époux de Madame HORWARD Anne Georges Suzanne, domicilié 4900 Spa, Avenue Léopold Ii, 35,

Marié sous le régime de la séparation de biens pure et simple suivant contrat de mariage dressé le huit juin mille neuf cent nonante par Maître Baudouin SAGEHOMME , Notaire â Andiimont, et Maître Paul JACQUES, notaire à Pepinster, régime non modifié à ce jour.

Ici représenté par Monsieur LILIEN Frédéric, prénommé, en vertu d'une procuration sous seing privé en date du 25 mars 2015, restée annexée à un acte de dépôt reçu ce jour par le notaire Renaud CHAUVIN, soussigné,

Lesquels nous déclarent constituer une société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination « IMMERSIA FILMS », dont le siège sera établi à 4801 Verviers (Stembert), rue de Mariomont, 45.

En exécution de l'article 215 du Code des sociétés, le plan financier en a été déposé ce jour au rang des` minutes du Notaire soussigné.

L- CONSTITUTION

CAPITAL SOCIAL

Le capital social de la société a été fixé à la somme de 18.600,00 euros, à représenter par cent parts sociales sans désignation de valeur nominale.

SOUSCRIPTION

Les comparants déclarent souscrire au capital social comme suit:

- Monsieur LILIEN Frédéric 70 parts

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

is

- Monsieur ORTMANS Denis Monsieur LECLERCQ Didier - Monsieur BLANDIAUX Yves

10 parts

10 parts

10 parts

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

TOTAL : 100 parts

LIBERATION

Les comparants déclarent libérer en numéraire leur souscription comme suit

" par Monsieur LILIEN Frédéric, 70 parts sociales soit pour un montant de 13.020 euros,

" par Monsieur ORTMANS Denis, 10 parts sociales soit pour un montant de 1.860 euros,

" par Monsieur LECLERCQ Didier, 10 parts sociales soit pour un montant de 1.860 euros,

" par Monsieur BLANDIAUX Yves, 10 parts sociales soit pour un montant de 1860 euros,

Chaque souscription en numéraire est libérée intégralement

Les fonds affectés à la libération des apports en numéraire ci-dessus vantés ont été déposés au nom de la

société en formation à un compte spécial ouvert à son nom, numéro BE85 0017 5264 5106, à la société BNP

Paribas Fortis, tel qu'il découle d'une attestation ci-annexée.

La société a, par conséquent et dès à présent à sa disposition, une somme de 18.600 euros.

Ce compte spécial est à la disposition exclusive de la société et il ne peut en être disposé que par des

personnes habilitées à engager la société après que le Notaire instrumentant aura informé ladite institution

financière de la passation du présent acte,

DECLARATIONS

Les comparants déclarent et reconnaissent

DQue les frais, dépenses, rémunérations et charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la

société en raison de sa constitution s'élèvent à environ 1.000 euros ;

DQue le Notaire instrumentant a attiré leur attention sur les dispositions légales relatives, respectivement, à

la responsabilité personnelle qu'encourent le ou les gérants de société en cas de faute grave et caractérisée et

à l'interdiction faite par la loi à certaines personnes de participer à l'administration d'une société.

DQue le Notaire instrumentant a attiré leur attention sur la notion de "QUASI-APPORT", savoir que tout bien

appartenant à un fondateur, à un gérant ou à un associé, que la société se proposerait d'acquérir dans un délai

de deux ans à compter de sa constitution, pour une contre-valeur au moins égale à un dixième du capital

souscrit, doit faire l'objet d'un rapport établi soit par le commissaire, soit, pour la société qui n'en a pas, par un

Réviseur d'Entreprises désigné par le ou les gérants, et d'un rapport spécial établi par ceux-ci.

Suite à ces déclarations les comparants prient le notaire d'acter authentiquement les statuts de la société

qu'ils constituent comme suit:

Il: STATUTS

Article 1.- DENOMINATION

il est constitué une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination « IMMERSIA FILMS ».

Article 2.- STEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 4801 Verviers (Stembert), rue de Mariomont, 45.

Il pourra toutefois être transféré en tout autre lieu en Belgique (moyennant respect de la loi sur l'utilisation

des langues concernant les sièges d'exploitation) ou à l'étranger par simple décision de la gérance, à publier

aux annexes du Moniteur belge,

Des dépôts et des succursales pourront être établis partout où la gérance le jugera utile.

Article 3: OBJET

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes activités en rapport avec la communication

et fa culture, par tous moyens et sur tous supports connus ou inconnus à ce jour (livre et publications papier,

cinéma, télévision, théâtre, audio-visuel, graphique, 3D, sonore, internet, satellite, GSM, etc). En ce compris

écriture de scénario, découpage, storyboard, production et réalisation de films de fiction, documentaires,

institutionnels et publicitaires, production et mise en scène de performances en art plastique et art vivant,

organisation de stages et séminaires en communication, formation à l'écriture, alphabétisation, construction de

décors, enregistrement de musiques, casting, repérage, édition de supports, distribution et diffusion de

programmes, etc,

La société pourra participer directement ou indirectement à toutes opérations susceptibles de favoriser le

développement des affaires sociales sous quelque forme que ce soit, création de sociétés nouvelles, apports,

souscriptions ou achat de titres et/ou droits sociaux,

Plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières et immobilières se

rattachant directement ou indirectement à son objet social.

Article 4.- DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale, délibérant comme en matière de modification

aux statuts.

Article 5.- CAPITAL

Le capital social est fixé à DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS,

Il est représenté par 100 parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Article 6.- AUGMENTATION DE CAPITAL

Le capital peut être augmenté, conformément aux dispositions légales en vigueur, par décision de

l'assemblée générale.

M Si une prime d'émission des parts nouvelles est prévue, le montant de cette prime doit être intégralement versé dès la souscription

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/04/2015 - Annexes du Moniteur belge Si la société compte plusieurs associés, lors de toute augmentation de capital, les parts nouvelles à souscrire en espèces doivent être offertes par préférence, conformément aux dispositions légales en vigueur, aux associés, proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

Article 7.- NATURE DES PARTS

Les parts sociales sont nominatives. Elles sont inscrites dans le registre des parts, tenu au siège social; il contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectués.

La cession des parts sociales s'opère par une déclaration de transfert inscrite sur ledit registre, datée et signée par le cédant et le cessionnaire ou un fondé de pouvoirs.

Les cessions ou transmissions de parts sociales n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription au dit registre,

Article 8.- INDIVISIBILITE DES PARTS

Les parts sociales sont indivisibles.

La société ne reconnaît qu'un seul propriétaire par part, S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée par les intéressés pour les représenter vis-à-vis de la société.

Article 9.- CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS

Tout associé qui voudra céder ses parts ente vifs devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins du capital, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

Toutefois la cession entre vifs ou la transmission pour cause de décès des parts d'un associé est opérée de préférence aux associés continuant à faire partie de la société.

A défaut d'accord entre les parties, la valeur des parts sera fixée à dire d'experts, chaque partie désignant son expert avec mission d'établir le prix de rachat de chaque part. A défaut par l'une des parties de désigner son expert dans la huitaine de l'invitation qui lui sera faite par l'autre partie ou à défaut d'entente sur le choix des experts, les nominations seront faites par le président du tribunal de commerce du siège de la société, sur requête de la partie la plus diligente.

A défaut d'accord entre les parties, le prix de rachat sera payable dans un délai d'une année, prenant cours à l'expiration du premier mois où le rachat a été accepté, en deux versements semestriels égaux et pour la première fois au début du délai susmentionné.

Pour le cas où les associés n'ont pas usé du droit de préférence, les héritiers ou légataires pourront solliciter leur admission comme associés.

Article 10.- GERANCE

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre ; la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

Monsieur LILIEN Frédéric, inscrit au registre national sous le numéro 65.06.20-005.26, est nommé en qualité de gérant statutaire pour un durée illimitée. Une rémunération annuelle, fixe ou variable, peut lui être attribuée par l'assemblée générale.

Article 11.- POUVOIRS DU GERANT

Conformément aux dispositions légales en vigueur et sauf organisation d'un collège de gestion, chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société à l'exception de ceux que la loi réserve à l'assemblée générale, et représente la société à l'égard des tiers et en justice soit en demandant, soit en défendant.

Un gérant peut désigner des mandataires spéciaux pour engager la société dans les limites des pouvoirs qui leur sont conférés.

Article 12.- REVOCATION DU GERANT

Le gérant nommé, sans limitation de durée, dans les présents statuts, ou dans un acte modificatif de ceux-ci, ne peut être révoqué que de l'accord unanime des associés ou pour motifs graves à apprécier par les tribunaux.

Legérant révoqué cesse immédiatement et de plein droit d'être investi du pouvoir de contracter au nom de la société et d'obliger celle-ci vis-à-vis des tiers.

Article 13.- OPPOSITION D'INTERETS

Si un gérant a un intérêt opposé de nature patrimoniale à celui de !a société, dans une opération, une série d'opérations ou une décision à prendre, il doit s'abstenir de tout vote et laisser !a décision ou la réalisation de l'opération à l'(aux) autre(s) gérant(s) s'il n'y a qu'un gérant, il doit en référer aux associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire ad hoc.

Lorsque fe gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette dualité d'intérêts, il pourra prendre la décision ou conclure l'opération mais rendre spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.

Il sera tenu tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers de réparer te préjudice résultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.

Article 14.- CONTROLE

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

La surveillance de la société est exercée par les associés aussi longtemps que la nomination d'un

commissaire n'est pas obligatoire,

Chacun d'eux disposera individuellement des pouvoirs d'investigation et de contrôle des opérations sociales

et pourra notamment prendre connaissance, sans déplacement, des livres, de la correspondance et de toutes

les écritures de la société,

li peut se faire représenter par un expert-comptable, La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a

été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Article 15.- ASSEMBLEE GENERALE

L'assemblée générale, régulièrement constituée, représente l'universalité des associés. Les décisions prises

é la majorité des voix sont obligatoires pour tous.

Article 16.- REUNION DE L'ASSEMBLEE GENERALE

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le troisième vendredi du mois de juin, à dix sept

heures,

Si ce jour est férié, l'assemblée se tiendra le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.

Des assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt

social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital

Toute assemblée générale se tient au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations, à

l'initiative de la gérance ou des commissaires. Les convocations pour chaque assemblée générale contiennent

l'ordre du jour et sont faites conformément à la loi. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout

cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à

l'assemblée.

Article 17.-, REPRESENTATION

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé, porteur d'une

procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

Article 18.- PROROGATION

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 19.- PRESIDENCE - DEL1BERATIONS  PROCES-VERBAUX

L'assemblée générale est présidée par l'associé ayant le plus grand nombre de parts sociales, ou, en cas de

parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président désignera le secrétaire.

Chaque part donne droit à une voix.

L'assemblée générale ne peut délibérer que de points mentionnés à l'ordre du jour, sauf si l'unanimité est

présente et en décide autrement.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée générale est régulièrement constituée quelque scit le

nombre des parts sociales représentées et les délibérations se prennent à la majorité absolue des voix, quel

que soit le nombre de parts sociales représentées.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils

sont signés par les associés qui le demandent. Les copies ou extraits des procès-verbaux sont signés par un

gérant,

Article 20; EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et fa gérance dresse un inventaire et établit les comptes

annuels. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats ainsi que l'annexe et forment un

tout,

Article 21.- REPARTITiON DES BENEF10ES

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé

annuellement cinq pour cent au moins pour la constitution d'un fonds de réserve légale Ce prélèvement cesse

d'être obligatoire dès que ce fonds atteint le dixième du capital social,

Le surplus recevra l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance,

dans le respect des dispositions légales.

Article 22.- PERTE DU CAPITAL

Conformément aux dispositions légales en vigueur, si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant

inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie, dans les conditions prescrites audit

article en vue de délibérer sur la dissolution éventuelle de la société, dans les formes prescrites pour la

modification des statuts.

Si l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social, la dissolution aura lieu si elle est

approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée.

Si l'actif net est réduit à un montant inférieur à six mille deux cent euros, tout intéressé peut demander au

tribunal la dissolution de la société. Le tribunal peut le cas échéant, accorder à la société un délai en vue de

régulariser la situation.

Article 23.- DISSOLUTION - LIQUIDATION

En cas de dissolution de la société, la liquidation s'opérera par le ou les gérants en exercice, à moins que

l'assemblée générale extraordinaire ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle fixera les pouvoirs et les

émoluments.

Article 24.- REPARTITION

Volet B - Suite

Te solde favorable de la liquidation,' après réalisation dè l'actif et apurement du passif, sera affecté au remboursement des parts à concurrence de leur libération et le solde sera réparti entre les associés proportionnellement au nombre de parts qu'ils possèdent.

Article 25,- ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant ou liquidateur domicilié à l'étranger est censé avoir élu domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations peuvent lui être valablement faites,

Article 26.- DISPOSITION GENERALE

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.

111.- DISPOSITIONS TEMPORAIRES

Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effective qu'à dater du

dépôt électronique d'un extrait de l'acte constitutif, lorsque la société acquerra la personnalité morale.

1. Clôture du premier exercice social

Le premier exercice social prendra cours le jour du dépôt électronique d'un extrait de l'acte constitutif de la

résente société pour se terminer le 31 décembre 2016.

2. Première Assemblée Générale annuelle

La première assemblée générale annuelle est fixée au troisième vendredi du mois de juin 2017.

3. Reprise d'engagements

Toutes les opérations faites et conclues par les comparants au nom et/ou pour compte de la société en formation depuis le 1er mars 2015 sont reprises par la société présentement constituée, ce qui est expressément accepté par l'assemblée,

4. Commissaire

La société répondant aux critères prévus par l'article 15 du code des sociétés, les comparants décident de

ne pas nommer de commissaire-reviseur.

5. Convocation aux assemblées générales

Les associés décident de renoncer à l'obligation de convoquer aux assemblées générales par lettre

recommandée

6. Décisions relevant du pouvoir de l'assemblée générale

Les associés sont autorisés à prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée

générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique,

IV.- DECLARATION FISCALE

Les associés déclarent en souscrivant par les présentes au capital de 18.600 euros vouloir aussi agir dans

" le contexte des dispositions fiscales de la loi programme du 28 juin 2013, et déclarent donc se réserver le droit

de bénéficier des taux réduits (de 20% et 15%) sur les revenus des parts émises,

Ils déclarent parfaitement connaître les conditions auxquelles ce bénéfice fiscal pourra leur être octroyé et

" déclarent que la société peut être considérée comme petite société au sens de l'article 15 du code des sociétés.

IDENTITE DES PARTIES

Le notaire instrumentant certifie l'exactitude des noms, prénoms, lieu et date de naissance des parties au

présent acte sur le vu des documents légalement requis (carte d'identité et/ou registre national des personnes

physiques).

DECLARATION DES PARTIES

Les comparants reconnaissent que le notaire a attiré leur attention sur le droit de chaque partie de désigner

librement un autre notaire ou de se faire assister par un conseil, en particulier quand l'existence d'intérêts

contradictoires ou d'engagements disproportionnés est constaté.

Ils déclarent avoir reçu une copie du projet d'acte en temps utile.

DROITS D'ECRITURE

Droit de nonante cinq (95) euros payé sur déclaration par le notaire Renaud CHAUVIN, soussigné.

DONT ACTE

Fait et passé à Verviers, en l'étude.

Les parties ont déclaré avoir pris connaissance du projet d'acte dans un délai suffisant pour l'examiner

utilement et, de leur accord, nous avons procédé à un commentaire et à une lecture partielle de l'acte,

conformément à la loi.

Les comparants signent avec le notaire.

Pour extrait conforme,

Renaud CHAUVIN, Notaire

Déposé en même temps: une expédition de l'acte du 27 mars 2015, en cours d'enregistrement.

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Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

'

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
IMMERSIA FILMS

Adresse
RUE DE MARIOMONT 45 4801 STEMBERT

Code postal : 4801
Localité : Stembert
Commune : VERVIERS
Province : Liège
Région : Région wallonne